Première résolution (Modification de la composition et du fonctionnement du Conseil d’Administration de la Caisse Régionale). — l’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration :

Constate qu’à ce jour, il apparaît nécessaire (i) de réduire le nombre des membres du Conseil d’Administration de la Caisse Régionale, (ii) de conformer son fonctionnement avec les préconisations des différents régulateurs et (iii) de mettre ce dernier en accord avec les règles de féminisation fixées par la loi.

Décide par conséquent :

— de supprimer avec effet immédiat la fonction d’Administrateur Complémentaire de la Caisse Régionale. Cette suppression implique une modification des articles 16 à 19 et 24 à 25 des statuts de la Société, qui est l’objet de la troisième résolution de la présente Assemblée ;

— de réduire le nombre d’Administrateurs de la Caisse Régionale de 28 à 21. Ainsi,

– d’atteindre le nombre de 21 Administrateurs de la Caisse Régionale en cessant à compter de ce jour de procéder au remplacement des membres du Conseil d’Administration dont le mandat s’achèvera pour cause de démission, de décès, d’incompatibilité avec certains mandats ou fonctions, ou d’atteinte de la limite d’âge ;

Par exception à ce qui précède, dans l’hypothèse où un évènement particulier, tel qu’un décès ou une démission, devait conduire l’un des départements à avoir un nombre d’Administrateur de la Caisse Régionale inférieur à celui énoncé ci-après dans la Règle de Représentation, il sera alors procédé à son remplacement, de telle manière que le département retrouve son nombre d’Administrateur de la Caisse Régionale cible.

Le passage de 28 à 21 Administrateurs de la Caisse Régionale implique une modification corrélative de l’article 24 des statuts de la Société, qui est l’objet de la troisième résolution de la présente Assemblée ;

– de fixer la Règle de Représentation de chaque département comme suit, dans le respect de l’Equilibre de la Représentation départementale actuelle :
département de l’Aude : 4 Administrateurs ;
département du Gard : 7 Administrateurs ;
département de l’Hérault : 8 Administrateurs ;
département de la Lozère : 2 Administrateurs.

Cette Règle de Représentation devra être respectée à compter du jour où le Conseil d’Administration de la Caisse Régionale aura lui-même atteint son nombre cible de 21 membres.

L’Assemblée Générale prend acte et accepte sans réserve que durant la période transitoire courant de la date de la présente Assemblée, au jour où le Conseil d’Administration de la Caisse Régionale aura atteint sa taille cible de 21 membres conformément à la Règle de Représentation, l’Equilibre de la Représentation départementale sera modifié au gré des démissions, décès, incompatibilités éventuels ou atteintes de la limite d’âge.

La modification de la Règle de Représentation implique une modification corrélative de l’article 24 des statuts de la Société, qui est l’objet de la troisième résolution de la présente Assemblée ;

– de fixer les règles de composition des séries d’Administrateurs de la Caisse Régionale sortants comme suit :
première série : 7 Administrateurs sortants
2 Administrateurs audois ;
2 Administrateurs gardois ;
3 Administrateurs Héraultais ;
0 Administrateur Lozérien ;
deuxième série : 7 Administrateurs sortants
1 Administrateur audois ;
2 Administrateurs gardois ;
3 Administrateurs Héraultais ;
1 Administrateur Lozérien ;
troisième série : 7 Administrateurs sortants
1 Administrateur audois ;
3 Administrateurs gardois ;
2 Administrateurs Héraultais ;
1 Administrateur Lozérien.

Cette règle de composition des séries d’Administrateurs sortants devra être respectée à compter du jour où le Conseil d’Administration de la Caisse Régionale aura lui-même atteint sa taille cible de 21 membres. Par conséquent, le premier renouvellement par tiers des Administrateurs de la Caisse Régionale, conformément à l’article 25 des statuts, interviendra à l’occasion de la première Assemblée Générale Ordinaire Annuelle concomitante ou suivant l’atteinte du nombre cible de 21 Administrateurs de la Caisse Régionale.

L’Assemblée Générale prend acte et accepte sans réserve que durant la période transitoire courant de la date de la présente Assemblée, au jour où le Conseil d’Administration de la Caisse Régionale aura atteint sa taille cible de 21 membres conformément à la Règle de Représentation, (i) le nombre total d’Administrateurs de la Caisse Régionale est seulement déterminable et ne peut être d’ores et déjà déterminé, et (ii) que le renouvellement par tiers sortant se poursuivra conformément aux règles statutaires en vigueur avant la présente Assemblée Générale, ajustées le cas échéant afin de tenir compte de la diminution en cours du nombre d’Administrateurs.

La modification des règles de composition des séries d’Administrateurs de la Caisse Régionale sortants implique une modification corrélative de l’article 26 des statuts de la Société (avant la renumérotation proposée à la présente Assemblée), qui est l’objet de la troisième résolution de la présente Assemblée ;

— de préciser avec effet immédiat que lorsqu’il atteint la limite d’âge de 65 ans, un Administrateur de la Caisse Régionale est réputé démissionnaire d’office à l’issue de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire Annuelle.

Cette précision implique une modification de l’article 24 des statuts de la Société, qui est l’objet de la troisième résolution de la présente Assemblée ;

— de mettre fin à la règle selon laquelle l’Administrateur de la Caisse Régionale élu au poste de Président du Conseil d’Administration sort de la représentation départementale.

L’Assemblée Générale décide que cette modification n’entrera en vigueur qu’à compter du jour où le Conseil d’Administration aura atteint sa taille cible de 21 membres.

Dans cette attente, et afin de préserver l’équilibre de la représentation départementale, le Président du Conseil d’Administration sortant de la représentation départementale est suppléé par un administrateur complémentaire issu du même département, élu par l’Assemblée Générale pour le temps du mandat du Président.

Cette modification implique une modification corrélative de l’article 24 des statuts de la Société, qui est l’objet de la troisième résolution de la présente Assemblée ;

— de renvoyer avec effet immédiat la détermination des modalités d’élection du Président du Conseil d’Administration au nouveau Règlement Intérieur de la Société.

Cette modification implique une modification corrélative de l’article 24 des statuts de la Société, qui est l’objet de la troisième résolution de la présente Assemblée ;

— de préciser que ne sont pas éligibles au poste de Président du Conseil d’Administration de la Caisse Régionale les sociétaires affectés par ou l’une des incompatibilités avec certaines activités professionnelles ou politiques stipulées dans le Règlement Intérieur de la Société.

En tant que de besoin, il est rappelé que ces incompatibilités stipulées depuis le 13 mars 2017 au sein du Règlement Intérieur de la Société sont bien applicables depuis cette date, dans la mesure où elles n’étaient pas incompatibles avec les stipulations des statuts.

Cette modification implique une modification corrélative de l’article 24 des statuts de la Société, qui est l’objet de la troisième résolution de la présente Assemblée.

— de fixer avec effet immédiat la majorité applicable aux délibérations du Conseil d’Administration à la majorité des voix des membres présents ou représentés, dans la limite d’un seul pouvoir par Administrateur de la Caisse Régionale présent ;

Cette modification implique une modification corrélative de l’article 28 des statuts de la Société (avant la renumérotation proposée à la présente Assemblée), qui est l’objet de la troisième résolution de la présente Assemblée.

— de préciser avec effet immédiat que les administrateurs participant à distance (visioconférence) à la réunion du Conseil d’Administration sont pris en compte dans le calcul du quorum des délibérations du Conseil d’Administration ;

Cette modification implique une modification corrélative de l’article 28 des statuts de la société (avant la renumérotation proposée à la présente Assemblée), qui est l’objet de la troisième résolution de la présente

— de modifier les règles de composition et de fonctionnement du Bureau du Conseil d’Administration comme suit :

– Chaque année, le Conseil d’Administration élit son Président et constitue son Bureau, qui est composé de 9 membres :
Le Président du Conseil d’Administration de la Caisse Régionale, membre de droit ;
2 Administrateurs issus du département de l’Aude, en ce compris le Président du Conseil Départemental de l’Aude, membre de droit ;
2 Administrateurs issus du département du Gard, en ce compris le Président du Conseil Départemental du Gard, membre de droit ;
2 Administrateurs issus du département de l’Hérault, en ce compris le Président du Conseil Départemental de l’Hérault, membre de droit ;
2 Administrateurs issus du département de la Lozère, en ce compris le Président du Conseil Départemental de la Lozère, membre de droit.

Cette modification du nombre de membres du Bureau du Conseil d’Administration entrera en vigueur à compter du jour où le Conseil d’Administration de la Caisse Régionale aura lui-même atteint sa taille cible de 21 membres.

- de préciser avec effet immédiat que les administrateurs participant à distance (visioconférence) à la réunion du Conseil d’Administration sont pris en compte dans le calcul du quorum des délibérations du Conseil d’Administration ;

Cette modification implique une modification corrélative de l’article 28 des statuts de la société (avant la renumérotation proposée à la présente Assemblée), qui est l’objet de la troisième résolution de la présente Assemblée.

– Le Bureau du Conseil d’Administration comprend quatre Vice – Présidents, un Secrétaire et un Trésorier. Les quatre postes de Vice-Président sont attribués aux Présidents des quatre Conseils Départementaux.

Cette modification de la liste et répartition des fonctions exerçables au sein du Bureau du Conseil d’Administration est décidée avec effet immédiat.

L’Assemblée Générale prend acte et accepte sans réserve que durant la période transitoire courant de la date de la présente Assemblée, au jour où le Conseil d’Administration de la Caisse Régionale aura atteint sa taille cible de 21 membres conformément à la Règle de Représentation, le nombre de membres du Bureau du Conseil d’Administration sera modifié au gré des démissions, décès, incompatibilités éventuels ou atteintes de la limite d’âge des Administrateurs de la Caisse Régionale, sans qu’il soit procédé au remplacement des Administrateurs partants au sein du Bureau.

Par exception à ce qui précède, dans l’hypothèse où un évènement particulier, tel qu’un décès ou une démission, devait conduire l’un des départements à avoir un nombre de représentants au sein du Bureau inférieur à celui énoncé ci-avant, il sera procédé à son remplacement, de telle manière que le département retrouve son nombre de représentants cible au sein du Bureau.

Ces modifications impliquent une modification corrélative de l’article 30 des statuts de la Société (avant la renumérotation proposée à la présente Assemblée), qui est l’objet de la troisième résolution de la présente Assemblée ;

– fixation à effet immédiat du quorum des délibérations du Bureau du Conseil d’Administration à un nombre de membres du Bureau physiquement présents égal à au moins la moitié des membres dudit Bureau.

Cette modification implique une modification corrélative de l’article 31 des statuts de la Société (avant la renumérotation proposée à la présente Assemblée), qui est l’objet de la troisième résolution de la présente Assemblée.

Cette résolution est adoptée à au moins la majorité des 2/3 des voix, ……… voix ayant voté pour, ………. voix ayant voté contre, ….. voix s’étant abstenues.

Deuxième résolution (Fonctionnement des Conseils Départementaux). —

– Election des Présidents des Conseils Départementaux

L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration, décide de préciser les modalités d’élection des Présidents des Conseils Départementaux.

Ainsi, en cas de pluralité de candidats au poste de Président du Conseil Départemental, et à défaut de disposer de la majorité absolue des suffrages au premier, et le cas échéant, au second scrutin, l’élection se fera à la majorité relative lors d’un troisième tour. Le Règlement Intérieur de la Société précise ces différentes modalités électorales.

Par ailleurs, l’Assemblée Générale décide de préciser que ne sont pas éligibles au poste de Président du Conseil Départemental les sociétaires affectés par ou l’une des incompatibilités avec certaines activités professionnelles ou politiques stipulées dans le Règlement Intérieur de la Société.

En tant que de besoin, il est rappelé que ces incompatibilités stipulées depuis le 13 mars 2017 au sein du Règlement Intérieur de la Société sont bien applicables depuis cette date, dans la mesure où elles n’étaient pas incompatibles avec les stipulations des statuts.

Ces précisions impliquent une modification corrélative de l’article 20 des statuts de la Société, qui est l’objet de la troisième résolution de la présente Assemblée.

– Suppléance des Présidents des Conseils Départementaux

L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration, décide de modifier avec effet immédiat les modalités de suppléance des Présidents des Conseils Départementaux comme suit :

En cas d’absence temporaire du Président du Conseil Départemental, c’est le doyen d’âge présent qui présidera l’Assemblée Départementale ou le Conseil Départemental. En cas d’indisponibilité prolongée du Président du Conseil Départemental, ses fonctions seront assurées par le Président du Conseil d’Administration de la Société.

Cette modification implique une modification corrélative de l’article 20 des statuts de la Société, qui est l’objet de la troisième résolution de la présente Assemblée.

– Composition des Conseil Départementaux

L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration, décide avec effet immédiat que les membres des Conseils Départementaux peuvent être élus parmi les sociétaires des Caisses Locales, et non plus seulement parmi les Administrateurs de Caisses Locales.

Cette modification implique une modification corrélative des articles 16 et 19 des statuts de la Société, qui est l’objet de la troisième résolution de la présente Assemblée.

– Mandat des membres des Conseils Départementaux

L’Assemblée Générale, en conséquence de l’adoption de la Première Résolution, précise que les membres des Conseils Départementaux sont élus pour 3 ans, sont renouvelables par tiers, et sont réputés démissionnaires d’office lors de l’Assemblée Départementale annuelle suivant leur 65ème anniversaire.

Cette modification implique une modification corrélative de l’article 21 des statuts de la Société, qui est l’objet de la troisième résolution de la présente Assemblée ;

Cette résolution est adoptée à au moins la majorité des 2/3 des voix, ……… voix ayant voté pour, ………. voix ayant voté contre, ….. voix s’étant abstenues.

Troisième résolution (Modifications corrélatives et mise à jour des statuts). — En conséquence de l’adoption des résolutions précédentes, après lecture du rapport du Conseil d’Administration, et en vue de supprimer certaines stipulations devenues obsolètes, l’Assemblée Générale décide de modifier les articles 16, 17, 18, 19, 20, 21, 24, 25, 26, 28, 30, et 31 des statuts de la Société comme suit :

Article 16 – Représentation Départementale

« Chaque département est doté au sein de la Caisse Régionale du Languedoc d’une représentation départementale constituée respectivement d’une Assemblée départementale et d’un Conseil Départemental.

Chaque Assemblée départementale a pour mission :
– de désigner et de proposer à l’Assemblée Générale de la Caisse Régionale des candidats au poste d’Administrateur de la Caisse Régionale pour le département concerné ;
– d’élire les sociétaires de Caisses Locales devant siéger au Conseil Départemental décrit à l’Article 19. »

Article 17 – Mission et Règles de Fonctionnement

« En vue de désigner les candidats au mandat d’Administrateur de la Caisse Régionale, ainsi que d’élire les membres du Conseil Départemental non Administrateurs de la Caisse Régionale, chaque Assemblée départementale doit être réunie, une fois par an, entre le 45ème et le 15ème jour avant l’Assemblée Générale annuelle de la Caisse Régionale. »

Le reste de l’article demeurant inchangé.

Article 18 – Modalités de candidature

« Les candidatures au poste de membre du Conseil Départemental, ainsi que les demandes de candidature au mandat d’Administrateur de la Caisse Régionale, sont adressées, par lettre recommandée au Président du Conseil Départemental dix jours francs au moins avant la tenue de l’Assemblée Départementale. Il en est accusé réception par le Président du Conseil Départemental.

Le délai de jours francs correspond à un délai qui ne tient pas compte du jour qui sert de départ, ni du jour d’échéance, étant précisé que si le jour d’échéance arrive un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant. »

Article 19 – Mission et Règles de Fonctionnement des Conseils Départementaux

« Chaque département comprend un Conseil Départemental de 18 membres au plus, qui est composé :

– des Administrateurs de la Caisse Régionale élus par son Assemblée Générale, pour le département concerné,
– des membres complémentaires pris parmi les sociétaires de Caisse Locale, à l’effet de compléter le Conseil Départemental jusqu’au nombre de représentants déterminé par ce même Conseil et élus par l’Assemblée Départementale.

Les membres de chaque Conseil Départemental, non Administrateurs de la Caisse Régionale, sont élus par l’Assemblée départementale parmi les sociétaires de Caisses Locales du même département.
Le Conseil d’Administration de la Caisse Régionale donne et retire son agrément aux membres des Conseils Départementaux.
En cas de refus ou de retrait d’agrément d’un membre d’un Conseil Départemental, non Administrateur de la Caisse Régionale, par le Conseil d’Administration de la Caisse Régionale, celui-ci est remplacé par un autre membre choisi par les membres agréés du Conseil Départemental. Cette cooptation doit être ratifiée par la plus prochaine Assemblée départementale et agréée par le Conseil d’Administration. »

Article 20 – Président des Conseils Départementaux

« Chaque Conseil Départemental élit annuellement parmi ses membres, Administrateurs de la Caisse Régionale, un Président.

En cas de pluralité de candidats au poste de Président du Conseil Départemental, et à défaut de disposer de la majorité absolue des suffrages au premier, et le cas échéant, au second scrutin, l’élection se fera à la majorité relative lors d’un troisième tour. Le Règlement Intérieur de la Société précise ces différentes modalités électorales.

Ne sont pas éligibles au poste de Président du Conseil du Conseil Départemental les sociétaires affectés par ou l’une des incompatibilités avec certaines activités professionnelles ou politiques stipulées dans le Règlement Intérieur de la Société.

Le Président élu est agréé par le Conseil d’Administration de la Caisse Régionale. A défaut d’agrément du Président du Conseil Départemental par le Conseil d’Administration de la Caisse Régionale, cette dernière instance nomme le Président du Conseil Départemental.

En cas d’absence temporaire du Président du Conseil Départemental, c’est le doyen d’âge présent qui préside l’Assemblée Départementale ou le Conseil Départemental. En cas d’indisponibilité prolongée du Président du Conseil Départemental, c’est le Président du Conseil d’Administration de la Caisse Régionale qui assure cette fonction. »

Article 21 – Mandat des Membres des Conseils Départementaux

« La durée du mandat des membres des Conseils départementaux est la même que celle des Administrateurs de la Caisse Régionale : les membres des Conseil Départementaux sont élus pour 3 ans, sont renouvelables par tiers, et sont réputés démissionnaires d’office lors de l’Assemblée Départementale annuelle suivant leur 65ème anniversaire.
Pour chaque Conseil Départemental, la composition des premières séries de membres sortants est déterminée par application de la règle ci-après définie à l’article 25.
Les candidats et les membres sortants des Conseils Départementaux sont éligibles ou rééligibles, à la condition d’avoir moins de 65 ans à la date de l’Assemblée départementale statuant sur leur élection ou réélection. »

Article 24 – Composition – Nomination des Administrateurs – Incompatibilités

«
1. La Caisse Régionale est administrée par un Conseil d’Administration composé de 21 membres pris parmi les sociétaires de Caisse Locale et élus par l’Assemblée Générale sur la base d’une liste de candidats proposés par les Assemblées départementales puis soumise par le Conseil d’Administration au vote de l’Assemblée Générale.
Le nombre d’Administrateurs de la Caisse Régionale avant l’Assemblée Générale Mixte de la Société en date du 28 mars 2017 était fixé à 28. La taille cible de 21 Administrateurs de la Caisse Régionale est atteinte en cessant, à compter de l’Assemblée Générale Mixte du 28 mars 2017, de procéder au remplacement des membres du Conseil d’Administration dont le mandat s’achèvera pour cause de démission, de décès, d’incompatibilité avec certains mandats ou fonctions, ou d’atteinte de la limite d’âge précisée en alinéa 2.

Par exception à ce qui précède, dans l’hypothèse où un évènement particulier, tel qu’un décès ou une démission, devait conduire l’un des départements à avoir un nombre d’Administrateurs de la Caisse Régionale inférieur à celui énoncé ci-après en alinéa 8 dans la Règle de Représentation, il sera alors procédé à son remplacement, de telle manière que le département retrouve son nombre d’Administrateur de la Caisse Régionale cible.

2. La limite d’âge pour l’exercice des fonctions d’Administrateur de la Caisse Régionale est fixée à 65 ans. Si un administrateur de la Caisse Régionale vient à dépasser l’âge de 65 ans, il est réputé démissionnaire d’office à l’issue de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire Annuelle.

3. Les candidats et les membres sortants du Conseil d’Administration sont éligibles ou rééligibles, à la condition d’avoir moins de 65 ans à la date de l’Assemblée Générale statuant sur leur élection ou réélection.

4. Les nouvelles candidatures au mandat d’Administrateur de la Caisse Régionale doivent être notifiées par les intéressés au Président par écrit, dix jours francs au moins avant la réunion de l’Assemblée Générale.
Toutefois, et sous réserve des dispositions de l’article 512-38 du Code monétaire et financier, cette formalité ne sera pas observée au cas où un ou plusieurs postes d’Administrateurs deviendraient vacants, soit moins de dix jours avant la réunion de l’Assemblée Générale, soit au cours de cette Assemblée qui pourra alors procéder sur le champ au remplacement du ou des Administrateurs manquants.

5. Ne sont pas éligibles les sociétaires :
(a) affectés par l’une des incompatibilités prévues par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou atteints par la limite d’âge, ou rentrant dans l’un des cas d’exclusion du sociétariat tel que visé à l’article 12 ci-dessus ;
(b) en retard de plus de six mois dans leurs obligations financières vis-à-vis de la Caisse Régionale, d’une autre Caisse Régionale, ou de toute filiale directe ou indirecte, d’une Caisse Régionale ou de Crédit Agricole SA (que ce soit à titre personnel ou au titre des sociétés dans lesquelles ils exercent des fonctions de direction), ou de toute autre banque ou établissement de crédit ;
© parties à une procédure contentieuse devant toute juridiction civile, pénale ou administrative, tant en défense qu’en demande, à laquelle est également partie, avec des intérêts divergents, la Caisse Régionale, une autre Caisse Régionale, la Fédération Nationale du Crédit Agricole, Crédit Agricole SA ou toute filiale, directe ou indirecte, d’une Caisse Régionale ou de Crédit Agricole SA.

6. Sans préjudice des incompatibilités prévues par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, toute fonction d’Administrateur exercée dans la Caisse Régionale est incompatible, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le Conseil d’Administration, avec un contrat de travail, l’exercice de fonctions de mandataire social ou toute autre fonction, rémunérée ou non, dans toute entité poursuivant des activités concurrentes à celles exercées, directement ou indirectement, par la Caisse Régionale, ses filiales ou toute filiale de Crédit Agricole SA.

7. Si un Administrateur ne remplissait plus les conditions requises à son éligibilité telles que visées à l’alinéa 5 de cet article, ou venait à méconnaître les dispositions mentionnées aux alinéas 4 et 5, son mandat prendrait fin.
Prenant acte de cette situation, le Conseil d’Administration, délibérant dans les conditions de l’Article 12 alinéa 2 ci-dessus, en notifierait le constat à l’intéressé, par simple courrier.

8. A partir de la liste de candidats ayant satisfait aux dispositions ci-dessus énoncées, l’Assemblée Générale procède à l’élection des membres du Conseil d’Administration en respectant la Règle de Représentation ci-après décrite, dans le respect de l’équilibre de la représentation départementale :

1/ le département de l’Aude
4 Administrateurs
2/ le département du Gard
7 Administrateurs
3/ le département de l’Hérault
8 Administrateurs
4/ le département de la Lozère
2 Administrateurs

Cette Règle de Représentation devra être respectée à compter du jour où le Conseil d’Administration de la Caisse Régionale aura lui-même atteint sa taille cible de 21 membres.

Durant la période transitoire courant de l’Assemblée Générale Mixte du 28 mars 2017 au jour où le Conseil d’Administration de la Caisse Régionale aura atteint sa taille cible de 21 membres conformément à la Règle de Représentation, l’Equilibre de la Représentation départementale pourra être modifié au gré des démissions, décès, incompatibilités éventuels ou atteintes de la limite d’âge.

9. Le Conseil d’Administration élit en son sein un Président. Jusqu’à ce que le Conseil d’Administration atteigne sa taille cible de 21 membres, le Président élu sort de la représentation départementale. A compter du jour où le Conseil d’Administration atteint sa taille cible de 21 membres, le Président élu est maintenu dans la représentation départementale.

Dans cette attente, et afin de préserver l’équilibre de la représentation départementale, le Président du Conseil d’Administration sortant de la représentation départementale est suppléé par un administrateur complémentaire issu du même département, élu par l’Assemblée Générale pour le temps du mandat du Président.

– En cas de pluralité de candidats au poste de Président, et à défaut de disposer de la majorité absolue des suffrages au premier, et le cas échéant, au second scrutin, l’élection se fera à la majorité relative lors d’un troisième tour. Le Règlement Intérieur de la société précise ces différentes modalités électorales.

– Ne sont pas éligibles au poste de Président du Conseil d’Administration de la Caisse Régionale les sociétaires affectés par ou l’une des incompatibilités avec certaines activités professionnelles ou politiques stipulées dans le Règlement Intérieur de la Société. »

Conformément à la Première Résolution, l’Assemblée Générale précise que la modification afférente au renvoi des modalités électorales du Président du Conseil d’Administration de la caisse Régionale au Règlement Intérieur est à effet immédiat, sous condition résolutoire de l’absence d’adoption dudit Règlement Intérieur par le Conseil d’Administration devant se tenir ce jour à cet effet ;

En conséquence, l’Assemblée Générale donne tout pouvoir au Président du Conseil d’Administration de la Caisse Régionale pour procéder à l’annulation de cette modification statutaire précise, et aux formalités y afférentes, en cas d’absence d’adoption dudit Règlement Intérieur par le Conseil d’Administration devant se tenir ce jour à cet effet.

Article 25 – Nomination des Administrateurs Complémentaires (ancien)

Conformément à la suppression des fonctions d’Administrateur Complémentaire de la Caisse Régionale, l’article 25 des statuts est supprimé.

Les articles suivants des statuts sont renumérotés en conséquence.

Article 25 – Règles de Représentation départementale

« Les Administrateurs de la Caisse Régionale sont nommés pour trois ans. Ils sont renouvelables par tiers chaque année.

A l’occasion de la première Assemblée Générale Ordinaire Annuelle concomitante ou suivant l’atteinte du nombre cible de 21 Administrateurs de la Caisse Régionale, et compte tenu de la composition du Conseil d’Administration résultant de l’Article 24, les séries d’Administrateurs de la Caisse Régionale sortants par tiers sont constituées de la façon suivante :

— 1ère série : 7 Administrateurs sortants
- 2 Administrateurs audois
- 2 Administrateurs gardois
- 3 Administrateurs héraultais
- 0 Administrateur lozérien

— 2ème série : 7 Administrateurs sortants
- 1 Administrateurs audois
- 2 Administrateurs gardois
- 3 Administrateurs héraultais
- 1 Administrateur lozérien

— 3ème série : 7 Administrateurs sortants
- 1 Administrateur audois
- 3 Administrateurs gardois
- 2 Administrateurs héraultais
- 1 Administrateur lozérien

Pour la détermination des premières séries d’Administrateurs de la Caisse Régionale sortants, les Administrateurs sont classés, pour chaque département, en fonction de leur date de naissance, les plus jeunes arrivant en tête de liste.

Ainsi la première série ci-dessus, définie de 7 Administrateurs, est constituée des Administrateurs les plus jeunes de chaque département, la troisième, des plus âgés.

Durant la période transitoire courant de l’Assemblée Générale Mixte du 28 mars 2017 au jour où le Conseil d’Administration de la Caisse Régionale aura atteint sa taille cible de 21 membres conformément à la Règle de Représentation, les Administrateurs sont en principe renouvelés par tiers sortant selon les règles suivantes :

— 1ère série : 9 Administrateurs sortants
- 2 Administrateurs audois
- 3 Administrateurs gardois
- 3 Administrateurs héraultais
- 1 Administrateur lozérien

— 2ème série : 9 Administrateurs sortants
- 2 Administrateurs audois
- 3 Administrateurs gardois
- 3 Administrateurs héraultais
- 1 Administrateur lozérien

— 3ème série : 9 Administrateurs sortants
- 1 Administrateur audois
- 3 Administrateurs gardois
- 4 Administrateurs héraultais
- 1 Administrateur lozérien

étant expressément précisé que cette règle de détermination du tiers sortant sera le cas échéant ajustée afin de tenir compte de la diminution en cours du nombre d’Administrateurs. »

Article 27 – Réunions du Conseil d’Administration

«
1. Le Conseil se réunit toutes les fois que les circonstances l’exigent et au moins une fois par trimestre.

2. Les délibérations du Conseil sont consignées sur un registre signé par le Président et le Secrétaire de séance.

3. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés dans la limite d’un seul pouvoir par Administrateur de la Caisse Régionale présent. En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante. Le Conseil délibère valablement lorsque le nombre des Administrateurs présents, en ce compris ceux participant à la réunion à distance, est égal au moins à la moitié du nombre de ses membres. »

Le reste de l’article demeurant inchangé.

Article 29 – élection du Président et Composition du Bureau du Conseil

« Chaque année, le Conseil élit son Président et constitue son Bureau. Celui-ci est composé de 9 membres :

– le Président du Conseil d’Administration de la Caisse Régionale, membre de droit,
– 2 Administrateurs issus du département de l’Aude, en ce compris le Président du Conseil Départemental de l’Aude, membre de droit,
– 2 Administrateurs issus du département du Gard, en ce compris le Président du Conseil Départemental du Gard, membre de droit,
– 2 Administrateurs issus du département de l’Hérault, en ce compris le Président du Conseil Départemental de l’Hérault, membre de droit,
– 2 Administrateurs issus du département de la Lozère, en ce compris le Président du Conseil Départemental de la Lozère, membre de droit,

Le nombre de membres du Bureau du Conseil d’Administration susvisé (9 membres) entrera en vigueur à compter du jour où le Conseil d’Administration de la Caisse Régionale aura lui-même atteint sa taille cible de 21 membres.

Le Bureau du Conseil d’Administration comprend quatre Vice-Présidents, un Secrétaire et un Trésorier. Les quatre postes de Vice-Président sont attribués aux Présidents des quatre Conseils Départementaux. Cette liste et répartition des fonctions exerçables au sein du Bureau du Conseil d’Administration entre en vigueur à compter de l’Assemblée Générale Mixte du 28 mars 2017.

La Direction générale de la Caisse Régionale participe de droit aux réunions des Conseils d’Administration et des Bureaux du Conseil. Elle peut s’y faire représenter et/ou y assister.

Durant la période transitoire courant de l’Assemblée Générale Mixte du 28 mars 2017 au jour où le Conseil d’Administration de la Caisse Régionale aura atteint sa taille cible de 21 membres conformément à la Règle de Représentation, le nombre de membres du Bureau du Conseil d’Administration est modifié au gré des démissions, décès, incompatibilités éventuels ou atteintes de la limite d’âge des Administrateurs de la Caisse Régionale, sans qu’il soit procédé au remplacement des Administrateurs sortants au sein du Bureau.

Par exception à ce qui précède, dans l’hypothèse où un évènement particulier, tel qu’un décès ou une démission, devait conduire l’un des départements à avoir un nombre de représentants au sein du Bureau inférieur à celui énoncé ci-avant au titre de la nouvelle composition, il sera procédé à son remplacement, de telle manière que le département retrouve son nombre de représentants cible au sein du Bureau. »

Article 30 – Fonctionnement du Bureau du Conseil

Le Bureau se réunit sur convocation du Président. Ses décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage égal, la voix du Président est prépondérante. La présence physique de la moitié au moins des membres du Bureau est nécessaire à la validité des décisions de celui-ci. Tout membre du Bureau peut donner à un autre membre pouvoir de le représenter. Un membre ne peut représenter qu’un seul de ses pairs.

Le reste de l’article demeurant inchangé.

Cette résolution est adoptée à au moins la majorité des 2/3 des voix, ……… voix ayant voté pour, ………. voix ayant voté contre, ….. voix s’étant abstenues.

Quatrième résolution (Disparition des fonctions d’administrateurs complémentaires de la caisse régionale). — Après lecture du rapport du Conseil d’Administration, en conséquence de l’adoption de la Première Résolution, et conformément à l’objectif de simplification et de féminisation du Conseil d’Administration de la Société, l’Assemblée Générale :

Constate la disparition des fonctions d’Administrateur Complémentaire de la Caisse Régionale, et en conséquence prend acte de la cessation corrélative des fonctions d’Administrateur Complémentaire de la Caisse Régionale, à effet immédiat et sans indemnité, de :

Jean-François Metge
Jean-Pascal Galinier
Chrystelle Paulus
Michel Brugeron

Constate le maintien de Monsieur Michel PONTIER en qualité d’administrateur complémentaire suppléant le Président de la Société dans la représentation départementale, pour le temps du mandat de ce dernier.

Cette résolution est adoptée à au moins la majorité des 2/3 des voix, ……… voix ayant voté pour, ………. voix ayant voté contre, ….. voix s’étant abstenues.

Cinquième résolution (Approbation des comptes sociaux et quitus aux administrateurs). – L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d’Administration, le rapport du Président sur le fonctionnement du Conseil d’Administration et sur le contrôle interne, le rapport général des Commissaires aux Comptes, ainsi que le rapport des Commissaires aux Comptes sur le rapport du Président concernant le contrôle interne, approuve le rapport du Conseil, ainsi que les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2016, tels qu’ils sont présentés.

Elle approuve les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports, ainsi que les actes de gestion accomplis par le Conseil au cours de l’exercice écoulé.

Elle donne en conséquence quitus aux membres du Conseil d’Administration pour leur gestion et l’exécution de leurs mandats au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016.

Cette résolution est adoptée à au moins la majorité simple des voix, ……… voix ayant voté pour, ………. voix ayant voté contre, ….. voix s’étant abstenues.

Sixième résolution (Approbation des comptes consolidés et quitus aux administrateurs). — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d’Administration, le rapport du Président sur le fonctionnement du Conseil d’Administration et sur le contrôle interne, le rapport des Commissaires aux Comptes relatif aux comptes consolidés, ainsi que le rapport des Commissaires aux Comptes sur le rapport du Président concernant le contrôle interne, approuve le rapport du Conseil, ainsi que les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016, tels qu’ils sont présentés.

Elle approuve les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports, ainsi que les actes de gestion accomplis par le Conseil au cours de l’exercice écoulé.

Elle donne en conséquence quitus aux membres du Conseil d’Administration pour leur gestion et l’exécution de leurs mandats au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016.

Cette résolution est adoptée à au moins la majorité simple des voix, ……… voix ayant voté pour, ………. voix ayant voté contre, ….. voix s’étant abstenues.

Septième résolution (Approbation du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, prévu par l’article 225-40 du Code de commerce sur les conventions visées aux articles 225-38 et suivants dudit Code, prend acte des conclusions de ce rapport et approuve les conclusions qui y sont mentionnées. Elle donne en tant que de besoin quitus aux Administrateurs à cet égard.

Cette résolution est adoptée à au moins la majorité simple des voix, ……… voix ayant voté pour, ………. voix ayant voté contre, ….. voix s’étant abstenues.

Huitième résolution (Distribution des résultats). — L’Assemblée Générale approuve l’affectation du résultat distribuable de l’exercice 2016, correspondant au résultat net social de 159 062 994,40 €, telle qu’elle lui est proposée par le Conseil d’Administration.

Elle constate par ailleurs le report à nouveau créditeur au bilan du 31 décembre 2016 pour 205 344,36 €.

Elle décide, en conséquence, de distribuer les résultats comme suit :

– 1 916 129,00 € pour l’intérêt à payer aux porteurs de parts sociales, correspondant à un taux fixé à 1,50 %,
– 4 959 328,87 € destinés au dividende à verser aux porteurs de Certificats Coopératifs d’Investissement, représentant un dividende de 2,39 € net par titre,
– 12 201 898,83 € représentant le dividende à verser aux porteurs de Certificats Coopératifs d’Associés, soit un dividende de 2,39 € net par titre.

Lors de la mise en paiement des dividendes/intérêts, si la Caisse Régionale détient certaines de ces actions, le bénéfice correspondant aux dividendes non versés en raison de ces actions sera affecté au report à nouveau.

Cette résolution est adoptée à au moins la majorité simple des voix, ……… voix ayant voté pour, ………. voix ayant voté contre, ….. voix s’étant abstenues.

Neuvième résolution (Affectation du résultat disponible). — Après rémunération du capital social, le résultat net social à affecter s’élève à 140 190 982,06 €.

Les trois quarts de ce résultat doivent obligatoirement être affectés à la réserve légale, soit 105 143 236,55 €.

Le Conseil d’Administration propose d’affecter le quart disponible à la réserve facultative, soit 35 047 745,51 €.

Cette résolution est adoptée à au moins la majorité simple des voix, ……… voix ayant voté pour, ………. voix ayant voté contre, ….. voix s’étant abstenues.

Dixième résolution (Constatation de la variation du capital). — L’Assemblée Générale, en application de l’article 43 des statuts, constate la variation de capital qui est passé de 199 954 330 € au 31 décembre 2015 à 199 546 140 € au 31 décembre 2016 et approuve les remboursements de parts opérés au cours de l’exercice.

Le capital au 31 décembre 2016 est composé de 19 954 614 titres d’une valeur nominale de 10 euros, soit 12 774 184 parts sociales et 7 180 430 certificats coopératifs associés et/ou certificats coopératifs d’investissement .

Cette résolution est adoptée à au moins la majorité simple des voix, ……… voix ayant voté pour, ………. voix ayant voté contre, ….. voix s’étant abstenues.

Onzième résolution (Approbation des dépenses visées à l’article 39-4 du CGI). — L’Assemblée Générale, sur le rapport du Conseil d’Administration statuant en application de l’article 223 quater du CGI, constate que les comptes de l’exercice 2016 ne font pas apparaître de charges non déductibles visées à l’article 39-4 de ce Code, et qu’aucun impôt sur les sociétés n’a été acquitté au titre de ces dépenses.

Cette résolution est adoptée à au moins la majorité simple des voix, ……… voix ayant voté pour, ………. voix ayant voté contre, ….. voix s’étant abstenues.

Douzième résolution (Fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrateurs au titre de l’exercice 2017). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil d’Administration à ce sujet et en application de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, décide de fixer à 350 000 € la somme globale allouée au titre de l’exercice 2017 au financement des indemnités des administrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration de la Caisse pour déterminer l’affectation de cette somme conformément aux recommandations de la Fédération Nationale du Crédit Agricole.

Cette résolution est adoptée à au moins la majorité simple des voix, ……… voix ayant voté pour, ………. voix ayant voté contre, ….. voix s’étant abstenues.

Treizième résolution (Vote consultatif sur les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur Général en 2016). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, émet dans le cadre de sa consultation un avis favorable relatif aux éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur général au titre de l’exercice 2016 tels qu’ils sont exposés dans le rapport du Conseil d’Administration et conformément aux dispositions de l’article 24-3 du Code AFEP-MEDEF.

Cette résolution est adoptée à au moins la majorité simple des voix, ……… voix ayant voté pour, ………. voix ayant voté contre, ….. voix s’étant abstenues.

Quatorzième résolution (Vote consultatif sur les éléments de l’indemnisation du président en 2016). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, émet un avis favorable relatif aux éléments d’indemnisation du Président au titre de l’exercice 2016 tels qu’ils sont exposés dans le rapport du Conseil et conformément aux dispositions de l’article 24-3 du Code AFEP-MEDEF.

Cette résolution est adoptée à au moins la majorité simple des voix, ……… voix ayant voté pour, ………. voix ayant voté contre, ….. voix s’étant abstenues.

Quinzième résolution (Vote consultatif sur l’enveloppe globale des rémunérations versées en 2016 au Directeur Général, aux membres du Comité de direction et aux fonctions de contrôle de la Caisse régionale). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des indications du Conseil d’Administration à ce sujet, émet un avis favorable relatif à l’enveloppe globale de rémunérations de toutes natures versées au Directeur général, aux membres du Comité de direction et aux fonctions de contrôle à hauteur d’un montant égal à 2 603 132 € au titre de l’exercice 2016, en application de l’article L.511-73 du Code monétaire et financier.

Cette résolution est adoptée à au moins la majorité simple des voix, ……… voix ayant voté pour, ………. voix ayant voté contre, ….. voix s’étant abstenues.

Seizième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’acheter ou de faire acheter les certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les certificats coopératifs d’investissement (CCI) de la Caisse régionale conformément aux dispositions des articles L.225-209 du Code de commerce.

La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’assemblée générale mixte du 31 mars 2016 dans sa 12ème résolution, est donnée au Conseil d’Administration jusqu’à la date de son renouvellement par une prochaine assemblée générale ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente assemblée.

Les achats de certificats coopératifs d’investissement de la Caisse régionale qui seront réalisés par le Conseil d’Administration en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse Régionale à détenir plus de 10 % des CCI composant son capital social.

Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de certificats coopératifs d’investissement mis en place par la Caisse régionale pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens autorisés par la règlementation en vigueur, sur les marchés réglementés ou de gré à gré ou encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré (telles des options d’achat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le Conseil d’Administration ou la personne qui agira sur la délégation du Conseil d’Administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat de certificats coopératifs d’investissement réalisée par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l’intégralité dudit programme.

Les achats de certificats coopératifs d’investissement qui seront réalisés par le Conseil d’Administration en vertu de la présente autorisation pourront porter sur un nombre de CCI qui ne pourra excéder 10 % du nombre total de certificats coopératifs d’investissement composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, soit à titre indicatif au 31/12/2016, un plafond de 207 503 certificats coopératifs d’investissement. Toutefois, (i) le nombre de CCI acquis par la Caisse régionale en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, ne pourra excéder 5 % des CCI de la Caisse régionale et (ii) lorsque les titres rachetés pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre de titres pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre de CCI achetés, déduction faite du nombre de CCI revendus pendant la durée de l’autorisation.

Le Conseil d’administration veillera à ce que l’exécution de ces rachats soit menée en conformité avec les exigences prudentielles telles que fixées par la règlementation et par la Banque Centrale Européenne.

L’acquisition des certificats coopératifs d’investissement ne pourra être effectuée à un prix supérieur à 80 euros.

En tout état de cause, le montant maximum des sommes que la Caisse régionale pourra consacrer au rachat de ses CCI, dans le cadre de la présente résolution, ne pourra excéder 16 600 240 euros.

Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse Régionale d’opérer en bourse ou hors marché sur ses certificats coopératifs d’investissement en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En particulier, la Caisse Régionale pourra utiliser la présente autorisation en vue :
– d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité des certificats coopératifs d’investissement par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité dans le respect de la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers,
– de procéder à l’annulation totale ou partielle des certificats coopératifs d’investissement acquis.

Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la règlementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Caisse régionale informera les porteurs de CCI par voie de communiqué.

Les opérations effectuées par le Conseil d’Administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à tout moment, dans les limites autorisées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalité dans les conditions légales et dans les conditions de la présente résolution et, notamment pour passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, affecter ou réaffecter les CCI acquis aux différents objectifs poursuivis, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs, en conformité avec les dispositions légales et règlementaires ou, le cas échéant, avec les dispositions contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de la Banque Centrale Européenne et de l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement faire tout le nécessaire.

Cette résolution est adoptée à au moins la majorité simple des voix, ……… voix ayant voté pour, ………. voix ayant voté contre, ….. voix s’étant abstenues.

Dix-septième résolution (Nomination des administrateurs sortants). —

1. Sont sortants, rééligibles, et candidats pour un nouveau mandat (ratifiés par les Assemblées Départementales et proposés par le Conseil d’Administration de la Caisse Régionale)

– Pour l’Aude : Jean-François GLEIZES et Pierre BORIES
– Pour le Gard : Dominique GRANIER, Bernard ANGELRAS et Dominique DEMOUY
– Pour l’Hérault : Marie-Noëlle MAGNALDI et Michel CROS-PELOT
– Pour la Lozère : Bernard CHAPON

L’Assemblée Générale décide de reconduire, dans leurs fonctions d’Administrateurs, les Administrateurs sortants, rééligibles et candidats pour un nouveau mandat.

2. Sont atteints par la limite d’âge, et par conséquent non remplacés, conformément à la première résolution, ce dont l’Assemblée Générale prend acte :

Pour le Gard

– Denis VERDIER

Pour l’Hérault

– Yves GOUZE de SAINT MARTIN

Cette résolution est adoptée à au moins la majorité simple des voix, ……… voix ayant voté pour, ………. voix ayant voté contre, ….. voix s’étant abstenues.

Dix-huitième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par voie d’annulation de certificats coopératifs d’investissement). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce :
1. à annuler, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, tout ou partie des certificats coopératifs d’investissement acquis par la Caisse régionale, dans la limite de 10 % des CCI composant le capital par période de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée,
2. à réduire corrélativement le capital social.

La présente autorisation est donnée pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée. Elle se substitue à l’autorisation conférée par la 15ème résolution de l’assemblée générale extraordinaire du 31 mars 2016 et la prive d’effet à partir de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée.

La présente autorisation est donnée au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue d’annuler les certificats coopératifs d’investissement, de rendre définitive(s) la (ou les) réduction(s) de capital et d’en constater la réalisation.

Cette résolution est adoptée à au moins la majorité des 2/3 des voix, ……… voix ayant voté pour, ………. voix ayant voté contre, ….. voix s’étant abstenues.

Dix-neuvième résolution (Pouvoirs). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Cette résolution est adoptée à au moins la majorité des 2/3 des voix, ……… voix ayant voté pour, ………. voix ayant voté contre, ….. voix s’étant abstenues.