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AGE - 12/12/12 (BOLLORE)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Extra-Ordinaire BOLLORE
12/12/12 Lieu
Publiée le 17/10/12 6 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

PREMIERE RESOLUTION. — (Approbation du projet de fusion par absorption de la société Financière du Loch). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport du Cabinet Accuracy, expert indépendant,

– reconnaît après avoir pris entière connaissance du projet de fusion et de ses annexes signé avec la société Financière du Loch, société civile au capital de 38 868 115 euros, dont le siège social est 31-32 quai de Dion Bouton à Puteaux (92 800), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 417 537 628, aux termes duquel cette société transmettrait à titre de fusion la totalité de son patrimoine à la société Bolloré, évalué à 38 944 323,30 €, moyennant l’attribution aux associés de la société Financière du Loch de 1 165 019 (un million cent soixante-cinq mille dix-neuf) actions de 16 € (seize euros) de nominal chacune, entièrement libérées portant jouissance du 1er janvier 2012, à créer par la société Bolloré à titre d’augmentation de son capital.

Ces actions seront réparties entre les associés de la société Financière du Loch, à raison d’une (1) action de la société Bolloré pour neuf (9) parts sociales de la société Financière du Loch, étant précisé qu’en application des dispositions de l’article L236-3 du Code de Commerce, la société Bolloré ne peut procéder à l’échange de ses propres actions auxquelles lui aurait donné droit sa qualité d’associé de Financière du Loch, à hauteur de 5 062 069 parts sociales représentant 32,56 % du capital.

La Société Industrielle et Financière de l’Artois a déclaré renoncer à la rémunération de six titres Financière du Loch présentés à l’échange,

– prend acte que l’assemblée générale ordinaire des associés de la société Financière du Loch en date du 13 avril 2012 a approuvé les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2011 et que l’assemblée générale extraordinaire des associés de cette même société en date de ce jour a décidé la présente fusion, constate que les conditions auxquelles était subordonnée la fusion et qui sont mentionnées dans le projet de fusion se trouvent ainsi toutes définitivement remplies ;

– approuve le projet de fusion dans toutes ses dispositions et la fusion qu’il prévoit ;

– décide que la fusion de la société Bolloré avec la société Financière du Loch est définitive, l’opération étant réalisée à l’issue de la présente assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DEUXIEME RESOLUTION. — (Augmentation de capital). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,

– constate que par suite du vote de la résolution qui précède, le capital de la société est augmenté d’une somme de 18 640 304 € (dix-huit millions six cent quarante mille trois cent quatre euros) par la création de 1 165 019 (un million cent soixante-cinq mille dix-neuf) actions de 16 € (seize euros) de nominal chacune, entièrement libérées.

Ces 1 165 019 (un million cent soixante-cinq mille dix-neuf) actions nouvelles porteront jouissance au 1er janvier 2012 et seront entièrement assimilées aux autres actions composant le capital social et ouvriront droit aux dividendes qui pourraient être mis en distribution au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2012.

– décide que la différence entre i) la valeur de l’actif net transmis par la société Financière du Loch (38 944 323,30 €), après déduction de la quote-part d’actif net correspondant à la participation de la société Bolloré dans Financière du Loch (12 679 985,36 €), soit 26 264 337,94 € et ii) la valeur nominale des titres créés en rémunération soit 18 640 304 € sera inscrite à un compte « Prime de fusion », d’un montant de 7 624 033,94 € sur laquelle porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

TROISIEME RESOLUTION. — (Prélèvements sur la prime de fusion) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, approuve spécialement les dispositions du projet de fusion conclu avec la société Financière du Loch relatives à l’affectation de la prime de fusion dégagée par cette opération et dont le montant s’élève à 7 624 033,94 €.

Elle décide, en conséquence :

– d’autoriser le conseil d’administration à imputer, s’il le juge utile, sur cette prime l’ensemble des frais, droits, impôts et honoraires occasionnés par la fusion ;

– d’autoriser, en tant que de besoin, l’assemblée générale ordinaire des actionnaires à donner à la prime de fusion, ou au solde de celle-ci après les imputations ci-dessus, toutes autres affectations.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

QUATRIEME RESOLUTION. — (Modifications de l’article 6 des Statuts relatif au capital social, comme conséquence de la fusion) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide, comme conséquence de l’adoption des résolutions qui précèdent, de modifier l’article 6 des statuts relatif au capital social qui se trouve ainsi porté de 411 286 192 €

à 429 926 496 €, de la façon suivante :

« Article 6 – Capital social

Le capital social est fixé à la somme de QUATRE CENT VINGT NEUF MILLIONS NEUF CENT VINGT SIX MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT SEIZE EUROS (429 926 496 euros).

Il est divisé en 26 870 406 actions de 16 euros chacune, toutes de même valeur et entièrement libérées ».

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

CINQUIEME RESOLUTION. — (Nomination d’un administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, nomme, sur proposition du Conseil d’administration, Monsieur Sébastien Picciotto, domicilié 20 Chaussée de la Muette – 75016 PARIS, en qualité d’administrateur, pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos du le 31 décembre 2014.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

SIXIEME RESOLUTION. — (Pouvoirs pour les formalités). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs à Monsieur Vincent Bolloré, Président Directeur Général, à l’effet d’établir et signer la déclaration de régularité et de conformité prévue aux articles L.236-6 et R.236-4 alinéa 2 du Code de Commerce.

L’assemblée générale donne également tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer tous dépôts, publications, déclarations et formalités où besoin sera.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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