Première résolution (Approbation des comptes individuels annuels et des opérations de l’exercice 2013) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration, du Président du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes individuels annuels de l’exercice 2013 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et/ou mentionnées dans ces rapports.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés et des opérations de l’exercice 2013) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration, du Président du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes approuve les comptes consolidés de l’exercice 2013 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et/ou mentionnées dans ces rapports.

Troisième résolution (Approbation des conventions et engagements réglementés entre TF1 et Bouygues) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes, notamment sur les conventions et engagements réglementés entre TF1 et Bouygues, et conformément aux dispositions des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conventions et engagements réglementés entre TF1 et Bouygues présentés dans ce rapport et non encore approuvés par l’assemblée générale.

Quatrième résolution (Approbation des conventions et engagements réglementés autres que ceux entre TF1 et Bouygues) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes, notamment sur les conventions et engagements réglementés autres que ceux entre TF1 et Bouygues et conformément aux dispositions des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conventions et engagements réglementés autres que ceux entre TF1 et Bouygues présentés dans ce rapport et non encore approuvés par l’Assemblée Générale.

Cinquième résolution (Affectation des résultats de l’exercice 2013 et fixation du dividende) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir constaté l’existence de bénéfices disponibles de 316 868 711,42 euros, compte tenu du bénéfice net de l’exercice de 16 937 937,71 euros et du report à nouveau de 299 930 773,71 euros approuve l’affectation et la répartition suivantes proposées par le Conseil d’Administration :

-distribution en numéraire d’un dividende de 116 193 007,15 euros (soit un dividende de 0,55 euro par action de 0,20 euro valeur nominale) ;
-affectation du solde au report à nouveau de 200 675 704,27 euros.

La date de détachement du dividende sur le marché Euronext Paris est fixée au 24 avril 2014.

La date à l’issue de laquelle seront arrêtées les positions qui, après dénouement, bénéficieront de la mise en paiement est fixée au 28 avril 2014.

La date de mise en paiement du dividende est fixée au 29 avril 2014.

L’intégralité de cette distribution est éligible à l’abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts.

L’Assemblée Générale autorise à porter au compte report à nouveau les dividendes afférents aux actions que TF1 est autorisée à détenir pour son propre compte, conformément aux dispositions de l’article L.225-210 du Code de commerce.

L’Assemblée Générale constate les dividendes versés au titre des trois derniers exercices, à savoir :

Exercice clos le :
Dividende versé par action
Abattement *
31/12/2010
0,55 €
oui
31/12/2011
0,55 €
oui
31/12/2012
0,55 €
oui
(*) dividende éligible pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à l’abattement de 40% prévu à l’article 158.3.2° du CGI.

Sixième résolution (Renouvellement, pour deux ans, du mandat d’Administrateur de Madame Janine Langlois-Glandier) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires renouvelle, pour deux années, le mandat d’Administrateur de Madame Janine Langlois-Glandier, qui arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée.
La durée de ses fonctions expirera à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2015.

Septième résolution (Constatation de l’élection des Administrateurs représentants du personnel) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des noms des Administrateurs représentants du personnel élus par les collèges électoraux et communiqués par le Président Directeur Général avant la lecture de la présente résolution, prend acte de leur élection et de leur désignation en qualité d’Administrateurs représentants du personnel.

La durée des fonctions des Administrateurs représentants du personnel est de deux années et prendra fin lors de la prochaine proclamation des résultats de l’élection des Administrateurs représentants du personnel, conformément aux dispositions de l’article 10 des statuts.

Huitième résolution (Avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2013 à Monsieur Nonce Paolini, Président Directeur Général) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée à Monsieur Nonce Paolini, Président Directeur Général, au titre de l’exercice 2013, figurant dans le rapport du Conseil d’Administration sur les résolutions.

Neuvième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de permettre à la société d’intervenir sur ses propres actions) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration incluant le descriptif du programme de rachat d’actions propres, et conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce :

1-autorise le Conseil d’Administration à faire acheter par la société, dans les conditions décrites ci-après, un nombre d’actions représentant jusqu’à 10 % du capital de la société au jour de l’utilisation de cette autorisation, dans le respect des conditions légales et réglementaires applicables au moment de son intervention, et notamment dans le respect des conditions posées par les articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, par le règlement de la Commission européenne n° 2273/2003 du 22 décembre 2003, et par le règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) ;

2-décide que cette autorisation pourra être utilisée en vue des finalités suivantes :
-annuler des actions dans les conditions prévues par la loi, sous réserve d’une autorisation par l’Assemblée Générale Extraordinaire,
-attribuer ou céder des actions à des salariés ou mandataires sociaux de la société ou de sociétés liées, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, du régime des options d’achat d’actions, ou par voie d’attribution gratuite d’actions, ou par le biais d’un plan d’épargne d’entreprise ou d’un plan d’épargne inter entreprises,
-assurer la liquidité et animer le marché du titre de la société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement agissant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’AMF,
-conserver des actions et, le cas échéant, les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport, conformément aux pratiques de marché reconnues par l’AMF et à la réglementation applicable,
-conserver des actions et, le cas échéant, les remettre ultérieurement lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière,
-mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, et plus généralement réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur ;

3-décide que l’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués, en une ou plusieurs fois, dans le respect des règles édictées par les autorités de marché, par tous moyens, notamment sur le marché ou hors marché, notamment sur des systèmes multilatéraux de négociations ou auprès d’internalisateurs systématiques, ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs d’actions, par l’intermédiaire d’instruments financiers dérivés, et à tout moment, sauf en période d’offre publique d’achat ou d’échange sur les titres de la société ou de garantie de cours. La part du programme qui peut s’effectuer par négociation de blocs n’est pas limitée et pourra représenter la totalité du programme. Les actions acquises pourront être cédées notamment dans les conditions fixées par l’AMF dans sa position du 19 novembre 2009 relative à la mise en œuvre du régime de rachat d’actions propres ;

4-décide que le prix d’achat ne pourra dépasser 25 euros (vingt-cinq euros) par action, sous réserve des ajustements liés aux opérations sur le capital de la société. En cas d’augmentation de capital par incorporation de primes d’émission, bénéfices ou réserves et attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas d’une division ou d’un regroupement de titres, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et le nombre de titres après l’opération ;

5-fixe à 300 000 000 euros (trois cents millions d’euros), le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce programme de rachat d’actions ;

6-prend acte que, conformément à la loi, le total des actions détenues à une date donnée ne pourra dépasser 10 % du capital social existant à cette même date ;

7-donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente autorisation, passer tous ordres de Bourse, conclure tous accords, notamment pour la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes démarches, déclarations et formalités auprès de l’AMF et de tous organismes, et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour l’exécution des décisions qui auront été prises par lui dans le cadre de la présente autorisation ;

8-décide que le Conseil d’Administration informera l’Assemblée Générale des opérations réalisées, conformément à la réglementation applicable ;

9-fixe à dix-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation qui prive d’effet, à hauteur des montants non utilisés, et remplace toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Dixième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions propres détenues par la société) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce :

1-autorise le Conseil d’Administration à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions que la société détient ou pourra détenir en conséquence de l’utilisation des diverses autorisations d’achat d’actions données par l’Assemblée Générale au Conseil d’Administration, notamment la neuvième résolution qui précède, dans la limite de 10 %, par période de vingt-quatre mois, du nombre total des actions composant le capital social à la date de l’opération ;

2-autorise le Conseil d’Administration à imputer la différence entre la valeur d’achat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de primes ou réserves disponibles ;

3-délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, tous pouvoirs pour réaliser la ou les réductions du capital consécutives aux opérations d’annulation autorisées par la présente résolution, impartir de passer les écritures comptables correspondantes, procéder à la modification corrélative des statuts, et d’une façon générale accomplir toutes formalités nécessaires ;

4-fixe à dix-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation qui prive d’effet, à hauteur des montants non utilisés, et remplace toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Onzième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions avec suppression le cas échéant du droit préférentiel de souscription) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :

1-autorise le Conseil d’Administration, dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 à L.225-186 du Code de commerce, à consentir, en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ci-après indiqués, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la société à émettre à titre d’augmentation de capital et/ou à l’achat d’actions existantes de la société provenant de rachats effectués dans les conditions prévues par la loi ;

2-décide que les bénéficiaires de ces options seront d’une part, les salariés ou certaines catégories du personnel, d’autre part, les mandataires sociaux (ou certains d’entre eux) tels qu’ils sont définis par la loi, et ce, tant de la société TF1 que des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés directement ou indirectement dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce ;

3-décide que le nombre total d’options qui seront ainsi consenties ne pourra, pendant la durée de validité de trente-huit mois de la présente autorisation, donner droit à souscrire ou acheter un nombre d’actions représentant plus de 3% du capital social ; ce plafond étant commun avec celui prévu dans la douzième résolution de la présente Assemblée ;

4-décide que le délai d’exercice des options consenties ne pourra excéder une période de sept années et six mois à compter de leur date d’attribution ;

5-décide que :

-le prix d’achat des actions par les bénéficiaires sera fixé par le Conseil d’Administration, sans décote, le jour où les options seront consenties ; ce prix ne pourra être inférieur ni à la moyenne des derniers cours constatés aux vingt séances de Bourse précédant le jour où les options seront consenties, ni au cours moyen d’achat des actions détenues par la société au titre des articles L.225-208 et L.225-209 du Code de commerce,

-le prix de souscription des actions par les bénéficiaires sera fixé par le Conseil d’Administration, sans décote, le jour où les options seront consenties ; ce prix ne pourra être inférieur à la moyenne des derniers cours constatés aux vingt séances de Bourse précédant le jour où les options seront consenties ;

6-décide qu’aucune option de souscription ou d’achat ne pourra être consentie moins de vingt séances de bourse après que soit détaché des actions un droit à un dividende ou un droit préférentiel de souscription à une augmentation de capital, et durant le délai de dix séances de bourse précédant et suivant la date à laquelle les comptes consolidés, ou à défaut les comptes annuels, sont rendus publics ;

7-prend acte qu’en application de l’article L.225-178 du Code de commerce, la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options ;

8-délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour fixer les autres conditions et modalités de l’attribution des options et de leur levée et, notamment pour :
-fixer les conditions, le nombre d’options consenties aux dirigeants mandataires sociaux qui ne pourra pas représenter plus de 5% du total des attributions effectuées par le Conseil d’Administration pendant trente-huit mois, ainsi que les critères de performance qui leur sont applicables ;
-arrêter la liste ou les catégories des autres bénéficiaires des options tels que prévus ci-dessus ; fixer les critères de performance qui leur sont applicables ;
-décider des mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
-fixer les conditions ainsi que l’époque ou les époques d’exercice des options , et, le cas échéant, établir des clauses d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions ;
-arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant de l’exercice des options ;
-pour les options consenties aux mandataires sociaux de la société, prévoir qu’elles ne pourront être levées avant la cessation de leurs fonctions ou fixer la quantité des actions devant être conservées au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ;
-suspendre temporairement les levées d’options, conformément aux dispositions de l’article L.225-149-1 du Code de commerce ;
-accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ; modifier les statuts en conséquence et généralement faire tout ce qui sera nécessaire ;
-sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le montant de primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;

9-fixe à trente-huit mois à compter du jour de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation qui prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Douzième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre avec suppression le cas échéant du droit préférentiel de souscription) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce :

1-autorise le Conseil d’Administration à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ci-après indiqués, à des attributions, à son choix, soit d’actions gratuites existantes de la société provenant d’achats effectués par elle, soit d’actions gratuites à émettre de la société ;

2-décide que les bénéficiaires des actions, qui seront désignés par le Conseil d’Administration, peuvent être les salariés et/ou les mandataires sociaux (ou certains d’entre eux), et ce, tant de la société TF1 que des sociétés et groupements d’intérêt économique qui lui sont liés au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce ;

3-décide qu’au titre de la présente autorisation, le Conseil d’Administration pourra attribuer au maximum 3% du capital de la société et que le montant des attributions des actions à émettre ou existantes s’imputera sur celui prévu à la onzième résolution de la présente l’Assemblée ;

4-décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne deviendra définitive qu’au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le conseil d’administration, sans pouvoir être inférieure à deux ans ; les bénéficiaires devront ensuite conserver lesdites actions pendant une période de conservation dont la durée sera fixée par le conseil d’administration, sans pouvoir être inférieure à deux ans à compter de l’attribution définitive. Toutefois, dans l’hypothèse où le conseil d’administration aurait fixé une période d’acquisition d’au moins quatre ans pour tout ou partie d’une attribution, la durée de l’obligation de conservation pourra être réduite ou supprimée pour les actions considérées ;

5-décide que l’attribution gratuite des actions interviendra immédiatement, avant le terme de la période d’acquisition, en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L.341- 4 du Code de la Sécurité sociale. Dans une telle hypothèse, les actions seront en outre immédiatement cessibles ;

6-autorise le Conseil d’Administration à faire usage des autorisations données ou qui seront données par l’Assemblée Générale, conformément aux dispositions des articles L.225-208 et L.225-209 du Code de commerce ;

7-prend acte et décide, en tant que besoin que, s’agissant des actions gratuites à émettre, la présente décision emporte, à l’issue de la période d’acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires des attributions d’actions ordinaires à émettre à la partie des réserves, bénéfices et primes ainsi incorporée et à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seront émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions, et à tout droit aux actions ordinaires attribuées gratuitement sur le fondement de la présente autorisation ;

8-décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente autorisation conformément aux dispositions légales et réglementaires, et notamment à l’effet :

-de fixer les conditions, le nombre d’actions attribuées aux dirigeants mandataires sociaux qui ne pourra pas représenter plus de 5% du total des attributions effectuées par le Conseil d’Administration pendant trente-huit mois, ainsi que les critères de performance qui leur sont applicables ;
-d’arrêter la liste ou les catégories des autres bénéficiaires des actions à émettre ou existantes et fixer les critères de performance, qui leur sont applicables ;
-de prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution ;
-de fixer en cas d’attribution d’actions à émettre le montant et la nature des réserves, bénéfices et primes à incorporer au capital ;
-de procéder aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la société ;
-de fixer toutes autres conditions et modalités dans lesquelles seront attribuées les actions ;
-d’accomplir ou de faire accomplir tous actes et formalités pour procéder aux rachats d’actions et/ou de rendre définitives la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la présente autorisation, de procéder aux modifications corrélatives des statuts et généralement de faire tout ce qui sera nécessaire, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales.

9-fixe à trente-huit mois à compter du jour de la présente assemblée la durée de validité de la présente autorisation qui prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Treizième résolution (Pouvoirs pour dépôts et formalités) — L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour effectuer toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur.