Première résolution – Approbation des comptes sociaux clos au 31 décembre 2018
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales
Ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes sociaux annuels et entendu la lecture des
rapports du directoire, du conseil de surveillance et des Commissaires aux Comptes, approuve les
comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2018 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les
opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, se soldant par une perte de
seize millions huit cent quarante-sept mille trois cent vingt-quatre euros et vingt-et-un cents
(16 847 324,21 €).
En application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée
Générale prend acte que le montant global des dépenses et charges non déductibles de l’impôt sur
les sociétés visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts s’est élevé à huit mille neuf cent
soixante-et-un euros (8 961 €) au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018. Aucune charge d’impôt
n’est supportée à raison de ces dépenses et charges non déductibles.

Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés clos au 31 décembre 2018
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales
Ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes consolidés et entendu la lecture des rapports
du directoire, du conseil de surveillance et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes
consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018 tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les
opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, se soldant par un bénéfice de
trois millions deux cent soixante-trois mille sept cent soixante euros et vingt-neuf cents
(3 263 760,29 €).

Troisième résolution – Affectation du résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2018
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales
Ordinaires, décide d’affecter en intégralité, au compte report à nouveau, le résultat déficitaire de seize
millions huit cent quarante-sept mille trois cent vingt-quatre euros et vingt-et-un cents
(16 847 324,21 €) de l’exercice clos le 31 décembre 2018. Le compte report à nouveau sera par
conséquent porté de – 104 199 767,20 € à – 121 047 091,41 €.
En outre, l’Assemblée Générale prend acte, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du
Code Général des Impôts, qu’aucun dividende n’a été distribué au cours des trois exercices
précédents

Quatrième résolution – Approbation des conventions et engagements réglementés visés aux
articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce avec la société Groupe Grimaud La
Corbière SA
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales
Ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les
conventions et engagements visés aux articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce, en ce
inclus les engagements visés à l’article L. 225-90-1 du Code de commerce, approuve les conventions
nouvelles conclues entre la Société et le Groupe Grimaud La Corbière SA et consistant en un contrat
de collaboration et de licence de recherche et un contrat de mise à disposition de locaux et
d’équipement conclus dans le cadre du projet Vital Meat, telles qu’autorisées par le conseil de
surveillance de la Société lors de sa séance du 20 septembre 2018.

Cinquième résolution – Approbation des engagements réglementés pris au cours de l’exercice
clos le 31 décembre 2018 au bénéfice de Monsieur Thomas LINGELBACH
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales
Ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les
conventions et engagements visés aux articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce, en ce
inclus les engagements visés à l’article L. 225-90-1 du Code de commerce, approuve les
engagements de versement d’une indemnité de non-concurrence et de rémunération en cas
d’incapacité de travail ou de cessation des fonctions pris par la société Valneva Austria GmbH, filiale
de la Société, au bénéfice de Monsieur Thomas LINGELBACH, tels qu’autorisés par le conseil de
surveillance de la Société lors de sa séance du 28 juin 2018.

Sixième résolution – Approbation de la convention et des engagements réglementés pris au
cours de l’exercice clos le 31 décembre 2018 au bénéfice de Monsieur Franck GRIMAUD
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales
Ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les
conventions et engagements visés aux articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce, en ce
inclus les engagements visés à l’article L. 225-90-1 du Code de commerce, approuve (i) la convention
nouvelle conclue entre la Société et Monsieur Franck GRIMAUD afin de prévoir la rémunération et les
avantages sociaux à percevoir par ce dernier en qualité de membre du directoire et Directeur Général,
ainsi que (ii) les engagements de versement d’une indemnité de non-concurrence et de rémunération
en cas d’incapacité de travail ou de cessation des fonctions pris par la Société au bénéfice de
Monsieur Franck GRIMAUD, tels qu’autorisés par le conseil de surveillance de la Société lors de sa
séance du 28 juin 2018.

Septième résolution – Approbation de la convention et des engagements réglementés pris au
cours de l’exercice clos le 31 décembre 2018 au bénéfice de Monsieur Wolfgang BENDER
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales
Ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les
conventions et engagements visés aux articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce, en ce
inclus les engagements visés à l’article L. 225-90-1 du Code de commerce, approuve (i) la convention
nouvelle conclue entre la Société et Monsieur Wolfgang BENDER afin de prévoir la rémunération et
les avantages sociaux à percevoir par ce dernier en qualité de membre du directoire et CMO, (ii) les
engagements de versement d’une indemnité de non-concurrence et de rémunération en cas
d’incapacité de travail ou de cessation des fonctions pris par la Société au bénéfice de Monsieur
Wolfgang BENDER, ainsi que (iii) les engagements de versement d’une indemnité de nonconcurrence et de rémunération en cas d’incapacité de travail ou de cessation des fonctions pris par
la société Valneva Austria GmbH, filiale de la Société, au bénéfice de Monsieur Wolfgang BENDER,
tels qu’autorisés par le conseil de surveillance de la Société lors de sa séance du 28 juin 2018.

Huitième résolution – Approbation de la convention et des engagements réglementés pris au
cours de l’exercice clos le 31 décembre 2018 au bénéfice de Monsieur Frédéric JACOTOT
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales
Ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les
conventions et engagements visés aux articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce, en ce
inclus les engagements visés à l’article L. 225-90-1 du Code de commerce, approuve (i) la convention
nouvelle conclue entre la Société et Monsieur Frédéric JACOTOT afin de prévoir la rémunération et
les avantages sociaux à percevoir par ce dernier en qualité de membre du directoire et Directeur
Juridique, ainsi que (ii) les engagements de versement d’une indemnité de non-concurrence et de
rémunération en cas d’incapacité de travail ou de cessation des fonctions pris par la Société au
bénéfice de Monsieur Frédéric JACOTOT, tels qu’autorisés par le conseil de surveillance de la
Société lors de sa séance du 28 juin 2018.

Neuvième résolution – Approbation de la convention et des engagements réglementés pris au
cours de l’exercice clos le 31 décembre 2018 au bénéfice de Monsieur David LAWRENCE
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales
Ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les
conventions et engagements visés aux articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce, en ce
inclus les engagements visés à l’article L. 225-90-1 du Code de commerce, approuve (i) la convention
de rupture conclue entre la Société et Monsieur David LAWRENCE afin de résilier la convention de
Management Agreement entrée en vigueur le 7 août 2017, telle qu’autorisée par le conseil de
surveillance de la Société lors de sa séance du 6 décembre 2018, ainsi que (ii) les engagements de
versement d’une indemnité de non-concurrence et de rémunération en cas d’incapacité de travail ou
de cessation des fonctions pris par la société Valneva UK Ltd., filiale de la Société, au bénéfice de
Monsieur David LAWRENCE, tels qu’autorisés par le conseil de surveillance de la Société lors de sa
séance du 6 décembre 2018.

Dixième résolution – Approbation des autres conventions et engagements réglementés visés
aux articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales
Ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les
conventions et engagements visés aux articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce, en ce
inclus les engagements visés à l’article L. 225-90-1 du Code de commerce, approuve ledit rapport
ainsi que les conventions et engagements autres que ceux visés aux résolutions quatre à neuf qui y
sont mentionnés, en ce compris les conventions conclues et autorisées au cours d’exercices
antérieurs et dont l’exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice.

Onzième résolution – Renouvellement du mandat d’un membre du conseil de surveillance
(Madame Anne-Marie GRAFFIN)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales
Ordinaires, renouvelle le mandat de membre du conseil de surveillance de Madame Anne-Marie
GRAFFIN, pour une durée de trois (3) ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à
statuer en 2022 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

Douzième résolution – Renouvellement du mandat d’un membre du conseil de surveillance
(Madame Louisa Mary SHAW-MAROTTO)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales
Ordinaires, renouvelle le mandat de membre du conseil de surveillance de Madame Louisa Mary
SHAW-MAROTTO, pour une durée de trois (3) ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale
appelée à statuer en 2022 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

Treizième résolution – Renouvellement du mandat d’un membre du conseil de surveillance
(Monsieur Frédéric GRIMAUD)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales
Ordinaires, renouvelle le mandat de membre du conseil de surveillance de Monsieur Frédéric
GRIMAUD, pour une durée de trois (3) ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée
à statuer en 2022 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

Quatorzième résolution – Renouvellement du mandat d’un membre du conseil de surveillance
(Monsieur Alexander von GABAIN)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales
Ordinaires, renouvelle le mandat de membre du conseil de surveillance de Monsieur Alexander von
GABAIN, pour une durée de trois (3) ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à
statuer en 2022 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

Quinzième résolution – Renouvellement du mandat d’un membre du conseil de surveillance
(Monsieur James SULAT)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales
Ordinaires, renouvelle le mandat de membre du conseil de surveillance de Monsieur James SULAT,
pour une durée de trois (3) ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en
2022 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

Seizième résolution – Constatation de la fin des fonctions du Commissaire aux Comptes
suppléant
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales
Ordinaires, après avoir constaté que le mandat de Commissaire aux Comptes suppléant de BEAS
arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée Générale, constate la cessation du mandat de
Commissaire aux Comptes suppléant de BEAS, et décide conformément aux dispositions légales
applicables et sous réserve de l’adoption de la vingt-sixième résolution de la présente Assemblée
Générale, de ne pas pourvoir à son remplacement.

Dix-septième résolution – Renouvellement d’un mandat de Commissaire aux Comptes titulaire
(Deloitte & Associés)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales
Ordinaires et constatant que les fonctions de Commissaire aux Comptes titulaire de la société
Deloitte & Associés arrivent à échéance, décide de renouveler le mandat de Commissaire aux
Comptes titulaire de la société Deloitte & Associés pour une durée de six (6) exercices, ses fonctions
expirant à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice
clos le 31 décembre 2024.

Dix-huitième résolution – Approbation des principes et critères de détermination, de répartition
et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature attribuables au Président et aux membres du directoire
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du conseil de
surveillance sur le Gouvernement d’entreprise établi en date du 20 mars 2019 et qui comprend,
notamment, les éléments de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux établis
en application de l’article L225-82-2 du code de commerce, approuve les principes et critères de
détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant
la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables, à raison de leur mandat, au
Président et aux membres du directoire, tels que présentés en Section 6.1 dudit Rapport (Section B
du Document de Référence 2018 de la Société).

Dix-neuvième résolution – Approbation des principes et critères de détermination, de
répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président et aux membres
du conseil de surveillance
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du conseil de
surveillance sur le Gouvernement d’entreprise établi en date du 20 mars 2019 et qui comprend,
notamment, les éléments de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux établis
en application de l’article L225-82-2 du code de commerce, approuve les principes et critères de
détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant
la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables, à raison de leur mandat, au
Président et aux membres du conseil de surveillance, tels que présentés en Section 6.1 dudit Rapport
(Section B du Document de Référence 2018 de la Société).

Vingtième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant
la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2018 à M. Thomas LINGELBACH, Président du directoire
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Ordinaires et en application de l’article L. 225-100 du Code de commerce,
connaissance prise du Rapport du conseil de surveillance sur le Gouvernement d’entreprise établi en
date du 20 mars 2019 et qui comprend, notamment, les éléments visés à l’article L.225-37-3 du Code
de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2018 à M. Thomas LINGELBACH, Président du directoire, tels que présentés en
Section 6.2.1 dudit Rapport (Section B du Document de Référence 2018 de la Société).

Vingt-et-unième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre
de l’exercice clos le 31 décembre 2018 aux membres du directoire (autres que le Président du
directoire)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Ordinaires et en application de l’article L. 225-100 du Code de commerce,
connaissance prise du Rapport du conseil de surveillance sur le Gouvernement d’entreprise établi en
date du 20 mars 2019 et qui comprend, notamment, les éléments visés à l’article L.225-37-3 du Code
de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2018 aux membres du directoire (autres que le Président du directoire), tels que
présentés en Section 6.2.1 dudit Rapport (Section B du Document de Référence 2018 de la Société).

Vingt-deuxième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre
de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à M. Frédéric GRIMAUD, Président du conseil de
surveillance
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Ordinaires et en application de l’article L. 225-100 du Code de commerce,
connaissance prise du Rapport du conseil de surveillance sur le Gouvernement d’entreprise établi en
date du 20 mars 2019 et qui comprend, notamment, les éléments visés à l’article L. 225-37-3 du Code
de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2018 à M. Frédéric GRIMAUD, Président du conseil de surveillance, tels que présentés
en Section 6.2.2 dudit Rapport (Section B du Document de Référence 2018 de la Société).

Vingt-troisième résolution – Révocation de l’admission des actions de la Société aux
négociations à la Bourse de Vienne
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales
Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du directoire, approuve la révocation de
l’admission des actions ordinaires (ISIN : FR0004056851) de la Société aux négociations sur le
Marché Officiel (Amtlicher Handel), compartiment du Premier Marché, de la Bourse de Vienne,
conformément au § 38 (6) de la Loi boursière autrichienne de 2018.

Vingt-quatrième résolution – Autorisation et pouvoirs à conférer au directoire en vue de
permettre à la Société d’opérer sur ses propres actions
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales
Ordinaires, connaissance prise du rapport du directoire donne, pour une durée de dix-huit (18) mois à
compter de la présente Assemblée, l’autorisation au directoire d’opérer sur les actions de la Société,
conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, des articles
241-1 et suivants du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers, du Règlement (UE)
n°596/2014 du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 avril 2014 sur les abus de marché
(« Règlement MAR ») et du Règlement Délégué (UE) n°2016/1052 du 8 mars 2016 complétant le
Règlement MAR, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi.
L’achat des actions, en ce compris les actions de préférence, ainsi que leur vente ou transfert,
pourront être réalisés, en une ou plusieurs fois, à tout moment à l’exception de la période débutant à
compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la
fin de la période d’offre, et par tous moyens, en particulier par intervention sur le marché ou hors
marché, y compris par des transactions de blocs, à l’exception de l’utilisation de produits dérivés. La
part maximale du programme de rachat pouvant être effectuée par voie d’acquisition ou de cession de
blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d’actions autorisé.
La Société pourra :
- acquérir ses propres actions jusqu’à concurrence de cinq pour cent (5%) des actions
composant le capital social à la date du rachat, tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations
pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision et sous déduction des actions autodétenues, à un prix par action au plus égal à dix euros (10 €). Toutefois, lorsque les actions
seront rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement
Général de l’Autorité des Marchés Financiers, le nombre d’actions à prendre en compte pour
le calcul de la limite de cinq pour cent (5%) correspondra au nombre d’actions achetées,
déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ;
- vendre, céder ou transférer par tous moyens, tout ou partie des actions ainsi acquises ;
- ou encore annuler lesdites actions par voie de réduction du capital social, sous réserve de
l’adoption de la vingt-huitième résolution, et ce, dans la limite de cinq pour cent (5%) du
capital de la Société par période de vingt-quatre (24) mois.
En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, ou
encore de division ou regroupement des titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un
coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant
l’opération et ce nombre après l’opération.
L’Assemblée Générale décide que ces achats d’actions pourront être effectués en vue de toute
affectation permise par la loi ou qui viendrait à être permise par la loi, et notamment en vue :
- d’assurer la liquidité du titre ou l’animation du cours dans le cadre d’un contrat de liquidité
conforme à la pratique de marché admise instaurée par l’Autorité des Marchés Financiers
dans sa décision n° 2018-01 du 2 juillet 2018 et conclu avec un prestataire de service
d’investissement agissant de manière indépendante ;
- de la conservation des titres acquis et de leur remise ultérieure en paiement ou à l’échange
dans le cadre d’opérations financières (et notamment de fusion, de scission ou d’apport) ;
- de mettre en place et d’honorer des obligations, et notamment de remettre des actions à
l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous
moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société, ainsi que de réaliser toutes
opérations de couverture à raison des obligations de la Société liées à ces valeurs mobilières,
dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le directoire ou la
personne agissant sur la délégation du directoire appréciera ;
- de l’annulation des titres acquis, sous réserve de l’adoption, par l’Assemblée Générale
Extraordinaire, de la vingt-huitième résolution autorisant le directoire à réduire le capital social
par annulation des actions auto-détenues ;
- de la couverture de plans d’options d’achat d’actions réservés aux salariés ou d’autres
allocations d’actions effectuées dans les conditions prévues aux articles L. 3332-1 et suivants
et R. 3332-4 du Code du travail, ou d’allocation d’actions de la Société à des salariés et/ou
des mandataires sociaux de la Société ou des sociétés visées à l’article L. 225-197-2 du Code
de commerce, ou encore d’allocation d’actions dans le cadre de la participation des salariés
aux fruits de l’expansion.
Le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce programme est fixé à quinze millions
d’euros (15 000 000 €).
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour passer tous ordres, conclure tous accords, effectuer toutes formalités
et toutes déclarations auprès de tous organismes et, généralement, faire le nécessaire.
La présente délégation remplace et prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non utilisée et la
période non écoulée, toute délégation antérieure ayant le même objet, notamment la douzième
résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 28 juin 2018.

Vingt-cinquième résolution – Modification de l’Article 13.2 des statuts de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales
Extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire, décide de modifier l’Article 13.2 des
statuts de la Société comme suit, en supprimant le paragraphe 4 de l’Article 13.2 des statuts de la
Société, les autres dispositions de l’Article 13.2 des statuts de la Société demeurant inchangées :
Article 13.2 – Stipulations particulières aux
Actions Ordinaires
Ancienne rédaction
Article 13.2 – Stipulations particulières aux
Actions Ordinaires
Nouvelle rédaction
1. Chaque Action Ordinaire donne droit dans
la propriété de l’actif social, dans le
partage des bénéfices et dans le boni de
liquidation, à une part proportionnelle à la
quotité du capital social qu’elle représente,
compte tenu, s’il y a lieu, du capital amorti
et non amorti, libéré et non libéré, du
montant nominal des Actions et des droits
des Actions de catégories différentes.
2. Sauf dans les cas où la loi en dispose
autrement, et sauf le droit de vote double
prévu ci-après, chaque actionnaire a
autant de droits de vote et exprime en
1. Chaque Action Ordinaire donne droit dans
la propriété de l’actif social, dans le
partage des bénéfices et dans le boni de
liquidation, à une part proportionnelle à la
quotité du capital social qu’elle représente,
compte tenu, s’il y a lieu, du capital amorti
et non amorti, libéré et non libéré, du
montant nominal des Actions et des droits
des Actions de catégories différentes.
2. Sauf dans les cas où la loi en dispose
autrement, et sauf le droit de vote double
prévu ci-après, chaque actionnaire a
autant de droits de vote et exprime en
Assemblée autant de voix qu’il possède
d’Actions Ordinaires libérées des
versements exigibles. A égalité de valeur
nominale, chaque Action Ordinaire de
capital ou de jouissance donne droit à une
voix.
3. Un droit de vote double de celui conféré
aux autres Actions Ordinaires, eu égard à
la quotité du capital social qu’elles
représentent, est attribué à toutes les
Actions Ordinaires entièrement libérées
pour lesquelles il sera justifié d’une
inscription nominative depuis deux ans au
moins, à compter de l’immatriculation de la
Société sous la forme de société
européenne, au nom du même
actionnaire. Ce droit est conféré
également dès leur émission en cas
d’augmentation du capital pas
incorporation de réserves, bénéfices ou
primes d’émission, aux Actions Ordinaires
nominatives attribuées gratuitement à un
actionnaire à raison d’Actions Ordinaires
anciennes pour lesquelles il bénéficie déjà
de ce droit.
4. Quel que soit le nombre d’Actions
Ordinaires possédées par lui, directement
ou indirectement, un actionnaires, agissant
seul ou de concert, ne pourra exprimer, au
titre des votes qu’il émet tant en son nom
personnel que comme mandataire au
cours d’une Assemblée Générale, plus de
29,9% des voix attachées aux Actions
Ordinaires émises et ayant droit de vote à
la date de cette Assemblée Générale. Ce
plafonnement s’appliquera aux
actionnaires agissant de concert au sens
de l’article L. 233-10 du code de
commerce, pour lesquels il sera fait masse
du nombre de voix dont ils disposent. Si le
plafonnement vient à s’appliquer à un ou
plusieurs actionnaires, les règles de
quorum et de majorité seront déterminées
à chaque Assemblée Générale en tenant
compte du nombre de voix que peuvent
valablement y exprimer le ou les
actionnaires concernés. Ce plafonnement
s’appliquera pendant un délai de cinq (5)
ans à compter de l’enregistrement de la
Société au Registre du Commerce et des
Sociétés sous forme de Société
Européenne.
Assemblée autant de voix qu’il possède
d’Actions Ordinaires libérées des
versements exigibles. A égalité de valeur
nominale, chaque Action Ordinaire de
capital ou de jouissance donne droit à une
voix.
3. Un droit de vote double de celui conféré
aux autres Actions Ordinaires, eu égard à
la quotité du capital social qu’elles
représentent, est attribué à toutes les
Actions Ordinaires entièrement libérées
pour lesquelles il sera justifié d’une
inscription nominative depuis deux ans au
moins, à compter de l’immatriculation de la
Société sous la forme de société
européenne, au nom du même
actionnaire. Ce droit est conféré
également dès leur émission en cas
d’augmentation du capital pas
incorporation de réserves, bénéfices ou
primes d’émission, aux Actions Ordinaires
nominatives attribuées gratuitement à un
actionnaire à raison d’Actions Ordinaires
anciennes pour lesquelles il bénéficie déjà
de ce droit.
Quatrième paragraphe supprimé

Vingt-sixième résolution – Mise en harmonie de l’Article 23 des statuts de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales
Extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire, décide de mettre en harmonie l’Article 23
des statuts de la Société avec les dispositions de l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative
au Commissaire aux Comptes et avec les dispositions de la loi n° 2016-1691 relative à la
transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi Sapin II
et, en conséquence, de le modifier comme suit, en supprimant son dernier alinéa, les autres
dispositions de l’Article 23 des statuts de la Société demeurant inchangées :
Article 23 – Commissaires aux Comptes
Ancienne rédaction
Article 23 – Commissaires aux Comptes
Nouvelle rédaction
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes
titulaires sont nommés et exercent leur mission
de contrôle conformément à la loi.
Ils ont pour mission permanente, à l’exclusion
de toute immixtion dans la gestion, de vérifier
les livres et les valeurs de la Société et de
contrôler la régularité et la sincérité des
comptes sociaux.
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes
suppléants sont nommés, qui sont appelés à
remplacer le ou les Commissaires aux
Comptes titulaires en cas d’empêchement, de
refus, de démission ou de décès.
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes
titulaires sont nommés et exercent leur mission
de contrôle conformément à la loi.
Ils ont pour mission permanente, à l’exclusion
de toute immixtion dans la gestion, de vérifier
les livres et les valeurs de la Société et de
contrôler la régularité et la sincérité des
comptes sociaux.
Dernier alinéa supprimé

Vingt-septième résolution – Mise en harmonie des Articles 25, 26 et 27 des statuts de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales
Extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire, décide de mettre en harmonie les
Articles 25, 26 et 27 des statuts de la Société avec les dispositions de l’ordonnance n° 2017-1386 du
22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans
l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et, en
conséquence, de remplacer, comme suit, les références au comité d’entreprise par une référence au
comité social et économique dans le premier alinéa de l’Article 25, le troisième alinéa de l’Article 26 et
le dernier alinéa de l’Article 27, les autres dispositions des Articles 25, 26 et 27 des statuts de la
Société demeurant inchangées :
Article 25 – Convocation et réunion des
Assemblées Générales
Ancienne rédaction
Article 25 – Convocation et réunion des
Assemblées Générales
Nouvelle rédaction
Les Assemblées Générales sont convoquées
soit par le directoire ou, à défaut, par le conseil
de surveillance ou les Commissaires aux
Comptes, soit par un mandataire désigné en
justice, à la demande, soit de tout intéressé ou
du comité d’entreprise en cas d’urgence, soit
d’un ou plusieurs actionnaires réunissant au
moins 5 % du capital social.
Pendant la période de liquidation, les
Assemblées sont convoquées par le ou les
liquidateurs.
Les Assemblées Générales sont réunies au
siège social ou en tout autre lieu indiqué dans
l’avis de convocation.
La Société est tenue, dans les délais prévus
par les lois ou règlements en vigueur, de
Les Assemblées Générales sont convoquées
soit par le directoire ou, à défaut, par le conseil
de surveillance ou les Commissaires aux
Comptes, soit par un mandataire désigné en
justice, à la demande, soit de tout intéressé ou
du comité social et économique en cas
d’urgence, soit d’un ou plusieurs actionnaires
réunissant au moins 5 % du capital social.
Pendant la période de liquidation, les
Assemblées sont convoquées par le ou les
liquidateurs.
Les Assemblées Générales sont réunies au
siège social ou en tout autre lieu indiqué dans
l’avis de convocation.
La Société est tenue, dans les délais prévus
par les lois ou règlements en vigueur, de
publier au Bulletin des Annonces Légales
Obligatoires (BALO) un avis de réunion
contenant les mentions prévues par les textes
en vigueur.
La convocation des Assemblées Générales est
réalisée par l’insertion dans un journal habilité à
recevoir les annonces légales dans le
département du siège social et, en outre, au
Bulletin des Annonces Légales Obligatoires
(BALO), dans les délais prévus par les lois ou
règlements en vigueur.
Lorsqu’une Assemblée n’a pu régulièrement
délibérer, faute de réunir le quorum requis, la
deuxième Assemblée et, le cas échéant, la
deuxième Assemblée prorogée, sont
convoquées dans les mêmes formes que la
première, dans les délais prévus par les lois ou
règlements en vigueur, et l’avis de convocation
rappelle la date de première convocation et
reproduit l’ordre du jour.
publier au Bulletin des Annonces Légales
Obligatoires (BALO) un avis de réunion
contenant les mentions prévues par les textes
en vigueur.
La convocation des Assemblées Générales est
réalisée par l’insertion dans un journal habilité à
recevoir les annonces légales dans le
département du siège social et, en outre, au
Bulletin des Annonces Légales Obligatoires
(BALO), dans les délais prévus par les lois ou
règlements en vigueur.
Lorsqu’une Assemblée n’a pu régulièrement
délibérer, faute de réunir le quorum requis, la
deuxième Assemblée et, le cas échéant, la
deuxième Assemblée prorogée, sont
convoquées dans les mêmes formes que la
première, dans les délais prévus par les lois ou
règlements en vigueur, et l’avis de convocation
rappelle la date de première convocation et
reproduit l’ordre du jour.
Article 26 – Ordre du jour
Ancienne rédaction
Article 26 – Ordre du jour
Nouvelle rédaction
1. L’ordre du jour des Assemblées est arrêté
par l’auteur de la convocation.
2. Un ou plusieurs actionnaires, représentant
au moins la quotité du capital social
requise et agissant dans les conditions et
délais fixés par la loi, ont la faculté de
requérir, par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception, l’inscription à
l’ordre du jour de l’Assemblée de projets
de résolutions.
3. En cas d’existence d’un comité
d’entreprise, celui-ci peut requérir
l’inscription de projets de résolutions à
l’ordre du jour d’une Assemblée.
Ces projets de résolution doivent être
communiqués aux actionnaires et sont
inscrits à l’ordre du jour et soumis au vote
de l’Assemblée.
4. L’Assemblée ne peut délibérer sur une
question qui n’est pas inscrite à l’ordre du
jour, lequel ne peut être modifié sur
deuxième convocation. Elle peut toutefois,
en toutes circonstances, révoquer un ou
plusieurs membres du conseil de
surveillance et procéder à leur
remplacement.
1. L’ordre du jour des Assemblées est arrêté
par l’auteur de la convocation.
2. Un ou plusieurs actionnaires, représentant
au moins la quotité du capital social
requise et agissant dans les conditions et
délais fixés par la loi, ont la faculté de
requérir, par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception, l’inscription à
l’ordre du jour de l’Assemblée de projets
de résolutions.
3. En cas d’existence d’un comité social et
économique, celui-ci peut requérir
l’inscription de projets de résolutions à
l’ordre du jour d’une Assemblée.
Ces projets de résolution doivent être
communiqués aux actionnaires et sont
inscrits à l’ordre du jour et soumis au vote
de l’Assemblée.
4. L’Assemblée ne peut délibérer sur une
question qui n’est pas inscrite à l’ordre du
jour, lequel ne peut être modifié sur
deuxième convocation. Elle peut toutefois,
en toutes circonstances, révoquer un ou
plusieurs membres du conseil de
surveillance et procéder à leur
remplacement.
Article 27 – Admission aux Assemblées -
Pouvoirs
Ancienne rédaction
Article 27 – Admission aux Assemblées -
Pouvoirs
Nouvelle rédaction
Tous les actionnaires ont vocation à participer
aux Assemblées sur justification de leur
identité, leur participation à l’Assemblée est
cependant subordonnée :
- pour les propriétaires d’Actions
nominatives, à leur inscription en compte
nominatif dans les livres de la Société au
plus tard le deuxième jour précédant la
date de réunion de l’Assemblée ;
- pour les propriétaires d’Actions Ordinaires
au porteur, à la délivrance d’une
attestation de participation par un
intermédiaire habilité constatant
l’inscription en compte des titres au plus
tard le deuxième jour précédant la date de
la réunion de l’Assemblée.
Tout actionnaire peut voter par correspondance
au moyen d’un formulaire dont il peut obtenir
l’envoi dans les conditions indiquées par l’avis
de convocation à l’Assemblée.
Un actionnaire peut se faire représenter par un
autre actionnaire justifiant d’un mandat, par son
conjoint ou par le partenaire avec lequel il a
conclu un pacte civil de solidarité.
Un actionnaire peut en outre se faire
représenter par toute autre personne physique
ou morale de son choix et ce dans les
conditions prévues aux articles L. 225-106,
L. 225-106-1 et R. 225-79 du Code de
commerce.
En cas d’existence d’un comité d’entreprise au
sein de la Société, deux de ses membres
désignés par le comité et appartenant l’un à la
catégorie des cadres techniciens et agents de
maîtrise, l’autre à la catégorie des employés et
ouvriers, ou, le cas échéant, les personnes
mentionnées aux articles L. 2323-64 et
L. 2323-65 du Code du travail, peuvent assister
aux Assemblées Générales. Ils sont entendus à
leur demande, lors de toutes les délibérations
requérant l’unanimité des actionnaires.
Tous les actionnaires ont vocation à participer
aux Assemblées sur justification de leur
identité, leur participation à l’Assemblée est
cependant subordonnée :
- pour les propriétaires d’Actions
nominatives, à leur inscription en compte
nominatif dans les livres de la Société au
plus tard le deuxième jour précédant la
date de réunion de l’Assemblée ;
- pour les propriétaires d’Actions Ordinaires
au porteur, à la délivrance d’une
attestation de participation par un
intermédiaire habilité constatant
l’inscription en compte des titres au plus
tard le deuxième jour précédant la date de
la réunion de l’Assemblée.
Tout actionnaire peut voter par correspondance
au moyen d’un formulaire dont il peut obtenir
l’envoi dans les conditions indiquées par l’avis
de convocation à l’Assemblée.
Un actionnaire peut se faire représenter par un
autre actionnaire justifiant d’un mandat, par son
conjoint ou par le partenaire avec lequel il a
conclu un pacte civil de solidarité.
Un actionnaire peut en outre se faire
représenter par toute autre personne physique
ou morale de son choix et ce dans les
conditions prévues aux articles L. 225-106,
L. 225-106-1 et R. 225-79 du Code de
commerce.
En cas d’existence d’un comité social et
économique au sein de la Société, deux de ses
membres désignés par le comité et appartenant
l’un à la catégorie des cadres techniciens et
agents de maîtrise, l’autre à la catégorie des
employés et ouvriers, ou, le cas échéant, les
personnes mentionnées aux articles L. 2323-64
et L. 2323-65 du Code du travail, peuvent
assister aux Assemblées Générales. Ils sont
entendus à leur demande, lors de toutes les
délibérations requérant l’unanimité des
actionnaires.

Vingt-huitième résolution – Autorisation à conférer au directoire en vue d’annuler les actions
auto-détenues par la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales
Extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des Commissaires
aux Comptes, autorise le directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale :
- à procéder, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, à la réduction du capital social,
dans la limite de dix pour cent (10%) du capital de la Société (tel qu’il serait ajusté en fonction
d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision) par période de vingtquatre (24) mois, par annulation des actions, en ce compris des actions de préférence, que la
Société détient ou pourrait détenir par tout moyen, y compris par suite d’achats réalisés dans
le cadre des programmes d’achat d’actions autorisés par la vingt-quatrième résolution de la
présente Assemblée Générale, ou encore de programmes d’achat d’actions autorisés
antérieurement ou postérieurement à la date de la présente Assemblée Générale, ou par tout
autre moyen, en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur
valeur nominale sur les primes et réserves disponibles ;
- à constater la réalisation de la ou des réduction(s) de capital, modifier en conséquence les
statuts et accomplir toutes les formalités nécessaires.
La présente autorisation remplace et prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non utilisée et la
période non écoulée, toute autorisation antérieure ayant le même objet, notamment la quatorzième
résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 28 juin 2018.

Vingt-neuvième résolution – Délégation de compétence consentie au directoire en vue
d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières
donnant accès au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales
Extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des Commissaires
aux Comptes, et après avoir constaté que le capital était entièrement libéré :
- délègue au directoire, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-2 du Code de
commerce, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une
durée maximum de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, la
compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital immédiates et/ou à terme
par l’émission :
 d’actions ordinaires de la Société, et/ou
 de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès par
tous moyens, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société
existants ou à émettre, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la
Société, et/ou
 de toutes valeurs mobilières, composées ou non, donnant accès par tous moyens,
immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre par la Société, ces
valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de
capital existant et/ou donner lieu à l’attribution de titres de créances,
étant précisé que la souscription de ces actions et valeurs mobilières pourra être opérée soit
en espèces, soit par compensation de créances liquides et exigibles ;
- décide que sont expressément exclues de la présente délégation les émissions d’actions de
préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à
terme, à des actions de préférence ;
- décide que le montant nominal global des augmentations de capital qui pourront être
réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu des pouvoirs délégués par l’Assemblée
Générale dans la présente résolution ne pourra, en tout état de cause, excéder un plafond
global de quatre millions cinq cent mille euros (4 500 000 €) ou sa contre-valeur en monnaies
étrangères, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire
des actions ou valeurs mobilières à émettre au titre des ajustements susceptibles d’être
opérés conformément aux dispositions législatives ou réglementaires applicables et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver
les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- décide que les actionnaires pourront exercer, conformément aux dispositions légales et
réglementaires en vigueur, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions
ordinaires et valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution. En outre, le
directoire pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible
qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes ;
- décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont
pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies cidessus, le directoire pourra à son choix, et dans l’ordre qu’il déterminera, utiliser l’une ou
plusieurs des facultés suivantes : (i) répartir librement entre les personnes de son choix tout
ou partie des titres non souscrits, (ii) offrir lesdits titres au public, et/ou (iii) limiter l’émission au
montant des souscriptions reçues, à condition que ledit montant atteigne les trois quarts au
moins de l’émission décidée ;
- décide que les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation pourront consister notamment en des valeurs mobilières donnant droit à
l’attribution de titres de créance ou représentatives d’un droit de créance régies ou non par les
articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, ou en des bons, ou être associées à
l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Ces
valeurs mobilières représentatives de créance pourront être à durée indéterminée, ou non,
subordonnés, ou non, être émis en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en devises
étrangères à l’euro, soit en toutes autres unités monétaires établies par référence à plusieurs
devises. Le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances
susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation et des trentième, trente-etunième, trente-deuxième, trente-quatrième et trente-cinquième résolutions de la présente
Assemblée Générale ne pourra excéder cent vingt-cinq millions d’euros (125 000 000 €) ou
leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, mais sera indépendant du montant de
tous titres de créances visés aux articles L. 228-38, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et
L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce, dont l’émission peut être autorisée ou décidée
par ailleurs conformément aux articles L. 228-36-A et L. 228-40 du Code de commerce et aux
dispositions des statuts de la Société. Ils pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe ou
variable, avec ou sans capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime,
ou d’un amortissement, de quelque manière que ce soit, les titres pouvant en outre faire
l’objet d’achats en bourse ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société ;
- décide que, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, la présente délégation de
compétence sera privée d’effet à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique
visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
- délègue tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à
émettre, déterminer les modalités d’émission et la forme des valeurs mobilières à créer, fixer
la date de jouissance des titres à émettre, même rétroactive, procéder à tous ajustements
requis en application des dispositions légales et réglementaires pour protéger les droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, procéder à la cotation
de valeurs mobilières à émettre, et généralement permettre toutes mesures, conclure tous
accords et effectuer toutes formalités pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,
constater les augmentations de capital qui en résultent et modifier corrélativement les statuts ;
- donne pouvoir au directoire (avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi) d’imputer à sa seule initiative les frais des augmentations de capital sur le montant des
primes d’émission et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au 1/10ème du nouveau capital après chaque émission ;
- prend acte que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la
Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs
mobilières pourront donner droit ; et
- prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le directoire viendrait à utiliser la présente
délégation de compétence, le directoire rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire
suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations
conférées dans la présente résolution.

Trentième résolution – Délégation de compétence consentie au directoire en vue d’augmenter
le capital social par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant
accès au capital par offre au public, avec suppression du droit préférentiel de souscription
mais avec un délai de priorité facultatif
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales
Extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des Commissaires
aux Comptes, et après avoir constaté que le capital était entièrement libéré :
- décide, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles
L. 225-129-2, L. 225-135 et L. 225-136, de déléguer au directoire, avec faculté de
subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une durée maximum de vingt-six
(26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, sa compétence pour décider une ou
plusieurs augmentations de capital, immédiates ou à terme, par l’émission :
 d’actions ordinaires de la Société, et/ou
 de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès par
tous moyens, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société
existants ou à émettre, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la
Société, et/ou
 de toutes valeurs mobilières, composées ou non, donnant accès par tous moyens,
immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre par la Société, ces
valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de
capital existant et/ou donner lieu à l’attribution de titres de créances,
étant précisé que la souscription de ces actions et valeurs mobilières pourra être opérée soit
en espèces, soit par compensation de créances liquides et exigibles ;
- décide que sont expressément exclues de la présente délégation les émissions d’actions de
préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à
terme, à des actions de préférence ;
- décide que le montant nominal maximum global des augmentations de capital qui pourront
être réalisées, immédiatement ou à terme, ne pourra, en tout état de cause, excéder un
plafond global de quatre millions d’euros (4 000 000 €), ou sa contre-valeur en monnaies
étrangères, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire
des actions ou valeurs mobilières à émettre au titre des ajustements susceptibles d’être
opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver
les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- décide que la Société pourra réaliser les augmentations de capital par offre au public, et prend
acte que les offres au public qui seraient décidées en vertu de la présente délégation
pourront, le cas échéant, être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs
émissions réalisées simultanément, à des offres par placement privé visées à l’article
L. 411-2, II du Code monétaire et financier, décidées en application de la trente-et-unième
résolution ;
- décide que le directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, s’il le décide, la présente délégation de
compétence, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, et
procéder à la modification corrélative des statuts ;
- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et aux
autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société faisant l’objet de la présente
résolution, en laissant toutefois au directoire, en application de l’article L. 225-135, alinéa 5 du
Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les
modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires
applicables, et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de
souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer
proportionnellement au nombre d’actions possédées par chaque actionnaire ;
- décide que les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation pourront consister notamment en des valeurs mobilières donnant droit à
l’attribution de titres de créance ou représentatives d’un droit de créance régies ou non par les
articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, ou en des bons, ou être associées à
l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Ces
valeurs mobilières représentatives de créance pourront être à durée indéterminée, ou non,
subordonnés, ou non, être émis en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en devises
étrangères à l’euro, soit en toutes autres unités monétaires établies par référence à plusieurs
devises. Le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances
ainsi émis ne pourra excéder en valeur nominale cent vingt-cinq millions d’euros
(125 000 000 €) ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, mais sera
indépendant du montant de tous titres de créances visés aux articles L. 228-38, L. 228-92
alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce, dont l’émission peut
être autorisée ou décidée par ailleurs conformément aux articles L. 228-36-A et L. 228-40 du
Code de commerce et aux dispositions des statuts de la Société. Ils pourront être assortis
d’un intérêt à taux fixe ou variable, avec ou sans capitalisation, et faire l’objet d’un
remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, de quelque manière que ce soit,
les titres pouvant en outre faire l’objet d’achats en bourse ou d’une offre d’achat ou d’échange
par la Société ;
- décide que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la
Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, s’imputera sur le
montant du plafond nominal global d’émissions de valeurs mobilières représentatives de
créance fixé à la vingt-neuvième résolution de la présente Assemblée Générale ;
- décide que le prix d’émission des actions nouvelles susceptibles d’être émises en vertu de
cette délégation sera déterminé par le directoire, avec faculté de subdélégation, dans les
conditions prévues par la loi :
i. le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au montant minimum
prévu par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la
présente délégation, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir
compte de la différence de date de jouissance (soit actuellement à la moyenne
pondérée des cours des trois (3) dernières séances de bourse sur Euronext Paris
précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation de capital,
éventuellement diminuée d’une décote maximale de cinq pour cent (5%), et ce,
conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce et à l’article
R. 225-119 du Code de commerce) ; et
ii. le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible
d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action ordinaire
émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale
au montant visé à l’alinéa « i. » ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce
montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance.
- décide que, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, la présente délégation de
compétence sera privée d’effet à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique
visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
- donne pouvoir au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi, pour mettre en œuvre à sa seule initiative la présente délégation, et notamment :
 imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
d’émission et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au 1/10ème du nouveau capital après chaque augmentation ;
 fixer la nature des valeurs mobilières à créer, leurs caractéristiques, leur prix et
les modalités de leur émission ;
 fixer le mode de libération, y compris par compensation de créances liquides et
exigibles, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, les conditions de
leur rachat ;
 procéder à toutes imputations sur les primes d’émission ou d’apport ;
 procéder à toutes attributions de titres, par conversion, échange, remboursement,
présentation d’un bon ;
 déterminer les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital
des valeurs mobilières ainsi émises (y compris des bons), et suspendre, le cas
échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières et bons pendant
un délai maximum de trois (3) mois ;
 signer tout contrat de garantie ;
 prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour
l’admission aux négociations sur un marché réglementé, des droits, titres de
capital, valeurs mobilières et bons créés ;
 fixer les conditions d’attribution gratuite et d’exercice de bons de souscription
autonomes, et déterminer les modalités d’achat en bourse ou d’offre d’achat ou
d’échange de valeurs mobilières ou de bons de souscription ou d’attribution de
titres de capital, comme de remboursement de ces valeurs mobilières ou bons ;
 constater la ou les augmentation(s) de capital qui en résulte(nt) ;
 apporter aux statuts toutes modifications en ce qui concerne le montant du capital
social et le nombre d’actions le composant ;
 et, d’une façon générale, décider et effectuer toutes formalités, fixer toutes les
conditions utiles pour aboutir à la réalisation et à la bonne fin des émissions
susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution.
- décide qu’un rapport spécial des Commissaires aux Comptes sera établi lors des émissions
de titres décidées en vertu de la présente délégation de compétence, conformément à l’article
L. 225-135 du Code de commerce et aux dispositions réglementaires ;
- prend acte que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la
Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs
mobilières pourront donner droit ; et
- prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le directoire viendrait à utiliser la présente
délégation de compétence, le directoire rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire
suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations
conférées dans la présente résolution.

Trente-et-unième résolution – Délégation de compétence consentie au directoire à l’effet de
procéder à une augmentation de capital par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières
donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société, avec suppression du
droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’un placement privé
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales
Extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des Commissaires
aux Comptes, et après avoir constaté que le capital était entièrement libéré :
- décide, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles
L. 225-129-2, L. 225-135 et L. 225-136, de déléguer au directoire, avec faculté de
subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une durée maximum de vingt-six
(26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, sa compétence pour décider une ou
plusieurs augmentations de capital, immédiates ou à terme, par l’émission :
 d’actions ordinaires de la Société, et/ou
 de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès par
tous moyens, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société
existants ou à émettre, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la
Société, et/ou
 de toutes valeurs mobilières, composées ou non, donnant accès par tous moyens,
immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre par la Société, ces
valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de
capital existant et/ou donner lieu à l’attribution de titres de créances,
par placement privé tel que visé à l’article L. 411-2, II du Code monétaire et financier, étant
précisé que la souscription de ces actions et valeurs mobilières pourra être opérée soit en
espèces, soit par compensation de créances liquides et exigibles ;
- décide que le montant total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme ne pourra excéder le maximum prévu par la réglementation
applicable, soit vingt pour cent (20%) du capital social par an, étant précisé qu’à ce plafond
s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions à émettre
éventuellement, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles, pour préserver les
droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- décide que le directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, s’il le décide, la présente délégation de
compétence, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, et
procéder à la modification corrélative des statuts ;
- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et aux
titres donnant accès au capital de la Société faisant l’objet de la présente résolution ;
- décide que les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation pourront consister notamment en des valeurs mobilières donnant droit à
l’attribution de titres de créance ou représentatives d’un droit de créance régies ou non par les
articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, ou en des bons, ou être associées à
l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Ces
valeurs mobilières représentatives de créance pourront être à durée indéterminée, ou non,
subordonnés, ou non, être émis en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en devises
étrangères à l’euro, soit en toutes autres unités monétaires établies par référence à plusieurs
devises. Le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances
ainsi émises ne pourra excéder en valeur nominale cent vingt-cinq millions d’euros
(125 000 000 €) ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, mais sera
indépendant du montant de tous titres de créances visés aux articles L. 228-38, L. 228-92
alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce, dont l’émission peut
être autorisée ou décidée par ailleurs conformément aux articles L. 228-36-A et L. 228-40 du
Code de commerce et aux dispositions des statuts de la Société. Ils pourront être assortis
d’un intérêt à taux fixe ou variable, avec ou sans capitalisation, et faire l’objet d’un
remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, de quelque manière que ce soit,
les titres pouvant en outre faire l’objet d’achats en bourse ou d’une offre d’achat ou d’échange
par la Société ;
- décide que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la
Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, s’imputera sur le
montant du plafond nominal global d’émissions de valeurs mobilières représentatives de
créance fixé à la vingt-neuvième résolution soumise à la présente Assemblée Générale ;
- décide que le prix d’émission des actions nouvelles susceptibles d’être émises en vertu de
cette délégation, en application des articles L. 225-136, 1° et R. 225-119 du Code de
commerce, sera fixé par le directoire dans les conditions suivantes :
 le prix d’émission des actions directement émises sera au moins égal au
minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires applicables au jour
de l’émission (soit à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois (3)
dernières séances de bourse sur le marché Euronext à Paris précédant la fixation
du prix de souscription de l’augmentation, éventuellement diminuée d’une décote
maximale de cinq pour cent (5%)) ;
 le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la
somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle
susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit pour chaque action
ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières au
moins égale au prix de souscription minimum tel que défini à l’alinéa précédent.
- décide que, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, la présente délégation de
compétence sera privée d’effet à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique
visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
- donne pouvoir au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi, pour mettre en œuvre à sa seule initiative la présente délégation, et notamment :
 imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
d’émission et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au 1/10ème du nouveau capital après chaque augmentation ;
 fixer la nature des valeurs mobilières à créer, leurs caractéristiques, leur prix et
les modalités de leur émission ;
 fixer le mode de libération, y compris par compensation de créances liquides et
exigibles, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, les conditions de
leur rachat ;
 procéder à toutes imputations sur les primes d’émission ou d’apport ;
 procéder à toutes attributions de titres, par conversion, échange, remboursement,
présentation d’un bon ;
 déterminer les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital
des valeurs mobilières ainsi émises (y compris des bons), et suspendre, le cas
échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières et bons pendant
un délai maximum de trois (3) mois ;
 signer tout contrat de garantie ;
 prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour
l’admission aux négociations sur un marché réglementé, des droits, titres de
capital, valeurs mobilières et bons créés ;
 fixer les conditions d’attribution gratuite et d’exercice de bons de souscription
autonomes, et déterminer les modalités d’achat en bourse ou d’offre d’achat ou
d’échange de valeurs mobilières ou de bons de souscription ou d’attribution de
titres de capital, comme de remboursement de ces valeurs mobilières ou bons ;
 apporter aux statuts toutes modifications en ce qui concerne le montant du capital
social et le nombre d’actions le composant ;
 et, d’une façon générale, décider et effectuer toutes formalités, fixer toutes les
conditions utiles pour aboutir à la réalisation et à la bonne fin des émissions
susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution.
- décide qu’un rapport spécial des Commissaires aux Comptes sera établi lors des émissions
de titres décidées en vertu de la présente délégation de compétence, conformément à l’article
L. 225-135 du Code de commerce et aux dispositions réglementaires ;
- prend acte que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la
Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs
mobilières pourront donner droit ; et
- prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le directoire viendrait à utiliser la présente
délégation de compétence, le directoire rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire
suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations
conférées dans la présente résolution.

Trente-deuxième résolution – Délégation de compétence consentie au directoire en vue
d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit
préférentiel de souscription des actionnaires dans la limite de 15% du montant de l’émission
initiale
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales
Extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des Commissaires
aux Comptes, et après avoir constaté que le capital était entièrement libéré :
- décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce, de
déléguer au directoire, pour une durée maximum de vingt-six (26) mois à compter de la
présente Assemblée Générale, sa compétence pour décider d’augmenter le nombre de titres
à émettre, pour chacune des émissions réalisées en vertu des vingt-neuvième, trentième et
trente-et-unième résolutions qui précèdent, dans les trente (30) jours de la clôture de la
souscription, dans la limite de quinze pour cent (15%) de l’émission initiale, et au même prix
que celui retenu pour l’émission initiale ;
- décide que, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, la présente délégation de
compétence sera privée d’effet à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique
visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; et
- décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond prévu dans la résolution en
application de laquelle l’émission est décidée, ainsi que sur le plafond nominal global
d’augmentation de capital fixé à la trente-sixième résolution de la présente Assemblée
Générale.

Trente-troisième résolution – Délégation de compétence consentie au directoire en vue
d’augmenter le capital social par incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales
Extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et après avoir constaté que le capital était
entièrement libéré :
- décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-2 du Code de commerce, de
déléguer au directoire, pour une durée maximum de vingt-six (26) mois à compter de la
présente Assemblée Générale, sa compétence pour décider une ou plusieurs augmentations
de capital, par incorporation au capital, successives ou simultanée, de tout ou partie des
primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation serait admise sous forme
d’attribution gratuite d’actions nouvelles à émettre ou d’élévation de la valeur nominale des
actions existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités ;
- décide que le montant nominal maximum global des augmentations de capital qui pourront
être réalisées en application de la présente résolution, immédiatement ou à terme, ne pourra,
en tout état de cause, excéder un plafond global de quatre millions cinq cent mille euros
(4 500 000 €). À ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions
ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
- décide, le cas échéant, conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du Code de
commerce, que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres de
capital correspondants seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux
titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation applicable ;
- décide que, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, la présente délégation de
compétence sera privée d’effet à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique
visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
- décide que le directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, s’il le décide, la présente
délégation de compétence, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, et procéder à la modification corrélative des statuts ; et
- prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le directoire viendrait à utiliser la présente
délégation de compétence, le directoire rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire
suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations
conférées dans la présente résolution.

Trente-quatrième résolution – Autorisation au directoire, en cas d’émission d’actions ordinaires
de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital
de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, de fixer le prix
d’émission, dans la limite de 10% du capital social
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales
Extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des Commissaires
aux Comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-136-1° du Code de commerce :
- autorise le directoire, pour chacune des émissions décidées dans le cadre des délégations
consenties par les trentième et/ou trente-et-unième résolutions qui précèdent et dans la limite
de dix pour cent (10%) du capital de la Société (cette limite étant appréciée à la date de la
présente Assemblée Générale, étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le
montant nominal supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi
et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustements, les
droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès à une quotité du capital de la
Société) par période de 12 mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par les
résolutions susvisées et à fixer le prix d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières
donnant accès immédiatement ou à terme au capital émises, selon les modalités suivantes :
 le prix d’émission ne pourra être inférieur à la moyenne pondérée du cours de l’action
sur le marché Euronext à Paris sur une période comprenant entre trois (3) et quatrevingt-dix (90) séances consécutives précédant la fixation du prix de l’émission,
éventuellement diminué, au choix du directoire, d’une décote maximum de quinze
pour cent (15%) ;
- décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente autorisation, ne pourra excéder
dix pour cent (10%) du capital social de la Société (cette limite étant appréciée à la date de la
présente Assemblée Générale, étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le
montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustements, les droits des
titulaires des valeurs mobilières donnant accès à une quotité du capital de la Société), dans la
limite du plafond d’augmentation de capital prévu par la trentième résolution, ou selon le cas,
par la trente-et-unième résolution de la présente Assemblée Générale ;
- décide que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la
Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente autorisation, s’imputera sur le
montant du plafond nominal global d’émissions de valeurs mobilières représentatives de
créance fixé à la vingt-neuvième résolution soumise à la présente Assemblée Générale ;
- décide, dans les conditions prévues par la trentième résolution, ou selon le cas, par la trenteet-unième résolution, que le directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente
autorisation ;
- décide que, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, la présente autorisation
sera privée d’effet à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres
de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
- décide que la présente autorisation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à
compter de la présente Assemblée Générale.

Trente-cinquième résolution – Délégation de compétence consentie au directoire à l’effet
d’augmenter le capital social par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès
immédiatement et/ou à terme au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de
souscription, en rémunération d’apports en nature portant sur des titres de capital ou des
valeurs mobilières donnant accès au capital
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales
Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du directoire, conformément notamment aux
dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135 et L. 225-147, alinéa 6 du Code de
commerce :
- délègue au directoire la compétence pour procéder, sur ses seules délibérations et sur rapport
du ou des Commissaires aux apports, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, à l’émission :
 d’actions de la Société, et/ou
 de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès par
tous moyens, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société
existants ou à émettre, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la
Société, et/ou
 de toutes valeurs mobilières, composées ou non, donnant accès par tous moyens,
immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre par la Société, ces
valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de
capital existant et/ou donner lieu à l’attribution de titres de créances,
en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de
capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital d’autres sociétés, lorsque les
dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ;
- décide, en tant que de besoin, de supprimer au profit des porteurs des titres de capital ou
valeurs mobilières, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux actions ou valeurs mobilières pouvant être émises en application de la
présente délégation, et prend acte qu’en cas d’émission par la Société de valeurs mobilières
donnant accès à des actions nouvelles de la Société, la présente délégation emporte, au profit
des porteurs de ces valeurs mobilières, renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit
immédiatement ou à terme ;
- décide que les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation pourront consister notamment en des valeurs mobilières représentatives d’un droit
de créance régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, ou en
des bons, ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission
comme titres intermédiaires, et revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à
durée déterminée ou non, et pourront être libellées en euros, en devises étrangères, ou dans
une unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies ;
- décide que le montant nominal total des augmentations du capital de la Société susceptibles
d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra
excéder dix pour cent (10%) du capital social de la Société à quelque moment que ce soit, ce
pourcentage s’appliquant à un capital social ajusté le cas échéant en fonction des opérations
l’affectant postérieurement à la date de la présente Assemblée Générale, étant précisé qu’à
ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions à
émettre afin de préserver (conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le
cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement) les droits
des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ;
- décide que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances
sur la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, ne pourra
excéder, et s’imputera sur le montant du plafond nominal global d’émissions de valeurs
mobilières représentatives de créance fixé à la vingt-neuvième résolution soumise à la
présente Assemblée Générale ;
- décide que, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, la présente délégation de
compétence sera privée d’effet à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique
visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
- fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de
validité de la délégation faisant l’objet de la présente résolution ;
- confère tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment :
 d’arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange et fixer les montants,
caractéristiques, modalités et conditions de l’émission des titres à émettre en
rémunération des apports, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant
de la soulte en espèces à verser ;
 le cas échéant, de déterminer les modalités d’exercice des droits attachés aux valeurs
mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, et les
conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières donneront accès à des actions de la
Société, et modifier, pendant la durée de vie des titres, les modalités visées cidessus, dans le respect des formalités applicables ;
 de constater la réalisation des apports, imputer tous frais, charges et droits sur les
primes ;
 de constater chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ; et
 d’une manière générale, de passer toute convention, prendre toutes mesures et
effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des
titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés, ou toutes formalités consécutives aux augmentations de capital réalisées.
- prend acte du fait que le directoire rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante,
conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de la délégation conférée
dans la présente résolution.

Trente-sixième résolution – Plafond maximum global des augmentations de capital
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales
Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du directoire et sous réserve de l’adoption
des résolutions vingt-neuf à trente-cinq de la présente Assemblée Générale :
- décide que le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu des résolutions vingt-neuf à trente-cinq, ne
pourra excéder quatre millions cinq cent mille euros (4 500 000 €), étant précisé qu’à ce
plafond s’ajoutera le montant nominal supplémentaire des actions ordinaires à émettre, le cas
échéant, pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès,
immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société ;
- prend acte de ce que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-2, alinéa 2 du
Code de commerce, les délégations données au directoire en vertu des résolutions vingt-neuf
à trente-cinq de la présente Assemblée Générale remplacent et privent d’effet, uniquement
pour l’avenir et pour sa partie non encore utilisée, chacune des délégations ayant le même
objet accordée en vertu des résolutions quinze à vingt-et-une de l’Assemblée Générale Mixte
de la Société en date du 28 juin 2018.

Trente-septième résolution – Émission de bons de souscription d’actions
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales
Extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du directoire et du rapport spécial des
Commissaires aux Comptes, statuant en application des dispositions des articles L. 228-91,
L. 228-92, L. 225-129-1 et L. 225-138 du Code de commerce, décide, sous réserve de l’approbation
de la résolution suivante relative à la suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une
catégorie de personnes déterminée, l’émission de cent quinze mille (115 000) bons de souscription
d’actions autonomes de la Société (les « BSA 30 »), dont les caractéristiques, conditions et modalités
d’exercice sont définies ci-dessous.
CARACTÉRISTIQUES DES BSA 30
Forme
Les BSA 30 seront créés exclusivement sous la forme nominative.
Exercice – Durée
Chaque BSA 30 sera exerçable pendant une durée maximum de cinq (5) ans à compter de leur
attribution. En conséquence, à l’expiration de leur période d’exercice et sous réserve des dispositions
ci-dessous, les BSA 30 non exercés deviendront immédiatement caducs.
Cession
Chaque BSA 30 sera librement cessible.
Prix d’émission
Chaque BSA 30 sera émis à un prix compris entre vingt-six virgule neuf pour cent (26,9%) et trentetrois virgule six pour cent (33,6%) de la moyenne pondérée par les volumes des cours de bourse de
l’action ordinaire de la Société sur une période de vingt (20) jours de bourse précédant
immédiatement la décision du directoire d’attribuer les BSA 30.
Prix d’exercice
Chaque BSA 30 permettra de souscrire à une action nouvelle de la Société. Le prix de souscription de
cette action sera égal à quatre-vingt-quinze pour cent (95%) de la moyenne pondérée par les volumes
des cours de bourse de l’action ordinaire de la Société sur une période de vingt (20) jours de bourse
précédant immédiatement la décision du directoire d’attribuer les BSA 30.
La souscription sera libérable en totalité à la souscription, soit par versement en espèces, soit par
compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles.
Notification d’exercice
Les demandes de souscription d’actions par exercice des BSA 30 devront être reçues pendant le délai
d’exercice de cinq (5) ans défini ci-dessus, au siège de la Société, le prix de souscription devant être
versé simultanément au dépôt du bulletin de souscription.
Jouissance des actions issues de l’exercice des BSA 30
Les actions nouvelles émises au résultat de l’exercice de BSA 30 seront soumises à toutes les
dispositions statutaires, assimilées aux actions anciennes et porteront jouissance à compter de leur
date d’émission avec, s’agissant du coupon de l’exercice en cours, droit aux dividendes à compter du
premier jour dudit exercice.
Interdictions légales et maintien des droits des titulaires des BSA 30
Si la Société procédait (i) à une émission, sous quelque forme que ce soit, de nouveaux titres de
capital avec droit préférentiel de souscription réservé à ses actionnaires ou par incorporation de
réserves, bénéfices ou prime d’émission, (ii) à une distribution de réserves ou de prime d’émission,
(iii) à une modification de la répartition de ses bénéfices par création d’actions de préférence, ou (iv) si
la Société faisait l’objet d’une fusion ou d’une absorption, les droits des titulaires des BSA 30 devraient
être réservés dans les conditions prévues par les articles L. 228-99 à L. 228-102 du Code de
commerce.
Par ailleurs, l’accord des titulaires de BSA 30 devra être obtenu dans le cadre et pour les opérations
prévues par les textes en vigueur, selon les modalités prévues par lesdits textes.
Sauf autorisation de la masse des titulaires de BSA 30 conformément aux dispositions de l’article
L. 228-98 du Code de commerce, la Société s’interdit, à compter de l’émission effective desdits
BSA 30, et plus généralement, de toute valeur mobilière donnant droit à des titres de capital, de
procéder (i) à l’amortissement de son capital social, (ii) à une modification des règles de répartition de
ses bénéfices et (iii) à une modification de sa forme ou de son objet.
En cas de réduction du capital de la Société motivée par des pertes, par diminution, soit du montant
nominal des actions, soit du nombre de celles-ci, les droits des titulaires des BSA 30 seront réduits en
conséquence, comme s’ils les avaient exercés avant la date à laquelle la réduction de capital est
devenue définitive, conformément à l’article L. 228-98 du Code de commerce.
L’Assemblée Générale décide que, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, la présente
délégation de compétence sera privée d’effet à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre.
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales
Extraordinaires, donne tous pouvoirs au directoire pour mettre en œuvre la présente décision, à l’effet
notamment:
- de fixer les modalités définitives de l’émission et de la souscription des BSA 30 conformément
aux critères fixés dans la présente résolution, et notamment déterminer le prix d’émission et
les périodes d’exercice des BSA 30 ;
- de fixer la liste des bénéficiaires et le nombre de BSA 30 à attribuer à chacun d’entre eux ;
- d’augmenter le capital d’un montant maximum de dix-sept mille deux cent cinquante euros
(17 250 €), par émission d’au plus cent quinze mille (115 000) actions nouvelles de quinze
centimes d’euros (0,15 €) de valeur nominale chacune, moyennant un prix de souscription tel
que défini ci-dessus, du fait de l’exercice de tout ou partie des BSA 30 émis ;
- prendre toutes mesures nécessaires pour la bonne réalisation de l’émission des BSA 30 ;
- recueillir les souscriptions des actions résultant de l’exercice des BSA 30 et les versements du
prix de souscription ;
- constater le nombre et le montant des actions émises par suite de l’exercice des BSA 30 ;
- prendre toutes mesures nécessaires, y compris par l’émission d’actions nouvelles
complémentaires, pour, conformément à la loi, préserver les droits des titulaires des BSA 30 ;
- procéder, conformément à la loi, aux formalités consécutives aux augmentations de capital
correspondantes et apporter aux statuts les modifications corrélatives ; et
- prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission de BSA 30 ou à la
création des actions à émettre sur exercice des BSA 30, et plus généralement, faire le
nécessaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
Conformément à l’article L. 225-132 du Code de commerce, cette décision emporte de plein droit, au
profit des titulaires des BSA 30, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions susceptibles d’être souscrites sur exercice des BSA 30.

Trente-huitième résolution – Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de
catégories de personnes
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales
Extraordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du directoire et du rapport spécial des
Commissaire aux Comptes, et sous réserve de l’adoption de la trente-septième résolution de la
présente Assemblée Générale, décide :
- conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, de supprimer le
droit préférentiel de souscription des actionnaires à l’émission des BSA 30, au profit de
catégories de personnes répondant aux caractéristiques suivantes :
 personnes physiques non-salariées exerçant des fonctions de membres du
conseil de surveillance de la Société ou ayant exercé des fonctions de membres
du conseil de surveillance de la Société au 1er janvier 2019 ;
- de déléguer au directoire pendant une durée de dix-huit mois (18 mois) à compter de la
présente Assemblée Générale, le soin de fixer, en une ou plusieurs fois, la liste des
bénéficiaires au sein de la catégorie définie ci-dessus et le nombre de BSA 30 à attribuer à
chacune desdites personnes ;
- que le directoire rendra compte à la prochaine Assemblée Générale Ordinaire de la Société
des conditions définitives de réalisation de l’émission des BSA 30 dans un rapport
complémentaire qui devra être certifié par les Commissaires aux Comptes.

Trente-neuvième résolution – Emission d’actions gratuites, rachat d’actions par la Société sur
le marché à cette fin – Délégation consentie au directoire à cet effet
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales
Extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du directoire et du rapport spécial des
Commissaires aux Comptes, autorise le directoire, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants
du Code de commerce, à procéder en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions de la
Société existantes ou à émettre, au profit de catégories de bénéficiaires, dont l’identité sera
déterminée par le directoire parmi :
- les membres du comité de direction de la Société,
- les membres du directoire de la Société.
L’Assemblée Générale fixe la période d’acquisition à l’issue de laquelle l’attribution des actions
ordinaires aux bénéficiaires deviendra définitive, sous réserve des éventuelles conditions déterminées
par le directoire, à une durée minimale de deux ans et sauf invalidité du bénéficiaire reconnue
conformément à l’article L. 225-197-1, I du Code de commerce, à compter de la date d’attribution
définitive des actions. L’attribution définitive sera soumise à des conditions de performance
déterminées par le directoire avec l’autorisation préalable du conseil de surveillance.
La présente autorisation est donnée au directoire pour une durée maximale de vingt-six (26) mois à
compter de la date de la présente Assemblée Générale.
Le nombre total d’actions ordinaires attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation ne
pourra ni représenter plus de trois pour cent (3%) du capital de la Société à la date d’attribution des
actions gratuites, ni excéder tout plafond légal applicable à la date d’attribution.
Les actions existantes pouvant être attribuées au titre de la présente autorisation pourront être
acquises dans le cadre de l’article L. 225-208 du Code de commerce.
Conformément à l’article L. 225-132 du Code de commerce, cette décision de l’Assemblée emporte,
de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions gratuites, renonciation des actionnaires à leur
droit préférentiel d’attribution des actions ordinaires émises au fur et à mesure des augmentations de
capital par incorporation de réserves, bénéfices ou prime d’émission, décidées par le directoire, en
vertu de la présente délégation, et à tout droit sur la fraction des réserves, bénéfices ou primes
d’émission ainsi incorporée au capital, sous réserve de l’attribution définitive aux bénéficiaires des
dites actions à l’issue de la période d’acquisition.
L’Assemblée donne tous pouvoirs au directoire dans les limites fixées ci-dessus de :
- fixer dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux
attributions ;
- déterminer l’identité des bénéficiaires, le nombre d’actions ordinaires attribuées à chacun
d’entre eux, les modalités d’attribution des actions et les conditions de l’attribution définitive ;
- décider des conditions dans lesquelles le nombre d’actions ordinaires attribuées gratuitement
sera ajusté en cas d’opération sur le capital de la Société, afin de préserver le droit des
bénéficiaires ;
- constater dans les conditions légales le montant de l’augmentation de capital consécutive et
apporter aux statuts les modifications corrélatives ;
- généralement faire, dans le cadre des lois et règlement en vigueur, tout ce que la mise en
œuvre de cette autorisation rendra nécessaire.
Le directoire informera chaque année l’Assemblée Générale Ordinaire des opérations réalisées en
vertu de la présente autorisation dans un rapport spécial, conformément à l’article L. 225-197-4 du
Code de commerce.
La présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non utilisée et la période non
écoulée, toute autorisation ou délégation antérieure ayant le même objet.

Quarantième résolution – Délégation de compétence à donner au directoire pour décider une
augmentation de capital réservée aux salariés
L’Assemblée Générale, délibérant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du directoire et du
rapport spécial des Commissaires aux Comptes, décide en application des dispositions de l’article
L. 225-129-6 du Code de commerce de réserver aux salariés de la Société une augmentation de
capital par émission d’actions de numéraire aux conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants
du Code du travail, et en conséquence :
- délègue au directoire tous pouvoirs à l’effet de procéder, s’il le juge opportun, dans un délai
maximum de vingt-six (26) mois à compter de la réunion de l’Assemblée Générale, à une
augmentation de capital d’un montant nominal global maximum de cent mille euros
(100 000 €) en une ou plusieurs fois, par émissions d’actions de numéraire réservées aux
salariés adhérents au plan d’épargne entreprise à instituer par la Société, et réalisés
conformément aux dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ;
- décide que le plafond susvisé est indépendant, et ne vient pas s’imputer sur le montant du
plafond global d’augmentation de capital fixé à la trente-sixième résolution de la présente
Assemblée Générale. À ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal
supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux
éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les
droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la Société ;
- décide de supprimer, au profit des salariés de la Société ou des sociétés ou groupements qui
lui sont liées dans les conditions visées à l’article L. 225-180 du Code de commerce, le droit
préférentiel de souscription des actionnaires auxdites actions nouvelles à émettre ;
- décide que le prix d’émission des actions sera fixé par le directoire, conformément aux
dispositions de l’article L. 3332-19 du Code du travail ;
- décide que, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, la présente délégation de
compétence sera privée d’effet à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique
visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
- confère tous pouvoirs au directoire représenté par son Président et, le cas échéant, par le ou
les Directeurs Généraux de la Société, pour mettre en œuvre la présente délégation et la
réalisation de l’augmentation de capital, et à cet effet, fixer la liste des bénéficiaires et le
nombre d’actions à attribuer à chaque salarié, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et
leur date de jouissance, fixer, dans les limites légales, les conditions de l’émission des actions
nouvelles ainsi que les délais accordés aux salariés pour l’exercice de leurs droits et les délais
et modalités de libération des actions nouvelles, constater la réalisation de l’augmentation de
capital à concurrence des actions souscrites et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ainsi qu’à toutes les opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de
l’augmentation de capital ; et
- prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le directoire viendrait à utiliser la présente
délégation de compétence, le directoire rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire
suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations
conférées dans la présente résolution.

Quarante-et-unième résolution – Pouvoirs pour formalités
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie
certifiée conforme du présent procès-verbal, à l’effet d’accomplir toutes démarches, déclarations et
formalités nécessaires ou de droit.