Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2015). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion établi par le conseil d’administration, du rapport du Président du conseil d’administration sur la composition du conseil, et l’application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes en son sein, les conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil d’administration ainsi que sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par Aéroports de Paris (la “Société”) au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015 ainsi que des rapports des commissaires aux comptes, approuve toutes les opérations traduites dans les comptes et résumées dans ces rapports et approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2015 tels qu’ils lui ont été présentés, lesdits compte sociaux se soldant par un bénéfice net de 395 995 496,70 euros.
En application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’assemblée générale ordinaire approuve également le montant global des dépenses et charges non déductibles de l’impôt sur les sociétés visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts qui s’élève à 171 020,09 euros et pour lequel a été supporté un impôt d’un montant de 64 988 euros. Le taux global d’Impôt sur les sociétés pour 2015 est de 38 %.

Ce montant de dépenses et charges non déductibles correspond exclusivement à la réintégration des amortissements des véhicules de tourisme auquel Aéroports de Paris a recours, soit sous la forme de location longue durée, soit en pleine propriété.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion établi par le conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve toutes les opérations traduites dans les comptes et résumées dans ces rapports et approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015 tels qu’ils lui ont été présentés et qui laissent apparaître un bénéfice net part du groupe de 430 028 milliers d’euros.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2015 et fixation du dividende). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et de celui des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux annuels 2015, constate que les comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2015 et approuvés par la présente assemblée font ressortir un bénéfice net de 395 995 496,70 euros.
La réserve légale ayant atteint le maximum de 10 % du capital social, aucun prélèvement n’est effectué pour alimenter ce fonds. Après prise en compte du report à nouveau bénéficiaire de 917 174 903,93 euros et avant imputation de l’acompte sur dividende mis en paiement le 10 décembre 2015, le bénéfice distribuable s’élève à 1 313 170 400,63 euros.
En conséquence, l’assemblée générale ordinaire décide de verser à chacune des 98 960 602 actions composant le capital social au 31 décembre 2015, un dividende de 2,61 euros (soit un dividende total de 258 287 171,22 euros) et d’affecter le solde de 1 054 883 229,41 euros au report à nouveau. Compte-tenu de l’acompte sur dividende d’un montant de 0,70 euro par action ayant été mis en paiement le 10 décembre 2015, le solde du dividende à distribuer au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015 s’élève à 1,91 euro par action.
Le solde du dividende sera mis en paiement le 2 juin 2016.
Ce dividende est éligible à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts.
Si lors de la mise en paiement du dividende, la société détenait certaines de ses propres actions, le bénéfice correspondant aux dividendes non versés en raison de ces actions serait affecté au compte “report à nouveau”.
Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé que les versements de dividendes au titre des trois exercices précédents sont les suivants :

Exercices
Date de distribution
Dividende globale éligible à la réfaction de 40 % prévu au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts.
Dividende non éligible à la réfaction de 40%
Au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2014
18 mai 2015
241 463 868,88 euros représentant un dividende par action de 2,44 euros
néant
Au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013
28 mai 2014
183 077 113,70 euros représentant un dividende par action de 1,85 euro
néant
Au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2012
30 mai 2013
204 848 446,14 euros représentant un dividende par action de 2,07 euros
néant

De plus, il est rappelé que les dividendes versés aux actionnaires, personnes physiques fiscalement domiciliées en France, sont soumis en principe :

- à un prélèvement obligatoire, non libératoire, de 21% conformément à l’article 117 quater du Code général des impôts.
- à une retenue à la source de 15,5 % au titre de la CSG-CRDS conformément au 1° du I de l’article L.136-7 du Code de la sécurité sociale.

Quatrième résolution (Approbation de conventions conclues avec l’Etat visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve, l’Etat ne prenant pas part au vote, dans les conditions de l’article L.225-40 du Code de commerce, la conclusion des conventions conclues avec l’Etat et mentionnées dans ce rapport spécial. Ces conventions ont été autorisées préalablement par le conseil d’administration.

Cinquième résolution (Approbation d’une convention conclue avec le groupement TAV Construction/Hervé visée aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve, M. Augustin de Romanet ne prenant pas part au vote, dans les conditions de l’article L.225-40 du Code de commerce, la conclusion de la convention conclue avec le groupement TAV Construction/Hervé et mentionnée dans ce rapport spécial. Cette convention a été autorisée préalablement par le conseil d’administration.

Sixième résolution (Approbation d’une convention conclue avec le Centre National du Cinéma (CNC) visée aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve, l’Etat ne prenant pas part au vote, dans les conditions de l’article L.225-40 du Code de commerce, la conclusion de la convention conclue avec le Centre National du Cinéma (CNC) et mentionnée dans ce rapport spécial. Cette convention a été autorisée préalablement par le conseil d’administration.

Septième résolution (Approbation d’une convention conclue avec CDG Express Etudes SAS visée aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve, l’Etat et M. Patrick Jeantet ne prenant pas part au vote, dans les conditions de l’article L.225-40 du Code de commerce, la conclusion des conventions conclues avec CDG Express Etudes SAS et mentionnées dans ce rapport spécial. Ces conventions ont été autorisées préalablement par le conseil d’administration.

Huitième résolution (Approbation de conventions conclues avec la Société du Grand Paris (SGP) visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve, l’Etat ne prenant pas part au vote, dans les conditions de l’article L.225-40 du Code de commerce, la conclusion des conventions conclues avec la Société du Grand Paris (SGP) et mentionnées dans ce rapport spécial. Ces conventions ont été autorisées préalablement par le conseil d’administration.

Neuvième résolution (Approbation d’une convention conclue avec Réseau Transport d’Electricité (RTE) visée aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve, l’Etat ne prenant pas part au vote, dans les conditions de l’article L.225-40 du Code de commerce, la conclusion de la convention conclue avec Réseau Transport d’Electricité (RTE) et mentionnée dans ce rapport spécial. Cette convention a été autorisée préalablement par le conseil d’administration.

Dixième résolution (Approbation d’une convention conclue avec SNCF Réseau visée aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve, l’Etat ne prenant pas part au vote, dans les conditions de l’article L.225-40 du Code de commerce, la conclusion de la convention conclue avec SNCF Réseau et mentionnée dans ce rapport spécial. Cette convention a été autorisée préalablement par le conseil d’administration.

Onzième résolution (Approbation d’une convention conclue avec l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (l’INRAP) visée aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve, l’Etat ne prenant pas part au vote, dans les conditions de l’article L.225-40 du Code de commerce, la conclusion de la convention conclue avec l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (l’INRAP) et mentionnée dans ce rapport spécial. Cette convention a été autorisée préalablement par le conseil d’administration.

Douzième résolution (Approbation d’une convention conclue avec Business France visée aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve, l’Etat et Mme Muriel PENICAUD ne prenant pas part au vote, dans les conditions de l’article L.225-40 du Code de commerce, la conclusion de la convention conclue avec Business France et mentionnée dans ce rapport spécial. Cette convention a été autorisée préalablement par le conseil d’administration.

Treizième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article L 6323-1 du Code des transports, sur les actions de la société dans le cadre de l’article L.225-209 du Code de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, et conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, du Règlement n°2273/2003 de la Commission Européenne du 22 décembre 2003 et du Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers autorise le conseil d’administration à acheter, faire acheter, céder ou transférer des actions de la société, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article L.6323-1 du Code des transports, en vue de :

(a) l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action Aéroports de Paris par un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; ou
(b) l’attribution ou cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ; ou
© l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ; ou
(d) la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire ; ou
(e) l’annulation totale ou partielle des actions ainsi rachetées, sous réserve de l’autorisation de réduire le capital social donnée par l’Assemblée Générale Extraordinaire, ou
(f) la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou
(g) la conservation et de la remise ultérieure d’actions (à titre de paiement, d’échange, d’apport ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, fusion, scission ou apport.

Ce programme serait également destiné à permettre à la société d’opérer sur les actions de la société dans tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur ainsi que la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la société informerait ses actionnaires par voie de communiqué. Ces opérations pourront être effectuées à tout moment, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur.
L’assemblée générale fixe le nombre maximum d’actions pouvant être acquises à 5% du nombre total des actions composant le capital social de la société, étant rappelé qu’en toute hypothèse, (i) cette limite s’applique à un montant du capital de la société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée, (ii) par exception, lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 5 % correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (iii) les acquisitions réalisées par la société ne peuvent en aucun cas l’amener à détenir plus de 10% du capital social de la société.
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés, à tout moment dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, et par tous moyens, en une ou plusieurs fois, notamment sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociations, ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par offre publique d’achat, de vente ou d’échange, ou par utilisation d’options ou autres contrats financiers négociés ou par remise d’actions par suite de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par l’un quelconque de ces moyens).
L’assemblée générale ordinaire décide que le prix d’achat maximal par action est égal à 170 euros, hors frais d’acquisition pour l’opération visée au a) du programme autorisé et est égal à 140 euros, hors frais d’acquisition pour les autres opérations du programme.
Le montant maximal que la société pourra affecter au programme de rachat d’actions ci-avant autorisé ne pourra être supérieur à 550 millions d’euros.
Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter de ce jour et prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, et pour la période non écoulée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
L’assemblée générale délègue au conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix maximal d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme de rachat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité qui s’y substituerait ou compétente, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire.

Quatorzième résolution (Ratification de la nomination de Madame Anne Hidalgo en qualité de censeur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, ratifie la nomination faite à titre provisoire par le conseil d’administration de Madame Anne Hidalgo, intervenue lors de la séance du conseil d’administration du 8 juillet 2015, en qualité de censeur, et ce pour la durée restant à courir du mandat jusqu’en juillet 2019.

Quinzième résolution (Avis sur les éléments de rémunération, au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2015, du Président-Directeur général). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, consultée en application de la recommandation du paragraphe 24.3 du Code de gouvernement d’entreprise AFEP MEDEF de novembre 2015 lequel constitue le code de référence de la société en application de l’article L.225-37 du Code de commerce, et connaissance prise du rapport du conseil d’administration, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015 de M. Augustin de Romanet pour son mandat de Président-directeur général, tels que présentés dans le rapport annuel de gestion au chapitre 5. auquel est joint le rapport du président présenté par le conseil d’administration.

Seizième résolution (Avis sur les éléments de rémunération, au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2015, du Directeur général délégué). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, consultée en application de la recommandation du paragraphe 24.3 du code de gouvernement d’entreprise AFEP MEDEF de novembre 2015 lequel constitue le code de référence de la société en application de l’article L.225-37 du Code de commerce, et connaissance prise du rapport du conseil d’administration, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015 de M. Patrick Jeantet pour son mandat de Directeur général délégué, tels que présentés dans le rapport annuel de gestion au chapitre 5. auquel est joint le rapport du président présenté par le conseil d’administration.

Dix-septième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration pour procéder, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article L.6323-1 du Code des transports, à l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires d’actions de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Société ou de filiales). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-127, L.225-128, L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment de l’article L.225-129-2 du Code de commerce et L.228-91 et suivants du Code de commerce :

1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour procéder, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article L.6323-1 du Code des transports, avec maintien du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, en France, à l’étranger ou sur le marché international, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, l’augmentation du capital de la Société par émission :

(a) d’actions de la Société ; et/ou
(b) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à d’autres de titres de capital, existants ou à émettre, de la Société ou de toute société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social (une “Filiale”) ou à des titre de capital existants de toute société dont la Société ne possède pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, de toute Filiale ou de toute société visée ci-dessus ; et/ou
© de toutes valeurs mobilières, composées ou non, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital à émettre par la Société et/ou par toute Filiale, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existant et/ou donner lieu à l’attribution de titres de créances,
étant précisé que la souscription de ces actions et valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.

2. décide de fixer comme suit les limites des émissions autorisées en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence :

(a) le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à quatre-vingt-dix-sept millions (97 000 000) d’euros et le montant nominal des augmentations de capital réalisées en application de la présente résolution s’imputera également sur le montant du plafond global d’augmentation de capital fixé à la vingt-septième résolution ci-après et, le cas échéant, sur le plafond global d’augmentation de capital en période d’offre publique fixé à la vingt-huitième résolution ;
(b) à ce plafond, s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
© le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, ne pourra dépasser le plafond de cinq cent millions (500 000 000) d’euros (ou la contre-valeur en euro de ce montant en cas d’émission en autres monnaies ou unités de compte), étant précisé que (i) ce montant est commun à l’ensemble des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société dont l’émission est déléguée au conseil d’administration en application de la présente résolution et des dix-huitième, dix-neuvième et vingt-troisième résolutions de la présente assemblée, le montant nominal total des émission de valeurs mobilières représentatives de créances qui résulteraient des délégations autorisations précitées s’imputant par conséquent sur le plafond ci-dessus, et (ii) ce plafond ne s’applique pas aux montants de tous titres de créance visés aux articles L.228-38, L.228-92 alinéa 3, L.228-93 alinéa 6 et L.228-94 alinéa 3 du Code de commerce, dont l’émission serait par ailleurs décidée ou autorisée conformément aux articles L.228-36 et L.228-40 du Code de commerce et aux dispositions des statuts de la Société ;

3. prend acte que l’émission, en vertu du paragraphe 1 de la présente délégation, de valeurs mobilières donnant accès, ou susceptibles de donner accès, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital à émettre par une Filiale, ne pourra être réalisée par la Société qu’avec l’autorisation de l’assemblée générale extraordinaire de ladite Filiale appelée à émettre lesdits titres de capital ;

4. en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation, et sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article L.6323-1 du Code des transports :

(a) décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux ;
(b) décide que le conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible ;
© prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporterait renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourraient donner droit ;
(d) décide, en tant que de besoin, que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’augmentation de capital, le conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :

– limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’augmentation décidée ;
– répartir librement tout ou partie des actions ou valeurs mobilières n’ayant pas été souscrites ;
– offrir au public tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international ;

(e) décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société décidées dans le cadre de la présente délégation pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant précisé que le conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ;

5. décide que le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, et sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article L.6323-1 du Code des transports, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :

(a) décider l’augmentation de capital ;
(b) arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis, notamment,

– déterminer la catégorie des titres émis et fixer, leur prix de souscription, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société, d’une Filiale ou à des titre de capital existants de toute société dont la Société ne possède pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, ainsi que les conditions dans lesquelles sera provisoirement suspendu, conformément aux dispositions légales applicables, le droit d’attribution des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires ;
– décider, en cas d’émission de titres de créances, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer un intérêt, leur durée et les autres modalités d’émission (y compris l’octroi de garanties ou de sûretés) et d’amortissement/de remboursement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) (les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société) ;
– fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société, d’une Filiale ou d’une société dont la Société ne possède pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital social ou à l’attribution de titres de créance ;
– modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-avant, dans le respect des formalités et réglementations applicables ;

© à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
(d) fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
(e) constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
(f) d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées ; et

6. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution et prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Dix-huitième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration pour procéder, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article L.6323-1 du Code des transports, à l’émission, par voie d’offre au public, d’actions ou de valeurs mobilières avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-127, L.225-128, L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.225-148 dudit Code et L.228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, et sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article L.6323-1 du Code des transports, sa compétence pour décider, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France, à l’étranger ou sur le marché international, par offre au public, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, l’augmentation du capital de la Société par émission :

(a) d’actions de la Société ; et/ou
(b) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à d’autres de titres de capital, existants ou à émettre, de la Société ou de toute Filiale ou à des titre de capital existants de toute société dont la Société ne possède pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, de toute Filiale ou de toute société visée ci-dessus ; et/ou
© de toutes valeurs mobilières, composées ou non, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital à émettre par la Société et/ou par toute Filiale, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existant et/ou donner lieu à l’attribution de titres de créances,
étant précisé que la souscription de ces actions et valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.

2. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, et sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article L.6323-1 du Code des transports, sa compétence pour décider l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès au capital de la Société, en conséquence de l’émission par une Filiale de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. La présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises par des Filiales, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ;
3. décide de fixer comme suit les limites des émissions autorisées en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation :

(a) le montant nominal maximal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu des dix-neuvième, vingt-deuxième, vingt-troisième et vingt-quatrième résolutions est fixé à vingt-neuf millions (29 000 000) d’euros ;
(b) le montant nominal des augmentations de capital réalisées en application de la présente résolution s’imputera également sur le montant du plafond global d’augmentation de capital fixé à la vingt-septième résolution ci-après et, le cas échéant, sur le plafond global d’augmentation de capital en période d’offre publique fixé à la vingt-huitième résolution ;
© à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
(d) le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, ne pourra dépasser le plafond de cinq cent millions (500 000 000) d’euros (ou la contre-valeur en euro de ce montant en cas d’émission en autres monnaies ou unités de compte), étant précisé que (i) ce montant s’imputera sur le plafond fixé au paragraphe 2 © de la dix-septième résolution, et (ii) ce plafond ne s’applique pas aux montants de tous titres de créance visés aux articles L.228-38, L.228-92 alinéa 3, L.228-93 alinéa 6 et L.228-94 alinéa 3 du Code de commerce, dont l’émission serait par ailleurs décidée ou autorisée conformément aux articles L.228-36 et L.228-40 du Code de commerce et aux dispositions des statuts de la Société ;

4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au conseil d’administration en application du 5ème alinéa de l’article L.225-135 du Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible ;
5. prend acte du fait que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :

– limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts de l’émission décidée ;
– répartir librement entre les personnes de son choix tout ou partie des actions et valeurs mobilières n’ayant pas été souscrites ;
– offrir au public tout ou partie des actions ou valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international ;

6. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ;
7. décide que, conformément à l’article L.225-136 du Code de commerce :

(a) le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission ;
(b) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société (ou la Filiale concernée en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires d’une Filiale), majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle (ou la Filiale concernée), soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimal fixé par la loi ;

8. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article L.6323-1 du Code des transports, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :

(a) décider l’augmentation de capital ;
(b) arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis, notamment,

– déterminer la catégorie des titres émis et fixer, leur prix de souscription, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société, d’une Filiale ou à des titre de capital existants de toute société dont la Société ne possède pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, ainsi que les conditions dans lesquelles sera provisoirement suspendu, conformément aux dispositions légales applicables, le droit d’attribution des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires ;
– décider, en cas d’émission de titres de créances, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer un intérêt, leur durée et les autres modalités d’émission (y compris l’octroi de garanties ou de sûretés) et d’amortissement/de remboursement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) (les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société) ;
– fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société, d’une Filiale ou d’une société dont la Société ne possède pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, ou à l’attribution de titres de créance ;
– modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-avant, dans le respect des formalités et réglementations applicables ;

© à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
(d) fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
(e) constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; et
(f) d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées ; et

9. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution et prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration pour procéder, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article L.6323-1 du Code des transports, à l’émission, par une offre par placement privé, d’actions ou de valeurs mobilières avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment ses articles L.225-127, L.225-128, L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.228-92 et L.228-93 et au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article L.6323-1 du Code des transports, sa compétence pour décider avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France, à l’étranger ou sur le marché international, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, l’augmentation du capital de la Société par émission :

(a) d’actions de la Société ; et/ou
(b) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à d’autres de titres de capital, existants ou à émettre, de la Société ou de toute Filiale ou à des titre de capital existants de toute société dont la Société ne possède pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, de toute Filiale ou de toute société visée ci-dessus ; et/ou
© de toutes valeurs mobilières, composées ou non, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital à émettre par la Société et/ou par toute Filiale, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existant et/ou donner lieu à l’attribution de titres de créances,
étant précisé que la souscription de ces actions et valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.

2. décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation :

(a) le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à vingt-neuf millions (29 000 000) d’euros ;
(b) le montant nominal des augmentations de capital réalisées en application de la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond global d’augmentation de capital fixé à la vingt-septième résolution ci-après, sur le montant du plafond prévu au paragraphe 3(a) de la dix-huitième résolution et, le cas échéant, sur le plafond global d’augmentation de capital en période d’offre publique fixé à la vingt-huitième résolution ;
© à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
(d) en tout état de cause les augmentations de capital réalisées en application de cette résolution ne pourront pas excéder les limites prévues par la réglementation applicable (soit, à titre indicatif, à ce jour, 20% du capital de la Société par an), ces limites étant appréciées à la date de la décision du conseil d’administration d’utiliser la délégation conférée à la présente résolution ;
(e) le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, ne pourra dépasser le plafond de cinq cent millions (500 000 000) d’euros (ou la contre-valeur en euro de ce montant en cas d’émission en autres monnaies ou unités de compte), étant précisé que (i) ce montant s’imputera sur le plafond fixé au paragraphe 2 © de la dix-septième résolution, et (ii) ce plafond ne s’applique pas aux montants de tous titres de créance visés aux articles L.228-38, L.228-92 alinéa 3, L.228-93 alinéa 6 et L.228-94 alinéa 3 du Code de commerce, dont l’émission serait par ailleurs décidée ou autorisée conformément aux articles L.228-36 et L.228-40 du Code de commerce et aux dispositions des statuts de la Société ;

3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution ;
4. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ;
5. décide que, conformément à l’article L.225-136 du Code de commerce :

(a) le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et les règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation ;
(b) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ;

6. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de valeurs mobilières qui sont des titres de capital, le conseil d’administration pourra limiter l’émission au montant des souscriptions dans les conditions prévues par la loi en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation ;
7. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment à l’effet de fixer les conditions d’émission, de souscription et de libération, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts et notamment prendre les mêmes décisions que celles visées au paragraphe 8 de la dix-huitième résolution ; et
8. fixe à vingt-six mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution, et prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Vingtième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article L.6323-1 du Code des transports, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce :
1. délègue au conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article L.6323-1 du Code des transports, pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l’émission initiale) ;
2. décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées par la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond global d’augmentation de capital fixé à la vingt-septième résolution ci-après ainsi que sur le(s) plafond(s) spécifique(s) de la résolution utilisée pour l’émission initiale et, le cas échéant, sur le plafond global d’augmentation de capital en période d’offre publique fixé à la vingt-huitième résolution ;
3. en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence, délègue à ce dernier tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article L.6323-1 du Code des transports ; et
4. fixe à vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution et prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Vingt-et-unième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider, et sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article L.6323-1 du Code des transports, l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres). — L’assemblée générale, statuant en la forme extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 et L.225-130 du Code de commerce :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article L.6323-1 du Code des transports, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social en une ou plusieurs fois dans les proportions et aux époques qu’il appréciera par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme de création et attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ;
2. décide que :

(a) le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à ce titre ne pourra dépasser quatre-vingt-dix-sept millions
(97 000 000) d’euros ;
(b) le montant nominal des augmentations de capital réalisées en application de la présente résolution ne s’imputera pas sur le montant du plafond global d’augmentation de capital fixé à la vingt-septième résolution ci-après et ne s’imputera pas sur le montant du plafond global d’augmentation de capital en période d’offre publique fixé à la vingt-huitième résolution ;
© à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ;

3. en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence, délègue à ce dernier tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article L.6323-1 du Code des transports, à l’effet notamment de :

(a) fixer les conditions d’émission, le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet ;
(b) décider, en cas de distribution d’actions gratuites :

- que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation ;
- de fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; et
- de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et de procéder aux modifications corrélatives des statuts ;

© d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées ;

4. fixe à vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution et prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article L.6323-1 du Code des transports, l’augmentation du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément d’une part aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 à L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article L.6323-1 du Code des transports, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, par émissions d’actions ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès au capital réservées aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou autre plan aux adhérents auquel les articles L.3332-18 et suivants du Code du travail permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) mis en place au sein de la Société ou du groupe Aéroports de Paris constitué par la Société et les entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation des comptes de la Société en application des articles L.3344-1 et L.3344-2 du Code du travail ;
2. décide que :

(a) le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à ce titre ne pourra dépasser deux millions neuf cent mille
(2 900 000) euros ;
(b) le montant nominal des augmentations de capital réalisées en application de la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond global d’augmentation de capital fixé à la vingt-septième résolution ci-après et sur le plafond prévu au paragraphe 3(a) de la dix-huitième résolution de la présente assemblée ;

3. décide que le prix d’émission des actions nouvelles ou des valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès au capital sera fixé conformément aux dispositions des articles L.3332-19 et suivants du Code du travail ;
Toutefois, l’assemblée générale autorise expressément le conseil d’administration, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer la décote visée aux articles L.3332-19 et suivants du Code du travail, dans les limites légales et réglementaires, afin de tenir compte, notamment, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement ;
4. autorise le conseil d’administration à attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-avant indiqués, en complément des actions ou valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès au capital à souscrire en numéraire, des actions ou valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès au capital à émettre ou déjà émises à titre de substitution de tout ou partie de la décote visée aux articles L.3332-19 et suivants du Code du travail et/ou d’abondement, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires en application des articles L.3332-10 et suivants et L.3332-18 et suivants du Code du travail ;
5. décide que la présente résolution emporte suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents du plan d’épargne d’entreprise auxquels l’augmentation de capital est réservée et renonciation à tout droit aux actions ou valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès au capital attribuées à titre gratuit ou onéreux sur le fondement de la présente résolution ;
6. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article L.6323-1 du Code des transports, dans les limites et sous les conditions précisées ci-avant à l’effet notamment :

(a) d’arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les salariés, préretraités et retraités pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas échéant des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital attribuées à titre gratuit ;
(b) de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ;
© de déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des augmentations de capital ;
(d) d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ;
(e) de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation et d’arrêter notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive) ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ;
(f) en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès au capital, de fixer le nombre d’actions ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès au capital à émettre, le nombre à attribuer à chaque bénéficiaire, et d’arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions ou valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès au capital dans les limites légales et réglementaires en vigueur et notamment choisir soit de substituer totalement ou partiellement l’attribution de ces actions ou valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès au capital aux décotes visées aux articles L.3332-19 et suivants du Code du travail, soit d’imputer la contre-valeur de ces actions ou valeurs mobilières sur le montant total de l’abondement, soit de combiner ces deux possibilités ;
(g) de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront souscrites (après éventuelle réduction en cas de sursouscription) ;
(h) le cas échéant, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital résultant de ces augmentations de capital ;
(i) de conclure tous accords, d’accomplir directement ou indirectement par mandataire toutes opérations et modalités en ce compris procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts ;
(j) d’une manière générale, de passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, de prendre toutes mesures et décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées ; et

7. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution et prend acte de ce que la présente résolution prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Vingt-troisième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’émettre, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article L.6323-1 du Code des transports, des actions ou des valeurs mobilières en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-148 et L.228-92,
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l’effet de procéder, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article L.6323-1 du Code des transports, à l’émission d’actions ordinaires ou valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès au capital de la Société, immédiatement et/ou à terme ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créances en rémunération des titres apportés à (i) une offre publique d’échange initiée en France ou à l’étranger, selon les règles locales, par la Société sur des titres d’une autre société qui admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L.225-148 du Code de commerce, ou (ii) à toute autre opération ayant le même effet qu’une offre publique d’échange initiée par la Société sur les titres d’une autre société qui sont admis aux négociations sur un autre marché réglementé relevant d’un droit étranger ;
2. décide que :

(a) le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à ce titre ne pourra dépasser vingt-neuf millions (29 000 000) d’euros ;
(b) le montant nominal des augmentations de capital réalisées en application de la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond global d’augmentation de capital fixé à la vingt-septième résolution ci-après et sur le plafond prévu au paragraphe 3(a) de la dix-huitième résolution de la présente assemblée ;
© à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ; et
(d) le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, ne pourra dépasser le plafond de cinq cent millions (500 000 000) d’euros (ou la contre-valeur en euro de ce montant en cas d’émission en autres monnaies ou unités de compte), étant précisé que (i) ce montant s’imputera sur le plafond fixé au paragraphe 2 © de la dix-septième résolution, et (ii) ce plafond ne s’applique pas aux montants de tous titres de créance visés aux articles L.228-38, L.228-92 alinéa 3, L.228-93 alinéa 6 et L.228-94 alinéa 3 du Code de commerce, dont l’émission serait par ailleurs décidée ou autorisée conformément aux articles L.228-36 et L.228-40 du Code de commerce et aux dispositions des statuts de la Société ;

3. décide, en tant que de besoin, de supprimer au profit des porteurs de ces titres, objets de l’offre publique, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et valeurs mobilières ainsi émises ;
4. prend acte que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ;
5. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre les offres publiques visées par la présente résolution et notamment :

- de fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ;
- de constater le nombre de titres apportés à l’échange ;
- de déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance, des actions ordinaires nouvelles, ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions ordinaires de la Société ;
- d’inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale ;
- de procéder, s’il y a lieu, à l’imputation sur ladite « Prime d’apport » de l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’opération autorisée ;
- de constater la réalisation de la ou des augmentations de capital résultant et procéder aux modifications corrélatives des statuts, et, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées ; et

6. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation et prend acte de ce que la présente résolution prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Vingt-quatrième résolution (Délégation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article L.6323-1 du Code des transports, à l’émission d’actions ou de valeurs mobilières en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société dans la limite de 10% du capital social). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration dans le cadre de l’article L.225-147 alinéa 6 du Code de commerce et du rapport spécial des commissaires aux comptes :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article L.6323-1 du Code des transports, les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à d’autres de titres de capital de la Société dans la limite de 10 % du capital social, au moment de l’émission, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital d’autres sociétés, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ;
2. décide que le montant nominal de l’augmentation du capital social de la Société résultant de l’émission des titres définis au paragraphe ci-avant s’imputera sur le montant du plafond global d’augmentation de capital fixé à la vingt-septième résolution ci-après et sur le plafond prévu au paragraphe 3(a) de la dix-huitième résolution ;
3. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, notamment pour fixer la nature et le nombre des valeurs mobilières à créer, leurs caractéristiques et les modalités de leur émission, approuver l’évaluation des apports et concernant lesdits apports, en constater la réalisation, imputer tous frais, charges et droits sur les primes et en affecter le solde, constater l’augmentation de capital social, procéder aux modifications corrélatives des statuts, et, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées ;
4. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation et prend acte de ce que la présente résolution prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Vingt-cinquième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire, et sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article L.6323-1 du Code des transports, le capital social par annulation d’actions auto détenues). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :
1. autorise le conseil d’administration à réduire, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article L.6323-1 du Code des transports, le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation de toute quantité d’actions auto-détenues (ou que la Société viendrait à auto-détenir) qu’il décidera dans les limites autorisées par la loi, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce ;
2. fixe le nombre maximal d’actions pouvant être annulées par la Société en vertu de la présente autorisation, par période de vingt-quatre mois, à 10% du capital de la Société ;
3. autorise le conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur d’achat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de primes et réserves disponibles ;
4. confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation, en fixer les modalités, en constater la réalisation, modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités ; et
5. fixe à vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation et prend acte de ce que la présente résolution prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Vingt-sixième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes au profit des membres du personnel salarié ou de certains d’entre eux). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce :
1. autorise le conseil d’administration, et en tant que de besoin lui délègue sa compétence avec faculté de subdélégation dans la mesure autorisée par la loi, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes, au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L.225-197-2 du Code de commerce, dans les conditions définies ci-après ;
2. décide que les actions existantes attribuées gratuitement en vertu de cette délégation ne pourront pas représenter plus de 1% du capital social au jour de la décision du conseil d’administration ;
3. décide que :

(a) l’attribution gratuite des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée ne pourra pas être inférieure à celle exigée par les dispositions légales applicables au jour de la décision d’attribution (soit, à ce jour, un an) ;
(b) les actions définitivement acquises seront soumises, à l’issue de la période d’acquisition susmentionnée, à une obligation de conservation dont la durée ne pourra pas être inférieure à celle exigée par les dispositions légales applicables au jour de la décision d’attribution (soit, à ce jour, un an) ; toutefois, cette obligation de conservation pourra être supprimée par le conseil d’administration pour les actions attribuées gratuitement dont la période d’acquisition aura été fixée à une durée d’au moins deux ans ;
© étant précisé que l’acquisition définitive des actions attribuées gratuitement et la faculté de les céder librement interviendront néanmoins avant l’expiration de la période d’acquisition ou, le cas échéant, de l’obligation de conservation, en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale, ou cas équivalent à l’étranger ;

4. confère tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et à l’effet notamment de :

- déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires, des attributions d’actions parmi les membres du personnel de la Société ou des sociétés ou groupements susvisés et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;
- fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, notamment la période d’acquisition minimale et la durée de conservation requise de chaque bénéficiaire, dans les conditions prévues ci-dessus ;
- prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution ;
- constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées, compte tenu des restrictions légales ;
- inscrire les actions attribuées gratuitement sur un compte nominatif au nom de leur titulaire, mentionnant l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et lever l’indisponibilité des actions pour toute circonstance pour laquelle la réglementation applicable permettrait la levée de l’indisponibilité ;

5. décide que la Société pourra procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, d’émission de nouveaux titres de capital avec droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves, de primes d’émission ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, de modification de la répartition des bénéfices par la création d’actions de préférence ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris par voie d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle). Il est précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées ;
6. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente délégation, il informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L.225-197-1 à L.225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues par l’article L.225-197-4 dudit Code ;
7. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation faisant l’objet de la présente résolution ;
8. prend acte que cette délégation de compétence prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation de compétence dont l’objet est de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes au profit des membres du personnel salarié ou de certains d’entre eux.

Vingt-septième résolution (Limitation globale du montant des augmentations du capital de la Société susceptibles d’être effectuées en vertu des dix-septième à vingtième résolutions, des vingt-deuxième, vingt-troisième et vingt-quatrième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et conformément à l’article L.225-129-2 du Code de commerce, décide que le montant nominal total des augmentations du capital de la Société, susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu des délégations et autorisations conférées par les dix-septième, dix-huitième, dix-neuvième, vingtième, vingt-deuxième, vingt-troisième et vingt-quatrième résolutions soumises à la présente assemblée générale, ne pourra excéder un plafond global de quatre-vingt-dix-sept millions (97 000 000) d’euros, étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre afin de préserver (conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement) les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital.

Vingt-huitième résolution (Limitation globale du montant des augmentations du capital de la Société susceptibles d’être effectuées, en période d’offre publique, en vertu des dix-septième à vingtième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et conformément à l’article L.225-129-2 du Code de commerce, décide que le montant nominal total des augmentations du capital de la Société, susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu des délégations et autorisations conférées par les dix-septième, dix-huitième, dix-neuvième et vingtième résolutions soumises à la présente assemblée générale, dans l’hypothèse où il serait fait usage de ces délégations ou autorisation en période d’offre publique portant sur les titres de la Société, ne pourra excéder un plafond global de vingt-neuf millions (29 000 000) d’euros, étant précisé que (i) le montant de toute augmentation de capital réalisée dans ce cadre s’imputera sur le montant du plafond global d’augmentation de capital fixé à la vingt-septième résolution ci-avant et, s’agissant des délégations et autorisations conférées par les dix-huitième, dix-neuvième et vingtième résolutions soumises à la présente assemblée générale, sur le montant du plafond prévu au paragraphe 3(a) de la dix-huitième résolution, et (ii) à ce plafond global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre afin de préserver (conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement) les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital.

Vingt neuvième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie certifiée conforme à l’original des présentes en vue d’accomplir les formalités légales et réglementaires qu’il y aura lieu.