PREMIERE RÉSOLUTION (Nomination d’un nouvel administrateur)
L’Assemblée Générale décide de nommer en qualité de nouvel administrateur :
 Monsieur Raffy Kazandjian, né le 24 décembre 1959 à Bourj-Hamoud (Liban), de nationalité
française, demeurant 24 rue du Pont, 94430 Chennevières-sur-Marne,
pour une durée de deux années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires qui
sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020.
Monsieur Raffy Kazandjian a déclaré préalablement accepter ses fonctions et déclaré qu’il n’exerce aucune
fonction et n’est frappé d’aucune incompatibilité ou interdiction susceptible de lui interdire d’exercer
lesdites fonctions.

DEUXIEME RÉSOLUTION (Nomination d’un nouvel administrateur)
L’Assemblée Générale décide de nommer en qualité de nouvel administrateur :
 Monsieur Jean-Louis Ménard, né le 13 mars 1953 à Orange (84100), de nationalité française,
demeurant 6 Place Rouville, 69001 Lyon,
pour une durée de deux années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires qui
sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020.
Monsieur Jean-Louis Ménard a déclaré préalablement accepter ses fonctions et déclaré qu’il n’exerce
aucune fonction et n’est frappé d’aucune incompatibilité ou interdiction susceptible de lui interdire
d’exercer lesdites fonctions.

TROISIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par
la Société de ses propres actions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration,
autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour, à acquérir, dans les conditions prévues aux
articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, des actions de la Société,
décide que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tous moyens, en
une ou plusieurs fois, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de
blocs, offres publiques, en ayant recours à des mécanismes optionnels ou dérivés, dans les conditions
prévues par les autorités de marché et dans le respect de la réglementation applicable,
décide que l’autorisation pourra être utilisée en vue de :
- acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe ; ou
- assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité à conclure avec
un prestataire de services d’investissement, conforme à une charte de déontologie reconnue par
l’Autorité des marchés financiers ;
- honorer des obligations liées à des programmes d’options d’achat d’actions, d’attributions
gratuites d’actions, d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux salariés et dirigeants de
la Société ou des sociétés qui lui sont liées ;
- remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant
accès au capital ;
- annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées, sous réserve de l’adoption de la 1ère résolution
de la partie extraordinaire de la présente Assemblée ci-après et, alors, dans les termes qui y sont
indiqués,
décide de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) à sept (7) euros
avec un plafond global de trois millions d’euros (3.000.000 €), étant précisé que ce prix d’achat fera l’objet
des ajustements le cas échéant nécessaires afin de tenir compte des opérations sur le capital (notamment
en cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement
d’actions) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation,
prend acte de ce que le nombre maximum d’actions pouvant être achetées en vertu de la présente
résolution ne pourra, à aucun moment, excéder 10 % du nombre total d’actions, étant précisé que (i) lorsque
les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société, le nombre d’actions
pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du
nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii) lorsqu’elles le seront en vue de leur
conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de
fusion, de scission ou d’apport, le nombre d’actions acquises ne pourra excéder 5% du nombre total
d’actions,
donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, à l’effet de passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous
accords, tous contrats de liquidité, tous contrats d’options, effectuer toutes déclarations, et toutes formalités
nécessaires,
précise que cette autorisation prive d’effet toute autorisation antérieurement consentie ayant le même
objet, et notamment la délégation de compétence figurant à la deuxième résolution de l’Assemblée
Générale Ordinaire du 5 novembre 2018.

QUATRIEME RÉSOLUTION (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités)
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal
pour remplir toutes formalités de droit.

PREMIERE RESOLUTION (Délégation à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux Comptes,
autorise le Conseil d’administration, sous réserve des conditions légales et réglementaires applicables à la
Société et notamment des dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, selon
l’évolution de la réglementation en vigueur, à réduire le capital social par voie d’annulation de tout ou
partie des actions de la Société qu’elle pourrait être amenée à détenir à la suite notamment d’acquisitions
effectuées dans le cadre de la 3ème résolution de la partie ordinaire de la présente assemblée ou
antérieurement, mais dans la limite de 10% du capital de la Société par périodes de 24 mois.
Cette autorisation est donnée pour une durée qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer
sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020, et au plus tard, dix-huit (18) mois à compter de la
présente Assemblée.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour modifier corrélativement les
statuts et accomplir les formalités requises.

DEUXIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au conseil d’administration pour procéder à
l’émission de tout titre et/ou à l’augmentation du capital social, par émission d’actions ordinaires et/ou
d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial
des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de
ses articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 228-92 :
1/ Délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans
la proportion et aux époques qu’il appréciera et s’il le juge opportun, à l’émission, en France et/ou à
l’étranger, en euros ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs
monnaies, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de toutes autres
valeurs mobilières, y compris de bons de souscription ou de bons d’acquisition émis de manière autonome,
donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital, étant précisé que
l’émission d’actions de préférence est exclue de la présente délégation, ladite émission pouvant intervenir
par souscription soit en espèces, soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement,
présentation d’un bon ou de toute autre manière ;
2/ Fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente
délégation de compétence ;
3/ Décide que l’émission de valeurs mobilières pourra avoir lieu, soit par offre de souscription dans les
conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes ;
4/ Décide qu’en cas d’usage, par le conseil d’administration, de la présente délégation de compétence :
- le montant maximum, prime incluse, des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme à partir de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières ci-dessus visé au 1/ est
fixé à quatre millions d’euros (4.000.000 €), étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant de
toute augmentation de capital susceptible d’être réalisée, immédiatement ou à terme, en vertu des 3ème à
8
ème résolutions de la présente assemblée.
- au plafond ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, le montant des actions à émettre éventuellement en
supplément en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital.
5/ Décide que le montant de la contrepartie revenant et/ou devant ultérieurement revenir à la Société pour
chacune des valeurs mobilières émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, compte tenu,
en cas d’émission de bons de souscription ou autres titres primaires, du prix d’émission desdits bons ou
titres, sera au moins égal à la valeur nominale des actions ;
6/ Décide qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, si les souscriptions à titre irréductible
et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil d’administration
pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des
facultés prévues à l’article L. 225-134 du Code de commerce dont notamment offrir au public, totalement
ou partiellement, les actions et/ou les valeurs mobilières non souscrites ;
7/ Prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs
mobilières donnant accès au capital emportera, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse
des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières
émises donneront droit ;
8/ Prend acte que la présente délégation de compétence emporte tous pouvoirs au conseil d’administration,
avec faculté de délégation au Directeur Général, ou en accord avec ce dernier, à un Directeur Général
Délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, et notamment
pour :
- décider le montant à émettre, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas
échéant, être demandée à l’émission ;
- déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à
créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non,
assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable, ou encore avec capitalisation et faire l’objet d’un
remboursement avec ou sans prime ou d’un amortissement ;
- déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et,
notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les titres nouveaux porteront
jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ;
- fixer les modalités selon lesquelles la société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger
en bourse, à tout moment ou pendant les périodes déterminées, les titres émis ou à émettre en vue de
les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un
délai maximum de trois mois ;
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes
qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
- procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et
fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires
de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives
des statuts ;
- passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission des
titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
9/ Décide que la présente délégation prive d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée,
toute délégation antérieure relative à l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription,
d’actions ordinaires ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital.

TROISIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en
vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières
donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit de catégories
de personnes répondant à des caractéristiques déterminées)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial
des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de
ses articles L. 225-129-2, L. 225-129-4, L. 225-135, L. 225-138 et L.228-91 et suivants du Code de
Commerce, :
1/ Délègue au conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions
légales, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques
qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission d’actions ordinaires de la Société ainsi que de
toutes valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou des
valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital (en ce compris notamment des bons de souscription
d’actions ou des bons d’émission d’actions),
Décide que le montant global, prime incluse, des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement ou à terme, en vertu de la présente résolution, est fixé à quatre millions d’euros
(4.000.000 €), ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, la
valeur nominale des actions ou valeurs mobilières supplémentaires à émettre éventuellement, pour
préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits
des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital,
Décide que ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la 2ème résolution,
Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la
Société et/ou à toutes valeurs mobilières à émettre au profit de catégories de bénéficiaires présentant l’une
des caractéristiques suivantes :
i. des personnes physiques ou morales (en ce compris des sociétés), trusts, et fonds
d’investissement, ou autres véhicules de placement, quelle que soit leur forme (en ce compris,
sans limitation, tout fonds d’investissement ou sociétés de capital-risque, notamment tout
FPCI, FCPI ou FIP), de droit français ou étranger, actionnaires ou non de la Société,
investissant à titre habituel dans le secteur de la santé et des sociétés d’innovation ;
ii. tout établissement de crédit, tout prestataire de services d’investissement ou membre d’un
syndicat de placement, français ou étranger, s’engageant à garantir la réalisation de
l’augmentation de capital ou de toute émission susceptible d’entraîner une augmentation de
capital à terme qui pourrait être réalisée en vertu de la présente délégation,
Précise, en tant que de besoin, qu’en application de l’article L.225-132 du Code de commerce, la décision
d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte également renonciation des actionnaires
à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises
donneront droit,
Décide que la somme revenant, ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises dans le
cadre de la délégation susvisée sera au moins égale à la valeur nominale desdites actions à la date
d’émission, et décide en outre que le prix d’émission des actions nouvelles susceptibles d’être émises en
vertu de la présente délégation sera au moins égal à la moyenne des cours moyens pondérés par les volumes
des 3 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement diminuée
d’une décote maximale de 10%, en tenant compte, s’il y a lieu, de leur date de jouissance, étant précisé
que (i) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission
des actions ordinaires susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange
pourra le cas échéant être fié, à la discrétion du conseil, par référence à une formule de calcul définie par
celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple, lors de leur
exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le
conseil le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de
l’émission) et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises
en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société,
majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs
mobilières, doit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au
moins égale au montant minimum susvisé,
Décide que le Conseil d’administration, dans les conditions prévues par la loi, aura tous pouvoirs pour
mettre en œuvre la présente délégation, notamment sans que celle liste soit limitative, à l’effet de :
- décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celui-ci sera
déterminé conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant de la prime
qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
- arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les
caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ;
- la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au
capital à émettre, leur mode de libération ;
- arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le nombre de
titres à attribuer à chacun d’eux ;
- à sa seule initiative et lorsqu’il estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés
par les augmentation de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur
le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives
des statuts de la Société ;
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui
y sont attachés ;
- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur tout
marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations.
Précise que la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit
(18) mois à compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieurement ayant le même
objet,
Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’administration rendra compte à
l’Assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite
des autorisations conférées dans la présente résolution.

QUATRIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en
vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières
donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit d’une catégorie
de personnes répondant à des caractéristiques déterminées)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial
des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de
ses articles L. 225-129-2, L. 225-129-4, L. 225-135, L. 225-138 et L.228-91 et suivants du Code de
Commerce, :
1/ Délègue au conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions
légales, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques
qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission d’actions ordinaires de la Société ainsi que de
toutes valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital, et/ou des
valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital (en ce compris notamment des bons de souscription
d’actions ou des bons d’émission d’actions),
Décide que le montant global, prime incluse, des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement ou à terme, en vertu de la présente résolution, est fixé à quatre millions d’euros
(4.000.000 €), ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, la
valeur nominale des actions ou valeurs mobilières supplémentaires à émettre éventuellement, pour
préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits
des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital,
Décide que ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la 2ème résolution,
Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions et valeurs
mobilières qui seront ainsi émises et de réserver la souscription des actions et valeurs mobilières faisant
l’objet de la présente résolution à la catégorie de personnes suivante :
i. sociétés industrielles, institution ou entités quelle que soit leur forme, françaises ou étrangères,
actives dans le secteur de la santé et des sociétés d’innovation, directement ou par
l’intermédiaire d’une société contrôlée ou par laquelle elles sont contrôlées au sens de l’article
L.233-3 I du Code de commerce, le cas échéant à l’occasion de la conclusion d’un accord
commercial ou d’un partenariat avec la Société,
Précise, en tant que de besoin, qu’en application de l’article L.225-132 du Code de commerce, la décision
d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte également renonciation des actionnaires
à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises
donneront droit,
Décide que la somme revenant, ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises dans le
cadre de la délégation susvisée sera au moins égale à la valeur nominale desdites actions à la date
d’émission, et décide en outre que le prix d’émission des actions nouvelles susceptibles d’être émises en
vertu de la présente délégation sera au moins égal à la moyenne des cours moyens pondérés par les volumes
des 3 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement diminuée
d’une décote maximale de 10%, en tenant compte, s’il y a lieu, de leur date de jouissance, étant précisé
que (i) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission
des actions ordinaires susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange
pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du conseil, par référence à une formule de calcul définie par
celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple, lors de leur
exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le
conseil le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de
l’émission) et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises
en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société,
majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs
mobilières, doit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au
moins égale au montant minimum susvisé,
Décide que le Conseil d’administration, dans les conditions prévues par la loi, aura tous pouvoirs pour
mettre en œuvre la présente délégation, notamment sans que celle liste soit limitative, à l’effet de :
- décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celui-ci sera
déterminé conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant de la prime
qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
- arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les
caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ;
- la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au
capital à émettre, leur mode de libération ;
- arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le nombre de
titres à attribuer à chacun d’eux ;
- à sa seule initiative et lorsqu’il estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés
par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution,
sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les
sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque
opération ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives
des statuts de la Société ;
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui
y sont attachés ;
- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur tout
marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations.
Précise que la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit
(18) mois à compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieurement ayant le même
objet,
Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’administration rendra compte à
l’Assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite
des autorisations conférées dans la présente résolution.

CINQUIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en
vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières
donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit de personnes
dénommées)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial
des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de
ses articles L. 225-129-2, L. 225-129-4, L. 225-135, L. 225-138 et L.228-91 et suivants du Code de
Commerce, :
1/ Délègue au conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions
légales, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques
qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission d’actions ordinaires de la Société ainsi que de
toutes valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital, et/ou des
valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital (en ce compris notamment des bons de souscription
d’actions ou des bons d’émission d’actions),
Décide que le montant global, prime incluse, des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement ou à terme, en vertu de la présente résolution, est fixé à quatre millions d’euros
(4.000.000 €), ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, la
valeur nominale des actions ou valeurs mobilières supplémentaires à émettre éventuellement, pour
préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits
des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital,
Décide que ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la 2
ème résolution,
Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires par l’article L.225-132
du Code de commerce et de réserver la souscription de la totalité des actions pouvant être émises en vertu
de la présente résolution, au profit des personnes suivantes, et/ou de toute(s) société(s) qu’elle(s)
contrôle(nt) au sens de l’article L.233-3 du Code de Commerce :
 Monsieur Jean-Louis MENARD, domicilié 6 Place Rouville, 69001 Lyon,
 Monsieur Yves POIVEY, domicilié 8 rue Godefroy, 69006 Lyon,
 Monsieur Xavier DUCHAMP, domicilié 30 rue Saint Mathieu, 69008 Lyon,
 Monsieur Philippe IMBERTON, domicilié 4 rue Jean Sarrazin, 69008 Lyon,
 Monsieur Michel Pierre DELOCHE, domicilié 31, avenue Foch, 69006 Lyon
 Monsieur Vasken PAMOKDJIAN, domicilié 61 chemin du Moulin Carron, 69570 Dardilly,
 Monsieur Xavier GINON, domicilié 7 rue Antoine de Saint Exupéry, 69002 Lyon,
 Monsieur Guy RIGAUD, domicilié 62 rue de Brest, 69002 Lyon,
 Monsieur Hervé GROS, domicilié 12 rue Claude Genin, 38100 Grenoble,
 Eximium, société par actions simplifiée ayant son siège social 9 Place Jules Nadi, 26100 Romanssur-Isère, 378 555 619 RCS Romans ;
Précise, en tant que de besoin, qu’en application de l’article L.225-132 du Code de commerce, la décision
d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte également renonciation des actionnaires
à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises
donneront droit,
Décide que la somme revenant, ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises dans le
cadre de la délégation susvisée sera au moins égale à la valeur nominale desdites actions à la date
d’émission, et décide en outre que le prix d’émission des actions nouvelles susceptibles d’être émises en
vertu de la présente délégation sera au moins égal à la moyenne des cours moyens pondérés par les volumes
des 3 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement diminuée
d’une décote maximale de 10%, en tenant compte, s’il y a lieu, de leur date de jouissance, étant précisé
que (i) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission
des actions ordinaires susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange
pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du conseil, par référence à une formule de calcul définie par
celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple, lors de leur
exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le
conseil le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de
l’émission) et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises
en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société,
majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs
mobilières, doit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au
moins égale au montant minimum susvisé,
Décide que le Conseil d’administration, dans les conditions prévues par la loi, aura tous pouvoirs pour
mettre en œuvre la présente délégation, notamment sans que celle liste soit limitative, à l’effet de :
- décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celui-ci sera
déterminé conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant de la prime
qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
- arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les
caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ;
- la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au
capital à émettre, leur mode de libération ;
- arrêter la liste des bénéficiaires susmentionnés et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ;
- à sa seule initiative et lorsqu’il estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés
par les augmentation de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur
le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives
des statuts de la Société ;
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui
y sont attachés ;
- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur tout
marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations.
Précise que la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit
(18) mois à compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieurement ayant le même
objet,
Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’administration rendra compte à
l’Assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite
des autorisations conférées dans la présente résolution.

SIXIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au conseil d’administration pour augmenter le
capital social par émission – sans droit préférentiel de souscription – par placement privé – d’actions
ordinaires et/ou pour émettre toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129-
2, L. 225-135, L. 225-136 et suivants et L. 228-92 :
1/ Délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans
la proportion et aux époques qu’il appréciera et s’il le juge opportun, en France et/ou à l’étranger, par offre
aux personnes visées à l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en toute autre
monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, à l’émission d’actions ordinaires
et/ou d’autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription ou de bons d’acquisition émis de
manière autonome, donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital,
étant précisé que l’émission d’actions de préférence est exclue de la présente délégation, ladite émission
pouvant intervenir par souscription soit en espèces, soit par compensation de créances, conversion,
échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière ;
2/ Fixe à dix-huit (18) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente
délégation ;
3/ Décide qu’en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
a) le montant maximum, prime incluse, des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
directement ou non, à partir de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières visées au 1/ ci-dessus
est fixé à quatre millions d’euros (4.000.000 €), étant précisé que sur ce montant s’imputera le
montant de toute augmentation de capital susceptible d’être réalisée, immédiatement ou à terme,
en vertu des 2ème à 5ème, et 7ème à 9ème résolutions de la présente assemblée ;
b) au plafond ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, le montant des actions à émettre éventuellement,
en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi, les droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
c) le montant global des émissions de titres de capital réalisées en application de la présente
délégation ne pourra excéder 20% du capital social par an conformément aux dispositions du 3°)
de l’article L. 225-136 du Code de commerce ;
4/ Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs
mobilières pouvant être émises en application de la présente résolution au profit des personnes visées par
l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier
5/ Décide qu’en cas d’usage de la présente délégation, le prix d’émission des titres de capital à émettre de
manière immédiate ou différée sera fixé par le conseil d’administration sans pouvoir être inférieur à la
moyenne des derniers cours de bourse de la société sur la période qu’il jugera pertinente (mais ne pouvant
excéder les 90 derniers jours de bourse) et avec, le cas échéant, application d’une décote ne pouvant
excéder 10%.
Le conseil d’administration devra établir un rapport complémentaire, certifié par les commissaires aux
comptes, décrivant les conditions définitives de l’opération en donnant des éléments d’appréciation de
l’incidence effective de l’opération sur la situation de l’actionnaire.
6/ Prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs
mobilières donnant accès au capital, emportera, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse
des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières
émises donneront droit ;
7/ Prend acte que la présente délégation de compétence emporte au profit du conseil d’administration, avec
faculté de délégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un Directeur Général Délégué,
les mêmes pouvoirs que ceux définis au point 8 de la 2ème résolution.
8/ Décide que la présente délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée
toute délégation antérieure relative à l’émission par offre aux personnes visées par l’article L. 411-2 II du
Code monétaire et financier, sans droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires ou d’autres valeurs
mobilières donnant accès au capital.

SEPTIEME RESOLUTION (Autorisation donnée au conseil d’administration en cas d’augmentation de
capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le
nombre de titres à émettre)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes,
décide qu’en cas d’usage de la délégation de compétence visée à la 2ème résolution et/ou de la délégation
de compétence visée aux 3ème, 4ème, 5ème, 6ème, 8ème et 9ème résolution, le nombre de titres à émettre pourra
être augmenté dans la limite de 15% de l’émission initiale dans les conditions prévues aux articles L.225-
135-1 et R.225-118 du Code de commerce, étant précisé que l’augmentation de capital décidée par le
conseil d’administration ne pourra conduire à un dépassement du plafond global visé au 4 de la 2ème
résolution.

HUITIEME RESOLUTION (Délégation à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter
le capital social par émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société
au profit des salariés adhérant au plan d’épargne groupe)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux
comptes,
conformément, notamment, d’une part aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L. 225-138-
1 du Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail,
délègue au conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet de décider l’émission, en une ou plusieurs fois,
dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant
accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société réservée aux
adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise de la Société et, le cas échéant, des entreprises, françaises ou
étrangères, qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article
L. 3344-1 du code du travail,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
application de la présente résolution ne devra pas excéder dix mille euros (10 000 €), montant maximum
auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions,
fixe à dix-huit (18) mois, à compter de la date de la présente Assemblée, la durée de validité de la
délégation faisant l’objet de la présente résolution,
décide que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital
sera déterminé par le conseil d’administration dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 à
L. 3332-23 du code du travail,
décide de supprimer, en faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise, le droit préférentiel de
souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens,
immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires, à émettre,
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation,
avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et sous les conditions précisées cidessus, à l’effet notamment :
- de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds
communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions
légales ou réglementaires applicables,
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la
présente résolution, et, notamment, de fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions,
les dates de jouissance, les modalités de libération des actions et des autres valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société, de consentir des délais pour la libération des actions et, le
cas échéant, des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,
- de demander l’admission en bourse des titres créés, de constater la réalisation des augmentations
de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites et de procéder
à la modification corrélative des statuts, d’accomplir, directement ou par mandataire, toutes
opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et, d’imputer, le cas échéant, les
frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et de
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation,
précise que cette délégation prive d’effet toute délégation antérieurement consentie ayant le même objet.

NEUVIEME RESOLUTION (Règles relatives à la mise en œuvre de la délégation de compétence)
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-2, alinéa 2 du Code de commerce, les délégations
de compétence consenties dans les résolutions précédentes privent d’effet, à compter de ce jour, toute
délégation antérieure ayant le même objet.
Lorsqu’il est fait usage de ces délégations, le Conseil d’administration est tenu, conformément aux
dispositions des articles L. 225-129-5 et R. 225-116 du Code de commerce, d’établir un rapport
complémentaire sur les conditions définitives de l’opération présenté à l’Assemblée Générale Ordinaire
suivante.

DIXIEME RESOLUTION (Modifications statutaires)
L’Assemblée Générale décide mettre en conformité les statuts de la Société avec les nouvelles dispositions
de la loi Pacte du 22 mai 2019 et de la loi de simplification du droit des sociétés du 19 juillet 2019, et de
modifier ainsi qu’il suit les articles des statuts.
Article 4 – SIEGE SOCIAL – SUCCURSALES
Le siège social de la Société est fixé au : TECHNOPARK 2, 31 rue Saint Jean de Dieu, 69007
LYON.
Il peut être transféré en tout endroit du même département ou dans un département limitrophe, par
une simple décision du Conseil d’Administration, qui est habilité à modifier les statuts en
conséquence, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale
ordinaire des actionnaires et partout ailleurs en vertu d’une décision de l’assemblée générale
extraordinaire des actionnaires, sous réserve des dispositions légales en vigueur.
Le Conseil d’Administration a la faculté de créer des agences, succursales ou établissements partout
où il le jugera utile.
[….]
Article 8 – MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut être augmenté par tous procédés et selon toutes modalités prévus par la loi.
Le capital social est augmenté soit par émission d’actions ordinaires ou d’actions de préférence,
soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. Il peut également être
augmenté par l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital, dans
les conditions prévues par la loi.
L’Assemblée Générale Extraordinaire est seule compétente pour décider, sur le rapport du Conseil
d’Administration, une augmentation de capital immédiate ou à terme. Elle peut déléguer cette
compétence au Conseil d’Administration dans les conditions fixées à l’article L. 225-129-2 du Code
de commerce.
Lorsque l’Assemblée Générale Extraordinaire décide l’augmentation de capital, elle peut déléguer
au Conseil d’Administration le pouvoir de fixer les modalités de l’émission des titres.
Les émissions de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de
titres de créances régies par l’article L. 228-91 du Code de commerce sont autorisées par
l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, sur rapport du Conseil d’Administration et
rapport spécial du Commissaire aux Comptes, s’il en existe, conformément aux articles L. 225-129
à L. 225-129-6 du Code de commerce.
En cas d’augmentation par émission d’actions de numéraire ou émission de valeurs mobilières
donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, un droit préférentiel
à la souscription de ces actions est réservé, dans les conditions légales, aux propriétaires d’actions
existantes.
Les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel et l’Assemblée Générale
Extraordinaire peut décider, dans les conditions prévues par la loi, de supprimer ce droit
préférentiel de souscription.
Si l’Assemblée Générale ou, en cas de délégation le Conseil d’Administration, le décide
expressément, les titres de capital non souscrits à titre irréductible sont attribués aux actionnaires
qui auront souscrit un nombre de titres supérieur à celui auquel ils pouvaient souscrire à titre
préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de
cause, dans la limite de leurs demandes.
Le droit à l’attribution d’actions nouvelles, à la suite de l’incorporation au capital de réserves,
bénéfices ou primes d’émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de
l’usufruitier.
Lors de toute décision d’augmentation du capital par apport en numéraire, sauf si elle résulte d’une
émission au préalable de valeurs mobilières donnant accès au capital, l’Assemblée Générale
Extraordinaire doit se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation
de capital réservée aux salariés de l’entreprise.
Cependant, ces dispositions ne sont pas applicables à la Société, si elle est contrôlée au sens de
l’article L. 233-16 du Code de commerce, lorsque l’assemblée générale de la société qui la contrôle
a décidé ou a autorisé, par délégation, une augmentation de capital, dans les conditions prévues au
deuxième alinéa de l’article L. 3344-1 du Code du travail, dont peuvent bénéficier les salariés de la
Société.
[….]
Article 9 – LIBERATION DES ACTIONS
En cas d’augmentation de capital, les actions souscrites en numéraire doivent être obligatoirement
libérées du quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription, et le cas échéant de la
totalité de la prime d’émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du Conseil
d’Administration dans le délai de cinq ans à compter de l’immatriculation de la Société ou du jour
où l’augmentation de capital est devenue définitive.
Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs par lettre recommandée avec
accusé de réception expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement. Les
versements sont effectués, soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué à cet effet.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraîne, de
plein droit et sans qu’il soit besoin de procéder à une formalité quelconque, le paiement d’un intérêt
au taux légal, à partir de la date d’exigibilité, sans préjudice de l’action personnelle que la Société
peut exercer contre l’actionnaire défaillant et des mesures d’exécution forcée prévues par la loi.
En outre, lorsqu’il n’a pas été procédé dans le délai légal aux appels de fonds pour réaliser la
libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en
référé soit d’enjoindre sous astreinte aux dirigeants de procéder à ces appels de fonds, soit de
désigner un mandataire chargé de procéder à cette formalité.
[….]
Article 12 – INDIVISIBILITE DES ACTIONS
Les actions sont indivisibles à l’égard de la Société. Les copropriétaires indivis d’actions sont
représentés aux assemblées générales par l’un d’eux ou par un mandataire commun de leur choix. A
défaut d’accord entre eux sur le choix d’un mandataire, celui-ci est désigné par Ordonnance du
Président du Tribunal de Commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus
diligent.
Le droit de vote attaché à l’action appartient à l’usufruitier dans les assemblées générales ordinaires
et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Cependant, les actionnaires
peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l’exercice du droit de vote aux assemblées
générales sans toutefois pouvoir priver l’usufruitier de son droit à voter les décisions concernant
l’affectation des bénéfices. En ce cas, ils devront porter leur convention à la connaissance de la
Société par lettre recommandée adressée au siège social, la Société étant tenue de respecter cette
convention pour toute assemblée générale qui se réunirait après l’expiration d’un délai d’un mois
suivant l’envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi de la date d’expédition.
Le droit de l’actionnaire d’obtenir communication des documents sociaux ou de les consulter peut
également être exercé par chacun des copropriétaires d’actions indivises, par l’usufruitier et le nupropriétaire d’actions.
[….]
Article 15 – CONSEIL D’ADMINISTRATION
1 – Composition
La Société est administrée par un Conseil d’Administration composé de trois membres au moins et
de dix-huit membres au plus, sous réserve de la dérogation prévue par la loi en cas de fusion.
En cours de vie sociale, les administrateurs sont nommés, renouvelés ou révoqués par l’Assemblée
Générale Ordinaire. Ils sont toujours rééligibles.
Le Conseil d’Administration est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes
et des hommes.
2 – Limite d’âge – Durée des fonctions
La durée des fonctions des administrateurs est de deux années ; elles prennent fin à l’issue de la
réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé
et tenue dans l’année au cours de laquelle expire leur mandat.
Nul ne peut être nommé administrateur si, ayant dépassé l’âge de soixante-dix ans, sa nomination a
pour effet de porter à plus du tiers des membres du Conseil le nombre d’administrateurs ayant
dépassé cet âge. Lorsque cette limite est dépassée, l’administrateur le plus âgé est réputé
démissionnaire d’office.
Est également réputé démissionnaire d’office l’administrateur placé en tutelle.
Les délibérations auxquelles a pris part l’administrateur irrégulièrement nommé ou réputé
démissionnaire d’office ne sont pas nulles.
[….]
Article 16 – BUREAU DU CONSEIL
Le Conseil d’Administration élit parmi ses membres un Président qui est, à peine de nullité de la
nomination, une personne physique. Il détermine sa rémunération.
Nul ne peut être nommé Président s’il est âgé de plus de soixante-dix ans. Si le Président en fonction
vient à dépasser cet âge, il est réputé démissionnaire d’office.
Est également réputé démissionnaire d’office le Président placé en tutelle.
Les délibérations auxquelles a pris part le Président irrégulièrement nommé ou réputé
démissionnaire d’office et les décisions qu’il a prises ne sont pas nulles.
[….]
Article 17 – DELIBERATIONS DU CONSEIL
Le Conseil d’Administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige, sur la
convocation de son Président. Le Directeur Général, ou, lorsque le Conseil ne s’est pas réuni depuis
plus de deux mois, un tiers au moins des administrateurs, peuvent demander au Président, qui est
lié par cette demande, de convoquer le Conseil d’Administration sur un ordre du jour déterminé.
Les convocations sont faites par tous moyens et même verbalement.
La réunion a lieu soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Le Conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents. Les
décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Conformément aux dispositions du règlement intérieur du Conseil d’Administration, sont réputés
présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion
du Conseil par des moyens de visioconférence ou d’autres moyens de télécommunication permettant
l’identification des participants et garantissant leur participation effective, conformément à la
réglementation en vigueur.
Cette disposition n’est pas applicable pour l’adoption des décisions suivantes :
(i) la nomination ou la révocation du Président ainsi que la fixation de sa rémunération ;
(ii) la nomination, la fixation de la rémunération ainsi que la révocation du directeur général ;
(iii) la nomination, la fixation de la rémunération ainsi que la révocation des directeurs
généraux délégués ; et
(iv) l’établissement des comptes annuels et du rapport de gestion.
En cas de partage, la voix du Président de séance est prépondérante.
Le Conseil d’Administration peut également prendre par consultation écrite des administrateurs les
décisions relevant des attributions propres du Conseil d’Administration suivantes :
- nomination à titre provisoire de membres du Conseil prévue à l’article L. 225-24 du Code de
commerce,
- autorisation des cautions, avals et garanties prévue au dernier alinéa de l’article L. 225-35 du
Code de commerce,
- modifications nécessaires des statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions
législatives et réglementaires prévues au second alinéa de l’article L. 225-36 du Code de commerce,
- convocation de l’assemblée générale prévue au I de l’article L. 225-103 du Code de commerce,
- transfert du siège social dans le même département.
[….]
Article 18 – POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil d’Administration détermine les orientations de l’activité de la Société et veille à leur mise
en œuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et
environnementaux de son activité. Il prend également en considération, s’il y a lieu, la raison d’être
de la Société définie en application de l’article 1835 du Code civil.
Sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées d’actionnaires et dans
la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et
règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée même par les actes du Conseil
d’Administration qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait
que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu
que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Le Conseil d’Administration procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns. Le
président ou le directeur général de la Société est tenu de communiquer à chaque administrateur
tous les documents et informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
Sur délégation de l’Assemblée Générale Extraordinaire, le Conseil peut apporter les modifications
nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et
réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine Assemblée
Générale Extraordinaire.
Le Conseil peut conférer à tous mandataires de son choix toutes délégations de pouvoirs dans la
limite de ceux qu’il tient de la loi et des présents statuts.
Le Conseil d’Administration peut décider la création de comités chargés d’étudier les questions que
lui-même ou son président soumet, pour avis, à leur examen. Il fixe la composition et les attributions
des comités qui exercent leur activité sous sa responsabilité.
[….]
Article 19 – DIRECTION GENERALE
1 – Modalités d’exercice
La direction générale de la société est assumée sous sa responsabilité, soit par le Président du
Conseil d’Administration, soit par une autre personne physique nommée par le Conseil
d’Administration et portant le titre de Directeur Général.
Le Conseil d’Administration choisit entre ces deux modalités d’exercice de la direction générale aux
conditions de quorum et de majorité prévues à l’article 18 des statuts.
Les actionnaires et les tiers sont informés de ce choix dans les conditions prévues par la
réglementation en vigueur. La délibération du Conseil relative au mode d’exercice de la direction
générale reste valable jusqu’à nouvelle décision du conseil.
Le changement de la modalité d’exercice de la direction générale n’entraîne pas de modification des
statuts.
2 – Direction générale
Le Directeur Général est une personne physique choisie parmi les administrateurs ou non.
La durée des fonctions du Directeur Général est déterminée par le Conseil au moment de la
nomination. Cependant, si le Directeur Général est administrateur, la durée de ses fonctions ne peut
excéder celle de son mandat d’administrateur.
Nul ne peut être nommé Directeur Général s’il est âgé de plus de soixante-dix ans. Lorsque le
Directeur Général atteint la limite d’âge, il est réputé démissionnaire d’office.
Est également réputé démissionnaire d’office le Directeur Général placé en tutelle.
Les décisions prises par le Directeur Général irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire
d’office ne sont pas nulles.
Le Directeur Général est révocable à tout moment par le Conseil d’Administration. Si la révocation
est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages-intérêts, sauf lorsque le Directeur
Général assume les fonctions de Président du Conseil d’Administration.
Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au
nom de la Société. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l’objet social et sous réserve de ceux que
la loi attribue expressément aux assemblées d’actionnaires et au Conseil d’Administration.
Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée même par les actes
du Directeur Général qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers
savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances,
étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
3 – Directeurs Généraux délégués
Sur proposition du Directeur Général, que cette fonction soit assumée par le Président du Conseil
d’Administration ou par une autre personne, le Conseil d’Administration peut nommer une ou
plusieurs personnes physiques chargées d’assister le Directeur Général, avec le titre de Directeur
Général délégué.
Il détermine à cette fin un processus de sélection qui garantit jusqu’à son terme la présence d’au
moins une personne de chaque sexe parmi les candidats. Ces propositions de nomination s’efforcent
de rechercher une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
Le Conseil d’Administration peut choisir les directeurs généraux délégués parmi les administrateurs
ou non et ne peut pas en nommer plus de cinq.
La limite d’âge est fixée à soixante-dix ans. Lorsqu’un Directeur Général délégué atteint la limite
d’âge, il est réputé démissionnaire d’office.
Est également réputé démissionnaire d’office le Directeur Général délégué placé en tutelle.
Les décisions prises par le Directeur Général délégué irrégulièrement nommé ou réputé
démissionnaire d’office ne sont pas nulles.
Les directeurs généraux délégués sont révocables à tout moment par le Conseil d’Administration,
sur proposition du Directeur Général. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner
lieu à dommages-intérêts.
Lorsque le Directeur Général cesse ou est empêché d’exercer ses fonctions, les directeurs généraux
délégués conservent, sauf décision contraire du Conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu’à
la nomination du nouveau Directeur Général.
En accord avec le Directeur Général, le Conseil d’Administration détermine l’étendue et la durée
des pouvoirs conférés aux directeurs généraux délégués. Les directeurs généraux délégués
disposent à l’égard des tiers des mêmes pouvoirs que le Directeur Général.
[….]
Article 22 – CONVENTIONS REGLEMENTEES
A l’exception des conventions portant sur les opérations courantes conclues à des conditions
normales, des conventions conclues entre deux sociétés dont l’une détient, directement ou
indirectement, la totalité du capital de l’autre, le cas échéant déduction faite du nombre minimum
d’actions requis pour satisfaire aux exigences de l’article 1832 du Code civil ou de l’article L. 225
1 du Code de commerce et des conventions interdites par la loi, toute convention intervenant dans
les conditions définies par l’article L. 225-38 du Code de commerce est soumise à la procédure
d’autorisation et d’approbation prévue par la loi.
[….]
Article 23 – COMMISSAIRES AUX COMPTES
Le contrôle légal de la Société est effectué par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires
désignés par l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires, en application de l’article L. 823-1
du Code de commerce.
Si la Société dépasse, à la clôture d’un exercice social, les seuils définis légalement et fixés par
décret, cette désignation est obligatoire.
L’Assemblée Générale Ordinaire pourra désigner volontairement un Commissaire aux Comptes
dans les conditions prévues à l’article L. 225-228 du Code de commerce.
Lorsqu’un Commissaire aux Comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société
unipersonnelle, un Commissaire aux Comptes suppléant appelé à remplacer le ou les titulaires en
cas de refus, d’empêchement, de démission ou de décès, est nommé en même temps que le titulaire
pour la même durée.
En outre, même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d’un Commissaire aux Comptes peut
être demandée en justice par un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième du
capital.
Les Commissaires aux Comptes exercent leur mission de contrôle, conformément aux dispositions
législatives et réglementaires en vigueur. Ils ont notamment pour mission permanente de vérifier les
valeurs et les documents comptables de la Société, de contrôler la régularité et la sincérité des
comptes sociaux et d’en rendre compte à la Société. Ils ne doivent en aucun cas s’immiscer dans la
gestion de la Société.
Les Commissaires aux Comptes sont invités à participer à toute consultation de la collectivité des
associés, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
En cas de défaut de présentation du rapport des commissaires aux comptes à l’assemblée générale
ordinaire annuelle, les délibérations prises lors de cette assemblée sont nulles, conformément à
l’article L.225-121, al. 1 du Code de Commerce.
[….]
Article 24 – ASSEMBLEES GENERALES
Les assemblées générales sont convoquées et délibèrent dans les conditions fixées par la loi.
Les décisions collectives des actionnaires sont prises en assemblées générales ordinaires,
extraordinaires ou spéciales selon la nature des décisions qu’elles sont appelées à prendre.
Les assemblées générales sont convoquées soit par le Conseil d’Administration, soit par les
Commissaires aux Comptes, s’il en existe, soit par un mandataire désigné en justice dans les
conditions prévues par la loi.
Les réunions ont lieu au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
La convocation est effectuée quinze jours avant la date de l’assemblée soit par insertion d’un avis
dans un journal d’annonces légales du département du lieu du siège social, soit par lettre simple ou
recommandée adressée à chaque actionnaire. Dans le premier cas, chacun d’eux doit être également
convoqué par lettre simple ou, sur sa demande et à ses frais, par lettre recommandée.
Cette convocation peut également être transmise par un moyen électronique de télécommunication
mis en œuvre dans les conditions de l’article R. 225-63 du Code de commerce, à l’adresse indiquée
par l’actionnaire.
L’ordre du jour des assemblées est arrêté par l’auteur de la convocation.
Un ou plusieurs actionnaires, représentant au moins 5 % du capital social et agissant dans les
conditions et délais fixés par la loi, ont la faculté de requérir, par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception, l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée de points ou de projets de
résolutions.
La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour est motivée. La demande d’inscription de
projets de résolution est accompagnée du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis
d’un bref exposé des motifs.
Les auteurs de la demande transmettent avec leur demande une attestation d’inscription en compte.
L’examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission d’une nouvelle attestation
justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré
précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.
Le comité social et économique peut également requérir l’inscription de projets de résolutions à
l’ordre du jour des assemblées.
L’assemblée ne peut délibérer sur une question qui n’est pas à l’ordre du jour. Elle peut cependant,
en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs et procéder à leur remplacement.
Les délibérations prises par une assemblée en violation de l’article L. 225-105 du Code de commerce
peuvent être annulées.
Tout actionnaire peut adresser au Conseil d’Administration des questions écrites. Ces questions
écrites sont envoyées au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
adressée au Président du Conseil d’Administration ou par voie de télécommunication électronique
à l’adresse indiquée dans la convocation au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de
l’assemblée.
Le Conseil d’Administration répond aux questions écrites au cours de l’assemblée ; il peut apporter
une réponse commune dès lors qu’elles présentent le même contenu. La réponse à une question
écrite est cependant réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figure sur le site Internet de la Société
dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. Le Conseil d’Administration peut déléguer,
selon le cas, un de ses membres, le Directeur Général ou un Directeur Général délégué pour y
répondre.
Tout actionnaire peut participer aux assemblées par des moyens de télécommunication ou par
visioconférence dans les conditions fixées par les lois et règlements et qui seront mentionnées dans
l’avis de convocation. Ces moyens de télécommunication s’entendent de moyens transmettant la voie
et l’image des participants ou, à tout le moins, leur voix, de façon simultanée et continue, et ce, aux
fins d’assurer tant l’identification des actionnaires participants que leur participation effective. Sont
réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les actionnaires qui participent à ces
assemblées.
Tout actionnaire a le droit d’assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations
personnellement ou par mandataire, sur simple justification de son identité et quel que soit le
nombre d’actions qu’il possède, dès lors que ses actions ont été libérées des versements exigibles et
que l’actionnaire justifie de leur inscription sur un compte tenu par la Société au deuxième jour
précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.
Toutefois, la Société prendra en considération les transferts de propriété de titres intervenant
pendant ce délai de deux jours s’ils lui sont notifiés au plus tard la veille de l’assemblée, à quinze
heures, heure de Paris.
Tout actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le
partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ; à cet effet, le mandataire doit justifier
d’un mandat écrit.
Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d’un formulaire établi et adressé à la
Société selon les conditions fixées par la loi et les règlements ; ce formulaire doit parvenir à la
Société au plus tard à 15 heures, heure de Paris, la veille de de l’assemblée pour être pris en compte.
Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention ne sont pas considérés
comme des votes exprimés.
En cas de vote à distance au moyen d’un formulaire de vote électronique ou d’un vote par
procuration donné par signature électronique, celui-ci s’exerce dans les conditions prévues par la
réglementation en vigueur, soit sous la forme d’une signature électronique sécurisée au sens du
décret 2017-1416 du 28 septembre 2017, soit sous la forme d’un procédé fiable d’identification
garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache.
Tout actionnaire a le droit d’obtenir communication des documents nécessaires pour lui permettre
de statuer en toute connaissance de cause sur la gestion et la marche de la Société.
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées
par la loi et les règlements.
Deux membres du comité social et économique, désignés par le comité dans les conditions fixées
par la loi, peuvent assister aux assemblées générales. Ils doivent, à leur demande, être entendus lors
de toutes les délibérations requérant l’unanimité des actionnaires.
Une feuille de présence, dûment émargée par les actionnaires présents et les mandataires et à
laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire, et le cas échéant les formulaires
de vote par correspondance, est certifiée exacte par le bureau de l’Assemblée.
Les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil d’Administration ou, en son absence, par
un vice-président ou par un administrateur spécialement délégué à cet effet par le Conseil. A défaut,
l’Assemblée désigne elle-même son Président.
Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux actionnaires, présents et acceptants, qui
disposent, tant par eux-mêmes que comme mandataires, du plus grand nombre de voix.
Le bureau ainsi composé, désigne un secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux sont dressés et les copies ou extraits des délibérations sont délivrés et certifiés
conformément à la loi.
Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires statuant dans les conditions de quorum et
de majorité prescrites par les dispositions qui les régissent respectivement, exercent les pouvoirs
qui leur sont attribués par la loi.
[….]
ARTICLE 26 – AFFECTATION ET RÉPARTITION DES RÉSULTATS
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l’exercice fait apparaître par
différence, après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l’exercice.
Sur le bénéfice de l’exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour
cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire
lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice diminué des pertes antérieures et
des sommes à porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report
bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, l’Assemblée Générale peut prélever toutes sommes qu’elle juge à propos d’affecter
à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter à
nouveau.
Le solde, s’il en existe, est réparti par l’Assemblée entre tous les actionnaires proportionnellement
au nombre d’actions appartenant à chacun d’eux.
En outre, l’Assemblée Générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les
réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les
prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de
l’exercice.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque
les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital
augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L’écart de
réévaluation n’est pas distribuable. Il peut être incorporé en tout ou partie au capital.
Les pertes, s’il en existe, sont après l’approbation des comptes par l’Assemblée Générale, reportées
à nouveau, pour être imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu’à extinction.
[….]
Article 27 – MISE EN PAIEMENT DES DIVIDENDES
L’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice a la faculté d’accorder à chaque
actionnaire pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une
option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions.
Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l’assemblée générale,
ou à défaut, par le Conseil d’Administration.
Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois
après la clôture de l’exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Dans le cas d’une mise en paiement du dividende en actions entrainant une augmentation de capital
nécessitant une modification corrélative des statuts, le Conseil d’administration ou le Directoire
peut donner cette habilitation au Directeur Général, à un Directeur Général Délégué, au Président
ou à un membre du Directoire.
Lorsqu’un bilan établi au cours ou à la fin de l’exercice et certifié par un commissaire aux comptes
fait apparaître que la Société, depuis la clôture de l’exercice précédent, après constitution des
amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s’il y a lieu des pertes antérieures, ainsi
que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report
bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut être distribué des acomptes sur dividendes avant
l’approbation des comptes de l’exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du
bénéfice ainsi défini.
La Société ne peut exiger des actionnaires aucune répétition de dividende, sauf si la distribution a
été effectuée en violation des dispositions légales et si la Société établit que les bénéficiaires avaient
connaissance du caractère irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient
l’ignorer compte tenu des circonstances. L’action en répétition est prescrite trois ans après la mise
en paiement de ces dividendes. Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en
paiement sont prescrits.

ONZIEME RESOLUTION (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités)
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal
pour remplir toutes formalités de droit.