PREMIERE RESOLUTION
(Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2019)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
connaissance prise des éléments d’informations relevant du rapport de gestion contenus dans le
document d’enregistrement universel 2018/2019 de la Société, du rapport du conseil de surveillance
établi conformément à l’article L.225-68 alinéa 6 du Code de commerce contenu dans le document
d’enregistrement universel 2018/2019 de la Société et du rapport des commissaires aux comptes sur
les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2019,
approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2019, tels qu’ils lui ont été présentés
ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant
apparaitre une perte d’un montant de (1.290.746,18) euros,
prend acte que les comptes sociaux de l’exercice écoulé comprennent une somme de 138.919,63
euros, non déductibles fiscalement, au regard des articles 39-4 du Code général des impôts
impliquant une diminution à due concurrence du déficit reportable.

DEUXIEME RESOLUTION
(Quitus aux membres du Directoire et aux membres du Conseil de surveillance pour l’exécution de
leur mandat au cours de l’exercice écoulé)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
en conséquence de l’adoption de la résolution qui précède,
donne quitus de l’exécution de leurs mandats aux membres du Directoire et du Conseil de
surveillance au titre de l’exercice clos le 31 mars 2019.

TROISIEME RESOLUTION
(Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2019)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du directoire à l’Assemblée Générale,
constatant que la perte de l’exercice clos le 31 mars 2019 s’élève à la somme de (1.290.746,18)
euros,
après avoir constaté que le solde débiteur du compte « Report à nouveau » au 31 mars 2019, s’élève
à la somme de (2.780.094,86) euros,
décide d’affecter ladite perte de l’exercice clos le 31 mars 2019 augmenté du solde débiteur du
compte « Report à nouveau » au 31 mars 2019, soit la somme totale de (4.070.841,04) euros de la
manière suivante :
Affectation Origine
Perte de l’exercice clos le 31 mars 2019 (1.290.746,18) euros
Solde débiteur du compte « Report à
nouveau »
(2.780.094,86) euros
En intégralité au compte « Autres
réserves » dont le montant serait ramené de
32.909.066,69 euros à 28.838.225,65 euros
(4.070.841,04) euros
prend acte, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, du
montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents, du montant des
revenus distribués au titre de ces mêmes exercices éligibles à l’abattement de 40% mentionné au 2°
du 3 de l’article 158 ainsi que de celui des revenus distribués non éligibles à cet abattement :
Dividendes mis en
distribution
Montant distribué
éligible à la réfaction
visée à l’article 158 3 2°
du Code Général des
Impôts
Montant distribué non
éligible à la réfaction
visée à l’article 158 3 2°
du Code Général des
Impôts
Exercice clos le 31
mars 2018 Néant Néant Néant
Exercice clos le 31
mars 2017 Néant Néant Néant
Exercice clos le 31
mars 2016 3.161.053,00 euros 3.161.053,00 euros Néant

QUATRIEME RESOLUTION
(Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2019)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
connaissance prise des éléments d’informations relevant du rapport sur la gestion du groupe contenus
dans le document d’enregistrement universel 2018/2019 de la Société et du rapport des commissaires
aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2019,
approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2019, tels qu’ils lui ont été présentés
ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

CINQUIEME RESOLUTION
(Approbation en application de l’article L.225-88 du Code de commerce de la conclusion d’une
convention de licence de la marque LDLC-PRO avec la société F-LOC dont Monsieur Olivier
Villemonte de la Clergerie (membre du Directoire) est associé et Président et Monsieur Laurent
Villemonte de la Clergerie (membre du Directoire) est associé)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires et par l’article L.225-88 du Code de commerce,
connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux
articles L.225-86 et suivants du Code de commerce,
approuve la conclusion d’une convention de licence de la marque LDLC-PRO avec la société F-LOC
dont Monsieur Olivier Villemonte de la Clergerie (membre du Directoire) est associé et Président et
Monsieur Laurent Villemonte de la Clergerie (membre du Directoire) est associé.

SIXIEME RESOLUTION
(Nomination du cabinet Mazars en qualité de second commissaire aux comptes titulaire et de
Monsieur Frédéric Maurel en qualité de second commissaire aux comptes suppléant)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
décide de nommer en qualité de second commissaire aux comptes titulaire:
- Le cabinet Mazars, société par actions simplifiée au capital de 5.986.008 euros, dont le
siège social est situé Immeuble Le Premium, 131 Boulevard Stalingrad – 69100
Villeurbanne et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le
numéro unique d’identification 351 497 649,
avec pour suppléant :
- Monsieur Frédéric Maurel, né le 17 octobre 1961 à Lyon 6e (69), ayant pour adresse
professionnelle Immeuble Le Premium, 131 Boulevard Stalingrad – 69100 Villeurbanne,
pour une durée de six exercices venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire
annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2025,
prend acte que les Commissaires aux comptes titulaire et suppléant ont déclaré satisfaire aux
conditions légales exigées pour l’exercice de leur mandat et n’être intervenus dans aucune opération
d’apport ou de fusion intéressant la Société ou les sociétés contrôlées au cours des deux derniers
exercices.

SEPTIEME RESOLUTION
(Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments
fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
attribuables au Président du directoire et au Directeur général (membre du directoire) à raison de leur
mandat)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil de surveillance prévu au dernier alinéa de l’article L. 225-68
du Code de commerce,
approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
présentés dans le rapport précité et attribuables, à raison de leur mandat au Président du directoire et
au Directeur général (membre du directoire).

HUITIEME RESOLUTION
(Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments
fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
attribuables aux autres membres du directoire à raison de leur mandat)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil de surveillance prévu au dernier alinéa de l’article L. 225-68
du Code de commerce,
approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
présentés dans le rapport précité et attribuables, à raison de leur mandat aux autres membres du
directoire.

NEUVIEME RESOLUTION
(Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments
fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
attribuables aux membres du conseil de surveillance à raison de leur mandat)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil de surveillance prévu au dernier alinéa de l’article L. 225-68
du Code de commerce,
approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
présentés dans le rapport précité et attribuables, à raison de leur mandat aux membres du conseil de
surveillance.

DIXIEME RESOLUTION
(Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars
2019 à Monsieur Laurent Villemonte de la Clergerie, Président du directoire)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil de surveillance prévu au dernier alinéa de l’article L. 225-68
du Code de commerce,
approuve les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou
attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2019 à Monsieur Laurent Villemonte de la Clergerie à
raison de son mandat de Président du directoire, et
prend acte de l’absence de versement d’éléments de rémunération variables ou exceptionnels à
Monsieur Laurent Villemonte de la Clergerie à raison de son mandat de Président du directoire
(membre du directoire), au titre de l’exercice clos le 31 mars 2019.

ONZIEME RESOLUTION
(Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars
2019 à Monsieur Olivier Villemonte de la Clergerie, Directeur général (membre du directoire))
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil de surveillance prévu au dernier alinéa de l’article L. 225-68
du Code de commerce,
approuve les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou
attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2019 à Monsieur Olivier Villemonte de la Clergerie à
raison de son mandat de Directeur général (membre du directoire), et
prend acte de l’absence de versement d’éléments de rémunération variables ou exceptionnels à
Monsieur Olivier Villemonte de la Clergerie à raison de son mandat de Directeur général (membre du
directoire) au titre de l’exercice clos le 31 mars 2019.

DOUZIEME RESOLUTION
(Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars
2019 à Monsieur Marc Prieur, membre du Directoire)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil de surveillance prévu au dernier alinéa de l’article L. 225-68
du Code de commerce,
approuve les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou
attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2019 à Monsieur Marc Prieur à raison de son mandat de
membre du directoire, et
prend acte de l’absence de versement d’éléments de rémunération variables ou exceptionnels à
Monsieur Marc Prieur à raison de son mandat de membre du directoire, au titre de l’exercice clos le 31
mars 2019.

TREIZIEME RESOLUTION
(Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars
2019 à Madame Caroline Villemonte de la Clergerie, membre du directoire)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil de surveillance prévu au dernier alinéa de l’article L.225-68
du Code de commerce,
approuve les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou
attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2019 à Madame Caroline Villemonte de la Clergerie à
raison de son mandat de membre du directoire, et
prend acte de l’absence de versement d’éléments de rémunération variables ou exceptionnels à
Madame Caroline Villemonte de la Clergerie à raison de son mandat de membre du directoire, au titre
de l’exercice clos le 31 mars 2019.

QUATORZIEME RESOLUTION
(Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars
2019 à Madame Suzanne Villemonte de la Clergerie, Présidente du conseil de surveillance)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil de surveillance prévu au dernier alinéa de l’article L. 225-68
du Code de commerce,
approuve les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou
attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2019 à Madame Suzanne Villemonte de la Clergerie à
raison de son mandat de Présidente du conseil de surveillance, et
prend acte de l’absence de versement d’éléments de rémunération variables ou exceptionnels à
Madame Suzanne Villemonte de la Clergerie à raison de son mandat de Présidente du conseil de
surveillance, au titre de l’exercice clos le 31 mars 2019.

QUINZIEME RESOLUTION
(Autorisation à consentir au Directoire en vue de l’achat par la Société de ses propres actions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire,
autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale,
à acquérir ou faire acquérir, dans les conditions prévues aux articles L.225-209 et suivants du Code
de commerce, des actions de la Société,
décide que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués et payés par
tous moyens autorisés par la réglementation en vigueur, en une ou plusieurs fois, y compris en
période d’offre publique, dans le respect de la réglementation boursière applicable et des pratiques de
marché admises publiées par l’Autorité des Marchés Financiers, sur le marché ou hors marché,
notamment en procédant par voie d’acquisition ou de cession de blocs de titres à l’issue d’une
négociation de gré à gré,
décide que l’autorisation pourra être utilisée en vue :
- d’assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité
conclu avec un prestataire de services d’investissement, conforme à une charte de
déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers et dans le respect des
pratiques de marché admises par cette dernière; ou
- satisfaire aux obligations découlant des programmes d’options sur actions, ou autres
allocations d’actions, aux salariés ou aux membres des organes d’administration ou de
gestion de la Société ou des sociétés qui lui sont liées ; ou
- satisfaire aux obligations découlant de titres de créance qui sont échangeables en titres
de propriété ; ou
- conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le
cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport dans le
respect des pratiques de marché admises par l’Autorité des Marchés Financiers ; ou
- annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées, sous réserve de l’adoption de
l’autorisation à conférer au Directoire, en vue de réduire le capital social par voie
d’annulation d’actions; ou
- plus généralement, de réaliser toutes opérations ne faisant pas expressément l’objet
d’une interdiction légale notamment si elle s’inscrit dans le cadre d’une pratique de
marché qui viendrait à être admises par l’Autorité des Marchés Financiers,
décide de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) à 35 euros,
dans la limite d’un montant maximum global (hors frais et commissions) susceptible d’être payé par la
Société pour l’acquisition ses propres actions dans le cadre de la présente autorisation de 2.275.000
euros ; étant précisé que ce prix unitaire maximum d’achat (hors frais et commissions) pourra, le cas
échéant, faire l’objet d’ajustements afin de tenir compte des opérations sur le capital (notamment en
cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement
d’actions) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation,
décide que le nombre maximum d’actions susceptibles d’être achetées en vertu de la présente
résolution ne pourra, à aucun moment, excéder 10 % du nombre total d’actions composant le capital
social et existant à la date de ces achats ; étant précisé que lorsque les actions seront acquises dans
le but de favoriser la liquidité des actions de la Société, le nombre d’actions pris en compte pour le
calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions
revendues pendant la durée de l’autorisation,
décide que le nombre d’actions susceptibles d’être achetées en vertu de la présente autorisation en
vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une
opération de fusion, de scission ou d’apport, ne pourra excéder 5% du capital social existant à la date
de ces achats,
donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires en vigueur, pour mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de
l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, passer tous ordres de
bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords en vue notamment de la
tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux
différentes finalités, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de
tout autre organisme, remplir toutes autres formalités et d’une manière générale, faire tout ce qui est
nécessaire,
décide que la présente autorisation rend caduque la précédente autorisation conférée par
l’Assemblée Générale ordinaire et extraordinaire du 28 septembre 2018 sous la vingtième résolution.

SEIZIEME RESOLUTION
(Autorisation à donner au directoire en application des articles L.225-197-1 à L.225-197-6 du Code de
commerce de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre au profit de tout ou
partie des membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux visés à l’article L.225-197-1,
II du Code de commerce de la Société et des sociétés et/ou groupements liés)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées extraordinaires,
connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du code de commerce,
autorise le directoire à attribuer gratuitement, en une ou plusieurs fois, aux conditions qu’il
déterminera, aux membres du personnel salarié, ou à certaines catégories d’entre eux, et/ou aux
mandataires sociaux visés par l’article L.225-197-1, II du Code de commerce de la Société ou/et des
sociétés et/ou GIE lié(e)s au sens de l’article L 225-197-2 du Code de commerce répondant aux
conditions fixées par la loi, des actions de la Société existantes ou à émettre à la valeur nominale,
décide de fixer à 10 % du capital existant de la Société à la date de décision de leur attribution le
nombre total d’actions nouvelles ou existantes susceptibles d’être attribuées gratuitement par le
directoire en vertu de la présente autorisation, étant précisé que ce nombre s’imputera sur le plafond
global prévu à la dix-huitième résolution ci-dessous,
décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne sera définitive, sous réserve de remplir les
conditions ou critères éventuellement fixés par le directoire, qu’au terme d’une période d’acquisition
(la « Période d’Acquisition ») dont la durée minimale est fixée à celle prévue par les dispositions de
l’article L. 225-197-1 du code de commerce, soit à ce jour un an,
décide que la durée minimale de l’obligation de conservation (la « Période de Conservation ») des
actions ordinaires par les bénéficiaires est fixée à la durée minimale prévue à l’article L. 225-197-1 du
code de commerce, étant précisé toutefois que le directoire pourra réduire ou supprimer la durée de la
Période de Conservation dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-1 du code de commerce,
(à titre indicatif, au jour de la présente assemblée, la durée minimale de la Période d’Acquisition est
fixée à 1 an et celle de la Période de Conservation, eu égard à la durée cumulée minimum de la
période d’acquisition et de conservation fixée par l’article L.225-197-1 du Code de commerce, à 1 an à
compter de la date à laquelle l’attribution est devenue définitive, étant précisé que le directoire peut
réduire ou supprimer la durée de la Période de Conservation s’il fixe une durée au moins égale à 2
ans pour la Période d’Acquisition),
décide, par dérogation à ce qui précède, que les actions seront définitivement attribuées avant le
terme de la Période d’Acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement
dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité
sociale,
décide que les actions attribuées seront librement cessibles en cas de demande d’attribution formulée
par les héritiers d’un bénéficiaire décédé ou en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant à leur
classement dans les catégories précitées du code de la sécurité sociale,
décide que les durées de la Période d’Acquisition et de la Période de Conservation seront fixées par
le directoire dans les limites susvisées,
prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-1 du code de commerce,
lorsque l’attribution porte sur des actions à émettre, la présente autorisation emporte de plein droit, au
profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises au fur et à mesure de l’attribution définitive
des actions, l’augmentation de capital correspondante étant définitivement réalisée du seul fait de
l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires,
décide la création d’une réserve dite « indisponible » destinée à libérer les actions attribuées
gratuitement aux bénéficiaires par voie d’émission, et prend acte qu’elle n’aura plus, en conséquence,
la disposition de cette réserve, exception faite de la faculté pour l’assemblée générale de procéder,
par imputation sur cette réserve, à l’apurement de toutes pertes ou tout report à nouveau déficitaire
qui ne pourraient être imputés sur d’autres réserves,
prend acte que la présente décision emporte, en tant que de besoin, renonciation des actionnaires en
faveur des attributaires d’actions, à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui, le cas échéant,
servira en cas d’émission d’actions nouvelles à l’issue de la Période d’Acquisition, à la libération de
l’augmentation de capital pour la réalisation de laquelle tous pouvoirs sont délégués au directoire,
décide que le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura tous
pouvoirs pour mettre en œuvre la présente autorisation, dans les limites et sous les conditions
précisées ci-dessus, à l’effet notamment :
- de déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions ainsi que le nombre
d’actions susceptibles d’être attribuées gratuitement à chacun d’eux,
- de déterminer si les actions attribuées gratuitement seront des actions à émettre et/ou
existantes,
- de déterminer, dans les limites fixées par l’assemblées générale et compte tenu des
restrictions légales, la durée de la Période d’Acquisition et, le cas échéant, de la Période
de Conservation des actions attribuées gratuitement,
- de fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution de ces actions,
- pour les actions qui seraient, le cas échéant, attribuée aux mandataires sociaux
répondant aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1, II du code de commerce, soit de
décider que ces actions ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de
leurs fonctions, soit de fixer la quantité de ces actions qu’ils sont tenus de conserver au
nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions,
- inscrire les actions attribuées gratuitement sur un compte nominatif au nom de leur
titulaire pendant toute la durée de la Période de Conservation, mentionnant, le cas
échéant, l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et lever l’indisponibilité des actions pour
toute circonstance pour laquelle la présente résolution ou la réglementation applicable le
permettrait,
- de constater l’existence de réserves, bénéfices ou primes suffisants et procéder lors de
chaque attribution au virement au compte de réserve dite « indisponible » les sommes
nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer par prélèvement sur les
comptes de réserves, bénéfices ou primes dont l’assemblée générale à la libre
disposition, du montant strictement nécessaire à la réalisation de l’augmentation de
capital par voie d’incorporation de réserves, bénéfices ou primes,
- de décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital corrélative(s) à l’émission
des éventuelles actions nouvelles attribuées gratuitement, procéder aux modifications
corrélatives des statuts,
- de procéder aux acquisitions d’actions, le cas échéant, nécessaires à la remise des
éventuelles actions existantes attribuées gratuitement,
- de prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation
exigée des bénéficiaires,
- de déterminer l’incidence des opérations visées à l’article L.228-99 du Code de commerce
concernant la Société sur les droits des bénéficiaires et de prendre, s’il le juge opportun,
toute disposition pour préserver les droits des bénéficiaires,
- et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur, tout ce que la mise en
œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire.
fixe à trente-huit (38) mois, à compter de la date de la présente assemblée, la durée de validité de
l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution,
décide, en tant que de besoin, que cette autorisation rend caduque l’autorisation consentie
antérieurement par l’assemblée générale du 30 septembre 2016 sous sa dix-neuvième résolution
ayant le même objet.

DIX-SEPTIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au Directoire, en vue d’augmenter le capital social par
émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression
du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés adhérents à un plan
d’épargne d’entreprise ou un plan d’épargne groupe existant ou à créer)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
conformément, notamment, d’une part aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et L.225-
138-1 du code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L.3332-1 et suivants du code du
travail,
délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, sa compétence à l’effet de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant
accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société réservée
aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise de la Société et, le cas échéant, des entreprises,
françaises ou étrangères, qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de
commerce,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
application de la présente résolution ne devra pas excéder 190.000 euros (ou la contre-valeur de ce
montant en cas d’émission en une autre devise), montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant,
le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions
légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des
porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions,
décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être
ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la dix-huitième résolution ci-dessous,
fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la date de la présente assemblée, la durée de validité de la
délégation faisant l’objet de la présente résolution,
décide que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au
capital sera déterminé par le Directoire dans les conditions prévues aux articles L.3332-18 à L.3332-
23 du code du travail,
décide de supprimer, en faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise, le droit préférentiel de
souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens,
immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires, à émettre,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des
porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation,
renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles
ces valeurs mobilières donneront droit,
décide que le Directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté
de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires et sous les conditions précisées cidessus, à l’effet notamment :
- de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire
de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises
par les dispositions légales ou réglementaires applicables,
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités des émissions qui seront réalisées en
vertu de la présente résolution, et, notamment, de fixer les dates d’ouverture et de clôture
des souscriptions, les dates de jouissance, les modalités de libération des actions et des
autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de consentir des délais
pour la libération des actions et, le cas échéant, des autres valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société,
- de demander l’admission en bourse des titres créés, de constater la réalisation des
augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement
souscrites et de procéder à la modification corrélative des statuts, d’accomplir,
directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations
du capital social et, d’imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le
montant des primes afférentes à ces augmentations et de prélever sur ce montant les
sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque augmentation.

DIX-HUITIEME RESOLUTION
(Fixation du plafond global du montant des émissions effectuées aux termes (i) des vingt-deuxième à
vingt-quatrième et des vingt-sixième à vingt-huitième résolutions adoptées par l’assemblée générale
mixte du 28 septembre 2018 et (ii) des seizième et dix-septième résolutions ci-dessus)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions de l’article L.225-129-2 alinéa 1 du Code de commerce,
décide que :
- le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées en vertu des délégations conférées aux termes(i) des vingt-deuxième à vingtquatrième et des vingt-sixième à vingt-huitième résolutions adoptées par l’assemblée
générale mixte du 28 septembre 2018 et (ii) des seizième et dix-septième résolutions cidessus est fixé à 1.000.000 d’euros (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce
montant en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs
devises), étant précisé que s’ajoutera à ce plafond le montant supplémentaire des actions
à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits
donnant accès à des actions,
- le montant nominal maximum global des titres de créance pouvant être émis aux termes
des vingt-deuxième à vingt-quatrième, vingt-septième et vingt-huitième résolutions
adoptées par l’assemblée générale mixte du 28 septembre 2018 est fixé à 50.000.000
d’euros (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou
en unité de compte établie par référence à plusieurs devises), étant précisé que ce
plafond ne s’appliquera pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou
autorisée par le Directoire conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce.

DIX-NEUVIEME RESOLUTION
(Pouvoirs pour formalités)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du directoire,
confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la
présente assemblée, pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires.