Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2019)
L’assemblée générale, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des rapports des
commissaires aux comptes, approuve tels qu’ils ont été présentés les comptes sociaux de l’exercice 2019
comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, lesquels font apparaître un bénéfice de 21.073.268
euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2019)
L’assemblée générale, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des rapports des
commissaires aux comptes, approuve tels qu’ils ont été présentés les comptes consolidés de l’exercice
2019 comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, ainsi que les opérations traduites dans ces
comptes et résumées dans ces rapports.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, et
après avoir constaté que les comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2019 et approuvés par la présente
assemblée font ressortir un bénéfice de l’exercice de 21.073.268 euros :
- décide de prélever sur ce bénéfice, conformément aux dispositions légales applicables, et d’affecter
à la réserve légale, un montant égal à 1.053.663 euros ;
- constate que le solde du bénéfice de l’exercice 2019 est de 20.019.605 euros ; et
décide d’affecter le bénéfice distribuable, soit la somme de 20.019.605 euros, au poste « Autres
réserves » qui sera ainsi porté après affectation à un solde bénéficiaire de 28.926.991 euros.
Conformément aux dispositions légales, l’assemblée générale prend acte qu’au titre des trois exercices
précédant l’exercice 2019, il n’a pas été procédé à des distributions de dividendes.

Quatrième résolution (Fixation de l’enveloppe globale de la rémunération à allouer aux membres du
conseil d’administration)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de fixer
l’enveloppe globale de la rémunération à allouer aux membres du Conseil d’administration à
300.000 euros par an pour la période en cours et les périodes suivantes, sauf si une nouvelle assemblée
générale à l’avenir modifie le montant annuel. Le Conseil d’administration pourra répartir librement ce
montant entre ses membres, conformément à la politique de rémunération en vigueur.

Cinquième résolution (Approbation des conventions soumises aux dispositions des articles L. 225-38
et suivants du Code de commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions soumises
aux dispositions des articles L. 225-38 et L. 225-40-1 du Code de commerce, approuve ce rapport dans
toutes ses dispositions, ainsi que les conventions nouvelles dont il fait état, approuvées par le Conseil
d’administration au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019.

Sixième résolution (Approbation des informations mentionnées à l’article L. 225-37-3 I du Code de
commerce figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (« say on pay » ex post)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article
L. 225-37 du Code de commerce, approuve, conformément à l’article L. 225-100 II. du Code de
commerce, les informations mentionnées à l’article L.225-37-3 I du Code de commerce, telles que
présentées au sein de la Section 3.3 du rapport sur le gouvernement d’entreprise.

Septième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2019 ou attribués
au titre du même exercice à Monsieur Xavier Barbaro, Président-directeur général)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article
L. 225-37 du Code de commerce, approuve, conformément à l’article L. 225-100 III. du Code de
commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés, au cours de l’exercice 2019, ou attribués, au titre du même exercice, à
Monsieur Xavier Barbaro, Président-directeur général, tels que présentés au sein de la Section 3.3 du
rapport sur le gouvernement d’entreprise.

Huitième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2019, ou attribués
au titre du même exercice, à Monsieur Romain Desrousseaux, directeur général délégué)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article
L. 225-37 du Code de commerce, approuve, conformément à l’article L. 225-100 III. du Code de
commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2019, ou attribués au titre du même exercice, à
Monsieur Romain Desrousseaux, directeur général délégué, tels que présentés au sein de la Section 3.3
du rapport sur le gouvernement d’entreprise.

Neuvième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable aux membres du
Conseil d’administration au titre de l’exercice 2020)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.
225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires
sociaux, approuve, conformément à l’article L. 225-37-2 II du Code de commerce, la politique de
rémunération applicable aux membres du Conseil d’administration au titre de l’exercice 2020, telle que
présentée au sein de la Section 3.3 du rapport sur le gouvernement d’entreprise.

Dixième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable au Président-directeur
général au titre de l’exercice 2020)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.
225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires
sociaux, approuve, en application de l’article L. 225-37-2 II du Code de commerce, la politique de
rémunération applicable au Président-directeur général au titre de l’exercice 2020, telle que présentée
au sein de la Section 3.3 du rapport sur le gouvernement d’entreprise.

Onzième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable au directeur général
délégué au titre de l’exercice 2020)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.
225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires
sociaux, approuve, en application de l’article L. 225-37-2 II du Code de commerce, la politique de
rémunération applicable au directeur général délégué au titre de l’exercice 2020, telle que présentée au
sein de la Section 3.3 du rapport sur le gouvernement d’entreprise.

Douzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Simon Veyrat)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, renouvelle le mandat
d’administrateur de Monsieur Simon Veyrat venant à expiration à l’issue de la présente assemblée, pour
une durée de quatre ans qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes
de l’exercice clos le 31 décembre 2023.

Treizième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur du Fonds Stratégique de
Participations)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, renouvelle le mandat
d’administrateur du Fonds Stratégique de Participations, venant à expiration à l’issue de la présente
assemblée, pour une durée de quatre ans qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.

Quatorzième résolution (Renouvellement du mandat de Deloitte&Associés en qualité de commissaire
aux comptes titulaire)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constatant que le
mandat du commissaire aux comptes co-titulaire Deloitte&Associés vient à expiration ce jour, décide
de le renouveler pour une nouvelle période de six (6) exercices, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée
générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2025.

Quinzième résolution (Non-renouvellement du mandat de BEAS en qualité de commissaire aux
comptes suppléant)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constatant que le
mandat du commissaire aux comptes suppléant de BEAS vient à expiration ce jour, décide de ne pas
renouveler ledit mandat et ne pas pourvoir à son remplacement conformément aux dispositions légales
et règlementaires en vigueur.

Seizième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les
actions de la Société)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, avec
faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions des articles
L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à acheter ou faire acheter des actions de la Société
notamment en vue de :
 la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des
dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire ;
ou
 l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de
l’expansion de l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise ou de
groupe (ou plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-
1 et suivants du Code du travail ainsi que de tout autre plan d’actionnariat des salariés et
dirigeants de la Société et de ses filiales ; ou
 l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et
suivants du Code de commerce ; ou
 manière générale, d’honorer des obligations liées à des programmes d’options sur actions ou
autres allocations d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société ou d’une
entreprise associée ; ou
 la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès
au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre
manière ; ou
 l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, sous réserve de l’adoption de la 27ème
résolution de la présente assemblée générale ou de toute autre résolution de même nature ; ou
 la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de
croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ; ou
 l’animation du marché secondaire ou de la liquidité des actions de la Société par un prestataire
de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de
marché admise par l’Autorité des marchés financiers (telle que modifiée le cas échéant).
Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui
viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute
autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera
ses actionnaires par voie de communiqué.
Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que, à la date de chaque
rachat, le nombre total d’actions achetées par la Société depuis le début du programme de rachat (y
compris celles faisant l’objet dudit rachat) n’excède pas 10% des actions composant le capital de la
Société à cette date (en tenant compte des opérations l’affectant postérieurement à la date de la présente
assemblée générale), soit, à titre indicatif, au 31 décembre 2019, un plafond de rachat de 8.508.874
actions, étant précisé que (i) le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise
ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, ne peut excéder 5% de son
capital social et (ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions
définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en
compte pour le calcul de la limite de 10% prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées,
déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation.
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment dans les limites
autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur sauf en période d’offre publique et
par tous moyens, notamment sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociations,
auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs,
par offre publique d’achat ou d’échange, ou par utilisation d’options ou autres instruments financiers à
terme négociés sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociations, auprès
d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré ou par remise d’actions consécutive à l’émission de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement ou
exercice d’un bon, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services
d’investissement, ou de toute autre manière (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être
réalisé par l’un quelconque de ces moyens).
Le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution sera de 45 euros par action
(ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie), ce prix maximum n’étant
applicable qu’aux acquisitions décidées à compter de la date de la présente assemblée et non aux
opérations à terme conclues en vertu d’une autorisation donnée par une précédente assemblée générale
et prévoyant des acquisitions d’actions postérieures à la date de la présente assemblée. L’assemblée
générale délègue au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou
de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital,
ou de toute autre opération portant sur le capital social ou les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le
prix d’achat maximum susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de
l’action.
Le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé est fixé à
50 millions d’euros (ou la contre-valeur de ce montant, aux dates des rachats, dans toute autre monnaie).
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation
dans les conditions permises par la loi, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente
autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le
programme de rachat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou
réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires
applicables, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits
des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital
conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des
marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière
générale, faire le nécessaire.
Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter du jour de la présente
assemblée générale.

Dix-septième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour
décider l’augmentation de capital de la Société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec maintien du droit préférentiel de
souscription)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du
Code de commerce, notamment des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-132 à L. 225-134 et L. 228-
91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social avec maintien du droit
préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux
époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission (i) d’actions
de la Société (à l’exclusion d’actions de préférence) et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles
L. 228-92 alinéa 1 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à
terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation
d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société, étant précisé que la libération des actions et
des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, soit
par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital
autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
 le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à
85 millions d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire
établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal
maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu
de la présente délégation et de celles conférées en vertu des 18ème, 19ème, 20ème
,
22ème, 23ème, 24ème, 25ème et 26ème résolutions de la présente assemblée est fixé à
85 millions d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire
établie par référence à plusieurs monnaies ; il est précisé en tant que de besoin que
le montant maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
application de la 21ème résolution de la présente assemblée ne s’imputera pas sur le
montant nominal maximum global visé ci-dessus ;
 à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre
pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les
droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits
donnant accès au capital ;
3. décide de fixer comme suit les limites des montants des titres de créance autorisés en
cas d’émission de valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant accès,
immédiatement ou à terme, au capital de la Société :
 le montant nominal des titres de créances susceptibles d’être émis immédiatement
ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 300 millions d’euros ou la
contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies à la date d’émission ;
 ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus
du pair ;
 ce montant est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission
pourrait résulter de l’utilisation des autres résolutions soumises à la présente
assemblée et des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le
Conseil d’administration conformément aux articles L. 228-36-A, L. 228-40,
L. 228-92 alinéa 3, L.228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce ;
4. en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
 décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui
pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions
alors possédées par eux ;
 prend acte du fait que le Conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit
de souscription à titre réductible ;
 prend acte du fait que la décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès
au capital conformément à la présente délégation de compétence emportera de
plein droit, au profit des titulaires de ces valeurs mobilières, renonciation par les
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions et/ou aux valeurs
donnant accès au capital auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit
immédiatement ou à terme ;
 prend acte du fait que, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce,
si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas
absorbé la totalité de l’augmentation de capital, le Conseil d’administration pourra
utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera,
l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
- répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs
mobilières donnant accès au capital, lesdites valeurs mobilières dont
l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites ;
- offrir au public tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières
donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières, non souscrites, sur le
marché français ou à l’étranger ;
- de manière générale, limiter l’augmentation de capital au montant des
souscriptions, sous réserve, en cas d’émission d’actions ou de valeurs
mobilières dont le titre primaire est une action, que celui-ci atteigne après
utilisation, le cas échéant, des deux facultés susvisées, les trois-quarts au
moins de l’augmentation de capital décidée ;
 décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront
également être réalisées par attribution gratuite aux propriétaires des actions
anciennes, étant précisé que les droits d’attribution formant rompus et les titres
correspondants seront vendus dans le respect des dispositions législatives et
réglementaires applicables ;
5. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation
dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet
notamment de :
 décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès,
immédiatement ou à terme, au capital de la Société ;
 décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la
prime qui pourra être demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant des
réserves, bénéfices ou primes qui pourront être incorporées au capital ;
 déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les
caractéristiques des actions et/ou des valeurs mobilières à créer ;
 en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non
(et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions
de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment
intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant,
des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts,
prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou
d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le
fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de
remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres
pourraient prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance
(assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu
par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu
par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de
remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté
d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités
visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
 déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant
accès au capital à émettre immédiatement ou à terme ;
 fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à
conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société
tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la
Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital et,
notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions
nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de
réalisation de l’augmentation de capital ;
 fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté
d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes
déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler
ou non, compte tenu des dispositions légales ;
 prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires ;
 à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des
primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
doter la réserve légale ;
 déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence
d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas
de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de
division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou
primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre
opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre
publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité
permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au
capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
 constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux
modifications corrélatives des statuts ;
 d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la
bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes
formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en
vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
6. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à
utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil
d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la
réglementation de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution ;
7. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de
la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
8. prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur,
le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-àdire toute délégation de compétence relative à l’augmentation de capital de la Société par l’émission
d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec maintien
du droit préférentiel de souscription.

Dix-huitième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour
décider l’augmentation de capital de la Société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de
souscription, par offre au public autre que les offres au public mentionnées au 1° de l’article L.411-
2 du Code monétaire et financier)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code
de commerce, notamment des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-148 et
L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social avec suppression du droit
préférentiel de souscription, par offre au public autre que les offres au public mentionnées au 1° de
l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger,
dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par
l’émission (i) d’actions de la Société (à l’exclusion d’actions de préférence) et/ou (ii) de valeurs
mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant
accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange,
remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société, étant précisé
que la libération des actions pourra être opérée soit en espèces, soit, pour les actions, par compensation
de créances, soit par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes. Ces valeurs mobilières
pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société, dans
le cadre d’une offre publique d’échange réalisée en France ou à l’étranger selon les règles locales (par
exemple dans le cadre d’une « reverse merger » de type anglo-saxon) sur des titres répondant aux
conditions fixées à l’article L. 225-148 du Code de commerce ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital
autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
 le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à
60 millions d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire
établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera
sur le plafond global prévu paragraphe 2 de la 17ème résolution de la présente
assemblée ou, le cas échéant, sur le plafond global éventuellement prévu par une
résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée
de validité de la présente délégation ;
 à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre
pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les
droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits
donnant accès au capital ;
3. décide de fixer comme suit les limites des montants des titres de créance autorisés en
cas d’émission de valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant accès,
immédiatement ou à terme, au capital de la Société :
 le montant nominal des titres de créances susceptibles d’être émis immédiatement
ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 300 millions d’euros ou la
contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies à la date d’émission ;
 ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus
du pair ;
 ce montant est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission
pourrait résulter de l’utilisation des autres résolutions soumises à la présente
assemblée, et des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par
le Conseil d’administration conformément aux articles L. 228-36-A, L. 228-40,
L. 228-92 alinéa 3, L.228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres
faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’administration en application
de l’article L. 225-135 alinéa 5 du Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant
une durée et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires
applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne
donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au
nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une
souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi feront l’objet d’un placement
public en France ou à l’étranger ;
5. décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont
pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération
au montant des souscriptions reçues, sous réserve, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières
dont le titre primaire est une action, que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’augmentation de
capital décidée ;
6. prend acte du fait que la décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès au
capital conformément à la présente délégation de compétence emportera de plein droit au profit des
titulaires de ces valeurs mobilières, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital auxquelles ces valeurs
mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ;
7. prend acte du fait que, conformément à l’article L. 225-136 1° alinéa 1 du Code de
commerce :
 le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum
prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce
jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le
marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public moins
10%), après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre
les dates de jouissance ;
 le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre
d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la
transformation de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner
droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le
cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour
chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au
moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ;
8. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation
dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet
notamment de :
 décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès,
immédiatement ou à terme au capital de la Société ;
 décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la
prime qui pourra être demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant des
réserves, bénéfices ou primes qui pourront être incorporés au capital ;
 déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les
caractéristiques des actions et/ou des valeurs mobilières à créer ;
 en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non
(et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions
de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment
intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant,
des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts,
prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou
d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le
fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de
remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres
pourraient prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance
(assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu
par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu
par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de
remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté
d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités
visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
 déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant
accès au capital à émettre immédiatement ou à terme ;
 fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à
conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société
tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la
Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital et,
notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions
nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de
réalisation de l’augmentation de capital ;
 fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté
d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes
déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler
ou non, compte tenu des dispositions légales ;
 prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires ;
 en cas d’émission de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés
dans le cadre d’une offre publique ayant une composante d’échange (OPE), arrêter
la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange, fixer les conditions de
l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en
espèces à verser sans que les modalités de détermination de prix du paragraphe 7
de la présente résolution trouvent à s’appliquer et déterminer les modalités de
l’émission dans le cadre, soit d’une OPE, d’une offre alternative d’achat ou
d’échange, soit d’une offre unique proposant l’achat ou l’échange des titres visés
contre un règlement en titres et en numéraire, soit d’une offre publique d’achat
(OPA) ou d’échange à titre principal, assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre
subsidiaire, ou de toute autre forme d’offre publique conforme à la loi et la
réglementation applicables à ladite offre publique ;
 à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant
des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires
pour doter la réserve légale ;
 déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence
d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas
de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de
division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou
primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre
opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre
publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité
permettant d’assurer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et,
le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustements, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par
voie d’ajustements en numéraire) ;
 constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux
modifications corrélatives des statuts ;
 d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la
bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes
formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en
vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
9. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à
utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil
d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la
réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution ;
10. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de
la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
11. prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur,
le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-àdire toute délégation de compétence relative à l’augmentation de capital de la Société par l’émission
d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec
suppression du droit préférentiel de souscription, par offre au public autre que les offres au public
mentionnées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier.

Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour
décider l’augmentation de capital de la Société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de
souscription par offre au public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code
de commerce, notamment des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, et L. 228-91
et suivants du Code de commerce et de l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social avec suppression du droit
préférentiel de souscription, par offre au public visée à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et
financier, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il
appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission (i) d’actions de la Société (à
l’exclusion d’actions de préférence) et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92
alinéa 1 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout
moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon
ou de toute autre manière, au capital de la Société, étant précisé que la libération des actions et des autres
valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, soit par
incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital
autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
 le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à
60 millions d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire
établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera
sur le plafond prévu au paragraphe 2 de la 18ème résolution et sur le plafond global
prévu au paragraphe 2 de la 17ème résolution ou, le cas échéant, sur les plafonds
prévus par des résolutions de même nature qui pourraient éventuellement succéder
auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation ;
 en tout état de cause, les émissions de titres de capital réalisées en vertu de la
présente délégation n’excèderont pas les limites prévues par la réglementation
applicable au jour de l’émission (à ce jour, 20% du capital par an) ; et
 à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre
pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les
droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits
donnant accès au capital ;
3. décide de fixer comme suit les limites des montants des titres de créance autorisés en
cas d’émission de valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant accès,
immédiatement ou à terme, au capital de la Société :
 le montant nominal des titres de créances susceptibles d’être émis immédiatement
ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 300 millions d’euros ou la
contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies à la date d’émission ;
 ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus
du pair ;
 ce montant est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission
pourrait résulter de l’utilisation des autres résolutions soumises à la présente
assemblée, et des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par
le Conseil d’administration conformément aux articles L. 228-36-A, L. 228-40,
L. 228-92 alinéa 3, L.228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres
faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’administration en application
de l’article L. 225-135 alinéa 5 du Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires pendant
une durée et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires
applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne
donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au
nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une
souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi pourront faire l’objet d’une
offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier en France ou à l’étranger ;
5. décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont
pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération
au montant des souscriptions reçues, sous réserve, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières
dont le titre primaire est une action, que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’augmentation de
capital décidée ;
6. prend acte du fait que la décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès au
capital conformément à la présente délégation emportera de plein droit, au profit des titulaires de ces
valeurs mobilières, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital auxquelles les valeurs mobilières donneront droit
immédiatement ou à terme ;
7. prend acte du fait que, conformément à l’article L. 225-136 1° alinéa 1 du Code de
commerce :
 le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum
prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce
jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le
marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public moins
10%), après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre
les dates de jouissance ;
 le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre
d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la
transformation de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner
droit seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le
cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour
chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au
moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ;
8. décide que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet
notamment de :
 décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès,
immédiatement ou à terme au capital de la Société ;
 décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la
prime qui pourra être demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant des
réserves, bénéfices ou primes qui pourront être incorporés au capital ;
 déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les
caractéristiques des actions et/ou des valeurs mobilières à créer ;
 en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non
(et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions
de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment
intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant,
des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts,
prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou
d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le
fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de
remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres
pourraient prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance
(assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu
par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu
par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de
remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté
d’options) ; et modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités
visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
 déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant
accès au capital à émettre immédiatement ou à terme ;
 fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à
conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société
tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la
Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les
actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et
modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
 fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté
d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes
déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler
ou non, compte tenu des dispositions légales ;
 prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires ;
 à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant
des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires
pour doter la réserve légale ;
 déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence
d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas
de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de
division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou
primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre
opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre
publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité
permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au
capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
 constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux
modifications corrélatives des statuts ;
 d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la
bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes
formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en
vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
9. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à
utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil
d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la
réglementation de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution ;
10. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de
la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
11. prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur,
le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-àdire toute délégation de compétence relative à l’augmentation de capital de la Société par l’émission
d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec
suppression du droit préférentiel de souscription, par offre au public visée au 1°de l’article L. 411-2 du
Code monétaire et financier.

Vingtième résolution (Autorisation d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès
immédiatement ou à terme à des actions à émettre par la Société en rémunération d’apports en nature
constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2,
L. 225-147, et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi à procéder à une augmentation de capital, en une ou plusieurs fois, par l’émission (i)
d’actions de la Société (à l’exclusion d’actions de préférence) et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par
les articles L. 228-92 alinéa 1 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès,
immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange,
remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société, en vue de
rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de
commerce ne sont pas applicables ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital
autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente autorisation :
 le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente autorisation est fixé à
10% du capital social existant à la date de l’opération (ajusté pour tenir compte des
opérations affectant, le cas échéant, le capital social postérieurement à la présente
assemblée générale), étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global
prévu au paragraphe 2 de la 17ème résolution de la présente assemblée ou, le cas
échéant, sur le plafond global éventuellement prévu par une résolution de même
nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la
présente autorisation ;
 en tout état de cause, les émissions d’actions et de valeurs mobilières donnant accès
au capital en vertu de la présente autorisation n’excèderont pas les limites prévues
par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, 10% du capital) ;
et
 à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre
pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les
droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits
donnant accès au capital ;
3. décide de fixer comme suit les limites des montants des titres de créance autorisés en
cas d’émission de valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant accès,
immédiatement ou à terme, au capital de la Société :
 le montant nominal des titres de créances susceptibles d’être émis immédiatement
ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 300 millions d’euros ou la
contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies à la date d’émission ;
 ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus
du pair ;
 ce montant est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission
pourrait résulter de l’utilisation des autres résolutions soumises à la présente
assemblée, et des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par
le Conseil d’administration conformément aux articles L. 228-36-A, L. 228-40,
L. 228-92 alinéa 3, L.228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce ;
4. prend acte du fait que la décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès au
capital conformément à la présente délégation de compétence emportera de plein droit, au profit des
titulaires de ces valeurs mobilières, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital auxquelles ces valeurs
mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ;
5. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation
dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, à l’effet notamment
de :
 décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès,
immédiatement ou à terme au capital de la Société, rémunérant les apports ;
 arrêter la liste des titres de capital et des valeurs mobilières donnant accès au capital
apportées, approuver l’évaluation des apports, fixer les conditions de l’émission
des actions et/ou des valeurs mobilières rémunérant les apports, ainsi que le cas
échéant le montant de la soulte à verser, approuver l’octroi des avantages
particuliers, et réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou
la rémunération des avantages particuliers ;
 déterminer les modalités et caractéristiques des actions et/ou des valeurs mobilières
rémunérant les apports et modifier, pendant la durée de vie de ces valeurs
mobilières, lesdites modalités et caractéristiques dans le respect des formalités
applicables ;
 fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté
d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes
déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler
ou non, compte tenu des dispositions légales ;
 à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant
des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires
pour doter la réserve légale ;
 déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence
d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas
de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de
division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou
primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre
opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre
publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité
permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au
capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
 constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux
modifications corrélatives des statuts ;
 d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la
bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes
formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en
vertu de la présente autorisation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
6. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de
l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ;
7. prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser
la délégation qui lui est conférée dans la présente résolution, le rapport du commissaire aux apports, s’il
en est établi un conformément à l’article L.225-147 du Code de commerce, sera porté à sa connaissance
à la plus prochaine assemblée générale ;
8. prend acte du fait que la présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour à
hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet,
c’est-à-dire toute autorisation relative à l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès
immédiatement ou à terme à des actions à émettre par la Société en rémunération d’apports en nature
constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital.

Vingt-et-unième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet
de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou toutes
autres sommes)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément aux articles
L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social en une ou plusieurs fois
dans la proportion et aux époques qu’il appréciera par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou
toutes autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme
d’émission de titres de capital nouveaux ou de majoration du montant nominal des titres de capital
existants ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital
autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
 le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra dépasser 60 millions d’euros
ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à
plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant maximum est autonome et ne
s’imputera pas sur le plafond global prévu au paragraphe 2 de la 17ème résolution
de la présente assemblée ou, le cas échéant, sur les plafonds prévus par des
résolutions de même nature qui pourraient éventuellement succéder auxdites
résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation ;
 à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre
pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les
droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits
donnant accès au capital ;
3. en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence,
délègue à ce dernier tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :
 fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre de
titres de capital nouveaux à émettre et/ou le montant dont le nominal des titres de
capital existants sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de
laquelle les titres de capital nouveaux porteront jouissance ou celle à laquelle
l’élévation du nominal des titres de capital existants portera effet ;
 décider, en cas d’attribution gratuite de titres de capital que les droits formant
rompus ne seront ni négociables ni cessibles et que les titres de capital
correspondants seront vendus suivant les modalités déterminées par le Conseil
d’administration, étant précisé que la vente et la répartition des sommes provenant
de la vente devront intervenir dans le délai fixé par l’article R. 225-130 du Code de
commerce ;
 procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations
sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de
modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation
de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de
titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les
capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de
contrôle) ;
 fixer toute modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits
des titulaires de valeur mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant
accès au capital (y compris par voie d’ajustement en numéraire) ;
 constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux
modifications corrélatives des statuts ;
 d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et
effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier
des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui
y sont attachés ;
4. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de
la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
5. prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le
cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-àdire toute délégation de compétence relative à l’augmentation du capital social par incorporation de
primes, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes.

Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet
d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien ou
suppression du droit préférentiel de souscription)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes, conformément aux articles L. 225-129-2 et L. 225-135-1 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans
les conditions fixées par la loi, pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas
d’augmentation du capital social de la Société, avec ou sans droit préférentiel de souscription, au même
prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation
applicable au jour de l’émission (à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans
la limite de 15% de l’émission initiale), notamment en vue d’octroyer une option de sur-allocation
conformément aux pratiques de marché ;
2. décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées par la présente
résolution s’imputera sur le plafond stipulé dans la résolution en vertu de laquelle est décidée l’émission
initiale et sur le plafond global prévu au paragraphe 2 de la 17ème résolution de la présente assemblée
ou, le cas échéant, sur les plafonds prévus par des résolutions de même nature qui pourraient
éventuellement succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation ;
3. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de
la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
4. prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le
cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à20 avril
dire toute délégation de compétence relative à l’augmentation du nombre de titres à émettre en cas
d’augmentation de capital avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription.

Vingt-troisième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour
décider l’augmentation du capital de la Société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de
souscription, réservée aux adhérents de plans d’épargne)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, conformément d’une part aux dispositions des articles L. 225-
129-2, L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, et d’autre part, à
celles des articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social avec suppression du droit
préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et
aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission
(i) d’actions de la Société (à l’exclusion d’actions de préférence) et/ou (ii) de valeurs mobilières régies
par les articles L. 228-92 alinéa 1 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès,
immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange,
remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société (y compris des
titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), réservée aux adhérents d’un ou
plusieurs plans d’épargne salariale (ou tout autre plan aux adhérents duquel ou desquels les articles
L. 3332-1 et suivants du Code du travail ou toute loi ou réglementation analogue permettrait de réserver
une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) mis en place au sein d’une entreprise ou
groupe d’entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation ou de
combinaison des comptes de la Société en application de l’article L. 3344-1 du Code du travail, étant
précisé que la présente résolution pourra être utilisée aux fins de mettre en œuvre des formules à effet
de levier ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital
autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
 le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente autorisation est fixé à
2% du capital social au jour de la décision du Conseil d’administration, étant
précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu au paragraphe 2 de
la 17ème résolution de la présente assemblée générale, ou, le cas échéant, sur le
plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui
pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente
délégation ;
 à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre
pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les
droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits
donnant accès au capital ;
3. décide que le prix d’émission des nouvelles actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital, déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail,
sera supérieur ou égal à 70% du Prix de Référence (tel que cet terme est défini ci-après) ou à 60% du
Prix de Référence (tel que cet terme est défini ci-après) lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le
plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à
cinq ans ou dix ans, respectivement. Pour les besoins du présent paragraphe, le « Prix de Référence »
désigne la moyenne des cours de clôture cotés de l’action de la Société sur le marché réglementé
d’Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil
d’administration ou son délégué fixant la date d’ouverture de la période de souscription pour les
adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé).
Toutefois, l’assemblée générale autorise expressément le Conseil d’administration, s’il le
juge opportun, à réduire ou supprimer la décote susmentionnée par rapport au Prix de Référence, dans
les limites légales et réglementaires, afin de tenir compte, notamment, des régimes juridiques,
comptables, fiscaux et sociaux applicables localement ;
4. autorise le Conseil d’administration à attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-dessus
indiqués, en complément des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, des actions ou
valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou
partie de la décote par rapport au Prix de Référence et/ou d’abondement, étant entendu que l’avantage
résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires applicables aux
termes des articles L. 3332-10 et suivants du Code du travail ;
5. décide de supprimer au profit des bénéficiaires indiqués ci-dessus le droit préférentiel
de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution, lesdits actionnaires
renonçant par ailleurs, en cas d’attribution à titre gratuit aux bénéficiaires ci-dessus indiqués d’actions
ou valeurs mobilières donnant accès au capital, à tout droit auxdites actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital, y compris à la partie des réserves, bénéfices ou primes incorporées au capital,
à raison de l’attribution gratuite desdits titres faite sur le fondement de la présente résolution ;
6. autorise le Conseil d’administration, dans les conditions de la présente délégation, à
procéder à des cessions d’actions aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan
assimilé) telles que prévues par l’article L. 3332-24 du Code du travail, étant précisé que les cessions
d’actions réalisées avec décote en faveur des adhérents à un plan ou plusieurs plans d’épargne salariale
visés à la présente résolution s’imputeront à concurrence du montant nominal des actions ainsi cédées
sur le montant des plafonds visés au paragraphe 2 ci-dessus ;
7. décide que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à effet
notamment de :
 décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès,
immédiatement ou à terme, au capital de la Société ;
 arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les bénéficiaires
indiqués ci-dessus pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas échéant des actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital attribuées gratuitement ;
 décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les
bénéficiaires, adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan
assimilé), ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou
autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires
applicables ;
 déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les
bénéficiaires des augmentations de capital ;
 fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à
conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société
tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la
Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital et,
notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions
nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de
réalisation de l’augmentation de capital ;
 prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires ;
 fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente
délégation et d’arrêter notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et
conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres
(même rétroactive), les règles de réduction applicables aux cas de sursouscription
ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales
ou réglementaires en vigueur ;
 déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence
d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas
de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de
division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou
primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre
opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre
publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité
permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie
d’ajustements en numéraire) ;
 en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital, fixer la nature, le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès
au capital à émettre, ainsi que leurs modalités et caractéristiques, le nombre à
attribuer à chaque bénéficiaire, et arrêter les dates, délais, modalités et conditions
d’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les
limites légales et réglementaires en vigueur et notamment choisir soit de substituer
totalement ou partiellement l’attribution de ces actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital aux décotes par rapport au Prix de Référence prévues cidessus, soit d’imputer la contre-valeur de ces actions ou valeurs mobilières sur le
montant total de l’abondement, soit de combiner ces deux possibilités ;
 en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves,
bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites
actions ;
 constater la réalisation des augmentations de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
 à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant
des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires
pour doter la réserve légale ;
 d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la
bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes
formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en
vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
8. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de
la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
9. prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur,
le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation de compétence relative à l’augmentation
du capital de la Société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservée aux
adhérents de plans d’épargne.

Vingt-quatrième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder
à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel
salarié et des mandataires sociaux du groupe ou de certains d’entre eux)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code
de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans la mesure
autorisée par la loi à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes
ou à émettre (à l’exclusion d’actions de préférence), au profit des bénéficiaires ou catégories de
bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou
groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce
et les mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés et qui répondent
aux conditions visées à l’article L. 225-197-1, II dudit Code, dans les conditions définies ci-après ;
2. décide que les actions existantes ou à émettre attribuées gratuitement en vertu de la
présente autorisation ne pourront pas représenter plus de 2% du capital social de la Société au jour de la
décision du Conseil d’administration, étant précisé que le montant nominal maximum des augmentations
de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente autorisation
s’imputera sur le plafond global prévu au paragraphe 2 de la 17ème résolution de la présente assemblée
ou, le cas échéant, sur le plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui
pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente autorisation, et qu’en
tout état de cause, le nombre total d’actions attribuées gratuitement ne pourra excéder les limites fixées
par les articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce. Ce plafond ne tient pas compte des
éventuels ajustements susceptibles d’être opérés pour préserver les droits éventuels des bénéficiaires des
attributions gratuites d’actions ;
3. décide que pour chaque exercice le nombre total d’actions existantes ou à émettre
attribuées en vertu de cette autorisation aux dirigeants mandataires sociaux de la Société ne pourra
représenter plus de 50% des actions pouvant être attribuées gratuitement en vertu de la présente
délégation ;
4. décide que :
 l’attribution gratuite des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme
d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration,
cette durée ne pouvant être inférieure à celle exigée par les dispositions légales
applicables au jour de la décision d’attribution ;
 les actions définitivement acquises seront soumises, à l’issue de la période
d’acquisition susmentionnée, à une obligation de conservation dont la durée ne
pourra pas être inférieure à celle exigée par les dispositions légales applicables au
jour de la décision d’attribution (soit, à ce jour, la différence entre une durée de
deux ans et la durée de la période d’acquisition qui sera fixée par le Conseil
d’administration) ; toutefois, cette obligation de conservation pourra être
supprimée par le Conseil d’administration pour les actions attribuées gratuitement
dont la période d’acquisition aura été fixée à une durée égale ou supérieure à la
durée minimum prévue par la loi (soit à ce jour, deux ans) ;
 l’acquisition définitive des actions attribuées gratuitement et la faculté de les céder
librement interviendront néanmoins avant l’expiration de la période d’acquisition
ou, le cas échéant, de l’obligation de conservation, en cas d’invalidité du
bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie
prévue à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, ou cas équivalent à
l’étranger ;
5. décide que l’attribution définitive des actions attribuées gratuitement sera notamment
soumise à l’atteinte d’une ou plusieurs conditions de performance fixées par le Conseil
d’administration ;
6. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans
la mesure autorisée par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment
de :
 déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre et/ou
existantes et, le cas échéant, modifier son choix avant l’attribution définitive des
actions ;
 déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires,
des attributions d’actions parmi les membres du personnel et mandataires sociaux
de la société ou des sociétés ou groupements susvisés et le nombre d’actions
attribuées à chacun d’eux ;
 fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions,
notamment la période d’acquisition minimale et la durée de conservation requise
de chaque bénéficiaire, dans les conditions prévues ci-dessus étant précisé que
s’agissant des actions octroyées gratuitement aux mandataires sociaux, le Conseil
d’administration doit, soit (a) décider que les actions octroyées gratuitement ne
pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit (b)
fixer la quantité d’actions octroyées gratuitement qu’ils sont tenus de conserver au
nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ;
 prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution ;
 constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions
pourront être librement cédées, compte tenu des restrictions légales ;
 d’inscrire les actions attribuées gratuitement sur un compte nominatif au nom de
leur titulaire, mentionnant l’éventuelle indisponibilité et la durée de celle-ci, et de
lever l’éventuelle indisponibilité des actions pour toute circonstance pour laquelle
la réglementation applicable permettrait la levée de l’indisponibilité ;
7. décide que le Conseil d’administration aura également, avec faculté de subdélégation
dans les conditions légales, tous pouvoirs pour imputer, le cas échéant, en cas d’émission d’actions
nouvelles, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération
desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la
présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale
accomplir tous actes et formalités nécessaires ;
8. décide que la Société pourra procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre
d’actions attribuées gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en
fonction des éventuelles opérations portant sur le capital ou les capitaux propres de la Société,
notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation
de réserves, d’attribution gratuite d’actions, d’émission de nouveaux titres de capital avec droit
préférentiel de souscription réservé aux actionnaires, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves, de primes d’émission ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, de
modification de la répartition des bénéfices par la création d’actions de préférence ou de toute autre
opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en
cas de changement de contrôle). Il est précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements
seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées et s’ajoutent au plafond
susvisé ;
9. constate qu’en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente autorisation
emportera, au fur et à mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par
incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et
renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires desdites actions à leur droit
préférentiel de souscription sur lesdites actions ;
10. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire
usage de la présente autorisation, il informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des
opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du Code
de commerce, dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-4 dudit Code ;
11. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de
l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ;
12. prend acte du fait que cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le
cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet, c’est-àdire toute autorisation dont l’objet est de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à
émettre au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux du groupe ou de certains
d’entre eux.

Vingt-cinquième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de consentir
des options de souscription ou d’achat d’actions au profit des membres du personnel salarié et des
mandataires sociaux du groupe ou de certains d’entre eux)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux articles L. 225-177 à L. 225-186-1 du Code
de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans la mesure
autorisée par la loi à consentir, en une ou plusieurs fois, au bénéfice des personnes qu’il déterminera
parmi les salariés et les mandataires sociaux de la Société et des sociétés ou groupements qui lui sont
liés dans les conditions visées à l’article L. 225-180 du Code de commerce, ou de certains d’entre eux,
des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre à titre
d’augmentation de son capital, ainsi que des options donnant droit à l’achat d’actions de la Société
provenant de rachats effectués par la Société dans les conditions prévues par la loi ;
2. décide que le nombre total d’options de souscription et d’options d’achat consenties en
vertu de cette autorisation ne pourra donner droit à souscrire ou acheter un nombre d’actions supérieur
à 2% du capital social au jour de la décision d’attribution du Conseil d’administration et que le montant
nominal maximum des augmentations de capital résultant de la levée d’options de souscription d’actions
consenties en vertu de la présente autorisation s’imputera sur le plafond global prévu au paragraphe 2
de la 17ème résolution de la présente assemblée ou, le cas échéant, sur le plafond global éventuellement
prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de
validité de la présente autorisation. À ces plafonds s’ajouteront, le cas échéant, les actions à émettre au
titre des ajustements à effectuer pour préserver, conformément aux dispositions légales et
réglementaires, les droits des bénéficiaires d’options ;
3. décide que pour chaque exercice le nombre total d’options de souscription ou d’achat
consenties en vertu de cette autorisation aux dirigeants mandataires sociaux de la Société ne pourra
donner droit à souscrire ou acheter un nombre d’actions supérieur à plus de 50% des options pouvant
être souscrites ou achetées en vertu de la présente délégation ;
4. décide que le prix à payer lors de l’exercice des options de souscription ou d’achat
d’actions sera fixé le jour où les options seront consenties et que (i) dans le cas d’octroi d’options de
souscription, ce prix ne pourra pas être inférieur à 80% de la moyenne des premiers cours cotés de
l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des vingt séances de bourse
précédant le jour où les options de souscription seront consenties, et (ii) dans le cas d’octroi d’options
d’achat d’actions, ce prix ne pourra être inférieur ni à la valeur indiquée au (i) ci-dessus, ni à 80% du
cours moyen d’achat des actions détenues par la Société au titre des articles L. 225-208 et L. 225-209
du Code du commerce. Si la Société réalise l’une des opérations prévues par l’article L. 225-181 du
Code de commerce ou par l’article R. 225-138 du Code de commerce, la Société prendra, dans les
conditions prévues par la réglementation alors en vigueur, les mesures nécessaires à la protection des
intérêts des bénéficiaires, y compris, le cas échéant, en procédant à un ajustement du nombre des actions
pouvant être obtenues par l’exercice des options consenties aux bénéficiaires pour tenir compte de
l’incidence de cette opération ;
5. constate que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des options de
souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
qui seront émises au fur et à mesure de l’exercice des options de souscription. L’augmentation du capital
social résultant de l’exercice des options de souscription sera définitivement réalisée par le seul fait de
la déclaration de l’exercice d’option accompagnée des bulletins de souscription et des versements de
libération qui pourront être effectués en numéraire ou par compensation avec des créances sur la
Société ;
6. décide que chaque attribution d’options, devra prévoir que l’exercice des options sera
subordonné à l’atteinte d’une ou plusieurs conditions de performance fixées par le Conseil
d’administration ;
7. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente
autorisation et à l’effet notamment :
 de déterminer si les options attribuées sont des options de souscription et/ou options
d’achat d’actions et, le cas échéant, modifier son choix avant l’ouverture de la
période de levée des options ;
 de déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de
bénéficiaires, des options attribuées et le nombre d’options allouées à chacun
d’eux ;
 de fixer les modalités et conditions des options, et notamment :
- la durée de validité des options, étant entendu que les options devront être
exercées dans un délai maximal de 6 ans ;
- la ou les dates ou périodes d’exercice des options, étant entendu que le Conseil
d’administration pourra (a) anticiper les dates ou périodes d’exercice des
options, (b) maintenir le bénéfice des options, ou © modifier les dates ou
périodes pendant lesquelles les actions obtenues par l’exercice des options ne
pourront être cédées ou mises au porteur ;
- des clauses éventuelles d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie
des actions sans que le délai imposé pour la conservation des titres puisse
excéder trois ans à compter de la levée d’option, étant précisé que s’agissant
des options accordées aux mandataires sociaux, le Conseil d’administration
doit, soit (a) décider que les options ne pourront être levées par les intéressés
avant la cessation de leurs fonctions, soit (b) fixer la quantité d’actions qu’ils
sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ;
 le cas échéant, de limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des options
ou la cession ou la mise au porteur des actions obtenues par l’exercice des options,
pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision
pouvant porter sur tout ou partie des options ou des actions ou concerner tout ou
partie des bénéficiaires ;
 d’arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant
de l’exercice des options de souscription ;
8. décide que le Conseil d’administration aura également, avec faculté de subdélégation
dans les conditions légales, tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de capital à
concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites par l’exercice des options de
souscription, modifier les statuts en conséquence, et sur sa seule décision et, s’il le juge opportun,
imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces opérations et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital après chaque augmentation, et effectuer toutes formalités nécessaires à la cotation des titres ainsi
émis, toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire ;
9. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de
l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ;
10. prend acte du fait que cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le
cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet, c’est-àdire toute autorisation dont l’objet est de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions.

Vingt-sixième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour
décider l’augmentation du capital de la Société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de
souscription, réservée aux collaborateurs du groupe à l’étranger)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2,
L.225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce ;
1. prend acte du fait que dans certains pays, des difficultés juridiques ou fiscales pourraient
rendre difficile la mise en œuvre de formules d’actionnariat salarié réalisées directement ou par
l’intermédiaire d’un fonds commun de placement (les salariés, préretraités ou retraités et mandataires
sociaux visés aux articles L. 3332-1 et L. 3332-2 du Code du travail des sociétés du groupe Neoen dont
le siège social est situé dans l’un de ces pays et les salariés, préretraités ou retraités des sociétés du
groupe Neoen résidant dans ces mêmes pays sont ci-après dénommés « Salariés Étrangers », le « Groupe
Neoen » étant constitué par la Société et les entreprises françaises ou étrangères entrant dans le périmètre
de consolidation des comptes de la Société en application des articles L. 3344-1 et suivants du Code du
travail), et de ce que la mise en œuvre au bénéfice de certains Salariés Étrangers de formules alternatives
à celles offertes aux résidents français adhérents de l’un des plans d’épargne salariale par l’une des
sociétés du Groupe Neoen pourrait s’avérer souhaitable ;
2. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, sa compétence à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social, avec suppression
du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la
proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire
établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission
(i) d’actions de la Société (à l’exclusion d’actions de préférence), et/ou (ii) de valeurs mobilières régies
par les articles L. 228-92 alinéa 1, L.228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce
donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion,
échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société (y
compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), réservée à la catégorie de
bénéficiaires suivante : (i) les Salariés Etrangers, (ii) les OPCVM ou autres entités, ayant ou non la
personnalité morale, d’actionnariat salarié investis en titres de la Société dont les porteurs de parts ou
les actionnaires seront constitués de Salariés Etrangers, et/ou (iii) tout établissement bancaire ou entité
contrôlée par un tel établissement au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce intervenant à la
demande de la Société pour la mise en place d’une offre structurée aux Salariés Etrangers ;
3. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital
autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
 le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à
1% du capital social au jour de la décision du Conseil d’administration, étant
précisé que ce montant s’imputera (i) sur le plafond global visé au paragraphe 2 de
la 17ème résolution de la présente assemblée générale, ainsi que (ii) sur le plafond
visé au paragraphe 2 de la 23ème résolution (sous réserve de l’approbation de cette
dernière), ou le cas échéant, sur les plafonds éventuellement prévus par des
résolutions de même nature qui pourraient succéder à ces résolutions pendant la
durée de validité de la présente délégation ;
 à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre
pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les
droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits
donnant accès au capital ;
4. décide de supprimer, en faveur de la catégorie de bénéficiaires susvisée, le droit
préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution ;
5. décide que le prix d’émission des actions nouvelles ou valeurs mobilières donnant accès
au capital à émettre en vertu de la présente délégation sera fixé par le Conseil d’administration sur la
base du cours de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris ; ce prix sera égal à
la moyenne des cours de clôture cotés de l’action de la Société lors des vingt séances de bourse précédant
(i) le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription à l’augmentation de capital
correspondante réalisée en vertu de la présente résolution, ou (ii) s’il s’agit d’une opération réalisée dans
le cadre d’un plan global d’actionnariat salarié mis en place en France et à l’étranger, le jour de la
décision fixant la date d’ouverture de la souscription à l’augmentation de capital correspondante réalisée
en vertu de la 23ème résolution diminuée d’une décote maximum de 30% ;
6. décide que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de
compétence, à l’effet notamment de :
 décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès,
immédiatement ou à terme au capital de la Société ;
 arrêter la liste du ou des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de
souscription au sein de la catégorie définie ci-dessus, ainsi que le nombre d’actions
ou valeurs mobilières donnant accès au capital à souscrire par chacun d’eux ;
 fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à
conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société
tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la
Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital et,
notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions
nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de
réalisation de l’augmentation de capital ;
 prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires ;
 fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente
délégation et d’arrêter notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et
conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres
(même rétroactive), les règles de réduction applicables aux cas de sursouscription
ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales
ou réglementaires en vigueur ;
 déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence
d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas
de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de
division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou
primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre
opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre
publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité
permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie
d’ajustements en numéraire) ;
 constater la réalisation des augmentations de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
 le cas échéant, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des
primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
doter la réserve légale ;
 d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la
bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et
effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier
des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui
y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées ;
7. fixe à dix-huit mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de
la délégation d’émission faisant l’objet de la présente résolution.

Vingt-septième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le
capital social par annulation des actions auto-détenues)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes, autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans
les proportions et aux époques qu’il appréciera, par annulation de toute quantité d’actions auto-détenues
qu’il décidera dans les limites autorisées par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 225-
209 et suivants et L. 225-213 du Code de commerce.
À la date de chaque annulation, le nombre maximum d’actions annulées par la Société pendant la période
de vingt-quatre mois précédant ladite annulation, y compris les actions faisant l’objet de ladite
annulation, ne pourra excéder 10% des actions composant le capital de la Société à cette date, soit, à
titre indicatif, sur la base du capital social de 170.177.496 euros au 31 décembre 2019, un plafond de
8.508.874 actions ; étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui
sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social
postérieurement à la présente assemblée générale.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation
dans les limites permises par la loi, pour réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de
capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation, imputer sur les primes et réserves
disponibles de son choix la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et la valeur
nominale, affecter la fraction de la réserve légale devenue disponible en conséquences de la réduction
de capital, et modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités.
Cette autorisation est donnée pour une période de vingt-six mois à compter de ce jour et prive d’effet à
compter de la présente assemblée générale, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée,
toute autorisation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute autorisation relative à la réduction
du capital par annulation d’actions auto-détenues.

Vingt-huitième résolution (Modification des statuts de la Société)
L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’Administration, décide d’adopter article par article puis dans son intégralité le texte révisé des statuts
de la Société comportant les modifications précisées ci-après.
 Modification de la page de garde des statuts de la Société afin d’ajouter la mention (la
« Société ») et préciser qu’ils ont été mis à jour par l’assemblée générale du 26 mai 2020
 Modification de l’article 5 des statuts de la Société comme suit :
Ancienne version Nouvelle version
La durée de la Société est fixée à 99 ans à
compter de son immatriculation au Registre du
Commerce et des Sociétés, sauf cas de
dissolution ou de prorogation prévus par la loi.
La durée de la Société est fixée à 99 ans à
compter de son immatriculation au registre du
commerce et des sociétés, sauf cas de dissolution
ou de prorogation prévus par la loi.
 Modification des alinéas 3 et 4 de l’article 9 des statuts de la Société comme suit :
Ancienne version Nouvelle version
La Société est en droit, dans les conditions légales
et réglementaires en vigueur, de demander à tout
moment, contre rémunération à sa charge, au
dépositaire central d’instruments financiers,
selon le cas, le nom ou la dénomination, la
nationalité, l’année de naissance ou l’année de
constitution, et l’adresse postale et, le cas échéant
électronique des détenteurs de titres au porteur
conférant immédiatement ou à terme le droit de
vote dans ses propres assemblées d’actionnaires,
ainsi que la quantité de titres détenus par chacun
d’eux et, le cas échéant, les restrictions dont les
titres peuvent être frappés. La Société, au vu de
la liste transmise par l’organisme susmentionné,
a la faculté de demander aux personnes figurant
sur cette liste et dont la Société estime qu’elles
pourraient être inscrites pour le compte de tiers
les informations ci-dessus concernant les
propriétaires des titres.
Lorsque la personne qui a fait l’objet d’une
demande de renseignements n’a pas transmis les
informations dans les délais prévus par les
dispositions législatives et réglementaires en
vigueur ou a transmis des renseignements
incomplets ou erronés relatifs soit à sa qualité,
soit aux propriétaires des titres, les actions ou les
titres donnant accès immédiatement ou à terme au
capital et pour lesquels cette personne a été
inscrite en compte sont privés des droits de vote
pour toute assemblée d’actionnaires qui se
tiendrait jusqu’à la date de régularisation de
l’identification, et le paiement du dividende
correspondant est différé jusqu’à cette date.
La Société, ou son mandataire, est en droit, dans
les conditions légales et réglementaires en
vigueur, soit de demander à tout moment, contre
rémunération à sa charge, soit au dépositaire
central qui assure la tenue du compte émission de
ses titres, soit directement à un ou plusieurs
intermédiaires mentionnés à l’article L. 211-3 du
Code monétaire et financier, les informations
visées à l’article R. 228-3 du Code de commerce,
concernant les propriétaires de ses actions et des
titres conférant immédiatement ou à terme le
droit de vote dans ses propres assemblées
d’actionnaires. Lorsqu’un teneur de compte
identifie dans la liste qu’il est chargé d’établir, à
la suite de la demande susvisée, un intermédiaire
mentionné au septième alinéa de l’article L. 228-
1 du Code de commerce inscrit pour le compte
d’un ou plusieurs tiers propriétaires, il lui
transmet cette demande, sauf opposition expresse
de la Société ou de son mandataire lors de la
demande. L’intermédiaire inscrit interrogé est
tenu de transmettre les informations au teneur de
compte, à charge pour ce dernier de les
communiquer, selon le cas, à la Société ou son
mandataire ou au dépositaire central.
Lorsque la personne qui a fait l’objet d’une
demande de renseignements n’a pas transmis les
informations dans les délais prévus par les
dispositions législatives et réglementaires en
vigueur ou a fourni des informations incomplètes
ou erronées, les actions ou les titres donnant accès
immédiatement ou à terme au capital et pour
lesquels cette personne a été inscrite en compte
sont privés des droits de vote pour toute
assemblée d’actionnaires qui se tiendrait jusqu’à
la date de régularisation de l’identification, et le
paiement du dividende correspondant est différé
jusqu’à cette date.
 Modifications des alinéas 4 et 6 de l’article 14.2 et de l’article 14.3 des statuts comme suit :
Ancienne version Nouvelle version
Article 14.2 – Bureau
Président du conseil d’administration
Le Président organise et dirige les travaux du
conseil d’administration, dont il rend compte à
l’assemblée générale. Il veille au bon
fonctionnement des organes de la Société et
s’assure, en particulier, que les administrateurs
sont en mesure de remplir leur mission.
[…]
Secrétaire
Le conseil d’administration nomme également en
fixant la durée de ses fonctions un secrétaire qui
peut être choisi soit parmi les administrateurs soit
en dehors d’eux. En l’absence du Président, le
conseil d’administration désigne celui des
administrateurs présents qui présidera la séance.
Président du conseil d’administration
Le Président organise et dirige les travaux du
conseil d’administration, dont il rend compte à
l’assemblée générale. Il veille au bon
fonctionnement des organes de la Société et
s’assure, en particulier, que les administrateurs
sont en mesure de remplir leur mission.
Le Président préside les séances du conseil
d’administration. En l’absence du Président, le
conseil d’administration désigne celui des
administrateurs présents qui présidera la séance.
[…]
Secrétaire
Le conseil d’administration nomme également en
fixant la durée de ses fonctions un secrétaire qui
peut être choisi soit parmi les administrateurs soit
en dehors d’eux.
Article 14.3 – Délibérations
Tout administrateur peut donner, par tous moyens
écrits, mandat à un autre administrateur de le
représenter à une séance du conseil
d’administration. Ce mandat ne vaut que pour une
séance et chaque administrateur ne peut disposer,
au cours d’une même séance, que d’une seule
procuration.
Le conseil d’administration ne délibère
valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents.
Les décisions sont prises à la majorité des
membres présents ou représentés. En cas de
partage, la voix du président de séance est
prépondérante.
Le règlement intérieur adopté par le conseil
d’administration prévoit, notamment, que seront
réputés présents, pour le calcul du quorum et de
la majorité, les administrateurs qui participent à
la réunion du conseil par des moyens de
visioconférence ou de télécommunication
Réunions du conseil d’administration
Tout administrateur peut donner, par tous moyens
écrits, mandat à un autre administrateur de le
représenter à une séance du conseil
d’administration. Ce mandat ne vaut que pour une
séance et chaque administrateur ne peut disposer,
au cours d’une même séance, que d’une seule
procuration.
Le conseil d’administration ne délibère
valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents.
Les décisions sont prises à la majorité des
membres présents ou représentés. En cas de
partage, la voix du président de séance est
prépondérante.
Le règlement intérieur adopté par le conseil
d’administration prévoit, notamment, que seront
réputés présents, pour le calcul du quorum et de
la majorité, les administrateurs qui participent à
conformes à la réglementation en vigueur. Cette
disposition n’est pas applicable pour l’adoption
des décisions visées aux articles L. 232-1 et L.
233-16 du Code de commerce.
Les délibérations du conseil d’administration
sont constatées par des procès-verbaux de
réunion établis conformément à la loi.
la réunion du conseil par des moyens de
visioconférence ou de télécommunication
conformes à la réglementation en vigueur. Cette
disposition n’est pas applicable pour l’adoption
des décisions visées aux articles L. 232- 1 et L.
233-16 du Code de commerce.
Les délibérations du conseil d’administration
sont constatées par des procès-verbaux de
réunion établis conformément à la loi.
Consultation écrite
Conformément à l’article L. 225-37 du Code de
commerce, les décisions relevant des attributions
propres du conseil d’administration prévues à
l’article L. 225-24, au dernier alinéa de l’article L.
225-35, au second alinéa de l’article L. 225-36 et
au I de l’article L. 225-103 ainsi que les décisions
de transfert du siège social dans le même
département peuvent être prises par consultation
écrite des administrateurs. Les modalités de la
consultation écrite sont précisées dans le
règlement intérieur.
 Modification des alinéas 1, 4 et 8 de l’article 15 des statuts comme suit :
Ancienne version Nouvelle version
Le conseil d’administration détermine les
orientations de l’activité de la Société et veille à
leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs
expressément attribués aux assemblées
d’actionnaires et dans la limite de l’objet social,
il se saisit de toute question intéressant la bonne
marche de la Société et règle par ses
délibérations les affaires qui la concernent.
[…]
Chaque administrateur reçoit toutes les
informations nécessaires à l’accomplissement de
sa mission et peut se faire communiquer par le
président ou le Directeur Général tous les
documents nécessaires à l’accomplissement de
sa mission.
[…]
Les membres du conseil d’administration sont
tenus de ne pas divulguer, même après la
cessation de leurs fonctions, les informations
dont ils disposent sur la société et dont la
divulgation serait susceptible de porter préjudice
aux intérêts de la Société, à l’exclusion des cas
Le conseil d’administration détermine les
orientations de l’activité de la Société et veille à
leur mise en œuvre, conformément à son intérêt
social, en prenant en considération les enjeux
sociaux et environnementaux de son activité.
Sous réserve des pouvoirs expressément attribués
aux assemblées d’actionnaires et dans la limite de
l’objet social, il se saisit de toute question
intéressant la bonne marche de la Société et règle
par ses délibérations les affaires qui la
concernent.
[…]
Chaque administrateur reçoit toutes les
informations nécessaires à l’accomplissement de
sa mission et peut se faire communiquer par le
Président ou le Directeur Général tous les
documents nécessaires à l’accomplissement de sa
mission.
[…]
Les membres du conseil d’administration sont
tenus de ne pas divulguer, même après la
cessation de leurs fonctions, les informations
dans lesquels une telle divulgation est exigée ou
admise par les dispositions légales ou
réglementaires en vigueur ou dans l’intérêt
public.
dont ils disposent sur la Société et dont la
divulgation serait susceptible de porter préjudice
aux intérêts de la Société, à l’exclusion des cas
dans lesquels une telle divulgation est exigée ou
admise par les dispositions légales ou
réglementaires en vigueur ou dans l’intérêt
public.
 Modification de l’alinéa 2 de l’article 16.1 et de l’alinéa 5 de l’article 16.2 des statuts comme
suit :
Ancienne version Nouvelle version
Lorsque la direction générale de la Société est
assumée par le Président du conseil
d’administration, les dispositions légales,
réglementaires ou statutaires relatives au
Directeur Général lui sont applicables et il prend
le titre de Président – Directeur Général.
[…]
La limite d’âge pour l’exercice des fonctions de
Directeur Général est fixée à 70 ans. Lorsqu’en
cours de fonctions, cette limite d’âge aura été
atteinte, les fonctions de Directeur Général
cessent de plein droit à l’issue de l’assemblée
générale ordinaire annuelle statuant sur les
comptes de l’exercice au cours duquel il aura
atteint l’âge de 70 ans.
Lorsque la direction générale de la Société est
assumée par le Président du conseil
d’administration, les dispositions légales,
réglementaires ou statutaires relatives au
Directeur Général lui sont applicables et il prend
le titre de Président–Directeur Général.
[…]
La limite d’âge pour l’exercice des fonctions de
Directeur Général est fixée à 70 ans. Lorsqu’en
cours de fonctions, cette limite d’âge aura été
atteinte, les fonctions de Directeur Général
cessent de plein droit à l’issue de l’assemblée
générale ordinaire annuelle statuant sur les
comptes de l’exercice au cours duquel il aura
atteint l’âge de 70 ans.
 Modification des articles 17 et 18 (alinéas 4 et 7) des statuts relatifs à la rémunération des
administrateurs comme suit, afin de remplacer la notion de « jetons de présence » par celle de
« rémunération » :
Article 17
Ancienne version Nouvelle version
L’assemblée générale peut allouer aux
administrateurs à titre de jetons de présence une
somme fixe annuelle, dont elle détermine le
montant pour l’exercice en cours et/ou les
exercices ultérieurs jusqu’à nouvelle décision. Le
conseil d’administration répartit librement cette
rémunération entre ses membres.
Le conseil d’administration peut également
allouer pour les missions ou mandats particuliers
confiés à des administrateurs (autres que la
rémunération de la participation à des comités
spécialisés du conseil d’administration au titre
des jetons de présence) des rémunérations
L’assemblée générale peut allouer aux
administrateurs à titre de rémunération une
somme fixe annuelle, dont elle détermine le
montant pour l’exercice en cours et/ou les
exercices ultérieurs jusqu’à nouvelle décision. Le
conseil d’administration répartit librement cette
rémunération entre ses membres.
Le conseil d’administration peut également
allouer pour les missions ou mandats particuliers
confiés à des administrateurs (autres que la
rémunération de la participation à des comités
spécialisés du conseil d’administration) des
rémunérations exceptionnelles qui seront
exceptionnelles qui seront soumises à
l’approbation de l’assemblée générale ordinaire.
La rémunération du Directeur Général, et le cas
échéant, du ou des Directeurs Généraux
Délégués est fixée par le Conseil
d’administration.
soumises à l’approbation de l’assemblée générale
ordinaire.
La rémunération du Directeur Général, et le cas
échéant, du ou des Directeurs Généraux
Délégués est fixée par le conseil
d’administration.
Article 18
Ancienne version Nouvelle version
[…]
La limite d’âge pour exercer les fonctions de
censeur est fixée à soixante-dix (70) ans. Tout
censeur qui atteint cet âge est réputé
démissionnaire d’office à l’issue de la prochaine
assemblée générale ordinaire annuelle qui suit la
date du soixante-dixième anniversaire du
censeur.
[…]
L’éventuelle rémunération des censeurs est fixée
par le conseil d’administration. Le conseil
d’administration peut décider de reverser aux
censeurs une quote-part des jetons de présence
qui lui sont alloués par l’assemblée générale et
autoriser le remboursement des dépenses
engagées par les censeurs dans l’intérêt de la
Société.
[…]
La limite d’âge pour exercer les fonctions de
censeur est fixée à 70 ans. Tout censeur qui
atteint cet âge est réputé démissionnaire d’office
à l’issue de la prochaine assemblée générale
ordinaire annuelle qui suit la date du soixantedixième anniversaire du censeur.
[…]
L’éventuelle rémunération des censeurs est fixée
par le conseil d’administration. Le conseil
d’administration peut décider de reverser aux
censeurs une quote-part de la rémunération
annuelle qui lui est allouée par l’assemblée
générale et autoriser le remboursement des
dépenses engagées par les censeurs dans l’intérêt
de la Société.
 Modification des alinéas 2 et 3 de l’article 19 des statuts comme suit :
Ancienne version Nouvelle version
Le conseil d’administration fixe chaque année
soit un montant global à l’intérieur duquel le
Directeur Général peut prendre des engagements
au nom de la société sous forme de cautions,
avals ou garanties, soit un montant au-delà
duquel chacun des engagements ci-dessus ne
peut être pris ; tout dépassement du plafond
global ou du montant maximum fixé pour un
engagement doit faire l’objet d’une autorisation
spéciale du conseil d’administration.
Le conseil d’administration fixe chaque année
soit un montant global à l’intérieur duquel le
Directeur Général peut prendre des engagements
au nom de la Société sous forme de cautions,
avals ou garanties, soit un montant au-delà
duquel chacun des engagements ci-dessus ne
peut être pris ; tout dépassement du plafond
global ou du montant maximum fixé pour un
engagement doit faire l’objet d’une autorisation
spéciale du conseil d’administration.
Le conseil d’administration peut toutefois donner
cette autorisation globalement et annuellement
sans limite de montant pour garantir les
engagements pris par les sociétés contrôlées au
sens du II de l’article L. 233-16 du Code de
commerce par la Société. Il peut également
autoriser le Directeur Général à donner,
globalement et sans limite de montant, des
cautions, avals et garanties pour garantir les
engagements pris par les sociétés contrôlées par
la Société au sens du même II, sous réserve que
ce dernier en rende compte au Conseil
d’administration au moins une fois par an. Le
Directeur Général peut également être autorisé à
donner, à l’égard des administrations fiscales et
douanières, des cautions, avals et garanties au
nom de la Société, sans limite de montant.
 Modification de l’alinéa 4 de l’article 20 des statuts comme suit :
Ancienne version Nouvelle version
[…]
Si l’assemblée générale ordinaire des actionnaires
omet d’élire un commissaire aux comptes, tout
actionnaire peut demander en justice qu’il en soit
désigné un, le président du conseil
d’administration dûment appelé. Le mandat du
commissaire aux comptes désigné par justice
prendra fin lorsque l’assemblée générale
ordinaire des actionnaires aura nommé le ou les
commissaires aux comptes.
[…]
Si l’assemblée générale ordinaire des actionnaires
omet d’élire un commissaire aux comptes, tout
actionnaire peut demander en justice qu’il en soit
désigné un, le Président du conseil
d’administration dûment appelé. Le mandat du
commissaire aux comptes désigné par justice
prendra fin lorsque l’assemblée générale
ordinaire des actionnaires aura nommé le ou les
commissaires aux comptes.
 Modification des alinéas 4, 6, 7, 10 et 12 de l’article 21 des statuts comme suit :
Ancienne version Nouvelle version
[…]
L’actionnaire, à défaut d’assister personnellement
à l’assemblée, peut choisir entre l’une des trois
formules suivantes :
- donner une procuration à un autre
actionnaire ou à son conjoint, ou
- voter par correspondance, ou
- adresser une procuration à la Société sans
indication de mandat,
dans les conditions prévues par la loi et les
règlements.
[…]
Les assemblées sont présidées par le Président
du conseil d’administration ou, en son absence,
par un administrateur spécialement délégué à cet
[…]
L’actionnaire, à défaut d’assister personnellement
à l’assemblée, peut choisir entre l’une des trois
formules suivantes :
- donner une procuration à un autre
actionnaire, à son conjoint ou à son
partenaire pacsé ou à toute autre
personne, ou
- voter par correspondance, ou
- adresser une procuration à la Société sans
indication de mandat,
dans les conditions prévues par la loi et les
règlements.
[…]
Les assemblées sont présidées par le Président
du conseil d’administration ou, en son absence,
par un administrateur spécialement délégué à cet
effet par le conseil. A défaut, l’assemblée
désigne elle-même son président.
Les fonctions de scrutateurs sont remplies par
les deux membres de l’assemblée présents, qui
disposent du plus grand nombre de voix, et
acceptant ces fonctions.
[…]
Les délibérations de l’assemblée générale
ordinaire sont prises à la majorité des voix des
actionnaires présents ou représentés.
[…]
Les délibérations de l’assemblée générale
extraordinaire sont prises à la majorité de deux
tiers des voix exprimées par des actionnaires
présents ou représentés
effet par le conseil. A défaut, l’assemblée
désigne elle-même son Président.
Les fonctions de scrutateurs sont remplies par
les deux membres de l’assemblée présents, et
acceptant ces fonctions, qui disposent du plus
grand nombre de voix.
[…]
Les délibérations de l’assemblée générale
ordinaire sont prises à la majorité des voix
exprimées par les actionnaires présents ou
représentés. Les voix exprimées ne comprennent
pas celles attachées aux actions pour lesquelles
l’actionnaire n’a pas pris part au vote, s’est
abstenu ou a voté blanc ou nul.
[…]
Les délibérations de l’assemblée générale
extraordinaire sont prises à la majorité de deux
tiers des voix exprimées par les actionnaires
présents ou représentés. Les voix exprimées ne
comprennent pas celles attachées aux actions
pour lesquelles l’actionnaire n’a pas pris part au
vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul.
 Modification des alinéas 2 et 10 de l’article 24 des statuts comme suit :
Ancienne version Nouvelle version
Le résultat de l’exercice se détermine
conformément aux dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.
Sur le bénéfice de l’exercice, diminué le cas
échéant des pertes antérieures, il est tout d’abord
prélevé 5% au moins pour la formation du fonds
de réserve prescrit par la loi. Ce prélèvement
cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de
réserve atteint le dixième du capital.
[…]
Lorsqu’un bilan établi au cours ou à la fin de
l’exercice et certifié conforme par le ou les
commissaires aux comptes fait apparaître que la
société, depuis la clôture de l’exercice précédent,
après constitution des amortissements et
provisions nécessaires et déduction faite s’il y a
lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes
à porter en réserve en application de la loi ou des
présents statuts et compte tenu du report
Le résultat de l’exercice se détermine
conformément aux dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.
Sur le bénéfice de l’exercice, diminué le cas
échéant des pertes antérieures, il est tout d’abord
prélevé 5% au moins pour la dotation de la
réserve légale prescrite par la loi. Ce prélèvement
cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale
atteint le dixième du capital social.
[…]
Lorsqu’un bilan établi au cours ou à la fin de
l’exercice et certifié conforme par le ou les
commissaires aux comptes fait apparaître que la
Société, depuis la clôture de l’exercice précédent,
après constitution des amortissements et
provisions nécessaires et déduction faite s’il y a
lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes
à porter en réserve en application de la loi ou des
présents statuts et compte tenu du report
bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, le conseil
d’administration peut décider de distribuer des
acomptes sur dividende avant l’approbation des
comptes de l’exercice ainsi que d’en fixer le
montant et la date de répartition.
[…]
bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, le conseil
d’administration peut décider de distribuer des
acomptes sur dividende avant l’approbation des
comptes de l’exercice ainsi que d’en fixer le
montant et la date de répartition.
[…]

Vingt-neuvième résolution (Pouvoirs pour formalités)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
extraordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procèsverbal de ses délibérations pour effectuer tous dépôts et formalités requis par la loi.