1ère Résolution (Modifications statutaires). — L’Assemblée Générale extraordinaire décide de modifier l’article 13. 2, 3 et 4 des statuts relatif au remboursement des sociétaires comme suit aux motifs que :

– la simple mention de la démission du sociétaire pour signifier une demande de remboursement total de parts sociales n’est pas suffisamment explicite dans les dispositions statutaires précitées,

– l’ajout explicite de la demande de remboursement total des parts sociales par tout sociétaire sortant, outre la demande de remboursement partiel, permet de clarifier les dispositions de l’article 13.

Article 13 – Remboursement des sociétaires

Ancienne rédaction des points 2, 3 et 4:

2. En cas de démission, d’exclusion, de décès ou de demande de remboursement partiel, les sociétaires sortants ou leurs héritiers pourront obtenir le remboursement de leurs parts qui ne saurait excéder la valeur nominale augmentée des intérêts échus non versés à leur date de sortie.

3. En cas de démission, d’exclusion, de décès ou de demande de remboursement partiel de parts sociales, le remboursement sera opéré sur proposition du Conseil d’administration et devra être approuvé par la plus prochaine Assemblée générale ordinaire.

4. Afin de respecter les contraintes règlementaires, le Conseil d’administration a la faculté de s’opposer ou différer tout remboursement de parts sociales notamment dans les cas suivants : démission, exclusion, décès ou demande de remboursement partiel de parts sociales.

Nouvelle rédaction des points 2, 3 et 4 :

2. En cas de démission, d’exclusion, de décès ou de demande de remboursement total ou partiel, les sociétaires sortants ou leurs héritiers pourront obtenir le remboursement de leurs parts qui ne saurait excéder la valeur nominale augmentée des intérêts échus non versés à leur date de sortie.

3. En cas de démission, d’exclusion, de décès ou de demande de remboursement total ou partiel de parts sociales, le remboursement sera opéré sur proposition du Conseil d’administration et devra être approuvé par la plus prochaine Assemblée générale ordinaire.

4. Afin de respecter les contraintes règlementaires, le Conseil d’administration a la faculté de s’opposer ou différer tout remboursement de parts sociales notamment dans les cas suivants : démission, exclusion, décès ou demande de remboursement total ou partiel de parts sociales.

2ème Résolution (Modifications statutaires). —L’Assemblée Générale extraordinaire décide de modifier l’article 15 des statuts relatif au Conseil d’administration comme suit afin de prévoir une nouvelle date butoir de dépôt des candidatures à la fonction d’administrateur située plus en amont de la date de réunion de l’assemblée générale (que celle qui figure actuellement) afin de permettre au comité des nominations de contrôler l’aptitude des candidats et d’adresser ses recommandations au conseil en vue de proposer ou non leur candidature à l’Assemblée générale en application de l’article L.511-98 du code monétaire et financier.

Article 15 – Composition – Nomination – Incompatibilités (point 3)

Ancienne rédaction :

Les nouvelles candidatures au mandat d’administrateur doivent être notifiées par les intéressés au Président par écrit, huit jours francs au moins avant la réunion de l’Assemblée générale ; toutefois, et sous réserve des dispositions de l’article L.512-38 du Code monétaire et financier, cette formalité ne sera pas observée au cas où un ou plusieurs postes d’administrateurs deviendraient vacants, soit moins de huit jours avant la réunion de l’Assemblée générale, soit au cours de cette Assemblée qui pourra alors procéder sur le champ au remplacement du ou des administrateurs manquants

Nouvelle rédaction :

Les nouvelles candidatures au mandat d’administrateur ainsi que les demandes de renouvellement doivent être notifiées par les intéressés au Président par écrit, au plus tard le 31 janvier de chaque année ; toutefois, et sous réserve des dispositions de l’article L.512-38 du Code monétaire et financier, cette formalité ne sera pas observée au cas où un ou plusieurs postes d’administrateurs deviendraient vacants entre le 1er février et la date de réunion de l’Assemblée générale incluse.

3ème Résolution (Modifications statutaires). — L’Assemblée Générale extraordinaire décide de modifier l’article 17 des statuts comme indiqué ci-dessous afin de prévoir la possibilité de verser à l’ensemble des administrateurs une indemnité compensatrice du temps consacré à l’administration de la Caisse régionale dès lors que cette faculté est reconnue par l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération modifié depuis l’entrée en vigueur de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.

Article 17 – Indemnités

Ancienne rédaction

Les administrateurs peuvent seulement être remboursés, sur leur demande, des frais spéciaux nécessités par l’exercice de leurs fonctions. L’administrateur spécialement chargé d’exercer une surveillance effective sur la marche de la Caisse régionale peut, en outre, se voir attribuer une indemnité compensatrice du temps passé, fixée chaque année par l’Assemblée générale.

Nouvelle rédaction

Les fonctions de membre du Conseil d’administration sont gratuites et n’ouvrent droit, sur justification, qu’à un remboursement de frais nécessités par l’exercice de leurs fonctions ainsi qu’au paiement d’indemnités compensatrices du temps consacré à l’administration de la Caisse Régionale, dont la somme globale est fixée chaque année par l’Assemblée générale.

4ème Résolution (Modifications statutaires). — L’Assemblée Générale extraordinaire décide de modifier l’article 23 des statuts comme indiqué ci-dessous afin de supprimer au point 6 la référence obsolète et inexacte aux « émoluments » susceptibles d’être reçus par la Direction Générale et les employés de la Caisse régionale aux motifs que ce terme est inadapté au statut de mandataire social du Directeur Général et renvoie davantage à la rétribution de certains actes accomplis par des officiers ministériels et parfois fixés au plan règlementaire.

Article 23 – Directeur Général (point 6.)

Ancienne rédaction :

6. Le Directeur Général et les employés sont seuls susceptibles de recevoir des émoluments.

Suppression du point 6 de l’article 23 des statuts.

5ème Résolution (Modifications statutaires). — L’Assemblée Générale extraordinaire décide de modifier le point 4 de l’article 30 des statuts comme indiqué ci-dessous afin de prendre en compte dans les statuts la possibilité visée à l’article L. 823-1 du Code de commerce modifié, applicable aux établissements de crédit selon l’article L.511-38 du Code monétaire et financier, de se dispenser de désigner un Commissaire aux comptes suppléant lorsque son Commissaire aux comptes titulaire est une personne morale autre qu’une société unipersonnelle.

Article 30 – Assemblée générale ordinaire – Décisions (point 4.)

Ancienne rédaction :

4. L’Assemblée générale ordinaire désigne des Commissaires aux comptes obligatoirement choisis sur la liste officielle des Commissaires aux comptes. Le nom des Commissaires aux comptes, dont la désignation sera soumise à l’Assemblée générale, doit préalablement avoir été communiqué à Crédit Agricole S.A.

En outre, l’Assemblée Générale ordinaire nomme, dans les conditions prévues ci-dessus pour les Commissaires aux comptes titulaires, un Commissaire aux comptes suppléants appelé à remplacer ce Commissaire aux comptes titulaire.

Nouvelle rédaction :

4. L’Assemblée Générale ordinaire désigne des Commissaires aux comptes obligatoirement choisis sur la liste officielle des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce applicables par renvoi de l’article L. 511-38 du Code monétaire et financier. Le nom des Commissaires aux comptes, dont la désignation sera soumise à l’Assemblée Générale, doit préalablement avoir été communiqué à Crédit Agricole S.A.

6ème Résolution (Modifications statutaires). — L’Assemblée Générale extraordinaire décide de modifier le point 3 de l’article 30 des statuts comme indiqué ci-dessous afin d’ajouter aux compétences de l’Assemblée générale ordinaire celle consistant à discuter les termes du rapport final établi par le réviseur coopératif selon des modalités déterminées par les statuts conformément à l’article 25-3 de la loi du 10 septembre 1947.

Article 30 (point 3.) – Assemblée générale ordinaire – Décisions

Ancienne rédaction :

3. L’Assemblée Générale annuelle, après avoir pris connaissance des différents rapports prévus par les dispositions légales et règlementaires en vigueur :

– délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes de l’exercice écoulé,

– statue sur l’affectation et la répartition du résultat en se conformant aux dispositions de l’article 36 ci-après ;

– donne ou refuse quitus de leur gestion aux administrateurs ;

– statue sur le rapport spécial des Commissaires aux comptes concernant les conventions soumises à l’autorisation préalable du conseil d’administration ;

– constate la variation du capital social intervenue au cours de l’exercice et

– approuve le remboursement des parts ;

– procède à la nomination et au renouvellement du Conseil d’administration tous les ans par quart ;

– approuve ou rejette les nominations d’administrateurs faites à titre provisoire par le conseil d’administration ;

– fixe la rémunération des titres de capital comme indiqué à l’article 32 ci-après.

Nouvelle rédaction :

3. L’Assemblée Générale annuelle, après avoir pris connaissance des différents rapports prévus par les dispositions légales et règlementaires en vigueur :

– délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes de l’exercice écoulé,

– statue sur l’affectation et la répartition du résultat en se conformant aux dispositions de l’article 36 ci-après ;

– donne ou refuse quitus de leur gestion aux administrateurs ;

– statue sur le rapport spécial des Commissaires aux comptes concernant les conventions soumises à l’autorisation préalable du Conseil d’administration ;

– constate la variation du capital social intervenue au cours de l’exercice et approuve le remboursement des parts ;

– procède à la nomination et au renouvellement du Conseil d’administration tous les ans par quart ;

– approuve ou rejette les nominations d’administrateurs faites à titre provisoire par le Conseil d’administration ;

– fixe la rémunération des titres de capital comme indiqué à l’article 32 ci-après ;

– discute du rapport final établi par le réviseur.

7ème Résolution(Modifications statutaires). — L’Assemblée Générale extraordinaire décide d’ajouter un nouveau point 5 à l’article 30 des statuts comme indiqué ci-dessous afin de prévoir la désignation par l’Assemblée générale ordinaire d’un réviseur titulaire et d’un réviseur suppléant en application de l’article 25-5 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée et de l’article 10 du décret n° 2015-706 du 22 juin 2015 relatif aux conditions d’agrément des réviseurs coopératifs et aux conditions et modalités d’exercice de leurs fonctions.

Article 30 – Assemblée générale ordinaire – Décisions (nouveau point 5. avec le point 5 qui devient le point 6)

Ancienne rédaction :

5. Elle délibère sur toutes les autres propositions inscrites à l’ordre du jour.

Nouvelle rédaction :

5. L’Assemblée Générale ordinaire nomme un réviseur titulaire et un réviseur suppléant choisis parmi les réviseurs coopératifs agréés.

6. Elle délibère sur toutes les autres propositions inscrites à l’ordre du jour.

8ème Résolution (Modifications statutaires). — L’Assemblée Générale extraordinaire décide de modifier l’article 33 des statuts comme indiqué ci-dessous afin d’y ajouter la procédure de contrôle dite de « révision coopérative » applicable à compter de 2018.

Article 33 Commissaires aux comptes – Révision coopérative

Ancienne rédaction :

Article 33 – Commissaires aux comptes

1. Les Commissaires aux comptes sont désignés par l’Assemblée générale ordinaire pour une durée de six exercices et exercent leur mission conformément aux textes en vigueur.

2. Ils exercent leur activité tant à l’égard de la Caisse régionale que des Caisses locales qui lui sont affiliées.

Nouvelle rédaction :

Article 33 – Commissaires aux comptes – Révision coopérative

33.1. Commissaires aux comptes

Les Commissaires aux comptes sont désignés par l’Assemblée générale ordinaire pour une durée de six exercices et exercent leur mission conformément aux textes en vigueur.

Ils exercent leur activité tant à l’égard de la Caisse régionale que des Caisses locales qui lui sont affiliées.

33.2. Révision coopérative

La Caisse régionale se soumet tous les cinq ans, dans les conditions fixées par la loi ° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération modifiée par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et ses décrets d’application, à un contrôle dit de « révision coopérative » destiné à vérifier la conformité de son organisation et de son fonctionnement aux principes et aux règles de la coopération et à l’intérêt de ses adhérents, ainsi qu’aux règles coopératives spécifiques qui lui sont applicables et, le cas échéant, à lui proposer des mesures correctives.

9ème Résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’Assemblée Générale extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour l’accomplissement de toutes formalités légales.

10ème Résolution (Approbation des comptes individuels). — La lettre d’approbation de Crédit Agricole SA ne faisant pas d’objection à la présentation des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2017, ni au projet de répartition des excédents et recettes de la Caisse Régionale, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, l’Assemblée Générale approuve les comptes qui viennent de lui être soumis et donne quitus aux Administrateurs et au Directeur général de la Caisse Régionale pour leur gestion concernant l’exercice 2017.

11ème Résolution (Approbation des comptes consolidés). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice arrêté le 31 décembre 2017.

12ème Résolution (Constat d’évolution du capital social et approbation de remboursement de parts). — L’Assemblée Générale, en application de l’article 30 des statuts constate que le capital social, qui était de 92 351 194 € au 31 décembre 2016 n’a pas évolué au cours de l’exercice, et approuve le remboursement de la part sociale souscrite par Madame Anne HERON administratrice sortante ainsi, ainsi que la souscription par Madame Patricia GAVELLE nouvelle administratrice, d’une part sociale.

13ème Résolution (Approbation des dépenses visées à l’article 39-4 du Code général des impôts). — L’Assemblée Générale, sur le rapport du Conseil d’administration statuant en application de l’article 223 quater du CGI, approuve le montant global s’élevant à 28 872 € des charges non déductibles visées à l’article 39-4 de ce Code, ainsi que le montant s’élevant à 9 942 €, de l’impôt sur les sociétés acquitté sur ces dépenses.

14ème Résolution (Conventions articles L.225-38 du Code de commerce). — En application de l’article L.511-39 du Code monétaire et financier, l’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 du Code de commerce, prend acte des conclusions de ce rapport et approuve les conventions qui y sont énoncées.

15ème Résolution (Rémunérations des parts sociales et dividendes aux CCI et CCA). — L’Assemblée Générale fixe à 1,85 % le taux de l’intérêt à servir aux parts sociales pour l’exercice 2017 et autorise le versement des intérêts, soit un montant de 984 120,84 €.

L’Assemblée Générale décide, sur une base de distribution de 30 % du résultat net, de fixer à 5,14 € le montant du dividende à servir aux Certificats Coopératifs d’Investissement (soit un montant de versement de 5 415 596,52 €), et aux Certificats Coopératifs d’Associés (soit un montant de versement de 7 781 723,56 €).

16ème Résolution (Répartition du résultat). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, décide, sur proposition du Conseil d’administration, d’affecter ainsi qu’il suit, le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2017.

Bénéfice net de l’exercice :

Report à nouveau créditeur :

Soit un résultat à affecter de :

103 700 067,32 €

Affectations :

A – Distribution d’intérêts :

– aux parts sociales à hauteur de

984 120,84 €

– aux Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI)

5 415 596,52 €

– aux Certificats Coopératifs d’Associés (CCA)

7 781 723,56 €

B – Réserve légale

67 138 969,80 €

C – Réserves facultatives

22 379 656,60 €

Soit un résultat affecté de :

103 700 067,32 €

Les intérêts des parts sociales et les dividendes des CCI / CCA seront versés le 22 mai 2018.

Les dividendes alloués aux CCI détenus en propre, seront reportés en report à nouveau au cours de l’exercice 2018.

En application de l’article 158 du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale précise la ventilation des revenus distribués.

Montants à distribuer au titre de l’exercice 2017

En €

Eligibles à l’abattement de 40 % (2° du 3 de l’article 158 du CGI)

– Intérêts aux parts sociales

984 120,84 €

– Intérêts aux certificats coopératifs d’investissement

5 415 596,52

– Intérêts aux certificats coopératifs d’associés

7 781 723,56

Non éligibles à l’abattement de 40 % (3° du 3 de l’article 158 du CGI)

Néant

Par ailleurs, l’Assemblée Générale rappelle le montant des revenus distribués au titre des trois derniers exercices.

Montants distribués au titre des trois exercices précédents (en €)

2014

2015

2016

Eligibles à l’abattement (2° du 3 de l’article 158 du CGI)

– Intérêts aux parts sociales

1 005 399,13

569 194,21

930 925,12

– Intérêts aux certificats coopératifs d’investissement

5 615 783,94

5 784 362,82

5 784 362,82

– Intérêts aux certificats coopératifs d’associés

8 069 374,82

8 311 607,46

8 311 607,46

Non éligibles à l’abattement (3° du 3 de l’article 158 du CGI)

Néant

Néant

Néant

17ème Résolution (Programme de rachat). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les certificats coopératifs d’investissement (CCI) de la Caisse Régionale conformément aux dispositions :

– des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce,

– du Règlement 2273/2003 de la Commission Européenne du 22 décembre 2003,

– de l’article 4, paragraphe 1, point d), et de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1024/2013,

– de l’article 77 et de l’article 78, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil

– du chapitre IV, section 2, du règlement délégué (UE) n° 241/2014 de la Commission.

La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’Assemblée Générale ordinaire du 23 mars 2017, est donnée au Conseil d’administration jusqu’à la date de son renouvellement par une prochaine assemblée générale ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de dix-huit 18 mois à compter de la date de la présente assemblée.

Les achats de CCI de la Caisse Régionale qui seront réalisés par le Conseil d’administration en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse Régionale à détenir plus de dix pour cent (10 %) du nombre de CCI composant son capital social. Toutefois, le nombre de CCI acquis par la Caisse Régionale en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % du nombre de CCI composant son capital social.

Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de CCI mis en place par la Caisse Régionale pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré ou encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré (telles des options d’achat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne qui agira sur la délégation du Conseil d’administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat réalisée par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l’intégralité dudit programme.

Les achats pourront porter sur un nombre de CCI qui ne pourra excéder 10 % du nombre total de CCI composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, ce qui à ce jour correspond à un nombre maximal de 105 361 titres.

Le montant total des sommes que la Caisse Régionale pourra consacrer au rachat de ses CCI au cours de cette période est de 17 911 370 (dix-sept millions neuf cent onze mille trois cent soixante-dix) euros. L’acquisition de ces CCI ne pourra être effectuée à un prix supérieur à 170 (cent soixante-dix) euros, étant toutefois précisé que ces CCI pourraient être attribués gratuitement dans les conditions prévues par la loi.

Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse Régionale d’opérer en bourse ou hors marché sur ses CCI en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En particulier, la Caisse Régionale pourra utiliser la présente autorisation en vue :

1) de conserver les CCI de la Caisse Régionale qui auront été achetés en vue de leur remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’éventuelles opérations de croissance externe ;

2) d’assurer l’animation du marché des CCI par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI ;

3) de procéder à l’annulation des CCI acquis, sous réserve d’une Assemblée Générale Extraordinaire ultérieure.

Les opérations effectuées par le Conseil d’administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à tout moment pendant la durée de validité du programme de rachat.

La Caisse Régionale pourra également utiliser la présente résolution et poursuivre l’exécution de son programme de rachat dans le respect des dispositions légales et réglementaires et notamment les dispositions des articles 231-1 et suivants du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, en période d’offre publique d’achat ou d’échange initiée par la Caisse Régionale.

L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, à l’effet notamment de passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement faire tout le nécessaire.

Le Conseil d’administration veillera à ce que l’exécution de ces rachats soit menée en conformité avec les exigences prudentielles telles que fixées par la règlementation et par la Banque centrale Européenne.

18ème Résolution (Enveloppe globale Indemnités aux Administrateurs). — L’Assemblée Générale ratifie le montant des indemnités versées aux Administrateurs au titre de l’exercice 2017 pour un montant de 268 145 € dans le cadre du budget de 350 000 € fixé par la précédente Assemblée Générale.

L’Assemblée Générale après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil d’administration à ce sujet et en application des dispositions de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, fixe à 350 000 € maximum la somme globale allouée au financement des indemnités des administrateurs pour l’exercice 2018 et donne tous pouvoirs au Conseil d’administration de la Caisse pour déterminer l’affectation de cette somme conformément aux recommandations de la FNCA.

19ème Résolution (Vote sur les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur général en 2017). — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, décide d’approuver les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur général au titre de l’exercice 2017 tels qu’ils sont exposés dans le rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions de l’article 26 du Code AFEP-MEDEF.

20ème Résolution (Approbation d’un engagement règlementé visé à l’article L.225-42-1 du Code de commerce au titre de la retraite supplémentaire pris au bénéfice du Directeur Général). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes, prend acte des conclusions de ce rapport et approuve l’engagement réglementé visé à l’article L.225-42-1 du Code de commerce au titre de la retraite supplémentaire, souscrit par la Caisse au bénéfice de Monsieur Nicolas DENIS, en sa qualité de Directeur Général.

21ème Résolution (Vote consultatif sur les éléments de l’indemnisation du Président en 2017). — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, décide d’approuver les éléments d’indemnisation du Président au titre de l’exercice 2017 tels qu’ils sont exposés dans le rapport du Conseil et conformément aux dispositions de l’article 26 du Code AFEP-MEDEF.

22ème Résolution (Vote consultatif sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées en 2017 aux personnes identifiées, à savoir le Directeur général les membres permanents du Comité de direction et les responsables des fonctions de contrôle de la Caisse). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, émet un avis favorable relatif à l’enveloppe globale de rémunérations ou indemnisations versées aux personnes identifiées à savoir le Directeur général, les membres permanents du Comité de direction et les responsables des fonctions de contrôle à hauteur d’un montant égal à 2 395 285,40 € au titre de l’exercice 2017.

23ème Résolution (Nomination d’un nouvel administrateur). — L’Assemblée Générale, après avoir constaté que de Madame Chantal VERMEULEN administratrice souhaitait démissionner de son mandat, nomme en qualité d’administrateur (Madame) (Monsieur) xxxxxxxxxxx pour une durée de 2 années qui viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire 2020 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2019.

24ème Résolution (Nomination d’un nouvel administrateur). — L’Assemblée Générale, après avoir constaté que de Monsieur Christophe SYNAEVE administrateur souhaitait démissionner de son mandat, nomme en qualité d’administrateur (Madame) (Monsieur) xxxxxxxxxxxxxx pour une durée d’une année qui viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire 2019 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2018.

25ème Résolution (Nomination d’un nouvel administrateur). —L’Assemblée Générale, après avoir constaté que de Madame Catherine de THEZY administratrice atteignait la limite d’âge prévue dans les statuts, nomme en qualité d’administrateur (Madame) (Monsieur) xxxxxxxxxxx pour une durée de 2 années qui viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire 2020 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2019.

26ème Résolution (Renouvellement d’un administrateur). — L’Assemblée Générale, après avoir constaté que le mandat de Monsieur Gabriel BENARD administrateur arrive à expiration lors de la présente Assemblée générale, propose le renouvellement du mandat d’administrateur de Gabriel BENARD pour une durée de 4 années qui viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire 2022 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2021.

27ème Résolution (Renouvellement d’un administrateur). — L’Assemblée Générale, après avoir constaté que le mandat de Monsieur Mathieu CHAMPION administrateur arrive à expiration lors de la présente Assemblée générale, propose le renouvellement du mandat d’administrateur de Mathieu CHAMPION pour une durée de 4 années qui viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire 2022 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2021.

28ème Résolution (Renouvellement d’un administrateur). — L’Assemblée Générale, après avoir constaté que le mandat de Madame Isabelle DUBUFRESNIL administratrice arrive à expiration lors de la présente Assemblée générale, propose le renouvellement du mandat d’administratrice de Madame Isabelle DUBUFRESNIL pour une durée de 4 années qui viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire 2022 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2021.

29ème Résolution (Renouvellement d’un administrateur). — L’Assemblée Générale, après avoir constaté que le mandat de Madame Catherine LILLINI administratrice arrive à expiration lors de la présente Assemblée générale, propose le renouvellement du mandat d’administratrice de Madame Catherine LILLINI pour une durée de 4 années qui viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire 2022 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2021.

30ème Résolution (Renouvellement d’un administrateur). — L’Assemblée Générale, après avoir constaté que le mandat de Madame Anne PELLERIN administratrice arrive à expiration lors de la présente Assemblée générale, propose le renouvellement du mandat d’administratrice de Madame Anne PELLERIN pour une durée de 4 années qui viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire 2022 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2021.

31ème Résolution (Prorogation du bureau du Conseil d’administration). — L’Assemblée Générale proroge exceptionnellement, jusqu’à la date du 23 mars 2018 le bureau du Conseil d’administration tel qu’il avait été constitué à l’issue de la réunion du Conseil d’administration en date du 24 mars 2017, pour autant que les administrateurs le composant aient été réélus lors de la présente Assemblée Générale.

32ème Résolution (Désignation d’un réviseur coopératif titulaire et d’un réviseur coopératif suppléant dans le cadre de la mise en œuvre d’une mission de révision coopérative). — L’Assemblée générale ordinaire décide de désigner xxxxxxxxxxxxx en qualité de réviseur titulaire et xxxxxxxxxxxxxxx qualité de réviseur suppléant afin de conduire une mission de révision coopérative conformément aux dispositions des articles 25-1 à 25-5 de la loi du 10 septembre 1947 et aux textes d’application.

33ème Résolution (Pouvoirs). — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait de procès-verbal de la présente Assemblée à l’effet d’accomplir tous dépôts et formalités légales.