Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice 2019)
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Président de la Gérance, du rapport des
Commissaires aux Comptes et du rapport du Conseil de Surveillance, approuve les comptes de l’exercice
clos le 31 décembre 2019 d’où il résulte un bénéfice de 672 105 325,84 €.
L’Assemblée générale approuve les opérations traduites par ces comptes et mentionnées dans ces rapports,
notamment et en tant que de besoin, celles affectant les différents comptes de provisions.

Deuxième résolution (Affectation du résultat de l’exercice 2019 et fixation du dividende)
Sur la proposition du Président de la Gérance, approuvée par le Conseil de Surveillance, l’Assemblée
générale,
Constatant que le bénéfice de l’exercice s’élève à…………………………………..
La part statutaire des Associés commandités de ……………………………………
Le solde, de ………………………………………………………………………………
Qui majoré du report à nouveau, de ………………………………………………………
Représente une somme distribuable de ……………………………………………..
672 105 325,84 €
10 380 258,65 €
661 725 067,19 €
1 557 602 285,22 €
2 219 327 352,41 €
Décide :
 De mettre en distribution un montant global de…………………………………
qui permettra le paiement d’un dividende de 2,00 € par action
357 255 110 €
 D’affecter le solde de ………………………………………………………………
au poste “Report à nouveau”
1 862 072 242,41 €
La mise en paiement du dividende sera effectuée à compter du 3 juillet 2020.
La part du bénéfice distribuable correspondant aux actions détenues au moment de la mise en paiement
sera affectée au poste “Report à nouveau”.
Pour les actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliées en France, il est précisé que pour la
totalité du dividende proposé :
 en application de l’article 200 A du Code général des impôts, les actionnaires personnes physiques
fiscalement domiciliées en France, sont soumis au prélèvement forfaitaire unique non libératoire au
taux de 30 % (12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux) ;
 le taux unique de 12,8 % est applicable de plein droit sauf option expresse, globale et irrévocable, au
barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option doit être exercée chaque année lors du dépôt
de la déclaration de revenus ;
 les modalités d’imposition définitive des dividendes en deux temps sont maintenues.
Il est également rappelé que, conformément à l’article 119 bis du Code général des impôts, le dividende
distribué à des actionnaires fiscalement non domiciliés en France est soumis à une retenue à la source à un
taux déterminé selon le pays de domiciliation fiscale de l’actionnaire.
Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé que les dividendes mis en
paiement au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :
Exercice
Dividendes distribués
(en €)
Dividende par action *
(en €)
2016 585 214 893,25 3,25
2017 637 299 503,85 3,55
2018 665 436 238,40 3,70

• La totalité du dividende était éligible à l’abattement de 40 % prévu par l’article 158-3-2° du Code général des impôts.

Troisième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2019)
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Président de la Gérance, du rapport des
Commissaires aux Comptes et du rapport du Conseil de Surveillance, approuve les comptes consolidés de
l’exercice clos le 31 décembre 2019 d’où il résulte un résultat net de 1 730 043 milliers €.

Quatrième résolution (Conventions réglementées)
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les
conventions visées à l’article L. 226-10 du Code de commerce, approuve ledit rapport et prend acte qu’il n’y
a pas de convention à soumettre à approbation.

Cinquième résolution (Autorisation à consentir aux Gérants, ou à l’un d’eux, à l’effet de permettre à la
Société d’opérer sur ses propres actions, sauf en période d’offre publique, dans le cadre d’un programme de
rachat d’actions avec un prix maximum d’achat de 180 € par action)
Connaissance prise du rapport du Président de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du
descriptif du programme de rachat d’actions prévu par le règlement général de l’Autorité des marchés
financiers (AMF), l’Assemblée générale autorise les Gérants, ou l’un d’eux, conformément aux dispositions
des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à opérer sur les actions de la Société avec un
prix maximal d’achat de 180 € (cent quatre-vingts euros) par action.
En cas d’opérations sur le capital, notamment d’augmentation de capital par incorporation de réserves et
attribution d’actions gratuites, ou de division ou regroupement des titres, le prix maximal d’achat indiqué cidessus sera ajusté en conséquence.
Le nombre d’actions susceptibles d’être acquises dans le cadre de cette autorisation ne pourra excéder un
nombre d’actions représentant 10 % (dix pour cent) du capital à la date du rachat, les actions rachetées en
vue de leur affectation au deuxième objectif listé ci-dessous étant comptabilisées après déduction du nombre
d’actions revendues pendant la durée du programme. La Société ne peut, par ailleurs, détenir à aucun
moment plus de 10 % (dix pour cent) de son capital social.
Sur la base du capital social au 31 décembre 2019, le montant maximal des opérations, s’élèverait à
3 215 295 900 € (trois milliards deux cent quinze millions deux cent quatre-vingt-quinze mille neuf cents
euros) correspondant à 10 % (dix pour cent) du capital social de la Société, soit 17 862 755 (dix-sept millions
huit cent soixante-deux mille sept cent cinquante-cinq) actions au prix maximal d’achat de 180 € (cent quatrevingts euros) par action.
La présente autorisation est destinée à permettre à la Société :
 de céder ou d’attribuer des actions aux salariés des sociétés du Groupe dans les conditions et selon
les modalités prévues par la loi, notamment en cas d’exercice d’options d’achat d’actions ou
d’attribution d’actions existantes sous conditions de performance ou par cession et/ou abondement,
directement ou indirectement, dans le cadre d’une opération réservée aux salariés ;
 d’assurer l’animation du marché du titre au travers d’un contrat de liquidité établi conformément à la
charte de déontologie reconnue par l’AMF ;
 de remettre des actions en cas d’exercice de droits attachés à des titres donnant accès au capital de
la Société ;
 de conserver des actions en vue de leur remise ultérieure (à titre d’échange, de paiement ou autre)
dans le cadre d’opérations de croissance externe. Il est précisé que le nombre maximal d’actions
acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en
échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 %
(cinq pour cent) de son capital social ;
 de mettre en œuvre toute autre pratique de marché qui viendrait à être admise ; ou
 d’annuler tout ou partie des titres ainsi rachetés, sous réserve de l’autorisation de réduire le capital
social donnée par l’Assemblée générale.
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment dans les limites
autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur mais non en période d’offre publique et
par tous moyens, sur les marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociations, auprès
d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter
la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique d’achat ou d’échange,
ou par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur les marchés réglementés,
des systèmes multilatéraux de négociations, auprès d’internalisateurs systématiques ou conclus de gré à
gré ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit
directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement.
Afin d’assurer l’exécution de la présente autorisation, tous pouvoirs sont conférés aux Gérants, ou à l’un
d’eux, avec faculté de délégation, pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes
déclarations, remplir toutes autres formalités, affecter ou réaffecter les titres acquis aux différentes finalités
poursuivies et généralement, faire ce qui sera nécessaire.
Cette autorisation est consentie pour une durée de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée.

Sixième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable aux Gérants)
L’Assemblée générale, ayant pris acte de l’accord de chacun des Associés Commandités et connaissance
prise du rapport du Conseil de Surveillance, approuve en application de l’article L. 226-8-1-II du Code de
commerce la politique de rémunération des Gérants telle qu’elle est présentée dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise figurant dans le Document d’enregistrement universel de la Société sur l’exercice
2019, aux chapitres 3.4.1 et 3.4.2.

Septième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable aux membres du Conseil de
Surveillance)
L’Assemblée générale, ayant pris acte de l’accord de chacun des Associés Commandités, approuve en
application de l’article L. 226-8-1-II du Code de commerce la politique de rémunération des membres du
Conseil de Surveillance établie par celui-ci, telle qu’elle est présentée dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise figurant dans le Document d’enregistrement universel de la Société sur l’exercice 2019, aux
chapitres 3.4.1 et 3.4.3.

Huitième résolution (Approbation des informations sur la rémunération des mandataires sociaux)
L’Assemblée générale, ayant pris acte de l’accord de chacun des Associés Commandités et connaissance
prise du rapport du Conseil de Surveillance, approuve en application de l’article L. 226-8-2-I du Code de
commerce les informations mentionnées au I de l’article L. 225-37-3 dudit Code telles qu’elles sont
présentées au sein du rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Document d’enregistrement
universel de la Société sur l’exercice 2019, aux chapitres 3.5.1 à 3.5.6.

Neuvième résolution (Approbation des éléments de la rémunération de Monsieur Florent Menegaux versés
au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019)
L’Assemblée générale, ayant pris acte de l’accord de chacun des Associés Commandités, et connaissance
prise du rapport du Conseil de Surveillance, approuve en application de l’article L. 226-8-2-II du Code de
commerce les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages
de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ou attribués au titre du même
exercice à Monsieur Florent Menegaux, Gérant Commandité et, depuis le 17 mai 2019, Président de la
Gérance, tels qu’ils sont présentés dans le Document d’enregistrement universel de la Société sur l’exercice
2019, au chapitre 3.6.2.

Dixième résolution (Approbation des éléments de la rémunération de Monsieur Yves Chapot versés au
cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019)
L’Assemblée générale, ayant pris acte de l’accord de chacun des Associés Commandités, et connaissance
prise du rapport du Conseil de Surveillance, approuve en application de l’article L. 226-8-2-II du Code de
commerce les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages
de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ou attribués au titre du même
exercice à Monsieur Yves Chapot, Gérant non Commandité, tels qu’ils sont présentés dans le Document
d’enregistrement universel de la Société sur l’exercice 2019, au chapitre 3.6.3.

Onzième résolution (Approbation des éléments de la rémunération de Monsieur Jean-Dominique Senard
versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019)
L’Assemblée générale, ayant pris acte de l’accord de chacun des Associés Commandités, et connaissance
prise du rapport du Conseil de Surveillance, approuve en application de l’article L. 226-8-2-II du Code de
commerce les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages
de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ou attribués au titre du même
exercice à Monsieur Jean-Dominique Senard, Président de la Gérance et Gérant Commandité jusqu’au 17
mai 2019, tels qu’ils sont présentés dans le Document d’enregistrement universel de la Société sur l’exercice
2019, au chapitre 3.6.4.

Douzième résolution (Approbation des éléments de la rémunération de Monsieur Michel Rollier versés au
cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019)
L’Assemblée générale, ayant pris acte de l’accord de chacun des Associés Commandités, et connaissance
prise du rapport du Conseil de Surveillance, approuve en application de l’article L. 226-8-2-II du Code de
commerce les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages
de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ou attribués au titre du même
exercice à Monsieur Michel Rollier, Président du Conseil de Surveillance, tels qu’ils sont présentés dans le
Document d’enregistrement universel de la Société sur l’exercice 2019, au chapitre 3.6.1.

Treizième résolution (Nomination de Madame Anne-Sophie de La Bigne en qualité de membre du Conseil
de Surveillance)
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Président de la Gérance et du rapport du Conseil
de Surveillance, décide de renouveler le mandat de Madame Anne-Sophie de La Bigne en qualité de membre
du Conseil de Surveillance pour une durée de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.

Quatorzième résolution (Nomination de Monsieur Jean-Pierre Duprieu en qualité de membre du Conseil
de Surveillance)
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Président de la Gérance et du rapport du Conseil
de Surveillance, décide de renouveler le mandat de Monsieur Jean-Pierre Duprieu en qualité de membre du
Conseil de Surveillance pour une durée de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.

Quinzième résolution (Nomination de Monsieur Patrick de La Chevardière en qualité de membre du Conseil
de Surveillance)
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Président de la Gérance et du rapport du Conseil
de Surveillance, décide de nommer Monsieur Patrick de La Chevardière en qualité de membre du Conseil
de Surveillance pour une durée de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.

Seizième résolution (Délégation de compétence à consentir aux Gérants, ou à l’un d’eux, à l’effet d’émettre
des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit
préférentiel de souscription)
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Président de la Gérance, du rapport spécial des
Commissaires aux Comptes et du rapport du Conseil de Surveillance, ayant pris acte de l’accord de chacun
des Associés Commandités et statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales
extraordinaires et conformément aux articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment à
l’article L. 225-129-2 et aux articles L. 228-91 et suivants de ce même Code,
 délègue aux Gérants, ou à l’un d’eux, sa compétence à l’effet de décider, sauf en période d’offre
publique, en une ou plusieurs fois, en euros, en monnaies étrangères ou en unité monétaire
quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, l’émission, en France ou à l’étranger,
d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme,
à des actions existantes ou à émettre de la Société ;
 décide :
- que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être ainsi réalisées
immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur à 126 000 000 € (cent-vingt-six millions
d’euros), soit, à titre indicatif, près de 35 % du capital actuel, montant auquel s’ajoutera, le cas
échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément
aux dispositions légales ou contractuelles, les intérêts des titulaires de valeurs mobilières ou autres
droits donnant accès au capital,
- que les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises, pourront
notamment consister en des titres de capital et/ou des titres de créance ou être associées à
l’émission de tels titres ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires et pourront
notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et que
l’émission d’actions de préférence ou de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des
actions de préférence est exclue,
- que le montant nominal global de l’ensemble des titres de créance donnant accès au capital et
susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à
2 500 000 000 € (deux milliards cinq cents millions d’euros) ou l’équivalent en toute autre monnaie
ou toute unité monétaire se référant à plusieurs devises, à la date d’émission,
- que les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de
souscription aux actions et aux titres de créance qui seraient émis en vertu de la présente
délégation et que les Gérants, ou l’un d’eux, pourront instituer au profit des actionnaires un droit
de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits de souscription
et dans la limite de leurs demandes,
- que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé
la totalité d’une émission d’actions ou de titres de capital ou de titres de créance telles que définies
ci-dessus, les Gérants, ou l’un d’eux, pourront utiliser dans l’ordre qu’ils déterminent les facultés
prévues ci-après ou certaines d’entre elles : (i) limiter l’émission au montant des souscriptions
reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée, (ii)
répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, ou (iii) offrir au public tout ou partie des
titres non souscrits, sur le marché français et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou à l’international,
- que les émissions de bons de souscription d’actions pourront être réalisées par offre de
souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes et,
qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription d’actions, les Gérants, ou l’un d’eux, auront
la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que
les titres correspondants seront vendus,
- que les Gérants, ou l’un d’eux, auront tous pouvoirs, avec faculté de délégation ou de
subdélégation, conformément aux dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la
présente délégation et notamment pour fixer les caractéristiques, montants, modalités, prix et
conditions des opérations, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux
époques qu’ils apprécieront, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché
international, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir, pour arrêter
les dates des émissions, fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de
jouissance, les modalités de libération des actions, consentir des délais pour la libération des
actions, demander l’admission en Bourse des actions créées partout où ils aviseront, constater la
réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront
effectivement souscrites, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités
liées aux augmentations du capital social sur leurs seules décisions et, s’ils le jugent opportun,
passer toute convention en vue de la réalisation de l’émission, imputer les frais des augmentations
de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant
les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation.
Cette délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée et
prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Dix-septième résolution (Délégation de compétence à consentir aux Gérants, ou à l’un d’eux, à l’effet
d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par voie d’offre au
public, avec suppression du droit préférentiel de souscription)
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Président de la Gérance, du rapport spécial des
Commissaires aux Comptes et du rapport du Conseil de Surveillance, ayant pris acte de l’accord de chacun
des Associés Commandités et statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales
extraordinaires conformément aux articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment les
articles L. 225-135, L. 225-136 et aux articles L. 228-91 et suivants dudit Code,
 délègue aux Gérants, ou à l’un d’eux, sa compétence à l’effet de décider, sauf en période d’offre
publique, en une ou plusieurs fois, en euros, en monnaies étrangères ou en unité monétaire
quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, l’émission par voie d’offre au public, en
France ou à l’étranger, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens,
immédiatement et/ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société ;
 décide :
- que le montant nominal total des augmentations du capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme ne pourra être supérieur à 35 000 000 € (trente-cinq millions d’euros)
soit, à titre indicatif, moins de 10 % du capital actuel, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le
montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux
dispositions légales ou contractuelles, les intérêts des titulaires de valeurs mobilières ou autres
droits donnant accès au capital,
- que les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises, pourront
notamment consister en des titres de capital et/ou des titres de créance ou être associées à
l’émission de tels titres ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires et pourront
notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et que
l’émission d’actions de préférence ou de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des
actions de préférence est exclue,
- que le montant nominal global de l’ensemble des titres de créance donnant accès au capital et
susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à
2 500 000 000 € (deux milliards cinq cents millions d’euros) ou l’équivalent en toute autre monnaie
ou toute unité monétaire se référant à plusieurs devises,
- de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres émis en vertu de la
présente résolution,
- que (i) le prix d’émission des actions sera au moins égal à la valeur minimum fixée en conformité
avec les articles L. 225-136 et R.225-119 du Code de commerce au jour de l’émission (soit à ce
jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début
de l’offre au public éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %), et (ii) le prix
d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces
valeurs mobilières, au moins égale au prix minimum visé à l’alinéa (i) ci-dessus,
- que les Gérants, ou l’un d’eux, auront tous pouvoirs, avec faculté de délégation ou de
subdélégation, conformément aux dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la
présente délégation et notamment pour fixer les caractéristiques, montants, modalités, prix (dans
les limites susvisées) et conditions des opérations, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans
la proportion et aux époques qu’ils apprécieront, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou
sur le marché international, aux émissions susvisées ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir,
pour arrêter les dates des émissions, fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions,
les dates de jouissance, les modalités de libération des actions, consentir des délais pour la
libération des actions, demander l’admission en Bourse des actions créées partout où ils aviseront,
constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui
seront effectivement souscrites, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et
formalités liées aux augmentations du capital social sur leurs seules décisions et, s’ils le jugent
opportun, passer toute convention en vue de la réalisation de l’émission, imputer les frais des
augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever
sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital après chaque augmentation.
Cette délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée et
prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Dix-huitième résolution (Délégation de compétence à consentir aux Gérants, ou à l’un d’eux, à l’effet
d’émettre des actions et/ ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dans le cadre
d’une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, avec suppression du droit
préférentiel de souscription)
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Président de la Gérance, du rapport spécial des
Commissaires aux Comptes et du rapport du Conseil de Surveillance, ayant pris acte de l’accord de chacun
des Associés Commandités et statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales
extraordinaires conformément aux articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment les
articles L. 225-135, L. 225-136, et aux articles L. 228-91 et suivants dudit Code et du 1° de l’article L. 411-2
du Code monétaire et financier,
 délègue aux Gérants, ou à l’un d’eux, sa compétence à l’effet de décider, sauf en période d’offre
publique, dans le cadre d’une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier en
une ou plusieurs fois, en euros, en monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie
par référence à plusieurs monnaies, l’émission, en France ou à l’étranger, d’actions et/ou de valeurs
mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ ou à terme, à des actions existantes
ou à émettre, de la Société ;
 décide :
- que le montant nominal total des augmentations du capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme ne pourra être supérieur à 35 000 000 € (trente-cinq millions d’euros),
soit, à titre indicatif, moins de 10 % du capital actuel, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le
montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux
dispositions légales ou contractuelles, les intérêts des titulaires de valeurs mobilières ou autres
droits donnant accès au capital,
- que les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises, pourront
notamment consister en des titres de capital et/ou des titres de créance ou être associées à
l’émission de tels titres ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires et pourront
notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et que
l’émission d’actions de préférence ou de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des
actions de préférence est exclue,
- que le montant nominal global de l’ensemble des titres de créance susceptibles d’être émis en
vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 2 500 000 000 € (deux milliards cinq
cents millions d’euros) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou toute unité monétaire se référant
à plusieurs devises,
- que le montant des augmentations de capital et des émissions de valeurs mobilières effectuées
en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global prévu pour les augmentations
de capital et les émissions de valeurs mobilières au titre de la 17e résolution ci-dessus,
- de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres émis en vertu de la
présente résolution,
- que (i) le prix d’émission des actions sera au moins égal à la valeur minimum fixée en conformité
avec les articles L. 225-136 et R. 225-119 du Code de commerce au jour de l’émission (soit à ce
jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début
de l’offre au public éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %), et (ii) le prix
d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces
titres ou valeurs mobilières, au moins égale au prix minimum visé à l’alinéa (i) ci-dessus,
- que les Gérants, ou l’un d’eux, auront tous pouvoirs, avec faculté de délégation ou de
subdélégation, conformément aux dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la
présente délégation et notamment pour fixer les caractéristiques, montants, modalités, prix (dans
les limites susvisées) et conditions des opérations, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans
la proportion et aux époques qu’ils apprécieront, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou
sur le marché international, aux émissions susvisées ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir,
pour arrêter les dates des émissions, fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions,
les dates de jouissance, les modalités de libération des actions, consentir des délais pour la
libération des actions, demander l’admission en Bourse des actions créées partout où ils aviseront,
constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui
seront effectivement souscrites, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et
formalités liées aux augmentations du capital social sur leurs seules décisions et, s’ils le jugent
opportun, passer toute convention en vue de la réalisation de l’émission, imputer les frais des
augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever
sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital après chaque augmentation.
Cette délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée et
prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Dix-neuvième résolution (Autorisation à consentir aux Gérants, ou à l’un d’eux, à l’effet d’augmenter le
nombre de titres à émettre en cas de demandes excédentaires dans le cadre d’augmentations de capital
réalisées avec ou sans droit préférentiel de souscription)
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Président de la Gérance, du rapport spécial des
Commissaires aux Comptes et du rapport du Conseil de Surveillance, ayant pris acte de l’accord de chacun
des Associés Commandités et statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales
extraordinaires et conformément à l’article L. 225-135-1 du Code de commerce,
 autorise les Gérants, ou l’un d’eux, à augmenter sauf en période d’offre publique, le nombre d’actions
et/ou de valeurs mobilières à émettre en cas d’augmentation du capital avec ou sans droit préférentiel
de souscription, réalisée dans le cadre des 16e, 17e et 18e résolutions, dans les trente jours de la
clôture de la souscription, dans la limite de 15 % (quinze pour cent) de l’émission initiale et au même
prix que celui retenu pour cette émission, dans la limite des plafonds respectivement fixés pour
chacune des résolutions concernées.
Cette autorisation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée et
prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Vingtième résolution (Délégation de compétence à consentir aux Gérants, ou à l’un d’eux, à l’effet de
procéder à une augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes)
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Président de la Gérance et du rapport du Conseil
de Surveillance, ayant pris acte de l’accord de chacun des Associés Commandités et statuant aux conditions
de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires conformément aux articles L. 225-129 et L.
225-130 du Code de commerce,
 délègue aux Gérants, ou à l’un d’eux, la compétence d’augmenter le capital social, sauf en période
d’offre publique, en une ou plusieurs fois, par incorporation de réserves, bénéfices, primes d’émission,
de fusion ou d’apport sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale
des actions existantes ou par l’utilisation conjointe de ces deux procédés pour un montant maximum
de 80 000 000 € (quatre-vingts millions d’euros).
À ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre
pour préserver, conformément aux dispositions légales ou contractuelles, les intérêts des titulaires
de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ;
 décide qu’en cas d’augmentation de capital donnant lieu à l’attribution d’actions nouvelles, les
Gérants, ou l’un d’eux, pourront décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables et
que les actions correspondantes seront vendues, conformément à l’article L. 225-130 du Code de
commerce, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits au plus tard 30
jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier d’actions attribuées ;
 décide que les Gérants, ou l’un d’eux, auront tous pouvoirs, avec faculté de délégation ou de
subdélégation, conformément aux dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la
présente résolution et notamment pour fixer les modalités et conditions des opérations et arrêter les
dates et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, fixer les
dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les modalités de libération
des actions, consentir des délais pour la libération des actions, demander l’admission en Bourse des
actions créées partout où ils aviseront, constater la réalisation des augmentations de capital à
concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, accomplir, directement ou
par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social sur leurs
seules décisions et, s’ils le jugent opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le
montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation.
Cette délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée et
prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Vingtième-et-unième résolution (Délégation de compétence à consentir aux Gérants, ou à l’un d’eux, à
l’effet de procéder à une augmentation de capital par émission, sans droit préférentiel de souscription,
d’actions ordinaires servant à rémunérer des apports de titres en cas d’offres publiques d’échange ou
d’apports en nature)
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Président de la Gérance et du rapport du Conseil
de Surveillance, ayant pris acte de l’accord de chacun des Associés Commandités et statuant aux conditions
de quorum et de majorité des Assemblées générales extraordinaires,
 délègue aux Gérants, ou à l’un d’eux, la compétence de procéder à l’émission d’actions ordinaires :
- destinées à rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une procédure
d’offre publique d’échange réalisée conformément aux dispositions de l’article L. 225-148 du Code
de commerce,
- sur le rapport du Commissaire aux apports et dans la limite de 10 % (dix pour cent) du capital
social, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de
capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article
L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables.
Dans tous les cas, le montant des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente
délégation s’imputera sur le plafond prévu dans la 17e résolution ci-dessus ;
 décide que les Gérants, ou l’un d’eux, auront tous pouvoirs, avec faculté de délégation ou de
subdélégation, conformément aux dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la
présente résolution et notamment pour fixer les modalités et conditions des opérations et arrêter les
dates et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, fixer les
dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance et les modalités de
libération des actions, statuer sur l’évaluation des apports, consentir des délais pour la libération des
actions, demander l’admission en Bourse des actions créées partout où ils aviseront, constater la
réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront
effectivement souscrites, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités
liées aux augmentations du capital social sur leurs seules décisions et, s’ils le jugent opportun,
imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces
augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation.
Cette délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée et
prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Vingtième-deuxième résolution (Délégation de compétence à consentir aux Gérants, ou à l’un d’eux, à
l’effet de procéder à une augmentation de capital réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne du
Groupe et/ou à des cessions de titres réservées, avec suppression du droit préférentiel de souscription)
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Président de la Gérance, du rapport spécial des
Commissaires aux Comptes et du rapport du Conseil de Surveillance, ayant pris acte de l’accord de chacun
des Associés Commandités et statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales
extraordinaires,
 délègue aux Gérants, ou à l’un d’eux, dans le cadre des dispositions des articles L. 3332-1 et suivants
du Code du travail et des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce, sa compétence
pour décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, par émission d’actions nouvelles
réservée aux adhérents d’un plan d’épargne de la Société et de sociétés françaises ou étrangères
qui lui sont liées au sens des dispositions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article
L. 3344-1 du Code du travail ;
 décide :
- de supprimer en faveur des adhérents d’un plan d’épargne le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux actions pouvant être émises en vertu de la présente délégation,
- de fixer à un maximum de 7 000 000 € (sept millions d’euros), soit, à titre indicatif, environ 2 % du
capital actuel, le montant nominal total des augmentations de capital pouvant être réalisées en
vertu de la présente délégation, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des
actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou
contractuelles, les intérêts des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au
capital,
- que le ou les prix de souscription sera ou seront fixé(s) par les Gérants, ou l’un d’eux, dans les
conditions de l’article L. 3332-19 du Code du travail, par application d’une décote ne dépassant
pas 30 % (trente pour cent) de la moyenne des premiers cours cotés sur le marché Euronext Paris
aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la
souscription. Les Gérants, ou l’un d’eux, pourront réduire ou supprimer la décote ainsi consentie,
s’ils le jugent opportun, notamment pour tenir compte, inter alia, des régimes juridiques,
comptables, fiscaux et sociaux applicables dans les pays de résidence des adhérents à un plan
d’épargne bénéficiaires de l’augmentation de capital,
- que les Gérants, ou l’un d’eux, pourront également, dans les conditions de l’article L. 3332-21 du
Code du travail, décider l’attribution, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises, au titre de
la décote,
- que les Gérants, ou l’un d’eux, pourront également procéder à l’attribution gratuite d’actions ou
d’autres titres donnant accès au capital de la Société, à émettre ou déjà émis, à titre d’abondement
dans les limites prévues à l’article L. 3332-21 du Code du travail,
- que les Gérants, ou l’un d’eux, auront tous pouvoirs, avec faculté de délégation ou de
subdélégation, conformément aux dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la
présente résolution et notamment pour fixer les caractéristiques, montant, modalités et conditions
des opérations, déterminer que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des
bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs et arrêter les dates et les modalités des
émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, fixer les dates d’ouverture et de
clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les modalités de libération des actions,
consentir des délais pour la libération des actions, demander l’admission en Bourse des actions
créées partout où ils aviseront, fixer les conditions d’ancienneté que devront remplir les
bénéficiaires des actions, fixer notamment la date de jouissance et les modalités de libération,
constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui
seront effectivement souscrites, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et
formalités liées aux augmentations du capital social sur leurs seules décisions et, s’ils le jugent
opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à
ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation.
Conformément aux dispositions légales applicables, les opérations réalisées dans le cadre de la présente
résolution pourront également prendre la forme de cessions d’actions aux adhérents d’un plan d’épargne de
Groupe.
Cette délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée et
prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Vingtième-troisième résolution (Limitation du montant nominal global des augmentations de capital et des
émissions de valeurs mobilières ou de titres de créance)
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Président de la Gérance et du rapport du Conseil
de Surveillance, ayant pris acte de l’accord de chacun des Associés Commandités et statuant aux conditions
de quorum et de majorité des Assemblées générales extraordinaires,
 décide de fixer à :
- 126 000 000 € (cent vingt-six millions d’euros), soit à titre indicatif, près de 35 % du capital actuel,
le montant nominal maximum des augmentations de capital, immédiates ou à terme, susceptibles
d’être réalisées en vertu des 16e, 17e, 18e, 19e et 21e résolutions ci-avant, étant précisé qu’à ce
montant nominal s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour
préserver les intérêts des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital
de la Société conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant
d’autres cas d’ajustement,
- 2 500 000 000 € (deux milliards cinq cents millions d’euros) ou l’équivalent en toute autre monnaie
ou toute unité monétaire se référant à plusieurs devises, le montant nominal maximum des titres
d’emprunt ou de créance donnant accès, directement ou à terme, au capital et susceptibles d’être
émis en vertu des 16e, 17e, 18e, et 19e résolutions ci-avant.
Cette résolution est valable pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée et
prive d’effet toute résolution antérieure ayant le même objet.

Vingtième-quatrième résolution (Autorisation à consentir aux Gérants, ou à l’un d’eux, à l’effet de réduire
le capital par annulation d’actions)
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Président de la Gérance, du rapport
spécial des Commissaires aux Comptes et du rapport du Conseil de Surveillance, ayant pris acte de l’accord
de chacun des Associés Commandités et statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées
générales extraordinaires,
 autorise les Gérants, ou l’un d’eux :
- à annuler sur sa seule décision, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions que la Société
détient ou pourra détenir en conséquence de l’utilisation des diverses autorisations d’achat
d’actions données par l’Assemblée générale, dans la limite de 10 % (dix pour cent) du capital
social,
- à imputer la différence entre la valeur d’achat des actions annulées et leur valeur nominale sur
tous postes de primes ou réserves disponibles ;
 délègue aux Gérants, ou à l’un d’eux, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, tous
pouvoirs pour réaliser la ou les réductions du capital consécutives aux opérations d’annulation
autorisées par la présente résolution, impartir de passer les écritures comptables correspondantes,
procéder à la modification corrélative des statuts, et d’une façon générale accomplir toutes formalités
nécessaires.
Cette autorisation est valable pour une durée de 24 mois à compter de la date de la présente Assemblée et
prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Vingtième-cinquième résolution (Autorisation à consentir à l’effet de procéder à des attributions d’actions
de gratuites existantes ou à émettre avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservées aux
salariés de la Société et des sociétés du Groupe et aux Gérants de la Société)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Président de la Gérance et du rapport du Conseil
de Surveillance ainsi que du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, ayant pris acte de l’accord de
chacun des Associés Commandités :
 autorise les Gérants, ou l’un d’eux, dans le cadre des dispositions de l’article L. 225-197-1 et suivants
du Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions d’actions gratuites
existantes ou à émettre au profit des bénéficiaires à déterminer parmi les salariés et les Gérants de
la Société, et des salariés des entités qui lui sont liés au sens de l’article L. 225-197-2 dudit Code,
dans les conditions définies ci-après ;
 prend acte que toute attribution d’actions gratuites aux Gérants devra être déterminée par délibération
du Conseil de Surveillance ;
 décide que les Gérants, ou l’un d’eux, pour ce qui concerne les attributions destinées aux salariés,
détermineront l’identité des bénéficiaires des attributions, le nombre d’actions attribuées, les
conditions et les critères d’attribution des actions, étant précisé que les attributions seront soumises
à des conditions de performance déterminées avec l’avis favorable du Conseil de Surveillance de la
Société, sauf exception prévue ci-après ;
 décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive, au terme d’une
période d’acquisition à fixer par les Gérants, ou l’un d’eux, étant entendu que cette durée ne pourra
être inférieure à trois ans sauf exception prévue ci-après et que les Gérants, ou l’un d’eux, pourront
fixer, pour certains bénéficiaires, une période de conservation obligatoire à compter de l’attribution
définitive desdites actions ;
 décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration de
la période d’acquisition susvisée en cas de décès ou en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant
au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à l’article L. 341-4 du Code de la
sécurité sociale et que lesdites actions seront librement cessibles à compter de leur livraison ;
 constate qu’en cas d’attribution d’actions gratuites nouvelles, la présente autorisation emportera, au
fur et à mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation
de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et
renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires desdites actions à leur droit
préférentiel de souscription sur lesdites actions ;
 décide :
- que les actions attribuées en vertu de cette autorisation ne pourront pas représenter plus de 0,9 %
(zéro virgule neuf pour cent) du capital social de la Société au 31 décembre 2019 ;
- que les actions attribuées aux Gérants de la Société en vertu de cette autorisation ne pourront pas
représenter plus de 0,05 % (zéro virgule zéro cinq pour cent) dudit capital social et seront incluses
dans le plafond précité de 0,9 % ;
- que les actions attribuées en vertu de cette autorisation sous condition de présence seule (i) ne
pourront pas représenter plus de 0,06 % (zéro virgule zéro six pour cent) dudit capital social et
seront incluses dans le plafond précité de 0,9 %, (ii) seront uniquement destinées aux attributions
faites à l’ensemble des salariés de la Société ou d’une filiale française directe ou indirecte de la
Société et (iii) seront limitées à un nombre maximum de 5 (cinq) actions par bénéficiaire. Par
exception à ce qui est prévu ci-dessus, la période d’acquisition de ces attributions pourra être égale
ou supérieure à deux ans ;
 confère aux Gérants, ou à l’un d’eux, les pouvoirs les plus étendus dans la limite ci-dessus fixée et
dans les limites légales en vigueur, pour :
- prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits d’attribution dans les conditions prévues
par la loi et les règlements applicables,
- constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être
librement cédées, conformément à la présente résolution et compte tenu des restrictions légales,
- inscrire les actions attribuées sur un compte nominatif au nom de leur titulaire,
- prévoir la faculté de procéder pendant la période d’acquisition aux ajustements du nombre
d’actions attribuées nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en cas
d’opérations portant sur le capital de la Société, et
- d’une manière générale, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour mettre en œuvre la présente
autorisation et, notamment, accomplir tous les actes et formalités de dépôt et de publicité,
constater la réalisation des augmentations de capital et procéder à la mise à jour corrélative des
statuts.
La présente autorisation est donnée aux Gérants pour une durée de 38 mois à compter de la date de la
présente Assemblée et prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Vingtième-sixième résolution (Modification des statuts – Membres du Conseil de Surveillance représentant
les salariés)
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Président de la Gérance et du rapport du Conseil
de Surveillance, ayant pris acte de l’accord de chacun des Associés Commandités et statuant aux conditions
de quorum et de majorité des Assemblées générales extraordinaires, décide de modifier l’article 15 des
statuts comme suit (modifications en gras et italique) :
Ancienne rédaction
Article 15
La Société est pourvue d’un Conseil de
Surveillance, composé de trois membres au moins
et dix au plus, choisis exclusivement parmi les
actionnaires non commandités.
Nouvelle rédaction
Article 15
15.1. – Membres du Conseil de Surveillance
nommés par l’Assemblée générale
La Société est pourvue d’un Conseil de
Surveillance, composé de trois membres au moins
et dix au plus, choisis exclusivement parmi les
actionnaires non commandités.
Ceux qui, au cours de leur mandat, viendraient à
cesser d’être actionnaires, deviendraient de plein
droit démissionnaires.
Les membres du Conseil de Surveillance sont
nommés par l’Assemblée générale ordinaire des
actionnaires pour quatre années ; leur mandat peut
être renouvelé. Cependant, sur recommandation
expresse du Conseil de Surveillance, l’Assemblée
générale ordinaire pourra nommer des membres du
Conseil de Surveillance pour une durée de mandat
inférieure à quatre ans. Les nominations et les
renouvellements sont effectués sous réserve des
dispositions prévues aux trois derniers alinéas du
présent article.
Les fonctions de membre du Conseil de
Surveillance prennent fin à l’issue de la réunion de
l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires
ayant statué sur les comptes du dernier exercice de
son mandat.
Les actionnaires ayant la qualité de commandités
ne peuvent, dans les Assemblées générales,
participer à la désignation des membres du Conseil
de Surveillance.
Les membres du Conseil de Surveillance peuvent
être révoqués à tout moment par l’Assemblée
générale ordinaire.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit,
le Conseil peut pourvoir provisoirement, entre deux
Assemblées générales ordinaires, à la nomination
de nouveaux membres ; il est de même tenu de le
faire dans les quinze jours qui suivent la vacance si
le nombre de ses membres est descendu audessous de trois. Ces nominations sont ratifiées par
la plus prochaine Assemblée générale. Le membre
remplaçant ne demeure en fonction que pendant le
temps restant à courir jusqu’à l’expiration des
fonctions de son prédécesseur. Si les nominations
ne sont pas ratifiées par l’Assemblée générale, les
délibérations prises par le Conseil de Surveillance
n’en demeurent pas moins valables.
La limite d’âge pour l’exercice des fonctions de
membre du Conseil de Surveillance est fixée à
soixante-quinze ans ; cette limite d’âge n’est
toutefois pas applicable au tiers, arrondi le cas
échéant au nombre entier immédiatement
supérieur, du nombre total des membres en
fonction.
Il ne pourra être procédé à aucune nomination d’un
membre du Conseil ayant dépassé l’âge de
soixante-quinze ans qui aurait pour effet de porter le
nombre des membres ayant atteint cet âge au-delà
du tiers, arrondi comme il a été indiqué ci-dessus,
du nombre total des membres du Conseil en
fonction.
Au cas où, pour quelque cause que ce soit, le
Ceux qui, au cours de leur mandat, viendraient à
cesser d’être actionnaires, deviendraient de plein
droit démissionnaires.
Les membres du Conseil de Surveillance sont
nommés par l’Assemblée générale ordinaire des
actionnaires pour quatre années ; leur mandat peut
être renouvelé. Cependant, sur recommandation
expresse du Conseil de Surveillance, l’Assemblée
générale ordinaire pourra nommer des membres du
Conseil de Surveillance pour une durée de mandat
inférieure à quatre ans. Les nominations et les
renouvellements sont effectués sous réserve des
dispositions prévues aux trois derniers alinéas du
présent article.
Les fonctions de membre du Conseil de
Surveillance prennent fin à l’issue de la réunion de
l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires
ayant statué sur les comptes du dernier exercice de
son mandat.
Les actionnaires ayant la qualité de commandités
ne peuvent, dans les Assemblées générales,
participer à la désignation des membres du Conseil
de Surveillance.
Les membres du Conseil de Surveillance peuvent
être révoqués à tout moment par l’Assemblée
générale ordinaire.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit,
le Conseil peut pourvoir provisoirement, entre deux
Assemblées générales ordinaires, à la nomination
de nouveaux membres ; il est de même tenu de le
faire dans les quinze jours qui suivent la vacance si
le nombre de ses membres est descendu audessous de trois. Ces nominations sont ratifiées par
la plus prochaine Assemblée générale. Le membre
remplaçant ne demeure en fonction que pendant le
temps restant à courir jusqu’à l’expiration des
fonctions de son prédécesseur. Si les nominations
ne sont pas ratifiées par l’Assemblée générale, les
délibérations prises par le Conseil de Surveillance
n’en demeurent pas moins valables.
La limite d’âge pour l’exercice des fonctions de
membre du Conseil de Surveillance est fixée à
soixante-quinze ans ; cette limite d’âge n’est
toutefois pas applicable au tiers, arrondi le cas
échéant au nombre entier immédiatement
supérieur, du nombre total des membres en
fonction.
Il ne pourra être procédé à aucune nomination d’un
membre du Conseil ayant dépassé l’âge de
soixante-quinze ans qui aurait pour effet de porter le
nombre des membres ayant atteint cet âge au-delà
du tiers, arrondi comme il a été indiqué ci-dessus,
du nombre total des membres du Conseil en
fonction.
Au cas où, pour quelque cause que ce soit, le
nombre des membres du Conseil ayant plus de
soixante-quinze ans viendrait à excéder le tiers
susvisé du nombre total des membres en fonction,
le ou les membres les plus âgés seraient réputés
démissionnaires lors de la réunion de l’Assemblée
générale ordinaire appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice au cours duquel la proportion
des membres du Conseil âgés de plus de soixantequinze ans aurait été dépassée, à moins qu’entretemps cette proportion n’ait été rétablie.
nombre des membres du Conseil ayant plus de
soixante-quinze ans viendrait à excéder le tiers
susvisé du nombre total des membres en fonction,
le ou les membres les plus âgés seraient réputés
démissionnaires lors de la réunion de l’Assemblée
générale ordinaire appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice au cours duquel la proportion
des membres du Conseil âgés de plus de soixantequinze ans aurait été dépassée, à moins qu’entretemps cette proportion n’ait été rétablie.
15.2. – Membres du Conseil de Surveillance
représentant les salariés
En application des dispositions légales, le
Conseil de Surveillance comprend par ailleurs
un membre représentant les salariés, désigné
par l’organisation syndicale ayant obtenu le plus
de suffrages au premier tour des élections
mentionnées aux articles L. 2122-1 et L. 2122-4
du Code du travail, dans la Société et ses filiales,
directes ou indirectes, dont le siège social est
fixé sur le territoire français.
Dès lors et pour autant que le Conseil de
Surveillance comporte, à la date de cette
désignation, au minimum huit membres
nommés par l’Assemblée générale, le Conseil de
Surveillance comporte un deuxième membre
représentant les salariés désigné par la seconde
organisation syndicale ayant obtenu le plus de
suffrages au premier tour des élections
mentionnées aux articles L. 2122-1 et L. 2122-4
du Code du travail, dans la Société et ses filiales
directes ou indirectes, dont le siège social est
fixé sur le territoire français.
Par exception aux dispositions du présent
article, les membres du Conseil de Surveillance
représentant les salariés ne sont pas tenus
d’être actionnaires et sont dispensés d’acquérir
et de détenir des actions de la Société.
La durée de mandat d’un membre du Conseil de
Surveillance représentant les salariés est de
quatre ans et prend fin à l’issue de la réunion de
l’Assemblée générale ordinaire ayant statué sur
les comptes du dernier exercice de son mandat.
La réduction à moins de huit du nombre de
membres du Conseil de Surveillance nommés
par l’Assemblée générale est sans effet sur la
durée du mandat de l’ensemble des membres
représentant les salariés, qui prend fin à
l’échéance de son terme.
En cas de non-maintien des conditions
d’application de l’article L. 225-79-2 du Code de
commerce autres que le nombre précité de
membres, à la clôture d’un exercice, les
mandats des membres du Conseil de
Surveillance représentant les salariés prennent
fin à l’issue de l’Assemblée générale ayant
approuvé les comptes dudit exercice.
Les conditions relatives à l’éligibilité, à la
formation, aux conditions d’exercice du mandat,
à la protection du contrat de travail, au
remplacement, à la révocation et aux cas
d’expiration anticipée du mandat des membres
du Conseil de Surveillance représentant les
salariés sont fixées selon les règles définies aux
articles L. 225-28 à L. 225-34 du Code de
commerce.
L’absence de désignation en application de la loi
et du présent article d’un membre du Conseil de
Surveillance représentant les salariés ne porte
pas atteinte à la validité des délibérations du
Conseil de Surveillance.
Sous réserve des dispositions du présent article
ou de la loi, les membres représentant les
salariés ont les mêmes droits et les mêmes
responsabilités que les autres membres du
Conseil de Surveillance.

Vingt-septième résolution (Pouvoirs pour formalités)
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procèsverbal de la présente Assemblée générale ordinaire et extraordinaire en vue de l’accomplissement de toutes
les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur.