Première résolution – Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2018
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
connaissance prise des éléments d’informations relevant du rapport de gestion contenus dans le
document de référence 2018 de la Société et du rapport des Commissaires aux comptes sur les
comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2018,
approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils lui ont été présentés
ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant ressortir
une perte d’un montant de 9.198.739,32 euros,
approuve, en application de l’article 223 quater du Code général des impôts, les dépenses et charges
visées à l’article 39-4 dudit code, qui s’élèvent à un montant global de 7.738,21 euros ainsi que la
diminution à due concurrence du déficit reportable.

Deuxième résolution – Quitus au Président Directeur Général et aux administrateurs pour l’exécution
de leur mandat au cours de l’exercice écoulé
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
en conséquence de l’adoption de la résolution qui précède,
donne quitus entier et sans réserve au Président Directeur Général et aux administrateurs de
l’accomplissement de leur mandat au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018.

Troisième résolution – Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2018
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
constate que la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2018 s’élève à la somme de 9.198.739,32
euros,
décide d’affecter ladite perte en intégralité au compte « Report à nouveau » débiteur dont le montant
se trouvera ainsi porté de 15.288.528,26 euros à 24.487.267,58 euros,
prend acte, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, qu’aucun
dividende n’a été versé au cours des trois derniers exercices.

Quatrième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
connaissance prise des éléments d’informations relevant du rapport sur la gestion du groupe contenus
dans le document de référence 2018 de la Société et du rapport des Commissaires aux comptes sur
les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018
approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils lui ont été
présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Cinquième résolution – Approbation en application de l’article L.225-40 du Code de commerce, de la
modification de la rémunération variable allouée à Madame Valérie Filiatre (administrateur) au titre de
son contrat de travail conclu avec la Société en qualité de directrice administrative et financière au titre
de l’exercice clos le 31 décembre 2018
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires et par l’article L.225-40 du Code de commerce,
connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux
articles L.225-38 et suivants du Code de commerce,
approuve la modification de la rémunération variable allouée à Madame Valérie Filiatre
(administrateur) au titre de son contrat de travail conclu avec la Société en qualité de directrice
administrative et financière au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 et préalablement autorisée
par le Conseil d’administration lors de sa réunion en date du 28 mai 2018.

Sixième résolution – Approbation en application de l’article L.225-40 du Code de commerce, de la
modification de la rémunération fixe et variable allouée à Madame Valérie Filiatre (administrateur) au
titre de son contrat de travail conclu avec la Société en qualité de directrice administrative et financière
au titre de l’exercice devant se clore le 31 décembre 2019
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires et par l’article L.225-40 du code de commerce,
connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux
articles L.225-38 et suivants du Code de commerce,
approuve la modification de la rémunération fixe et variable allouée à Madame Valérie Filiatre
(administrateur) au titre de son contrat de travail conclu avec la Société en qualité de directrice
administrative et financière au titre de l’exercice devant se clore le 31 décembre 2019 et
préalablement autorisée par le Conseil d’administration lors de sa réunion en date du 22 mars 2019.

Septième résolution – Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et
d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature, attribuables aux Président Directeur Général, Président du Conseil
d’administration, Directeur Général et Directeurs Généraux Délégués en raison de leur mandat
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le Conseil d’administration
en application de l’article L.225-37-2 du Code de commerce contenu dans le document de référence
2018 de la Société,
approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
présentés dans le rapport précité et attribuables, en raison de leur mandat aux Président Directeur
Général, Président du Conseil d’administration, Directeur Général et Directeurs Généraux Délégués.

Huitième résolution – Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2018 à Monsieur Fabrice Plasson, Président Directeur Général
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le Conseil d’administration
en application de l’article L.225-37-2 du Code de commerce contenu dans le document de référence
2018 de la Société,
approuve les éléments composants la rémunération totale et les avantages de toutes natures versés
ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à Monsieur Fabrice Plasson en raison de
son mandat de Président Directeur Général,
prend acte, en conséquence, que les éléments de rémunération variables attribués à Monsieur
Fabrice Plasson en raison de son mandat de Président Directeur Général au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2018, lui seront versés.

Neuvième résolution – Ratification de la nomination faite à titre provisoire de Madame Claudine
Vermot Desroches en qualité d’administrateur conformément à l’article L.225-24 alinéa 5 du Code de
commerce
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires et conformément à l’article L.225-24 alinéa 5 du Code de
commerce,
connaissance prise du rapport complémentaire du Conseil d’administration,
ratifie la nomination en qualité d’administrateur de Madame Claudine Vermot Desroches, faite à titre
provisoire par le Conseil d’administration lors de sa réunion du 17 mai 2019, en remplacement de
Madame Gaëtane Suzenet, administrateur démissionnaire,
prend acte, en conséquence, que Madame Claudine Vermot Desroches exercera lesdites fonctions
pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de la réunion de
l’assemblée générale ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2023 pour statuer sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.

Dixième résolution – Nomination de Madame Ghislaine Pinochet en qualité de nouvel administrateur
de la Société
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport complémentaire du conseil d’administration,
nomme pour une durée de six (6) années prenant effet à l’issue de la présente assemblée générale
et prenant fin lors de l’assemblée générale qui se tiendra en 2025 en vue de statuer sur les comptes
de l’exercice devant se clore le 31 décembre 2024 en qualité d’administrateur :
- Madame Ghislaine Pinochet, née le 1er décembre 1958 à Lamballe (22400), demeurant 132
rue de Sèze à Lyon (69006)
prend acte que Madame Ghislaine Pinochet a d’ores et déjà fait savoir qu’elle acceptait les fonctions
d’administrateur de la Société et déclaré satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les
règlements pour l’exercice de son mandat.

Onzième résolution – Autorisation à consentir au Conseil d’administration en vue de l’achat par la
Société de ses propres actions
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale, à
acquérir ou faire acquérir, dans les conditions prévues aux articles L.225-209 et suivants du Code de
commerce, des actions de la Société,
décide que l’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être effectués par tous moyens
autorisés par la réglementation en vigueur, en une ou plusieurs fois, y compris en période d’offre
publique, dans le respect de la réglementation boursière applicable et des pratiques de marché
admises publiées par l’autorité des marchés financiers, sur le marché ou hors marché, notamment en
procédant par voie d’acquisition ou de cession de blocs de titres à l’issue d’une négociation de gré à
gré,
décide que l’autorisation pourra être utilisée en vue :
- d’assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec
un prestataire de services d’investissement, conforme à une charte de déontologie reconnue par
l’Autorité des Marchés Financiers et dans le respect des pratiques de marché admises par cette
dernière ; ou
- satisfaire aux obligations découlant des programmes d’options sur actions, ou autres allocations
d’actions, aux salariés ou aux membres des organes d’administration ou de gestion de la Société
ou des sociétés qui lui sont liées ; ou
- satisfaire aux obligations découlant de titres de créance qui sont échangeables en titres de
propriété ; ou
- conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport ; ou
- annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées ; ou
- plus généralement, de réaliser toutes opérations ne faisant pas expressément l’objet d’une
interdiction légale notamment si elle s’inscrit dans le cadre d’une pratique de marché qui viendrait
à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers,
décide de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) à 100 euros
dans la limite d’un montant maximum global (hors frais et commissions) susceptible d’être payé par la
Société pour l’acquisition de ses propres actions dans le cadre de la présente autorisation de
1.000.000 d’euros; étant précisé que ce prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et
commission) pourra, le cas échéant, faire l’objet d’ajustements afin de tenir compte des opérations sur
le capital (notamment en cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de division
ou de regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente
autorisation,
décide que le nombre maximum d’actions susceptible d’être achetées en vertu de la présente
autorisation ne pourra, à aucun moment, excéder 10% du nombre total d’actions composant le capital
social et existant à la date de ces achats ; étant précisé que lorsque les actions seront acquises dans
le but de favoriser la liquidité des actions de la Société, le nombre d’actions pris en compte pour le
calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions
revendues pendant la durée de l’autorisation,
décide que le nombre d’actions susceptible d’être achetées en vertu de la présente autorisation en
vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une
opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5% du capital social existant à la date
de ces achats,
donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de
l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, passer tous ordres de
bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords en vue notamment de la
tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux
différentes finalités, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de
tout autre organisme, remplir toutes autres formalités et d’une manière générale, faire tout ce qui est
nécessaire,
décide que la présente autorisation rend caduque la précédente autorisation consentie par
l’assemblée générale des actionnaires en date du 21 juin 2018 sous sa seizième résolution.

Douzième résolution – (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue
d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières
donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans
le cadre d’une offre au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs agissant
pour compte propre visée au II.2 de l’article L.411-2 du code monétaire et financier (ou tout autre
article qui viendrait à lui être substitué) et aux paragraphes a) et b) du 4) de l’article 1er du Règlement
(UE) 2017/1129 du 14 juin 2017)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes,
conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du code de commerce, et,
notamment, des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-135-1, L.225-136, L.228-91 et L.228-92 dudit
code, et des paragraphes a) et b) du 4) de l’article 1er du Règlement (UE) 2017/1129 du 14 juin 2017,
délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions
et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en
unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, à titre gratuit ou onéreux,
d’actions ordinaires de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous
moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, dans le cadre d’une
offre au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs agissant pour compte
propre visée au II.2 de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier (ou tout autre article qui
viendrait à lui être substitué) et aux paragraphes a) et b) du 4) de l’article 1er du Règlement (UE)
2017/1129 du 14 juin 2017, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes
sous réserve de leur date de jouissance,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être
associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou
valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des
porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être
réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra ni être supérieur
à 100.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), ni, en tout
état de cause, excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à
titre indicatif, au jour de la présente assemblée, l’émission de titres de capital réalisée par une offre
visée à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier est limitée à 20% du capital de la Société par
période de douze (12) mois, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du conseil
d’administration d’utilisation de la présente délégation), montant maximum auquel s’ajoutera, le cas
échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le
cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières
et autres droits donnant accès à des actions,
décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être
ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la dix-neuvième résolution ci-dessous,
décide de fixer à 50.000.000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une
autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la
présente délégation, étant précisé que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la dix-neuvième résolution ci-après,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission sera décidée ou autorisée
par le conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du code de commerce,
décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le conseil
d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes :
- limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les
trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée,
- répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son
choix,
décide que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de
vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale,
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et
les statuts, la présente délégation à l’effet notamment :
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les
caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec
ou sans prime,
- de fixer le prix d’émission des actions ou valeurs mobilières pouvant être crées en vertu de la
présente délégation de sorte que la Société reçoive pour chaque action créée ou attribuée,
indépendamment de toute rémunération, qu’elle qu’en soit la forme, intérêt, prime d’émission
ou de remboursement notamment, une somme au moins égale au prix minimum prévu par les
dispositions législatives et réglementaires applicables au jour de l’émission (soit, à ce jour, la
moyenne pondérée des cours de l’action de la Société des trois dernières séances de bourse
précédant la fixation du prix d’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale de
5%) et corrigée en cas de différence de date de jouissance,
- de fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les
modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute
autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital,
- de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou
réglementaires et, le cas échéant, des stipulations contractuelles applicables, pour protéger
les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la
Société et
- de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant
un délai fixé par en conformité avec les dispositions législatives, réglementaires et les
stipulations contractuelles applicables,
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires
occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans
la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur
le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième
du nouveau capital, après chaque opération,
- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis
sur tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations et,
plus généralement,
- prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la
bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de
capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives.
constate que cette délégation, n’étant pas une délégation générale de compétence relative à
l’augmentation du capital sans droit préférentiel de souscription, mais une délégation de compétence
relative à l’augmentation du capital social par émission sans droit préférentiel de souscription par une
offre visée à l’article L.411-2, II du Code monétaire et financier (ou tout autre article qui viendrait à lui
être substitué) et aux paragraphes a) et b) du 4) de l’article 1er du Règlement (UE) 2017/1129 du 14
juin 2017, n’a pas le même objet que celle visée à la dix-neuvième résolution de l’assemblée générale
du 21 juin 2018,
prend acte, en conséquence, du fait que la présente délégation ne prive pas d’effet la dix-neuvième
résolution de l’assemblée générale du 21 juin 2018, dont la validité et le terme ne sont pas affectés
par la présente délégation,
décide, en tant que de besoin, que cette délégation rend caduque délégation antérieurement
consentie sous la vingtième résolution de l’assemblée générale du 21 juin 2018 ayant le même objet.

Treizième résolution – Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue
d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant
accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une
catégorie de personnes assurant la prise ferme des titres de capital de la Société susceptibles d’en
résulter dans le cadre d’une ligne de financement en fonds propres
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes,
conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du code de commerce, et,
notamment, de ses articles L.225-129-2, L-225-129-4, L.225-135, L-225-138 et L.228-91 et suivants
du code de commerce,
délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois,
dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en devises
étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, à titre gratuit
ou onéreux, d’actions ordinaires de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières donnant accès
par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société (en ce compris,
notamment, des bons de souscription d’actions ou des bons d’émission d’actions),
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être
associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la
Société et/ou à toutes valeurs mobilières et/ou à tous titres de créances à émettre au profit de la
catégorie de personnes suivante :
- tout établissement de crédit et tout prestataire de services d’investissement s’engageant à
garantir la réalisation de la ou des augmentations de capital ou autres émissions susceptibles
d’entrainer une ou plusieurs augmentations de capital à terme qui pourraient être réalisées en
vertu de la présente délégation dans le cadre de la mise en place d’une ligne de financement
en fonds propres,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des
porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à
100.000 euros, ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, montant maximum auquel s’ajoutera, le
cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux
dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables,
les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions,
décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être
ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la dix-neuvième résolution ci-dessous,
décide de fixer à 50.000.000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une
autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la
présente délégation, étant précisé que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la dix-neuvième résolution ci-après,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission sera décidée ou autorisée
par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du code de commerce,
décide que le prix d’émission des actions émises en vertu de la présente délégation sera déterminé
par le conseil et sera au moins égal à la moyenne des cours moyens pondérés par les volumes des
trois dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement diminuée
d’une décote maximale de 20%, en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance, étant
précisé que (i) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix
d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur
échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du Conseil d’administration, par référence à
une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs
mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale
susvisée pourra être appréciée, si le conseil le juge opportun, à la date d’application de ladite formule
(et non à la date de fixation du prix de l’émission), et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières
donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la
somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être
perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque
action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant
minimum susvisé,
décide que la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de dixhuit (18) mois à compter de la présente assemblée,
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts,
la présente délégation à l’effet notamment :
- décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celui-ci
sera déterminé conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le
montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
- arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les
caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ;
- la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital à émettre, leur mode de libération ;
- arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le
nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ;
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires
occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans
la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur
le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième
du nouveau capital, après chaque opération ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis
sur tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations.
décide, en tant que de besoin, que cette délégation rend caduque la délégation de compétence
consentie antérieurement par l’assemblée générale du 21 juin 2018 sous sa vingt-et-unième
résolution ayant le même objet.

Quatorzième résolution – Autorisation à donner au conseil d’administration en application des
articles L.225-197-1 à L.225-197-6 du Code de commerce de procéder à l’attribution gratuite d’actions
existantes ou à émettre au profit de tout ou partie des membres du personnel salarié et/ou des
mandataires sociaux visés à l’article L.225-197-1, II du Code de commerce de la Société et des
sociétés et/ou groupements liés
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du code de commerce,
autorise le conseil d’administration à attribuer gratuitement, en une ou plusieurs fois, aux conditions
qu’il déterminera, aux membres du personnel salarié, ou à certaines catégories d’entre eux, et/ou aux
mandataires sociaux visés par l’article L.225-197-1, II du Code de commerce de la Société ou/et des
sociétés et/ou GIE lié(e)s au sens de l’article L 225-197-2 du Code de commerce répondant aux
conditions fixées par la loi, des actions de la Société existantes ou à émettre à la valeur nominale,
décide de fixer à 10% du capital existant de la Société à la date de décision de leur attribution le
nombre total d’actions nouvelles ou existantes susceptibles d’être attribuées gratuitement par le
conseil d’administration en vertu de la présente autorisation, étant précisé que ce nombre s’imputera
sur le plafond global prévu à la dix-neuvième résolution ci-dessous,
décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne sera définitive, sous réserve de remplir les
conditions ou critères éventuellement fixés par le conseil d’administration, qu’au terme d’une période
d’acquisition (la « Période d’Acquisition ») dont la durée minimale est fixée à celle prévue par les
dispositions de l’article L. 225-197-1 du code de commerce, soit à ce jour un an,
décide que la durée minimale de l’obligation de conservation (la « Période de Conservation ») des
actions ordinaires par les bénéficiaires est fixée à la durée minimale prévue à l’article L. 225-197-1 du
code de commerce, étant précisé toutefois que le conseil d’administration pourra réduire ou supprimer
la durée de la Période de Conservation dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-1 du code
de commerce, (à titre indicatif, au jour de la présente assemblée, la durée minimale de la Période
d’Acquisition est fixée à 1 an et celle de la Période de Conservation, eu égard à la durée cumulée
minimum de la période d’acquisition et de conservation fixée par l’article L.225-197-1 du Code de
commerce, à 1 an à compter de la date à laquelle l’attribution est devenue définitive, étant précisé que
le conseil d’administration peut réduire ou supprimer la durée de la Période de Conservation s’il fixe
une durée au moins égale à 2 ans pour la Période d’Acquisition),
décide, par dérogation à ce qui précède, que les actions seront définitivement attribuées avant le
terme de la Période d’Acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement
dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité
sociale,
décide que les actions attribuées seront librement cessibles en cas de demande d’attribution formulée
par les héritiers d’un bénéficiaire décédé ou en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant à leur
classement dans les catégories précitées du code de la sécurité sociale,
décide que les durées de la Période d’Acquisition et de la Période de Conservation seront fixées par
le conseil d’administration dans les limites susvisées,
prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-1 du code de commerce,
lorsque l’attribution porte sur des actions à émettre, la présente autorisation emporte de plein droit, au
profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises au fur et à mesure de l’attribution définitive
des actions, l’augmentation de capital correspondante étant définitivement réalisée du seul fait de
l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires,
décide la création d’une réserve dite « indisponible » destinée à libérer les actions attribuées
gratuitement aux bénéficiaires par voie d’émission, et prend acte qu’elle n’aura plus, en conséquence,
la disposition de cette réserve, exception faite de la faculté pour l’assemblée générale de procéder,
par imputation sur cette réserve, à l’apurement de toutes pertes ou tout report à nouveau déficitaire
qui ne pourraient être imputés sur d’autres réserves,
prend acte que la présente décision emporte, en tant que de besoin, renonciation des actionnaires en
faveur des attributaires d’actions, à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui, le cas échéant,
servira en cas d’émission d’actions nouvelles à l’issue de la Période d’Acquisition, à la libération de
l’augmentation de capital pour la réalisation de laquelle tous pouvoirs sont délégués au conseil
d’administration,
décide que le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente autorisation, dans les limites et sous les
conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment :
- de déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions ainsi que le nombre d’actions
susceptibles d’être attribuées gratuitement à chacun d’eux,
- de déterminer si les actions attribuées gratuitement seront des actions à émettre et/ou existantes,
- de déterminer, dans les limites fixées par l’assemblées générale et compte tenu des restrictions
légales, la durée de la Période d’Acquisition et, le cas échéant, de la Période de Conservation des
actions attribuées gratuitement,
- de fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution de ces actions,
- pour les actions qui seraient, le cas échéant, attribuée aux mandataires sociaux répondant aux
conditions fixées par l’article L. 225-197-1, II du code de commerce, soit de décider que ces
actions ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit de
fixer la quantité de ces actions qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de
leurs fonctions,
- inscrire les actions attribuées gratuitement sur un compte nominatif au nom de leur titulaire
pendant toute la durée de la Période de Conservation, mentionnant, le cas échéant,
l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et lever l’indisponibilité des actions pour toute circonstance
pour laquelle la présente résolution ou la réglementation applicable le permettrait,
- de constater l’existence de réserves, bénéfices ou primes suffisants et procéder lors de chaque
attribution au virement au compte de réserve dite « indisponible » les sommes nécessaires à la
libération des actions nouvelles à attribuer par prélèvement sur les comptes de réserves,
bénéfices ou primes dont l’assemblée générale à la libre disposition, du montant strictement
nécessaire à la réalisation de l’augmentation de capital par voie d’incorporation de réserves,
bénéfices ou primes,
- de décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital corrélative(s) à l’émission des
éventuelles actions nouvelles attribuées gratuitement, procéder aux modifications corrélatives des
statuts,
- de procéder aux acquisitions d’actions, le cas échéant, nécessaires à la remise des éventuelles
actions existantes attribuées gratuitement,
- de prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée
des bénéficiaires,
- de déterminer l’incidence des opérations visées à l’article L.228-99 du Code de commerce
concernant la Société sur les droits des bénéficiaires et de prendre, s’il le juge opportun, toute
disposition pour préserver les droits des bénéficiaires,
- et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur, tout ce que la mise en œuvre de
la présente autorisation rendra nécessaire.
fixe à trente-huit (38) mois, à compter de la date de la présente assemblée, la durée de validité de
l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution,
décide, en tant que de besoin, que cette autorisation rend caduque l’autorisation consentie
antérieurement par l’assemblée générale du 22 juin 2016 sous sa dix-huitième résolution ayant le
même objet.

Quinzième résolution – Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue
d’émettre et d’attribuer à titre gratuit des bons de souscriptions de parts de créateurs d’entreprise aux
salariés et dirigeants de la Société ou de sociétés détenues à hauteur de 75% du capital ou des droits
de vote
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes,
délègue au Conseil d’administration, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à
l’émission et l’attribution, à titre gratuit, d’un nombre maximum de 100.000 bons de souscription de
parts de créateurs d’entreprise (les « BSPCE»), donnant chacun droit à la souscription d’une action
ordinaire de la Société,
décide en conséquence de fixer à 100.000 actions d’une valeur nominale de 0,02 euro l’une, le
nombre total maximum d’actions pouvant être souscrites sur exercice des BSCPE, étant précisé que
ce nombre s’imputera sur le plafond global prévu à la dix-neuvième résolution ci-dessous,
décide de supprimer, pour ces BSPCE, le droit préférentiel de souscription des actionnaires, lesdits
BSPCE ne pouvant être attribués qu’à la catégorie de bénéficiaires suivante :
(i) membres du personnel salarié et des dirigeants soumis au régime fiscal des salariés de la
Société ;
(ii) membres du personnel salarié et aux dirigeants soumis au régime fiscal des salariés des
sociétés dont la Société détient au moins 75 % du capital ou des droits de vote.
(ci-après les « Bénéficiaires »),
décide, conformément aux dispositions du paragraphe III de l’article 163 bis G du Code général des
impôts, de déléguer la décision d’émission et d’attribution des BSPCE ainsi que le soin de fixer la liste
des Bénéficiaires et la quotité des BSPCE attribuée à chaque Bénéficiaire ainsi désigné par le
Conseil d’administration,
décide de déléguer au Conseil d’administration, le soin de fixer, pour chaque Bénéficiaire, les termes
des BSPCE, en ce inclus, le calendrier d’exercice des BSPCE, étant précisé que ceux-ci devront être
exercés au plus tard dans les dix (10) ans de leur émission et que les BSPCE qui n’auraient pas été
exercés à l’expiration de cette période de dix (10) années seront caducs de plein droit,
décide que chaque BSPCE permettra la souscription, aux conditions de l’article 163 bis G III du Code
général des impôts ainsi qu’aux conditions ci-après définies, d’une action ordinaire d’une valeur
nominale de 0,02 euro à un prix de souscription, déterminé par le Conseil d’administration, à la date
d’attribution des BSPCE ; étant précisé que le prix de souscription ainsi déterminé devra être au
moins égal à la plus élevée des deux valeurs suivantes :
(i) quatre-vingt-quinze pour cent (95 %) de la moyenne pondérée des cours des trois dernières
séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration d’attribuer les
BSPCE,
(ii) si une ou plusieurs augmentations de capital étai(en)t réalisée(s) moins de six mois avant la
décision du Conseil d’administration, d’attribuer les BSPCE concernés, le prix de souscription
d’une action ordinaire de la Société retenu dans le cadre de la plus récente desdites
augmentations de capital appréciée à la date d’attribution de chaque BSPCE, étant précisé
que, pour déterminer le prix de souscription d’une action ordinaire sur exercice d’un BSPCE,
le Conseil d’administration ne tiendra pas compte des augmentations de capital résultant de
l’exercice ou de la conversion de valeurs mobilières simples ou complexes tels que des
obligations convertibles en actions, des bons de souscription de parts de créateurs
d’entreprise, des bons de souscription d’actions, d’options de souscription d’actions ou
d’attributions gratuites d’actions,
décide que les actions ordinaires ainsi souscrites devront être intégralement libérées lors de leur
souscription par versement en numéraire, y compris par compensation avec des créances liquides et
exigibles,
décide que les actions nouvelles remises à chaque Bénéficiaire lors de l’exercice de ses BSPCE
porteront jouissance à compter de leur date d’émission et sous cette réserve, seront soumises, à
compter de leur émission, à toutes les dispositions statutaires,
décide que, conformément à l’article 163 bis G-II du Code général des impôts, les BSPCE seront
incessibles, qu’ils seront émis sous la forme nominative et feront l’objet d’une inscription en compte,
prend acte qu’en application des dispositions des articles L.228-91 et L.225-132 du Code de
commerce, la présente décision emporte au profit des porteurs de BSPCE renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des actions ordinaires auxquels les BSPCE
donnent droit,
décide que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les
conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment :
- d’émettre et attribuer, en une ou plusieurs fois, les BSPCE et d’arrêter le prix de souscription,
les conditions d’exercice et les modalités définitives des BSPCE, en ce inclus le calendrier
d’exercice, conformément aux dispositions de la présente résolution et dans les limites fixées
dans la présente résolution ; ces conditions et modalités pouvant être différentes selon les
bénéficiaires concernés ;
- de déterminer l’identité des Bénéficiaires des BSPCE ainsi que le nombre de BSPCE attribué
à chacun ;
- de constater le nombre d’actions ordinaires émises par suite d’exercice des BSPCE, procéder
aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et apporter aux
statuts les modifications corrélatives ;
- de déterminer l’incidence des opérations visées à l’article L.228-99 du Code de commerce
concernant la Société sur les droits des porteurs des BSPCE, et de prendre, s’il le juge
opportun, toute disposition pour préserver leurs droits ;
- d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toute formalité utile à la
présente émission.
fixe à dix-huit (18) mois, à compter de la date de la présente assemblée, la durée de validité de la
délégation faisant l’objet de la présente résolution,
décide, en tant que de besoin, que cette délégation rend caduque la délégation de compétence
consentie antérieurement par l’assemblée générale du 21 juin 2018 sous sa trentième résolution
ayant le même objet.

Seizième résolution – Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue
d’émettre et d’attribuer des bons de souscriptions d’actions au profit (i) de membres et censeurs du
Conseil d’administration de la Société en fonction à la date d’attribution des bons n’ayant pas la
qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales (au sens de l’article L.233-1
du Code de commerce) ou (ii) de personnes liées par un contrat de services ou de consultant à la
Société ou l’une de ses filiales (au sens de l’article L.233-1 du Code de commerce) ou (iii) de membre
de tout comité que le Conseil d’administration a mis en place ou viendrait à mettre en place n’ayant
pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales(au sens de l’article
L.233-1 du Code de commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes,
délègue sa compétence au Conseil d’administration, à l’effet d’émettre et attribuer, en une ou
plusieurs fois, un nombre maximum de 50.000 bons de souscription d’actions (les « BSA ») donnant
chacun droit à la souscription d’une action ordinaire de la Société d’une valeur nominale de 0,02 euro,
étant précisé que ce nombre s’imputera sur le plafond global prévu à la dix-neuvième résolution cidessous,
décide que le prix d’émission d’un BSA sera déterminé par le Conseil d’administration, au jour de
l’émission dudit BSA en fonction des caractéristiques de ce dernier sur la base d’une ou plusieurs
méthodes d’évaluation communément admises en la matière et sera au moins égal à 5% de la
moyenne des cours moyens pondérés par les volumes des actions de la Société des cinq (5)
dernières séances de bourse sur Euronext Paris,
décide de supprimer, pour ces BSA, le droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de
la catégorie de bénéficiaires suivante : (i) membres et censeurs du Conseil d’administration de la
Société en fonction à la date d’attribution des bons n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de
la Société ou de l’une de ses filiales (au sens de l’article L.233-1 du Code de commerce) ou (ii) de
personnes liées par un contrat de services ou de consultant à la Société ou l’une de ses filiales (au
sens de l’article L.233-1 du Code de commerce) ou (iii) de membre de tout comité que le Conseil
d’administration a mis en place ou viendrait à mettre en place n’ayant pas la qualité de salariés ou
dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales (au sens de l’article L.233-1 du Code de
commerce) (les « Bénéficiaires »),
décide, conformément à l’article L.225-138-I du Code de commerce, de déléguer au Conseil
d’administration, le soin de fixer la liste des Bénéficiaires et la quotité des BSA attribuée à chaque
Bénéficiaire ainsi désigné,
décide que les BSA pourront être exercés à compter de leur date d’émission et d’attribution et jusqu’à
l’expiration d’un délai qui sera fixé par le Conseil d’administration, ce délai ne pouvant excéder dix (10)
années à compter de la date d’émission des BSA,
décide que le prix unitaire des actions nouvelles susceptibles d’être souscrites, qui sera déterminé par
le Conseil d’administration au moment de l’attribution des BSA, devra être au moins égal à la plus
élevée des trois valeurs suivantes :
a. Le prix de vente d’une action à la clôture sur EURONEXT Paris le jour précédant celui
de la décision du Conseil d’administration, d’attribuer les BSA,
b. 95% de la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse
précédant le jour de la décision du Conseil d’administration, d’attribuer les BSA,
c. Si une ou plusieurs augmentations de capital étai(en)t réalisée(s) moins de six mois
avant la décision Conseil d’administration, d’attribuer les BSA concernés, le prix de
souscription d’une action ordinaire de la Société retenu dans le cadre de la plus
récente desdites augmentation de capital appréciée à la date d’attribution de chaque
BSA, étant précisé que, pour déterminer le prix de souscription d’une action ordinaire
sur exercice d’un BSA, le Conseil d’administration ne tiendra pas compte des
augmentations de capital résultant de l’exercice ou de la conversion de valeurs
mobilières simples ou complexes tels que des obligations convertibles en actions, des
bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise, des bons de souscription
d’actions, d’options de souscription d’actions ou d’attributions gratuites d’actions,
décide que les actions ordinaires ainsi souscrites devront être intégralement libérées lors de leur
souscription par versement en numéraire, y compris par compensation avec des créances liquides et
exigibles,
décide que les actions nouvelles remises au Bénéficiaire lors de l’exercice de ses BSA porteront
jouissance à compter de leur date d’émission et sous cette réserve, seront soumises, à compter de
leur émission, à toutes les dispositions statutaires,
décide que les BSA seront émis sous la forme nominative et feront l’objet d’une inscription en compte,
prend acte qu’en application des dispositions des articles L.228-91 et L.225-132 du Code de
commerce, la présente résolution emporte, au profit des porteurs de BSA, renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquels les BSA donnent
droit,
décide que le Conseil d’administration, aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les
conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :
- émettre et attribuer, en une ou plusieurs fois, les BSA et arrêter le prix de souscription, les
conditions d’exercice et les modalités définitives des BSA conformément aux dispositions
de la présente résolution et dans les limites ainsi fixées, ces conditions et modalités
pouvant être différentes selon les Bénéficiaires concernés,
- déterminer l’identité des Bénéficiaires des BSA ainsi que le nombre de BSA attribué à
chacun,
- fixer le prix de l’action qui pourra être souscrite par exercice d’un BSA en application des
dispositions de la présente résolution,
- de déterminer l’incidence des opérations visées à l’article L.228-99 du Code de commerce
concernant la Société sur les droits des porteurs de BSA et de prendre toute disposition
pour préserver ces droits en application des dispositions légales et/ou des dispositions
du/des contrat(s) d’émission,
- de constater le nombre d’actions ordinaires émises par suite d’exercice des BSA, de
procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et
d’apporter aux statuts les modifications corrélatives,
- et d’une manière générale, prendre toute mesure et effectuer toute formalité utile à la
présente émission.
décide que la présente délégation sera valable pendant une durée de dix-huit (18) mois à compter de
la présente assemblée,
décide, en tant que de besoin, que cette délégation rend caduque la délégation de compétence
consentie antérieurement par l’assemblée générale du 21 juin 2018 sous sa trente-et-unième
résolution ayant le même objet.

Dix-septième résolution – Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue
d’émettre et d’attribuer des bons de souscriptions d’actions au profit de sociétés, sociétés
d’investissement, fonds d’investissement ou fonds gestionnaires d’épargne collective français ou
étrangers pouvant investir dans des sociétés françaises cotées sur le marché Euronext Paris
spécialisés, dans les émissions de valeurs mobilières simples ou complexes pour entreprises petites
ou moyennes
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes,
délègue sa compétence au Conseil d’administration, à l’effet d’émettre et attribuer, en une ou
plusieurs fois, un nombre maximum de 676.310 bons de souscription d’actions (les « BSA ») donnant
chacun droit à la souscription d’une action ordinaire de la Société d’une valeur nominale de 0,02 euro,
étant précisé que ce nombre s’imputera sur le plafond global prévu à la dix-neuvième résolution cidessous,
décide que le prix d’émission d’un BSA sera déterminé par le Conseil d’administration, au jour de
l’émission dudit BSA en fonction des caractéristiques de ce dernier sur la base d’une ou plusieurs
méthodes d’évaluation communément admises en la matière et sera au moins égal à 5% de la
moyenne des cours moyens pondérés par les volumes des actions de la Société des cinq (5)
dernières séances de bourse sur Euronext Paris,
décide de supprimer, pour ces BSA, le droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de
la catégorie de bénéficiaires suivante : sociétés, sociétés d’investissement, fonds d’investissement ou
fonds gestionnaires d’épargne collective français ou étrangers pouvant investir dans des sociétés
françaises cotées sur le marché Euronext Paris spécialisés, dans les émissions de valeurs mobilières
simples ou complexes pour entreprises petites ou moyennes (les « Bénéficiaires »),
décide, conformément à l’article L.225-138-I du Code de commerce, de déléguer au Conseil
d’administration, le soin de fixer la liste des Bénéficiaires et la quotité des BSA attribuée à chaque
Bénéficiaire ainsi désigné,
décide que les BSA pourront être exercés à compter de leur date d’émission et d’attribution et jusqu’à
l’expiration d’un délai qui sera fixé par le Conseil d’administration, ce délai ne pouvant excéder dix (10)
ans à compter de la date d’émission des BSA,
décide que le prix unitaire des actions nouvelles susceptibles d’être souscrites, qui sera déterminé par
le Conseil d’administration au moment de l’attribution des BSA, devra être au moins égal à la plus
élevée des trois valeurs suivantes :
a. Le prix de vente d’une action à la clôture sur EURONEXT Paris le jour précédant celui
de la décision du Conseil d’administration, d’attribuer les BSA,
b. 95% de la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse
précédant le jour de la décision du Conseil d’administration, d’attribuer les BSA,
c. Si une ou plusieurs augmentations de capital étai(en)t réalisée(s) moins de six mois
avant la décision Conseil d’administration, d’attribuer les BSA concernés, le prix de
souscription d’une action ordinaire de la Société retenu dans le cadre de la plus
récente desdites augmentation de capital appréciée à la date d’attribution de chaque
BSA, étant précisé que, pour déterminer le prix de souscription d’une action ordinaire
sur exercice d’un BSA, le Conseil d’administration ne tiendra pas compte des
augmentations de capital résultant de l’exercice ou de la conversion de valeurs
mobilières simples ou complexes tels que des obligations convertibles en actions, des
bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise, des bons de souscription
d’actions, d’options de souscription d’actions ou d’attributions gratuites d’actions,
décide que les actions ordinaires ainsi souscrites devront être intégralement libérées lors de leur
souscription par versement en numéraire, y compris par compensation avec des créances liquides et
exigibles,
décide que les actions nouvelles remises au Bénéficiaire lors de l’exercice de ses BSA seront
soumises, à compter de leur émission, à toutes les dispositions statutaires,
décide que les BSA seront émis sous la forme nominative et feront l’objet d’une inscription en compte,
prend acte qu’en application des dispositions des articles L.228-91 et L.225-132 du Code de
commerce, la présente résolution emporte, au profit des porteurs de BSA, renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquels les BSA donnent
droit,
décide que le Conseil d’administration, aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les
conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :
- émettre et attribuer, en une ou plusieurs fois, les BSA et arrêter le prix de souscription, les
conditions d’exercice et les modalités définitives des BSA conformément aux dispositions
de la présente résolution et dans les limites ainsi fixées, ces conditions et modalités
pouvant être différentes selon les Bénéficiaires concernés,
- déterminer l’identité des Bénéficiaires des BSA ainsi que le nombre attribué à chacun,
- fixer le prix de l’action qui pourra être souscrite en exercice d’un BSA en application des
dispositions de la présente résolution,
- de déterminer l’incidence des opérations visées à l’article L.228-99 du Code de commerce
concernant la Société sur les droits des porteurs de BSA et de prendre toute disposition
pour préserver ces droits en application des dispositions légales et/ou des dispositions
du/des contrat(s) d’émission,
- de constater le nombre d’actions ordinaires émises par suite d’exercice des BSA, de
procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et
d’apporter aux statuts les modifications corrélatives,
- et d’une manière générale, prendre toute mesure et effectuer toute formalité utile à la
présente émission.
décide que la présente délégation sera valable pendant une durée de dix-huit (18) mois à compter de
la présente assemblée.

Dix-huitième résolution – Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, en vue
d’augmenter le capital social par émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des
salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise ou un plan d’épargne groupe existant ou à créer
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes,
conformément, notamment, d’une part aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et L.225-
138-1 du code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L.3332-1 et suivants du code du
travail,
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, sa compétence à l’effet de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant
accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société réservée
aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise de la Société et, le cas échéant, des entreprises,
françaises ou étrangères, qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de
commerce,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
application de la présente résolution ne devra pas excéder 4.058 euros (ou la contre-valeur de ce
montant en cas d’émission en une autre devise), montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant,
le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions
légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des
porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions,
décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être
ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la dix-neuvième résolution ci-dessous,
fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la date de la présente assemblée, la durée de validité de la
délégation faisant l’objet de la présente résolution,
décide que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au
capital sera déterminé par le Conseil d’administration dans les conditions prévues aux articles L.3332-
18 à L.3332-23 du code du travail,
décide de supprimer, en faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise ou un plan d’épargne
groupe, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières
donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires, à émettre,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des
porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation,
renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles
ces valeurs mobilières donneront droit,
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente
délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et sous les conditions
précisées ci-dessus, à l’effet notamment :
- de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de
fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les
dispositions légales ou réglementaires applicables,
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu
de la présente résolution, et, notamment, de fixer les dates d’ouverture et de clôture des
souscriptions, les dates de jouissance, les modalités de libération des actions et des autres
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de consentir des délais pour la
libération des actions et, le cas échéant, des autres valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société,
- de demander l’admission en bourse des titres créés, de constater la réalisation des
augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement
souscrites et de procéder à la modification corrélative des statuts, d’accomplir, directement ou
par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et,
d’imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
afférentes à ces augmentations et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation.

Dix-neuvième résolution – Limitation globale du montant des augmentations de capital réalisées en
vertu (i) des dix-huitième et dix-neuvième résolutions, vingt-troisième à vingt-cinquième résolutions et
vingt-neuvième résolution de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 21 juin 2018, (ii) de
la première résolution de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 14 janvier 2019 et (iii)
des douzième à dix-huitième résolutions ci-dessus
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux
comptes,
conformément aux dispositions de l’article L.225-129-2 alinéa 1 du Code de commerce,
décide que :
- le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées en vertu des délégations conférées aux termes (i) des dix-huitième et dix-neuvième
résolutions, vingt-troisième à vingt-cinquième résolutions et vingt-neuvième résolution de
l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 21 juin 2018, (ii) de la première résolution
de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 14 janvier 2019 et (iii) des douzième à
dix-huitième résolutions de la présente assemblée générale est fixé à 6.347.613 euros (ou la
contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de
compte établie par référence à plusieurs devises), étant précisé que s’ajouterait à ce plafond
le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le
cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs
mobilières et autres droits donnant accès à des actions,
- le montant nominal maximum global des titres de créance pouvant être émis en vertu des
délégations conférées aux termes (i) des dix-huitième et dix-neuvième résolutions et vingttroisième à vingt-cinquième résolutions de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du
21 juin 2018, (ii) de la première résolution de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire
du 14 janvier 2019 et (iii) de la douzième et treizième résolutions de la présente assemblée
générale est fixé à 56.240.000 d’euros (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant
en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs devises), étant
précisé que ce plafond ne s’appliquera pas aux titres de créance dont l’émission serait
décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du
code de commerce.

Vingtième résolution – Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes
formalités de droit.