Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice social clos le 31 décembre 2012 et approbation des charges non déductibles fiscalement)

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration sur l’activité de la Société au cours de l’exercice social clos le 31 décembre 2012, et sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2012 ainsi que celle du rapport général du commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice social clos le 31 décembre 2012 tels qu’ils lui ont été présentés qui font apparaître une perte s’élevant à 250.485 euros ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

L’assemblée générale prend acte que les comptes de l’exercice social écoulé ne comprennent aucune dépense non déductible du résultat fiscal visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts.

Deuxième résolution (Affectation du résultat de l’exercice social)

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, approuve le projet d’affectation du résultat proposé par le conseil d’administration et décide en conséquence d’affecter comme suit le résultat de l’exercice social clos le 31 décembre 2012, soit – 250.485 euros :

Affectation du résultat au 31 décembre 2012
Euros
Perte de l’exercice :
-250.485
En totalité au poste « report à nouveau »
-250.485

Après affectation du résultat, le compte report à nouveau s’élèvera à -6.876.659 euros.

L’assemblée générale rappelle, conformément à l’article 243 bis du Code Général des Impôts, que le montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents a été le suivant :

Euros
2010
2011
2012
Montant net par action
0
0
0

Troisième résolution (Approbation des conventions réglementées visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce)

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et approuve successivement chacune des conventions dont il est fait état dans ce rapport, en ce compris, conformément aux dispositions de l’article L. 225-42 du Code de commerce, celles conclues lors du dernier exercice social et lors d’exercices sociaux précédents dont le conseil d’administration n’avait eu connaissance que postérieurement à leur signature et qu’il n’avait donc pu autoriser préalablement.

Quatrième résolution (Quitus au directeur général, aux membres du conseil d’administration et au commissaire aux comptes)

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, en conséquence de tout ce qui a été présenté et voté ci-dessus, donne, pour l’exercice social clos le 31 décembre 2012, quitus entier et sans réserve pour l’exécution de leur mandat au directeur général et aux membres du conseil d’administration et, pour l’accomplissement de sa mission, au commissaire aux comptes.

Cinquième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour augmenter le capital social par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital social de la Société)

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, et notamment celles des articles L.225-129-2, L.225-132 ainsi qu’aux dispositions des articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, après avoir constaté que le capital social était intégralement libéré :

1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider de procéder, en France ou hors de France, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à l’augmentation du capital social de la Société par émission avec maintien du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera :

- d’actions ordinaires de la Société, ou

- de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la Société existantes ou à émettre, à titre onéreux ou gratuit,

dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;

2. décide de fixer comme suit les montants autorisés en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation :

- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 200.000 euros, étant précisé (i) que ce montant s’imputera sur le plafond global fixé au paragraphe 1 de la onzième résolution de la présente assemblée et (ii) qu’à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre conformément aux dispositions législatives et règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; et

- le montant maximum en principal des titres de créances susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation est fixé à 100.000.000 d’euros (ou à la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en toute autre monnaie ou toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies), étant précisé (i) que ce montant s’imputera sur le plafond global fixé au paragraphe 3 de la onzième résolution de la présente assemblée et (ii) que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L.228-40 du Code de commerce ;

3. décide que les actionnaires ont, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils possèdent, un droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions ou valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ;

4. prend acte que le conseil d’administration pourra en outre, conformément à la loi, conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre d’actions ou de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourront souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et dans la limite de leurs demandes ;

5. décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il estimera opportun, les facultés ci-après ou certaines d’entre elles :

- limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’augmentation de capital décidée ;

- répartir librement tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, dont l’émission a été décidée mais qui n’ont pas été souscrites ;

- offrir au public, en France ou hors de France, tout ou partie des actions ou valeurs mobilières non souscrites ;

6. décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux titulaires des actions de la Société, étant précisé que le conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ;

7. décide que le conseil d’administration pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Société, pendant une période maximum de trois mois, et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Société ;

8. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit.

Conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce, l’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour :

mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment fixer les conditions et modalités des augmentations de capital, arrêter les dates et les modalités des émissions ainsi que les modalités des valeurs mobilières émises, fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, le prix et la date de jouissance des titres émis, les modalités de leur libération, les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès au capital social de la Société et, s’agissant des titres de créance, leur rang de subordination ;

imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; et plus généralement ;

prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence et procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations des titres émis.

Cette délégation de compétence est consentie pour une durée de vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée.

Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 225-129-2 du Code de commerce, la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, notamment celle consentie aux termes de la neuvième résolution de l’assemblée générale de la Société du 6 décembre 2012.

Sixième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour augmenter le capital social par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital social de la Société, par offre au public)

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135 et L.225-136, ainsi qu’aux dispositions des articles L.228-91 et suivants dudit code, après avoir constaté que le capital social était intégralement libéré :

1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider de procéder à l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, en France ou hors de France, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par émission et offre au public :

- d’actions ordinaires de la Société, ou

- de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la Société émises ou à émettre, à titre onéreux ou gratuit,

dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;

2. décide de fixer comme suit les montants autorisés en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation :

- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 200.000euros, étant précisé (i) que ce montant s’imputera sur le plafond global fixé au paragraphe 1 de la onzième résolution de la présente assemblée et (ii) qu’à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;

- le montant maximum en principal des titres de créances susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation est fixé à 100.000.000 d’euros (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en toute autre monnaie ou toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies), étant précisé (i) que ce montant s’imputera sur le plafond global fixé au paragraphe 3 de la onzième résolution de la présente assemblée et (ii) que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L. 228-40 du Code de commerce ;

3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, en laissant toutefois au conseil d’administration, dans la mesure où la loi le permet, la faculté de conférer aux actionnaires un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devrait s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire ;

4. décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une ou l’autre des facultés ci-après :

- limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’augmentation de capital décidée ;

- répartir librement tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, dont l’émission a été décidée mais qui n’ont pas été souscrites ;

5. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit ;

6. décide que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-136, 2° du Code de commerce :

- le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des vingt dernières séances de bourse sur le marché Alternext Paris de NYSE Euronext précédant la fixation du prix de souscription des actions, diminuée d’une décote maximale de 20% ;

- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Société et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou, généralement, la transformation de chaque valeur mobilière donnant accès au capital social de la Société pourra donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ;

Conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce, l’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour :

mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment fixer les conditions et modalités des augmentations de capital, arrêter les dates et les modalités des émissions ainsi que les modalités des valeurs mobilières émises, fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, le prix et la date de jouissance des titres émis, les modalités de leur libération, les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès au capital social de la Société et, s’agissant des titres de créance, leur rang de subordination ;

imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; et plus généralement ;

prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence et procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations des titres émis.

Cette délégation de compétence est consentie pour une durée de vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée.

Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 225-129-2 du Code de commerce, la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, notamment celle consentie aux termes de la onzième résolution de l’assemblée générale de la Société du 6 décembre 2012.

Septième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital social, par voie de placement privé visé à l’article L.411-2, II du Code monétaire et financier avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires)

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135 et L.225-136, aux dispositions des articles L.228-91 et suivants dudit code, ainsi qu’aux dispositions de l’article L.411-2, II du Code monétaire et financier, après avoir constaté que le capital social était intégralement libéré :

1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il déterminera, en France ou hors de France, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par émission et placement privé répondant aux conditions fixées à l’article L. 411-2, II du Code monétaire et financier :

- d’actions ordinaires de la Société, ou

- de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la Société émises ou à émettre, à titre onéreux ou gratuit,

dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;

2. décide de fixer comme suit les montants autorisés en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation :

- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 200.000euros, étant précisé (i) que ce montant s’imputera sur le plafond global fixé au paragraphe 1 de la onzième résolution de la présente assemblée, (ii) qu’à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital et (iii) qu’en tout état de cause, les émissions de titres réalisées en vertu de la présente délégation sont limitées, conformément à la loi, à 20 % du capital social par an, apprécié à la date d’émission ;

- le montant maximum en principal des titres de créances susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation est fixée à 100.000.000 d’euros (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en toute autre monnaie ou toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies), étant précisé (i) que ce montant s’imputera sur le plafond global fixé au paragraphe 3 de la onzième résolution de la présente assemblée et (ii) que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L.228-40 du Code de commerce ;

3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ;

4. décide que si toutes les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil d’administration pourra limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’augmentation de capital décidée ;

5. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit ;

6. décide que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-136, 2° du Code de commerce :

- le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des vingt dernières séances de bourse sur le marché Alternext Paris de NYSE Euronext précédant la fixation du prix de souscription des actions, diminuée d’une décote maximale de 20% ;

- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Société et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou, généralement, la transformation de chaque valeur mobilière donnant accès au capital social de la Société pourra donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ;

Conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce, l’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour :

- mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment fixer les conditions et modalités des augmentations de capital, arrêter les dates et les modalités des émissions ainsi que les modalités des valeurs mobilières émises, fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, le prix et la date de jouissance des titres émis, les modalités de leur libération, les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès au capital social de la Société et, s’agissant des titres de créance, leur rang de subordination ;

- imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; et plus généralement ;

- prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions et des placements privés envisagés, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence et procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations des titres émis.

Cette délégation de compétence est consentie pour une durée de vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée.

Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 225-129-2 du Code de commerce, la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, notamment celle consentie aux termes de la douzième résolution de l’assemblée générale de la Société du 6 décembre 2012.

Huitième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription)

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions légales et réglementaires régissant les sociétés commerciales et notamment celles des articles L.225-135-1 et R.225-118 du Code de commerce et sous réserve de l’adoption des cinquième, sixième et septième résolutions, après avoir constaté que le capital social était intégralement libéré :

1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription décidée par le conseil d’administration en vertu de la cinquième résolution, de la sixième résolution ou de la septième résolution de la présente assemblée, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par les dispositions législatives et réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l’émission initiale), notamment en vue d’octroyer une option de sur-allocation conformément aux pratiques de marché ;

2. décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées dans le cadre de la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond prévu dans la résolution en vertu de laquelle l’émission initiale est décidée.

Cette délégation de compétence est consentie pour une durée de vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée.

Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 225-129-2 du Code de commerce, la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, notamment celle consentie aux termes de la treizième résolution de l’assemblée générale du 6 décembre 2012.

Neuvième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes)

L’assemblée générale, statuant à titre extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 et L.225-130 du Code de commerce :

1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il déterminera, par incorporation successive ou simultanée au capital de réserves, bénéfices, primes, ou autres sommes dont la capitalisation serait légalement et statutairement admise, sous forme d’attribution d’actions gratuites aux actionnaires ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ;

2. décide de fixer le montant nominal maximum des augmentations de capital pouvant être réalisées dans le cadre de la présente délégation à 200.000 d’euros, étant précisé que ce montant (i) s’imputera sur le plafond global fixé au paragraphe 1 de la onzième résolution de la présente assemblée et (ii) n’inclut pas la valeur nominale des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ;

3. décide que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans les conditions réglementaires en vigueur.

L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts.
Cette délégation de compétence est consentie pour une durée de vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée.

Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 225-129-2 du Code de commerce, la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, notamment celle consentie aux termes de la quatorzième résolution de l’assemblée générale de la Société du 6 décembre 2012.

Dixième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour augmenter le capital social dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail)

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, dans le cadre des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail et des articles L.225-129-2, L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes :

1. délègue au conseil d’administration la compétence de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’actions ordinaires de la Société, dans la limite d’un montant nominal maximal de 9.000 euros, réservés aux adhérents à un plan d’épargne de la Société et des sociétés et groupements d’intérêt économique liés à la Société dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce, le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation étant indépendant de toute autre délégation consentie par l’assemblée générale de la Société et ne devant s’imputer sur aucun plafond global d’augmentation de capital autre que celui de la présente résolution ;

2. décide de supprimer, en faveur desdits adhérents, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions de la Société à émettre en application de la présente délégation ;

3. décide que le prix devra être fixé conformément à la loi et, si celle-ci le permet, sur la base de la moyenne des cours cotés de l’action de la Société sur Alternext Paris de NYSE Euronext lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions,

4. décide que l’avantage consenti aux membres du personnel adhérant au plan d’épargne entreprise sera, sous les limites des dispositions applicables, au maximum de 20% et que, dans les limites fixées ci-dessus, le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec, faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, notamment à l’effet de :

arrêter, dans les limites ci-dessus, les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ;
déterminer que les émissions ou les attributions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs ;
procéder aux augmentations de capital résultant de la présente autorisation, dans la limite du plafond déterminé ci-dessus ;
fixer le prix de souscription des actions de numéraire conformément aux dispositions légales ;
prévoir en tant que de besoin la mise en place d’un plan d’épargne entreprise ou la modification de plans existants ;
arrêter la liste des sociétés dont les salariés seront bénéficiaires des émissions réalisées en vertu de la présente délégation, fixer le délai de libération des actions, ainsi que, le cas échéant, l’ancienneté des salariés exigée pour participer à l’opération, le tout dans les limites légales ;
procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital social de la Société, notamment en cas de modification du pair de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ;
accomplir, soit par lui-même, soit par un mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ; et
modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire le nécessaire.

Cette délégation de compétence est consentie pour une durée de vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée.

Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 225-129-2 du Code de commerce, la présente délégation de compétence prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, notamment celle consentie aux termes de la quinzième résolution de l’assemblée générale de la Société du 6 décembre 2012.

Onzième résolution (Limitation globale des autorisations d’émission)

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes :

1. décide de fixer à 200.000 euros le plafond nominal global des augmentations de capital, immédiates ou à terme, pouvant être réalisées en vertu des délégations de compétence conférées au conseil d’administration par les cinquième, sixième, septième et neuvième résolutions de la présente assemblée ainsi que par la dixième résolution votée par l’assemblée générale de la Société du 6 décembre 2012 (« Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières, donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce »), étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables ;

2. décide de fixer à 9.000euros le plafond nominal global des augmentations de capital, immédiates ou à terme, pouvant être réalisées en vertu des délégations de compétence conférées au conseil d’administration par les seizième, dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième résolutions votées par l’assemblée générale de la Société du 6 décembre 2012, étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables ;

3. décide de fixer à 100.000.000 d’euros le plafond global en principal des titres de créances pouvant être émis en vertu des délégations de compétence conférées au conseil d’administration par les cinquième, sixième et septième résolutions de la présente assemblée ainsi que par la dixième résolution votée par l’assemblée générale de la Société du 6 décembre 2012 (« Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières, donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce »), étant précisé que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L.228-40 du Code de commerce ;

4. décide que la vingtième résolution votée par l’assemblée générale de la Société du 6 décembre 2012 concernant la limite globale des autorisations est caduque.

Douzième résolution (Pouvoirs en vue des formalités légales)

L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer toutes formalités prévues par la législation en vigueur.