Première résolution (Approbation des comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2015 et quitus aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance).

L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire et du Commissaire aux Comptes ainsi que des observations du Conseil de Surveillance, approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2015, faisant apparaître un bénéfice de 7 768 833,10 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Elle approuve, en particulier, le montant des dépenses non déductibles de l’impôt sur les sociétés, visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts, qui s’élèvent à 20 726 euros.

En conséquence, l’Assemblée Générale donne aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice.

Deuxième résolution (Approbation des conventions et engagements réglementés).

L’Assemblée Générale approuve la nature et la consistance des conventions et engagements entrant dans le champ d’application des dispositions des articles L.225-86 et suivants du Code de commerce, tels qu’ils apparaissent à la lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes.

Troisième résolution (Affectation du résultat et fixation des dividendes).

L’Assemblée Générale, sur proposition du Directoire, décide :

d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 30 septembre 2015, s’élevant à la somme de :
7 768 833,10 €
auquel est ajoutée la somme de
2 637,60 €
figurant au compte « Report à nouveau » correspondant aux dividendes non versés (actions détenues par la société elle-même),

soit au total
7 771 470,70 €
de la manière suivante :

- Une somme de
2 510 608,80 €
est distribuée aux actionnaires à titre de dividende, étant précisé que dans l’hypothèse où, lors de la mise en paiement, la société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice correspondant aux dividendes non versés à raison de ces actions sera affecté au compte “Report à nouveau”.

- Le solde, soit
5 260 861,90 €
est viré à la réserve ordinaire.

Le dividende revenant à chaque action serait ainsi fixé à
2,10 €

Ce dividende, sur lequel il sera effectué les prélèvements sociaux de 15,5 % (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité, prélèvement social et contribution additionnelle à ce prélèvement) sera payé par la société CACEIS Corporate Trust – 14 rue Rouget de Lisle – 92 130 Issy-Les-Moulineaux, à compter du jour de l’Assemblée Générale.

Pour les actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliées en France, le dividende brut sera, sous réserve des règles particulières applicables notamment aux titres inscrits dans un PEA, soumis obligatoirement au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement de 40 % (art. 158, 3-2° à 4° du Code Général des Impôts). Comme indiqué ci-dessus, l’assiette des prélèvements sociaux ne bénéficie pas de l’abattement de 40 %.

Sous réserve des règles particulières applicables aux titres inscrits dans un PEA , le dividende sera soumis à un prélèvement à la source obligatoire et non libératoire de 21 % (taux forfaitaire sur la base du montant brut du dividende versé), imputable sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré, l’excédent éventuel étant restituable. Les Actionnaires dont le revenu fiscal de référence de leur foyer fiscal est, au titre de l’avant-dernière année, inférieur à 50 000 € (pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 € (pour les contribuables soumis à imposition commune) peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement (art. 117 quater, I-1 du Code Général des Impôts).

Le cas échéant, et au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du versement, l’Actionnaire formule sa demande de dispense, sous sa propre responsabilité, en produisant à la Société une attestation sur l’honneur dans laquelle il indique que son revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition établi au titre des revenus de l’avant-dernière année précédant le paiement est inférieur selon le cas à 50 000 € ou 75 000 €.

Il est précisé que les règles fiscales susvisées sont susceptibles de modifications rétroactives opérées par les collectifs budgétaires de fin d’année.

L’Assemblée Générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes :

Exercices
Revenus éligibles à l’abattement
Revenus non éligibles à l’abattement
Dividendes
Autres revenus distribués
2011/2012
2 869 267,2 €
/
/
2012/2013
4 005 018,8 €
/
/
2013/2014
2 510 608,80 €
/
/

Quatrième résolution (Fixation des jetons de présence alloués aux membres du Conseil de Surveillance).

L’Assemblée Générale fixe à la somme de quarante mille (40 000) euros, le montant global annuel des jetons de présence alloués aux membres du Conseil de Surveillance. Cette décision, applicable à l’exercice en cours, sera maintenue jusqu’à décision contraire.

Cinquième résolution (Autorisation donnée au Directoire en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions).

L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire, du rapport spécial du Directoire visé à l’article L.225-209 alinéa 2 du Code de Commerce et du descriptif du programme de rachat d’actions prévu à l’article 241-2 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers présenté par le Directoire, autorise le Directoire à acheter des actions de la Société, dans la limite de 10 % du capital social, par tous moyens y compris l’acquisition de blocs de titres et à l’exception de l’utilisation de produits dérivés en vue notamment, par ordre de priorité décroissante :

de régulariser le cours de bourse de l’action de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissements intervenant en toute indépendance et géré conformément à la charte de déontologie de l’AMAFI du 23 septembre 2008 approuvée par l’AMF le 1er octobre 2008,

de la remise d’actions à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe et/ou d’annulation des actions, les actions ainsi acquises l’étant dans le cadre d’un mandat confié à un prestataire de services d’investissements intervenant en toute indépendance conformément à la charte de déontologie de l’AMAFI du 23 septembre 2008 approuvée par l’AMF le 1er octobre 2008

Elle fixe :
- à 7 200 000 euros (sept millions deux cent mille euros) le montant maximal des fonds pouvant être engagés dans le programme d’achat d’actions,

- à 120 euros le prix maximum d’achat desdites actions.

Les actions ainsi acquises pourront être conservées cédées ou transférées.

Elle prend acte que les actionnaires seront informés, dans le cadre de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, de l’affectation précise des actions acquises conformément aux objectifs poursuivis pour l’ensemble des rachats effectués.

L’Assemblée Générale autorise le Directoire à déléguer à son Président, avec faculté de subdélégation, les pouvoirs qui viennent de lui être conférés aux termes de la présente résolution, pour passer tous ordres en bourse, conclure tous accords et effectuer toutes formalités ou déclarations auprès de tous organismes.

Elle confère, en outre, tous pouvoirs au Directoire à l’effet d’informer le Comité d’Entreprise, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 alinéa 1 du Code de commerce.

Sixième résolution (Consultation sur la rémunération du Président du Directoire).

L’Assemblée Générale, connaissance prise de la rémunération du Président du Directoire telle qu’exposée dans le rapport de gestion, approuve le montant et la nature de ladite rémunération.

Septième résolution (Consultation sur la rémunération du Directeur Général).

L’Assemblée Générale, connaissance prise de la rémunération du Directeur Général telle qu’exposée dans le rapport de gestion, approuve le montant et la nature de ladite rémunération.

Huitième résolution (Modification de la limite d’âge maximum du tiers des membres du Conseil de Surveillance).
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide de repousser la limite d’âge maximum du tiers des membres du Conseil de Surveillance, actuellement fixée à 75 ans aux termes de l’article 23 4- §2 des statuts de la Société, à 80 ans.

Neuvième résolution (Modification de l’article 23 des statuts).

L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide, en conséquence de l’adoption de la huitième résolution ci-dessus, de modifier comme suit l’article 23 4- §2 des statuts de la Société :

L’article 23 4- §2 des statuts de la Société est purement et simplement abrogé et remplacé par la rédaction suivante :

« Nul ne peut être nommé membre du Conseil de surveillance si, ayant dépassé l’âge de quatre-vingt (80) ans, sa nomination a pour effet de porter à plus d’un tiers des membres du Conseil le nombre de membres du Conseil ayant dépassé cet âge. Si cette proportion est dépassée, le membre du conseil le plus âgé est réputé démissionnaire d’office à l’issue de l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice au cours duquel le dépassement aura lieu. »

Le reste de l’article 23 demeure inchangé.

Dixième résolution (Pouvoirs pour formalités).
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou extraits certifiés conformes du procès-verbal des délibérations de la présente assemblée à l’effet d’accomplir toutes formalités qu’il appartiendra.