Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2009). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport de gestion présenté par le Conseil d’administration, du rapport du Président du Conseil d’administration sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil et sur les procédures de contrôle interne joint au rapport de gestion, du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2009 et du rapport des Commissaires aux comptes sur le rapport du Président du Conseil d’administration, approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes sociaux de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 2009, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale approuve le montant des dépenses et charges visées à l’article 39.4. dudit Code, lequel s’élève à 112.392 € pour l’exercice écoulé et le montant de l’impôt supporté par la Société à raison de la non-déductibilité de ces charges, qui devrait s’élever à 38.697 € pour l’exercice écoulé.

Deuxième résolution (Affectation du résultat et détermination du dividende au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2009). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration, constate que le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2009 consiste en un bénéfice de 199.335.653 € et décide d’affecter ce montant comme suit :

Résultat 2009 :


- Bénéfice de l’exercice :
199.335.653 €

- Report à nouveau au 31.12.09 :
2.351.564 €

TOTAL
201.687.217 €

Affectation du résultat 2009 :


- Dotation à la réserve légale (5 % du bénéfice de l’exercice) :
9.966.783 €

- Dividende () :
185.807.901 €

- Report à nouveau après affectation :
5.912.533 €

TOTAL
201.687.217 €

() Montant global maximum

Ainsi, l’Assemblée Générale décide la distribution, au titre de l’exercice 2009, d’un dividende de un euro (1 €) par action composant le capital social de la Société à la date de mise en distribution et y ayant droit du fait de leur date de jouissance, correspondant (sur la base du nombre d’actions composant le capital social au 2 mars 2010, augmenté du nombre total d’actions pouvant résulter de l’exercice d’options de souscription d’actions jusqu’à la date de mise en distribution) à un montant global maximum de cent quatre-vingt-cinq millions huit cent sept mille neuf cent un euros (185.807.901 €).

La date de détachement du coupon est fixée au 12 mai 2010 et le dividende sera mis en paiement à compter du 15 juin 2010.

Préalablement à la mise en paiement du dividende, la Société constatera :

(i) le nombre d’actions auto-détenues ; les sommes correspondant aux dividendes attachés à ces actions seront affectées au compte “report à nouveau” ; et

(ii) le nombre d’actions supplémentaires qui auront été émises du fait de l’exercice d’options de souscription d’actions entre le 2 mars 2010 et la date de mise en distribution ; les sommes correspondant aux dividendes attachés aux actions qui n’auraient pas été créées à cette date (en l’absence d’exercice des options correspondantes par leurs bénéficiaires) seront affectées au compte “report à nouveau”.

Conformément aux exigences de l’article 243 bis du Code général des impôts, les actionnaires sont informés que, dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur, ce dividende ouvre droit, pour les personnes physiques résidentes fiscales en France à l’abattement de 40% prévu par le 2° de l’article 158-3 du Code général des impôts, étant précisé que pour les dividendes perçus à compter du 1er janvier 2008, cet abattement ne sera pas applicable dès lors que le bénéficiaire aura opté pour le prélèvement libératoire forfaitaire.

L’Assemblée Générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivantes :

Exercice clos le :
31/12/2006
31/12/2007
31/12/2008

Nombre d’actions ()
136.242.318
182.726.994
184.150.539

Dividende net par action
0,8 €
0,8 €
0,8 €

Montant éligible à l’abattement prévu par l’article 158-3 du Code général des impôts ()
0,8 €
0,8 €
0,8 €

() Nombre d’actions de la Société, d’une valeur nominale de 7,8769723 euros chacune, existant au jour de la mise en distribution du dividende correspondant, y compris les actions auto-détenues.

(**) Pour les personnes physiques uniquement : le dividende distribué en 2007, 2008 et 2009 au titre des exercices 2006, 2007 et 2008 a donné droit à un abattement de 40% (sauf, s’agissant des dividendes perçus après le 1er janvier 2008, en cas d’option pour le prélèvement libératoire forfaitaire).

Troisième résolution (Option pour le paiement du dividende en actions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.232-18 et suivants du Code de commerce et de l’article 20 des statuts de la Société, décide de proposer à chaque actionnaire une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions ordinaires nouvelles à émettre. Cette option porte sur la totalité du dividende auquel chaque actionnaire a droit dans le cadre de la distribution faisant l’objet de la deuxième résolution et ne saurait faire l’objet d’aucun exercice partiel.

Les actionnaires qui souhaiteraient opter pour le paiement du dividende en actions disposeront, pour en faire la demande, d’un délai de vingt-deux (22) jours à compter du 12 mai 2010 soit jusqu’au 2 juin 2010 inclus, pour permettre une mise en paiement en numéraire ou une livraison des actions, selon le cas, à compter du 15 juin 2010. Tout actionnaire qui n’aura pas exercé son option avant le 2 juin 2010 inclus ne pourra recevoir le dividende lui revenant qu’en numéraire.

En application de l’article L.232-19 du Code de commerce, le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles qui seront remises en paiement du dividende est fixé à un prix égal à 90% de la moyenne pondérée des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la présente Assemblée, diminuée du montant net du dividende, arrondi au centime d’euro immédiatement supérieur.

Les actions ordinaires nouvelles ainsi émises porteront jouissance au 1er janvier 2010 et donneront droit à toute distribution décidée à compter de leur date d’émission.

Si le montant du dividende auquel un actionnaire a droit ne correspond pas à un nombre entier d’actions, il pourra obtenir le nombre d’actions immédiatement supérieur en versant, à la date où il exercera son option, la différence en numéraire ou, à l’inverse, recevoir le nombre d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèce.

L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet :

— de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution du paiement du dividende en actions, d’effectuer toutes les opérations consécutives à l’exercice, par les actionnaires, de leur option à cet égard, de constater l’augmentation de capital qui en résultera et de modifier les statuts de la Société en conséquence ; et

— d’imputer, le cas échéant, sur la prime d’émission, l’ensemble des frais et des droits occasionnés par l’augmentation de capital résultant de la présente décision et de prélever sur la prime d’émission les sommes éventuellement nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital.

Quatrième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2009). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport de gestion présenté par le Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de la Société, approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes consolidés de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 2009 et les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports et qui font ressortir un bénéfice net consolidé part du groupe de 370.396.261 €.

Cinquième résolution (Approbation des conventions visées au rapport spécial des Commissaires aux comptes en application de l’article L.225-38 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce, prend acte des conclusions de ce rapport et approuve les conventions conclues en 2009 dont il est fait état dans ce rapport.

Sixième résolution (Jetons de présence). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration :

1. constate que l’enveloppe annuelle maximum des jetons de présence est demeurée constante depuis le 31 mai 2005, date à laquelle l’assemblée générale de la Société l’avait fixé à huit cent mille euros (800.000 €) par exercice et que, depuis cette date, le nombre de réunions du Conseil et de ses comités a cru fortement, passant d’un total de 20 réunions au cours de l’exercice 2005 à un total de 29 réunions au cours de l’exercice 2009 en raison, notamment, de la croissance de la Société et de son groupe (le total de son bilan consolidé étant passé de 13,6 milliards d’euros au 31 décembre 2005 à 27,9 milliards d’euros au 31 décembre 2009) et de l’alourdissement des contraintes réglementaires ;

2. prend acte de l’engagement du Conseil d’administration aux termes duquel les modalités de répartition de l’enveloppe annuelle des jetons de présence qu’il fixera prendront en compte, comme par le passé, la présence effective de ses membres à ses réunions et, le cas échéant, celles de ses comités ;

3. en conséquence, conformément à l’article L.225-45 du Code de commerce, décide de fixer à neuf cent soixante mille euros (960.000 €) par exercice, le montant maximum global des jetons de présence pouvant être réparti entre les membres du Conseil d’administration, selon les modalités à définir par le Conseil d’administration, à compter de l’exercice social qui se clôturera le 31 décembre 2010.

La présente décision sera réputée renouvelée, dans son principe et dans son montant, au début de chaque nouvel exercice social jusqu’à l’adoption d’une nouvelle résolution relative aux jetons de présence par l’Assemblée Générale.

Septième résolution (Nomination de Madame Monica Mondardini en qualité d’administrateur de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer en qualité de nouvel administrateur de la Société Madame Monica Mondardini, née le 26 septembre 1960 à Césène (Italie), pour une durée de quatre (4) ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale des actionnaires appelée à se prononcer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.

Huitième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration :

1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à acquérir et céder des actions de la Société conformément notamment aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, du règlement de la Commission européenne n° 2273/2003 du 22 décembre 2003 et du règlement général de l’Autorité des marchés financiers ;

2. fixe le nombre maximum d’actions pouvant être rachetées dans le cadre de la présente autorisation à 10 % du nombre d’actions composant le capital social à la date de ces achats, étant précisé que (i) lorsque les actions seront rachetées pour favoriser la liquidité de l’action dans les conditions prévues par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% correspondra au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et, (ii) le nombre d’actions auto-détenues devra être pris en considération afin que la Société reste en permanence dans la limite d’un nombre d’actions auto-détenues au maximum égal à 10% du nombre d’actions composant son capital social ;

3. décide que ces interventions pourront être effectuées à toutes fins permises ou qui viendraient à être autorisées par les lois et règlements en vigueur et notamment en vue des objectifs suivants :

1) animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action de la Société par un prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;

2) mise en place, mise en oeuvre ou couverture de programmes d’options sur actions, d’autres allocations d’actions et, de façon générale, de toute forme d’allocation au profit des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées, notamment couverture de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce, attribution gratuite d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, attribution d’actions de la Société au titre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou attribution ou cession d’actions de la Société dans le cadre de tout plan d’épargne salariale, notamment dans le cadre des dispositions des articles L.3321-1 et suivants et L.3332-1 et suivants du Code du travail ;

3) achat d’actions de la Société pour conservation et remise ultérieure à titre d’échange ou de paiement, en particulier dans le cadre d’opérations financières ou de croissance externe, sans pouvoir excéder la limite prévue par l’article L.225-209, alinéa 6 du Code de commerce dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ;

4) en vue d’honorer des obligations liées à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital ;

5) annulation des actions rachetées, dans les limites fixées par la loi dans le cadre d’une réduction de capital décidée ou autorisée par l’Assemblé Générale.

4. décide que ces opérations pourront être effectuées, dans les conditions autorisées par les autorités de marché, par tous moyens, sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation, auprès d’un internalisateur systématique ou de gré à gré, y compris, notamment, par acquisition ou cession de blocs, par utilisation d’instruments financiers dérivés, négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré ou par la mise en place de stratégies optionnelles et le cas échéant, par tout tiers autorisé à cet effet par la Société ;

5. décide que ces opérations pourront être réalisées à tout moment, à l’exclusion des périodes d’offre publique, dans le respect de la réglementation en vigueur ;

6. fixe le prix maximum d’achat à trente euros (30 €) par action (hors frais d’acquisition) ; à titre indicatif, en application de l’article R.225-151 du Code de commerce, sur la base du capital social au 2 mars 2010, le montant maximal théorique affecté au programme de rachat d’actions en application de la présente résolution s’élève à cinq cent cinquante cinq millions deux cent quarante-cinq mille neuf cent trente-quatre euros (555.245.934 €) (hors frais d’acquisition) ;

7. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour procéder aux ajustements du prix maximum, notamment en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des actions de la Société ;

8. prend acte que les actionnaires seront informés, dans le cadre de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire annuelle, de l’affectation précise des actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans le cadre du programme de rachat d’actions et des modalités des rachats effectués sur le fondement de la présente autorisation ;

9. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en oeuvre la présente résolution et notamment passer tous ordres de bourse, conclure tous accords notamment en vue de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, établir tous documents, notamment d’information, procéder à tout ajustement prévu par la présente résolution, effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l’Autorité des marchés financiers et tous autres organismes et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.

La présente autorisation est donnée pour une durée qui prendra fin lors de la prochaine Assemblée Générale annuelle d’approbation des comptes sans toutefois excéder une durée maximum de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée. Elle prive d’effet et remplace, à compter de ce jour, l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 15 avril 2009 dans sa sixième résolution.

Neuvième résolution (Pouvoirs en vue des formalités). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie du procès-verbal de la présente assemblée à l’effet d’accomplir toutes formalités prévues par la loi.

Dixième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration dans le cadre des dispositions de l’article L.225-129-2 du Code de commerce, à l’effet de décider l’incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes). — L’Assemblée Générale, statuant en la forme extraordinaire, aux conditions de quorum et de majorité prévues à l’article L.225-130 du Code de commerce après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce :

1. délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de décider une ou plusieurs augmentations de capital, par voie d’incorporation au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices ou primes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution d’actions ordinaires gratuites ou d’élévation du nominal des actions existantes ;

2. décide que dans le cadre de la présente délégation, le montant nominal des augmentations de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ne pourra être supérieur à deux cents millions d’euros (200.000.000 €) compte non-tenu du nombre d’Actions Ordinaires à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital ou autres droits donnant accès au capital de la Société (étant précisé que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond global fixé dans la vingt-deuxième résolution de la présente Assemblée) ;

3. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en oeuvre ou non la présente délégation de compétence dans les conditions légales et réglementaires.

Dans le cadre de la présente délégation, les droits formant rompus ne seront pas négociables et les actions correspondantes seront vendues sur le marché, les sommes provenant de la vente étant alors allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation.

La présente délégation de compétence se substitue à toute délégation antérieure ayant le même objet. Elle est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée, soit jusqu’au 28 juin 2012, date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage.

Onzième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration dans le cadre des dispositions de l’article L.225-129-2 du Code de commerce, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et L.228-91 et suivants du Code de commerce :

1. délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, en euros, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’actions ordinaires de la Société d’une valeur nominale de 7,8769723 euros chacune (les “Actions Ordinaires”) et/ou de toutes autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès, par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, au capital sur la Société (les “Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital”) ou donnant droit à un titre de créance de la Société (ensemble, avec les Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital, les “Valeurs Mobilières”), ces Valeurs Mobilières pouvant être également libellées en monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est exclue de la présente délégation ;

2. décide que les émissions décidées dans le cadre de la présente délégation devront respecter les plafonds suivants :

— la ou les augmentations de capital susceptibles d’être décidées par le Conseil d’administration et réalisées, immédiatement et/ou à terme, ne pourront donner lieu à l’émission d’un nombre d’Actions Ordinaires supérieur à soixante-seize millions cent soixante et onze mille trois cent quatre-vingt-dix-neuf (76.171.399), soit un montant nominal total (hors prime d’émission) de cinq cent quatre-vingt-dix-neuf millions neuf cent quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf euros et quatre-vingt-dix-huit centimes (599.999.999,98€) compte non-tenu du nombre d’Actions Ordinaires à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital ou autres droits donnant accès au capital de la Société. En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’Actions Ordinaires gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal total (hors prime d’émission) susvisé et le nombre d’actions correspondant sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération, et

— le montant nominal maximum des Valeurs Mobilières représentatives de titres de créance émises en vertu de cette délégation de compétence ne pourra être supérieur à sept cents millions d’euros (700.000.000 €) ou leur contre-valeur en euros à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant ne comprend pas les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu.

Les montants visés dans la présente délégation s’imputeront sur le plafond global fixé dans la vingt-deuxième résolution de la présente Assemblée ;

3. décide que les actionnaires auront, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des Actions Ordinaires ou des Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital émises en vertu de la présente résolution ;

4. autorise le Conseil d’administration à conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre d’Actions Ordinaires ou de Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital supérieur à celui qu’ils pourront souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et dans la limite de leurs demandes et décide, en tant que de besoin, que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés suivantes (ou certaines d’entre elles seulement) :

— limiter ladite émission au montant des souscriptions, à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée,

— répartir librement tout ou partie des Actions Ordinaires ou, dans le cas de Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital, desdites Valeurs Mobilières, dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites (notamment par voie d’offres visées au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier),

— offrir au public tout ou partie des Actions Ordinaires ou, dans le cas des Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital, desdites Valeurs Mobilières, dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites ;

5. prend acte que la décision d’émettre des Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital emportera de plein droit, au profit des porteurs desdites Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces Valeurs Mobilières donnent droit en application des dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce ;

6. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en oeuvre ou non la présente délégation de compétence dans les conditions légales et règlementaires ;

7. décide que le Conseil d’administration pourra, s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ;

8. décide que la présente délégation de compétence est consentie au Conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée, soit jusqu’au 28 juin 2012, date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage ;

9. prend acte que la présente délégation de compétence prive d’effet à hauteur de la partie non utilisée toute délégation antérieure ayant le même objet.

Les modalités définitives de toute opération réalisée en vertu de la présente délégation de compétence feront l’objet d’un rapport complémentaire, conformément aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce.

Dans l’hypothèse où le Conseil d’administration ferait usage de sa faculté de subdélégation, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-4 du Code de commerce, les personnes désignées rendront compte au Conseil d’administration de l’utilisation faite du pouvoir de décider de la ou des augmentations de capital et établiront, lors de l’usage de cette subdélégation, le rapport complémentaire visé à l’article L.225-129-5 du Code de commerce.

Douzième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration dans le cadre des dispositions de l’article L.225-129-2 du Code de commerce, à l’effet de décider l’émission , dans le cadre d’une offre au public, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants, et notamment les articles L.225-135 et L.225-136, et L.228-91 et suivants du Code de commerce :

1. délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, en euros, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par voie d’offre au public d’Actions Ordinaires et/ou de toutes autres Valeurs Mobilières (y compris des Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital), ces Valeurs Mobilières pouvant être également libellées en monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est exclue de la présente délégation ;

2. décide que les émissions décidées dans le cadre de la présente délégation devront respecter les plafonds suivants :

— la ou les augmentations de capital susceptibles d’être décidées par le Conseil d’administration et réalisées, immédiatement et/ou à terme, ne pourront donner lieu à l’émission d’un nombre d’Actions Ordinaires supérieur à trente-six millions huit cent seize mille cent soixante-seize (36.816.176), soit un montant nominal total (hors prime d’émission) de deux cent quatre-vingt neuf millions neuf cent quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix-huit euros et cinquante-quatre centimes (289.999.998,54 €), compte non-tenu du nombre d’Actions Ordinaires à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital ou autres droits donnant accès au capital de la Société. En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’Actions Ordinaires gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal total (hors prime d’émission) susvisé et le nombre d’actions correspondant sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération, et

— le montant nominal maximum des Valeurs Mobilières représentatives de titres de créance émises en vertu de cette délégation de compétence ne pourra être supérieur à cinq cents millions d’euros (500.000.000 €) ou leur contre-valeur en euros à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant ne comprend pas les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu,

les montants visés dans la présente délégation s’imputeront sur les plafonds fixés dans la onzième résolution de la présente Assemblée ;

3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux Actions Ordinaires et aux Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital pouvant être émises en application de la présente résolution, étant toutefois précisé que (i) un droit prioritaire de souscription sera institué au profit des actionnaires proportionnellement au montant de leurs actions et sera exerçable pendant un délai de priorité d’une durée minimum de cinq (5) jours de bourse, (ii) ce droit prioritaire de souscription pourra être complété par une souscription à titre réductible et, (iii) à l’expiration de la période de priorité, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le Conseil d’administration pourra utiliser dans l’ordre qu’il déterminera, tout ou partie des mesures prévues par les dispositions de l’article L.225-134 du Code de commerce (notamment répartition par voie d’offres visées au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier) ;

4. prend acte que la décision d’émettre des Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital emportera de plein droit, au profit des porteurs des dites Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donnent droit en application des dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce ;

5. décide que le prix d’émission des Actions Ordinaires émises ou auxquelles sont susceptibles de donner droit les Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital émises en vertu de la présente délégation sera fixé par le Conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L.225-136 1° et R.225-119 du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois (3) séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 % ;

6. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en oeuvre ou non la présente délégation de compétence dans les conditions légales et règlementaires ;

7. décide que le Conseil d’administration pourra, s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ;

8. décide que la présente délégation de compétence est consentie au Conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée, soit jusqu’au 28 juin 2012, date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage ;

9. prend acte que la présente délégation de compétence prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Les modalités définitives de toute opération réalisée en vertu de la présente délégation de compétence feront l’objet d’un rapport complémentaire, conformément aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce.

Dans l’hypothèse où le Conseil d’administration ferait usage de sa faculté de subdélégation, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-4 du Code de commerce, les personnes désignées rendront compte au Conseil d’administration de l’utilisation faite du pouvoir de décider de la ou des augmentations de capital et établiront, lors de l’usage de cette subdélégation, le rapport complémentaire visé à l’article L.225-129-5 du Code de commerce.

Treizième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration dans le cadre des dispositions de l’article L.225-129-2 et L.225-136 du Code de commerce, à l’effet de décider, dans le cadre d’une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel

de souscription ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants, et notamment les articles L.225-135 et L.225-136 et L.228-91 et suivants du Code de commerce :

1. délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, en euros et dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, d’Actions Ordinaires et/ou de toutes autres Valeurs Mobilières (y compris des Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital), ces Valeurs Mobilières pouvant être également libellées en monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est exclue de la présente délégation ;

2. décide que les émissions décidées dans le cadre de la présente délégation devront respecter les plafonds suivants :

— la ou les augmentations de capital susceptibles d’être décidées par le Conseil d’administration et réalisées, immédiatement et/ou à terme, ne pourront donner lieu à l’émission d’un nombre d’Actions Ordinaires représentant plus de 15 % du montant du capital social par an, compte non-tenu du nombre d’Actions Ordinaires à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital ou autres droits donnant accès au capital de la Société, et

— le montant nominal maximum des Valeurs Mobilières représentatives de titres de créance émises en vertu de cette délégation de compétence ne pourra être supérieur à cinq cents millions d’euros (500.000.000 €) ou leur contre-valeur en euros à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant ne comprend pas les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu ;

3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux Actions Ordinaires et aux Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital pouvant être émises en application de la présente résolution ;

4. décide que les émissions d’Actions Ordinaires et/ou de Valeurs Mobilières réalisées en vertu de la présente délégation s’imputeront sur les plafonds spécifiques visés à la douzième résolution de la présente Assemblée ;

5. prend acte que la décision d’émettre des Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital emportera de plein droit, au profit des porteurs des dites Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donnent droit en application des dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce ;

6. décide que le prix d’émission des Actions Ordinaires émises ou auxquelles sont susceptibles de donner droit les Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital émises en vertu de la présente délégation sera fixé par le Conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L.225-136 1° et R.225-119 du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois (3) séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 % ;

7. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en oeuvre ou non la présente délégation de compétence dans les conditions légales et règlementaires ;

8. décide que le Conseil d’administration pourra, s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ;

9. décide que la présente délégation de compétence est consentie au Conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée, soit jusqu’au 28 juin 2012, date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage ;

10. prend acte que la présente délégation de compétence prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Les modalités définitives de toute opération réalisée en vertu de la présente délégation de compétence feront l’objet d’un rapport complémentaire, conformément aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce.

Dans l’hypothèse où le Conseil d’administration ferait usage de sa faculté de subdélégation, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-4 du Code de commerce, les personnes désignées rendront compte au Conseil d’administration de l’utilisation faite du pouvoir de décider de la ou des augmentations de capital et établiront, lors de l’usage de cette subdélégation, le rapport complémentaire visé à l’article L.225-129-5 du Code de commerce.

Quatorzième résolution ( Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration afin d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à un titre de créance, en rémunération de titres apportés à la Société dans le cadre de toute offre publique d’échange initiée par celle-ci ). — Conformément aux articles L.225-148, L.225-129 et suivants et L.228-91 et suivants du Code de commerce, l’Assemblée Générale des actionnaires statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et ayant pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes :

1. délègue au Conseil d’administration la compétence à l’effet de décider en une ou plusieurs fois l’émission d’Actions Ordinaires et/ou de Valeurs Mobilières en rémunération des titres apportés à toute offre publique comportant un échange dans les conditions fixées par l’article L.225-148 (ou toute autre opération ayant le même effet, notamment un reverse merger ou un scheme of arrangement de type anglo-saxon) et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des titulaires de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces Actions Ordinaires et/ou Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital ;

2. décide que les émissions décidées en vertu du précédent paragraphe devront respecter les plafonds suivants :

— la ou les augmentations de capital susceptibles d’être décidées par le Conseil d’administration et réalisées, immédiatement et/ou à terme, ne pourront donner lieu à l’émission d’un nombre d’Actions Ordinaires supérieur à trente-six millions huit cent seize mille cent soixante-seize (36.816.176), soit un montant nominal total (hors prime d’émission) de deux cent quatre-vingt neuf millions neuf cent quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix-huit euros et cinquante-quatre centimes (289.999.998,54 €), compte non-tenu du nombre d’Actions Ordinaires à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital ou autres droits donnant accès au capital de la Société. En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’Actions Ordinaires gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal total (hors prime d’émission) susvisé et le nombre d’actions correspondant sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération,

— le montant nominal maximum des Valeurs Mobilières représentatives de titres de créance émises en vertu de cette délégation de compétence ne pourra être supérieur à cinq cents millions d’euros (500.000.000 €) ou leur contre-valeur en euros à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant ne comprend pas les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu,

3. décide que les émissions d’Actions Ordinaires et/ou de Valeurs Mobilières réalisées en vertu de la présente délégation s’imputeront sur les plafonds spécifiques visés à la douzième résolution de la présente Assemblée ;

4. prend acte que la décision d’émettre des Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital emportera de plein droit, au profit des porteurs des dites Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donnent droit en application des dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce ;

5. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre ou non la présente délégation dans les conditions légales et règlementaires et, notamment, fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, constater le nombre de titres apportés à l’échange, imputer, s’il le juge opportun, les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission.

La présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée, soit jusqu’au 28 juin 2012 et, se substitue à celle donnée dans la vingtième résolution à caractère extraordinaire adoptée par l’Assemblée Générale Mixte du 15 avril 2009.

Quinzième résolution (D élégation consentie au Conseil d’administration afin d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à un titre de créance, en rémunération de titres apportés à la Société dans le cadre d’apports en nature limités à 10% de son capital ). — Conformément aux articles L.225-147 al. 6, L.225-129 et suivants et L.228-91 et suivants du Code de commerce, l’Assemblée Générale des actionnaires statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et ayant pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes :

1. délègue au Conseil d’administration les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder, dans la limite de 10% du capital social de la Société (compte non-tenu du nombre d’Actions Ordinaires à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital ou autres droits donnant accès au capital de la Société), à l’émission d’Actions Ordinaires et/ou de Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital, en rémunération d’apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ;

2. décide que les émissions d’Actions Ordinaires et/ou de Valeurs Mobilières réalisées en vertu de la présente délégation s’imputeront sur les plafonds spécifiques visés à la douzième résolution de la présente Assemblée ;

3. prend acte que les actionnaires de la Société ne disposeront pas du droit préférentiel de souscription aux Actions Ordinaires et/ou Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital qui seraient émises en vertu de la présente délégation, ces dernières ayant exclusivement vocation à rémunérer des apports en nature de titres effectués à la Société et que la décision d’émettre des Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital emportera de plein droit, au profit des porteurs des dites Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donnent droit en application des dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce ;

4. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre ou non la présente délégation dans les conditions légales et règlementaires et, notamment, statuer sur le rapport des commissaires aux apports mentionné aux 1er et 2ème alinéas de l’article L.255-147 du Code de commerce, sur l’évaluation des apports, imputer, s’il le juge opportun, les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission.

La présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée, soit jusqu’au 28 juin 2012 et, se substitue à celle donnée dans la vingtième résolution à caractère extraordinaire adoptée par l’Assemblée Générale Mixte du 15 avril 2009.

Seizième résolution (Autorisation consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce :

1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à décider, en cas d’augmentation du capital de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription, d’augmenter le nombre de titres à émettre, dans les délais et limites prévus par la loi et la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15% de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale) et sous réserve du respect du plafond spécifique prévu par la résolution sur le fondement de laquelle l’émission initiale aura été décidée et du plafond global fixé dans la vingt-deuxième résolution de la présente Assemblée, notamment en vue d’octroyer une option de sur-allocation conformément aux pratiques de marché ;

2. décide que le montant nominal des émissions correspondantes s’imputera sur le montant du plafond spécifique prévu par la résolution sur le fondement de laquelle l’émission initiale aura été réalisée ;

3. constate, dans le cas d’une décision d’augmentation du capital réalisée sur le fondement de la onzième résolution de la présente Assemblée, que la limite prévue au 1° du I de l’article L.225-134 du Code de commerce sera augmentée dans les mêmes proportions ;

4. décide que la présente autorisation est consentie au Conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée, soit jusqu’au 28 juin 2012, date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage.

Dix-septième résolution (Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes assurant la prise ferme des titres de capital de la Société ). — L’Assemblée Générale des actionnaires statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes de la société conformément aux articles L.228-92, L.225-129-2 et L.225-138 du Code de commerce :

1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa compétence pour décider d’une ou plusieurs augmentations de capital par émission de Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital de la Société revêtant les caractéristiques de bons (ci-après dénommés “Bons”) obligeant la Société à émettre des Actions Ordinaires nouvelles et leurs titulaires à les souscrire et permettant ainsi à la Société, sous certaines conditions définies au préalable contractuellement, d’augmenter automatiquement son capital lorsque la Société doit, en sa qualité de réassureur, faire face à un besoin de couverture d’événements de type catastrophe naturelle susceptibles d’avoir un impact significatif sur la rentabilité ou la solvabilité du Groupe, tel que décrit dans le rapport du Conseil d’administration ;

2. décide que l’ensemble des émissions d’Actions Ordinaires susceptibles de résulter de l’exercice des Bons ne pourra excéder un montant maximal de 150.000.000 (cent cinquante millions) d’euros, prime d’émission incluse, étant précisé que le montant nominal total des émissions d’Actions Ordinaires susceptibles de résulter de l’exercice des Bons s’imputera sur le plafond visé à la douzième résolution de la présente Assemblée, sans pouvoir excéder ce plafond, le tout compte non-tenu du nombre d’Actions Ordinaires à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;

3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux Bons et de réserver leur souscription à la catégorie de personnes répondant aux caractéristiques suivantes : établissements de crédit disposant d’un agrément pour fournir le service d’investissement mentionné au 6° de l’article L.321-1 du Code monétaire et financier et exerçant l’activité de prise ferme sur les titres de capital de la Société ; conformément à l’article L.225-138 I du Code de Commerce, le Conseil d’administration arrêtera la liste des bénéficiaires au sein de cette catégorie, étant précisé qu’il pourra, le cas échéant, s’agir d’un prestataire unique et qu’ils n’auront pas vocation à rester au capital de la Société à l’issue de la prise ferme ;

4. décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-138 II du Code de commerce et compte tenu des termes du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, que le prix unitaire de souscription des Bons sera de 0,001 (zéro virgule zéro zéro un) euros et que le prix unitaire de souscription des Actions Ordinaires nouvelles émises par exercice des Bons sera déterminé en fonction des cours moyens pondérés par les volumes des Actions Ordinaires constatés sur Euronext Paris pendant la période de trois (3) jours de bourse précédant immédiatement l’exercice des Bons, auxquels sera appliquée une décote qui ne pourra pas excéder 10 % ;

5. prend acte qu’en application des dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, l’émission des Bons emportera de plein droit, au profit du ou des titulaires desdits Bons, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux Actions Ordinaires auxquelles ces Bons pourront donner accès, étant précisé que les Bons auront une durée maximale de quatre (4) ans à compter de leur émission ;

6. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre ou non la présente délégation, notamment en concluant une ou plusieurs conventions avec les bénéficiaires désignés par le Conseil au sein de la catégorie susvisée.

En conséquence, il appartiendra également au Conseil d’administration d’arrêter les caractéristiques des Bons et celles des Actions Ordinaires qui seront émises par exercice desdits Bons, de procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant d’y surseoir – d’en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que de procéder à toutes formalités et déclarations et de requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces émissions.

La présente délégation est consentie pour une période de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée, soit jusqu’au 28 octobre 2011.

En cas d’usage de la présente délégation, le Conseil d’administration en rendra compte aux actionnaires lors de la prochaine assemblée générale ordinaire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.225-138 du Code de commerce.

Dix-huitième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation de toute quantité d’actions auto-détenues qu’il décidera dans les limites fixées par la loi, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce.

Le nombre maximum d’actions pouvant être annulées par la Société en vertu de la présente autorisation est de 10 % des actions composant le capital de la Société par périodes de vingt-quatre (24) mois, étant précisé que cette limite s’applique à un nombre d’actions qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée.

L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour procéder à cette ou ces réductions de capital, notamment arrêter le nombre d’actions à annuler, constater la réalisation de la réduction de capital, procéder à la modification corrélative des statuts, effectuer toutes formalités, démarches et déclarations auprès de tous organismes et d’une manière générale, faire le nécessaire.

La présente délégation est consentie pour une période de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée, soit jusqu’au 28 octobre 2011 et, prive d’effet et remplace l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 15 avril 2009 dans sa vingt-et-unième résolution.

Dix-neuvième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription et/ou d’achat d’actions en faveur des membres du personnel salarié et des dirigeants-mandataires sociaux). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes :

1. autorise le Conseil d’administration dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 à L.225-185 du Code de commerce, à consentir, sur proposition du Comité des Rémunérations et des Nominations, en une ou plusieurs fois, au bénéfice des membres ou de certains des membres du personnel salarié de la Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions visées à l’article L.225-180 du Code de commerce, ainsi que des dirigeants-mandataires sociaux de la Société, des options donnant droit à la souscription d’Actions Ordinaires nouvelles à émettre à titre d’augmentation de son capital, ainsi que des options donnant droit à l’achat d’Actions Ordinaires provenant de rachats effectués par celle-ci dans les conditions prévues par la loi ;

2. décide que les options de souscription et les options d’achat consenties en vertu de la présente autorisation ne pourront donner droit lors de leur exercice dans les conditions et, le cas échéant, sous réserve de la réalisation des conditions de performance, fixées par le Conseil d’administration sur proposition du Comité des Rémunérations et des Nominations, à un nombre total d’Actions Ordinaires supérieur à trois millions (3.000.000), et que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente autorisation s’imputera sur le plafond global fixé dans la vingt-deuxième résolution de la présente Assemblée ;

3. décide que le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des options et le nombre d’options attribuées à chacun d’eux ; étant toutefois précisé à cet égard que les attributions décidées, au titre de la présente résolution, en faveur de chacun des dirigeants mandataires sociaux de la Société seront intégralement soumises à conditions de performance et ne pourront représenter plus de 5% des options autorisées par la présente résolution, ni plus de 0,08% du capital social ;

4. décide que le prix à payer lors de l’exercice des options de souscription ou d’achat d’Actions Ordinaires sera fixé par le Conseil d’administration au jour où les options seront consenties, conformément aux dispositions prévues par les articles L.225-177 et L.225-179 du Code de commerce, mais à l’exception de l’application de toute décote. Si la Société réalise l’une des opérations prévues par l’article L.225-181 du Code de commerce, le Conseil d’administration procédera, dans les conditions prévues par la réglementation alors en vigueur, à un ajustement du nombre et du prix des Actions Ordinaires pouvant être obtenues par l’exercice des options consenties aux bénéficiaires pour tenir compte de l’incidence de cette opération ;

5. constate que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux Actions Ordinaires qui seront émises au fur et à mesure de l’exercice des options de souscription. L’augmentation du capital social résultant de l’exercice des options de souscription sera définitivement réalisée par le seul fait de la déclaration de l’exercice d’option accompagnée des bulletins de souscription et des versements qui pourront être effectués en numéraire ou par compensation avec des créances sur la Société.

L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en oeuvre la présente autorisation à l’effet notamment :

— d’arrêter la liste des bénéficiaires d’options et le nombre d’options allouées à chacun d’eux conformément aux termes de la présente autorisation ; et

— de fixer les modalités et conditions des options, et notamment arrêter, dans les conditions et limites légales :

- les dates auxquelles seront consenties les options,

- la durée de la validité des options, étant précisé que cette durée sera d’un minimum de cinq (5) ans et que les options devront être exercées dans un délai maximal de dix (10) ans,

- les conditions applicables à l’exercice des options par leurs bénéficiaires (notamment de présence et, le cas échéant, de performance),

- la ou les dates ou périodes d’exercice des options, étant entendu que le Conseil d’administration pourra (a) anticiper les dates ou les périodes d’exercice des options, (b) maintenir le caractère exerçable des options, étant précisé que la durée de validité des options ne pourra excéder douze (12) ans, ou © modifier les dates ou périodes pendant lesquelles les Actions Ordinaires obtenues par l’exercice des options ne pourront être cédées ou mises au porteur,

- les clauses éventuelles d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des Actions Ordinaires résultant de l’exercice des options sans que le délai imposé pour la conservation des titres puisse excéder trois (3) ans à compter de la levée de l’option,

— le cas échéant, de limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des options ou la cession ou la mise au porteur des Actions Ordinaires obtenues par l’exercice des options, pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des options ou des Actions Ordinaires ou concerner tout ou partie des bénéficiaires ;

— le cas échéant, procéder, afin de préserver les droits des bénéficiaires, aux ajustements du nombre d’Actions Ordinaires auquel l’exercice des options donne droit en fonction des éventuelles opérations effectuées sur le capital de la Société, et ;

— d’arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des Actions Ordinaires nouvelles provenant de l’exercice des options de souscription.

L’Assemblée Générale décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des Actions Ordinaires qui seront effectivement souscrites par l’exercice des options de souscription, modifier les statuts en conséquence, et sur sa seule décision et, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale, et effectuer toutes formalités nécessaires à la cotation des titres ainsi émis, toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire.

Le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée Générale Ordinaire des opérations et attributions réalisées dans le cadre de la présente autorisation.

La présente autorisation est consentie pour une période de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée, soit jusqu’au 28 octobre 2011, et prive d’effet et remplace, pour sa partie non utilisée, l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 15 avril 2009 dans sa vingt-deuxième résolution.

Vingtième résolution ( Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions ordinaires de la Société en faveur des membres du personnel salarié et des dirigeants-mandataires sociaux). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce :

1. autorise le Conseil d’administration, à procéder, sur proposition du Comité des Rémunérations et des Nominations, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’Actions Ordinaires, existantes ou à émettre, au profit des membres ou de certains des membres du personnel salarié de la Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions visées à l’article L.225-197-2 du Code de commerce, ainsi qu’au profit des mandataires sociaux visés à l’article L.225-197-1-II du Code de commerce ;

2. décide que le nombre total d’Actions Ordinaires attribuées gratuitement dans les conditions, et, le cas échéant, sous réserve de la réalisation des conditions de performance, fixées par le Conseil d’administration sur proposition du Comité des Rémunérations et des Nominations, en vertu de la présente autorisation ne pourra être supérieur à trois millions (3.000.000) ;

3. décide que le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires, le nombre d’Actions Ordinaires attribuées à chacun d’eux, les droits et conditions attachés aux droits conditionnels à recevoir des Actions Ordinaires (et ce, notamment, dans le respect, le cas échéant, des conditions de performance mentionnées au 2. ci-dessus), étant toutefois précisé à cet égard que les attributions décidées, au titre de la présente résolution, en faveur des dirigeants mandataires sociaux de la Société seront intégralement soumises à conditions de performance et ne pourront représenter plus de 5 % des Actions Ordinaires visées par la présente résolution, ni plus de 0,08 % du capital social ;

4. décide que l’attribution des Actions Ordinaires aux bénéficiaires deviendra définitive, pour tout ou partie des Actions Ordinaires attribuées :

— soit, au terme d’une période d’acquisition d’une durée minimale de deux (2) ans, étant précisé que les bénéficiaires devront alors conserver lesdites actions pendant une période de conservation d’une durée minimum de deux (2) ans à compter de leur attribution définitive ;

— soit, au terme d’une période d’acquisition d’une durée minimale de quatre (4) ans, et dans ce cas sans période de conservation minimale que l’Assemblée Générale décide de supprimer. Toutefois, l’Assemblée Générale autorise le Conseil d’administration, s’il le juge opportun, à imposer une période de conservation d’une durée de deux (2) ans à compter de leur attribution définitive, pour toute ou partie des Actions Ordinaires définitivement attribuées à l’issue de la période d’acquisition d’une durée minimale de quatre (4) ans ;

5. décide qu’en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale, les Actions Ordinaires lui seront définitivement attribuées avant le terme de la période d’acquisition restant à courir, et seront immédiatement cessibles ;

6. autorise le Conseil d’administration à réaliser une ou plusieurs augmentations de capital par incorporation de bénéfices, réserves ou primes pour procéder à l’émission des Actions Ordinaires attribuées dans les conditions prévues à la présente résolution (étant précisé que le montant nominal de toutes augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation s’imputera sur le plafond global fixé dans la vingt-deuxième résolution de la présente Assemblée) et prend acte que la présente autorisation comporte de plein droit renonciation des actionnaires à la portion des bénéfices, réserves et primes qui, le cas échéant, serait utilisée pour l’émission d’Actions Ordinaires nouvelles ;

7. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, dans les limites fixées ci-dessus, à l’effet de mettre en oeuvre la présente autorisation et notamment pour :

— déterminer si les Actions Ordinaires attribuées gratuitement seront des Actions Ordinaires à émettre ou existantes ;

— le cas échéant, augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes afin de procéder à l’émission d’Actions Ordinaires à attribuer gratuitement ;

— fixer, sur proposition du Comité des Rémunérations et des Nominations, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions gratuites d’Actions Ordinaires ;

— fixer les conditions d’attribution (notamment de présence et, le cas échéant, de performance), définir les périodes d’acquisition et de conservation des Actions Ordinaires attribuées applicables à chaque attribution dans la limite des périodes minimales définies par la présente résolution ;

— procéder, le cas échéant, afin de préserver les droits des bénéficiaires, aux ajustements du nombre d’Actions Ordinaires attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations effectuées sur le capital de la Société, et ;

— plus généralement, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, conclure tous accords, établir tous documents, constater les augmentations de capital à la suite des attributions définitives, modifier le cas échéant les statuts en conséquence, demander l’admission des Actions Ordinaires nouvelles aux négociations sur Euronext Paris ou tout autre marché réglementé, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et, plus généralement, faire tout ce qui serait autrement nécessaire.

Le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée Générale Ordinaire des opérations et attributions réalisées dans le cadre de la présente résolution conformément à l’article L.225-197-4 du Code de commerce.

La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée et prive d’effet et remplace, pour sa partie non utilisée, l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 15 avril 2009 dans sa vingt-troisième résolution.

Vingt-et-unième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social par l’émission d’actions réservée aux adhérents de plans d’épargne, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-129-6, L.225-138 et L.225-138-1 du Code du commerce, et à celles des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail :

1. délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par l’émission d’Actions Ordinaires à libérer en numéraire et dont la souscription sera réservée aux salariés de la Société et/ou des sociétés françaises et/ou étrangères qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce, qui sont adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise et/ou de tous fonds communs de placement par l’intermédiaire desquels les Actions Ordinaires nouvelles ainsi émises seraient souscrites par eux ;

2. décide que la ou les augmentations de capital susceptibles d’être décidées par le Conseil d’administration et réalisées immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation de compétence ne pourront donner droit à un nombre total d’Actions Ordinaires supérieur à trois millions (3.000.000), compte non tenu, le cas échéant, des Actions Ordinaires supplémentaires à émettre, au titre des ajustements effectués, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital ou autres droits donnant accès au capital de la Société, étant précisé que le montant nominal de toutes augmentations de capital réalisées en application de la présente délégation de compétence s’imputera sur le plafond global fixé dans la vingt-deuxième résolution de la présente Assemblée ;

3. décide que le prix d’émission des Actions Ordinaires nouvelles ne pourra être ni supérieur à la moyenne des premiers cours cotés lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration fixant la date d’ouverture des souscriptions, ni inférieur à cette moyenne diminuée de la décote maximale prévue par la loi au jour de la décision du Conseil d’administration ;

4. décide de supprimer, en faveur des salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux Actions Ordinaires nouvelles émises en vertu de la présente délégation de compétence et de renoncer à tout droit aux Actions Ordinaires ou autres titres qui seraient attribués sur le fondement de la présente résolution.

L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour déterminer, dans le respect des conditions qui viennent d’être arrêtées, les modalités de la ou des émissions réalisées en vertu de la présente délégation de compétence, et notamment :

— fixer les modalités et conditions d’adhésion au plan d’épargne ; en établir ou modifier le règlement ;

— arrêter la liste des sociétés dont les salariés et anciens salariés pourront bénéficier de l’émission ;

— décider que les souscriptions pourront être réalisées par l’intermédiaire d’organismes collectifs ou directement par les bénéficiaires ;

— fixer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les salariés pour pouvoir souscrire, individuellement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement, aux Actions Ordinaires émises en vertu de la présente délégation de compétence ;

— fixer les montants de ces émissions et arrêter les prix, les dates, les délais, modalités et conditions de souscription, de libération et de livraison des Actions Ordinaires émises en vertu de la présente délégation de compétence, ainsi que la date, même rétroactive, à compter de laquelle les Actions Ordinaires nouvelles porteront jouissance ;

— déterminer, s’il y a lieu, le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite fixée ci-dessus, le ou les postes des capitaux propres sur lesquels elles seront prélevées ainsi que les conditions d’attribution des Actions Ordinaires ;

— constater ou faire constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des Actions Ordinaires qui seront effectivement souscrites ;

— imputer, le cas échéant, les frais, droits et honoraires occasionnés par de telles émissions sur le montant des primes d’émission et prélever, le cas échéant, sur les montants des primes d’émission, les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale ; et

— d’une manière générale, accomplir tous actes et formalités, prendre toutes décisions et conclure tous accords utiles ou nécessaires (i) pour parvenir à la bonne fin des émissions réalisées en vertu de la présente délégation de compétence et, notamment, pour l’émission, la souscription, la livraison, la jouissance, la cotation, et le service financier des Actions Ordinaires nouvelles, ainsi que l’exercice des droits qui y sont attachés, et (ii) pour constater la réalisation définitive de la ou des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation de compétence et modifier corrélativement les statuts.

La présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée, soit jusqu’au 28 octobre 2011 et, prive d’effet et remplace, pour sa partie non utilisée, la délégation de compétence accordée par l’Assemblée Générale Mixte du 15 avril 2009 dans sa vingt-quatrième résolution.

Vingt-deuxième résolution (Plafond global des augmentations de capital). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration :

1. fixe, conformément à l’article L.225-129-2 du Code de commerce, le plafond global des augmentations du capital social qui pourraient résulter, immédiatement ou à terme, de l’ensemble des émissions d’Actions Ordinaires, réalisées en vertu des délégations et autorisations consenties au Conseil d’administration par les dixième, onzième, douzième, treizième, quatorzième, quinzième, seizième, dix-septième, dix-neuvième, vingtième et vingt-et-unième résolutions de la présente Assemblée, à cent dix millions cinq cent soixante et un mille huit cent soixante-cinq (110.561.865) Actions Ordinaires, soit un montant nominal total maximal (hors prime d’émission) de huit cent soixante-dix millions huit cent quatre-vingt-douze mille sept cent quarante-huit euros et quatre centimes (870 892 748,04 €), compte non-tenu du nombre d’Actions Ordinaires à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de Valeurs Mobilières donnant Accès au Capital ou autres droits donnant accès au capital de la Société et étant précisé qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’Actions Ordinaires gratuites durant la durée de validité des délégations et autorisations visées ci-dessus, le montant nominal total (hors prime d’émission) susvisé et le nombre d’Actions Ordinaires correspondant seront ajustés par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération, et

2. fixe à sept-cents millions d’euros (700.000.000 €) le montant nominal maximum des Valeurs Mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises en vertu des délégations et autorisations consenties au Conseil d’administration par les résolutions visées ci-dessus.

Vingt-troisième résolution (Modifications des règles d’expiration des mandats des membres du Conseil d’administration et modification corrélative des articles 10-I et 17 des statuts de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de porter à 77 ans la limite d’âge pour les mandats des membres du Conseil d’administration de la Société.

En conséquence de quoi, l’Assemblée décide de modifier les articles 10-I, alinéa 3 et 17, alinéa 6 des statuts de la Société qui seront dorénavant rédigés de la façon suivante :

Article 10-I al.3 :

“La limite d’âge pour l’exercice des fonctions d’administrateur ou de représentant permanent de personnes morales est fixée à 77 ans. Si un administrateur en fonction vient à dépasser cette limite d’âge, son mandat se poursuit jusqu’au terme fixé par l’Assemblée.”

Article 17 al. 6 :

“La limite d’âge pour l’exercice des fonctions de Censeur est fixée à 77 ans. Tout Censeur qui atteint cette limite d’âge est réputé démissionnaire d’office à l’issue de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire Annuelle.”

Les articles 10–I et 17 des statuts de la Société demeurent pour le reste inchangés.

Vingt-quatrième résolution (Modifications des règles d’expiration des mandats du Président du Conseil d’administration, du Directeur Général et du ou des Directeurs Généraux Délégués et modification corrélative des articles 14 et 16 des statuts de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide que la limite d’âge pour être nommé ou exercer un mandat de Président du Conseil d’administration, de Directeur Général et de Directeur Général Délégué de la Société est de 70 ans, augmentée, lorsque le mandataire concerné est en fonction, du délai courant jusqu’à la tenue de la réunion de la prochaine l’assemblée générale ordinaire annuelle.

En conséquence de quoi, l’Assemblée décide de modifier les articles 14, alinéa 3 et 16, alinéa 7 des statuts de la Société qui seront dorénavant rédigés de la façon suivante :

Article 14 al. 3 :

“Nul ne peut être nommé Président s’il est âgé de plus de 70 ans. Lorsque le Président en fonction atteint cette limite d’âge, il est réputé démissionnaire d’office à l’issue de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire Annuelle.”

Article 16 al. 7 :

“Nul ne peut être nommé Directeur Général ou Directeur Général Délégué s’il est âgé de plus de 70 ans. Lorsque le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué en fonction vient à atteindre cette limite d’âge, il est réputé démissionnaire d’office à l’issue de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire Annuelle.”

Les articles 14 et 16 des statuts de la Société demeurent pour le reste inchangés.

Vingt-cinquième résolution ( Pouvoirs en vue des formalités). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie du procès-verbal de la présente assemblée à l’effet d’accomplir toutes formalités prévues par la loi.