QUATRIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par
émission d’actions ordinaires ou de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme
au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires
au profit de catégories de bénéficiaires)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des
articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-138, L. 228-92 et L. 228-93 dudit Code
de commerce,
décide, de déléguer au Conseil d’administration à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, tant en France ou à l’étranger, à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription
des actionnaires, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies, d’actions nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à
terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement o u indirectement
plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital,
ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, étant p récisé
que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,
décide, en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, de fixer comme suit les limites des
montants des émissions autorisées :
• le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à
terme en vertu de la présente délégation est fixé à cinq millions d’euros (5.000.000 €) ou en toute autre unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies,
• le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être
émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de cinq millions d’ euros (5.000.000 €) ou
en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies,
décide que ces montant s’imputent sur le montant du plafond global de l’augmentation de capital fixé à la cinquième
résolution ci-après,
prend acte et décide en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit
des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation
expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent
droit,
décide que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de dix -huit (18)
mois à compter de la présente Assemblée,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et titres
de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, au profit de bénéficiaires souscrivant pour un
montant minimum de cinquante mille euros (50 000 €) à des actions ou valeurs mobilières à émettre et appartenant aux
catégories suivantes :
• des personnes physiques ou morales, fonds d’investissement de droit français ou de droit étranger, (i)
investissant ou ayant investi, directement ou indirectement, au cours des cinq (5) dernières années dans le
secteur de la conception et distribution de produits grand public, et (ii) investissant pour un montant de
souscription unitaire supérieur à 50 000 euros (prime d’émission comprise) ;
• des sociétés membres d’un groupe industriel de droit français ou étranger ayant une activité similaire à celle de
la Société dans les domaines de la conception et distribution de produits grand public
• tous dirigeants, administrateurs et/ou salariés cadres de la So ciété souhaitant investir concomitamment à des
bénéficiaires visés par les catégories susvisées.
Le Conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de capital et/ou émissions
de valeurs mobilières réservée au sein de cette ou ces catégories et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux.
décide que :
– pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles (lesquelles seront assimilées aux actions
anciennes, ainsi qu’il est précisé au paragraphe ci -après) sera fixé par le Conseil d’administration, conformément
aux dispositions des articles L. 225-138-II et R. 225-114 du Code de commerce et devra être au moins égal à la
moyenne pondérée par les volumes du cours d’une action à la clôture du marché Euronext Growth Paris au cours
de cinq (5) séances de bourse consécutives choisies parmi les dix (10) dernières séances de bourse sur le marché
Euronext Growth Paris précédent sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de trente pour cent
(30 %), après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance,
– pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de
telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en
cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action
attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu cidessus,
– la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au
capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d ’actions tel que la
somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci -dessus,
décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions
anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales,
précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment y compris en période
d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires,
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que
celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci -dessus précisées à
l’effet notamment de :
– décider le montant de l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et de manière
générale décider les émissions dans le cadre de la présente délégation,
– décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant de
l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues dans les limites prévues par la réglementation,
– déterminer le mode de libération des actions, des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des
titres à émettre
– fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et,
notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels
titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à
conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs
mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de
l’augmentation de capital,
– fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société,
notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de d istribution de réserves ou de tous
autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les
modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de v aleurs
mobilières donnant accès au capital,
– constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts,
– d’une manière générale passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits éventuels de tous
titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, prendre toutes mesures
et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’inscription et au service financier des titres émis en vertu de la
présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes formalités et déclarations,
requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette émission et, en
général, faire le nécessaire.