PREMIERE RESOLUTION – APPROBATION DES COMPTES ANNUELS ET DES OPÉRATIONS DE L’EXERCICE
2018
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance :
- Des rapports du Conseil d’administration ;
- Et des rapports des commissaires aux comptes ;
Approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 31 décembre
2018, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées
dans ces rapports.
L’Assemblée Générale constate, conformément à l’article 223 quater du Code Général des impôts,
qu’aucune somme n’a été enregistrée au titre des dépenses ou charges non déductibles visée à l’article
39- 4 du Code général des impôts.
En conséquence, elle donne pour l’exercice clos le 31 décembre 2018 quitus de leur gestion à tous les
administrateurs.

DEUXIEME RESOLUTION – AFFECTATION DU RÉSULTAT ET FIXATION DU DIVIDENDE
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’administration, et décide d’affecter le résultat
de l’exercice s’élevant à 922.512 euros de l’exercice de la manière suivante :
Résultat de l’exercice : 922.512 euros
A affecter en totalité sur le compte «Report à nouveau débiteur » qui s’élèvent ainsi à 18.244.133,90 €
L’Assemblée générale constate que les résultats de l’exercice ne permettent pas de reconstituer les
capitaux propres de la société lesquels demeurent en conséquence inférieurs à la moitié du capital social.
Conformément à la loi l’Assemblée générale constate qu’aucun dividende n’a été distribué au cours des
trois derniers exercices.

TROISIEME RESOLUTION – CONVENTIONS REGLEMENTEES
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur
les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, prend acte
des conventions nouvelles conclues au cours de l’exercice écoulé, et prend acte des conventions conclues
et autorisées antérieurement se sont poursuivies.
L’Assemblée générale constate qu’il lui a été fait, sur ces conventions, le rapport spécial pris en application
des dispositions des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, et approuve les conventions
nouvelles ainsi que les conclusions de ce rapport.

QUATRIEME RESOLUTION – POLITIQUE DE REMUNERATION DU PRESIDENT DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION ET DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE – APPROBATION DES PRINCIPES ET CRITERES
DE DETERMINATION, DE REPARTITION ET D’ATTRIBUTION DES ELEMENTS FIXES, VARIABLES ET
EXCEPTIONNELS COMPOSANT LA REMUNERATION TOTALE ET LES AVANTAGES DE TOUTE NATURE
ATTRIBUABLE AU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL)
Connaissance prise du rapport prévu par les dispositions de l’article L.225-37-2 du Code de commerce,
l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution
des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature présentés dans le rapport précité et attribuables, en raison de ses mandats de Président du Conseil
d’administration et de Président Directeur général à Monsieur Michel Pierre DELOCHE.

CINQUIEME RESOLUTION – POLITIQUE DE REMUNERATION DU DIRECTEUR GENERAL DELEGUE DE LA
SOCIETE – APPROBATION DES PRINCIPES ET CRITERES DE DETERMINATION, DE REPARTITION ET
D’ATTRIBUTION DES ELEMENTS FIXES, VARIABLES ET EXCEPTIONNELS COMPOSANT LA REMUNERATION
TOTALE ET LES AVANTAGES DE TOUTE NATURE ATTRIBUABLE AUX DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES
Connaissance prise du rapport prévu par l’article L.225-37-2 du Code de commerce, l’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés
dans le rapport précité et attribuables, en raison de leur mandat aux Directeur Général Délégué.

SIXIEME RESOLUTION – FIXATION D’UNE ENVELOPPE ANNUELLE DE JETONS DE PRESENCE AFIN DE
REMUNERER LES ADMINISTRATEURS AU TITRE DE L’EXERCICE EN COURS ET DES EXERCICES ULTERIEURS)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, décide l’allocation d’une enveloppe
annuelle de cinquante mille euros (50.000 €) de jetons de présence afin de rémunérer les administrateurs
au titre de l’exercice en cours et des exercices ultérieurs, jusqu’à ce qu’une nouvelle décision de
l’Assemblée générale des actionnaires en décide autrement.

SEPTIEME RESOLUTION – RENOUVELLEMENT D’UN ADMINISTRATEUR – Madame Martine RINAUDO
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, renouvelle, dans les conditions de
l’article 1.4 des statuts, le mandat d’administrateur de Martine RINAUDO pour une durée de six (6) années,
qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31
décembre 2024.

HUITIEME RESOLUTION – NOMINATION DE Madame Bénédicte DURAND EN QUALITE D’ADMINISTRATEUR
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du président, désigne en qualité d’administrateur, pour
une durée de trois (3) années qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’assemblée générale à tenir dans
l’année 2022 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021, Madame Bénédicte DURAND,
domicilié 2, chemin du Petit Bois – 69130 ECULLY.
Madame Bénédicte DURAND a fait savoir par avance qu’elle acceptait les fonctions d’administrateur de la
Société et qu’elle satisfaisait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice
desdites fonctions.

NEUVIEME RESOLUTION – AUTORISATION CONSENTIE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION EN VUE DE LA
MISE EN PLACE D’UN PROGRAMME DE RACHAT PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES ACTIONS
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, autorise ledit
Conseil, pour une durée de dix-huit (18) mois ou jusqu’à la date de son renouvellement par l’Assemblée
générale ordinaire, à acquérir un nombre d’actions de la Société représentant jusqu’à dix pour cent (10 %)
du nombre des actions composant le capital social, conformément aux dispositions de l’article L.225-209
du Code de commerce.
Les achats, cessions ou transferts de ces actions pourront être effectués à tout moment et par tous
moyens, en une ou plusieurs fois, sur le marché ou hors marché, y compris par des transactions de blocs
et par des opérations optionnelles, et également en période d’offre publique. La part maximale du
programme de rachat pouvant être effectuée par voie d’acquisition ou de cession de blocs de titres pourra
atteindre la totalité du programme de rachat d’actions autorisé.
Le prix unitaire net d’achat maximum ne pourra excéder six (6) euros, hors frais et commissions, ce prix
étant en outre fixé sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société
et réalisés dans les conditions légales et réglementaires.
La Société pourra acheter, en une ou plusieurs fois et aux époques que le Conseil d’administration
appréciera, un nombre d’actions ordinaires de la Société ne pouvant excéder :
- Dix pour cent (10 %) du nombre total des actions composant le capital social tel qu’il serait ajusté en
fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision, ou ;
- Cinq pour cent (5 %) de ce même nombre total des actions composant le capital social, s’il s’agit d’actions
acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en
échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ;
En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution d’actions gratuites, de
division ou regroupement des titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient
multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et ce
nombre après l’opération.
Les acquisitions d’actions pourront être effectuées, par ordre de priorité, en vue :
- De favoriser la liquidité et animer le cours des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de
services d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité
conforme à la charte de déontologie de l’Association Française des Marchés Financiers reconnue par
l’Autorité des Marchés Financiers ;
- D’attribuer des actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés françaises ou
étrangères ou groupements qui lui sont liés dans les conditions légales et réglementaires, notamment, dans
le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans d’actionnariat salarié ou de
plans d’épargne entreprise, du régime des options d’achat d’actions ou par voie d’attribution gratuite
d’actions ou dans toute autre condition permise par la réglementation ;
- De remettre les actions en paiement ou en échange, notamment, dans le cadre d’opérations de croissance
externe ;
- D’attribuer les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par
remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toutes autres manières, à des actions
existantes de la Société ;
- D’annuler les titres ainsi rachetés par voie de réduction de capital, sous réserve de l’adoption par
l’Assemblée générale des actionnaires, statuant en matière extraordinaire, d’une résolution spécifique
portant sur cette réduction de capital.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée générale du
31 mai 2018 dans sa onzième résolution à caractère ordinaire.
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à
son directeur général, pour passer tous ordres, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et toutes
déclarations auprès de tous organismes et généralement faire le nécessaire.

DIXIEME RESOLUTION – MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL
L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration, décide d’adjoindre à l’objet social les éléments d’une responsabilité sociale et sociétale élargie, en précisant que "les
actionnaires souhaitent que les membres du Conseil d’administration et les dirigeants de la Société MECELEC
COMPOSITES considèrent dans leur prise de décision les effets sociaux, économiques et juridiques de leurs
actions. ".
En conséquence, l’Assemblée modifie l’article 2 des statuts de la manière suivante :
“ARTICLE 2 -OBJET
La société a pour objet:
– Toutes activités relevant des industries métallurgiques, électriques, électroniques et de celles des matières plastiques, plus spécialement par la prise de participation dans toutes entreprises relevant de ces
activités et dans toutes autres susceptibles d’en favoriser le développement ;
– L’activité de fabrication de pièces techniques à base de matières plastiques ;
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou
immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou à tout objet similaire
ou connexe.
Les actionnaires souhaitent que les membres du Conseil d’administration et les dirigeants de la Société
MECELEC COMPOSITES considèrent dans leur prise de décision les effets sociaux, économiques et juridiques
de leurs actions”

ONZIEME RESOLUTION – DELEGATION DE COMPETENCE CONSENTIE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION
D’EMETTRE DES BONS DE SOUSCRITION D’ACTIONS ATTRIBUEES GRATUITEMENT AUX ACTIONNAIRES DE LA
SOCIETE
L’Assemblée générale, après lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, en application des dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.233-32 et L.233-
33 du Code de commerce :
Délègue au Conseil d’administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
Assemblée, la compétence de décider de procéder, en France comme à l’étranger, à l’émission de bons de
souscription d’actions attribuées gratuitement aux actionnaires de la Société.
L’Assemblée générale décide que les émissions visées au titre de la présente résolution ne pourront être
mises en œuvre qu’au cours d’une offre publique portant sur les titres de la Société, et que seuls les actionnaires de la Société ayant cette qualité avant l’expiration de la période d’offre publique seront bénéficiaires
de cette attribution gratuite de bons de souscription d’actions.
L’Assemblée générale décide que:
— Le montant nominal maximal de l’augmentation du capital susceptible d’être réalisée à terme, en vertu
de la présente délégation, ne pourra excéder 10 000 000 d’Euros, ces limites étant majorées des augmentations de capital au titre des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions
législatives et réglementaires applicables pour réserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
— Le nombre maximal de bons qui pourra être émis ne pourra excéder un nombre de bons égal au nombre
d’actions composant le capital de la Société au jour de la décision d’émission.
— Le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation dans les
conditions prévues par la loi, notamment à l’effet de :
 Décider l’augmentation de capital,
 Arrêter les caractéristiques, nature, montant et modalités des valeurs mobilières émises, leurs conditions de souscription oud’exercice,
 Arrêter la liste des bénéficiaires et le nombre de valeurs mobilières à attribuer à chacun d’eux,
 Décider du montant de l’augmentation de capital, le cas échéant sur la base du rapport établi par un
expertindépendant,
 Déterminer les dates et modalités de l’émission des valeurs mobilières,
 Constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives
desstatuts,
 D’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutesformalités utiles à l’émission, à la cotation
et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits
qui y sont attachés.
L’Assemblée générale prend acte de ce que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires
à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la société auxquellesles valeurs mobilières
qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit.
Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Directeur
général, ou en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeur général délégué, le pouvoir qui lui est
conféré au titre de la présente résolution.

DOUZIEME RESOLUTION – DELEGATION DE COMPETENCE CONSENTIE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION
D’EMETTRE DES ACTIONS ORDINAIRES OU DE TOUTES AUTRES VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES AU
CAPITAL OU DONNANT DROIT A L’ATTRIBUTION DE TITRES DE CREANCES AVEC SUPPRESSION DU DROIT PREFRENTIEL DE SOUSCRIPTION
— L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial du Commissaire aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant
conformément aux articles L.225-129, L.225-129-1, L.225- 129-2 et L.225-138 du Code de commerce :
— Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’Assemblée
générale du 31 mai 2018, dans sa onzième résolution ;
— Délègue au Conseil d’administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la
présente assemblée, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, à l’émission d’actions et /ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens,
immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, tant en France qu’à
l’étranger, soit en euros, soit en devises étrangères, soit en toute autre unité de compte établie par référence
à un ensemble de monnaies, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation
de créances;
— Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet
de la présente autorisation au profit des administrateurs de la Société au jour de la mise en œuvre de la
délégation par le Conseil d’administration ;
— Décide que le montant nominal maximal de l’augmentation du capital susceptible d’être réalisée
en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 1 000 000 d’euros, étant précisé que ce montant ne
tient pas compte des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables
ainsi que, le cas échéant aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
— Décide que le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225- 138 II et R.225-114 du Code de commerce et devra être au
moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cinq dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échant d’une décote maximale de 10 %, après correction de cette moyenne en cas de
différence sur les dates de jouissance ;
— Décide que le prix d’émission pour les valeurs mobilières donnant accès au capital sera fixé par le
Conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de
l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soit au
moins égales au prix minimum prévu ci-dessus ;
— Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet
d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre.
— Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation dans les conditions prévues par la loi, notamment à l’effet de :
 Décider l’augmentation de capital,
 Arrêter les caractéristiques, nature, montant et modalités de toute émission ainsi que des valeurs
mobilières émises, leurs conditions de souscription ou d’exercice,
 Arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de bénéficiaires susmentionnée et le nombre
d’actions ou de valeurs mobilières à attribuer à chacun d’eux,
 Décider du montant de l’augmentation de capital, le cas échéant sur la base du rapport établi par un
expertindépendant,
 Déterminer les dates et modalités de l’émission des valeurs mobilières,
 Constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives
desstatuts,
 D’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des
droits qui y sont attachés.
L’Assemblée générale prend acte de ce que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires
à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquellesles valeurs mobilières
qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit.
Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Directeur
général, ou en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeur général délégué, le pouvoir qui lui est
conféré au titre de la présente résolution.

TREIZIEME RESOLUTION – POUVOIRS
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour
remplir toutes formalités de droit.