AGM - 11/06/19 (VIEL ET COMPAG...)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | VIEL ET COMPAGNIE |
11/06/19 | Lieu |
Publiée le 06/05/19 | 18 résolutions |
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Avis de réunion
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
PREMIERE RESOLUTION
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, statuant aux conditions de quorum et
de majorité d’une Assemblée générale ordinaire, approuve les comptes annuels arrêtés à la date du 31 décembre 2018, tels qu’ils ont été présentés, faisant ressortir un
bénéfice de 10.871.584,46 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DEUXIEME RESOLUTION
L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, statuant aux conditions de quorum et
de majorité d’une Assemblée générale ordinaire, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes consolidés établis conformément aux dispositions des articles
L. 233-16 et suivants du Code de commerce, faisant ressortir un bénéfice net part du groupe de 43.388 milliers d’euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
TROISIEME RESOLUTION
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée générale ordinaire, décide d’affecter le bénéfice distribuable qui s’élève à :
- bénéfice net de l’exercice 10.871.584,46 euros
- report à nouveau et réserves distribuables 19.489.055,56 euros
30.360.640,02 euros
soit 30.360.640,02 euros,
de la manière suivante :
- distribution de dividendes 18.881.422,75 euros
- au report à nouveau 11.479.217,27 euros
30.360.640,02 euros
Le dividende d’un montant total de 18.881.422,75 euros à répartir au titre de l’exercice se trouve ainsi fixé à 0,25 euro par action, étant précisé que tous les pouvoirs
sont donnés au Conseil d’administration pour faire inscrire au compte « Report à nouveau » la fraction du dividende correspondant aux actions autodétenues par VIEL
& Cie.
Le dividende sera détaché le 13 juin 2019 et mis en paiement le 17 juin 2019.
Dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur, l’intégralité de ce dividende brut entre dans le champ du prélèvement forfaitaire unique, sauf option
pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu qui ouvrira droit à l’abattement proportionnel de 40 % prévu au 3 de l’article 158 du Code général des impôts.
Il est rappelé qu’au titre des trois exercices précédents, un dividende a été distribué (déduction faite de la part revenant aux titres d’autocontrôle) :
- en juin 2018, au titre du résultat de l’exercice 2017, d’un montant de 0,20 euro par action, soit un montant total de 15 505 138,20 € ;
- en juin 2017, au titre du résultat de l’exercice 2016, d’un montant de 0,17 euro par action, soit un montant total de 13.115.862,13 € ;
- en juin 2016, au titre du résultat de l’exercice 2015, d’un montant de 0,15 euro par actions, soit un montant total de 12.089.878,35 €.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
QUATRIEME RESOLUTION
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport des Commissaires aux comptes sur les conventions relevant des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de Commerce, les personnes intéressées ne prenant pas part au vote,
approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont stipulées.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
CINQUIEME RESOLUTION
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 225-37-
2 du Code de commerce, prend acte de ce qu’il n’y a pas eu de rémunération versée ni au Président du Conseil d’administration ni à la direction générale en dehors des
jetons de présence au titre de l’exercice 2018.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SIXIEME RESOLUTION
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 225-37-
2 du Code de commerce, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables, et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables aux membres du Conseil d’administration, au titre de l’exercice 2019.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SEPTIEME RESOLUTION
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée
générale ordinaire, autorise le Conseil d’administration à procéder à l’achat des actions de la société, conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de
commerce et des règlements applicables.
Les actions acquises dans le cadre de cette autorisation pourront l’être, en vue de :
- l’attribution d’actions dans le cadre d’augmentations de capital réservées aux salariés du groupe au titre de plans d’options d’achat qui seraient consenties aux
salariés ;
- la remise d’actions à titre de paiement ou d’échange ou d’obligations de couverture liées à des titres de créances, dans le cadre d’opérations de croissance externe ;
- l’annulation en tout ou partie de ces actions par réduction de capital en vue d’optimiser le résultat par action de la société, sous réserve de l’adoption d’une résolution
spécifique par l’Assemblée générale des actionnaires statuant en la forme extraordinaire ;
- favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations de titres de l’émetteur ou éviter des décalages de cours non justifiés par la tendance du marché au
travers d’un contrat de liquidité ;
- tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la règlementation en vigueur.
Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente Assemblée. L’Assemblée générale fixe le nombre maximum
d’actions à acquérir à 10 % du nombre total d’actions composant le capital social.
Les achats, cessions ou échanges des actions pourront être réalisés par tous moyens, y compris par l’utilisation de mécanismes optionnels et/ou sous forme de bloc de
titres et à tout moment sous réserve qu’ils n’accroissent pas la volatilité du titre et à l’exception des achats d’options d’achat, y compris en période d’offre publique,
dans les limites de la réglementation boursière. L’Assemblée générale fixe le prix maximum d’achat à 7,50 euros.
Le montant maximal théorique de l’opération est ainsi fixé à 17.779.785,75 euros.
En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, en cas de division et regroupement de titres, les prix seront ajustés par
un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération.
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation, pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer
toutes formalités et d’une manière générale faire le nécessaire pour l’application de la présente autorisation.
Le Conseil d’administration donnera aux actionnaires dans son rapport à l’Assemblée générale annuelle des informations relatives aux achats, aux transferts, aux
cessions ou aux annulations d’actions ainsi réalisés.
Cette autorisation annule et remplace pour sa durée restant à courir l’autorisation donnée par l’Assemblée générale mixte du 14 juin 2018 et est donnée au Conseil
d’administration pour une période expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2019.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
HUITIEME RESOLUTION
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur le programme de
rachat d’actions autorisé par l’Assemblée générale ordinaire de ce jour, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée générale extraordinaire,
autorise le Conseil d’administration, (avec faculté de subdélégation de son Président) à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du
capital social de la Société par voie d’annulation des actions propres détenues en application de l’autorisation visée à la septième résolution ci-dessus.
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de procéder à ladite réduction de capital, constater sa réalisation, imputer la différence
entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tout poste de réserves et primes ou autre postes tels que décidés par le Conseil, procéder
aux modifications statutaires en résultant, effectuer toutes formalités déclaratives et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire à la bonne fin de ces opérations.
La présente autorisation est donnée au Conseil d’administration pour une période expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice 2019.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
NEUVIEME RESOLUTION
L’Assemblée générale après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée
générale ordinaire :
1. délègue au Conseil d’administration, sa compétence à l’effet d’augmenter, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par
incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise soit encore la conjugaison avec une augmentation de capital en
numéraire réalisée en vertu des délégations précédentes, et sous forme d’attributions d’actions ou de valeurs mobilières gratuites ou d’augmentation de la valeur
nominale des actions ou des valeurs mobilières existantes, soit en combinant les deux opérations ;
2. décide que le montant des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 5 millions d’euros ;
3. prend acte de ce que les montants visés aux résolutions suivantes ou de précédentes assemblées et à la présente résolution sont cumulatifs ;
4. décide que le Conseil d’administration aura toute compétence pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment :
- de décider de l’opportunité de la mise en œuvre de ladite délégation ;
- d’arrêter, le cas échéant, toutes les modalités et conditions des opérations autorisées et notamment fixer le montant et la nature des réserves et primes à incorporer au
capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance et procéder, le
cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ;
- de décider, le cas échéant, par dérogation aux dispositions de l’article L. 225–149 du Code de commerce, que les droits formant rompus ne seront pas négociables et
que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits au plus tard 30 jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier d’actions attribuées ;
- de prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords afin d’assurer la bonne fin de la ou des opérations envisagées et, plus généralement, faire tout ce qui
sera nécessaire, accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la présente
délégation ainsi que de procéder à la modification corrélative des statuts.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire devant statuer sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
DIXIEME RESOLUTION
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant aux conditions de
quorum et de majorité d’une Assemblée générale extraordinaire, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 228-92 et suivants du
Code de commerce :
1°) délègue au Conseil d’administration les compétences nécessaires à l’effet de décider et réaliser, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou monnaie étrangère ou unité de compte fixée par référence avec plusieurs monnaies :
- l’émission d’actions de la société et de toutes valeurs mobilières ou titres donnant accès ou pouvant donner accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions de la
société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances ;
- y compris si ces valeurs mobilières sont émises en application de l’article L. 228-93 du Code de commerce et en rémunération des titres apportés à toute offre
publique comportant une composante échange initiée par la Société sur les titres d’une autre Société inscrite à l’un des marchés réglementés visés par l’article L. 225-
148 du Code de commerce ;
- les valeurs mobilières donnant accès au capital pourront donner accès au capital dont la société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital,
étant entendu que ces émissions de valeurs mobilières devront être autorisées par la Société au sein de laquelle des droits seront exercés ;
- lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance ;
- et dont la souscription pourra être opérée soit en espèces soit par compensation de créances ;
2°) décide que le montant nominal, hors primes d’émission, des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de
la présente délégation, ne pourra être supérieur à 10 millions d’euros ou sa contre-valeur dans toute autre monnaie autorisée, montant auquel s’ajoutera éventuellement
le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des
actions ;
3°) décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre, le Conseil
d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient
souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ;
4°) délègue au Conseil d’administration la faculté d’apprécier s’il y a lieu de prévoir un délai de priorité irréductible et/ou réductible de souscription en faveur des
actionnaires dont la durée minimale est de 3 jours de bourse et de fixer ce délai, ses modalités et ses conditions d’exercice conformément aux dispositions de l’article
L. 225-135 du Code de commerce ;
5°) si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de valeurs mobilières, le Conseil
d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
- limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;
6°) décide que le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les 30 jours de la clôture de la souscription dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au
même prix que celui retenu pour l’émission initiale, lorsque le Conseil d’administration constate une demande excédentaire dans les conditions de l’article L. 225-135-
1 du Code de commerce. La limite prévue à l’alinéa 5 ci-dessus est alors augmentée dans les mêmes proportions ;
7°) décide que toute émission de bons de souscription d’actions de la société susceptible d’être réalisée, pourra avoir lieu, soit par offre de souscription dans les
conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes ;
8°) constate et décide, en tant que de besoin, que la délégation susvisée emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme, à des
actions de la société susceptibles d’être émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles donnent droit ces
valeurs mobilières ;
9°) décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la délégation susvisée, après prise en
compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription ou d’attribution d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au prix minimum prévu
par les dispositions légales et/ou réglementaires applicables au jour de l’émission et ce, que les valeurs à émettre de manière immédiate ou différée soient ou non
assimilables aux titres de capital déjà émis. Les titres ou valeurs mobilières ainsi émis pourront consister en des titres de créances et notamment obligations ou titres
assimilés ou associés, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Ils pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés à durée
déterminée ou non, et être émis soit en euros, soit en devises étrangères, ou en autres unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. La durée des
emprunts ne pourra excéder vingt (20) ans. Le montant nominal maximal de ces titres de créances ne pourra excéder cinquante (50) millions d’euros ou leur contrevaleur à la date de la décision d’émission, étant entendu que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créances dont l’émission est déléguée au Conseil
d’administration conformément aux présentes.
Ils pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation et faire l’objet d’un remboursement avec ou sans prime ou d’un
amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachat en bourse ou d’offre d’échange par la Société.
En cas d’émission de titres de créances, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et par les
statuts de la Société, notamment, pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable,
avec ou sans prime, des modalités d’amortissement et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société.
Le Conseil d’administration, aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, pour mettre en
œuvre, la présente délégation à l’effet de procéder aux émissions, en fixer les conditions, constater la réalisation des augmentations qui en résultent et procéder à la
modification corrélative des statuts, et notamment pour arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des
titres ou valeurs mobilières à créer, conclure tous accords et prendre plus généralement toutes dispositions pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et à la
cotation au service financier des instruments émis. Notamment, il fixera les montants à émettre, les prix d’émission et de souscription des actions, titres ou valeurs
mobilières, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, le mode de libération, ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des
bons ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement, ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou donnant accès au capital.
L’Assemblée générale précise que le Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société :
- devra déterminer, dans les conditions légales, les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des titres ou valeurs mobilières, y compris des
bons ;
- pourra, en cas d’attribution gratuite notamment de bons de souscription, décider librement du sort des rompus ;
- pourra prévoir toute disposition particulière dans le contrat d’émission ;
- pourra prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai ne pouvant excéder le délai maximum prévu par les
dispositions légales et réglementaires applicables ;
- pourra fixer les conditions d’attribution gratuite de bons de souscription autonomes et déterminer les modalités d’achat en bourse ou d’échange des titres, valeurs
mobilières et/ou bons de souscription ou d’attribution comme de remboursement de ces titres ou valeurs mobilières ;
- pourra déterminer les modalités d’achat en bourse ou d’échange, à tout moment ou à des périodes déterminées, des titres émis ou à émettre ;
- pourra procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ;
- aura tous pouvoirs afin d’assurer la préservation des droits des titulaires de titres ou valeurs mobilières donnant à terme accès au capital de la Société et ce, en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
10°) décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation (avec faculté de subdélégation à son Directeur général ou
en accord avec ce dernier au Directeur général délégué), à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des titres ou valeurs mobilières à créer, arrêter les conditions et prix des émissions, fixer les montants à émettre, dans le respect de la législation en vigueur, les
modalités d’échange, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titre de capital donnant accès au capital, déterminer la date d’entrée
en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre, suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à
émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des
valeurs mobilières donnant à terme accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, procéder le cas échéant à toutes
imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes les dispositions utiles
et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par
l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.
Le Conseil d’administration rendra compte aux actionnaires de l’utilisation qui aura été faite de cette délégation dans les conditions prévues à l’article L. 225-
100 alinéa 7 du Code de commerce.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable à compter de ce jour et ce, jusqu’à l’Assemblée générale devant statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2020.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
ONZIEME RESOLUTION
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant aux conditions de
quorum et de majorité d’une Assemblée générale extraordinaire, et conformément aux dispositions du Code de commerce, et notamment les articles L. 225-129, L.
225-129-2, L. 225-136, L. 228-91 et suivants :
1°) délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de décider et réaliser à l’émission par la Société, en une ou plusieurs fois, tant en France qu’à
l’étranger et/ou sur le marché international, d’actions et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, y compris de bons de souscription et/ou d’acquisition émis de manière autonome, à titre gratuit ou onéreux, soit en euros, soit en monnaies étrangères, ou en toute autre unité de compte établie par
référence à un ensemble de monnaies, par souscription en espèces ou par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de
toute autre manière, à des actions de la Société et/ou conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, à des actions de toute société dont elle possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital, et/ou, conformément à l’article L. 228-91 du Code de commerce, de valeurs mobilières donnant droit à
l’attribution de titres de créances ; dit que, conformément à l’article L. 225-148 du Code de commerce, les actions nouvelles pourront être émises à l’effet de
rémunérer des titres apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique d’échange ou d’une offre publique mixte réalisée en France ou à l’étranger, en application
des règles locales, sur des actions d’une autre société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d’un État partie à l’accord sur l’Espace
économique européen ou membre de l’Organisation de Coopération et de Développement Economique ou en rémunération des apports en nature consentis à la société
et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital visées à l’article L. 225-147 alinéa 6 du Code de commerce ;
2°) décide que le montant nominal global des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente
délégation, ne pourra être supérieur à dix (10) millions d’euros ou à la contre-valeur de ce montant, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des
actions à émettre en supplément pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions ;
3°) décide, en outre, que le montant nominal global des titres de créances susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à
cinquante (50) millions d’euros ou à la contrevaleur de ce montant ; dit que le montant nominal maximum des émissions de titres de créances décidées dans le cadre
de la présente délégation sera limité au plafond global fixé par la dix-septième résolution ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par
une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ;
4°) décide, conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à
émettre, étant entendu que le Conseil d’administration pourra prévoir que l’augmentation de capital comporte un délai de priorité total ou partiel de souscription en
faveur des actionnaires sans que celui-ci puisse donner lieu à la création de droits négociables ;
5°) délègue au Conseil d’administration la faculté d’apprécier s’il y a lieu de prévoir un délai de priorité irréductible et/ou réductible de souscription en faveur des
actionnaires dont la durée minimale est de 3 jours de bourse et de fixer ce délai, ses modalités et ses conditions d’exercice conformément aux dispositions de l’article
L. 225-135 du Code de commerce ;
6°) décide que, si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies cidessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une ou l’autre des facultés ci-après :
— limiter, le cas échéant, l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ;
— répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
7°) décide que le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les 30 jours de la clôture de la souscription dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au
même prix que celui retenu pour l’émission initiale, lorsque le Conseil d’administration constate une demande excédentaire dans les conditions de l’article L. 225-135-
1 du Code de commerce. La limite prévue à l’alinéa 6 ci-dessus est alors augmentée dans les mêmes proportions ;
8°) constate que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit (y compris en cas d’émission d’actions afférentes à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société qui seraient émises, conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, par une société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la
moitié du capital) ;
9°) prend acte du fait que, conformément à l’article L. 225-136 1° 1er alinéa du Code de commerce :
- le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission, après,
le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini
à l’alinéa précédent ;
10°) décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre ou non en œuvre la
présente délégation, à l’effet notamment de :
- déterminer, le cas échéant, les conditions de la ou des émissions ;
- déterminer, en cas de délai de priorité, les conditions de souscription des valeurs mobilières à titre irréductible et éventuellement à titre réductible ;
- déterminer les dates et modalités de la ou des émissions ainsi que la nature, la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, qui pourront notamment
revêtir la forme de titres subordonnés ou non (et, le cas échéant leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de
commerce), à durée déterminée ou non ;
- arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre ;
- déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ;
- fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur achat ou de leur échange en bourse, suspendre, le cas
échéant, l’exercice des droits d’attribution, de souscription et/ou d’acquisition d’actions attachées aux valeurs mobilières émises pendant un délai qui ne pourra
excéder trois mois ;
- en cas d’émission de titres à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange ou d’une offre publique mixte, fixer la parité
d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, constater le nombre de titres apportés à l’échange, déterminer les dates, conditions
d’émission, notamment le prix et la date de jouissance des actions nouvelles ou, le cas échéant, des titres donnant accès immédiatement ou à terme à une quotité du
capital de la Société, fixer les conditions d’émission, inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires,
la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale ;
- procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions ;
- fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal
de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de
réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris par voie d’offre
publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital ;
- prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, effectuer toutes formalités utiles et
constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ;
- dit que, en cas d’émission de titres d’emprunt, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi,
notamment, pour décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du
Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des
conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et d’une manière générale l’ensemble de leurs modalités.
Le Conseil d’administration rendra compte aux actionnaires de l’utilisation qui aura été faite de cette délégation dans les conditions prévues à l’article L. 225-
100 alinéa 7 du Code de commerce ;
11°) décide que la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable à compter de ce jour et ce, jusqu’à l’Assemblée générale devant statuer sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
DOUZIEME RESOLUTION
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant aux conditions de
quorum et de majorité d’une Assemblée générale extraordinaire, et conformément aux dispositions du Code de commerce, et notamment les articles L. 225-129, L.
225-129-2, L. 225-136, L.228-91 et suivants :
1°) délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission par la Société, en une ou plusieurs fois, tant en France qu’à l’étranger et/ou
sur le marché international par une offre visée à l’article L. 411-2, II du Code monétaire et financier d’actions et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès,
immédiatement et/ou à terme, y compris de bons de souscription et/ou d’acquisition émis de manière autonome, à titre gratuit ou onéreux, soit en euros, soit en
monnaies étrangères, ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, par souscription en espèces ou par compensation de créances,
conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à des actions de la Société et/ou conformément à l’article L. 228-93 du Code de
commerce, à des actions de toute société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, et/ou, conformément à l’article L. 228-91 du
Code de commerce, de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créances ;
2°) décide que le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne
pourra être supérieur à dix (10) millions d’euros ou à la contre-valeur de ce montant, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions
supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions étant précisé que le montant nominal des augmentations de capital réalisées par une offre visée au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ne pourra être supérieur en tout état de cause à 20 % du capital
social par an conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l’article L. 225-136 du Code de commerce ;
3°) décide, en outre, que le montant nominal global des titres de créances susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à vingt
(20) millions d’euros ou à la contre-valeur de ce montant ; dit que le montant nominal maximum des émissions de titres de créance décidées dans le cadre de la
présente délégation sera limité au plafond global fixé par la dix-septième résolution ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une
résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ;
4°) décide, conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à
émettre ;
5°) délègue au Conseil d’administration la faculté d’apprécier s’il y a lieu de prévoir un délai de priorité irréductible et/ou réductible de souscription en faveur des
actionnaires dont la durée minimale est de 3 jours de bourse et de fixer ce délai, ses modalités et ses conditions d’exercice conformément aux dispositions de l’article
L. 225-135 du Code de commerce ;
6°) décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil
d’administration pourra limiter, le cas échéant, l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission
décidée ;
7°) décide que le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les 30 jours de la clôture de la souscription dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au
même prix que celui retenu pour l’émission initiale, lorsque le Conseil d’administration constate une demande excédentaire dans les conditions de l’article L. 225-135-
1 du Code de commerce. La limite prévue à l’alinéa 6 ci-dessus est alors augmentée dans les mêmes proportions ;
8°) constate que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit (y compris en cas d’émission d’actions afférentes à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société qui seraient émises, conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, par une société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la
moitié du capital) ;
9°) prend acte du fait que, conformément à l’article L. 225-136 1° 1er alinéa du Code de commerce :
- le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission, après,
le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini
à l’alinéa précédent ;
10°) décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre ou non en œuvre la
présente délégation, à l’effet notamment de :
- déterminer le cas échéant, les conditions de la ou des émissions ;
- déterminer les dates et modalités de la ou des émissions ainsi que la nature, la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, qui pourront notamment
revêtir la forme de titres subordonnés ou non (et, le cas échéant leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de
commerce), à durée déterminée ou non ;
- arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre ;
- déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ;
- fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur achat ou de leur échange en bourse, suspendre, le cas
échéant, l’exercice des droits d’attribution, de souscription et/ou d’acquisition d’actions attachées aux valeurs mobilières émises pendant un délai qui ne pourra
excéder trois mois ;
- procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions ;
- fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal
de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de
réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris par voie d’offre
publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital ;
- fixer les modalités selon lesquelles la société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées,
les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
- prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, effectuer toutes formalités utiles et
constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ;
- dit que, en cas d’émission de titres d’emprunt, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi,
notamment, pour décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228- 97 du
Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des
conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et d’une manière générale l’ensemble de leurs modalités.
Le Conseil d’administration rendra compte aux actionnaires de l’utilisation qui aura été faite de cette délégation dans les conditions prévues à l’article L. 225-
100 alinéa 7 du Code de commerce ;
11°) décide que la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable à compter de ce jour et ce, jusqu’à l’Assemblée générale devant statuer sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
TREIZIEME RESOLUTION
L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant aux
conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée générale extraordinaire, délègue au Conseil d’administration sa compétence pour procéder, en une ou plusieurs
fois, à l’émission de bons soumis au régime des articles L. 233-32 et L. 233-33 du Code de commerce permettant de souscrire, à des conditions préférentielles, à une
ou plusieurs actions de la société, et à leur attribution gratuite à tous les actionnaires de la société, et fixer les conditions d’exercice et les caractéristiques des bons.
Le nombre maximal de bons qui pourrait être émis ne pourra dépasser le nombre d’actions composant le capital social de la société lors de l’émission des bons.
Le montant nominal maximal des actions qui peuvent être ainsi émises ne pourra dépasser le plafond de dix (10) millions d’euros. Ce montant maximal est cumulatif
aux autres délégations accordées par l’Assemblée générale au Conseil d’administration par la présente Assemblée ou des précédentes. Ces plafonds ne tiennent pas
compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital social de la société.
Tous pouvoirs sont donnés au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre dans les conditions prévues par la loi, la présente
délégation, notamment la modification des statuts conséquente.
La présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée. Elle ne pourra être utilisée qu’en cas d’offre publique,
en France et/ou à l’étranger, visant la société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
QUATORZIEME RESOLUTION
L’Assemblée générale après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et dans le cadre des
dispositions de l’article L. 225-138-1 du Code de commerce et des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, statuant aux conditions de quorum et de majorité
d’une Assemblée générale extraordinaire :
1. délègue au Conseil d’administration la faculté d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, d’un montant maximum de 1 % du montant du capital social
tel qu’il ressortira après réalisation de l’une des augmentations de capital visées ci-dessus. Cette augmentation du capital sera réservée aux salariés de la société et des
sociétés ou groupements qui lui sont liés conformément aux dispositions légales applicables ;
2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit desdits bénéficiaires ;
3. décide que le Conseil d’administration pourra prévoir l’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la société, étant entendu que
l’avantage total résultant de cette attribution et, le cas échéant, de l’abondement et de la décote sur le prix de souscription, ne pourra pas excéder les limites légales ou
réglementaires ;
4. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente autorisation, à l’effet notamment :
- de déterminer les sociétés ou groupements dont les salariés pourront souscrire aux actions émises en application de la présente délégation ; de fixer les conditions
d’ancienneté que devront remplir les bénéficiaires des actions nouvelles et, dans les limites légales, le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de ces actions ;
- de déterminer si les souscriptions devront être réalisées par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement ou directement ;
- de décider du montant à émettre, du prix de souscription, de la durée de la période de souscription, de la date à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance, et plus généralement, de l’ensemble des modalités de chaque émission ;
- de constater la réalisation de chaque augmentation de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, procéder aux formalités
consécutives et apporter aux statuts les modifications corrélatives ;
- et d’une façon générale, prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et
réglementaires.
La présente délégation est valable à compter de ce jour et ce, jusqu’à l’Assemblée générale devant statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019 et
prive d’effet, en tant que de besoin, la délégation antérieure du 14 juin 2018 ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
QUINZIEME RESOLUTION
L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, constatant que le
capital social est intégralement libéré, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée générale extraordinaire, conformément aux dispositions de
l’article L. 228-92 et suivants du Code de commerce, délègue au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation, sa compétence pour procéder, si et lorsqu’il
le jugera opportun, en une ou plusieurs fois, à l’émission de bons de souscription d’actions soumis aux dispositions des articles L. 228-91 à L. 228-106 du Code de
commerce, permettant de souscrire à une ou plusieurs actions de la Société, et fixer les conditions d’exercice et les caractéristiques des bons.
Le droit de préférence des actionnaires à la souscription de ces bons de souscription d’actions, proportionnellement au montant de leurs actions est maintenu.
Le montant maximum de l’augmentation de capital résultant de l’exercice de ces bons de souscription d’actions est de 30 000 000 d’euros.
Ce montant maximal est cumulatif aux autres délégations accordées par l’Assemblée générale au Conseil d’administration par la présente assemblée ou des
précédentes.
Ces plafonds ne tiennent pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital social de la
société.
L’Assemblée générale délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration aux fins de :
- procéder à l’émission des bons et d’en arrêter les modalités, notamment le nombre de bons à émettre, le prix d’émission et leurs caractéristiques, leur date de
jouissance ;
- déterminer les conditions d’exercice des bons émis et notamment le nombre d’actions à la souscription desquelles ils ouvriront droit, la date de jouissance de ces
actions, les périodes et les délais pendant lesquels les souscriptions d’actions pourront être réalisées et le prix d’émission desdites actions ;
- constater l’exercice des bons émis et les augmentations consécutives du capital social ;
- modifier corrélativement les statuts et effectuer toutes formalités relatives auxdites augmentations de capital ;
- déterminer les conditions d’ajustement nécessaires à la réservation des droits des titulaires de bons ;
- d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire en vue de l’émission desdits bons et l’exercice du droit de souscription y attaché.
La présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. Elle comporte, au profit des souscripteurs, renonciation
expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises lors de l’exercice des droits de souscription attachés aux bons émis.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
SEIZIEME RESOLUTION
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée
générale extraordinaire, autorise le Conseil d’administration, dans le cadre de l’article L. 233-33 du Code de commerce, si les titres de la société viennent à être visés
par une offre publique, à mettre en œuvre les autorisations et délégations qui lui ont été consenties aux termes des septième, huitième, neuvième, douzième, treizième,
seizième résolutions de la présente assemblée.
L’Assemblée générale décide que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre dans les conditions prévues par
la loi, la présente autorisation, et notamment la modification des statuts conséquente.
La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
DIX-SEPTIEME RESOLUTION
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration, et comme conséquence de l’adoption des résolutions relatives aux augmentations de capital ci-dessus, décide :
- de fixer globalement à 20 millions d’euros le montant nominal maximum des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées
en vertu des autorisations conférées par les résolutions susvisées, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions à
émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant droit à des actions conformément à la loi, et,
- de fixer globalement à 75 millions d’euros ou à la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à
plusieurs monnaies, le montant nominal maximum des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu des autorisations conférées par les résolutions susvisées.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
DIX-HUITIEME RESOLUTION
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal aux fins d’accomplir toutes formalités de
dépôt, de publicité et autres qu’il appartiendra.