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AGM - 30/09/19 (PRISMAFLEX I...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte PRISMAFLEX INTERNATIONAL
30/09/19 Lieu
Publiée le 24/07/19 17 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

PREMIERE RESOLUTION (A CARACTERE ORDINAIRE) (APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX). —
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration
et des commissaires aux comptes, approuve les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2019,
tels qu’ils lui sont présentés, avec toutes les opérations qu’ils traduisent ou qui sont
mentionnées dans ces rapports et desquels il résulte une perte de 3.194.221 €.
En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’assemblée générale
approuve les dépenses et charges non déductibles visées à l’article 39-4 dudit Code, dont le
montant global s’élève à 36.163 euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DEUXIEME RESOLUTION (A CARACTERE ORDINAIRE) (APPROBATION DES COMPTES CONSOLIDES).
— L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration
ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les
comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2019 tels qu’ils lui sont présentés.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

TROISIEME RESOLUTION (A CARACTERE ORDINAIRE) (CONVENTIONS REGLEMENTEES). —
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux
comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce,
approuve les conventions mentionnées dans ce rapport.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUATRIEME RESOLUTION (A CARACTERE ORDINAIRE) (AFFECTATION DU RESULTAT). —
L’assemblée générale, sur la proposition du Conseil d’administration, décide que la perte de
l’exercice clos le 31 mars 2019 d’un montant de 3.194.221 € soit affectée au compte « report à
nouveau ».
Conformément à la loi, l’assemblée générale prend acte de ce qu’aucun dividende n’a été
distribué au titre des trois exercices précédents.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

CINQUIEME RESOLUTION (A CARACTERE ORDINAIRE) (RENOUVELLEMENT DU MANDAT
D’ADMINISTRATEUR DE M. PIERRE HENRI BASSOULS). — L’assemblée générale, sur la proposition
du Conseil d’administration, renouvelle le mandat d’administrateur de Monsieur Pierre-Henri
BASSSOULS pour une durée de six (6) années qui expirera à l’issue de l’assemblée appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice devant se clore le 31 mars 2025.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SIXIEME RESOLUTION (A CARACTERE ORDINAIRE) (RENOUVELLEMENT DU MANDAT
D’ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE FINANCIERE JPN FIXATIONS SA). — L’assemblée générale, sur la
proposition du Conseil d’administration, renouvelle le mandat d’administrateur de la société
FINANCIERE JPN FIXATIONS SA pour une durée de six (6) années qui expirera à l’issue de
l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice devant se clore le 31 mars 2025.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SEPTIEME RESOLUTION (A CARACTERE ORDINAIRE) (RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE
COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE DE LA SOCIETE CAP OFFICE). — L’assemblée générale, sur
la proposition du Conseil d’administration, renouvelle le mandat de commissaire aux comptes
titulaire de la société CAP OFFICE pour une durée de six (6) exercices qui expirera à l’issue
de l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice devant se clore le 31 mars 2025.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

HUITIEME RESOLUTION (A CARACTERE ORDINAIRE) (AUTORISATION AU CONSEIL
D’ADMINISTRATION POUR OPERER SUR LES ACTIONS DE LA SOCIETE). — L’assemblée générale,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du descriptif du nouveau
programme de rachat 2019-2020, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et
suivants du Code de commerce, du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers et
du Règlement n° 2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003 ainsi que du
Règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014 relatif aux abus de marché, et de la
décision AMF n°2018-01 du 2 juillet 2018 autorise le Conseil d’administration, avec faculté
de subdéléguer, à opérer dans les limites légales et réglementaires, en une ou plusieurs fois, en
bourse ou autrement, en ce compris par blocs d’actions ou par utilisation de mécanismes
optionnels ou dérivés, le rachat d’actions de la Société en vue de procéder :
1. à des opérations de remise ou d’échange lors de l’exercice des droits attachés
aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
2. à la conservation et remise ultérieure en paiement ou en échange dans le
cadre d’opérations de croissance externe ;
3. à des cessions ou à des remises d’actions de la Société aux salariés et/ou aux
mandataires sociaux éligibles des sociétés du groupe PRISMAFLEX dans le
cadre de plans d’épargne ou de tout plan d’actionnariat de droit français ou
étranger, de plans d’attribution d’actions et/ou de plans d’options d’achat
d’actions,
4. à l’animation du marché des titres dans le cadre d’un contrat de liquidité
conforme aux décisions et recommandations de l’Autorité des marchés
financiers et confié à un prestataire de services d’investissement agissant de
manière indépendante ;
5. à l’annulation dans le cadre de la politique financière de la Société des titres
ainsi rachetés sous réserve de l’adoption de la huitième résolution de la
présente assemblée ;
6. à la mise en œuvre de toute pratique de marché, tout objectif ou toute
opération qui viendrait à être admis par la loi ou la règlementation en
vigueur ou encore l’Autorité des marchés financiers au titre des programmes
de rachat d’actions.
Le prix maximum d’achat de chaque action est fixé à 25 €.
Le nombre maximum d’actions susceptibles d’être acquises sur le fondement de la présente
autorisation ne pourra pas excéder 10 % du capital, soit 119.626 actions, cette limite
s’appréciant au moment des rachats.
Le prix d’achat des actions sera ajusté par le Conseil d’administration en cas d’opérations sur le
capital de la Société dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Notamment, en cas d’augmentation du capital par l’incorporation de réserves et l’attribution
d’actions de performance, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur
égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et le nombre de
titres le composant après l’opération.
Le montant total maximal théorique que la société pourra ainsi consacrer au rachat de ses
propres actions ne pourra excéder 2.990.650 €, hors frais de négociation.
L’acquisition, la cession, le transfert, la remise ou l’échange de ces actions pourront être
effectués par tous moyens autorisés ou qui viendraient à être autorisés par la réglementation
en vigueur, sur le marché ou hors marché, y compris par des transactions de blocs ou par
l’utilisation de produits dérivés, notamment par l’achat d’options d’achat dans le cadre de la
réglementation en vigueur. La part du programme de rachat pouvant être effectuée par
transactions de blocs n’est pas limitée.
Ces opérations pourront intervenir à tout moment dans le respect de la réglementation en
vigueur, sauf en période d’offre publique.
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de
déléguer, afin que, dans le respect des dispositions légales et réglementaires concernées, dont
celles de publicité boursière, il procède aux réallocations permises des actions rachetées en
vue de l’un des objectifs du programme à un ou plusieurs de ses autres objectifs, ou bien à leur
cession, sur le marché ou hors marché, étant précisé que ces réallocations et cessions pourront
porter sur les actions rachetées dans le cadre des autorisations de programmes de rachat
antérieures.
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de
déléguer, à l’effet de passer tous ordres de bourse, signer tous actes d’achat, de cession ou de
transfert, conclure tous accords, procéder aux ajustements éventuellement nécessaires,
effectuer toutes déclarations, remplir toutes formalités.
La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois ; elle prive d’effet,
pour sa durée restant à courir et à concurrence de sa fraction non utilisée, celle donnée par
l’assemblée générale du 28 septembre 2018.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

NEUVIEME RESOLUTION (A CARACTERE EXTRAORDINAIRE) (AUTORISATION AU CONSEIL
D’ADMINISTRATION DE REDUIRE LE CAPITAL SOCIAL). — L’assemblée générale, connaissance prise
du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,
autorise le Conseil d’administration, en application des dispositions de l’article L 225-209 du
Code de commerce, à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules
délibérations et aux époques qu’il appréciera, par annulation d’actions déjà détenues par la
société et/ou qu’elle pourrait acheter dans le cadre de l’autorisation donnée sous la résolution
qui précède.
Conformément à la loi, la réduction ne pourra porter sur plus de 10% du capital social par
périodes de vingt-quatre mois.
L’assemblée générale donne les pouvoirs les plus larges au Conseil d’administration pour
arrêter les modalités des annulations d’actions, imputer la différence entre la valeur comptable
des actions annulées et leur valeur nominale sur tous comptes de réserves ou primes, pour
apporter aux statuts les modifications découlant de la présente autorisation et pour accomplir
toutes formalités nécessaires.
L’autorisation objet de la présente résolution est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois.
L’assemblée générale décide de priver d’effet, pour sa partie non utilisée, la délégation ayant
le même objet consentie au Conseil d’administration par l’assemblée générale du 28
septembre 2018.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DIXIEME RESOLUTION (A CARACTERE EXTRAORDINAIRE) (DELEGATION DE COMPETENCE AU
CONSEIL D’ADMINISTRATION POUR EMETTRE DES ACTIONS OU AUTRES VALEURS MOBILIERES AVEC
MAINTIEN DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION). — L’assemblée générale, connaissance
prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes,
et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129.2, L. 225-
132, L. 225-134 et L. 228-92 du Code de commerce,
 délègue au Conseil d’administration la compétence à l’effet de décider, en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à
l’étranger, l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des
actionnaires :
o d’actions ordinaires de la société,
o de titres de capital :
 donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme à
d’autres titres de capital existants ou à émettre de la société ou de
toute société dont la société possède directement ou indirectement plus
de la moitié du capital social (filiale) ou à des titres de capital existants
de toute société dont la société ne possède pas directement ou
indirectement plus de la moitié du capital social,
 ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la société, de
toute filiale ou de toute société visée ci-dessus,
o de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement et/ou
à terme à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute filiale ;
Etant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant droit à
des actions de référence est strictement exclue de la présente délégation,
 prend acte de ce que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels
donneront droit les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la
présente délégation,
 décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social
susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente
délégation, ne pourra excéder un montant de 1.500.000 euros, étant précisé qu’à ce
montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions
supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et
réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles, les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, et que ce montant s’imputera
sur le montant du plafond global de 1.500.000 euros fixé à la 16ème résolution de la
présente assemblée générale ;
 décide, en outre, que le montant nominal des obligations ou valeurs mobilières donnant
droit à des titres de créances de la société susceptibles d’être émis en vertu de la
présente délégation ne pourra être supérieur à 5.000.000 euros.
La souscription des actions ou des valeurs mobilières nouvelles sera, dans le cadre de la
présente délégation, réservée par préférence aux actionnaires à titre irréductible et, si le
Conseil d’administration le décide, à titre réductible proportionnellement aux droits de
souscription dont disposent les actionnaires et, en tout état de cause, dans la limite de leur
demande. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas
absorbé la totalité de l’émission des actions ou valeurs mobilières, le Conseil d’administration
pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, tout ou partie des dispositions de l’article L. 225-
134 du Code de commerce.
L’assemblée générale donne au Conseil d’administration les pouvoirs les plus larges pour
mettre en œuvre la présente délégation et, notamment, arrêter les dates, modalités, prix
d’émission et caractéristiques des actions, valeurs mobilières ou titres de créances à émettre et
les autres conditions des émissions, y compris, le cas échéant, en cas d’émission de bons, une
faculté de rachat de ces derniers en vue de les annuler, fixer la date de jouissance, même
rétroactive, des titres à émettre, prévoir le cas échéant la possibilité de suspendre l’exercice
des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières pendant un délai qui ne
pourra excéder trois mois, fixer les modalités de préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières en conformité avec les dispositions légales, constater la réalisation des
augmentations de capital consécutives, prendre toutes dispositions, passer toutes conventions
en vue de la réalisation des émissions, décider de l’affectation ou de l’usage de toute prime
d’émission et pour apporter aux statuts sociaux les modifications découlant de l’usage même
partiel de la présente délégation, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
En cas d’émission d’obligations ou valeurs mobilières donnant droit à des titres de créances, le
Conseil d’administration aura tous pouvoirs notamment pour décider de leur caractère
subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou
variable, avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du
marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la société.
En cas de mise en œuvre de la présente délégation, le Conseil d’administration devra établir
un rapport complémentaire, certifié par les commissaires aux comptes, décrivant les
conditions définitives de l’opération et donnant des éléments d’appréciation de l’incidence
effective sur la situation de l’actionnaire.
Le Conseil d’administration pourra déléguer à son président ou, en accord avec ce dernier, à
l’un de ses membres, le pouvoir de réaliser les émissions objet de la présente délégation en
choisissant le moyen le plus approprié conformément aux dispositions de l’article L.225-134
du Code de commerce, ainsi que celui d’y surseoir.
Cette délégation prend cours ce jour pour une durée de vingt-six (26) mois. L’assemblée
générale décide de priver d’effet, pour sa partie non utilisée, la délégation ayant le même objet
consentie au Conseil d’administration par l’assemblée générale 29 septembre 2017.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

ONZIEME RESOLUTION (A CARACTERE EXTRAORDINAIRE) (DELEGATION DE COMPETENCE AU
CONSEIL D’ADMINISTRATION POUR EMETTRE, PAR DES OFFRES AU PUBLIC, SANS DROIT
PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION, DES ACTIONS ORDINAIRES OU VALEURS MOBILIERES DONNANT
ACCES IMMEDIATEMENT ET/OU A TERME AU CAPITAL DE LA SOCIETE OU DONNANT DROIT A DES
TITRES DE CREANCES). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,
et statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L. 225-
135, L. 225-136 et L.228-92 du Code de commerce,
 délègue au Conseil d’administration la compétence de décider, avec faculté de
subdélégation dans les conditions légales, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, l’émission, par voie
d’offre au public, avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires :
o d’actions ordinaires de la société,
o et/ou de titres de capital :
 donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme à
d’autres titres de capital de la société existants ou à émettre,
 ou donnant droit à l’attribution de titres de créances,
o et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ;
Etant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant droit à
des actions de référence est strictement exclue de la présente délégation,
Conformément à l’article L.228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre
pourront donner accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui
possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
 la présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs
mobilières susceptibles d’être émises par la société, renonciation des actionnaires de la
société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital de la société auquel ces valeurs mobilières donnent droit ;
 prend acte de ce que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels
donneront droit les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la
présente délégation ;
 décide que les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées au titre de la
présente délégation pourront être réalisées par des offres au public ;
 décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles
d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne
pourra excéder un montant de 1.500.000 euros, montant auquel s’ajoutera, le cas
échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les
droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, conformément aux
dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles. Le
montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global de 1.500.000
d’euros fixé par la 16ème résolution de la présente assemblée générale ordinaire et
extraordinaire ;
 décide, en outre, que le montant nominal des obligations ou valeurs mobilières donnant
droit à des titres de créances de la société susceptibles d’être émis en vertu de la
présente délégation ne pourra être supérieur à 5.000.000 euros.
L’assemblée générale décide que le Conseil d’administration pourra conférer aux actionnaires
une faculté de souscription par priorité, sur tout ou partie de l’émission faite par offre
publique, pendant le délai et selon les conditions qu’il fixera conformément aux dispositions
de l’article L. 225-135 du Code de commerce.
Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission des actions ou valeurs
mobilières, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, tout ou
partie des dispositions de l’article L.225-134 du Code de commerce.
La somme perçue ou susceptible d’être perçue par la société au titre du prix d’émission pour
chacune des actions qui sera émise ou créée dans le cadre de la présente délégation, devra être
moins égal à 80 % de la moyenne pondérée des premiers cours constatés à la cote de
EURONEXT GROWTH Paris pour les actions de la société, pendant une période de trente
derniers jours de Bourse consécutifs qui précèdent sa fixation.
L’assemblée générale donne au Conseil d’administration les pouvoirs les plus larges pour
mettre en œuvre la présente délégation et, notamment, arrêter les dates, modalités, prix
d’émission et caractéristiques des actions, valeurs mobilières ou titres de créances à émettre et
les autres conditions des émissions, y compris, le cas échéant, en cas d’émission de bons, une
faculté de rachat de ces derniers en vue de les annuler, fixer la date de jouissance, même
rétroactive, des titres à émettre, prévoir le cas échéant la possibilité de suspendre l’exercice
des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières pendant un délai qui ne
pourra excéder trois mois, fixer les modalités de préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières en conformité avec les dispositions légales, constater la réalisation des
augmentations de capital consécutives, prendre toutes dispositions, passer toutes conventions
en vue de la réalisation des émissions, décider de l’affectation ou de l’usage de toute prime
d’émission et pour apporter aux statuts sociaux les modifications découlant de l’usage même
partiel de la présente délégation, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
En cas d’émission d’obligations ou valeurs mobilières donnant droit à des titres de créances, le
Conseil d’administration aura tous pouvoirs notamment pour décider de leur caractère
subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou
variable, avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du
marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la société.
En cas de mise en œuvre de la présente délégation, le Conseil d’administration devra établir
un rapport complémentaire, certifié par les commissaires aux comptes, décrivant les
conditions définitives de l’opération et donnant des éléments d’appréciation de l’incidence
effective sur la situation de l’actionnaire.
Le Conseil d’administration pourra déléguer à son président ou, en accord avec ce dernier, à
l’un de ses membres, le pouvoir de réaliser les émissions objet de la présente délégation en
choisissant le moyen le plus approprié conformément aux dispositions de l’article L.225-134
du Code de commerce, ainsi que celui d’y surseoir.
Cette délégation prend cours ce jour pour une durée de vingt-six (26) mois. L’assemblée
générale décide de priver d’effet, pour sa partie non utilisée, la délégation ayant le même objet
consentie au Conseil d’administration par l’assemblée générale du 29 septembre 2017.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DOUZIEME RESOLUTION (A CARACTERE EXTRAORDINAIRE) (DELEGATION DE COMPETENCE AU
CONSEIL D’ADMINISTRATION POUR EMETTRE, PAR PLACEMENT PRIVE, SANS DROIT PREFERENTIEL DE
SOUSCRIPTION, DES ACTIONS ORDINAIRES OU VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES
IMMEDIATEMENT ET/OU A TERME AU CAPITAL DE LA SOCIETE OU DONNANT DROIT A DES TITRES DE
CREANCES). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,
et statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L. 225-
135, L. 225-136 et L.228-92 du Code de commerce et du II de l’article L. 411-2 du Code
monétaire et financier,
 délègue au Conseil d’administration la compétence de décider, avec faculté de
subdélégation dans les conditions légales, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, l’émission, par
placement privé, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires :
o d’actions ordinaires de la société,
o et/ou de titres de capital :
 donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme à
d’autres titres de capital de la société existants ou à émettre,
 ou donnant droit à l’attribution de titres de créances,
o et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ;
Etant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant droit à
des actions de référence est strictement exclue de la présente délégation,
Conformément à l’article L.228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre
pourront donner accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui
possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
 la présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs
mobilières susceptibles d’être émises par la société, renonciation des actionnaires de la
société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital de la société auquel ces valeurs mobilières donnent droit ;
 prend acte de ce que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels
donneront droit les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la
présente délégation ;
 décide que les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées au titre de la
présente délégation pourront être réalisées par des offres visées au II de l’article
L. 411-2 du Code monétaire et financier, à l’intention d’investisseurs qualifiés ou d’un
cercle restreint d’investisseurs, et ce dans les conditions fixées par l’article L. 225-136
et dans la limite de 20 % du capital social de la société par an, étant précisé que ce
montant de 20 % s’imputera sur le plafond fixé aux termes de la présente résolution ;
 décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles
d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne
pourra excéder un montant de 1.500.000 d’euros, montant auquel s’ajoutera, le cas
échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les
droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, conformément aux
dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles. Le
montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global de 1.500.000
d’euros fixé par la 16ème résolution de la présente assemblée générale ordinaire et
extraordinaire ;
 décide, en outre, que le montant nominal des obligations ou valeurs mobilières donnant
droit à des titres de créances de la société susceptibles d’être émis en vertu de la
présente délégation ne pourra être supérieur à 5.000.000 euros.
 La somme perçue ou susceptible d’être perçue par la société au titre du prix d’émission
pour chacune des actions qui sera émise ou créée dans le cadre de la présente
délégation, devra être moins égal à 80 % de la moyenne pondérée des premiers cours
constatés à la cote d’EURONEXT GROWTH Paris pour les actions de la société,
pendant une période de trente derniers jours de Bourse consécutifs qui précèdent sa
fixation.
L’assemblée générale donne au Conseil d’administration les pouvoirs les plus larges pour
mettre en œuvre la présente délégation et, notamment, arrêter les dates, modalités, prix
d’émission et caractéristiques des actions, valeurs mobilières ou titres de créances à émettre et
les autres conditions des émissions, y compris, le cas échéant, en cas d’émission de bons, une
faculté de rachat de ces derniers en vue de les annuler, fixer la date de jouissance, même
rétroactive, des titres à émettre, prévoir le cas échéant la possibilité de suspendre l’exercice
des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières pendant un délai qui ne
pourra excéder trois mois, fixer les modalités de préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières en conformité avec les dispositions légales, constater la réalisation des
augmentations de capital consécutives, prendre toutes dispositions, passer toutes conventions
en vue de la réalisation des émissions, décider de l’affectation ou de l’usage de toute prime
d’émission et pour apporter aux statuts sociaux les modifications découlant de l’usage même
partiel de la présente délégation, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
En cas d’émission d’obligations ou valeurs mobilières donnant droit à des titres de créances, le
Conseil d’administration aura tous pouvoirs notamment pour décider de leur caractère
subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou
variable, avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du
marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la société.
En cas de mise en œuvre de la présenté délégation, le Conseil d’administration devra établir
un rapport complémentaire, certifié par les commissaires aux comptes, décrivant les
conditions définitives de l’opération et donnant des éléments d’appréciation de l’incidence
effective sur la situation de l’actionnaire.
Le Conseil d’administration pourra déléguer à son président ou, en accord avec ce dernier, à
l’un de ses membres, le pouvoir de réaliser les émissions objet de la présente délégation en
choisissant le moyen le plus approprié conformément aux dispositions de l’article L.225-134
du Code de commerce, ainsi que celui d’y surseoir.
Cette délégation prend cours ce jour pour une durée de vingt-six (26) mois. L’assemblée
générale décide de priver d’effet, pour sa partie non utilisée, la délégation ayant le même objet
consentie au Conseil d’administration par l’assemblée générale du 29 septembre 2017.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

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TREIZEME RESOLUTION (DELEGATION DE COMPETENCE
CONSENTIE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION AUX FINS DE DECIDER L’AUGMENTATION DE CAPITAL
SOCIAL PAR INCORPORATION DE PRIMES, RESERVES, BENEFICES OU AUTRES). — L’assemblée
générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément aux
dispositions de l’article L. 225-130 du Code de commerce,
 délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider, avec faculté de
subdélégation dans les conditions légales, l’augmentation de capital social, en une ou
plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par incorporation
successive ou simultanée au capital de primes d’émissions, d’apports ou de fusion ou
toutes autres sommes dont la capitalisation serait admise, réserves, bénéfices ou autres
dont la capitalisation serait légalement et statutairement possible, sous forme
d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions
existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ;
 décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles
d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne
pourra excéder un montant de 1.500.000 euros ;
 décide, en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation,
conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du Code de commerce, qu’en
cas d’augmentation de capital sous forme d’attributions gratuite d’actions, les droits
formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital
correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux
titulaires de droits dans le délai prévu par la réglementation ;
 décide, en conséquence, que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec
faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la
présente délégation, et généralement, de prendre toutes mesures, et effectuer toutes les
formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater
la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, et de passer toute
convention, prendre toutes mesures et effectuer toute formalités utiles à l’émission, à
la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation
ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
La présente délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée
de 26 mois maximum à compter de la présente assemblée. L’assemblée générale décide de
priver d’effet, pour sa partie non utilisée, la délégation ayant le même objet consentie au
Conseil d’administration par l’assemblée générale du 29 septembre 2017.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

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QUATORZIEME RESOLUTION (A CARACTERE EXTRAORDINAIRE) (DELEGATION DE COMPETENCE A
DONNER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION POUR AUGMENTER LE MONTANT DES EMISSIONS EN CAS DE
DEMANDES EXCEDENTAIRES). — L’assemblée générale, conformément aux dispositions de
l’article L. 225-135-1du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
autorise le Conseil d’administration à augmenter, dans la limite du plafond global de
fixé sous la 16ème résolution, le nombre d’actions ou de valeurs mobilières à émettre avec ou
sans droit préférentiel de souscription des actionnaires au même prix que celui retenu pour
l’émission initiale, pendant un délai de 30 jours de la clôture de la souscription et dans la
limite de 15 % de l’émission initiale prévue par la législation et la réglementation en vigueur.
Cette délégation prend cours ce jour pour une durée de vingt-six (26) mois. L’assemblée
générale décide de priver d’effet, pour sa partie non utilisée, la délégation ayant le même objet
consentie au Conseil d’administration par l’assemblée générale 29 septembre 2017.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

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QUINZIEME RESOLUTION (A CARACTERE EXTRAORDINAIRE) (DELEGATION DE COMPETENCE A
DONNER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION POUR AUGMENTER LE CAPITAL SOCIAL PAR EMISSION, AVEC
SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES, D’ACTIONS
ORDINAIRES RESERVEES AUX SALARIES ADHERENTS DE PLANS D’EPARGNE DU GROUPE PRISMAFLEX).
— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux
dispositions des articles L.225-129-2, L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce,
ainsi qu’aux dispositions des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail :
 délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une
ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il déterminera, par émission
d’actions ordinaires de la Société dont la souscription sera réservée aux salariés de la
Société et des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens de l’article
L.225-180 du Code de commerce, adhérents du plan d’épargne groupe ou de tout plan
d’épargne d’entreprise existant au sein du groupe Prismaflex ; décide de fixer le
plafond du montant nominal des augmentations de capital pouvant être réalisées dans
le cadre de la présente délégation à 0,01 % du capital social existant au jour de la
décision prise par le Conseil d’administration ;
 décide que le prix de souscription des actions ne pourra pas être inférieur à la moyenne
des cours de clôture de l’action lors des 20 séances de Bourse précédant le jour de la
décision du Conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la souscription ;
 prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription au profit des salariés auxquels l’augmentation de
capital est réservée.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de
subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente
délégation de compétence, et notamment fixer les conditions et modalités des augmentations
de capital, arrêter la liste des sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’émission, fixer
les conditions, notamment d’ancienneté que devront remplir les bénéficiaires, pour pouvoir
souscrire, individuellement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement, aux
actions qui seront émises en vertu de la présente délégation de compétence, arrêter les dates et
modalités des émissions, fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, le prix et
la date de jouissance des titres émis, les modalités de libération des actions, imputer les frais
d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce
montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, et plus généralement prendre
toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier les statuts en
conséquence et procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations des
titres émis.
L’Assemblée Générale constate en outre que la présente délégation de compétence a pour
effet de satisfaire aux dispositions de l’article L.225-129-6 du Code de commerce, au regard
des délégations consenties par les résolutions s’y rapportant de la présente assemblée.
Cette délégation est donnée pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

SEIZIEME RESOLUTION (A CARACTERE EXTRAORDINAIRE) (PLAFOND GLOBAL DES
AUGMENTATIONS DE CAPITAL). — L’assemblée générale, sur la proposition du Conseil
d’administration, décide que le montant global des augmentations de capital pouvant être
réalisées, immédiatement ou à terme, autrement que par incorporation de bénéfices, réserves
ou primes, en vertu des autorisations conférées sous les résolutions qui précèdent, ne devra
pas excéder un montant global de 1.500.000 d’euros de valeur nominale, compte tenu des
ajustements ou émissions supplémentaires susceptibles d’être effectuées, conformément à la
loi.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

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Dix-septième résolution (A caractère extraordinaire) (Autorisation donnée au conseil d’administration a l’effet de
procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit de salaries et de mandataires
sociaux de la société et du groupe). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil
d’administration et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des
articles L.225-197-1, L. 225-197-2 et suivants du Code de commerce :
— autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites, à son
choix, soit d’actions existantes de la Société soit d’actions à émettre, au profit des membres du personnel
salarié ou des mandataires sociaux éligibles (au sens de l’article L.225-197-1, II, alinéa 1 du Code de
commerce) de la Société et des sociétés qui lui sont liés dans les conditions définies à l’article L.225-197-
2 du Code de commerce, ou de certaines catégories d’entre eux ;
— décide que :
– la présente autorisation ne peut donner droit, en tenant compte du nombre maximum d’options
de souscription ou d’achat d’actions qui seraient attribuées dans le cadre de l’autorisation au Conseil
d’administration en vigueur donnée par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 29 septembre
2017 sous la dixième résolution, à un nombre d’actions représentant globalement plus de 3 % du capital
de la Société au moment de la décision d’attribution prise par le Conseil d’administration,
– s’ajoutera à ce plafond global de 3%, le cas échéant, le nombre supplémentaire des actions à
émettre pour préserver, conformément à la loi ou à tout accord contractuel applicable, les droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions ;
— décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition
dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, étant entendu que cette durée ne pourra être
inférieure à un (1) an, à compter de la décision d’attribution par le Conseil d’administration. Les
bénéficiaires devront conserver ces actions pendant une durée fixée par le Conseil d’administration, étant
précisé que le délai de conservation ne pourra être inférieur à un (1) an à compter de l’attribution définitive
desdites actions. Toutefois, l’Assemblée générale autorise le Conseil d’administration, dans la mesure où
la période d’acquisition pour tout ou partie d’une ou plusieurs attributions serait au minimum de deux ans,
à n’imposer aucune période de conservation pour les actions considérées ;
— décide que, dans l’hypothèse de l’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la troisième
et quatrième des catégories prévues par l’article L.341-4 du Code de la Sécurité sociale, les actions lui
seront attribuées définitivement avant le terme de la période d’acquisition restant à courir et seront
immédiatement cessibles ;
— prend acte que, s’agissant des actions à émettre,
(i) la présente autorisation emportera, à l’issue de la période d’acquisition, augmentation de capital
par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites
actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires des attributions à la
partie des réserves, bénéfices et primes ainsi incorporée et,
(ii) la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires desdites actions,
renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription. L’augmentation de capital
correspondante sera définitivement réalisée du seul fait de l’attribution définitive des actions aux
bénéficiaires ;
— confère, en conséquence, tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation à son
Président et ou à l’un de ses membres avec l’accord du Président du Conseil d’administration, dans les
limites fixées ci-dessus, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment pour :
– arrêter l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions et le nombre d’actions attribuées à
chacun d’eux,
– statuer, s’agissant des mandataires sociaux éligibles, conformément au dernier alinéa du II de
l’article L.225 197 1 du Code de commerce,
– fixer les dates et modalités d’attribution des actions, notamment la période à l’issue de laquelle
ces attributions seront définitives ainsi que, le cas échéant, la durée de conservation requise pour chaque
bénéficiaire,
– déterminer, le cas échéant, les conditions notamment liées à la performance de la Société, du
Groupe ou de ses entités ainsi que, le cas échéant, les critères selon lesquels les actions seront attribuées,
– déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes et, en
cas d’émission d’actions nouvelles, augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices ou
primes, déterminer la nature et les montants des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital en
vue de la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital, procéder aux
modifications statutaires consécutives et, plus généralement, faire le nécessaire en vue de la bonne fin
des opérations,
– rédiger les règlements des plans d’attribution et en informer les bénéficiaires ;
– prévoir, le cas échéant, la faculté de procéder pendant la période d’acquisition aux ajustements
du nombre d’actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la
Société, de manière à préserver les droits des bénéficiaires, étant précisé que les actions attribuées en
application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement
attribuées,
– le cas échéant, faire procéder à toutes formalités légales et autres qu’il appartiendra ;
– plus généralement, avec faculté de subdélégation, prendre toutes les dispositions utiles et
conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des attributions envisagées.
La présente autorisation, qui annule et remplace à hauteur des montants non utilisés toute délégation antérieure
de même nature, est valable pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
  • COMPAGNIE DU MONT-BLANC : AGM, le 22/11/24
  • AGRIPOWER FRANCE : AGM, le 28/11/24
  • POXEL : AGM, le 28/11/24
  • ABIONYX PHARMA : AGM, le 28/11/24
  • OVH GROUPE : AGM, le 04/12/24
  • CLARANOVA : AGM, le 04/12/24

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