Première résolution – Approbation des comptes individuels — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes individuels de Locindus de l’exercice clos au 31 décembre 2014, approuve les comptes individuels se soldant par un bénéfice net de 9 416 894,90 €

Deuxième résolution – Approbation des comptes consolides — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de Locindus de l’exercice clos au 31 décembre 2014, approuve les comptes consolidés se soldant par un bénéfice net de 8 650 403 €.

Troisième résolution – Affectation du résultat — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, constatant que le bénéfice de l’exercice clos au 31 décembre 2014 s’élève à 9 416 894,90 €, auquel s’ajoute le report à nouveau de 70 729 908,61 € pour former un résultat distribuable de 80 146 803,51 € dont l’affectation est soumise à l’approbation de l’Assemblée, décide d’affecter le bénéfice distribuable comme suit :

- Distribution de dividende 10 706 760,00 €
- Report à nouveau 69 440 043,51 €

La réserve légale s’élève à 6 161 735,65 €.

L’Assemblée générale décide que le dividende global de 10 706 760 € est prélevé sur le bénéfice distribuable.
Le montant du dividende est fixé à 1 (un) euro par action, dont 0 (zéro) euro de dividende réglementé, pour chacune des 10 706 760 actions ouvrant droit au dividende.

Le montant de la distribution est calculé sur le fondement du nombre d’actions composant le capital au 31 décembre 2014 et pourra varier en fonction de l’évolution du nombre d’actions auto-détenues entre le 1er janvier 2015 et la date de détachement du dividende.

Le dividende sera détaché le 4 juin 2015 et mis en paiement à compter du 9 juin 2015.

Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, le dividende perçu sera soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif après application d’un abattement de 40 % si le bénéficiaire est une personne physique domiciliée en France (article 158 3.2°du Code général des impôts).

Toutefois, avant d’être imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu, ces revenus feront l’objet d’un prélèvement à la source au taux de 21 , opéré au moment du versement. Ce prélèvement forfaitaire constitue un acompte d’impôt sur le revenu imputable sur l’impôt dû l’année suivante.

Les prélèvements sociaux de 15.5 % seront opérés par l’établissement payeur. Il est rappelé toutefois que la CSG est déductible à hauteur de 5.1 % du revenu global imposable de l’année de son paiement.

Conformément à la loi, il est rappelé que les dividendes mis en paiement au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :

Exercice
Nombre
D’actions
Nombre d’actions ayant droit aux dividendes
Distribution (€)
Dividende
par action ()
2011
9 293 621
9 293 621
9 293 621,00
1,00 €
2012
9 951 879
9 951 879
9 942 577,00
1,00 €
2013
10 716 062
10 706 760
10 706 760,00
1,00 €
() Eligible à l’abattement de 40 prévu par l’article 158-3 du CGI

Quatrième résolution – Autorisation de rachat par Locindus de ses propres actions — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise celui-ci, conformément à l’article L.225-209 du Code de Commerce, à acheter un nombre maximum d’actions propres représentant 10 % du capital social (sous réserve de la limite de 5 % indiquée au « b » ci-après), soit au maximum 1 070 676 actions de 5,75 € de nominal, dans les conditions suivantes :

Le prix maximum d’achat des actions ne pourra excéder de plus de 5 % le premier cours coté de l’action constaté sur le marché EUROLIST d’EURONEXT Paris SA le jour où l’acquisition aura lieu.

Ces limites seront ajustées par le Conseil d’administration, s’il y a lieu, pour tenir compte des dividendes et/ou détachement de droits, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, création et attribution d’actions gratuites, de division ou élévation du nominal ou regroupement d’actions ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action qui interviendraient au cours de la période de validité de la présente autorisation.

Ce programme de rachat d’actions, qui ne pourra en aucun cas amener la société à détenir directement ou indirectement plus de 10 % des actions composant le capital social, a pour objectif :

a) de consentir des options d’achat d’actions aux membres du Conseil d’administration et aux salariés de la société, directement ou par l’intermédiaire d’un plan d’épargne d’entreprise ;

b) de mettre en œuvre les pratiques de marché admises par l’Autorité des Marchés Financiers telles que l’achat d’actions de la société pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que le nombre d’actions acquises en vue de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital ou les opérations d’achat ou de vente dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement et conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers, ainsi que toute pratique de marché qui serait ultérieurement admise par l’Autorité des marchés financiers ou par la loi ;

c) de mettre en place et d’honorer des obligations liées à des titres de créance convertibles en titres de capital donnant droit à des actions et notamment de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de la société, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la société (ou de l’une de ses filiales) liées à ces valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera ;

d) d’annuler éventuellement par voie de réduction du capital les actions rachetées en vue d’optimiser le résultat par action ;

e) plus généralement, d’opérer dans tout but autorisé par la loi ou l’Autorité des Marchés Financiers.

Les actions pourront être acquises, conservées, cédées, transférées, à tout moment, selon la décision du Conseil d’administration, dans le respect de la réglementation en vigueur, par tout moyen notamment en intervenant sur le marché ou hors marché, de gré à gré, en une ou plusieurs fois en recourant à des instruments financiers dérivés négociés sur le marché réglementé ou de gré à gré. L’acquisition ou la cession de blocs de titres pourra concerner la totalité du programme de rachat d’actions autorisé.

L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de déléguer, à l’effet de passer tous ordres de Bourse, signer tous actes d’acquisition, cession, transfert, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres des achats et ventes d’actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs du programme, effectuer toutes déclarations et formalités auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de l’exécution des décisions prises dans le cadre de la présente autorisation.

La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit mois à compter du jour des présentes décisions.

Le Conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution, qui met un terme, pour la partie non utilisée, à l’autorisation donnée par l’assemblée générale ordinaire du 23 mai 2014.

Cinquième résolution – Approbation des conventions et engagements visés à l’article L.225-38 du Code de commerce — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés à l’article L.225-38 du Code de commerce, prend acte qu’aucune convention nouvelle a été conclue au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2014.

Sixième résolution – Ratification de la cooptation d’administrateur — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, ratifie la cooptation de Monsieur Thierry DUFOUR par le Conseil d’administration du 16 octobre 2014, en qualité d’administrateur, en remplacement de Monsieur Philippe PETIOT, administrateur démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur soit jusqu’à l’Assemblée générale devant statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019.

Septième résolution – Consultation en application de l’article L.511-73 du Code monétaire et financier sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées aux personnes visées à l’article L. 511-71 du Code monétaire et financier, au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2014 — L’Assemblée générale, consultée en application de l’article L.511-73 du Code monétaire et financier, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, émet un avis favorable sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures, d’un montant de 25 000 euros, versée durant l’exercice clos le 31 décembre 2014 aux personnes visées à l’article L.511-71 du Code monétaire et financier, soit au titre du mandat social du Directeur général et à celui du Directeur général délégué.

Huitième résolution – Autorisation de réduire le capital social par annulation d’actions détenues par la société — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes :

- autorise le Conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce à annuler, en une ou plusieurs fois, les actions acquises par la société, dans le cadre du programme de rachat de ses propres actions autorisé au titre de la quatrième résolution par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires du 23 mai 2014 et mis en œuvre par décision du Conseil d’administration du 13 novembre 2014 en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables,

- autorise le Conseil d’administration à réduire corrélativement le capital social, et à imputer la différence positive entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale, sur les primes et réserves disponibles.

La présente autorisation est valable pour une période expirant à la date de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.

L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de délégation, pour procéder à cette ou ces réductions de capital, en fixer les modalités, en constater la réalisation, procéder à la modification corrélative des statuts, effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.

Neuvième résolution – Décision suite à l’instauration d’un droit de vote double légal par la loi 2014-384 du 29 mars 2014 : rejet de la mesure et confirmation de la règle statutaire selon laquelle à une action est attachée une seule voix — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, connaissance prise du dispositif visé à l’article 7 de la loi 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l’économie réelle,

Considérant que les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé,

décide de ne pas instituer de droit de vote double au bénéfice des actionnaires visé au troisième alinéa de l’article L.225-123 du Code de commerce,

Confirme en conséquence la règle selon laquelle chaque action de la société donne droit en assemblée générale à une seule voix.

L’Assemblée générale extraordinaire décide en conséquence de modifier comme suit l’article 27 relatif aux assemblées générales :

Article 27 : convocation

Ancienne rédaction

« …/…
Chaque actionnaire a autant de voix qu’il possède ou représente d’actions.
…/… »

Nouvelle rédaction

« …/…
Par exception à l’attribution de droit d’un droit de vote double à toute action entièrement libérée pour laquelle il est justifié d’une inscription nominative depuis deux ans au nom du même actionnaire prévue à l’article L.225-123 alinéa 3 du Code de commerce, chaque actionnaire a droit à autant de voix qu’il possède ou représente d’actions. …/… »

Dixième résolution – Modification de l’article 2 des statuts — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration décide de modifier comme suit l’article 2 des statuts.

Article 2 : objet social

Ancienne rédaction

« La Société a pour objet, en France et dans tous pays :

- Les opérations de crédit-bail ou de location simple portant sur tous biens et droits mobiliers et immobiliers ;
- L’acquisition, la construction et la vente de tous biens et droits mobiliers et immobiliers ;
- La réalisation de toutes opérations de crédit définies par les textes régissant les sociétés de crédit-bail et les établissements de crédit ;
- La prise de participation dans toute entreprise existante ou à créer ;
- Tous actes d’entremise pour le compte de tiers dans le cadre d’opérations de cessions ou d’acquisitions immobilières, ainsi que tous actes pour le compte de tiers relevant de la gestion de patrimoines immobiliers ;

Et généralement, toute opération industrielle, commerciale ou financière, mobilière ou immobilière, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou susceptible d’en favoriser la réalisation. »

Nouvelle rédaction

« La Société a pour objet, en France :

- Les opérations de crédit-bail ou de location simple portant sur tous biens et droits mobiliers et immobiliers ;
- L’acquisition, la construction et la vente de tous biens et droits mobiliers et immobiliers ;
- La réalisation de toutes opérations de crédit définies par les textes régissant les sociétés de financement et plus particulièrement les sociétés de crédit-bail ;
- La prise de participation dans toute entreprise existante ou à créer ;
- Tous actes d’entremise pour le compte de tiers dans le cadre d’opérations de cessions ou d’acquisitions immobilières, ainsi que tous actes pour le compte de tiers relevant de la gestion de patrimoines immobiliers ;

Et généralement, toute opération industrielle, commerciale ou financière, mobilière ou immobilière, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou susceptible d’en favoriser la réalisation. »

Onzième résolution – Modification de l’article 12 des statuts — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration décide de modifier comme suit l’article 12 des statuts :

Article 12 : Modes de nomination des membres – Durée de leurs fonctions

Ancienne rédaction

« …/…
La durée des fonctions des administrateurs est de 6 (six) années.

Ces fonctions prennent fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire le mandat de l’administrateur intéressé.
…/… »

Nouvelle rédaction

« …/…
La durée des fonctions des administrateurs est de 6 (six) années.

Le renouvellement des mandats se fait par roulement de telle sorte qu’un renouvellement régulier des membres du conseil se fasse par fractions aussi égales que possible.
Par exception, et afin de mettre en place le roulement, l’Assemblée générale ordinaire peut désigner un administrateur pour une durée de deux ou quatre ans.

Les fonctions des administrateurs prennent fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire le mandat de l’administrateur intéressé.
…/… »

Douzième résolution – Modification de l’article 13 des statuts — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration décide de modifier comme suit l’article 13 des statuts :

Article 13 – Organisation du Conseil d’Administration

Ancienne rédaction

« …/…
Le Conseil d’administration élit parmi ses membres personnes physiques un Vice-président. Il fixe la durée des fonctions du Vice-président qui ne peut excéder celle de son mandat d’administrateur.
…/… »

Nouvelle rédaction

« …/…
Le Conseil d’administration peut élire parmi ses membres personnes physiques un Vice-président. Il fixe la durée des fonctions du Vice-président qui ne peut excéder celle de son mandat d’administrateur.
…/… »

Treizième résolution – Modification de l’article 14 des statuts, suppression de l’article 16 et modification des articles 17 et 19 des statuts — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration décide de supprimer l’article 16 et de modifier comme suit les articles 14, 17 et 19 des statuts :

Article 14 – Réunions du Conseil d’administration

Ancienne rédaction

« …/…
Le Directeur général, lorsqu’il n’exerce pas la Présidence du Conseil d’administration, peut demander au Président de convoquer le Conseil d’administration sur un ordre du jour déterminé.
…/… »

Nouvelle rédaction

« …/…
Le Directeur général peut demander au Président de convoquer le Conseil d’administration sur un ordre du jour déterminé.
…/… »

Suppression de l’article 16.

Article 16 – Modalités d’exercice

« Conformément à l’article L.225-51-1 du Code de commerce, la Direction générale de la Société est assumée sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d’Administration, soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d’administration et qui prend le titre de Directeur Général.

Le choix entre ces deux modalités d’exercice de la direction générale est effectué par le Conseil d’administration. La délibération du Conseil relative au choix de la modalité d’exercice de la Direction générale est prise à la majorité des administrateurs présents ou représentés. Le choix du Conseil d’administration est porté à la connaissance des actionnaires et des tiers dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

L’option retenue par le Conseil d’administration reste valable jusqu’à l’expiration du premier des mandats des dirigeants.

A l’expiration de ce délai, le Conseil d’administration doit à nouveau délibérer sur les modalités d’exercice de la Direction générale.

Le changement de la modalité d’exercice de la Direction générale n’entraîne pas une modification des statuts. »

Article 17 – Direction générale

Ancienne rédaction

« En fonction de la modalité d’exercice retenue par le Conseil d’administration, le Président ou le Directeur Général assure sous sa responsabilité la Direction générale de la Société.

Le Directeur Général est nommé par le Conseil d’administration qui fixe la durée de son mandat, détermine sa rémunération et, le cas échéant, les limitations de ses pouvoirs…./… ».

Nouvelle rédaction

« Le Directeur Général est nommé par le Conseil d’administration qui fixe la durée de son mandat, détermine sa rémunération et, le cas échéant, les limitations de ses pouvoirs…./… ».

Article 19 – directeurs généraux délégués

Ancienne rédaction
« Sur proposition du Directeur Général, que cette fonction soit assumée par le Président du Conseil d’Administration ou par une autre personne, le Conseil d’administration peut nommer une ou une plusieurs personnes physiques chargées d’assister le Directeur Général avec le titre de Directeurs Généraux Délégués…./… »

Nouvelle rédaction

« Sur proposition du Directeur Général, le Conseil d’administration peut nommer une ou une plusieurs personnes physiques chargées d’assister le Directeur général avec le titre de Directeurs généraux Délégués…./… »

Quatorzième résolution – Modification des articles 26 et 27 des statuts — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration décide de modifier comme suit les articles 26 et 27 des statuts :

Article 26 : réunions

Ancienne rédaction

« L’Assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an, dans les cinq mois de la clôture de l’exercice.

L’Assemblée générale extraordinaire se réunit toutes les fois qu’une délibération du Conseil d’administration en reconnaît l’utilité. »

Nouvelle rédaction

« L’Assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an, dans les cinq mois de la clôture de l’exercice.
Elle peut avoir lieu par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant l’identification des actionnaires et garantissant leur participation effective conformément à la réglementation en vigueur.
L’Assemblée générale extraordinaire se réunit toutes les fois qu’une délibération du Conseil d’administration en reconnaît l’utilité. »

Article 27 : convocations

Ancienne rédaction

« L’Assemblée générale est convoquée et réunie dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Les réunions ont lieu au siège social ou en tout autre lieu précisé dans l’avis de convocation.

A compter de la convocation de l’Assemblée et jusqu’au cinquième jour inclusivement avant la réunion, la Société est tenue d’envoyer, à ses frais, les documents prévus par la loi à tout actionnaire ayant droit de participer à l’Assemblée et en ayant fait la demande.

Un actionnaire peut toujours se faire représenter à l’Assemblée générale par son conjoint ou par un autre actionnaire…/… »


Nouvelle rédaction

« L’Assemblée générale est convoquée et réunie dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Les réunions ont lieu au siège social ou en tout autre lieu précisé dans l’avis de convocation.

A compter de la convocation de l’Assemblée et jusqu’au cinquième jour inclusivement avant la réunion, la Société est tenue d’envoyer, à ses frais, les documents prévus par la loi à tout actionnaire ayant droit de participer à l’Assemblée et en ayant fait la demande.

Un actionnaire peut toujours se faire représenter à l’Assemblée générale par son conjoint ou par un autre actionnaire.

Les actionnaires peuvent voter par correspondance ou donner procuration selon les modalités fixées par la loi et les dispositions réglementaires. Sur décision du Conseil d’administration, les actionnaires peuvent participer à l’assemblée par voie de visioconférence ou voter par tous moyens de télécommunication et télétransmission y compris internet, dans les conditions prévues par la réglementation applicable au moment de son utilisation. Cette décision est communiquée dans l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires (BALO). Ceux des actionnaires qui utilisent à cette fin, dans les délais exigés, le formulaire électronique de vote proposé sur le site internet mis en place par le centralisateur de l’assemblée, sont assimilés aux actionnaires présents ou représentés. La saisie et la signature du formulaire électronique peuvent être directement effectuées sur ce site par tout procédé arrêté par le Conseil d’administration et répondant aux conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires, à savoir l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant le lien de la signature avec le formulaire et pouvant notamment consister en l’usage d’un identifiant et d’un mot de passe.

La procuration ou le vote ainsi exprimés avant l’assemblée par ce moyen électronique, ainsi que l’accusé de réception qui en est donnée, seront considérés comme des écrits non révocables et opposables à tous.
…/… »

Quinzième résolution – Nouvelle numérotation des articles 17 à 39 — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier la numérotation des articles 17 à 39 des statuts compte tenu de la suppression de l’article 16, objet de la treizième résolution, ci-dessus énoncée.

En conséquence, le numéro 17 des présents statuts deviendra le numéro 16 des nouveaux statuts modifiés, le numéro 18 deviendra le numéro 17 et ainsi de suite jusqu’au dernier numéro 39 qui deviendra le numéro 38 des statuts modifiés.

Seizième résolution – Pouvoirs — L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait de procès-verbal de la présente Assemblée pour l’accomplissement de toutes formalités de dépôt et de publication.