Première résolution

( Approbation des apports en nature consentis par les entités du groupe Prédica et augmentations de capital corrélatives )

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,

après avoir pris connaissance :

du rapport du directoire,

du contrat d’apport en nature conclu entre la société Prédica, la société Diapre Un et la Société, portant sur l’intégralité des parts sociales composant le capital social de la société SCI IMEFA CENT SIX détenant un immeuble à usage de bureaux et commerces situé 11, rue Delcassé à Paris (75008),

du contrat d’apport en nature conclu entre la société Prédica, la société Diapre Un et la Société, portant sur l’intégralité des parts sociales composant le capital social de la société SCI IMEFA CENT VINGT SEPT détenant un ensemble immobilier situé 15-17, rue Traversière à Paris (75012),

des rapports sur la valeur des apports et sur leur rémunération établis, conformément à l’article L. 225-147 du Code de commerce, par Messieurs Salustro et Kling désignés commissaires aux apports par ordonnance du Président de la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Metz en date du 23 septembre 2009,

(i) approuve, sous réserve de l’approbation de l’évaluation des apports en nature consentis par la société Prédica et la société Diapre Un, objet de la deuxième résolution ci-après, et sous réserve de l’adoption de la cinquième résolution ci-après,

l’apport consenti à la Société par la société Prédica et la société Diapre Un, dans les conditions figurant dans le contrat d’apport et portant sur l’intégralité des parts sociales composant le capital social de la SCI IMEFA CENT SIX détenant un immeuble à usage de bureaux et commerces situé 11, rue Delcassé à Paris (75008),

l’apport consenti à la Société par la société Prédica et la société Diapre Un, dans les conditions figurant dans le contrat d’apport et portant sur l’intégralité des parts sociales de la société SCI IMEFA CENT VINGT SEPT détenant un ensemble immobilier situé 15-17, rue Traversière à Paris (75012),

(ii) décide, en conséquence et sous la même réserve :

d’augmenter le capital social d’un montant de 1.504.155 euros, par l’émission de 501.385 actions nouvelles de trois (3) euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, attribuées comme suit entre les entités du groupe Prédica, tel que convenu entre les entités du groupe Prédica, en rémunération de leur apport portant sur l’intégralité des parts sociales composant le capital social de la SCI IMEFA CENT SIX détenant un immeuble à usage de bureaux et commerces situé 11, rue Delcassé à Paris (75008) :
la société Prédica : 501.384 actions ; et
la société Diapre Un : 1 action.

d’augmenter le capital social d’un montant de 4.422.138 euros, par l’émission de 1.474.046 actions nouvelles de trois (3) euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, attribuées comme suit entre les entités du groupe Prédica, tel que convenu entre les entités du groupe Prédica, en rémunération de leur apport portant sur l’intégralité des parts sociales de la société SCI IMEFA CENT VINGT SEPT détenant un ensemble immobilier situé 15-17, rue Traversière à Paris (75012) :
la société Prédica : 1.474.045 actions ; et
la société Diapre Un : 1 action.

soit, des augmentations de capital en rémunération des apports consentis par la société Prédica et la société Diapre Un, d’un montant total de 5.926.293 euros ;

(iii) décide, sous la même réserve, que les actions nouvelles émises :

porteront jouissance courante et donneront droit au dividende au titre de l’exercice 2009 qui sera versé en 2010, mais ne donneront pas droit aux bons de souscription d’actions, dont l’émission est soumise à l’approbation de l’assemblée générale à la cinquième résolution,

sous réserve de ce qui précède, les actions nouvelles ainsi émises seront assimilées aux actions anciennes de la Société, jouiront des mêmes droits, supporteront les mêmes charges et seront soumises à toutes les stipulations des statuts,

seront admises aux négociations sur Euronext Paris et inscrites sur la même ligne de cotation que les actions existantes de la Société postérieurement à l’arrêté des soldes actionnaires en Euroclear France pour l’attribution des bons de souscription d’actions dont l’émission est soumise à l’approbation de l’assemblée générale à la cinquième résolution, et

seront négociables dès la réalisation définitive de l’augmentation de capital rémunérant les apports, conformément aux dispositions de l’article L. 228-10 du Code de commerce.

La différence entre la valeur globale des apports des entités du groupe Prédica d’un montant de 138.280.255 euros et la valeur nominale de l’augmentation de capital rémunérant des apports d’un montant total de 5.926.293 euros, soit la somme de 132.353.962 euros, représente le montant de la prime d’apport relative aux apports des entités du groupe Prédica, qui sera inscrit à un compte des capitaux propres de la Société et sur lequel porteraient les droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux de la Société.

Par conséquent, l’assemblée générale autorise le directoire à imputer l’ensemble des droits et frais occasionnés par l’augmentation de capital mentionnée ci-dessus sur le montant de la prime d’apport y afférente et prélever, le cas échéant, sur ladite prime d’apport les sommes nécessaires à toute affectation conforme aux règles en vigueur, et donne tous pouvoirs au directoire avec faculté de subdélégation à l’effet de procéder aux formalités consécutives à l’apport et à l’augmentation de capital corrélative, de demander l’admission aux négociations des actions de la Société émises en rémunération de l’apport et, plus généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités et démarches nécessaires.

Deuxième résolution

( Approbation de l’évaluation des apports en nature consentis par les entités du groupe Prédica )

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,

après avoir pris connaissance :

du rapport du directoire,

du rapport sur la valeur des apports établi, conformément à l’article L. 225-147 du Code de commerce, par Messieurs Salustro et Kling désignés commissaires aux apports par ordonnance du Président de la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Metz en date du 23 septembre 2009,

décide d’approuver, conformément à l’article L. 225-147 du Code de commerce, l’évaluation des apports consentis à la Société par la société Prédica et la société Diapre Un, objets de la première résolution, portant sur l’intégralité des parts sociales composant le capital social de la SCI IMEFA CENT SIX et sur l’intégralité des parts sociales composant le capital social de la SCI IMEFA CENT VINGT SEPT, et s’élevant à 138.280.255 euros.

Troisième résolution

( Approbation des apports en nature consentis par les entités du groupe Groupama et augmentations de capital corrélatives )

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,

après avoir pris connaissance :

du rapport du directoire,

du contrat d’apport en nature conclu entre la société Gan Assurances IARD et la Société, portant sur un immeuble à usage de bureaux situé 4 et 6, rue de la Villardière à Lyon 3ème,

du contrat d’apport en nature conclu entre la société 5/7 Percier et la Société, portant sur un immeuble à usage principal de bureaux situé 5 et 7, avenue Percier à Paris (75008),

du contrat d’apport en nature conclu entre la société Gan Assurances VIE et la Société, portant de manière indissociable sur (i) l’intégralité des parts sociales composant le capital social de la SCI Atlantis, détenant un bien immobilier à usage principal de bureaux situé 11, rue Camille Desmoulins à Issy-les-Moulineaux (92130) et (ii) une créance en compte courant d’associé sur la SCI Atlantis,

des rapports sur la valeur des apports et sur leur rémunération établis, conformément à l’article L. 225-147 du Code de commerce, par Messieurs Salustro et Kling désignés commissaires aux apports par ordonnance du Président de la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Metz en date du 23 septembre 2009,

(i) approuve, sous réserve de l’approbation de l’évaluation des apports en nature consentis par les entités du groupe Groupama, objet de la quatrième résolution, et sous réserve de l’adoption de la cinquième résolution ci-après,

l’apport consenti à la Société par la société Gan Assurances IARD, dans les conditions figurant dans le contrat d’apport et portant sur un immeuble à usage de bureaux situé 4 et 6, rue de la Villardière à Lyon 3ème,

l’apport consenti à la Société par la société 5/7 Percier, dans les conditions figurant dans le contrat d’apport et portant sur un immeuble à usage principal de bureaux situé 5 et 7, avenue Percier à Paris (75008),

l’apport consenti à la Société par la société Gan Assurances VIE, dans les conditions figurant dans le contrat d’apport et portant de manière indissociable (i) sur l’intégralité des parts sociales composant le capital social de la SCI Atlantis, détenant un bien immobilier à usage principal de bureaux situé 11, rue Camille Desmoulins à Issy-les-Moulineaux (92130) et (ii) une créance en compte courant d’associé sur la SCI Atlantis,

(ii) décide, en conséquence et sous la même réserve,

d’augmenter le capital social d’un montant de 286.152 euros par l’émission de 95.384 actions nouvelles de trois (3) euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, attribuées à la société Gan Assurances IARD en rémunération de son apport,

d’augmenter le capital social d’un montant de 2.838.459 euros par l’émission de 946.153 actions nouvelles de trois (3) euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, attribuées à la société 5/7 Percier en rémunération de son apport,

d’augmenter le capital social d’un montant de 2.969.382 euros par l’émission de 989.794 actions nouvelles de trois (3) euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, attribuées à la société Gan Assurances VIE en rémunération de son apport,

soit, des augmentations de capital en rémunération des apports consentis par les sociétés Gan Assurances IARD, 5/7 Percier et Gan Assurances VIE d’un montant total de 6.093.993 euros ;

(iii) décide, sous la même réserve, que les actions nouvelles émises :

porteront jouissance courante, toutefois, elles ne donneront pas droit au dividende au titre de l’exercice 2009 qui sera versé en 2010 dans la limite d’un dividende annuel par action quand bien même ce dividende serait en tout ou partie prélevé sur les réserves ou primes, n’excédant pas le montant du dividende par action distribué au titre de l’exercice 2008, ni aux bons de souscription d’actions, dont l’émission est soumise à l’approbation de l’assemblée générale à la cinquième résolution,

sous réserve de ce qui précède, les actions nouvelles ainsi émises seront assimilées aux actions anciennes de la Société, jouiront des mêmes droits, supporteront les mêmes charges et seront soumises à toutes les dispositions statutaires,

seront admises aux négociations sur Euronext Paris et inscrites sur une ligne de cotation distincte sous un nouveau Code ISIN « jouissance 1er janvier 2010 » postérieurement à l’arrêté des soldes actionnaires en Euroclear France pour l’attribution des bons de souscription d’actions dont l’émission est soumise à l’approbation de l’assemblée générale à la cinquième résolution et jusqu’à la date à laquelle les actions existantes portant jouissance courante seront négociées ex-droit au dividende au titre de l’exercice 2009, date à laquelle elles seront cotées sur la même ligne de cotation que les actions existantes de la Société (Compartiment A – Code ISIN : FR0000064578), et

seront négociables dès la réalisation définitive de l’augmentation de capital rémunérant l’apport, conformément aux dispositions de l’article L. 228-10 du Code de commerce.

La différence entre la valeur globale des apports des entités du groupe Groupama d’un montant de 132.036.629 euros et la valeur nominale de l’augmentation de capital rémunérant les apports d’un montant de 6.093.993 euros, soit la somme de 125.942.636 euros, représente le montant de la prime d’apport relative aux apports des entités du groupe Groupama, qui sera inscrit à un compte des capitaux propres de la Société et sur lequel porteraient les droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux de la Société.

Par conséquent, l’assemblée générale autorise le directoire à imputer l’ensemble des droits et frais occasionnés par l’augmentation de capital mentionnée ci-dessus sur le montant de prime d’apport y afférente et prélever, le cas échéant, sur ladite prime d’apport les sommes nécessaires à toute affectation conforme aux règles en vigueur, et donne tous pouvoirs au directoire avec faculté de subdélégation à l’effet de procéder aux formalités consécutives à l’apport et à l’augmentation de capital corrélative, de demander l’admission aux négociations des actions de la Société émises en rémunération de l’apport et, plus généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités et démarches nécessaires.

Quatrième résolution

( Approbation de l’évaluation des apports en nature consentis par les entités du groupe Groupama )

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,

après avoir pris connaissance :

du rapport du directoire,

du rapport sur la valeur des apports établi, conformément à l’article L. 225-147 du Code de commerce, par Messieurs Salustro et Kling désignés commissaires aux apports par ordonnance du Président de la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Metz en date du 23 septembre 2009,

décide d’approuver, conformément à l’article L. 225-147 du Code de commerce, l’évaluation des apports consentis à la Société par les sociétés Gan Assurances IARD, 5/7 Percier et Gan Assurances VIE, objets de la troisième résolution, portant respectivement sur un immeuble sis à Lyon 3ème, sur un immeuble sis à Paris (75008), et de manière indissociable sur (i) l’intégralité des parts sociales de la SCI Atlantis et (ii) une créance en compte courant d’associé sur la SCI Atlantis, tels que décrits ci-dessus, qui s’élèvent à 132.036.629 euros.

Cinquième résolution

(Emission et attribution gratuite de 46.619.703 bons de souscription d’actions)

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,

après avoir pris connaissance :

du rapport du directoire,

et du rapport spécial des commissaires aux comptes,

après avoir constaté que le capital social de la Société est entièrement libéré,

conformément aux articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce et sous réserve de l’adoption des résolutions qui précèdent :

(i) décide l’émission et l’attribution gratuite en faveur de l’ensemble des actionnaires de la Société de 46.619.703 bons de souscription d’actions (BSA) à raison d’un BSA pour chaque titulaire d’une action, autre que les actions nouvelles émises en conséquence de l’adoption des première et troisième résolutions qui précèdent, lesdits BSA donnant droit de souscrire un maximum de 3.107.980 actions nouvelles ordinaires de la Société d’une valeur nominale unitaire de 3 euros à raison d’une action nouvelle pour 15 BSA, soit une augmentation de capital maximum d’un montant nominal total de 9.323.940 euros, étant précisé que ce montant est fixé compte tenu de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs des BSA, et de toute augmentation de capital résultant de tout ajustement des droits des porteurs d’options de souscription ou d’attribution gratuite d’actions au titre de la présente émission de BSA ; (ii) décide que le prix de souscription d’une action d’une valeur nominale unitaire de 3 euros émise par exercice de 15 BSA sera égal à 65 euros par action et que les actions nouvelles émises au titre de l’exercice des BSA seront intégralement libérées à la souscription ; (iii) décide que :

les BSA pourront être exercés à tout moment à compter du 1er janvier 2010 et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2010 et que les souscriptions seront reçues en numéraire auprès de la Société à compter du 1er janvier 2010 et jusqu’au 31 décembre 2010,

les BSA seront admis aux négociations sur Euronext Paris à compter du 17 décembre 2009,

les BSA seront librement négociables à compter de leur émission,

les actions nouvelles à émettre sur exercice des BSA porteront jouissance courante à compter de leur émission, toutefois elles ne donneront pas droit au dividende au titre de l’exercice 2009 qui sera versé en 2010 dans la limite d’un dividende annuel par action, quand bien même ce dividende serait en tout ou partie prélevé sur les réserves ou primes, n’excédant pas le montant du dividende par action distribué au titre de l’exercice 2008,

sous réserve de ce qui précède, les actions nouvelles à émettre sur exercice des BSA ainsi émises seront assimilées aux actions anciennes de la Société, jouiront des mêmes droits, supporteront les mêmes charges et seront soumises à toutes les stipulations des statuts ;

les actions nouvelles à émettre sur exercice des BSA seront admises aux négociations sur Euronext Paris et inscrites sur une ligne de cotation distincte sous un nouveau Code ISIN « jouissance 1er janvier 2010 » jusqu’à la date à laquelle les actions existantes portant jouissance courante seront négociées ex-droit au dividende au titre de l’exercice 2009, date à laquelle elles seront cotées sur la même ligne de cotation que les actions existantes de la Société (Compartiment A – Code ISIN : FR0000064578),

à compter de l’émission des BSA et conformément à l’article L. 228-98 du Code de commerce, la Société pourra modifier sa forme ou son objet sans avoir à obtenir l’accord des porteurs de BSA pour y procéder,

en outre et conformément à l’article L. 228-98 du Code de commerce, la Société pourra modifier les règles de répartition de ses bénéfices, amortir son capital, sous réserve de prendre les dispositions nécessaires au maintien des droits des porteurs de ces BSA dans les conditions décrites ci-dessous, et

à compter de l’émission des BSA, si la Société procède notamment à l’une des opérations mentionnées aux articles L. 228-99 et L. 228-101 du Code de commerce, le maintien des droits des titulaires de BSA sera assuré conformément auxdits articles en procédant à un ajustement des conditions de souscription, étant toutefois expressément précisé que, dans l’hypothèse où l’assemblée générale appelée en 2010 à statuer sur la distribution d’un dividende au titre de l’exercice 2009 déciderait la distribution d’un dividende annuel par action n’excédant pas le montant du dividende par action distribué au titre de l’exercice 2008, prélevé, non pas seulement sur le bénéfice distribuable, mais également sur les réserves ou primes, les droits des porteurs de BSA en circulation ne seront pas ajustés dans le cadre de cette distribution,

(iv) confère tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation, pour réaliser l’émission et l’attribution gratuite des BSA, et les augmentations de capital liées à leur exercice, et notamment, sans que cela soit limitatif :

déterminer les termes de l’émission des BSA non prévus par la présente résolution et en particulier les modalités de souscription et de libération des actions à émettre et les modalités de protection de leurs titulaires en cas de réalisation notamment d’une opération prévue aux articles L. 228-98 et suivants du Code de commerce,

procéder à l’émission et à l’attribution gratuite des BSA,

prendre le cas échéant les mesures nécessaires à la préservation des droits des porteurs de titres donnant accès au capital et notamment des titulaires d’options,

recevoir les versements de libération à provenir de l’exercice des BSA,

effectuer le dépôt des fonds dans les conditions légales,

constater les augmentations du capital social résultant de l’exercice des BSA,

apporter aux statuts de la Société les modifications corrélatives,

à sa seule initiative, imputer les frais, droits et honoraires de l’émission de BSA, sur le montant de la prime d’émission y afférente et prélever, le cas échéant, sur ce montant les sommes nécessaires à toute affectation conforme aux règles en vigueur,

prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités requises en vue de l’admission aux négociations sur Euronext Paris des BSA et des actions à provenir de l’exercice desdits bons,

accomplir tous actes et formalités, notamment de publicité, nécessaires à l’émission et à l’attribution gratuite des BSA et à l’émission des actions à provenir de l’exercice desdits bons.

Sixième résolution

( Constatation de la réalisation définitive des apports en nature et des augmentations de capital corrélatives visés aux résolutions précédentes et modifications corrélatives des statuts)

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, en conséquence de l’adoption de la première à la cinquième résolution qui précèdent, et conformément à l’article 5 de chacun des contrats d’apport en nature mentionnés dans les première et troisième résolutions,

(i) constate la réalisation définitive des apports en nature décidés par l’adoption de la première à la cinquième résolution ; (ii) constate une augmentation de capital corrélative du capital social de la Société d’un montant nominal global de 12.020.286 euros, pour le porter de 139.859.109 euros, son montant actuel, à 151.879.395 euros par émission d’un nombre total de 4.006.762 actions nouvelles d’une valeur nominale de trois (3) euros chacune, lesquelles seront attribués aux apporteurs en rémunération de leurs apports respectifs à la Société et dans les proportions indiquées dans les résolutions précédentes ; et (iii) décide, en conséquence, de modifier l’article 6 des statuts de la Société comme suit :

« Article 6 – Montant du capital

Le capital social est de 151.879.395 euros. Il est divisé en 50.626.465 actions de trois (3) euros de valeur nominale ».

Septième résolution

(Délégation de compétence au directoire à l’effet d’augmenter le capital de la Société en faveur des salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise)

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, sous réserve de l’adoption de la première à la sixième résolution qui précèdent, après avoir pris connaissance du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, afin de permettre la réalisation d’augmentations de capital réservées aux salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise à un niveau qui demeure en adéquation avec le montant du capital social, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 225-138 et suivants du Code de commerce et L. 3331-1 et suivants du Code du travail :

(i) délègue au directoire l’ensemble des compétences nécessaires à l’effet de procéder à l’augmentation du capital de la Société, en une ou plusieurs fois, par émissions d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans la limite d’un montant nominal maximal de 500.000 € (cinq cent mille euros), réservées aux adhérents à un plan d’épargne de la Société et des sociétés et groupements d’intérêt économique liés à la Société dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce, le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées ne s’imputera sur aucun autre plafond global d’augmentation de capital ;

(ii) décide de supprimer, en faveur desdits adhérents, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en application de la présente autorisation ;

(iii) décide que la décote offerte ne pourra excéder 20 % de la moyenne des derniers cours cotés de l’action de la Société lors des vingt jours de négociation précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions, et 30 % de la même moyenne lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan est supérieure ou égale à dix ans ;

(iv) décide que la présente autorisation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente assemblée ;

(v) décide que dans les limites fixées ci-dessus, le directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son Président, ou en accord avec ce dernier, à l’un de ses membres, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente autorisation, notamment à l’effet de :

arrêter, dans les limites ci-dessus, les caractéristiques, montant et modalités de toute émission,
déterminer que les émissions ou les attributions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs,
procéder aux augmentations de capital résultant de la présente autorisation, dans la limite du plafond déterminé ci-dessus,
fixer le prix de souscription des actions de numéraire conformément aux dispositions légales,
prévoir en tant que de besoin la mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise ou la modification de plans existants,
arrêter la liste des sociétés dont les salariés seront bénéficiaires des émissions réalisées en vertu de la présente délégation, fixer le délai de libération des actions, ainsi que, le cas échéant, l’ancienneté des salariés exigée pour participer à l’opération, le tout dans les limites légales,
procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du pair de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres,
accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution, et
modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire le nécessaire.

La présente autorisation remplace l’autorisation résultant de la treizième résolution de l’assemblée générale mixte du 24 avril 2009 et annule cette dernière pour sa partie non utilisée.

L’assemblée générale approuve, en tant que de besoin, les opérations effectuées par la Société au titre de l’autorisation susvisée.

Huitième résolution

(Pouvoirs pour formalités)

L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée générale à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôts et autres qu’il conviendra.