AGM - 19/06/25 (BUREAU VERITA...)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | BUREAU VERITAS |
19/06/25 | Au siège social |
Publiée le 05/05/25 | 30 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Avis de convocation et correctif
Les actionnaires sont invités, en amont de l’Assemblée et le plus tôt possible, à demander leur carte d’admission pour
assister physiquement à l’Assemblée, à voter par correspondance ou à donner pouvoir au Président ou à tout tiers
de leur choix, à l’aide du formulaire de vote ou par Internet sur la plateforme de vote sécurisée VOTACCESS.
Des mesures seront prises afin que les actionnaires puissent également suivre le déroulement de l’Assemblée
générale en direct par le moyen d’une retransmission audiovisuelle accessible depuis le site internet du Groupe
(https://group.bureauveritas.com/fr/investisseurs/informations-financieres/assemblee-generale). Les actionnaires
pourront poser des questions sur le chat dédié, auxquelles il sera répondu dans la limite du temps imparti à cette fin pendant
l’Assemblée. Il est précisé qu’il s’agit d’un dispositif non-réglementaire qui ne permet pas l’identification préalable des
actionnaires et l’exercice des droits des actionnaires.
Les actionnaires sont encouragés à privilégier la transmission de toutes leurs demandes d’information et documents par voie
électronique à l’adresse électronique dédiée : ag2025@bureauveritas.com.
Les actionnaires peuvent également adresser dès à présent leurs questions écrites, par lettre recommandée avec accusé
de réception ou, de préférence, par e-mail (ag2025@bureauveritas.com), jusqu’au vendredi 13 juin 2025 à zéro heure
(heure de Paris) en justifiant de leur qualité d’actionnaire. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune
pourra être apportée à ces questions dès lorsqu’elles porteront sur le même sujet.
Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée seront
disponibles dans les conditions et délais prévus par les dispositions légales et réglementaires applicables. Les documents
destinés à être présentés seront publiés sur le site internet précité au moins 21 jours avant la date de l’Assemblée, soit au
plus tard le jeudi 29 mai 2025, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Nous vous invitons à suivre régulièrement les informations concernant l’organisation de l’Assemblée générale
2025 sur le site internet du Groupe (https://group.bureauveritas.com/fr/investisseurs/informationsfinancieres/assemblee-generale) et à consulter régulièrement la rubrique « Assemblées générales » qui sera actualisée
des éventuelles évolutions réglementaires et/ou des recommandations de l’Autorité des marchés financiers susceptibles
d’intervenir avant l’Assemblée générale.
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution
(Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2024)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration, du rapport du Conseil d’administration et du rapport
des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024, approuve les comptes
sociaux de la Société de l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils lui ont été présentés par le Conseil d’administration,
ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
Ces comptes font apparaître un bénéfice de l’exercice égal à 360 383 867,71 euros.
En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée générale, connaissance prise du rapport de
gestion du Conseil d’administration et du rapport du Conseil d’administration, approuve le montant global des dépenses et
charges non déductibles des bénéfices assujettis à l’impôt sur les sociétés visées au 4° de l’article 39 dudit Code qui s’élève
à 20 055 euros, ainsi que le montant de l’impôt sur les sociétés correspondant qui s’élève à 5 179 euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution
(Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration, du rapport du Conseil d’administration et du rapport
des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024, approuve les comptes
consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils lui ont été présentés par le Conseil d’administration, ainsi que
les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
Ces comptes font apparaître un bénéfice de l’exercice égal à 589,2 millions d’euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution
(Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ; Distribution d’un dividende)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires,
et connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport du Conseil d’administration, après avoir
constaté que le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2024 s’élève à 360 383 867,71 euros et que le report à nouveau
au 31 décembre 2024 s’élève à 256 050 393,91 euros, décide, sur proposition du Conseil d’administration, d’affecter le
bénéfice distribuable de l’exercice, soit un montant de 616 434 262,53 euros, ainsi qu’il suit :
Dotation à la réserve légale : 457,42 euros
Dividendes prélevés sur le bénéfice distribuable (à savoir, un montant de
0,90 euro par action, soit, sur la base du nombre d’actions composant le capital
social au 31 décembre 2024, 453 909 638 actions) : 408 518 674,20 euros
Solde mis en Report à nouveau : 207 915 130,91 euros
Sur cette base, le solde du compte « Report à nouveau » passe ainsi, après affectation, de 256 050 393,91 euros à
207 915 130,91 euros.
Lors du versement de dividendes à des actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliées en France, la Société est
en principe tenue d’effectuer un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % calculé sur le montant brut des dividendes
perçus, qui constitue un acompte d’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % sont déclarés par la
Société et payés en même temps que ce prélèvement.
Lors de l’année de déclaration des revenus, les dividendes perçus sont en principe soumis à un prélèvement forfaitaire unique
au taux global de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux). Le prélèvement forfaitaire non
libératoire est imputable sur cette imposition. Par dérogation, les bénéficiaires peuvent, s’ils y ont intérêt, opter pour l’imposition
des dividendes perçus au barème progressif de l’impôt sur le revenu, permettant aux contribuables de bénéficier de
l’abattement fiscal de 40 %.
Les actionnaires bénéficiaires personnes physiques dont le revenu fiscal de référence ex cède un certain seuil sont
susceptibles d’être soumis à une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus pouvant aller jusqu’à 4 %.
Pour les revenus de l’année 2025, les actionnaires bénéficiaires personnes physiques dont le revenu fiscal de référence
excède un certain seuil sont également susceptibles d’être soumis à la nouvelle contribution différentielle sur les hauts rev enus
visant à assurer une imposition minimale de 20 % à l’impôt sur le revenu.
L’Assemblée générale décide que le dividende sera mis en paiement le 3 juillet 2025 sur les positions arrêtées le 2 juillet 2025.
Le dividende sera détaché de l’action sur le marché Euronext Paris le 1er juillet 2025.
L’Assemblée générale décide que le dividende qui ne peut pas être versé aux actions de la Société auto-détenues sera affecté
au compte « Report à nouveau ». Plus généralement, l’Assemblée générale décide qu’en cas de variation du nombre d’actions
ouvrant droit à dividende, le montant global dudit dividende sera ajusté en conséquence et le montant affecté au compte
« Report à nouveau » sera déterminé sur la base du dividende effectivement mis en paiement.
Conformément aux dispositions légales applicables, l’Assemblée générale constate que les dividendes distribués au titre des
trois derniers exercices ont été les suivants :
Exercice Dividende versé Nombre d’actions
concernées Dividende par action (a)
2021 239 499 301,75 euros 451 885 475 0,53 euro
2022 349 220 122,79 euros 453 532 627 0,77 euro
2023 371 874 975,37 euros 448 042 139 0,83 euro
(a) Il est précisé, en application de l’article 243 bis du Code général des impôts, que ce dividende a ouvert droit à l’abattement
de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution
(Approbation d’une convention réglementée ; Rapport spécial des Commissaires aux comptes relatif aux conventions visés
à l’article L. 225-38 du Code de commerce)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les
conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, approuve la convention autorisée par le Conseil
d’administration le 3 avril 2024, consistant dans la conclusion avec Eufor SAS (société du groupe Wendel et actionnaire
majoritaire de la Société) d’un engagement de participer au placement d’actions de la Société par voie de construction d’un
livre d’ordres accéléré pour un montant de 100 millions d’euros. L’Assemblée générale prend acte des conclusions du
rapport spécial des Commissaires aux comptes précité dans toutes ses dispositions.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution
(Renouvellement du mandat de Monsieur Laurent Mignon en qualité d’administrateur)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et après avoir constaté que le mandat de Monsieur
Laurent Mignon en qualité d’administrateur expire à l’issue de la présente Assemblée générale, décide de renouveler son
mandat d’administrateur pour une durée de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée
à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution
(Renouvellement du mandat de Madame Julie Avrane en qualité d’administratrice)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et après avoir constaté que le mandat de Madame
Julie Avrane en qualité d’administratrice expire à l’issue de la présente Assemblée générale, décide de renouveler son
mandat d’administratrice pour une durée de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée
à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution
(Renouvellement du mandat de Madame Ana Giros Calpe en qualité d’administratrice)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et après avoir constaté que le mandat de Madame
Ana Giros Calpe en qualité d’administratrice expire à l’issue de la présente Assemblée générale, décide de renouveler son
mandat d’administratrice pour une durée de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée
à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution
(Renouvellement du mandat de Monsieur Jérôme Michiels en qualité d’administrateur)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et après avoir constaté que le mandat de Monsieur
Jérôme Michiels en qualité d’administrateur expire à l’issue de la présente Assemblée générale, décide de renouveler son
mandat d’administrateur pour une durée de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée
à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution
(Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31
décembre 2024, mentionnées au I. de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 I.
du Code de commerce, les informations mentionnés au I. de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce relatives aux
éléments de rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024, telles que présentées
dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce inclus
dans le Document d’enregistrement universel 2024 de la Société, section 3.7.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution
(Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés au cours de l’exercice 2024 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Laurent Mignon, au titre de
son mandat de Président du Conseil d’administration)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II.
du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages
de toute nature versés au cours de l’exercice 2024 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Laurent Mignon en
qualité de Président du Conseil d’administration, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi
en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce inclus dans le Document d’enregistrement universel 2024 de la
Société, sections 3.7.3.2. et 3.7.3.4.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution
(Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés au cours de l’exercice 2024 ou attribués au titre du même exercice à Madame Hinda Gharbi, au titre de son
mandat de Directrice Générale)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II.
du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages
de toute nature versés au cours de l’exercice 2024 ou attribués au titre du même exercice à Madame Hinda Gharbi,
Directrice Générale, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article
L. 225-37 du Code de commerce inclus dans le Document d’enregistrement universel 2024 de la Société, sections 3.7.3.3.
et 3.7.3.4.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième résolution
(Approbation de la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice 2025)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II.
du Code de commerce, la politique de rémunération des administrateurs, telle que présentée dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce inclus dans le Document
d’enregistrement universel 2024 de la Société, sections 3.7.1. et 3.7.2.1.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Treizième résolution
(Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration pour l’exercice 2025)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II.
du Code de commerce, la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration, telle que présentée dans le
rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce inclus dans le
Document d’enregistrement universel 2024 de la Société, sections 3.7.1. et 3.7.2.2.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatorzième résolution
(Approbation de la politique de rémunération de la Directrice Générale pour l’exercice 2025)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II.
du Code de commerce, la politique de rémunération de la Directrice Générale, telle que présentée dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce inclus dans le Document
d’enregistrement universel 2024 de la Société, sections 3.7.1. et 3.7.2.3.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quinzième résolution
(Autorisation consentie au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration :
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément
aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et du Règlement n°596/2014 du Parlement
européen et du Conseil du 16 avril 2014 ainsi qu’à toutes autres dispositions qui sont ou viendraient à être applicables,
à acheter ou faire acheter par la Société un nombre total de ses actions ordinaires ne pouvant excéder 10 % du nombre
d’actions composant le capital social de la Société, à quelque moment que ce soit, étant précisé que :
(i) cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte
des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée générale ; et
(ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de
l’Autorité des Marchés Financiers (« AMF »), le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 %
du capital prévu ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues
pendant la durée de la présente autorisation, dans les conditions prévues ci-après ;
2. décide que l’acquisition de ces actions pourra être effectuée par tous moyens dans le respect des dispositions légales
et réglementaires applicables en vue :
− d’assurer la liquidité et l’animation des actions ordinaires de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services
d’investissement, intervenant au nom et pour le compte de la Société en toute indépendance et sans être influencé
par la Société, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité
des Marchés Financiers (« AMF ») ou toute autre disposition applicable ; et/ou
− de la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles
L. 225-177 et suivants et L. 22-10-56 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire, de toute attribution
ou cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou de la mise
en œuvre de tout plan d’épargne entreprise ou groupe (ou plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi
(notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail) ou de tout plan similaire, de toute attribution gratuite
d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et suivants du Code de
commerce ou de tout plan similaire et de réaliser toute opération de couverture afférente à ces opérations, dans les
conditions légales et réglementaires applicables ; et/ou
− de la remise d’actions à l’occasion d’émission ou de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant
accès immédiatement ou à terme au capital de la Société par remboursement, conversion, échange, présentation
d’un bon ou de toute autre manière ; et/ou
− de la conservation et la remise ultérieure d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations
de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport, étant précisé que dans une telle hypothèse les actions
acquises à cette fin ne pourront représenter plus de 5 % du nombre d’actions composant le capital social de la
Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant, le cas échéant, à un capital ajusté pour prendre
en compte des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée générale ; et/ou
− de l’annulation de tout ou partie des actions ordinaires ainsi rachetées dans les conditions prévues à l’article L. 22-
10-62 du Code de commerce, conformément à l’autorisation de réduire le capital social donnée par l’Assemblée
générale du 22 juin 2023 aux termes de la 28ème résolution ou aux termes de toute résolution de même objet qui
serait adoptée postérieurement à la présente Assemblée ; et/ou
− de la mise en œuvre de toute pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par les autorités de marché ;
et/ou
− de tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou par la réglementation en
vigueur ; dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par le biais d’un communiqué ou de tout
autre moyen prévu par la réglementation en vigueur ;
3. décide que l’acquisition, la cession, le transfert, la remise ou l’échange des actions pourront être réalisés, en une ou
plusieurs fois, par tous moyens autorisés ou qui viendraient à être autorisés par la loi ou la réglementation en vigueur et
notamment sur tout marché ou de gré à gré, y compris par voie d’acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du
programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), dans le cadre d’offres publiques d’achat ou d’échange, par
vente à réméré ou par utilisation de mécanismes optionnels, d’instruments financiers dérivés, de bons d’achat d’options
ou plus généralement de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, dans tous les cas, soit directement
soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement ;
4. décide que, dans le cadre de ce programme d’achat d’actions, le prix unitaire maximum d’achat est fixé à 50 euros (hors
frais d’acquisition) ;
5. décide, conformément aux dispositions de l’article R. 225-151 du Code de commerce, que le montant maximum des
fonds affectés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions sera de 2 269 357 600 euros (hors frais d’acquisition),
correspondant à un nombre maximum de 45 387 152 actions acquises sur la base du prix unitaire maximum d’achat
susvisé de 50 euros (hors frais d’acquisition) et du nombre d’actions composant le capital social de la Société au
31 décembre 2024 (sans tenir compte des actions déjà détenues à cette date) ;
6. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, en cas de
modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution d’actions
gratuites, de division ou de regroupement d’actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement
sur le capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le nombre maximum
d’actions acquises et le prix unitaire maximum d’achat susvisés afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur
la valeur de l’action ;
7. délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
afin de décider et d’effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, et pour en préciser, si nécessaire, les termes
et en arrêter les modalités, pour l’accomplissement de ce programme d’achat d’actions et notamment pour passer tous
ordres de bourse, conclure tous accords pour la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, procéder à
l’affectation et, le cas échéant, à la réaffectation, dans les conditions prévues par la loi, des actions acquises aux
différents objectifs poursuivis, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préserv ation
des droits des titulaires de valeurs mobilières ou d’options, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires
ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l’AMF et tous autres organismes, établir tous documents,
notamment d’information, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ;
8. décide que ces opérations pourront être réalisées aux périodes que le Conseil d’administration appréciera dans le respect
des conditions légales ou réglementaires applicables, étant précisé que le Conseil d’administration ne pourra, sauf
autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers
d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre.
En cas d’utilisation(s) de la présente autorisation par le Conseil d’administration, ce dernier devra en rendre compte chaque
année à l’Assemblée générale conformément aux dispositions de l’article L. 225-211 du Code de commerce.
La présente autorisation est consentie au Conseil d’administration pour une durée de 18 mois à compter de ce jour
conformément à l’article L. 22-10-62 alinéa 1er du Code de commerce. Elle prive d’effet et remplace, pour sa fraction
inutilisée, celle consentie par l’Assemblée générale ordinaire du 20 juin 2024 aux termes de sa dix-huitième résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Seizième résolution
(Plafond global des augmentations de capital et des émissions de valeurs mobilières représentatives de titres de créance
et sous-plafond des augmentations de capital et des émissions de valeurs mobilières représentatives de titres de créance
avec suppression du droit préférentiel de souscription)
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires
aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-2 du Code de commerce :
1. décide de fixer à vingt-et-un millions six cent mille euros (21 600 000 €) le montant nominal maximum global cumulé des
augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des 17ème, 19ème, 20ème, 21ème, 22ème, 23ème et 26ème
résolutions soumises à l’approbation de la présente Assemblée générale ;
2. décide de fixer à cinq millions quatre cent mille euros (5 400 000 €) le sous-plafond du montant nominal cumulé des
augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription qui pourraient être émises en vertu des
19ème, 20ème, 21ème, 22ème, 23ème et 26
ème résolutions de la présente Assemblée générale ;
3. décide qu’aux plafond global et sous-plafond visés aux points 1. et 2. ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, le montant
nominal des actions ordinaires supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles
stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits de porteurs de valeurs mobilières
ou de porteurs d’autres titres donnant accès au capital de la Société ;
4. décide que le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de titres de créance
susceptibles d’être réalisées en vertu des 17ème, 19ème, 20ème, 21ème et 22ème résolutions de la présente Assemblée
générale est fixé à trois milliards d’euros (3 000 000 000 €) ;
5. décide que le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de titres de créance
susceptibles d’être réalisées en vertu des 19ème, 20ème, 21ème et 22ème résolutions de la présente Assemblée générale est
fixé à un milliard d’euros (1 000 000 000 €) ;
6. décide qu’au plafond global et sous-plafond visés aux points 4. et 5. ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, toute prime de
remboursement au-dessus du pair ;
7. décide que la présente délégation annule et remplace toute délégation antérieure de même objet et est valable pour une
durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-septième résolution
(Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social avec maintien du
droit préférentiel de souscription des actionnaires par émission (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de valeurs
mobilières qui sont des titres de capital donnant accès immédiatement et/ou à terme à d’autres titres de capital existant ou
à émettre par la Société et/ou une de ses filiales et/ou (iii) de valeurs mobilières qui sont représentatives de titres de créance
susceptible de donner accès ou donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société et/ou d’une de ses filiales)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment
de l’article L. 225-129-2 dudit Code, et aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants dudit Code :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence
pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à
l’étranger, en euros ou monnaies étrangères ou unités de compte établies par référence à plusieurs monnaies, par voie
d’offre(s) au public avec maintien du droit préférentiel de souscription :
(i) d’actions ordinaires de la Société, et/ou
(ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès immédiatement et/ou à terme à d’autres titres
de capital existants ou à émettre par la Société et/ou toute autre société dont la Société détient, directement ou
indirectement, plus de la moitié du capital social (une « Filiale ») et/ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance de la Société et/ou de toute Filiale, et/ou
(iii) de valeurs mobilières qui sont représentatives de titres de créance susceptible de donner accès ou donnant accès,
immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société et/ou d’une Filiale ; étant précisé que
ces titres de créance pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non (et dans ce cas, le Conseil
d’administration fixera leur rang de subordination), à durée déterminée ou non, et être émis soit en euros, soit en
devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies.
La souscription aux valeurs mobilières et/ou aux actions ordinaires mentionnées ci-dessus pourra être opérée soit en
espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, soit pour partie par incorporation de réserves,
de bénéfices ou de primes.
2. décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence
et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ;
3. décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées soit par offre de
souscription, soit par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes. En cas d’attribution gratuite de bons de
souscription d’actions, le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus
ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ;
4. décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en vertu de la présente délégation :
− le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates et/ou à terme susceptibles de résulter de la
présente délégation est fixé à seize millions deux cent mille euros (16 200 000 €) ou l’équivalent en toute monnaie
étrangère utilisée ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies à la date de la décision d’émission,
− le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de
la présente délégation conformément aux articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce ne pourra pas excéder
trois milliards d’euros (3 000 000 000 €) ou l’équivalent en toute monnaie étrangère utilisée ou unité de compte établie
par référence à plusieurs monnaies à la date de la décision d’émission, ce montant étant majoré, le cas échéant, de
toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
− le montant nominal des augmentations susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation s’impute sur les
plafonds globaux fixés dans la 16ème résolution de la présente Assemblée générale.
5. décide que les actionnaires auront, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel à la souscription
au titre des émissions décidées en vertu de la présente délégation. Le Conseil d’administration pourra instituer au profit
des actionnaires un droit préférentiel de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits
et dans la limite de leurs demandes. Si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas
absorbé la totalité d’une émission au titre de la présente délégation, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les
conditions fixées par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de
commerce, ou certaines d’entre elles seulement, et notamment celle d’offrir au public tout ou partie des actions ou des
valeurs mobilières non souscrites sur le marché français et/ou à l’étranger ;
6. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès,
immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la
présente délégation pourraient donner droit ;
7. décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment :
− de déterminer l’ensemble des caractéristiques, montant, date et modalités de toute émission en vertu de la présente
délégation ;
− de déterminer les modalités d’exercice des droits (y compris, le cas échéant, des droits à conversion, échange,
remboursement) attachés aux actions ou aux valeurs mobilières émises ou à émettre ou aux valeurs mobilières qui
sont représentatives de titres de créance, en vertu de la présente délégation; prévoir le cas échéant que les actions
remises en conversion, échange, remboursement ou autre pourront être des actions nouvelles et/ou existantes ;
− de fixer leurs conditions de souscription, leur prix de souscription, le montant de la prime qui pourra, le cas échéant,
être demandée lors de l’émission, les modalités de leur libération, leur date de jouissance (avec une date de
jouissance éventuellement rétroactive), les modalités par lesquelles les valeurs mobilières qui seraient émises en
vertu de la présente délégation donneront accès immédiatement et/ou à terme à des actions ordinaires et/ou à
l’attribution de titres de créance de la Société et/ou d’une Filiale ;
− de fixer, le cas échéant, les modalités aux termes desquelles les valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de
la présente délégation pourront faire l’objet d’un rachat en bourse, d’une offre d’achat ou d’échange ;
− de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières qui seraient
émises en vertu de la présente délégation pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ou tout autre délai
qui viendrait à être applicable conformément aux dispositions légales et réglementaires ;
− de déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations notamment sur
les capitaux propres de la Société, et fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, conformément aux
dispositions légales et réglementaires, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société ;
− de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et, notamment, celle des frais
entraînés par la réalisation des émissions, et prélever sur le montant de la ou les primes d’émission les sommes
nécessaires pour doter la réserve légale ;
− de prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des
émissions décidées en vertu de la présente délégation ;
− de constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation
et de modifier corrélativement les statuts, ainsi que de procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission,
à la cotation et au service financier des actions et valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient
nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ;
− lorsque les valeurs mobilières à émettre consisteront ou seront associées à des titres de créance, décider de leur
caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination), leur taux d’intérêt, leur durée, le prix
de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs
de suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les
autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement en
fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières donneront droit à des titres
de capital à émettre de la Société ou d’une Filiale ; ainsi que modifier, pendant la durée de vie des titres concernés,
les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
8. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la
présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la
Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
En cas d’utilisation(s) de la présente délégation par le Conseil d’administration, ce dernier devra en rendre compte à
l’Assemblée générale ordinaire conformément à l’article L. 225-129-5 du Code de commerce.
La présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à compter de ce jour
conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce. Elle prive d’effet et remplace celle consentie par l’Assemblée
générale extraordinaire du 22 juin 2023 aux termes de sa dix-septième résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-huitième résolution
(Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de
primes, réserves, bénéfices ou de toute autre somme dont la capitalisation serait admise)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et statuant conformément aux dispositions du Code de commerce
et notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-130, L. 22-10-49 et L. 22-10-50 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence
pour décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera,
par incorporation successive ou simultanée de réserves, bénéfices, primes d’émission, d’apport ou de fusion ou de toutes
autres sommes dont la capitalisation serait légalement et statutairement admise, sous forme d’attribution gratuite
d’actions et/ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ;
2. décide que le montant nominal des augmentations de capital pouvant être réalisées en vertu de la présente délégation
ne pourra excéder un montant global de seize millions deux cent mille euros (16 200 000 €) ou l’équivalent en toute
monnaie étrangère utilisée ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies à la date de décision de
l’émission, étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ordinaires à
émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant
d’autres cas d’ajustement, les droits de porteurs de valeurs mobilières ou de porteurs d’autres titres donnant droit accès
au capital de la Société ;
3. décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, notamment :
− de fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre
et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date,
même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du
nominal portera effet ;
− de décider qu’en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution d’actions gratuites et conformément aux
dispositions de l’article L. 22-10-50 du Code de commerce, les droits d’attribution formant rompus ne seront ni
négociables, ni cessibles et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente
étant allouées aux titulaires desdits droits dans les conditions prévues par la loi et les dispositions réglementaires
applicables ;
− de déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations notamment sur
les capitaux propres de la Société, et fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, conformément aux
dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, la préservation des droits
des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société ;
− de procéder, s’il le juge opportun, à l’imputation sur tout poste de réserves ou de primes de tout ou partie des frais et
droits occasionnés par l’opération envisagée et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve
légale ;
− de constater la réalisation de chaque augmentation de capital mise en œuvre en vertu de la présente délégation et
d’apporter aux statuts les modifications corrélatives, et généralement prendre toutes mesures et effectuer toutes
formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des actions émises en vertu de la présente délégation
ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
4. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la
présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la
Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
En cas d’utilisation(s) de la présente délégation par le Conseil d’administration, ce dernier devra en rendre compte à
l’Assemblée générale ordinaire conformément à l’article L. 225-129-5 du Code de commerce.
La présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à compter de ce jour
conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce. Elle prive d’effet et remplace celle consentie par l’Assemblée
générale extraordinaire du 22 juin 2023 aux termes de sa dix-huitième résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-neuvième résolution
(Délégation de pouvoirs consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou
des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société, avec suppression du droit
préférentiel de souscription, dans la limite de 10 % du capital social en rémunération d’apports en nature consentis à la
Société)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes et statuant conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 225-129-2, L. 22-
10-53, L. 225-147-1 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration¸ avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, les pouvoirs
nécessaires pour décider, sur le rapport du ou des Commissaires aux apports mentionné à l’article L. 22-10-53 du Code
de commerce, en une ou plusieurs fois, l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières,
de quelque nature que ce soit, donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société, en vue de rémunérer
des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ;
2. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès
immédiatement et/ou à terme à des actions ordinaires de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises en
vertu de la présente délégation pourraient donner droit ;
3. décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en vertu de la présente délégation :
− le plafond du montant nominal de l’augmentation de capital, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des
émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10 % du capital social de la Société (apprécié au
jour de la décision du Conseil d’administration) étant précisé qu’il est fixé compte non tenu du nominal des actions
ordinaires de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver, conformément
à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits de
porteurs de valeurs mobilières ou de porteurs d’autres titres donnant accès au capital de la Société ;
− le plafond du montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises
en vertu de la présente délégation ne pourra pas excéder un milliard d’euros (1 000 000 000 €) ou l’équivalent en
toute monnaie étrangère utilisée ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies à la date de la
décision d’émission, ce montant étant majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
− le montant nominal des augmentations susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation s’impute sur les
plafonds globaux et les sous-plafonds fixés dans la 16ème résolution de la présente Assemblée générale ;
4. décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, et notamment :
− d’approuver, sur le rapport du ou des Commissaires aux apports mentionné à l’article L. 22-10-53 du Code de
commerce, l’octroi d’avantages particuliers, l’évaluation des apports et réduire, si les apporteurs y consentent,
l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers ;
− décider l’émission rémunérant les apports, fixer la nature et le nombre des valeurs mobilières à créer et déterminer
l’ensemble des caractéristiques, montant, date et modalités de toute émission en vertu de la présente délégation ;
− de déterminer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence de l’opération sur le capital de
la Société et de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ;
− de constater la réalisation des émissions réalisées en vertu de la présente délégation, augmenter le capital social et
procéder à la modification corrélative des statuts ;
− s’il le juge opportun, d’imputer les frais, charges et droits sur les primes, le solde pouvant recevoir toute affectation
décidée par le Conseil d’administration ; des émissions sur le montant des primes afférentes à ces émissions et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
− et, généralement, de conclure tout accord, de prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission,
à la cotation et au service financier des actions et valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ainsi
qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la
réalisation de ces apports ;
5. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la
présente délégation de pouvoirs à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société
et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
En cas d’utilisation(s) de la présente délégation par le Conseil d’administration, ce dernier devra en rendre compte à
l’Assemblée générale ordinaire conformément à l’article L. 225-129-5 du Code de commerce.
La présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à compter de ce jour
conformément à l’article L. 22-10-53 du Code de commerce. Elle prive d’effet et remplace celle consentie par l’Assemblée
générale extraordinaire du 22 juin 2023 aux termes de sa dix-neuvième résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingtième résolution
(Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société
et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société en rémunération d’apports
de titres effectués dans le cadre d’une offre publique d’échange initiée par la Société)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes et statuant conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 225-129-2, L. 22-
10-54 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence
pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières, de
quelque nature que ce soit, donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société, en rémunération
d’apports de titres effectués dans le cadre d’une offre publique d’échange initiée, en France ou à l’étranger selon les
règles locales (y compris toute opération ayant le même effet qu’une offre publique d’échange ou pouvant y être
assimilée), par la Société sur des titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés
visés à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ;
2. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès
immédiatement et/ou à terme à des actions ordinaires de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises en
vertu de la présente délégation pourraient donner droit ;
3. décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en vertu de la présente délégation :
− le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des
émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à cinq millions quatre cent mille euros (5 400 000 €)
ou l’équivalent en toute monnaie étrangère utilisée ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies à
la date de décision de l’émission, étant précisé qu’il est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la
Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver, conformément à la loi et aux
éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits de porteurs de
valeurs mobilières ou de porteurs d’autres titres donnant accès au capital de la Société ;
− le plafond du montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises
en vertu de la présente délégation ne pourra pas excéder un milliard d’euros (1 000 000 000 €) ou l’équivalent en
toute monnaie étrangère utilisée ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies à la date de la
décision d’émission, ce montant étant majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
− le montant nominal des augmentations susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation s’impute sur les
plafonds globaux et les sous-plafonds fixés dans la 16ème résolution de la présente Assemblée générale ;
4. décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et notamment :
− de fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ;
− de constater le nombre de titres apportés à l’échange ;
− de déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance, éventuellement
rétroactive, des actions ordinaires nouvelles, ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès
immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ;
− de déterminer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence de l’opération sur le capital de
la Société et de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ;
− d’inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires,
la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale ;
− de procéder, s’il y a lieu, à l’imputation sur ladite « prime d’apport » de l’ensemble des frais et droits occasionnés par
l’émission réalisée en vertu de la présente délégation et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter
la réserve légale ;
− de constater la réalisation des émissions réalisées en vertu de la présente délégation et procéder à la modification
corrélative des statuts ;
− et, généralement, de conclure tout accord, de prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission,
à la cotation et au service financier des actions et valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ainsi
qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la
réalisation de ces apports ;
5. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la
présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la
Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
En cas d’utilisation(s) de la présente délégation par le Conseil d’administration, ce dernier devra en rendre compte à
l’Assemblée générale ordinaire conformément à l’article L. 225-129-5 du Code de commerce.
La présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à compter de ce jour
conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce. Elle prive d’effet et remplace celle consentie par l’Assemblée
générale extraordinaire du 22 juin 2023 aux termes de sa vingtième résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-et-unième résolution
(Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre par offre au public (autre que celles
visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier) des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs
mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société et/ou d’une de ses filiales avec suppression
du droit préférentiel de souscription des actionnaires)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-
129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 22-10-51, L. 22-10-52 et L. 228-91 et suivants dudit Code :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence
pour décider l’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription, par offre au public
(autre que celles visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier), en une ou plusieurs fois, tant en
France qu’à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en euros ou monnaies étrangères ou unités
de compte établies par référence à plusieurs monnaies, par l’émission :
(i) d’actions ordinaires de la Société, et/ou
(ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès immédiatement et/ou à terme à d’autres titres de
capital existants ou à émettre par la Société et/ou toute autre société dont la Société détient, directement ou
indirectement, plus de la moitié du capital social (une « Filiale ») et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance
de la Société et/ou de toute Filiale, et/ou
(iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de créance susceptibles de donner accès ou donnant accès, immédiatement
et/ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société et/ou d’une Filiale ; étant précisé que ces titres de créance
pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non (et, dans ce cas, le Conseil d’administration fixera
leur rang de subordination), à durée déterminée ou non, et être émis soit en euros, soit en devises, soit en toutes
unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies,
étant précisé que la souscription aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières mentionnées ci-dessus pourra être
opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, soit pour partie par incorporation
de réserves, de bénéfices ou de primes ;
2. décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence
et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ;
3. décide que les émissions objets de la présente résolution pourront être associées, dans le cadre d’une même émission
ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et
financier en application de la 22ème résolution soumise à la présente Assemblée générale (ou toute résolution de même
nature qui lui serait substituée pendant sa durée de validité) ;
4. décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en vertu de la présente délégation :
− le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates et/ou à terme susceptibles d’être réalisées
en vertu de la présente délégation est fixé à cinq millions quatre cent mille euros (5 400 000 €) ou l’équivalent en
toute autre monnaie étrangère ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies à la date de décision
d’émission (dans la limite de 10 % du capital appréciée au jour de la décision du Conseil d’administration décidant
l’augmentation de capital), étant précisé (i) qu’à ce montant nominal maximum s’ajoutera, le cas échéant, le montant
nominal des actions ordinaires supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, à la réglementation
et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits de porteurs
de valeurs mobilières ou de porteurs d’autres titres donnant accès au capital de la Société et (ii) en cas
d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes sous
forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation, les plafonds susvisés
seront ajustés par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le
capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ;
− le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de
la présente délégation ne pourra pas excéder un milliard d’euros (1 000 000 000 €) ou l’équivalent en toute monnaie
étrangère utilisée ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies à la date de la décision d’émission,
étant précisé que (i) ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair et
(ii) ce montant est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le
Conseil d’administration conformément aux articles L. 228‑36-A, L. 228-40, L. 228‑92 alinéa 3, L. 228‑93 alinéa 6 et
L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce ;
− le montant nominal des augmentations susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation s’impute sur les
plafonds globaux et les sous-plafonds fixés dans la 16ème résolution de la présente Assemblée générale ;
5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente
résolution, en laissant toutefois au Conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-51 du Code de commerce,
la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de
souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre
des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre
réductible ;
6. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans
l’ordre qu’il déterminera, les facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce ou certaines d’entre elles
seulement ;
7. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises
donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente
résolution pourraient donner droit ;
8. décide que le prix d’émission (i) des actions émises directement sera fixé librement par le Conseil d’administration, à
condition qu’il soit au moins égal (a) au cours moyen pondéré par les volumes de l’action sur le marché réglementé
d’Euronext Paris lors de la dernière séance de bourse précédant la fixation du prix de l’émission ou (b) au cours moyen
pondéré par les volumes de l’action sur le marché réglementé d’Euronext Paris arrêté en cours de séance au moment
où le prix d’émission est fixé, dans les deux cas, éventuellement diminué d’une décote maximum de 10 %, après
correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance et (ii) des valeurs mobilières
émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas
échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence
de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission minimum défini au (i) ci-dessus ;
9. décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de sub délégation dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment :
− de déterminer l’ensemble des caractéristiques, montant, date et modalités de toute émission ainsi que des titres à
émettre en vertu de la présente délégation,
− de déterminer les modalités d’exercice des droits (y compris, le cas échéant, des droits à conversion, échange,
remboursement) attachés aux valeurs mobilières émises ou à émettre en vertu de la présente délégation,
− de fixer leurs conditions de souscription, leur prix de souscription, le montant de la prime qui pourra, le cas échéant,
être demandée lors de l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être
incorporées au capital, les modalités de leur libération, leur date de jouissance (avec une date de jouissance
éventuellement rétroactive), les modalités selon lesquelles les valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la
présente délégation donneront accès immédiatement et/ou à terme à des actions ordinaires et/ou à l’attribution de
titres de créance de la Société et/ou d’une Filiale,
− de fixer, le cas échéant, les modalités aux termes desquelles les valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de
la présente délégation pourront faire l’objet d’un rachat en bourse, d’une offre d’achat ou d’échange,
− de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières qui seraient
émises en vertu de la présente délégation pendant un délai qui ne pourra excéder 3 mois ou tout autre délai qui
viendrait à être applicable conformément aux dispositions légales et réglementaires,
− de déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations notamment sur
les capitaux propres de la Société et fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, conformément aux
dispositions légales et réglementaires, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société,
− de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et, notamment, celle des frais
entraînés par la réalisation des émissions et prélever sur le montant de la ou les primes d’émission les sommes
nécessaires pour doter la réserve légale,
− de prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des
émissions décidées en vertu de la présente délégation,
− de constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation
et de modifier corrélativement les statuts ainsi que de procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission,
à la cotation et au service financier des actions et valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient
nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions,
− lorsque les valeurs mobilières à émettre consisteront ou seront associées à des titres de créance, de décider de leur
caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination), leur taux d’intérêt, leur durée, le prix
de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs
de suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les
autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement en
fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières donneront droit à des titres
de capital à émettre de la Société ou d’une Filiale ; ainsi que modifier, pendant la durée de vie des titres concernés,
les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
10. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de
la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la
Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
En cas d’utilisation(s) de la présente délégation par le Conseil d’administration, ce dernier devra en rendre compte à
l’Assemblée générale ordinaire conformément à l’article L. 225-129-5 du Code de commerce.
La présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à compter de ce jour
conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce. Elle prive d’effet et remplace celle consentie par l’Assemblée
générale extraordinaire du 22 juin 2023 aux termes de sa vingt-et-unième résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-deuxième résolution
(Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, par voie d’offre au public visée au 1°
de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, s’adressant exclusivement à des investisseurs qualifiés et/ou à un cercle
restreint d’investisseurs, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement
et/ou à terme au capital de la Société et/ou d’une de ses filiales avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des
articles L. 225‑129‑2, L. 225-135, L 225-136, L. 22-10-52 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et de l’article L. 411-
2 du Code monétaire et financier :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence
pour décider l’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’une
offre au public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, s’adressant exclusivement à des
investisseurs qualifiés et/ou à un cercle restreint d’investisseurs, en une ou plusieurs fois, tant en France qu’à l’étranger,
dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros ou monnaies étrangères ou unités de compte établies
par référence à plusieurs monnaies, par l’émission :
(i) d’actions ordinaires de la Société, et/ou
(ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès immédiatement et/ou à terme à d’autres titres de
capital existants ou à émettre par la Société et/ou toute autre société dont la Société détient, directement ou
indirectement, plus de la moitié du capital social (une « Filiale ») et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance
de la Société et/ou de toute Filiale, et/ou
(iii)de valeurs mobilières qui sont des titres de créance susceptibles de donner accès ou donnant accès, immédiatement
et/ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société et/ou d’une Filiale ; étant précisé que ces titres de créance
pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non (et, dans ce cas, le Conseil d’administration fixera
leur rang de subordination), à durée déterminée ou non, et être émis soit en euros, soit en devises, soit en toutes
unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies ;
étant précisé que la souscription aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières mentionnées ci-dessus pourra être
opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, soit pour partie par incorporation
de réserves, de bénéfices ou de primes ;
2. décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence
et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ;
3. décide que les offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, réalisées en vertu de la présente
résolution, pourront être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées
simultanément, à des offres au public réalisées en application de la 21ème résolution soumise à la présente Assemblée
générale (ou toute résolution de même nature qui lui serait substituée pendant sa durée de validité) ;
4. décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en vertu de la présente délégation :
− le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates et/ou à terme susceptibles d’être réalisées
en vertu de la présente délégation est fixé à cinq millions quatre cent mille euros (5 400 000 €) ou l’équivalent en
toute autre monnaie étrangère ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies à la date de décision
d’émission (dans la limite de 10 % du capital appréciée au jour de la décision de Conseil d’administration décidant
l’augmentation de capital), étant précisé que (i) à ce plafond global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal
des actions ordinaires supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, à la réglementation et aux
éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits de porteurs de
valeurs mobilières ou de porteurs d’autres titres donnant accès au capital de la Société et (ii) en cas d’augmentation
de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes sous forme
d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation, les plafonds susvisés seront
ajustés par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital
après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ;
− le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de
la présente délégation ne pourra pas excéder un milliard d’euros (1 000 000 000 €) ou l’équivalent en toute monnaie
étrangère utilisée ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies à la date de la décision d’émission,
étant précisé que (i) ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair et
(ii) ce montant est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le
Conseil d’administration conformément aux articles L. 228‑36-A, L. 228-40, L. 228‑92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et
L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce ;
− le montant nominal des augmentations susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation s’impute sur les
plafonds globaux et les sous-plafonds fixés dans la 16ème résolution de la présente Assemblée générale.
5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres fais ant l’objet de la présente
résolution ;
6. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans
l’ordre qu’il déterminera, les facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce ou certaines d’entre elles
seulement ;
7. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises
donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente
résolution pourraient donner droit ;
8. décide que le prix d’émission (i) des actions émises directement sera fixé librement par le Conseil d’administration, à
condition qu’il soit au moins égal (a) au cours moyen pondéré par les volumes de l’action sur le marché réglementé
d’Euronext Paris lors de la dernière séance de bourse précédant la fixation du prix de l’émission ou (b) au cours moyen
pondéré par les volumes de l’action sur le marché réglementé d’Euronext Paris arrêté en cours de séance au moment
où le prix d’émission est fixé, dans les deux cas, éventuellement diminué d’une décote maximum de 10 %, après
correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance et (ii) des valeurs mobilières
émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas
échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence
de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission minimum défini au (i) ci-dessus ;
9. décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment :
− de déterminer l’ensemble des caractéristiques, montant, date et modalités de toute émission ainsi que des titres à
émettre en vertu de la présente délégation,
− de déterminer les modalités d’exercice des droits (y compris, le cas échéant, des droits à conversion, échange,
remboursement) attachés aux valeurs mobilières émises ou à émettre en vertu de la présente délégation,
− de fixer leurs conditions de souscription, leur prix de souscription, le montant de la prime qui pourra, le cas échéant,
être demandée lors de l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être
incorporées au capital, les modalités de leur libération, leur date de jouissance (avec une date de jouissance
éventuellement rétroactive), les modalités selon lesquelles les valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la
présente délégation donneront accès immédiatement et/ou à terme à des actions ordinaires et/ou à l’attribution de
titres de créance de la Société et/ou d’une Filiale,
− de fixer, le cas échéant, les modalités aux termes desquelles les valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de
la présente délégation pourront faire l’objet d’un rachat en bourse, d’une offre d’achat ou d’échange,
− de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières qui seraient
émises en vertu de la présente délégation pendant un délai qui ne pourra excéder 3 mois ou tout autre délai qui
viendrait à être applicable conformément aux dispositions légales et réglementaires,
− de déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations notamment sur
les capitaux propres de la Société et fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, conformément aux
dispositions légales et réglementaires, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société,
− de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et, notamment, celle des frais
entraînés par la réalisation des émissions et prélever sur le montant de la ou les primes d’émission les sommes
nécessaires pour doter la réserve légale,
− de prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des
émissions décidées en vertu de la présente délégation,
− de constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation
et de modifier corrélativement les statuts ainsi que de procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission,
à la cotation et au service financier des actions et valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations q ui s’avéreraient
nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions,
− lorsque les valeurs mobilières à émettre consisteront ou seront associées à des titres de créance, de décider de leur
caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination), leur taux d’intérêt, leur durée, le prix
de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs
de suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les
autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement en
fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières donneront droit à des titres
de capital à émettre de la Société ou d’une Filiale ; ainsi que modifier, pendant la durée de vie des titres concernés,
les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
10.décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la
présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la
Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
En cas d’utilisation(s) de la présente délégation par le Conseil d’administration, ce dernier devra en rendre compte à
l’Assemblée générale ordinaire conformément à l’article L. 225-129-5 du Code de commerce.
La présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à compter de ce jour
conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce. Elle prive d’effet et remplace celle consentie par l’Assemblée
générale extraordinaire du 22 juin 2023 aux termes de sa vingt-deuxième résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-troisième résolution
(Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter, en cas de demandes excédentaires,
le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien ou avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment
des articles L. 225-129-2, L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence
pour décider d’augmenter le nombre d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou
à terme au capital de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance à émettre en
cas d’émission, avec maintien ou avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au même prix
que celui retenu pour l’émission initiale réalisée en application si elles sont approuvées des 17ème, 21ème et 22ème
résolutions de la présente Assemblée générale (ou toute résolution de même nature qui leur serait substituée pendant
leur durée de validité respective), lorsque le Conseil d’administration constate une demande excédentaire, dans les
délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, dans un délai 30 jours de la
clôture de souscription et dans la limite de 15 % de l’émission initiale), notamment en vue d’octroyer une option de surallocation conformément aux pratiques de marché ;
2. décide que le montant des émissions d’actions ou de valeurs mobilières décidées dans le cadre de la présente résolution
s’imputera (i) sur le montant des plafonds prévus par la résolution en vertu de laquelle est décidée l’émission initiale et
(ii) sur le montant des plafonds globaux et sous-plafonds fixés dans la 16ème résolution de la présente Assemblée
générale ;
3. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la
présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la
Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
La présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à compter de ce jour
conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce. Elle prive d’effet et remplace celle consentie par l’Assemblée
générale extraordinaire du 22 juin 2023 aux termes de sa vingt-quatrième résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-quatrième résolution
(Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription d’actions, emportant
renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, ou d’achat d’actions au profit de membres
du personnel salarié et/ou de dirigeants mandataires sociaux du Groupe)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes et statuant conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 225-177 et
suivants et L. 22-10-56 et suivants du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à consentir, en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires qu’il déterminera
parmi les membres du personnel salarié et/ou des dirigeants mandataires sociaux de la Société ou de filiales françaises
et étrangères qui sont liées à la Société et qui répondent aux conditions visées à l’article L. 225-180 du Code de
commerce, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société ou des options donnant droit à
l’achat d’actions existantes de la Société acquises préalablement par la Société ;
2. décide que le nombre total des options ainsi consenties en vertu de la présente autorisation ne pourra donner droit à un
nombre total d’actions supérieur à 1,5 % du capital social de la Société (tel qu’existant à la date d’attribution des options
par le Conseil d’administration), étant précisé que (i) le nombre total d’actions ainsi défini ne tient pas compte des
ajustements qui pourraient être opérés en application des dispositions du Code de commerce en cas d’opération sur le
capital de la Société et (ii) ce plafond de 1,5 % constitue un plafond global et commun à la présente résolution et à la
25ème résolution de la présente Assemblée générale, le nombre total des actions susceptibles d’être obtenues par
exercice des options de souscription ou d’achat d’actions attribuées au titre de la présente résolution et le nombre total
des actions attribuées au titre de la 25ème résolution s’imputant sur ce plafond global. À l’intérieur du plafond de la présente
autorisation, le nombre total des options attribuées aux mandataires sociaux de la Société en vertu de la présente
autorisation ne pourra pas donner droit à un nombre total d’actions supérieur à 0,1 % du capital social de la Société (tel
qu’existant à la date d’attribution des options par le Conseil d’administration), sachant que ce plafond de 0,1 % est
commun et global avec le sous-plafond applicable aux mandataires sociaux mentionné à la 25ème résolution de la
présente Assemblée générale ;
3. fixe à une durée maximale de 10 ans, à compter de leur attribution par le Conseil d’administration, le délai pendant lequel
les options pourront être exercées et donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour fixer une durée inférieure ;
4. prend acte que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires d’option de souscription, renonciation
expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises au fur et à mesure des
levées d’option de souscription ;
5. décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par les dispositions législatives applicables, pour mettre en œuvre la présente autorisation et, notamment, pour :
− fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options ainsi que la liste des bénéficiaires et le nombre
d’options offertes ainsi que, le cas échéant, les critères d’attribution, étant précisé que s’agissant des mandataires
sociaux, le Conseil d’administration devra, soit décider que les options ne pourront pas être levées par les intéressés
avant la cessation de leurs fonctions, soit fixer la quantité des actions issues des levées d’options qu’ils seront tenus
de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions,
− fixer, le cas échéant, des conditions de performance et autres conditions venant conditionner le droit d’exercer les
options, étant précisé que s’agissant des options consenties aux mandataires sociaux, l’exercice des options devra
être soumis à la satisfaction d’une ou plusieurs conditions de performance qui seront fixées par le Conseil
d’administration,
− déterminer le prix de souscription ou d’achat des actions qui sera fixé à la date à laquelle les options seront
consenties, (i) dans le cas d’octroi d’options de souscription, ce prix ne pourra être inférieur à la moyenne des
premiers cours cotés de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext à Paris lors des 20 séances de
bourse précédant le jour où les options de souscription seront consenties, et (ii) dans le cas d’octroi d’options d’achat
d’actions, ce prix ne pourra être inférieur ni à la valeur indiquée au (i) ci-dessus, ni au cours moyen d’achat des
actions détenues par la Société au titre des articles L. 22-10-61 et L. 20-10-62 du Code de commerce ; il ne pourra
être modifié, sauf si la Société venait à réaliser l’une des opérations prévues par les dispositions de l’article L. 225-
181 alinéa 2 du Code de commerce. En cas de réalisation de l’une des opérations prévues par les dispositions des
articles L. 225-181 alinéa 2 et R. 225-138 du Code de commerce, le Conseil d’administration procéderait, dans les
conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires, à un ajustement du nombre et/ou du prix des
actions comprises dans les options consenties pour tenir compte de l’incidence de l’opération ; il pourrait par ailleurs,
s’il le jugeait nécessaire, suspendre temporairement le droit de lever les options dans les conditions légales et
réglementaires,
− imputer, s’il le juge opportun, les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes afférentes à ces opérations
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, accomplir tous actes et formalités à
l’effet de constater les augmentations de capital résultant des levées d’option, effectuer toutes formalités nécessaires
à la cotation des titres émis et modifier les statuts en conséquence,
− de manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures, accomplir ou faire accomplir tous actes et
formalités et faire tout ce qui sera nécessaire à la mise en œuvre de la présente autorisation ;
6. décide que le Conseil d’administration pourra faire usage de la présente autorisation à tout moment (y compris à compter
du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société jusqu’à la fin de la période d’offre).
La présente autorisation est consentie au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à compter de ce jour. La
présente autorisation prive d’effet et remplace, pour sa fraction inutilisée, celle consentie par l’Assemblée générale
extraordinaire du 22 juin 2023 aux termes de sa vingt-cinquième résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-cinquième résolution
(Autorisation consentie au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions ordinaires, existantes ou
nouvelles de la Société au profit de membres du personnel salarié et/ou de dirigeants mandataires sociaux du Groupe, avec
renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes et statuant conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 225-197-1 et
suivants et L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes
ou nouvelles au profit des bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié et/ou des dirigeants
mandataires sociaux de la Société ou de filiales qui sont liées à la Société et qui répondent aux conditions visées à
l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, dans les conditions définies ci-après ;
2. décide que le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions et le nombre d’actions
attribuées à chacun d’eux, les conditions d’attribution et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions et disposera
notamment de la faculté d’assujettir l’acquisition des actions à certains critères de performance individuelle ou collective
et autres conditions, étant précisé que s’agissant des actions octroyées gratuitement aux mandataires sociaux,
l’acquisition définitive des actions devra être soumise à la satisfaction d’une ou plusieurs conditions de performance qui
seront fixées par le Conseil d’administration ;
3. décide que le nombre total d’actions existantes ou nouvelles ainsi attribuées en vertu de la présente autorisation ne
pourra pas représenter plus de 1 % du capital social de la Société (tel qu’existant à la date d’attribution des actions par
le Conseil d’administration), étant précisé que (i) le nombre total d’actions ainsi défini ne tient pas compte des ajustements
qui pourraient être opérés en application de dispositions légales, réglementaires ou contractuelles en cas d’opération sur
le capital de la Société et (ii) le nombre total des actions attribuées au titre de la présente autorisation, ainsi que le no mbre
total des actions susceptibles d’être obtenues par exercice des options de souscription ou d’achat d’actions attribuées
en vertu de la 24ème résolution de la présente Assemblée générale, s’imputent sur le plafond commun et global de 1,5 %
du capital social. À l’intérieur du plafond de la présente autorisation, le nomb re total des actions attribuées aux
mandataires sociaux de la Société en vertu de la présente autorisation ne pourra représenter plus de 0,1 % du capital
social de la Société (tel qu’existant à la date d’attribution des actions par le Conseil d’administrat ion), sachant que ce
plafond de 0,1 % est commun et global avec le sous-plafond applicable aux mandataires sociaux mentionné à la
24ème résolution de la présente Assemblée générale ;
4. décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition dont la
durée sera fixée par le Conseil d’administration dans les conditions légales ou réglementaires applicables à la date
d’attribution sans que celle-ci ne puisse être inférieure à 3 ans, les bénéficiaires n’étant astreints à aucune période de
conservation, étant entendu que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration
de la période d’acquisition en cas d’invalidité des bénéficiaires correspondant au classement dans la deuxième ou
troisième catégorie prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale (ou cas équivalent à l’étranger), lesdites
actions devenant alors immédiatement cessibles.
5. s’agissant des actions attribuées gratuitement aux mandataires sociaux de la Société, le Conseil d’administration devra,
soit décider que les actions attribuées gratuitement ne pourront pas être cédées par les intéressés avant la cessation de
leurs fonctions, soit fixer la quantité d’actions attribuées gratuitement qu’ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu’à
la cessation de leurs fonctions ;
6. autorise le Conseil d’administration à procéder, s’il l’estime nécessaire, en cas d’opérations portant sur le capital ou les
capitaux propres qui interviendraient avant la date d’attribution définitive des actions, à un ajustement du nombre des
actions attribuées à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires et, dans cette hypothèse, déterminer les modalités de
cet ajustement ;
7. autorise le Conseil d’administration en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, à imputer, le cas échéant, sur les
réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, à arrêter la date de
jouissance, même rétroactive, des actions à émettre, à constater la réalisation des augmentations de capital réalisées
en application de la présente autorisation, à accomplir toutes les formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service
financier des titres émis, à procéder aux modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale à accomplir
tous actes et formalités nécessaires ;
8. prend acte qu’en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, la présente autorisation emportera, au fur et à mesure de
l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes
d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des
bénéficiaires desdites actions à leur droit préférentiel de souscription sur lesdites actions ;
9. décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par les dispositions législatives applicables, pour mettre en œuvre la présente autorisation dans les conditions
fixées par la loi, et à l’effet notamment de déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions existantes
ou à émettre, l’identité des bénéficiaires ou de la catégorie de bénéficiaires des attributions d’actions et le nombre
d’actions attribuées à chacun d’eux, les dates et modalités des attributions, prévoir la faculté de suspendre
provisoirement les droits à attribution dans les conditions prévues par la loi et les règlements applicables et prendre
généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des attributions
envisagées, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute attribution réalisée par l’usage de la présente
autorisation et modifier corrélativement les statuts ;
10.décide que le Conseil d’administration pourra faire usage de la présente autorisation à tout moment (y compris à compter
du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société jusqu’à la fin d e la période d’offre).
La présente autorisation est consentie au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à compter de ce jour. La
présente autorisation prive d’effet et remplace, pour sa fraction inutilisée, celle consentie par l’Assemblée générale
extraordinaire du 22 juin 2023 aux termes de sa vingt-sixième résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-sixième résolution
(Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre au profit des adhérents à un plan
d’épargne entreprise des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou
à terme au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes et statuant notamment conformément aux dispositions des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail et
L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence
pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, avec suppression du droit préférentiel de
souscription réservée au profit des adhérents à un plan d’épargne entreprise (ou tout autre plan aux adhérents duquel
ou desquels les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ou toute loi ou réglementation analogue permettrait de
réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) mis en place au sein de la Société et des
entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce
et entrant dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes de la Société en application de
l’article L. 3344-1 du Code du travail, par l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières,
de quelque nature que ce soit, donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ;
2. décide que le prix d’émission sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du
travail et ne pourra être (i) ni supérieur à la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société lors des
20 séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration (ou de son délégué) fixant la date
d’ouverture des souscriptions, (ii) ni inférieur de plus de 30 % à cette moyenne à cette moyenne ou inférieur à toute autre
limite supérieure qui viendrait à être fixée par la loi ou de 40 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan est
supérieure ou égale à 10 ans ;
3. autorise expressément le Conseil d’administration à réduire ou supprimer la décote le cas échéant consentie, s’il le juge
opportun, dans les limites légales et réglementaires, notamment pour tenir compte, inter alia, des régimes juridiques,
comptables, fiscaux et sociaux applicables dans les pays de résidence des adhérents à un plan d’épargne bénéficiaires
de l’augmentation de capital ;
4. décide, en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’administration pourra également décider
l’attribution, à titre gratuit, au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués d’actions et/ou d’autres valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société, existantes ou nouvelles, le cas échéant, au titre de l’abondement et/ou, le cas
échéant, de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix d’émission,
n’ait pas pour effet de dépasser les limites prévues aux articles L. 3332-10 et suivants du Code du travail ;
5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou autres valeurs mobilières qui
seraient émises en vertu de la présente délégation en faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise ;
6. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès
immédiatement et/ou à terme au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la
présente délégation pourraient donner droit ;
7. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation ne pourra pas excéder 1 % du capital social de la Société (apprécié au jour de la décision du Conseil
d’administration décidant l’augmentation de capital), étant précisé que les émissions réalisées en vertu de la présente
délégation s’imputeront sur le montant du plafond nominal maximum global et le sous-plafond prévus à la 16ème résolution
de la présente Assemblée générale (ou, le cas échéant, sur le montant du plafond nominal maximum global
éventuellement prévu par une résolution ultérieure pendant la durée de validité de la présente délégation) et qu’à cette
limite s’ajoutera, le cas échéant, le nombre d’actions supplémentaires à émettre au titre des ajustements susceptibles
d’être opérés pour préserver, conformément à la loi, à la réglementation et aux éventuelles stipulations contractuelles
applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits de porteurs de valeurs mobilières ou de porteurs d’autres
titres donnant accès au capital de la Société ;
8. autorise le Conseil d’administration, dans les conditions de la présente résolution, à procéder à des cessions d’actions
aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) telles que prévues par l’article L. 3332-
24 du Code du travail, étant précisé que les cessions d’actions réalisées avec décote en faveur des adhérents à tout
plan d’épargne entreprise visé à la présente résolution s’imputeront à concurrence du montant nominal des actions ainsi
cédées sur le montant du plafond visé au paragraphe 7. ci-dessus ;
9. décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation à l’effet notamment :
− de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital
social,
− d’arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les bénéficiaires ci-dessus indiqués pourront souscrire
aux actions ou valeurs mobilières ainsi émises et bénéficier, le cas échéant, des actions ou valeurs mobilières objet
de la présente délégation attribuées gratuitement,
− de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires, adhérents à un plan
d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement
d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables,
− de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et d ’arrêter notamment
les prix d’émission, dates (y compris les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions), délais, modalités et
conditions de souscription et d’exercice des droits, de libération, de délivrance et de jouissance des titres (même
rétroactive), les règles de réduction applicables aux cas de sursouscription ainsi que les autres conditions et modalités
des émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur,
− de décider et fixer les modalités d’émission et d’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès au
capital, en application de la délégation conférée ci-avant,
− de déterminer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence de l’opération sur le capital de
la Société et de fixer les modalités suivantes lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires,
− en cas d’émission d’actions nouvelles, d’imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission,
les sommes nécessaires à la libération desdites actions,
− le cas échéant, de prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires,
− de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seraient
effectivement souscrites,
− s’il le juge opportun, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces
augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation,
− de conclure tout accord, d’accomplir directement ou indirectement par mandataire toutes opérations et formalités
liées aux augmentations du capital social et sur sa seule décision et aux modifications corrélatives des statuts,
− et, généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au
service financier des actions et valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des
droits qui y sont attachés ;
10.décide que le Conseil d’administration pourra faire usage de la présente délégation de compétence à tout moment (y
compris à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société jusqu’à la fin de la
période d’offre).
La présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à compter de ce jour
conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce. Elle prive d’effet et remplace celle consentie par l’Assemblée
générale extraordinaire du 22 juin 2023 aux termes de sa vingt-septième résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-septième résolution
(Autorisation consentie au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation de tout ou partie des
actions de la Société acquises dans le cadre de tout programme de rachat d’actions)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment celles des articles L. 22-
10-62 du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social par annulation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions
et aux époques qu’il déterminera, tout ou partie des actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de
l’autorisation faisant l’objet de la 15ème résolution soumise à la présente Assemblée générale ou de programmes de
rachat d’actions autorisés préalablement ou postérieurement à la date de la présente Assemblée générale, dans la limite
de 10 % du capital social de la Société par période de 24 mois (étant précisé que cette limite sera appréciée au jour de
la décision du Conseil d’administration et que le capital social sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les
opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée générale) ;
2. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation, pour réaliser la ou les opérations
d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation, arrêter le montant
définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités, imputer la différence entre la valeur de rachat des actions
annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves ou primes, constater la réalisation, modifier corrélativement
les statuts et effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations et d’une manière générale faire le nécessaire
pour réaliser ces opérations.
La présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à compter de ce jour.
Elle prive d’effet et remplace, pour sa fraction inutilisée, celle consentie par l’Assemblée générale extraordinaire du 22 juin
2023 aux termes de sa vingt-huitième résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-huitième résolution
(Modification de l’article 15.2 (Convocation et délibération du Conseil d’administration) des statuts en application de la loi n°
2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide, en application de la loi no 2024-537 du
13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France :
- de modifier, à l’alinéa 3 de l’article 15.2 des statuts de la Société, les dispositions relatives à la possibilité pour le Conseil
d’Administration de prendre les décisions par consultation écrite ;
- de modifier, à l’alinéa 4 de l’article 15.2 des statuts de la Société, les dispositions relatives à la tenue des réunions du
Conseil d’administration par un moyen de télécommunication.
En conséquence, l’article 15.2 alinéa 3 est remplacé par le texte ci-dessous :
« Les décisions pourront être prises par voie de consultation écrite, y compris par voie électronique dans les conditions
définies dans le règlement intérieur du Conseil d’administration.
Le délai de réponse des administrateurs ne pourra pas excéder 3 jours ouvrés ou tout autre délai plus court fixé par le
Président si le contexte et la nature de la décision le requièrent. Les administrateurs n’ayant pas répondu à l’issue du délai
prévu sont réputés ne pas rentrer dans le quorum pour la prise des décisions contenues dans la consultation. Tout
administrateur pourra s’opposer à cette modalité de prise de décision, dans le délai indiqué dans l’envoi de la consultation ».
L’article 15.2 alinéa 4 est remplacé par le texte ci-dessous :
« Sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres du Conseil d’administration qui participent
à la réunion du Conseil par un moyen de télécommunication dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ».
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Vingt-neuvième résolution
(Nomination de Madame Elodie Perthuisot en qualité d’administratrice)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer en qualité
d’administratrice, pour une durée de quatre années, Madame Elodie Perthuisot. Cette nomination prendra effet à
l’issue de la présente Assemblée. Le mandat de Madame Elodie Perthuisot prendra fin à l’issue de l’Assemblée
générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Trentième résolution
(Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités)
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès -verbal de la
présente Assemblée générale pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires.