Première résolution – Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires,
connaissance prise des éléments d’informations relevant du rapport de gestion contenus dans le
Document d’Enregistrement Universel 2019 de la Société et du rapport des commissaires aux comptes
sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019,
approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils lui ont été présentés
ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant ressortir
une perte nette comptable d’un montant de 7 073 060 euros,
approuve, en application de l’article 223 quater du Code général des impôts, les dépenses et charges
visées à l’article 39-4 dudit Code, qui s’élèvent à un montant global de 8 676 euros, ainsi que la
diminution à due concurrence du déficit reportable.

Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires,
connaissance prise des éléments d’informations relevant du rapport sur la gestion du groupe contenus
dans le Document d’Enregistrement Universel 2019 de la Société et du rapport des commissaires aux
comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019,
approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils lui ont été
présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Troisième résolution – Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
constate que la perte nette comptable de l’exercice clos le 31 décembre 2019 s’élève à la somme de
7 073 060 euros,
décide d’affecter ladite perte nette comptable en intégralité au compte « Report à nouveau » débiteur
dont le montant se trouve ainsi porté de -24 487 268 euros à -31 560 328 euros,
prend acte, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, qu’aucun
dividende n’a été versé au cours des trois derniers exercices.

Quatrième résolution – Quitus au Président Directeur Général et aux administrateurs pour l’exécution
de leur mandat au cours de l’exercice écoulé
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires,
donne quitus entier et sans réserve au Président Directeur Général et aux administrateurs de
l’accomplissement de leur mandat au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019.

Cinquième résolution – Approbation en application de l’article L.225-40 du Code de commerce, de la
modification de la rémunération fixe et variable allouée à Mme Valérie Filiatre (administrateur) au titre
de son contrat de travail conclu avec la Société en qualité de directrice générale adjointe au titre de
l’exercice devant se clore le 31 décembre 2020
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires et par l’article L.225-40 du Code de commerce,
connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux
articles L.225-38 et suivants du Code de commerce,
approuve la modification de la rémunération fixe et variable allouée à Mme Valérie Filiatre
(administrateur) au titre de son contrat de travail conclu avec la Société en qualité de directrice générale
adjointe au titre de l’exercice devant se clore le 31 décembre 2020 et préalablement autorisée par le
Conseil d’administration lors de sa réunion en date du 30 janvier 2020.

Sixième résolution – Approbation en application de l’article L.225-42-1 du Code de commerce, de
l’indemnité de départ attribuable au Président-directeur général, M. Fabrice Plasson, en sa qualité de
Président Directeur Général
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires et par l’article L.225-40 et l’article L.225-42-1 du Code de commerce,
approuve le principe et les conditions du bénéfice d’une indemnité de départ au profit de M. Fabrice
Plasson, en sa qualité de Président Directeur Général, dans les termes et conditions fixés par le Conseil
d’administration lors de sa réunion en date du 30 janvier 2020.

Septième résolution – Approbation des autres conventions réglementées
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires,
connaissance prise du rapport spécial établi par les commissaires aux comptes sur les conventions
visées à l’article L.225-38 du Code de commerce,
prend acte des conclusions de ce rapport
approuve les conventions réglementées mentionnées dans ledit rapport.

Huitième résolution – Approbation des informations mentionnées à l’article L. 225-37-3 I du Code de
commerce (vote « ex post »)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires,
connaissance pris du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article
L. 225-37 du Code de commerce,
approuve, en application de l’article L. 225-100 II du Code de commerce, les informations mentionnées
à l’article L. 225-37-3 I du Code de commerce telles qu’elles sont présentées dans le rapport du Conseil
d’administration sur le gouvernement d’entreprise (contenu dans le Document d’enregistrement
universel 2019), étant précisé que les éléments précités, concernant le Président-directeur général, font
l’objet des résolutions suivantes.

Neuvième résolution – Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2019 à M. Fabrice Plasson, Président Directeur Général (vote « ex
post »)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise (contenu
dans le Document d’enregistrement universel 2019), établi en application de l’article L.225-37 du Code
de commerce contenant les informations visées à l’article L. 225-37-3 dudit Code,
approuve les éléments composants la rémunération totale et les avantages de toutes natures versés
ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à M. Fabrice Plasson en raison de son
mandat de Président Directeur Général, (étant précisé qu’aucune rémunération exceptionnelle n’a été
versée ni attribuée à M. Fabrice Plasson en sa qualité de Président-Directeur Général au cours ou au
titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019),
prend acte, en conséquence, que les éléments de rémunération variables attribués à M. Fabrice
Plasson en raison de son mandat de Président Directeur Général au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2019, lui seront versés.

Dixième résolution – Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux non
dirigeants (vote « ex ante »)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise (contenu
dans le Document d’enregistrement universel 2019) établi en application de l’article L. 225-37 du Code
de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux non
dirigeants,
approuve, en application de l’article L. 225-37-2 II du Code de commerce, la politique de rémunération
des mandataires sociaux non dirigeants, telle que présentée dans le rapport du Conseil d’administration
sur le gouvernement d’entreprise (contenu dans le Document d’enregistrement universel 2019).

Onzième résolution – Approbation de la politique de rémunération du Président Directeur Général (vote
« ex ante »)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise (contenu
dans le Document d’enregistrement universel 2019) établi en application de l’article L. 225-37 du Code
de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux
dirigeants,
approuve, en application de l’article L. 225-37-2 II du Code de commerce, la politique de rémunération
du Président Directeur Général, telle que présentée dans le rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise (contenu dans le Document d’enregistrement universel 2019).

Douzième résolution – Approbation du projet de transfert de la cotation des titres de la Société
d’Euronext Paris vers Euronext Growth à Paris et pouvoirs à donner au Conseil d’administration
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 421-14 du Code monétaire et financier, le projet
de demande de radiation des titres de la Société des négociations sur Euronext Paris et d’admission
concomitante aux négociations sur Euronext Growth à Paris et
donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de mettre en
œuvre ce transfert de marché de cotation.

Treizième résolution – Autorisation à consentir au Conseil d’administration en vue de l’achat par la
Société de ses propres actions
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée générale, à
acquérir ou faire acquérir, dans les conditions prévues aux articles L.225-209 et suivants du Code de
commerce, des actions de la Société,
décide que l’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être effectués par tous moyens
autorisés par la réglementation en vigueur, en une ou plusieurs fois, y compris en période d’offre
publique, dans le respect de la réglementation boursière applicable et des pratiques de marché admises
publiées par l’Autorité des marchés financiers, sur le marché ou hors marché, notamment en procédant
par voie d’acquisition ou de cession de blocs de titres à l’issue d’une négociation de gré à gré,
décide que l’autorisation pourra être utilisée en vue :
- d’assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec
un prestataire de services d’investissement, conforme à une charte de déontologie reconnue par
l’Autorité des Marchés Financiers et dans le respect des pratiques de marché admises par cette
dernière ; ou
- satisfaire aux obligations découlant des programmes d’options sur actions, ou autres allocations
d’actions, aux salariés ou aux membres des organes d’administration ou de gestion de la Société
ou des sociétés qui lui sont liées ; ou
- satisfaire aux obligations découlant de titres de créance qui sont échangeables en titres de
propriété ; ou
- conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre
d’opérations de croissance externe, fusion, scission ou apport ; ou
- annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées ; ou
- plus généralement, de réaliser toutes opérations ne faisant pas expressément l’objet d’une
interdiction légale notamment si elle s’inscrit dans le cadre d’une pratique de marché qui viendrait
à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers,
décide de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) à 100 euros dans
la limite d’un montant maximum global (hors frais et commissions) susceptible d’être payé par la Société
pour l’acquisition de ses propres actions dans le cadre de la présente autorisation de 1.000.000 d’euros;
étant précisé que ce prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commission) pourra, le cas
échéant, faire l’objet d’ajustements afin de tenir compte des opérations sur le capital (notamment en
cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement
d’actions) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation,
décide que le nombre maximum d’actions susceptible d’être achetées en vertu de la présente
autorisation ne pourra, à aucun moment, excéder 10% du nombre total d’actions composant le capital
social et existant à la date de ces achats ; étant précisé que lorsque les actions seront acquises dans
le but de favoriser la liquidité des actions de la Société, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul
de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions
revendues pendant la durée de l’autorisation,
prend acte du fait que le nombre d’actions susceptible d’être achetées en vertu de la présente
autorisation en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans
le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5% du capital social
existant à la date de ces achats,
donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de
l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, passer tous ordres de
bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords en vue notamment de la tenue
des registres d’achats et de ventes d’actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes
finalités, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre
organisme, remplir toutes autres formalités et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire,
décide que la présente autorisation rend caduque la précédente autorisation consentie par l’Assemblée
générale des actionnaires en date du 21 juin 2018 sous sa seizième résolution.

Quatorzième résolution – Modification statutaire – Insertion d’un article de déclarations de
franchissements de seuils statutaires
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
décide, sous réserve de l’adoption de la douzième résolution ci-dessus et en cas de réalisation effective
du transfert de la cotation des titres de la Société d’Euronext Paris vers Euronext Growth à Paris décidé
par le Conseil d’administration de la Société, de compléter l’article 9 « Droits et obligations attachés aux
actions » des statuts d’un dernier paragraphe rédigé comme suit :
« Déclaration de franchissement de seuils
Conformément aux dispositions de l’article L. 233-7 du Code de commerce, toute personne physique
ou morale agissant seule ou de concert qui vient à posséder un nombre d’actions représentant plus du
vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, des trois dixièmes, du tiers, de la
moitié, des deux tiers, des dix-huit vingtièmes ou des dix-neuf vingtièmes du capital ou des droits de
vote informe la société dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat, à compter du franchissement de
seuil de participation, du nombre total d’actions ou de droits de vote qu’elle possède. Cette information
est également donnée dans les mêmes délais lorsque la participation en capital ou en droits de vote
devient inférieure aux seuils mentionnés ci-dessus. »

Quinzième résolution – Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration d’émettre
des Bons de Souscription d’Actions avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires au profit de la Banque Européenne d’Investissement
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, et,
notamment, de ses articles L. 225-129-2, L-225-129-4, L. 225-135, L-225-138 et L. 228-91 et suivants
du Code de commerce,
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, sa
compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en une seule
fois, l’émission de 200.000 bons de souscription d’actions (les « BSA »), pouvant entraîner à terme,
sous réserve de leur exercice, une augmentation de capital d’un montant nominal maximum de 4.000
euros,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA à émettre en vertu
de la présente délégation au profit de la Banque Européenne d’Investissement dont le siège social est
sis 100, boulevard Konrad Adenauer L-2950, Luxembourg (la « BEI »), à hauteur de l’intégralité des
200.000 BSA à émettre
décide que les BSA présenteront les principales caractéristiques suivantes :
- les BSA seront émis au prix unitaire de 0,02 euro,
- un BSA donnera le droit de souscrire une action ordinaire de la Société d’une valeur nominale de
0,02 euro,
- le prix d’exercice de chaque BSA sera de 0,02 euro, soit la valeur nominale d’une action de la
Société à la date de la présente Assemblée générale, et
- les BSA pourront être exercés pendant une période de 20 années à compter de leur émission,
décide en conséquence que le montant nominal total des augmentations de capital social résultant de
l’exercice des BSA ne pourra pas être supérieur à 4.000 euros, montant auquel s’ajoutera, le cas
échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux
dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables,
les droits des porteurs des valeurs et autres droits donnant accès au capital,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit du ou
des porteurs des BSA ainsi émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles les BSA exercés donneront droit,
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts,
la présente délégation à l’effet notamment :
- de décider et procéder à l’émission des BSA, en une seule fois, de déterminer les conditions et
les modalités définitives des BSA, conformément aux dispositions de la présente résolution et
dans les limites qui y sont fixées,
- de fixer les dates d’ouverture et de clôture de la souscription des BSA ainsi émis,
- de constater l’émission définitive des BSA,
- de constater la réalisation de toute augmentation de capital résultant de l’exercice des BSA et
procéder aux modifications corrélatives des statuts,
- d’une manière générale, de passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin de
l’émission envisagée des BSA, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à
l’émission des BSA,
- de prendre toute décision en vue de l’admission des actions résultant de l’exercice des BSA sur
tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations,
prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation
de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée
générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des
autorisations conférées dans la présente résolution,
décide que la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de dixhuit (18) mois à compter de la présente Assemblée générale.

Seizième résolution – Autorisation à consentir au Conseil d’administration en vue de réduire le capital
social par voie d’annulation d’actions en suite de la mise en œuvre du programme de rachat par la
Société de ses propres actions
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes,
sous réserve de l’adoption de la treizième résolution ci-dessus,
autorise le Conseil d’administration, conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce, pour
une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée, à annuler sans autres formalités,
en une ou plusieurs fois, dans la limite maximum de 10% du montant du capital social (étant précisé
que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre
en compte les opérations qui l’affecteraient postérieurement à la date de la présente assemblée) par
période de vingt-quatre (24) mois, tout ou partie des actions acquises par la société dans le cadre de
toute autorisation donnée par l’Assemblée générale en application de l’article L.225-209 du Code de
commerce et à procéder, à due concurrence, à une réduction du capital social,
décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur
tous postes de réserves et/ou primes disponibles, y compris sur la réserve légale, sous réserve que
celle-ci ne devienne pas inférieure à 10% du capital social de la société après réalisation de la réduction
de capital,
confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, à l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitive
les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de
modifier en conséquence les statuts de la société,
décide que la présente autorisation remplace toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Dix-septième résolution – Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration d’émettre
des actions ordinaires ou toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription des
actionnaires
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes,
conformément, aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et,
notamment, de ses articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-132, L. 225-133, L. 225-134, L. 228-91 et
L. 228-92,
délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois,
dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en devises
étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, à titre gratuit
ou onéreux, d’actions ordinaires de la société ainsi que de toutes valeurs mobilières donnant accès par
tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la société, lesdites actions
conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être
associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide que les actionnaires ont, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent, un droit
préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions ordinaires ou valeurs mobilières qui seront, le
cas échéant, émises en vertu de la présente délégation,
confère au Conseil d’administration la faculté d’accorder aux actionnaires le droit de souscrire, à titre
réductible, un nombre supérieur d’actions ou valeurs mobilières à celui qu’ils pourraient souscrire à titre
irréductible, proportionnellement aux droits dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de
leur demande,
décide de fixer à un montant égal à 20.000.000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas
d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des augmentations de capital
susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente résolution, étant
précisé que :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du
plafond global prévu à la vingt-huitième résolution ci-après,
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver,
conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits
des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital,
décide de fixer à un montant égal à 50.000.000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas
d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis
en vertu de la présente délégation, étant précisé que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la vingt-huitième résolution ci-après,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée
par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce,
décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le Conseil
d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes :
- limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les troisquarts au moins de l’émission initialement décidée,
- répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix,
et
- offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non
souscrits,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des
porteurs des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital, le cas échéant
émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
décide que la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingtsix mois (26) à compter de la présente assemblée,
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts,
la présente délégation à l’effet notamment :
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les
caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou
sans prime,
- de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou
valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas
échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou
attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au
capital,
- de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires
et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des
porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la société, et
- de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un
délai maximum de trois mois,
décide que le Conseil d’administration pourra :
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires
occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la
présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le
montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital, après chaque opération,
- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux
négociations sur le marché réglementé d’Euronext à Paris, ou, le cas échéant, sur le système
multilatéral de négociation organisé Euronext Growth à Paris, et, plus généralement,
- prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne
fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en
résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives.
décide, en tant que de besoin, que cette délégation prive d’effet toute délégation antérieurement
consentie ayant le même objet.

Dix-huitième résolution – Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue
d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant
accès au capital, par une offre au public autre que celles visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire
et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires (ex « offre au
public »)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, et,
notamment, de ses articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-135-1, L. 225-136, L. 228-91
et L. 228-92,
délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, par voie d’offre au public
en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger,
en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs
devises, à titre gratuit ou onéreux, d’actions ordinaires de la société ainsi que de toutes valeurs
mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de
la société, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur
date de jouissance,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être
associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou
valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation,
décide de laisser au Conseil d’administration la faculté d’instituer au profit des actionnaires, sur tout ou
partie des émissions, un droit de priorité pour les souscrire pendant le délai et selon les termes qu’il
fixera conformément aux dispositions de l’article L.225-135 du Code de commerce, cette priorité ne
donnant pas lieu à la création de droits négociables, mais pouvant être exercée tant à titre irréductible
que réductible,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des
porteurs des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital, le cas échéant
émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
décide de fixer à un montant égal à 20.000.000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas
d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des augmentations de capital
susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente résolution, étant
précisé que :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du
plafond global prévu à la vingt-huitième résolution ci-après,
- à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour
préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables,
les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital,
décide de fixer à un montant égal à 50.000.000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas
d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis
en vertu de la présente délégation, étant précisé que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la vingt-huitième résolution ci-après,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée
par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce,
décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le Conseil
d’administration pourra limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci
atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée,
décide que le prix d’émission des actions et des valeurs mobilières, susceptibles d’être émises en vertu
de la présente délégation, sera fixé par le Conseil d’administration comme suit :
- si la Société est cotée sur le marché règlementé d’Euronext à Paris, le prix d’émission sera
au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse
précédant sa fixation, telle que le cas échéant diminuée de la décote autorisée par la législation
en vigueur (soit, actuellement, 10% maximum) et corrigée en cas de différence de date de
jouissance,
- si la Société est cotée sur le système multilatéral de négociation organisé Euronext Growth
à Paris, d’arrêter les prix et conditions des émissions qui seraient déterminées au choix du
Conseil d’administration en retenant plusieurs méthodes de valorisation couramment pratiquées
en pareille matière, étant précisé que la fixation du prix d’émission pourra résulter de la
confrontation de l’offre des actions et des demandes de souscription émises par les souscripteurs
dans le cadre de la technique dite de « construction du livre d’ordres » ;
décide que la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingtsix (26) mois à compter de la présente assemblée,
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts,
la présente délégation à l’effet notamment :
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les
caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou
sans prime,
- de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou
valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas
échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou
attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au
capital,
- de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires
et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des
porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la société et
- de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un
délai maximum de trois mois,
décide que le Conseil d’administration pourra :
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires
occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la
présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le
montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital, après chaque opération,
- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux
négociations sur le marché réglementé d’Euronext à Paris, ou le cas échéant, sur le système
multilatéral de négociation organisé Euronext Growth à Paris, et, plus généralement,
- prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne
fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en
résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives.
décide, en tant que de besoin, que cette délégation prive d’effet toute délégation antérieurement
consentie ayant le même objet.

Dix-neuvième résolution – Proposition de délégation de compétence consentie au Conseil
d’administration d’émettre par une offre visée à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier, des
actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à
l’attribution de titres de créances de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription (ex
« placement privé »)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, et,
notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-135-1, L. 225-136, L. 228-91 et L. 228-92,
délègue au Conseil d’administration la compétence de décider en une ou plusieurs fois l’émission
réalisée par une offre visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier (anciennement visée
sous la qualification de « placement privé »), tant en France qu’à l’étranger, d’actions ordinaires
nouvelles de la Société ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès par tous moyens,
immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, ou donnant droit à l’attribution de
titres de créances de la Société, ces valeurs mobilières pouvant être libellées en euros ou en monnaie
étrangère,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être
associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou
valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des
porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être
réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra ni être supérieur
à 20.000.000 d’euros, ni, en tout état de cause, excéder les limites prévues par la réglementation
applicable au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente assemblée, l’émission de titres
de capital réalisée par une offre visée à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier est limitée à
20% du capital de la société par période de douze (12) mois, ledit capital étant apprécié au jour de la
décision du Conseil d’administration d’utilisation de la présente délégation), montant maximum auquel
s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des
porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions,
décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi
réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la vingt-huitième résolution ci-dessous,
décide de fixer à 50.000.000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre
devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente
délégation, étant précisé que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la vingt-huitième résolution ci-après,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission sera décidée ou autorisée par
le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce,
décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le Conseil
d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes :
- limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les troisquarts au moins de l’émission initialement décidée,
- répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix,
décide que le prix d’émission des actions et des valeurs mobilières, susceptibles d’être émises en vertu
de la présente délégation, sera fixé par le Conseil d’administration comme suit :
- si la Société est cotée sur le marché règlementé d’Euronext à Paris, le prix d’émission sera
au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse
précédant sa fixation, telle que le cas échéant diminuée de la décote autorisée par la législation
en vigueur (soit, actuellement, 10% maximum) et corrigée en cas de différence de date de
jouissance,
- si la Société est cotée sur le système multilatéral de négociation organisé Euronext Growth
à Paris, d’arrêter les prix et conditions des émissions qui seraient déterminées au choix du
Conseil d’administration en retenant plusieurs méthodes de valorisation couramment pratiquées
en pareille matière, étant précisé que la fixation du prix d’émission pourra résulter de la
confrontation de l’offre des actions et des demandes de souscription émises par les souscripteurs
dans le cadre de la technique dite de « construction du livre d’ordres » ;
décide que la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingtsix (26) mois à compter de la présente assemblée,
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts,
la présente délégation à l’effet notamment :
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les
caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou
sans prime,
- de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou
valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas
échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou
attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au
capital,
- de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires
et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des
porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la société et
- de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un
délai maximum de trois mois,
décide que le Conseil d’administration pourra :
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires
occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la
présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le
montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital, après chaque opération,
- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux
négociations sur le marché réglementé d’Euronext à Paris, ou le cas échéant, sur le système
multilatéral de négociation organisé Euronext Growth à Paris, et, plus généralement,
- prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne
fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en
résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives,
constate que cette délégation, n’étant pas une délégation générale de compétence relative à
l’augmentation du capital sans droit préférentiel de souscription, mais une délégation de compétence
relative à l’augmentation du capital social par émission sans droit préférentiel de souscription par une
offre visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, n’a pas le même objet que celle visée
à la résolution précédente,
prend acte, en conséquence, du fait que la présente délégation ne prive pas d’effet la résolution
précédente, dont la validité et le terme ne sont pas affectés par la présente délégation,
décide, en tant que de besoin, que cette délégation prive d’effet toute délégation antérieurement
consentie ayant le même objet.

Vingtième résolution – Proposition de délégation de compétence consentie au Conseil
d’administration d’émettre au profit de catégories de personnes des actions ordinaires ou de toutes
autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance
de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription (article L.225-138 du Code de
commerce)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, et,
notamment, de ses articles L. 225-129-2, L -225-129-4, L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants
du Code de commerce,
délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois,
dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en devises
étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, à titre gratuit
ou onéreux, d’actions ordinaires de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières donnant accès par
tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société (en ce compris,
notamment, des bons de souscription d’actions ou des bons d’émission d’actions),
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être
associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la
Société et/ou à toutes valeurs mobilières et/ou à tous titres de créances à émettre au profit des
catégories de personnes suivantes :
- tout établissement de crédit et tout prestataire de services d’investissement s’engageant à
garantir la réalisation de la ou des augmentations de capital ou autres émissions susceptibles
d’entrainer une ou plusieurs augmentations de capital à terme qui pourraient être réalisées en
vertu de la présente délégation dans le cadre de la mise en place d’une ligne de financement en
fonds propres (Equity Line) ;
- de sociétés, sociétés d’investissement, fonds d’investissement ou fonds gestionnaires d’épargne
collective français ou étrangers pouvant investir dans des sociétés françaises cotées sur le
marché Euronext Paris spécialisés, dans les émissions de valeurs mobilières simples ou
complexes pour entreprises petites ou moyennes (Investisseurs Euronext) ;
- toutes sociétés et/ou fonds d’investissement investissant à titre habituel dans des valeurs de
croissance dites « small caps » (c’est-à-dire dont la capitalisation, lorsqu’elles sont cotées,
n’excède pas 1.000.000.000,00 d’euros), dans le secteur des biotechnologies, cleantech,
medtech, greentech et des nouvelles technologies, et participant à l’émission pour un montant
unitaire d’investissement supérieur à cent mille euros (100.000,00 €), prime d’émission incluse
(Fonds Small Cap) ;
- toutes personnes ayant la qualité ou dont le principal actionnaire a la qualité de salarié ou
mandataire social de la société ou d’une société liée au sens de l’article L. 225-180 du Code de
commerce, à la date d’émission des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital
de la société (Dirigeants) ;
- toutes sociétés, personnes ou entités ayant une activité industrielle, de recherche-développement
ou de distribution complémentaire de celle de la Société sur les produits de biocontrôle ou
biocides qu’elle développe ;
- des prestataires de services d’investissements, français ou étranger, ou tout établissement
étranger ayant un statut équivalent, susceptibles de garantir la réalisation d’une émission
destinée à être placée auprès des personnes visées ci-dessus et, dans ce cadre, de souscrire
aux titres émis ;
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des
porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à
20.000.000 d’euros, ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, montant maximum auquel s’ajoutera,
le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux
dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables,
les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions,
décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi
réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la vingt-huitième résolution ci-dessous,
décide de fixer à 50.000.000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre
devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente
délégation, étant précisé que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la vingt-huitième résolution ci-après,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission sera décidée ou autorisée par
le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce,
décide que le prix d’émission des actions et des valeurs mobilières, susceptibles d’être émises en vertu
de la présente délégation, sera fixé par le Conseil d’administration comme suit :
- si la Société est cotée sur le marché règlementé d’Euronext à Paris, Le prix d’émission des
actions sera au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours côtés des trois (3)
dernières séances de bourse précédant sa fixation, le cas échéant diminuée d’une décote
maximum de vingt pour cent (20 %), étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières
donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle,
soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins
égal au prix d’émission défini ci-dessus,
- si la Société est cotée sur le système multilatéral de négociation organisé Euronext Growth
à Paris, d’arrêter les prix et conditions des émissions qui seraient déterminées au choix du
Conseil d’administration en retenant plusieurs méthodes de valorisation couramment pratiquées
en pareille matière, étant précisé que la fixation du prix d’émission pourra résulter de la
confrontation de l’offre des actions et des demandes de souscription émises par les souscripteurs
dans le cadre de la technique dite de « construction du livre d’ordres » ;
décide que la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de dixhuit (18) mois à compter de la présente assemblée,
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts,
la présente délégation à l’effet notamment :
- décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celui-ci sera
déterminé conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant de
la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
- arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les
caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ;
- la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital à émettre, leur mode de libération ;
- arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le nombre
de titres à attribuer à chacun d’eux ;
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires
occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la
présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le
montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital, après chaque opération ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission,
à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés ;
- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur
tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations.
décide, en tant que de besoin, que cette délégation prive d’effet toute délégation antérieurement
consentie ayant le même objet.

Vingt-et-unième résolution – Proposition de délégation de compétence consentie au Conseil
d’administration d’émettre des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès
au capital, en cas de demandes excédentaires (article L.225-135-1 du Code de commerce)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-135-1 et
suivants, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce,
délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre d’actions ou de
valeurs mobilières à émettre en cas de demande excédentaire de souscription dans le cadre des
augmentations de capital de la société avec ou sans droit préférentiel de souscription décidées en
vertu des dix-septième à vingtième résolutions ci-dessus, dans les conditions prévues à l’article L. 225-
135-1 et R. 225-118 du Code de commerce (soit, à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la
souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15 % de
l’émission initiale), lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes,
précise que le montant nominal de toute augmentation de capital social décidée en vertu de la
présente délégation dans le cadre d’augmentations de capital de la société avec ou sans droit
préférentiel de souscription décidées en vertu des dix-septième à vingtième résolutions ci-dessus
s’imputera sur le plafond global prévu à la vingt-huitième résolution ci-dessous, montant auquel
s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ou valeurs mobilières à émettre
éventuellement en supplément, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital et autres droits donnant accès au capital,
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts,
la présente délégation à l’effet notamment :
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les
caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou
sans prime,
- de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou
valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas
échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou
attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au
capital,
- de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires
et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des
porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la société, et
- de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un
délai maximum de trois mois,
décide que le Conseil d’administration pourra :
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires
occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la
présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le
montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital, après chaque opération,
- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux
négociations sur le marché réglementé d’Euronext à Paris, ou le cas échéant, sur le système
multilatéral de négociation organisé Euronext Growth à Paris, et, plus généralement,
- prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne
fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en
résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives.
décide que la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingtsix (26) mois à compter de la présente assemblée,
décide, en tant que de besoin, que cette délégation prive d’effet toute délégation antérieurement
consentie ayant le même objet.

Vingt deuxième résolution – Proposition de délégation de compétence consentie au Conseil
d’administration, en cas d’émission d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant
accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, de fixer le prix d’émission selon
les modalités fixées par l’Assemblée générale dans la limite de dix pour cent (10 ) du capital social
(article L. 225-136 du Code de commerce)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes,
conformément aux dispositions de l’article L. 225-136-1° du Code de commerce,
autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, pour chacune des
émissions décidées dans le cadre des délégations consenties aux dix-huitième et dix-neuvième
résolutions qui précèdent et dans la limite de 10 du capital de la société (tel qu’existant à la date de
l’opération) par période de douze (12) mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par les
résolutions susvisées et à fixer le prix d’émission des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières
donnant accès immédiatement ou à terme au capital émises, selon les modalités suivantes :
- le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours
des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une
décote maximale de 20 %, étant rappelé (i) qu’il ne pourra en tout état de cause être inférieur à
la valeur nominale d’une action de la société à la date d’émission des actions concernées et (ii)
que dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix
d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur
échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du Conseil d’administration, par référence
à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites
valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la
décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le conseil le juge opportun, à la date
d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission), et
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces
valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini au paragraphe ci-dessus.
décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoir pour mettre en œuvre la présente
autorisation dans les termes prévus par la résolution au titre de laquelle l’émission est décidée.
décide que cette autorisation deviendrait caduque, sous réserve de l’adoption de la douzième résolution
ci-dessus et en cas de réalisation effective du transfert de la cotation des titres de la Société d’Euronext
Paris vers Euronext Growth décidé par le Conseil d’administration de la Société.
décide que la présente autorisation priverait d’effet toute autorisation antérieurement consentie ayant
le même objet.

Vingt troisième résolution – Proposition de délégation de pouvoirs consentie au Conseil
d’administration d’émettre des actions et toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital en
rémunération d’apports en nature (article L. 225-147 du Code de commerce)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes,
conformément, notamment, aux dispositions de l’article L.225-147 du Code de commerce,
délègue au Conseil d’administration le pouvoir de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, d’actions ordinaires de la société ou de valeurs mobilières
donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la société,
en rémunération des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de
commerce ne sont pas applicables, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions
anciennes sous réserve de leur date de jouissance,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être
associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide en tant que de besoin de supprimer, au profit des apporteurs de ces titres ou valeurs mobilières,
le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières à
émettre,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des
porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à
20.000.000 d’euros, (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) ni, en
tout état de cause, excéder 10 % du capital de la société (tel qu’existant à la date de l’opération),
montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant des actions supplémentaires à émettre pour
préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès
au capital,
décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi
réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la vingt-huitième résolution ci-dessous,
décide de fixer à 50.000.000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre
devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente
délégation, étant précisé que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la vingt-huitième résolution ci-après,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée
par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce,
décide que la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingtsix (26) mois à compter de la présente assemblée,
décide que cette autorisation deviendrait caduque, sous réserve de l’adoption de la douzième résolution
ci-dessus et en cas de réalisation effective du transfert de la cotation des titres de la Société d’Euronext
Paris vers Euronext Growth à Paris décidé par le Conseil d’administration de la Société.
décide que le Conseil d’administration a tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, en vue d’approuver l’évaluation des apports, de décider et de constater la
réalisation de l’augmentation de capital rémunérant l’opération d’apport, d’imputer sur la prime d’apport,
le cas échéant, l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur
la prime d’apport, s’il le juge utile, les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale, de
procéder aux modifications statutaires corrélatives, prendre toute décision en vue de l’admission des
titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext à Paris
et, plus généralement, de faire tout ce qu’il appartient de faire.
décide, en tant que de besoin, que cette délégation prive d’effet toute délégation antérieurement
consentie ayant le même objet.

Vingt quatrième résolution – Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en
vue d’émettre et d’attribuer à titre gratuit des bons de souscriptions de parts de créateurs d’entreprise
aux salariés et dirigeants de la Société ou de sociétés détenues à hauteur de 75% du capital ou des
droits de vote (article 163 bis G du Code général des impôts)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes,
délègue au Conseil d’administration, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à
l’émission et l’attribution, à titre gratuit, d’un nombre maximum de 1.000.000 de bons de souscription de
parts de créateurs d’entreprise (les « BSPCE »), donnant chacun droit à la souscription d’une action
ordinaire de la Société,
décide en conséquence de fixer à 1.000.000 actions d’une valeur nominale de 0,02 euro l’une, le
nombre total maximum d’actions pouvant être souscrites sur exercice des BSCPE, étant précisé que ce
nombre s’imputera sur le plafond global prévu à la vingt-huitième résolution ci-dessous,
décide de supprimer, pour ces BSPCE, le droit préférentiel de souscription des actionnaires, lesdits
BSPCE ne pouvant être attribués qu’à la catégorie de bénéficiaires suivante :
(i) membres du personnel salarié et des dirigeants soumis au régime fiscal des salariés de la
Société ;
(ii) membres du personnel salarié et aux dirigeants soumis au régime fiscal des salariés des sociétés
dont la Société détient au moins 75 % du capital ou des droits de vote.
(ci-après les « Bénéficiaires »),
décide, conformément aux dispositions du paragraphe III de l’article 163 bis G du Code général des
impôts, de déléguer la décision d’émission et d’attribution des BSPCE ainsi que le soin de fixer la liste
des Bénéficiaires et la quotité des BSPCE attribuée à chaque Bénéficiaire ainsi désigné par le Conseil
d’administration,
décide de déléguer au Conseil d’administration, le soin de fixer, pour chaque Bénéficiaire, les termes
des BSPCE, en ce inclus, le calendrier d’exercice des BSPCE, étant précisé que ceux-ci devront être
exercés au plus tard dans les dix (10) ans de leur émission et que les BSPCE qui n’auraient pas été
exercés à l’expiration de cette période de dix (10) années seront caducs de plein droit,
décide que chaque BSPCE permettra la souscription, aux conditions de l’article 163 bis G III du Code
général des impôts ainsi qu’aux conditions ci-après définies, d’une action ordinaire d’une valeur
nominale de 0,02 euro à un prix de souscription, déterminé par le Conseil d’administration, à la date
d’attribution des BSPCE ; étant précisé que le prix de souscription ainsi déterminé devra être au moins
égal à la plus élevée des deux valeurs suivantes :
(i) quatre-vingt-quinze pour cent (95 %) de la moyenne pondérée des cours des trois dernières
séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration d’attribuer les
BSPCE,
(ii) si une ou plusieurs augmentations de capital étai(en)t réalisée(s) moins de six mois avant la
décision du Conseil d’administration, d’attribuer les BSPCE concernés, le prix de souscription
d’une action ordinaire de la Société retenu dans le cadre de la plus récente desdites
augmentations de capital appréciée à la date d’attribution de chaque BSPCE, étant précisé que,
pour déterminer le prix de souscription d’une action ordinaire sur exercice d’un BSPCE, le Conseil
d’administration ne tiendra pas compte des augmentations de capital résultant de l’exercice ou
de la conversion de valeurs mobilières simples ou complexes tels que des obligations
convertibles en actions, des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise, des bons
de souscription d’actions, d’options de souscription d’actions ou d’attributions gratuites d’actions,
décide que les actions ordinaires ainsi souscrites devront être intégralement libérées lors de leur
souscription par versement en numéraire, y compris par compensation avec des créances liquides et
exigibles,
décide que les actions nouvelles remises à chaque Bénéficiaire lors de l’exercice de ses BSPCE
porteront jouissance à compter de leur date d’émission et sous cette réserve, seront soumises, à
compter de leur émission, à toutes les dispositions statutaires,
décide que, conformément à l’article 163 bis G-II du Code général des impôts, les BSPCE seront
incessibles, qu’ils seront émis sous la forme nominative et feront l’objet d’une inscription en compte,
prend acte qu’en application des dispositions des articles L. 228-91 et L. 225-132 du Code de
commerce, la présente décision emporte au profit des porteurs de BSPCE renonciation des actionnaires
à leur droit préférentiel de souscription des actions ordinaires auxquels les BSPCE donnent droit,
décide que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les
conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment :
- d’émettre et attribuer, en une ou plusieurs fois, les BSPCE et d’arrêter le prix de souscription, les
conditions d’exercice et les modalités définitives des BSPCE, en ce inclus le calendrier d’exercice,
conformément aux dispositions de la présente résolution et dans les limites fixées dans la
présente résolution ; ces conditions et modalités pouvant être différentes selon les bénéficiaires
concernés ;
- de déterminer l’identité des Bénéficiaires des BSPCE ainsi que le nombre de BSPCE attribué à
chacun ;
- de constater le nombre d’actions ordinaires émises par suite d’exercice des BSPCE, procéder
aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et apporter aux
statuts les modifications corrélatives ;
- de déterminer l’incidence des opérations visées à l’article L.228-99 du Code de commerce
concernant la Société sur les droits des porteurs des BSPCE, et de prendre, s’il le juge opportun,
toute disposition pour préserver leurs droits ;
- d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toute formalité utile à la présente
émission.
fixe à dix-huit (18) mois, à compter de la date de la présente assemblée, la durée de validité de la
délégation faisant l’objet de la présente résolution,
décide, en tant que de besoin, que cette délégation rend caduque la délégation de compétence
consentie antérieurement ayant le même objet.

Vingt cinquième résolution – Proposition de délégation de compétence à consentir au Conseil
d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société en cas d’offre publique comportant une composante d’échange initiée par la société
avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes,
conformément, notamment, aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-148, L. 228-
91 et L. 228-92 du Code de commerce,
délègue au Conseil d’administration la compétence de décider, en une ou plusieurs fois, s’il le juge
opportun, l’émission d’actions ordinaires de la société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par
tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la société en rémunération des
titres apportés à une offre publique comportant une composante d’échange initiée par la société en
France ou à l’étranger, selon les règles locales, sur des titres d’une autre société admis aux négociations
sur l’un des marchés visés à l’article L. 225-148 susvisé, lesdites actions conférant les mêmes droits
que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être
associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide en tant que de besoin de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de
souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières à émettre,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des
porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à
20.000.000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), montant
auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès
au capital,
décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi
réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la vingt-huitième résolution ci-dessous,
décide de fixer à 50.000.000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre
devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente
délégation, étant précisé que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la vingt-huitième résolution ci-après,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée
par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce,
décide que la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingtsix (26) mois à compter de la présente assemblée,
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et, notamment, pour :
- arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange ainsi que la forme et les
caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou
sans prime,
- fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la
soulte en numéraire à verser,
- déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, notamment d’une offre publique d’échange,
d’une offre alternative d’achat ou d’échange, à titre principal, assortie d’une offre publique
d’échange ou d’achat à titre subsidiaire,
- constater le nombre de titres apportés à l’échange,
- fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités
d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre
manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital,
- inscrire au passif du bilan au compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous
les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur
valeur nominale,
- procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et,
le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs
de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la société et
- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un
délai maximum de trois mois,
décide que le Conseil d’administration pourra :
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires
occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la
présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le
montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital, après chaque opération,
- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux
négociations sur le marché réglementé d’Euronext à Paris, ou le cas échéant, sur le système
multilatéral de négociation organisé Euronext Growth à Paris, et, plus généralement,
- prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne
fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en
résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives.
décide, en tant que de besoin, que cette délégation prive d’effet toute délégation antérieurement
consentie ayant le même objet.

Vingt sixième résolution – Proposition de délégation de compétence à consentir au Conseil
d’administration en vue d’émettre, dans les conditions de marché, des bons de souscriptions d’actions
au profit (i) de membres et censeurs du Conseil d’administration de la Société en fonction à la date
d’attribution des bons n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses
filiales (au sens de l’article L.233-1 du Code de commerce) ou (ii) de personnes liées par un contrat de
services ou de consultant à la Société ou l’une de ses filiales (au sens de l’article L. 233-1 du Code de
commerce) ou (iii) de membre de tout comité que le Conseil d’administration a mis en place ou viendrait
à mettre en place n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses
filiales(au sens de l’article L.233-1 du Code de commerce)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes,
délègue sa compétence au Conseil d’administration, à l’effet d’émettre et attribuer, dans les conditions
de marché, en une ou plusieurs fois, un nombre maximum de 500.000 bons de souscription d’actions
(les « BSA ») donnant chacun droit à la souscription d’une action ordinaire de la Société d’une valeur
nominale de 0,02 euro, étant précisé que ce nombre s’imputera sur le plafond global prévu à la vingthuitième résolution ci-dessous,
décide que le prix d’émission d’un BSA sera déterminé par le Conseil d’administration, au jour de
l’émission dudit BSA en fonction des caractéristiques de ce dernier sur la base d’une ou plusieurs
méthodes d’évaluation communément admises en la matière et sera au moins égal à 5% de la moyenne
des cours moyens pondérés par les volumes des actions de la Société des cinq (5) dernières séances
de bourse sur Euronext Paris,
décide de supprimer, pour ces BSA, le droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de la
catégorie de bénéficiaires suivante : (i) membres et censeurs du Conseil d’administration de la Société
en fonction à la date d’attribution des bons n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société
ou de l’une de ses filiales (au sens de l’article L. 233-1 du Code de commerce) ou (ii) de personnes
liées par un contrat de services ou de consultant à la Société ou l’une de ses filiales (au sens de l’article
L. 233-1 du Code de commerce) ou (iii) de membre de tout comité que le Conseil d’administration a mis
en place ou viendrait à mettre en place n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou
de l’une de ses filiales (au sens de l’article L. 233-1 du Code de commerce) (les « Bénéficiaires »),
décide, conformément à l’article L. 225-138-I du Code de commerce, de déléguer au Conseil
d’administration, le soin de fixer la liste des Bénéficiaires et la quotité des BSA attribuée à chaque
Bénéficiaire ainsi désigné,
décide que les BSA pourront être exercés à compter de leur date d’émission et d’attribution et jusqu’à
l’expiration d’un délai qui sera fixé par le Conseil d’administration, ce délai ne pouvant excéder dix (10)
années à compter de la date d’émission des BSA,
décide que le prix unitaire des actions nouvelles susceptibles d’être souscrites, qui sera déterminé par
le Conseil d’administration au moment de l’attribution des BSA, devra être au moins égal à la plus élevée
des trois valeurs suivantes :
(i) le prix de vente d’une action à la clôture sur Euronext Paris le jour précédant celui de la décision
du Conseil d’administration, d’attribuer les BSA,
(ii) 95% de la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le jour
de la décision du Conseil d’administration, d’attribuer les BSA,
(iii) si une ou plusieurs augmentations de capital étai(en)t réalisée(s) moins de six mois avant la
décision Conseil d’administration, d’attribuer les BSA concernés, le prix de souscription d’une
action ordinaire de la Société retenu dans le cadre de la plus récente desdites augmentation de
capital appréciée à la date d’attribution de chaque BSA, étant précisé que, pour déterminer le prix
de souscription d’une action ordinaire sur exercice d’un BSA, le Conseil d’administration ne
tiendra pas compte des augmentations de capital résultant de l’exercice ou de la conversion de
valeurs mobilières simples ou complexes tels que des obligations convertibles en actions, des
bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise, des bons de souscription d’actions,
d’options de souscription d’actions ou d’attributions gratuites d’actions,
décide que les actions ordinaires ainsi souscrites devront être intégralement libérées lors de leur
souscription par versement en numéraire, y compris par compensation avec des créances liquides et
exigibles,
décide que les actions nouvelles remises au Bénéficiaire lors de l’exercice de ses BSA porteront
jouissance à compter de leur date d’émission et sous cette réserve, seront soumises, à compter de leur
émission, à toutes les dispositions statutaires,
décide que les BSA seront émis sous la forme nominative et feront l’objet d’une inscription en compte,
prend acte qu’en application des dispositions des articles L.228-91 et L.225-132 du Code de commerce,
la présente résolution emporte, au profit des porteurs de BSA, renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquels les BSA donnent droit,
décide que le Conseil d’administration, aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les
conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :
- émettre et attribuer, en une ou plusieurs fois, les BSA et arrêter le prix de souscription, les
conditions d’exercice et les modalités définitives des BSA conformément aux dispositions de la
présente résolution et dans les limites ainsi fixées, ces conditions et modalités pouvant être
différentes selon les Bénéficiaires concernés,
- déterminer l’identité des Bénéficiaires des BSA ainsi que le nombre de BSA attribué à chacun,
- fixer le prix de l’action qui pourra être souscrite par exercice d’un BSA en application des
dispositions de la présente résolution,
- de déterminer l’incidence des opérations visées à l’article L.228-99 du Code de commerce
concernant la Société sur les droits des porteurs de BSA et de prendre toute disposition pour
préserver ces droits en application des dispositions légales et/ou des dispositions du/des
contrat(s) d’émission,
- de constater le nombre d’actions ordinaires émises par suite d’exercice des BSA, de procéder
aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et d’apporter aux
statuts les modifications corrélatives,
- et d’une manière générale, prendre toute mesure et effectuer toute formalité utile à la présente
émission,
décide que la présente délégation sera valable pendant une durée de dix-huit (18) mois à compter de
la présente assemblée,
décide, en tant que de besoin, que cette délégation rend caduque la délégation de compétence
consentie antérieurement par l’Assemblée générale ayant le même objet.

Vingt septième résolution – Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, en
vue d’augmenter le capital social par émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit
des salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise ou un plan d’épargne groupe existant ou à créer
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes,
conformément, notamment, d’une part aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L. 225-
138- 1 du Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L. 3332-1 et suivants du Code du
travail,
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, sa compétence à l’effet de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant
accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société réservée
aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise de la Société et, le cas échéant, des entreprises,
françaises ou étrangères, qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de
commerce,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
application de la présente résolution ne devra pas excéder 3.606 euros (ou la contre-valeur de ce
montant en cas d’émission en une autre devise), montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant,
le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions
légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des
porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions,
décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi
réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la vingt-huitième résolution ci-dessous,
fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la date de la présente assemblée, la durée de validité de la
délégation faisant l’objet de la présente résolution,
décide que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital
sera déterminé par le Conseil d’administration dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 à
L. 3332-23 du Code du travail,
décide de supprimer, en faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise ou un plan d’épargne
groupe, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières
donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires, à émettre,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des
porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation
expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs
mobilières donneront droit,
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation,
avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et sous les conditions précisées cidessus, à l’effet notamment :
- de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de
fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les
dispositions légales ou réglementaires applicables,
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de
la présente résolution, et, notamment, de fixer les dates d’ouverture et de clôture des
souscriptions, les dates de jouissance, les modalités de libération des actions et des autres
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de consentir des délais pour la
libération des actions et, le cas échéant, des autres valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société,
- de demander l’admission en bourse des titres créés, de constater la réalisation des
augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement
souscrites et de procéder à la modification corrélative des statuts, d’accomplir, directement ou
par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et,
d’imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
afférentes à ces augmentations et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation.

Vingt-huitième résolution – Limitation globale du montant des augmentations de capital réalisées en
vertu (i) de la vingt neuvième résolution de l’Assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 21 juin
2018 (stock-options), (ii) de la quatorzième résolution de l’Assemblée générale ordinaire et
extraordinaire du 20 juin 2019 (attribution d’actions gratuites) et (iii) des dix-septième à vingt-et-unième
résolutions et des vingt-troisièmes à vingt-septièmes résolutions ci-dessus
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes,
conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-2 alinéa 1 du Code de commerce,
décide que :
- le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
en vertu des délégations conférées aux termes (i) de la vingt neuvième résolution de l’Assemblée
générale ordinaire et extraordinaire du 21 juin 2018 (stock-options), (ii) de la quatorzième
résolution de l’Assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 20 juin 2019 (attribution
d’actions gratuites) et (iii) des dix-septième à vingt-et-unième résolutions et des vingt-troisième à
vingt-septième résolutions de la présente Assemblée générale est fixé à 30.000.000 d’euros (ou
la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte
établie par référence à plusieurs devises), étant précisé que s’ajouterait à ce plafond le montant
supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres
droits donnant accès à des actions,
- le montant nominal maximum global des titres de créance pouvant être émis en vertu des
délégations conférées aux termes (i) de la vingt neuvième résolution de l’Assemblée générale
ordinaire et extraordinaire du 21 juin 2018 (stock-options), (ii) de la quatorzième résolution de
l’Assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 20 juin 2019 (attribution d’actions gratuites)
et (iii) des dix-septième à vingt-et-unième résolutions et des vingt-troisième, vingt-cinquième et
vingt-septième résolutions de la présente Assemblée générale est fixé à 50.000.000 d’euros (ou
la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte
établie par référence à plusieurs devises), étant précisé que ce plafond ne s’appliquera pas aux
titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration
conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce.
prend acte, que le présent plafond global annule et remplace le plafond global antérieurement fixé et
figurant sous la troisième résolution de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire de la Société
en date du 13 mars 2020.

Vingt-neuvième résolution – Pouvoirs pour les formalités
L’assemblée générale extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du procèsverbal des présentes délibérations pour faire toutes déclarations et accomplir toutes formalités
d’enregistrement, dépôt et autres prévues par la loi.