PREMIERE RESOLUTION (Comptes annuels 2019)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Ordinaires, après
avoir entendu lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes relatifs aux
comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2019, approuve lesdits comptes annuels tels qu’ils lui ont été présentés,
ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

DEUXIEME RESOLUTION (Comptes consolidés 2019)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Ordinaires, après
avoir entendu lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes relatifs aux
comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019, approuve lesdits comptes consolidés tels qu’ils lui ont été
présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

TROISIEME RESOLUTION (Conventions réglementées)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Ordinaires, après
avoir entendu lecture du rapport spécial établi par les Commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles
L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve ce rapport ainsi que les opérations qui s’y trouvent visées.

QUATRIEME RESOLUTION (Affectation du résultat)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Ordinaires,
Constate que le résultat de l’exercice écoulé s’élève à …………………………. 4 697 098,88 EUR
Auquel s’ajoute le report à nouveau
au 31 décembre 2019 ……………………………………………………………………….. 287 893 778,27EUR
Soit un montant distribuable de …………………………… 292 590 877,15 EUR
L’Assemblée Générale décide :
D’affecter à la réserve légale le montant nécessaire pour la porter à son maximum de 10% du capital social, soit
35,38 EUR
D’affecter le solde au poste report à nouveau qui se trouvera ainsi porté à 292 590 841,77 EUR
L’Assemblée Générale, agissant en qualité d’Assemblée Générale Ordinaire, prend acte de ce que les dividendes par
action mis en paiement au titre de l’année écoulée et des trois exercices précédents sont, ou ont été, les suivants :
2016 2017 2018 2019
nombre d’actions
rémunérées
dividende
26 550 443
0 EUR
26 633 660
2,30 EUR
26 635 884
0,60 EUR
26 636 000
0 EUR

CINQUIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’un administrateur)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Ordinaires,
renouvelle pour une durée de quatre années, soit jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice 2023 et devant se tenir en 2024, le mandat d’administrateur de Madame Miriam Maes, arrivé à expiration avec
la présente assemblée.

SIXIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’un administrateur)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Ordinaires,
renouvelle pour une durée de quatre années, soit jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice 2023 et devant se tenir en 2024, le mandat d’administrateur de Madame Sonia Sikorav, arrivé à expiration avec
la présente assemblée.

SEPTIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération applicable aux membres du Conseil
d’administration – « Say on Pay Ex Ante » -)
Conformément aux dispositions du II de l’article L. 225-37-2 et de l’article R. 225-29-1 du Code de commerce,
l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Ordinaires,
approuve la politique de rémunération applicable aux membres du Conseil d’administration, telle que présentée dans le
rapport sur le gouvernement d’entreprise de la société visé à l’article L. 225-37 du Code de Commerce et figurant au
document d’enregistrement universel 2019, Partie 7 « Rémunération des organes de Direction et d’Administration »,
paragraphes 7.1.1.3 et 7.1.2.2.

HUITIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération applicable à Mme Christel Bories,
Président-Directeur Général – « Say on Pay Ex Ante » -)
Conformément aux dispositions du II de l’article L. 225-37-2 et de l’article R. 225-29-1 du Code de commerce,
l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Ordinaires,
approuve la politique de rémunération applicable à Mme Christel Bories, Président Directeur Général, telle que présentée
dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la société visé à l’article L. 225-37 du Code de Commerce et figurant
au document d’enregistrement universel 2019, Partie 7 « Rémunération des organes de Direction et d’Administration »,
paragraphes 7.1 et en particulier 7.1.2.1.

NEUVIEME RESOLUTION (Approbation des informations mentionnées au I de l’article L. 225-37-3 du code de
commerce – « Say on Pay Ex Post »)
Conformément aux dispositions du I de l’article L. 225-37-3 et du II de l’article L. 225-100 du Code de Commerce,
l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Ordinaires,
approuve les informations mentionnées au I de l’article L. 225-37-3 du code de commerce, tels que présentées dans le
rapport sur le gouvernement d’entreprise de la société visé au dernier alinéa de l’article L. 225-37 du Code de Commerce,
figurant au document d’enregistrement universel 2019, Partie 7 « Rémunération des organes de Direction et
d’Administration », paragraphes 7.2.1 et 7.2.2.

DIXIEME RESOLUTION (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature, versés ou attribués au titre de l’exercice 2019 à Mme Christel
Bories, Président Directeur Général – « Say on Pay Ex Post »)
Conformément aux dispositions du III de l’article L. 225-100 du Code de Commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Ordinaires, approuve les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés ou attribués au titre de l’exercice
écoulé 2019 ou attribués au titre du même exercice à Mme Christel Bories, Président Directeur Général, tels que présentés
dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la société visé au dernier alinéa de l’article L. 225-37 du Code de
Commerce, figurant au document d’enregistrement universel 2019, Partie 7 « Rémunération des organes de Direction et
d’Administration », paragraphe 7.2.3.

ONZIEME RESOLUTION (Autorisation d’opérer sur les titres de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Ordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du descriptif de programme de rachat de titres de la
Société, faisant usage de la faculté prévue par l’article L. 225-209 du Code de Commerce, autorise le Conseil
d’administration à acheter ou faire acheter des actions de la Société dans la limite de 10 % du capital social, en vue :
- de l’animation du cours par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité
conforme à la pratique de marché admise par l’AMF,
- de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par
remboursement, conversion, échange ou de toute autre manière,
- de la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles
L. 225-177 et suivants du Code de commerce,
- de l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de
commerce,
- de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de
l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne salariale dans les conditions prévues par la loi, notamment
les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail,
- de leur annulation, en conformité avec la 26ème résolution de la présente Assemblée Générale du 23 mai 2019
autorisant pour une durée de 26 mois la réduction du capital de la Société.
Les achats, cessions, transferts ou échanges de ces actions pourront être effectués par tous moyens, sur le marché ou de
gré à gré, y compris, le cas échéant, via des instruments dérivés, et la part maximale pouvant être acquise ou transférée
sous forme de bloc de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d’actions autorisé.
Ils pourront être effectués également en période d’offre publique si l’offre d’achat visant les titres de la Société est réglée
intégralement en numéraire.
Le paiement pourra être effectué de toutes manières.
Le prix maximum d’achat ne pourra excéder 200 EUR par action.
Cette autorisation est donnée pour une durée qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de
l’exercice 2020.
Sur la base du nombre d’actions composant le capital social au 31 décembre 2019, l’investissement théorique maximal
s’élèverait, en retenant un cours de 200 EUR par action, à 532 720 000 EUR.
En vue d’assurer l’exécution de cette résolution, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, qui pourra les
déléguer, à l’effet de:
- passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres des achats et ventes
d’actions,
- effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers,
affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales ou
règlementaires applicables,
- remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.

DOUZIEME RESOLUTION (Nomination de Mme Sonia Backès en qualité d’administrateur)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Ordinaires,
nomme Madame Sonia BACKES en qualité d’administrateur, en remplacement de M. Philippe GOMES, pour une durée
de quatre années, soit jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2023.

TREIZIEME RESOLUTION (Modification de l’article 11 des statuts)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier l’article 11 des statuts pour adopter le texte
suivant.
Version actuelle Nouvelle version
Article 11 – Bureau du Conseil d’Administration Article 11 – Bureau du Conseil d’Administration
1. Le Conseil peut décider la création de comités.
2. Sur proposition du Président, le Conseil peut décider la
nomination de deux Vice-présidents choisis parmi ses
membres.
En cas d’empêchement du Président, l’un des Viceprésidents assure la présidence du Conseil
d’Administration et des Assemblées Générales
d’Actionnaires.
3. Le Conseil peut nommer, en outre, pour une durée qu’il
détermine, un Secrétaire qui n’est pas obligatoirement
membre du Conseil.
4. Le Conseil établit une charte à laquelle chaque
Administrateur ou représentant permanent adhère lors de
sa prise de fonction, et qui rappelle ou définit la mission
des Administrateurs, les principes qui gouvernent leur
action et les règles de comportement qu’ils s’imposent à
ce titre.
1. Le Conseil peut décider la création de comités.
2. Sur proposition du Président, le Conseil peut décider la
nomination de deux Vice-présidents choisis parmi ses
membres.
En cas d’empêchement du Président, l’un des Viceprésidents assure la présidence du Conseil
d’Administration et des Assemblées Générales
d’Actionnaires.
3. Le Conseil peut nommer, en outre, pour une durée qu’il
détermine, un Secrétaire qui n’est pas obligatoirement
membre du Conseil.
4. Le Conseil établit une charte à laquelle chaque
Administrateur ou représentant permanent adhère lors de
sa prise de fonction, et qui rappelle ou définit la mission
des Administrateurs, les principes qui gouvernent leur
action et les règles de comportement qu’ils s’imposent à
ce titre.
5. Le Conseil peut décider la nomination d’un
Administrateur Référent dont les missions sont définies
par le Conseil conformément au Code Afep-Medef.

QUATORZIEME RESOLUTION (Modification de l’article 13 des statuts)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et des dispositions de l’article L.225-35 du code de commerce
issu de la loi 2019-486 du 22 mai 2019 (dite « loi Pacte »), décide de modifier l’article 13 des statuts pour adopter le texte
suivant.
Version actuelle Nouvelle version
Article 13 – Pouvoirs du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration détermine les orientations
de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre.
Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux
assemblées d’actionnaires et dans la limite de l’objet
social, il se saisit de toute question intéressant la bonne
marche de la société et règle par ses délibérations les
affaires qui la concernent.
Aucune décision relative aux grandes orientations
stratégiques, économiques, financières ou technologiques
de l’entreprise ne peut intervenir sans que le conseil en ait
préalablement délibéré.
Les décisions du Conseil d’Administration limitant les
pouvoirs de la direction générale sont inopposables aux
tiers. Les cautions, avals et garanties sur les biens sociaux
doivent faire l’objet d’une autorisation du Conseil
d’Administration dans les conditions fixées par la loi.
Les actes concernant la société sont signés soit par le
Directeur Général, soit par le Directeur Général Délégué,
soit par tout fondé de pouvoir spécial.
Article 13 – Pouvoirs du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration détermine les orientations
de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre,
en prenant en considération les enjeux sociaux et
environnementaux de son activité.
Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux
assemblées d’actionnaires et dans la limite de l’objet
social, il se saisit de toute question intéressant la bonne
marche de la société et règle par ses délibérations les
affaires qui la concernent.
Aucune décision relative aux grandes orientations
stratégiques, économiques, financières ou technologiques
de l’entreprise ne peut intervenir sans que le conseil en ait
préalablement délibéré.
Les décisions du Conseil d’Administration limitant les
pouvoirs de la direction générale sont inopposables aux
tiers. Les cautions, avals et garanties sur les biens sociaux
doivent faire l’objet d’une autorisation du Conseil
d’Administration dans les conditions fixées par la loi.
Les actes concernant la société sont signés soit par le
Directeur Général, soit par le Directeur Général Délégué,
soit par tout fondé de pouvoir spécial.

QUINZIEME RESOLUTION (Modification de l’article 10.8 des statuts)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et des dispositions de l’article L.225-45 du code de commerce
issu de la loi 2019-486 du 22 mai 2019 (dite « loi Pacte »), décide de modifier l’article 10.8 des statuts pour adopter le
texte suivant.
Version actuelle Nouvelle version
8. L’Assemblée Générale peut allouer aux
Administrateurs une somme fixe annuelle à titre de jetons
de présence.
Ces allocations sont réparties par le Conseil entre ses
membres de la façon qu’il juge convenable.
Le Conseil peut allouer des rémunérations
exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à
des Administrateurs.
8. L’Assemblée Générale peut allouer aux
Administrateurs une somme fixe annuelle à titre de
rémunération de leur activité.
Ces allocations sont réparties par le Conseil entre ses
membres de la façon qu’il juge convenable.
Le Conseil peut allouer des rémunérations
exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à
des Administrateurs.

SEIZIEME RESOLUTION (Modification de l’article 10.9 des statuts)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et des dispositions de l’article L. 2312-75 du Code du Travail
et de l’article L.225-27-1 du code de commerce issu de la loi 2019-486 du 22 mai 2019 (dite « loi Pacte »), décide de
modifier l’article 10.9 des statuts pour adopter le texte suivant.
Version actuelle Nouvelle version
9. Outre les administrateurs dont le nombre et le mode de
désignation sont prévus aux articles L. 225-17 et L. 225-
18 du Code de commerce, lorsque la Société répond aux
critères fixés au I de l’article L. 225-27-1 du Code de
commerce, le Conseil d’administration comprend,
conformément à l’article L. 225-27-1 du Code de
commerce, des administrateurs représentant les salariés.
Le nombre d’administrateurs représentant les salariés est
égal à deux lorsque le nombre d’administrateurs
mentionnés aux articles L. 225-17 et L. 225-18 du Code
de commerce est supérieur à douze et il est égal à un
lorsque ce dernier est égal ou inférieur à douze.
Les administrateurs représentant les salariés font l’objet
d’une désignation selon les modalités suivantes :
a) lorsque deux administrateurs sont à désigner, l’un des
administrateurs est désigné par le comité central
d’entreprise prévu aux articles L. 2327-1 et suivants du
Code du travail, et l’autre administrateur est désigné par
le comité d’entreprise européen.
b) lorsqu’un seul administrateur est à désigner, il est
désigné par le comité central d’entreprise prévu aux
articles L. 2327-1 et suivants du Code du travail.
Si le nombre d’administrateurs mentionnés aux articles L.
225-17 et L. 225-18 du Code de commerce, après avoir
été inférieur ou égal à douze, devient supérieur à douze,
le Président du Conseil d’administration devra, dans un
délai raisonnable, saisir le comité d’entreprise européen
afin de procéder à la nomination d’un second
administrateur représentant les salariés.
Si le nombre d’administrateurs mentionnés aux articles L.
225-17 et L. 225-18 du Code de commerce, après avoir
été supérieur à douze, devient égal ou inférieur à douze,
le mandat de l’administrateur représentant les salariés
désigné par le comité d’entreprise européen se poursuivra
jusqu’à son terme, mais ne sera pas renouvelé si le
nombre d’administrateurs demeure inférieur ou égal à
douze à la date du renouvellement.
L’article 10.7 des présents statuts n’est pas applicable aux
administrateurs représentant les salariés. Les
administrateurs représentant les salariés ne sont pas pris
en compte pour la détermination du nombre maximal
d’administrateurs prévu à l’article 10.1 des présents
statuts.
La durée des fonctions des administrateurs représentant
les salariés est de quatre ans à compter de la date de leur
désignation. Les administrateurs représentant les salariés
nouvellement désignés entrent en fonction à l’expiration
du mandat des administrateurs représentant les salariés
sortants.
Le mandat des administrateurs représentant les salariés
prend fin de plein droit en cas de rupture de leur contrat
9. Outre les administrateurs dont le nombre et le mode de
désignation sont prévus aux articles L. 225-17 et L. 225-
18 du Code de commerce, lorsque la Société répond aux
critères fixés au I de l’article L. 225-27-1 du Code de
commerce, le Conseil d’administration comprend,
conformément à l’article L. 225-27-1 du Code de
commerce, des administrateurs représentant les salariés.
Le nombre d’administrateurs représentant les salariés est
égal à deux lorsque le nombre d’administrateurs
mentionnés aux articles L. 225-17 et L. 225-18 du Code
de commerce est supérieur à huit et il est égal à un lorsque
ce dernier est égal ou inférieur à huit.
Les administrateurs représentant les salariés font l’objet
d’une désignation selon les modalités suivantes :
a) lorsque deux administrateurs sont à désigner, l’un des
administrateurs est désigné par le comité social et
économique prévu aux articles L. 2311-1 et suivants du
Code du travail, et l’autre administrateur est désigné par
le comité d’entreprise européen.
b) lorsqu’un seul administrateur est à désigner, il est
désigné par le comité social et économique prévu aux
articles L. 2311-1 et suivants du Code du travail.
Si le nombre d’administrateurs mentionnés aux articles L.
225-17 et L. 225-18 du Code de commerce, après avoir
été inférieur ou égal à huit, devient supérieur à huit, le
Président du Conseil d’administration devra, dans un
délai raisonnable, saisir le comité d’entreprise européen
afin de procéder à la nomination d’un second
administrateur représentant les salariés.
Si le nombre d’administrateurs mentionnés aux articles L.
225-17 et L. 225-18 du Code de commerce, après avoir
été supérieur à huit, devient égal ou inférieur à huit, le
mandat de l’administrateur représentant les salariés
désigné par le comité d’entreprise européen se poursuivra
jusqu’à son terme, mais ne sera pas renouvelé si le
nombre d’administrateurs demeure inférieur ou égal à
huit à la date du renouvellement.
L’article 10.7 des présents statuts n’est pas applicable aux
administrateurs représentant les salariés. Les
administrateurs représentant les salariés ne sont pas pris
en compte pour la détermination du nombre maximal
d’administrateurs prévu à l’article 10.1 des présents
statuts.
La durée des fonctions des administrateurs représentant
les salariés est de quatre ans à compter de la date de leur
désignation. Les administrateurs représentant les salariés
nouvellement désignés entrent en fonction à l’expiration
du mandat des administrateurs représentant les salariés
sortants.
Le mandat des administrateurs représentant les salariés
prend fin de plein droit en cas de rupture de leur contrat
de travail avec la Société, ou l’une de ses filiales directes
ou indirectes, de révocation conformément à l’article L.
225-32 du Code de commerce ou en cas de survenance
d’un cas d’incompatibilité prévu à l’article L. 225-30 du
Code de commerce.
En cas de vacance en cours de mandat, pour quelque
cause que ce soit (notamment décès, démission,
révocation, rupture du contrat de travail), d’un siège
d’administrateur représentant les salariés, le siège vacant
est pourvu selon les mêmes modalités de désignation que
celles décrites au troisième alinéa du présent article 10.9.
Le mandat de l’administrateur ainsi désigné prend fin à
l’arrivée du terme normal du mandat de son prédécesseur.
Jusqu’à la date de remplacement de l’administrateur
représentant les salariés, le Conseil d’administration
pourra se réunir et délibérer valablement.
Les dispositions du présent paragraphe 10.9 cesseront de
s’appliquer lorsqu’à la clôture d’un exercice, la Société
ne remplira plus les conditions préalables à la nomination
d’administrateurs représentant les salariés, étant précisé
que le mandat de tout administrateur représentant les
salariés nommé en application du présent article 10.9
expirera à son terme.
de travail avec la Société, ou l’une de ses filiales directes
ou indirectes, de révocation conformément à l’article L.
225-32 du Code de commerce ou en cas de survenance
d’un cas d’incompatibilité prévu à l’article L. 225-30 du
Code de commerce.
En cas de vacance en cours de mandat, pour quelque
cause que ce soit (notamment décès, démission,
révocation, rupture du contrat de travail), d’un siège
d’administrateur représentant les salariés, le siège vacant
est pourvu selon les mêmes modalités de désignation que
celles décrites au troisième alinéa du présent article 10.9.
Le mandat de l’administrateur ainsi désigné prend fin à
l’arrivée du terme normal du mandat de son prédécesseur.
Jusqu’à la date de remplacement de l’administrateur
représentant les salariés, le Conseil d’administration
pourra se réunir et délibérer valablement.
Les dispositions du présent paragraphe 10.9 cesseront de
s’appliquer lorsqu’à la clôture d’un exercice, la Société
ne remplira plus les conditions préalables à la nomination
d’administrateurs représentant les salariés, étant précisé
que le mandat de tout administrateur représentant les
salariés nommé en application du présent article 10.9
expirera à son terme.

DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Modification de l’article 21 des statuts)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et des dispositions de l’article L.225-98 du code de commerce
issu de la loi 2019-744 du 19 juillet 2019 (dite « loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des
sociétés »), décide de modifier l’article 21 des statuts pour adopter le texte suivant.
Version actuelle Nouvelle version
Article 21 – Assemblées Générales Ordinaires
1. L’Assemblée Générale Ordinaire ne délibère
valablement sur première convocation, que si les
Actionnaires présents, représentés ou ayant voté par
correspondance dans le délai prescrit, possèdent au moins
le cinquième des actions ayant le droit de vote. Sur
deuxième convocation, aucun quorum n’est requis, mais
les délibérations ne peuvent porter que sur les questions à
l’ordre du jour de la première réunion.
L’Assemblée Générale Ordinaire statue à la majorité des
voix dont disposent les Actionnaires présents ou
représentés, y compris celles des Actionnaires ayant voté
par correspondance dans le délai prescrit.
2. L’Assemblée Générale Ordinaire entend les rapports du
Conseil d’Administration et des Commissaires aux
Comptes; elle discute, approuve ou redresse les comptes
sociaux et, le cas échéant, consolidés, fixe les dividendes,
nomme ou révoque les Administrateurs et les
Commissaires aux Comptes, leur donne quitus de leurs
missions, ratifie les cooptations d’Administrateurs, statue
sur les conventions soumises à autorisation et prend
toutes les décisions portées à son ordre du jour et qui ne
Article 21 – Assemblées Générales Ordinaires
1. L’Assemblée Générale Ordinaire ne délibère
valablement sur première convocation, que si les
Actionnaires présents, représentés ou ayant voté par
correspondance dans le délai prescrit, possèdent au moins
le cinquième des actions ayant le droit de vote. Sur
deuxième convocation, aucun quorum n’est requis, mais
les délibérations ne peuvent porter que sur les questions à
l’ordre du jour de la première réunion.
L’Assemblée Générale Ordinaire statue à la majorité des
voix exprimées par les Actionnaires présents ou
représentés, y compris celles des Actionnaires ayant voté
par correspondance dans le délai prescrit.
2. L’Assemblée Générale Ordinaire entend les rapports du
Conseil d’Administration et des Commissaires aux
Comptes; elle discute, approuve ou redresse les comptes
sociaux et, le cas échéant, consolidés, fixe les dividendes,
nomme ou révoque les Administrateurs et les
Commissaires aux Comptes, leur donne quitus de leurs
missions, ratifie les cooptations d’Administrateurs, statue
sur les conventions soumises à autorisation et prend
toutes les décisions portées à son ordre du jour et qui ne
sont pas de la compétence de l’Assemblée Générale
Extraordinaire.
sont pas de la compétence de l’Assemblée Générale
Extraordinaire.

DIX-HUITIEME RESOLUTION (Modification de l’article 22 des statuts)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et des dispositions de l’article L.225-96 du code de commerce
issu de la loi 2019-744 du 19 juillet 2019 (dite « loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des
sociétés »), décide de modifier l’article 22 des statuts pour adopter le texte suivant.
Version actuelle Nouvelle version
Article 22 – Assemblées Générales Extraordinaires
1. L’Assemblée Générale Extraordinaire ne délibère
valablement sur première convocation que si les
Actionnaires présents, représentés ou ayant voté par
correspondance dans le délai prescrit, possèdent au moins
sur première convocation, le quart et, sur deuxième
convocation, le cinquième des actions ayant le droit de
vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxième
Assemblée peut être prorogée deux mois au plus après la
date à laquelle elle avait été convoquée.
L’Assemblée Générale Extraordinaire statue à la majorité
des deux tiers des voix dont disposent les Actionnaires
présents, ou représentés, y compris celles des
Actionnaires ayant voté par correspondance dans le délai
prescrit.
2. L’Assemblée Générale Extraordinaire peut modifier les
statuts dans toutes leurs dispositions, à condition de ne
pas augmenter les engagements des Actionnaires, sous
réserve de l’obligation faite aux Actionnaires d’acheter ou
vendre des rompus, en cas de regroupement d’actions,
d’augmentation ou réduction de capital, de fusion ou de
scission.
Article 22 – Assemblées Générales Extraordinaires
1. L’Assemblée Générale Extraordinaire ne délibère
valablement sur première convocation que si les
Actionnaires présents, représentés ou ayant voté par
correspondance dans le délai prescrit, possèdent au moins
sur première convocation, le quart et, sur deuxième
convocation, le cinquième des actions ayant le droit de
vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxième
Assemblée peut être prorogée deux mois au plus après la
date à laquelle elle avait été convoquée.
L’Assemblée Générale Extraordinaire statue à la majorité
des deux tiers des voix exprimées par les Actionnaires
présents, ou représentés, y compris celles des
Actionnaires ayant voté par correspondance dans le délai
prescrit.
2. L’Assemblée Générale Extraordinaire peut modifier les
statuts dans toutes leurs dispositions, à condition de ne
pas augmenter les engagements des Actionnaires, sous
réserve de l’obligation faite aux Actionnaires d’acheter ou
vendre des rompus, en cas de regroupement d’actions,
d’augmentation ou réduction de capital, de fusion ou de
scission.

DIX-NEUVIEME RESOLUTION (Pouvoirs)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Ordinaires, donne
tous pouvoirs au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie du procès-verbal de la présente assemblée pour
effectuer tous dépôts ou formalités nécessaires.