PREMIERE RESOLUTION
Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2019
et quitus aux membres du Directoire et aux membres du Conseil de surveillance
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance :
- du rapport de gestion établi par le Directoire,
- des rapports du Conseil de surveillance,
- du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31
mars 2019,
Approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 31 mars
2019, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées
dans ces rapports.
En conséquence, l’Assemblée Générale donne aux membres du Directoire et du Conseil de
surveillance quitus entier et sans réserve de l’exécution de leurs mandats respectifs pour l’exercice
écoulé.

DEUXIÈME RESOLUTION
Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2019
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance :
- du rapport de gestion établi par le Directoire,
- des rapports du Conseil de surveillance,
- du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31
mars 2019,
Approuve les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 31 mars
2019, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées
dans ces rapports.

TROISIÈME RESOLUTION
Approbation des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Directoire, et du rapport des
Commissaires aux comptes, statuant en application des dispositions de l’article 223 quater du Code
Général des Impôts,
Constate qu’il n’y a eu aucune dépense ou charge non déductibles fiscalement telles que visées au 4
de l’article 39 du Code général des impôts, au cours de l’exercice clos le 31 mars 2019.

QUATRIÈME RESOLUTION
Affectation du résultat de l’exercice
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Directoire et après avoir constaté que
le bilan de l’exercice clos le 31 mars 2019 fait apparaître un résultat bénéficiaire de 7.587.346,36
euros, décide, sur proposition du Directoire, d’affecter ce bénéfice comme suit :
Résultat bénéficiaire de l’exercice 7.587.346,36 €
Dotation à la réserve légale 0 €
Report à nouveau antérieur 11.126.418,71 €
Bénéfice distribuable 18.713.765,07 €
Distribution d’un dividende de 0,30 € pour
chacune des 5.250.387 actions
1.575.116,10 € ()
Affectation du solde au compte report à nouveau 6.012.230,26 €
() Ce montant porte sur la totalité des 5.250.387 actions émises par la Société au 31 mars 2019; il
sera ajusté en fonction du nombre d’actions existantes à la date de paiement du dividende et
notamment, diminué en fonction du nombre d’actions auto-détenues par la Société. En cas
d’ajustement du montant total des dividendes, le montant affecté au compte report à nouveau serait
ajusté en conséquence.
Il est précisé que le montant correspondant aux dividendes non versés aux actions qui seraient
détenues en propre par la Société, à la date de mise en paiement du dividende, sera affecté au compte
report à nouveau.
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire :
- décide la distribution d’un dividende de 0,30 € pour chacune des 5.250.387 actions composant
la totalité du capital social au 31 mars 2019, soit un dividende global de 1.575.116,10 € ;
- décide que le montant du dividende sera mis en paiement le 12 novembre 2019 ;
- précise que ce dividende est éligible, lorsqu’il est versé à des actionnaires personnes
physiques fiscalement domiciliés en France, à l’abattement de 40 % prévu par l’article 158-3-
2° du Code général des impôts. De plus, ces dividendes pourront être payés au choix de
l’actionnaire en numéraire ou en titres conformément à l’article 28 des statuts, et aux articles
L.232-18 à L.232-20 du Code de commerce ;
- prend acte, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts,
que les dividendes distribués au cours des trois derniers exercices ont été les suivants :
Au titre de
l’exercice clos
Dividende
par action
Dividende mis
en distribution
Dont
distribution
en actions
Abattement mentionné au 2° du
3 de l’article 158 du Code
général des impôts
Eligible à
l’abattement de
40 %
Non éligible
à
l’abattement
de 40 %
31 mars 2018 0,57 2.982.878,97 49.368,15 2.982.878,97 -
31 décembre 2016 0,53 2.520.254,94 99.546,72 2.520.254,94 -
31 décembre 2015 0,50 2.314.365,00 623.335,65 2.314.365,00 -

CINQUIÈME RESOLUTION
Option pour le paiement du dividende en actions (sans décote)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et constatant que le capital est
entièrement libéré, conformément aux dispositions de l’article L.232-18 et suivants du Code de
commerce et de l’article 28 des statuts de la Société :
- décide d’offrir à chaque actionnaire la possibilité d’opter
pour le paiement en actions nouvelles de la Société, de tout ou partie du dividende qui fait l’objet, le
cas échéant, de la Quatrième Résolution ou de la Résolution A et auquel il a droit ;
- décide que le prix d’émission des actions nouvelles qui seront remises en paiement de la
totalité ou d’une partie du dividende sera égal à 100% de la moyenne pondérée par les
volumes des vingt dernières séances de bourse précédant le jour de la décision de mise en
distribution, diminuée du montant net du dividende. Le prix d’émission sera arrondi au
centime d’euro supérieur. Les actions ainsi émises porteront jouissance au 1
er avril 2019.
- précise que les actionnaires pourront opter pour le paiement de tout ou partie du dividende en
espèces ou pour le paiement du dividende en actions nouvelles du 2 octobre 2019 jusqu’au 6
novembre 2019 inclus, en adressant leur demande aux intermédiaires financiers habilités à
payer ledit dividende ou, pour les actionnaires inscrits au nominatif, au mandataire de la
Société (CACEIS CORPORATE TRUST 14, rue Rouget de l’Isle 92130 Issy les Moulineaux).
- décide qu’à l’expiration de ce délai, le paiement du dividende sera effectué uniquement en
numéraire.
- décide que pour les actionnaires qui n’auront pas opté pour un versement de la totalité ou
d’une partie du dividende en actions, le dividende ou la partie du dividende pour laquelle il n’a
pas été opté pour un paiement en actions sera payé en numéraire le 12 novembre 2019. Pour
les actionnaires ayant opté pour le paiement de la totalité ou d’une partie du dividende en
actions, la livraison des actions interviendra à la même date.
- décide que si le montant des dividendes pour lesquels est exercée l’option ne correspond pas à
un nombre entier d’actions, l’actionnaire pourra recevoir le nombre d’actions immédiatement
supérieur en versant, le jour où il exerce son option, la différence en numéraire, ou recevoir le
nombre d’actions immédiatement inférieur, complété d’une soulte en espèces.
- donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdéléguer à son Président dans les
conditions prévues par la loi, à l’effet :
 d’assurer la mise en œuvre du paiement de tout ou partie du dividende en actions
nouvelles, en préciser les modalités d’application et d’exécution,
 de constater le nombre d’actions nouvelles émises en application de la présente
résolution,
 d’apporter aux statuts toutes modifications nécessaires relatives au capital social et au
nombre d’actions composant le capital social, et
 plus généralement de faire tout ce qui serait utile ou nécessaire.

SIXIÈME RESOLUTION
Approbation des conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de Commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
Approuve les conclusions du rapport présenté par les Commissaires aux comptes en application de
l’article L.225-86 du Code de commerce sur les conventions soumises à autorisation ainsi que les
conventions qui y sont mentionnées.

SEPTIÈME RESOLUTION
Autorisation à donner au Directoire en vue de l’achat par la Société de ses propres actions
conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire, et conformément au Règlement européen n° 596/2014 du
Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 et aux dispositions de l’article L.225-209 et
suivants du Code de commerce,
Autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation, à acheter ou à faire acheter, en une ou plusieurs
fois les actions de la Société, portant sur un nombre d’actions n’excédant pas 10% du capital social de
la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction
des opérations l’affectant postérieurement).
Décide que le Directoire, avant d’utiliser cette autorisation, devra obtenir l’autorisation préalable ou
l’avis conforme du Conseil de surveillance,
Décide que le rachat par la Société de ses propres actions aura pour finalité :
- la mise en œuvre de plans d’options d’achat ou de souscription d’actions, de plans
d’attribution gratuite d’actions, d’opérations d’actionnariat salarié réservées aux adhérents
à un plan d’épargne d’entreprise, conformément aux dispositions légales en vigueur, ou
d’allocation d’actions au profit des salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux de la
Société et des sociétés qui lui sont liées ;
- la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société ;
- leur utilisation dans le cadre de toute opération de couverture des engagements de la
Société au titre d’instruments financiers portant notamment sur l’évolution du cours des
actions de la Société ;
- la conservation des actions et leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le
cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport ;
- l’annulation totale ou partielle des actions par voie de réduction du capital social
(notamment en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres
ou le résultat par action), sous réserve de l’adoption par la présente Assemblée Générale
de la 17ème Résolution ci-après ;
- l’animation du marché des actions dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un
prestataire de service d’investissement, en conformité avec la Charte de déontologie
reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ;
- la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être autorisée par l’AMF et,
plus généralement, la réalisation de toutes opérations conformément aux dispositions
légales et réglementaires en vigueur.
Fixe comme suit les modalités de cet achat :
Le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat d’actions s’élève à quatre millions
(4.000.000) d’euros. Ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être
effectuées par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré, dans les limites permises par la
réglementation en vigueur. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, dans le respect de la
réglementation en vigueur, y compris en période d’offre publique, sous réserves des dispositions
légales et réglementaires en vigueur.
Il est précisé (i) qu’un montant maximum de 5% des actions composant le capital social de la Société
pourra être affecté en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange
dans le cadre d’une opération de fusion, scission ou apport, et (ii) qu’en cas d’acquisition dans le cadre
d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% du
montant du capital social mentionnée ci-dessus correspondra au nombre d’actions achetées déduction
faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation.
Le prix maximum d’achat par action par la Société de ses propres actions ne devra pas excéder
soixante-cinq euros (65€). Il est précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par
incorporation de réserves et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté par un
coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant
l’opération et ce nombre après l’opération.
Délègue au Directoire, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, de division, de regroupement de titres et de distribution de réserves ou de
tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux
propres, le pouvoir d’ajuster les prix d’achat et de vente susvisés afin de tenir compte de l’incidence de
ces opérations sur la valeur de l’action,
Donne tout pouvoir au Directoire, sous réserve du strict respect des textes légaux et réglementaires,
avec faculté de subdélégation afin de :
- juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat ;
- déterminer les conditions et modalités du programme de rachat dont notamment le prix
des actions achetées ;
- effectuer par tout moyen l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, passer tous
ordres en bourse ;
- affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les
conditions légales et réglementaires applicables ;
- conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes
d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et tout
autre organisme, remplir toutes formalités ;
- établir et publier le communiqué d’information relatif à la mise en place du programme de
rachat ; et
- d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour exécuter et mettre en œuvre
la présente décision.
Décide que l’autorisation est valable pour une durée maximum de dix-huit (18) mois à compter du
jour de la présente décision soit jusqu’au 23 mars 2021.
Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet.
Le Directoire donnera aux actionnaires réunis en assemblée générale annuelle, dans le rapport prévu à
l’article L.225-100 du Code de commerce et conformément à l’article L.225-211 du Code de
commerce, les informations relatives à la réalisation des opérations d’achat d’actions autorisées par
l’assemblée générale, notamment le nombre et le prix des actions ainsi acquises, le volume des actions
utilisées.

HUITIÈME RESOLUTION
Délégation de compétence à conférer au Directoire à l’effet de décider, soit l’émission, avec maintien
du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès
immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, soit l’incorporation au
capital de bénéfices, réserves ou primes
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions de l’article L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment
des articles L.225-129-2, L.225-130 et L.228-92 et L.228-93 dudit Code de commerce,
Délègue au Directoire sa compétence, avec faculté de subdélégation au Président du Directoire, à
l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie
par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations de capital :
- par l’émission, sur le marché français et/ou international, avec maintien du droit préférentiel
de souscription, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières
donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la
Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son
capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du
capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par
compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de
toute autre manière ;
- et/ou par incorporation au capital de tout ou partie des bénéfices, réserves ou primes dont la
capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions
ordinaires gratuites ou d’élévation du nominal des actions existantes ou par l’emploi conjoint
de ces deux procédés,
étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,
Décide que le Directoire, avant d’utiliser cette délégation, devra obtenir l’autorisation préalable ou
l’avis conforme du Conseil de surveillance,
Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le
Directoire de la présente délégation :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à sept-cent quatre-vingt
mille euros (780.000 €) ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital
s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 16ème Résolution de la présente
Assemblée Générale. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à
émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver,
conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital,
- le montant nominal des obligations simples susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation ne pourra excéder quatorze millions d’euros (14.000.000 €)ou en toute autre unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal
total de ces obligations s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations fixé par la
16ème Résolution de la présente Assemblée Générale,
Fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité
de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution, soit jusqu’au 23 novembre
2021, date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Directoire n’en a pas fait usage.
En cas d’usage par le Directoire de la présente délégation :
- décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront
souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors détenues par eux
dans les conditions prévues à l’article L.225-132 du Code de commerce ;
- prend acte que le Directoire aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre
réductible ;
- prend acte et décide, en tant que de besoin, que, dans le cas d’émissions d’actions ou de
valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas
échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Directoire pourra
utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou
l’autre des facultés ci-après :
 limiter l’émission au montant des souscriptions, à la condition que celui-ci atteigne les
trois-quarts au moins de l’émission décidée,
 répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières lesdites
valeurs mobilières, dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites à titre
irréductible et, le cas échéant, à titre réductible,
 offrir au public, par offre au public de titres financiers, tout ou partie des actions ou,
dans le cas des valeurs mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières
non souscrites, sur le marché français et/ou à l’étranger et/ou sur le marché
international,
- décide que le Directoire pourra, d’office et dans tous les cas, limiter l’émission décidée au
montant atteint lorsque les actions et/ou autres valeurs mobilières non souscrites représentent
moins de 3% de ladite émission ;
- prend acte et décide en tant que de besoin, qu’en cas d’usage de la présente délégation de
compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à
terme au capital emportera de plein droit, au profit des porteurs, renonciation par les
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs
mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de
commerce ;
- décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce, que les
droits formant rompus ne seront pas négociables ni cessibles et que les titres correspondant
seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits au
plus tard trente (30) jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier de titres
attribués ;
Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y
compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions
législatives et réglementaires,
Décide que le Directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, ou non, ainsi que celui d’y surseoir
le cas échéant, la présente délégation de compétence dans les conditions légales ainsi que dans les
limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière
plus générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ;
- décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la
prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques
des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations simples, de leur
caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément
aux dispositions de l’article L.228-97 du Code du commerce), fixer leur taux d’intérêt
(notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée
(déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur
conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de
bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres
valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes
au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres
concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
- déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au
capital à émettre ou des titres à émettre ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs
mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle
les actions ordinaires nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront
jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion,
échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou
valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités
de réalisation de l’augmentation de capital ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois
mois ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui
y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
- fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de
division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et
fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission,
à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi
qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
Les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation feront l’objet d’un
rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce,
que le Directoire établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par
la présente Assemblée Générale. Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport
complémentaire à cette occasion.
Décide que la présente autorisation privera d’effet de la partie non encore utilisée, toute autorisation
antérieure donnée au Directoire ayant le même objet.

NEUVIÈME RESOLUTION
Délégation de compétence à conférer au Directoire, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de
valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de
créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires et par
offre au public
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et
notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants dudit Code de
commerce,
Délègue au Directoire sa compétence, avec faculté de subdélégation au Président, à l’effet de
procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il
appréciera à l’émission, sur le marché français et/ou international, en offrant au public des titres
financiers, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires, en
euros ou en monnaie étrangère, ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès
immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui
possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle
possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de
créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange,
remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières
représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et
conditions que le Directoire jugera convenables ;
étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,
Décide que le Directoire, avant d’utiliser cette délégation, devra obtenir l’autorisation préalable ou
l’avis conforme du Conseil de surveillance,
Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le
Directoire de la présente délégation :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à sept-cent quatrevingt mille euros (780.000 €) ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de
l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital
s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 16ème Résolution de la présente
Assemblée Générale. A ce plafond, s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions
supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations
contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société ;
- le montant nominal des obligations simples susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation ne pourra excéder un montant de quatorze millions d’euros (14.000.000 €) ou sa
contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant
nominal total de ces obligations s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations,
fixé par la 16ème Résolution de la présente Assemblée Générale ;
Décide de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et à tous les titres de créances pouvant être émis en
application de la présente résolution, en laissant toutefois au Directoire la faculté d’instituer au profit
des actionnaires, sur tout ou partie des émissions, un droit de priorité pour les souscrire pendant le
délai et selon les termes qu’il fixera conformément aux dispositions de l’article L.225-135 du Code de
commerce, cette priorité ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, mais pouvant être
exercée tant à titre irréductible que réductible,
Prend acte et décide en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de
plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au
capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de
l’article L.225-132 du Code de commerce,
Décide que la présente délégation de compétence est conférée au Directoire pour une durée de vingtsix (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, soit jusqu’au 23 novembre 2021, date à
laquelle elle sera considérée comme caduque si le Directoire n’en a pas fait usage,
Décide que :
- pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le
Directoire, conformément aux dispositions des articles L.225-136-2° et R.225-114 du Code de
commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des trois
dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote
maximale de 10 %, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de
jouissance, étant toutefois précisé que si lors de l’utilisation de la présente délégation, les
actions de la Société étaient admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait
fixé conformément aux dispositions de l’article L.225-136 1°
et R.225-119 du Code de
commerce,
- pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le
Directoire de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de
l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être
perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux
valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus,
- la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière
donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière,
en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au
moins égale au prix minimum visé ci-dessus.
Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société sur un marché
réglementé, le prix minimum dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins
égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux
sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé.
Décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement
assimilées aux actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux
décisions des assemblées générales,
Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y
compris en cas d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives
et réglementaires,
Décide que le Directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi
que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions
ci-dessus précisées à l’effet notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière
plus générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ;
- décider le montant de l’augmentation de capital ;
- fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être
demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution ;
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques
des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations simples, de leur
caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément
aux dispositions de l’article L.228-97 du Code du commerce), fixer leur taux d’intérêt
(notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée
(déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur
conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de
bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres
valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes
au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres
concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
- décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de
limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous
condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ;
- déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au
capital à émettre ou des titres à émettre ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs
mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle
les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance,
déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs
mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de
réalisation de l’augmentation de capital ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois
(3) mois ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui
y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
- fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de
division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et
fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission,
à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi
qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
Les modalités définitives de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux
prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Directoire établira au moment où
il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée Générale. Les
Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion.
Décide que la présente autorisation privera d’effet de la partie non encore utilisée, toute autorisation
antérieure donnée au Directoire ayant le même objet.

DIXIÈME RESOLUTION
Délégation de compétence à conférer au Directoire, à l’effet de décider,
l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au
capital ou donnant droit à un titre de créance, par placement privé et dans la limite de 20% du
capital social par an
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et
notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants dudit Code de
commerce,
Délègue au Directoire sa compétence, avec faculté de subdélégation au Président, à l’effet de
procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il
appréciera à l’émission, par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier,
avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires, en euros ou en
monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies,
d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès
immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui
possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle
possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de
créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange,
remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières
représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et
conditions que le Directoire jugera convenables,
étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,
Décide que le Directoire, avant d’utiliser cette délégation, devra obtenir l’autorisation préalable ou
l’avis conforme du Conseil de surveillance,
Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le
Directoire de la présente délégation :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à sept-cent quatrevingt mille euros (780.000 €) ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de
l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital (i) sera
limité à 20% du capital par an (apprécié à la date de mise en œuvre de la délégation) et (ii)
s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 16ème Résolution de la présente
Assemblée Générale. A ce plafond, s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions
à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables,
les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- le montant nominal des obligations simples susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation ne pourra excéder un montant de quatorze millions d’euros (14.000.000 €) ou sa
contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant
nominal total de ces obligations s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations,
fixé par la 16ème Résolution de la présente Assemblée Générale ;
Décide de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières ou titres de créances pouvant être émis en
application de la présente résolution,
Décide que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution pourront l’être
par des offres à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du
paragraphe II de l’article L.411-2 du Code Monétaire Financier,
Prend acte et décide en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de
plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au
capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de
l’article L.225-132 du Code de commerce,
Décide que la présente délégation de compétence est conférée au Directoire pour une durée de vingtsix (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, soit jusqu’au 23 novembre 2021, date à
laquelle elle sera considérée comme caduque si le Directoire n’en a pas fait usage,
Décide que :
- pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le
Directoire, conformément aux dispositions des articles L.225-136 2° et R.225-114 du Code de
commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des trois
dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote
maximale de 10 , après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de
jouissance, étant toutefois précisé que si lors de l’utilisation de la présente délégation, les
actions de la Société étaient admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait
fixé conformément aux dispositions de l’article L.225-136 1er et R.225-119 du Code de
commerce et donc au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances
de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 ;
- pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le
Directoire de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de
l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être
perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux
valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus ;
- la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière
donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière,
en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au
moins égale au prix minimum visé ci-dessus.
Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société sur un marché
réglementé, le prix minimum dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins
égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux
sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé.
Décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement
assimilées aux actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux
décisions des assemblées générales,
Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y
compris en cas d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives
et réglementaires,
Décide que le Directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation dans
les conditions légales ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant ainsi que dans les limites et conditions
ci-dessus précisées à l’effet notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière
plus générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ;
- décider le montant de l’augmentation de capital ;
- fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être
demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution ;
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques
des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations simples, de leur
caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément
aux dispositions de l’article L.228-97 du Code du commerce), fixer leur taux d’intérêt
(notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée
(déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur
conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de
bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres
valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes
au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres
concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
- décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de
limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous
condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ;
- déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au
capital à émettre ou des titres à émettre ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs
mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle
les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance,
déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs
mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de
réalisation de l’augmentation de capital ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois
(3) mois ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui
y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
- fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de
division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et
fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission,
à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi
qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
Les modalités définitives de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux
prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de Commerce, que le Directoire établira au moment où
il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée Générale. Les
Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion.
Décide que la présente autorisation privera d’effet de la partie non encore utilisée, toute autorisation
antérieure donnée au Directoire ayant le même objet.

ONZIÈME RESOLUTION
Délégation de compétence à conférer au Directoire à l’effet de décider, l’émission d’actions et/ou de
valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de
créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de
catégories de bénéficiaires
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et
notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138, L.228-92 et L.228-93 dudit Code de
commerce,
Délègue au Directoire sa compétence, avec faculté de subdélégation au Président, à l’effet de
procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion, aux époques et selon
les modalités qu’il appréciera, à l’émission, sur le marché français et/ou international, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en euros ou en monnaie étrangère ou
en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions nouvelles de la
Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout
moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou
indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit
en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un
bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises
avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Directoire jugera convenables ;
étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation
Décide que le Directoire, avant d’utiliser cette délégation, devra obtenir l’autorisation préalable ou
l’avis conforme du Conseil de surveillance,
Décide, en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation, de fixer comme suit les limites des
montants des émissions autorisées :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé sept-cent quatre-vingt
mille euros (780.000 €) ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital
s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 16ème Résolution de la présente
Assemblée Générale. A ce plafond, s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions
supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations
contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société ;
- le montant nominal des obligations simples susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation ne pourra excéder un montant de quatorze millions d’euros (14.000.000 €) ou sa
contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant
nominal total de ces obligations s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations,
fixé par la 16ème Résolution de la présente Assemblée Générale ;
Prend acte et décide en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de
plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au
capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de
l’article L.225-132 du Code de commerce ;
Décide que la présente délégation de compétence est conférée au Directoire pour une durée de dixhuit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale, soit jusqu’au 23 mars 2021, date à
laquelle elle sera considérée comme caduque si le Directoire n’en a pas fait usage ;
Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs
mobilières et titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, au profit de
catégories de bénéficiaires des actions ou valeurs mobilières à émettre, à savoir :
- des sociétés d’investissement et fonds d’investissement de droit français ou de droit étranger
investissant dans un secteur similaire ou complémentaire à celui de la Société ;
- des sociétés industrielles ayant une activité similaire ou complémentaire à celle de la Société.
Le Directoire fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de capital et/ou
émissions de valeurs mobilières réservées au sein de cette ou ces catégories de personnes et le nombre
de titres à attribuer à chacun d’eux.
Décide que :
- pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles (lesquelles seront
assimilées aux actions anciennes, ainsi qu’il est précisé au paragraphe ci-après) sera fixé par le
Directoire, conformément aux dispositions des articles L.225-138-II et R.225-114 du Code de
commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des trois
dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote
maximale de 10 % après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de
jouissance,
- pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le
Directoire de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de
l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être
perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux
valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus,
- la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière
donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière,
en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au
moins égale au prix minimum visé ci-dessus.
Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société sur un marché
réglementé, le prix minimum dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins
égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux
sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé.
Décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement
assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des
assemblées générales,
Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment y
compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions
législatives et réglementaires,
Décide que le Directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi
que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions
ci-dessus précisées à l’effet notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et de manière
générale décider les émissions dans le cadre de la présente délégation,
- décider le montant de l’augmentation de capital,
- fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être
demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution,
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques
des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations simples, de leur
caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément
aux dispositions de l’article L.228-97 du Code du commerce), fixer leur taux d’intérêt
(notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée
(déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur
conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de
bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres
valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes
au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres
concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables,
- décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de
limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous
condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée,
- déterminer le mode de libération des actions, des valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre ou des titres à émettre,
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs
mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle
les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance,
déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs
mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de
réalisation de l’augmentation de capital,
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois
(3) mois,
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui
y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital,
- fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de
division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et
fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital,
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts,
- d’une manière générale passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits
éventuels de tous titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du
capital social, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à
l’inscription et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes formalités et déclarations, requérir
toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette
émission et, en général, faire le nécessaire.
Les modalités définitives de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux
prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Directoire établira au moment où
il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée Générale. Les
Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion.
Décide que la présente autorisation privera d’effet de la partie non encore utilisée, toute autorisation
antérieure donnée au Directoire ayant le même objet.

DOUZIÈME RESOLUTION
Autorisation à donner au Directoire, à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis conformément aux
dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en œuvre des délégations
de compétence visées aux quatre résolutions précédentes avec maintien ou suppression du droit
préférentiel de souscription selon le cas
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et, conformément aux dispositions de l’article
L.225-135-1 du Code de commerce,
Autorise le Directoire à i) augmenter le nombre de titres à émettre aux fins de couvrir d’éventuelles
sur-allocations et de stabiliser les cours dans le cadre d’une émission, avec ou sans maintien du droit
préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant
accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés
qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de la société dont
elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de
créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange,
remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, en application des 8ème à 11ème
Résolutions et ii) à procéder aux émissions correspondantes au même prix que celui retenu pour
l’émission initiale et dans la limite de 15% de cette dernière, conformément aux dispositions de
l’article R.225-118 du Code de commerce ou toute autre disposition applicable ;
Décide que le Directoire, avant d’utiliser cette délégation, devra obtenir l’autorisation préalable ou
l’avis conforme du Conseil de surveillance,
Décide que la présente autorisation, conférée au Directoire devra être mise en œuvre dans les trente
(30) jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale concernée ; si le Directoire n’en a pas
fait usage dans ce délai de 30 jours, elle sera considérée comme caduque au titre de l’émission
concernée ;
Décide que le montant nominal des émissions correspondantes s’imputera sur le montant du plafond
global applicable, prévu à la 16ème Résolution ;
Constate que, dans l’hypothèse d’une émission avec maintien, ou sans maintien, du droit préférentiel
de souscription, la limite prévue au 1° du I de l’article L.225-134 du Code de commerce, sera
augmentée dans les mêmes proportions.
Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet.

TREIZIÈME RESOLUTION
Autorisation à donner au Directoire en vue de procéder à l’attribution gratuite d’actions
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes,
Autorise le Directoire, dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de
commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à
émettre, au profit des bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel de la Société ou
des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L.225-197-2 dudit
Code et les mandataires sociaux visés à l’article L.225-197-1, II (sous réserve du respect des
dispositions de l’article L.225-197-6), dans les conditions définies ci-après ;
Décide que le Directoire, avant d’utiliser cette délégation, devra obtenir l’autorisation préalable ou
l’avis conforme du Conseil de surveillance,
Décide que l’ensemble des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente résolution ne pourra
pas être supérieure à cent cinquante mille (150.000) actions de 1,20 euro de valeur nominale, et d’autre
part à un montant tel que le nombre cumulé d’actions attribuées gratuitement et non définitivement
acquises en vertu de plans existants et de la présente résolution, et d’options ouvertes et non encore
levées attribuées aux salariés en vertu de plans d’options de souscription ou d’achat d’actions existants
ou concomitants à la date d’attribution gratuite d’actions, ne pourra être supérieur à deux cent
soixante-cinq mille neuf cent cinquante (265.950) actions de 1,20 euro de valeur nominale ;
Décide que les attributions effectuées en application de la présente résolution pourront être
subordonnées à la réalisation d’une ou plusieurs conditions de performance ;
Décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive, pour tout ou partie
des actions attribuées, au terme d’une période d’acquisition d’une durée minimale d‘un an ;
Décide que, dans les limites fixées aux paragraphes précédents, le Directoire déterminera la durée de
la période d’acquisition et la durée de l’éventuelle période de conservation ; étant précisé qu’à l’issue
de l’éventuelle période de conservation, ces actions ne pourront être cédées qu’en conformité avec les
dispositions législatives et réglementaires applicables ;
Décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration
des périodes d’acquisition susvisées en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement
dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale
et que lesdites actions seront librement cessibles en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au
classement dans les catégories précitées du Code de la sécurité sociale ;
Confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, à l’effet de
mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment de :
- déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions parmi les membres du
personnel de la Société ou des sociétés ou groupements susvisés et les mandataires sociaux
visés à l’article L.225-197-1, II du Code de commerce ;
- pour les actions qui seraient, le cas échéant, attribuées aux dirigeants mandataires sociaux
visés à l’article L.225-197-1 II al.4 du Code de commerce, soit décider que ces actions ne
pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixer la
quantité de ces actions qu’ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de
leurs fonctions ;
- fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, et notamment toute
condition de performance qu’il jugera utile, ainsi que les modalités d’ajustement en cas
d’opération financière de la Société ;
- en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou
primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions ;
- procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées liés aux éventuelles
opérations sur le capital de la Société ;
- constater la ou les augmentations de capital résultant de toute attribution réalisée par l’usage
de la présente autorisation et modifier corrélativement les statuts ;
Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à faire usage de la présente
autorisation, il informera chaque année l’Assemblée Générale Ordinaire des opérations réalisées en
vertu des dispositions prévues aux articles L.225-197-1 à L.225-197-3 du Code de commerce, dans les
conditions prévues par l’article L.225-197-4 dudit Code ;
Décide que cette autorisation est donnée pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la date
de la présente Assemblée Générale, soit jusqu’au 23 novembre 2021, et prive d’effet à compter de ce
jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure donnée au
Directoire ayant le même objet.

QUATORZIÈME RESOLUTION
Autorisation à donner au Directoire à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat
d’actions de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes,
Autorise le Directoire, dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 à L.225-186 du Code de
commerce, à consentir, en une ou plusieurs fois, dans les conditions qu’il déterminera, un maximum
de vingt-cinq mille (25.000) options donnant droit à la souscription d’un nombre maximum de vingtcinq mille (25.000) actions pouvant être constituées d’actions nouvelles de la Société ou d’actions
existantes de la Société provenant d’achats effectués par elle dans les conditions prévues par la loi, au
bénéfice des membres du personnel salarié ou de certains d’entre eux et/ou des mandataires sociaux
visés par la loi, tant de la Société que des entités qui lui sont liées dans les conditions visées à l’article
L.225-180-I-1° du Code de commerce, étant précisé que :
- chaque option donnera droit de souscrire à une (1) action ordinaire à émettre dans le cas des
options de souscription ou existante dans le cas des options d’achat ;
- le nombre total des actions pouvant être souscrites sur exercice des options de souscription ou
d’achat attribuées et non encore levées ne pourra jamais être supérieur au tiers du capital
social.
La présente autorisation emporte de plein droit renonciation expresse par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions à émettre au fur et à mesure des levées d’options par les
bénéficiaires des options de souscription d’actions.
Décide que le Directoire, avant d’utiliser cette délégation, devra obtenir l’autorisation préalable ou
l’avis conforme du Conseil de surveillance,
Décide conformément à la loi que le prix de souscription ou d’achat des actions issues de l’exercice
des options ne pourra être inférieur à 80% de la moyenne pondérée par les volumes des vingt dernières
séances de bourse précédant le jour de la réunion du Directoire au cours de laquelle seront consenties
les options, ni à 80% du cours moyen d’achat par la Société des actions détenues par elle
conformément à la loi.
Le prix de souscription ou d’achat des actions ordinaires ainsi fixé ne pourra pas être modifié pendant
la durée des options. Toutefois, si la Société vient à réaliser l’une des opérations visées à l’article
L.225-181 du Code de commerce, elle devra prendre les mesures nécessaires à la protection des
intérêts des bénéficiaires d’options dans les conditions prévues par l’article L.228-99 du Code de
commerce. En cas d’émission de nouveaux titres de capital ou de nouvelles valeurs mobilières
donnant accès au capital, ainsi qu’en cas de fusion ou de scission de la Société, le Directoire pourra
suspendre, le cas échéant, l’exercice des options.
Décide que les options devront être levées dans un délai maximum de 10 ans à compter du jour où
elles seront consenties et seront caduques de plein droit à défaut d’avoir été exercées avant leur
échéance ;
Décide que l’augmentation de capital maximale pouvant résulter de l’exercice de l’intégralité des
options s’élève à 30.000 euros par émission de 25.000 actions ordinaires nouvelles ;
Confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, à l’effet de
mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment de :
 arrêter la liste des bénéficiaires et le nombre d’options attribuées à chacun ;
 fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options et sous lesquelles
elles pourront être exercées, les modalités de jouissance, prévoir éventuellement les
clauses d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions et procéder à
tout avenant ou modification ultérieure des modalités de ces options si nécessaire ;
 fixer le prix de souscription des actions et décider les conditions dans lesquelles le
prix et le nombre des actions pourront être ajustés, notamment dans les différentes
hypothèses prévues aux articles R.225-137 et suivants du Code de commerce;
 fixer la ou les périodes d’exercice des options ainsi consenties ;
 prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant une durée
maximum de trois mois en cas de réalisation d’opérations financières impliquant
l’exercice d’un droit attaché aux actions ;
 le cas échéant, limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des options ou la
cession ou la mise au porteur des actions obtenues par l’exercice des options pendant
certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant porter sur
tout ou partie des options ou des achats et concerner tout ou partie des bénéficiaires ;
 constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des
actions nouvelles émises par l’exercice des options de souscription, procéder à la
modification corrélative des statuts et, sur sa simple décision, imputer les frais des
augmentations de capital sur le montant des primes d’émission et prélever sur ce
montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital après chaque augmentation ;
 et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire.
Décide que cette autorisation est donnée pour une période de trente-huit (38) mois à compter de la
date de la présente Assemblée Générale, soit jusqu’au 23 novembre 2022, et prive d’effet à compter
de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure
donnée au Directoire ayant le même objet ;
Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à faire usage de la présente
autorisation, il en rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et
à la réglementation.

QUINZIÈME RESOLUTION
Délégation de pouvoirs à consentir au Directoire à l’effet de décider une augmentation de capital en
numéraire réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise conformément aux
dispositions des articles L.225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du
Travail, avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée au profit des salariés de la
Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes,
Décide de procéder à une augmentation de capital d’un montant nominal maximum de sept cent
quatre-vingt mille euros (780.000) € par émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société, d’une
valeur nominale de 1,20 euro, à libérer en numéraire ou par compensation avec des créances certaines,
liquides et exigibles sur la Société, réservées aux salariés de la Société, ou des sociétés qui lui sont
liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce, adhérents au Plan d’Epargne Entreprise à
instituer à l’initiative de la Société et/ou de tous fonds commun de placement par l’intermédiaire
desquels les actions nouvelles ainsi émises seraient souscrites par eux,
Décide que le Directoire, avant d’utiliser cette délégation, devra obtenir l’autorisation préalable ou
l’avis conforme du Conseil de surveillance,
Décide que le prix de souscription des actions émises en vertu de la présente délégation de pouvoirs,
qui conféreront les mêmes droits que les actions anciennes de même catégorie, sera fixé par le
Directoire dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L.3332-19 ou L.3332-20 du
Code du travail selon que les titres sont ou non admis aux négociations sur un marché réglementé à la
date de l’augmentation de capital,
Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires à
émettre au titre de la présente résolution, réservé aux actionnaires de la Société en application de
l’article L.225-132 du Code de commerce, et d’en réserver la souscription aux salariés en activité au
sein de la Société au jour de la souscription et adhérant au Plan Epargne Entreprise,
Décide que chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions
effectivement souscrites par les salariés individuellement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun
de placement d’entreprise ou toute autre structure ou entité permise par les dispositions légales ou
réglementaires applicables,
Décide de déléguer au Directoire conformément aux dispositions de l’article L.225-129-1 du Code de
commerce tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions de l’article L.225-129-4 du
Code de commerce, pour mettre en œuvre la présente décision dans les conditions légales ainsi que
dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :
- de réaliser, après la mise en place du Plan Epargne Entreprise, dans un délai maximum de cinq
(5) ans à compter de la présente décision, l’augmentation de capital en une ou plusieurs fois,
sur ses seules délibérations, par émission d’actions réservées aux salariés ou des sociétés qui
lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce ayant la qualité d’adhérents
au Plan d’Epargne Entreprise en faveur desquels le droit préférentiel de souscription a été
supprimé ;
- déterminer les conditions d’attribution éventuelles des actions nouvelles ainsi émises au profit
desdits salariés dans les conditions légales, en ce compris les conditions d’ancienneté, arrêter
la liste des bénéficiaires, ainsi que le nombre de titres susceptibles d’être attribués à chacun
d’entre eux, dans la limite du plafond de l’augmentation de capital ;
- décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire d’un
fonds commun de placement d’entreprise ou toute autre structure ou entité permises par les
dispositions légales ou réglementaires applicables ;
- mettre en place, fixer les modalités et conditions d’adhésion au Plan d’Epargne Entreprise, qui
serait nécessaire, en établir ou modifier le règlement ;
- arrêter la date et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente
délégation en conformité avec les prescriptions légales et statutaires, et notamment fixer le
prix de souscription en respect des conditions de l’article L.3332-20 du Code du travail,
arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les délais
de libérations des actions, recueillir les souscriptions des salariés ;
- recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle soit effectuée par
versement d’espèces ou par compensation de créances, et le cas échéant, arrêter le solde
créditeur des comptes courants ouverts dans les livres de la Société au nom des souscripteurs
libérant par compensation les actions souscrites ;
- fixer, dans la limite légale de trois (3) ans à compter de la souscription prévu par l’article
L.225-138-1 du Code de commerce, le délai accordé aux salariés souscripteurs pour la
libération du montant de leur souscription, étant précisé que conformément aux dispositions
légales, les actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la Société ou du
souscripteur, par versements périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le
salaire du souscripteur ;
- constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui
seront effectivement souscrites individuellement ou par l’intermédiaire du fonds commun de
placement d’entreprise existant dans la Société ou toute autre structure ou entité permise par
les dispositions légales ou réglementaires applicables, et le cas échéant imputer tous frais sur
le montant des primes payées lors de l’émission des actions et prélever sur ce montant les
sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque
augmentation ;
- accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités légales ;
- apporter aux statuts les modifications corrélatives aux augmentations du capital social ;
- prendre toutes mesures, et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de la
réalisation définitive de l’augmentation ou des augmentations successives du capital social.
Décide de fixer à vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente décision, la durée de validité de
la présente délégation, soit jusqu’au 23 novembre 2021 à compter de la présente Assemblée
Générale.

SEIZIÈME RESOLUTION
Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant
accès au capital applicables et de valeurs mobilières représentatives de créances
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire et comme conséquence, de l’adoption des 8ème à 12
ème
Résolutions ci-dessus :
Décide de fixer à sept-cent quatre-vingt mille euros (780.000 €) le montant nominal maximal des
augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des
délégations de compétence conférées par les résolutions susvisées, étant précisé qu’à ce montant
nominal s’ajoutera, éventuellement le montant nominal des actions à émettre en supplément pour
préserver les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société
conformément à la loi ;
Décide également de fixer à de quatorze millions d’euros (14.000.000 €) le montant nominal maximal
des obligations simples susceptibles d’être émises en vertu des délégations de compétence conférées
par les résolutions susvisées.

DIX-SEPTIÈME RESOLUTION
Autorisation à donner au Directoire à l’effet de réduire le capital social de la Société par
voie d’annulation d’actions
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport des Commissaires
aux comptes,
après avoir rappelé l’admission aux négociations et la première cotation des actions de la Société sur le
marché Euronext Growth Paris,
conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce,
Autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation, à annuler en une ou plusieurs fois aux époques
qu’il appréciera, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale,
les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l’autorisation donnée à la 7ème
Résolution ou toute résolution ayant le même objet et la même base légale, dans la limite de 10% du
capital social de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, et réduire corrélativement le capital
social, étant rappelé que ce pourcentage s’applique à un capital ajusté en fonction des opérations
l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale,
Décide que le Directoire, avant d’utiliser cette autorisation, devra obtenir l’autorisation préalable ou
l’avis conforme du Conseil de surveillance,
Autorise le Directoire à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur
valeur nominale sur le poste « Prime d’émission » ou sur tout autre poste de réserves disponibles, y
compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10% de la réduction de capital réalisée,
Donne tout pouvoir au Directoire, sous réserve du strict respect des textes légaux et réglementaires,
avec faculté de subdélégation afin de :
- procéder à cette ou ces opérations d’annulation d’actions et de réduction de capital ;
- arrêter le montant définitif de la réduction de capital ;
- en fixer les modalités ;
- en constater la réalisation ;
- procéder à la modification corrélative des statuts de la Société ;
- effectuer toutes les formalités et déclarations auprès de tous organismes ;
- et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire pour la mise en œuvre de la présente
autorisation,
Décide que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

DIX-HUITIÈME RESOLUTION
Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
Donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal de la présente
Assemblée Générale, en vue d’effectuer toutes formalités de publicité et de dépôt prévues par la
législation en vigueur.

RESOLUTION A (non approuvée par le Directoire)
Résolution alternative : dividende augmenté à 0,68 €
Affectation du résultat de l’exercice
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Directoire et après avoir constaté
que le bilan de l’exercice clos le 31 mars 2019 fait apparaître un résultat bénéficiaire de 7.587.346,36
euros, décide, sur proposition du Directoire, d’affecter ce bénéfice comme suit :
Résultat bénéficiaire de l’exercice 7.587.346,36 €
Dotation à la réserve légale 0 €
Report à nouveau antérieur 11.126.418,71 €
Bénéfice distribuable 18.713.765,07 €
Distribution d’un dividende de 0,68 € pour
chacune des 5.250.387 actions
3.570.263,16 € ()
Affectation du solde au compte report à nouveau 4.017.083,20 €
() Ce montant porte sur la totalité des 5.250.387 actions émises par la Société au 31 mars 2019; il
sera ajusté en fonction du nombre d’actions existantes à la date de paiement du dividende et
notamment, diminué en fonction du nombre d’actions auto-détenues par la Société. En cas
d’ajustement du montant total des dividendes, le montant affecté au compte report à nouveau serait
ajusté en conséquence.
Il est précisé que le montant correspondant aux dividendes non versés aux actions qui seraient
détenues en propre par la Société, à la date de mise en paiement du dividende, sera affecté au compte
report à nouveau.
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire :
- décide la distribution d’un dividende de 0,68 € pour chacune des 5.250.387 actions composant
la totalité du capital social au 31 mars 2019, soit un dividende global de 3.570.263,16 € ;
- décide que le montant du dividende sera mis en paiement le 12 novembre 2019 ;
- précise que ce dividende est éligible, lorsqu’il est versé à des actionnaires personnes
physiques fiscalement domiciliés en France, à l’abattement de 40 % prévu par l’article 158-3-
2° du Code général des impôts. De plus, ces dividendes pourront être payés au choix de
l’actionnaire en numéraire ou en titres conformément à l’article 28 des statuts, et aux articles
L.232-18 à L.232-20 du Code de commerce ;
- prend acte, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts,
que les dividendes distribués au cours des trois derniers exercices ont été les suivants :
Au titre de
l’exercice clos
Dividende
par action
Dividende mis
en distribution
Dont
distribution
en actions
Abattement mentionné au 2°
du 3 de l’article 158 du Code
général des impôts
Eligible à
l’abattement de
40 %
Non éligible
à
l’abattement
de 40 %
31 mars 2018 0,57 2.982.878,97 49.368,15 2.982.878,97 -
31 décembre 2016 0,53 2.520.254,94 99.546,72 2.520.254,94 -
31 décembre 2015 0,50 2.314.365,00 623.335,65 2.314.365,00 -