AGM - 15/05/25 (WENDEL)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | WENDEL |
15/05/25 | Au siège social |
Publiée le 02/04/25 | 25 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes individuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise :
– du rapport de gestion du Directoire sur l’exercice 2024 et des observations du Conseil de surveillance, et
– du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels,
approuve les comptes individuels de l’exercice ouvert le 1er janvier 2024 et clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils
lui ont été présentés par le Directoire, qui se soldent par un résultat net de – 222 944 191, 24 euros, ainsi que les
opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024) – L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise :
– du rapport de gestion du Directoire sur l’exercice 2024 et des observations du Conseil de surveillance, et
– du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés,
approuve les comptes consolidés de l’exercice ouvert le 1er janvier 2024 et clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils
lui ont été présentés par le Directoire, qui font apparaître un résultat net part du Groupe de 293,9 millions d’euros,
ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Affectation du résultat, fixation du dividende et mise en distribution du dividende). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, sur la proposition du Directoire approuvée par le Conseil de surveillance,
1. décide d’affecter :
le perte de l’exercice 2024 s’élevant à – 222 944 191,24 €
le compte « Report à nouveau » s’élevant à 4 510 222 099,62 €
formant un bénéfice distribuable de 4 287 277 908,38 €
de la manière suivante :
aux actionnaires, un montant de 208 971 385,90 €
afin de servir un dividende net de 4,70 € par action
aux autres réserves un montant de.. 0 €
pour le solde, au compte « Report à nouveau », un montant de 4 078 306 522,48 €
2. décide que la date du détachement du dividende est fixée au 21 mai 2025 et que la date de mise en paiement
est fixée au 23 mai 2025 ;
3. décide que le dividende qui ne peut être servi aux actions de la Société auto-détenues sera affecté au compte «
Report à nouveau » et que les sommes nécessaires pour payer le dividende fixé ci-dessus aux actions provenant
d’options de souscription ou d’achat qui seraient exercées avant la date du détachement du dividende seront
prélevées sur le compte « Report à nouveau » ;
4. il est rappelé, conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, le montant des dividendes distribués
au titre des trois exercices précédents :
Exercice social Dividendes distribués Dividende net par action
2021 134 243 829 € 3,00 €
2022 142 104 566,40 € 3,20 €
2023 177 722 216 € 4,00 €
Pour les personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis soit à une imposition
forfaitaire sur le dividende brut au taux de 12,8 % (article 200 A du Code général des impôts), soit, sur option, à
l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après un abattement de 40 % (article 200 A, 2. et 158,3,2° du Code
général des impôts). Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Approbation de conventions réglementées conclues avec certains mandataires sociaux de
la Société). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes
sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants et L. 225-86 et suivants du Code de commerce, prend
acte du contenu du rapport et approuve les conventions conclues avec certains mandataires sociaux de la Société
au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024 et au début de l’exercice 2025, mentionnées dans ledit rapport et
soumises à approbation.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Approbation de conventions réglementées conclues avec Wendel-Participations SE). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions
visées aux articles L. 225-38 et suivants et L. 225-86 et suivants du Code de commerce, prend acte du contenu du
rapport et approuve les conventions conclues avec Wendel-Participations SE au cours de l’exercice clos le 31
décembre 2024, mentionnées dans ledit rapport et soumises à approbation.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de M. Nicolas ver Hulst).
— L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, constate que le mandat de membre du Conseil de surveillance de M. Nicolas ver Hulst expire
à l’issue de la présente Assemblée et décide de renouveler ce mandat pour une durée de quatre (4) ans prenant
fin lors de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2029 sur les comptes de l’exercice clos le 31
décembre 2028.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de Mme Bénédicte
Coste). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, constate que le mandat de membre du Conseil de surveillance de Mme Bénédicte Coste
expire à l’issue de la présente Assemblée et décide de renouveler ce mandat pour une durée de quatre (4) ans
prenant fin lors de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2029 sur les comptes de l’exercice clos le
31 décembre 2028.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution (Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de M. François de Mitry).
— L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, constate que le mandat de membre du Conseil de surveillance de M. François de Mitry expire
à l’issue de la présente Assemblée et décide de renouveler ce mandat pour une durée de quatre (4) ans prenant
fin lors de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2029 sur les comptes de l’exercice clos le 31
décembre 2028.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution (Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de Mme Priscilla de
Moustier). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, constate que le mandat de membre du Conseil de surveillance de Mme Priscilla
de Moustier expire à l’issue de la présente Assemblée et décide de renouveler ce mandat pour une durée de quatre
(4) ans prenant fin lors de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2029 sur les comptes de l’exercice
clos le 31 décembre 2028.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution (Renouvellement du cabinet Deloitte & Associés en qualité de commissaire aux comptes en
charge de la certification des comptes). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que le mandat de commissaire aux comptes en
charge de la certification des comptes du cabinet Deloitte & Associés, Tour Majunga, 6 place de la Pyramide, 92908
Paris-la-Défense Cedex, Puteaux, expire à l’issue de la présente assemblée et décide de renouveler ce mandat
pour une durée de six exercices, qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2030.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution (Renouvellement du cabinet Deloitte & Associés en qualité de commissaire aux comptes en
charge de la certification des informations en matière de durabilité). — L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que le mandat
de commissaire aux comptes en charge de la certification des informations en matière de durabilité du cabinet
Deloitte & Associés, Tour Majunga, 6 place de la Pyramide, 92908 Paris-la-Défense Cedex, Puteaux, expire à
l’issue de la présente assemblée et décide de renouveler ce mandat pour une durée de six exercices, qui expirera
à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre
2030.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième résolution (Nomination du cabinet Forvis Mazars en qualité de commissaire aux comptes en charge
de la certification des comptes). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que le mandat de commissaire aux comptes en
charge de la certification des comptes du cabinet Ernst & Young Audit expire à l’issue de la présente assemblée et
décide de nommer le cabinet Forvis Mazars, 61 rue Henri Regnault, 92075 Paris La Défense Cédex, pour une
durée de six exercices, qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2031 sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2030.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Treizième résolution (Nomination du cabinet Forvis Mazars en qualité de commissaire aux comptes en charge de
la certification des informations en matière de durabilité). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que le mandat de commissaire
aux comptes en charge de la certification des informations en matière de durabilité du cabinet Ernst & Young Audit
expire à l’issue de la présente assemblée et décide de nommer le cabinet Forvis Mazars, 61 rue Henri Regnault,
92075 Paris La Défense Cédex, pour une durée de six exercices, qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale
ordinaire appelée à statuer en 2031 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2030.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatorzième résolution (Approbation des informations relatives aux éléments de rémunération précédemment
versés ou attribués aux membres du Directoire et aux membres du Conseil de surveillance, conformément à l’article
L. 22-10-9 I du Code de commerce). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de surveillance sur le
gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les
informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce qui y sont présentées (section 2.2.2 du
Document d’enregistrement universel 2024).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quinzième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2024 à M. Laurent Mignon, en sa qualité de Président du Directoire). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application de
l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31
décembre 2024 à M. Laurent Mignon en sa qualité de Président du Directoire, tels que présentés dans ce rapport
(section 2.2.3 du Document d’enregistrement universel 2024).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Seizième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2024 à M. David Darmon, en sa qualité de membre du Directoire). — L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application de
l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31
décembre 2024 à M. David Darmon en sa qualité de membre du Directoire, tels que présentés dans ce rapport
(section 2.2.3 du Document d’enregistrement universel 2024).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dix-septième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2024 à M. Nicolas ver Hulst, en sa qualité de Président du Conseil de surveillance).
— L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, approuve,
en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2024 à M. Nicolas ver Hulst en sa qualité de Président du Conseil de surveillance, tels que
présentés dans ce rapport (section 2.2.3 du Document d’enregistrement universel 2024).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dix-huitième résolution (Approbation des éléments de la politique de rémunération attribuables au Président du
Directoire).— L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise,
approuve, en application de l’article L. 22-10-26 II du Code de commerce, la politique de rémunération applicable
au Président du Directoire, telle que présentée dans ce rapport (section 2.2.1.1 du Document d’enregistrement
universel 2024).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dix-neuvième résolution (Approbation des éléments de la politique de rémunération attribuables au membre du
Directoire).— L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise,
approuve, en application de l’article L. 22-10-26 II du Code de commerce, la politique de rémunération applicable
au membre du Directoire, telle que présentée dans ce rapport (section 2.2.1.1 du Document d’enregistrement
universel 2024).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Vingtième résolution (Approbation des éléments de la politique de rémunération attribuables aux membres du
Conseil de surveillance). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de surveillance sur le
gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article L. 22-10-26 II du Code de commerce, la politique
de rémunération applicable aux membres du Conseil de surveillance, telle que présentée dans ce rapport (section
2.2.1.2 du Document d’enregistrement universel 2024).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Vingt-et-unième résolution (Autorisation donnée au Directoire en vue de permettre à la Société d’intervenir sur
ses propres actions).— L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, sur la proposition du Directoire approuvée par le Conseil de surveillance en
application de l’article 15-V des statuts,
– connaissance prise du rapport du Directoire ;
– conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, au Règlement
(UE) 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, au
Règlement délégué (UE) 2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016 concernant les conditions
applicables aux programmes de rachat et aux mesures de stabilisation, au Règlement général de l’Autorité
des marchés financiers, articles 241-1 et suivants, ainsi qu’à toutes autres dispositions qui viendraient à
être applicables ;
1. autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à faire racheter
par la Société ses propres actions dans des limites telles que :
– le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10 %
des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant
à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée (soit à
titre indicatif, sur la base du capital au 31 décembre 2024, 4 446 199 actions), étant précisé que
conformément à la loi, (i) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions
définies par le Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte
pour le calcul de cette limite de 10% correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre
d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii) lorsque les actions seront acquises par la
Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre
d’une opération de croissance externe, le nombre d’actions acquises ne pourra pas excéder 5% de son
capital social ;
– le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des
actions composant le capital de la Société à la date considérée ;
2. décide que les actions de la Société, dans les limites ci-dessus fixées, pourront être rachetées en vue de
les affecter notamment à l’une des finalités suivantes :
– l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action par un prestataire de service d’investissement
dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu dans le respect de la pratique de marché admise par l’Autorité
des Marchés Financiers (AMF) ;
– la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.
225-177 et suivants et L. 22-10-56 et suivants du Code de commerce ;
– l’attribution, à titre gratuit, d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants et
L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce ;
– la livraison à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès
immédiatement ou à terme au capital de la Société ;
– la conservation en attente d’une remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre
d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport, sous réserve de l’autorisation
préalable du Conseil de surveillance ;
– l’attribution ou la cession d’actions au titre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise et de
la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise mis en place au sein du Groupe dans les conditions
et selon les modalités prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ;
– l’annulation en tout ou partie des actions ainsi rachetées, sous réserve de l’autorisation préalable du
Conseil de surveillance, dans le cadre de l’autorisation de l’assemblée générale ;
ce programme serait également destiné à permettre à la Société d’opérer dans tout autre but autorisé ou
qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur ou par toute pratique de marché qui
viendrait à être admise par l’AMF, dans une telle hypothèse la Société informerait ses actionnaires par
voie de communiqué ;
3. décide que l’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront, sous réserve des restrictions
légales et réglementaires applicables, être réalisés à tout moment et par tous moyens, sur le marché
réglementé d’Euronext Paris ou en dehors de celui-ci, y compris par :
– transferts de blocs ;
– offres publiques d’achat, de vente ou d’échange ;
– recours à tous instruments financiers ou produits dérivés ;
– mise en place d’instruments optionnels ;
– conversion, échange, remboursement, remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières
donnant accès à terme au capital de la Société ; ou
– de toute autre manière, soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services
d’investissement ;
4. fixe à 250 € par action (hors frais de négociation) le prix maximal d’achat (soit, à titre indicatif, un montant
maximum global affecté au programme de rachat d’actions de 1 111 549 750 € sur la base d’un nombre
de 4 446 199 actions – correspondant à 10% du capital au 31 décembre 2024), et donne tous pouvoirs au
Directoire, en cas d’opérations sur le capital de la Société, pour ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir
compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur des actions ;
5. décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de
la présente délégation à compter de l’annonce par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de
la Société et ce, jusqu’à la clôture de la période d’offre ;
6. donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation, sans que cette liste soit limitative, pour
décider et mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en
arrêter les modalités, pour réaliser le programme de rachat, et notamment passer tout ordre de bourse,
conclure tout accord, en vue de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, informer les
actionnaires dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, effectuer toutes
déclarations notamment auprès de l’Autorité des marchés financiers, remplir toutes formalités et d’une
manière générale, faire le nécessaire pour l’application de la présente autorisation ;
7. décide que la présente autorisation, qui met fin, à hauteur des montants non utilisés à ce jour, toute
autorisation antérieure ayant le même objet, est valable pour une durée de quatorze (14) mois à compter
de la présente Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’augmenter le capital, par émission
d’actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital réservée aux adhérents du Plan d’Epargne Groupe et du
Plan d’Epargne Groupe International, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces
derniers) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
– connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et
– conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138-1, et L.
22-10-49 du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail,
1. délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sous réserve de
l’autorisation préalable du Conseil de surveillance en application de l’article 15 -V des statuts, sa
compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, par émission d’actions
ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents d’un ou plusieurs plans
d’épargne d’entreprise mis en place au sein du Groupe ;
2. décide de fixer à 200.000 € le montant nominal maximal global des augmentations de capital qui pourront
être réalisées en vertu de la présente délégation ;
3. décide de supprimer au profit des adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise mis en place
au sein du Groupe, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la
présente délégation ;
4. décide que le prix de souscription des actions nouvelles, fixé par le Directoire conformément aux
dispositions de l’article L. 3332-19 du Code du travail, ne pourra être ni supérieur à la moyenne des cours
de clôture des vingt (20) séances de bourse précédant le jour de la décision du Directoire fixant la date
d’ouverture des souscriptions, ni inférieur de plus de 30 % à cette moyenne ou inférieur à toute autre limite
supérieure qui viendrait à être fixée par la loi ;
5. autorise le Directoire à attribuer à titre gratuit aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise
mis en place au sein du Groupe, en complément des actions ou valeurs mobilières donnant accès au
capital à souscrire en numéraire, des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital déjà émises,
à titre de substitution de tout ou partie de la décote déterminée par le Directoire et/ou de l’abondement,
étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou
réglementaires applicables aux termes des articles L. 3332-11 et L. 3332-19 et suivants du Code du travail
;
6. donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour
mettre en œuvre la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, de :
– déterminer les sociétés ou groupements dont le personnel pourra souscrire ou recevoir les actions ou
valeurs mobilières allouées au titre de la présente résolution ;
– décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires, adhérents à un
plan d’épargne d’entreprise mis en place au sein du Groupe, ou par l’intermédiaire de fonds communs de
placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou
réglementaires applicables ;
– décider le montant à émettre ou à céder, fixer le prix d’émission dans les conditions et limites fixées par
la législation en vigueur, les modalités de libération, arrêter les dates, les conditions et les modalités des
émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation ;
– arrêter la date à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, fixer les délais de libération
dans la limite des délais fixés par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ainsi que, le
cas échéant, l’ancienneté des bénéficiaires exigée pour participer à l’opération et bénéficier de
l’abondement de la Société ;
– en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, fixer le nombre
d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, le nombre à attribuer à chaque
bénéficiaire, et arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital dans les limites légales et réglementaires en vigueur et notamment
choisir soit de substituer totalement ou partiellement l’attribution de ces actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital à la décote déterminée par le Directoire, soit d’imputer la contre-valeur de ces
actions ou valeurs mobilières sur le montant total de l’abondement, soit de combiner ces deux possibilités;
– procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur les primes d’émission et notamment celle des fra is
entraînés par la réalisation des émissions, et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
doter la réserve légale ;
– constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente
délégation et modifier corrélativement les statuts ; et
– d’une manière générale, prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la
bonne fin des opérations envisagées ;
7. décide que la présente délégation, qui met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet, est
valable pour une durée de quatorze (14) mois à compter de la présente Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-troisième résolution (Autorisation donnée au Directoire à l’effet de procéder à une attribution gratuite
d’actions aux dirigeants mandataires sociaux et aux membres du personnel salarié ou à certains d’entre eux). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
– connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et
– conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce,
1. autorise le Directoire, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes,
au profit des salariés ou des mandataires sociaux de la Société définis au II de l’article L. 225 197-1 du
Code de commerce ou de salariés ou de mandataires sociaux des sociétés ou groupements qui lui sont
liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce ;
2. décide que le nombre total des actions existantes susceptibles d’être attribuées au titre de la présente
autorisation ne pourra excéder 1,25% du capital social existant au jour de l’attribution, compte non tenu
des éventuels ajustements qui pourraient être opérés pour préserver les droits des bénéficiaires desdites
actions ;
3. décide que le nombre total d’actions susceptibles d’être attribuées aux membres du Directoire ne pourra
excéder 50 % du plafond mentionné au paragraphe précédent ; étant précisé qu’en tout état de cause, le
nombre global des actions gratuites attribuées aux membres du Directoire ne pourra excéder les limites
fixées par la politique de rémunération des membres du Directoire, telle qu’éventuellement modifiée
postérieurement à son approbation conformément à la réglementation applicable ;
4. décide que, sauf exceptions légales :
– l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition dont
la durée sera fixée par le Directoire, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure à trois (3) ans;
– le Directoire pourra fixer une période durant laquelle les bénéficiaires devront conserver lesdites actions ;
5. par dérogation aux dispositions de l’alinéa ci-dessus, décide que le Directoire pourra prévoir que
l’attribution définitive des actions et la faculté de les céder librement pourraient être néanmoins acquises
à un bénéficiaire si ce dernier venait à être frappé par l’un des cas d’invalidité visés par l’article L. 225
197-1 du Code de commerce ;
6. prend acte que l’acquisition définitive de tout ou partie des actions attribuées gratuitement aux
bénéficiaires – à l’exception de celles attribuées aux membres du Directoire dont le régime est spécifique
(voir ci-dessous) – sera conditionnée à la satisfaction de critères de présence et/ou de performance
déterminés par le Directoire ;
7. prend acte qu’en cas d’attribution gratuite d’actions aux membres du Directoire, l’acquisition définitive des
actions sera conditionnée à la satisfaction des critères de présence, de performance et de conservation
prévus par la politique de rémunération des membres du Directoire, telle qu’éventuellement modifiée
postérieurement à son approbation conformément à la réglementation applicable ;
8. autorise le Directoire à procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du
nombre d’actions liés aux éventuelles opérations financières de la Société de manière à préserver les
droits des bénéficiaires ;
9. donne au Directoire tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente autorisation et, à l’effet notamment,
sans que cette liste soit limitative, de :
– fixer les conditions et les critères d’attribution des actions ;
– déterminer la liste des bénéficiaires d’actions ou la ou les catégories de bénéficiaires des attributions
d’actions et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;
– procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées nécessaires à l‘effet de
préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations financières de la Société,
étant précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le
même jour que les actions initialement attribuées ;
– arrêter le règlement du plan d’attribution gratuite d’actions et, le cas échéant, le modifier postérieurement
à l’attribution des actions ;
– procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur les primes d’émission et notamment celle des frais
entraînés par la réalisation des émissions, et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter
la réserve légale ; et
– d’une manière générale, prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la
bonne fin des opérations envisagées ;
10. décide que la présente autorisation, qui met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet, est
valable pour une durée de quatorze (14) mois à compter de la présente Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-quatrième résolution (Modification des articles 14, 15 et 25 des statuts). — L’Assemblée Générale statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et aux fins
notamment de mettre en harmonie les statuts de la Société avec la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître
le financement des entreprises et l’attractivité de la France, décide :
– de modifier, comme suit, l’Article 14 des statuts relatif aux modalités de délibérations du Conseil de surveillance :
« Les membres du Conseil de surveillance sont convoqués à ses séances par tout moyen, même verbalement.
Les réunions du Conseil de surveillance ont lieu au siège social ou en tout autre lieu précisé lors de la convocation.
Elles sont présidées par le président du Conseil de surveillance.
Par exception, sur demande du Président, les décisions du Conseil de surveillance pourront être prises par
consultation écrite de ses membres, étant précisé que (i) le règlement intérieur du Conseil exclut le recours à la
consultation écrite pour certaines décisions et (ii) tout membre du Conseil de surveillance peut s’opposer au recours
à un tel mode de consultation. En cas d’opposition, le ou les membres souhaitant exercer ce droit doivent en
informer le Président par tout moyen écrit, y compris électronique, dans un délai de 48 heures suivant la notification
initiale du recours à ce mode de consultation. La consultation écrite des membres du Conseil de surveillance est
organisée selon les modalités suivantes :
- l’ordre du jour et le texte des projets de délibérations sont adressés aux membres du Conseil par
tout moyen, y compris électronique ;
- les membres du Conseil se prononcent par tout moyen écrit, y compris électronique ;
- le Conseil de surveillance ne délibère valablement que si (i) aucun membre ne s’est opposé au
recours à un tel mode de consultation et (ii) au moins la moitié des membres se sont exprimés.
Les réunions sont tenues et les délibérations sont prises aux conditions de quorum et de majorité prévues par la
réglementation européenne et la loi française applicables à la société européenne en vigueur. En cas de partage
des voix, celle du président de séance est prépondérante.
Le vote par correspondance au moyen d’un formulaire dont les mentions sont conformes à la réglementation en
vigueur, est admis. Pour être valablement pris en compte, le formulaire doit être reçu par la Société dans les délais
et selon les modalités mentionnées dans la convocation.
Les procès-verbaux sont dressés et les copies ou extraits des délibérations sont délivrés et certifiés conformément
à la loi. »
– de modifier, comme suit, l’Article 15. V alinéa 9 des statuts relatif à l’autorisation préalable du Conseil de
surveillance quant à la nomination ou au renouvellement du mandat des auditeurs pour l’exercice des missions de
certification des informations en matière de durabilité, le reste de l’article demeurant inchangé :
« toute proposition à l’assemblée générale en vue de la nomination ou du renouvellement du mandat des
commissaires aux comptes et du mandat des intervenants pour l’exercice des missions de certification des
informations en matière de durabilité »
– de modifier, comme suit, l’Article 25 – III des statuts relatif au vote électronique lors des assemblées, le reste de
l’article demeurant inchangé :
« III. La procuration ou le vote exprimés avant l’assemblée par un moyen électronique, ainsi que l’accusé de
réception qui en est donné, seront considérés comme des écrits non révocables et opposables à tous, étant précisé
qu’en cas de cession de titres intervenant avant la date et l’heure fixées par les dispositions législatives et
réglementaires applicables, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, la procuration ou le
vote exprimé avant cette date et cette heure.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Vingt-cinquième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités). — L’Assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs
au porteur de copies ou d’extraits du procès-verbal des présentes délibérations pour faire toutes déclarations et
accomplir toutes formalités d’enregistrement, dépôt et autres.