AGM - 16/05/25 (BASSAC)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | BASSAC SA |
16/05/25 | Au siège social |
Publiée le 02/04/25 | 13 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première Résolution – Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2024, rapport
de gestion, quitus aux membres du Conseil d’Administration et aux Commissaires aux comptes
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes annuels de la société arrêtés au 31 décembre
2024 comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, des rapports du Conseil d’Administration et des
Commissaires aux comptes, approuve les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024 tels qu’ils lui ont été
présentés faisant apparaître un bénéfice de 28 365 121 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces
comptes et résumées dans ces rapports.
En conséquence, l’Assemblée Générale donne quitus, pour l’exercice clos le 31 décembre 2024, aux membres
du Conseil d’Administration au titre de leur gestion.
Elle donne également quitus aux Commissaires aux Comptes pour l’exécution de leur mission.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième Résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des
Commissaires aux comptes, approuve dans toutes leurs parties et leurs conséquences, les comptes consolidés
arrêtés au 31 décembre 2024, tels qu’ils lui ont été présentés faisant ressortir un bénéfice net consolidé de 82
millions d’euros avec, pour la part du Groupe, un bénéfice net de 82,1 millions d’euros, ainsi que les opérations
traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième Résolution – Affectation du résultat de l’exercice et distribution du dividende
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport général
des Commissaires aux comptes, constatant que le bénéfice distribuable à la clôture de l’exercice 2024 s’établit
comme suit :
- Résultat de l’exercice : 28 365 121 euros
- Report à nouveau : 361 223 895 euros
Décide d’affecter le résultat de l’exercice, soit le montant de 28 365 121 euros, comme suit :
• à la distribution de 1 euros par action, soit un dividende maximum global mis en distribution égal
à 16 633 199 euros,
• à la dotation du compte « Report à nouveau » pour 11 731 922 euros.
Après distribution et affectation du résultat de l’exercice, le compte « Report à nouveau » s’élèvera
à 372 955 817 euros.
Le dividende sera mis en paiement au plus tard le 26 mai 2025.
Dans l’hypothèse où lors de la mise en paiement du dividende, la Société détiendrait certaines de ses propres
actions, le montant du dividende qui n’aurait pas été versé au titre de ces actions serait affecté au compte de
report à nouveau.
L’Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués aux personnes physiques fiscalement domiciliées
en France sont obligatoirement soumis à l’impôt sur le revenu dans les conditions rappelées ci-après :
- depuis le 1er janvier 2018, les revenus distribués sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU ou “flat
tax”) de 30%, soit 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux,
- le prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l’impôt sur le revenu est maintenu mais son taux est
aligné sur celui du PFU (12,8 % – CGI, art. 117 quater),
- peuvent demander à être dispensées du prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8% au titre de l’impôt sur
le revenu les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant
dernière année est inférieur à 50 000 euros (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 00 0 euros
(contribuables soumis à une imposition commune); la demande de dispense doit être formulée, sous la
responsabilité de l’actionnaire, au plus tard le 30 novembre de l’année précédant le paiement du dividende,
- l’option pour une imposition du dividende au barème progressif reste possible et doit être indiquée sur la
déclaration de revenus ; dans ce cas, le prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8% sera déduit de l’impôt dû.
L’abattement de 40% sera maintenu mais les prélèvements sociaux seront assis sur le montant avant
abattement.
Il a en outre été rappelé aux actionnaires que, conformément aux dispositions de l’article L. 136 -7 du Code de la
sécurité sociale, les prélèvements sociaux sur les dividendes versés aux personnes physiques fiscalement
domiciliées en France sont soumis aux mêmes règles que le prélèvement mentionné à l’article 117 quater du
Code général des impôts, c’est-à-dire prélevés à la source par l’établissement payeur, lorsque ce dernier est
établi en France, et versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des
dividendes.
Il est rappelé, conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts (CGI), que le montant des dividendes
mis en distribution au titre des trois exercices précédents, et le montant des revenus distribués éligibles ou non à
l’abattement mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du CGI, ont été les suivants :
Montant Éligibilité à
l’abattement de 40%*
Dividende versé
2021 2,50 euros oui 2,50 euros
2022 1,50 euros (avec une
option pour le paiement
1 euros
complémentaire en
numéraire)
oui 1,50 euros (avec une option pour
le paiement 1 euros
complémentaire en numéraire)
2023 1,50 Oui 1 ,50
(*) pour certains contribuables, le dividende était éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3 du Code général
des impôts
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième Résolution – Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les
conventions relevant de l’article L. 225-40 du Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les
conventions visées à l’article L. 225-40 du Code de commerce, approuve ledit rapport.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième Résolution – Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article
L22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des mandataires sociaux présentée dans
le rapport précité.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième Résolution – Approbation des informations mentionnées dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise en application des dispositions de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le
Conseil d’Administration, approuve les informations qui y sont mentionnées en application des dispositions du I
de l’article
L. 22-10-9 du Code de commerce.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième Résolution – Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et
les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2024 à Moïse Mitterrand, en qualité
de Président Directeur Général
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L22-10-8 du Code de Commerce, après avoir pris
connaissance du rapport du gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes et variables com posant la
rémunération totale, ainsi que les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2024 à Moïse Mitterrand, en qualité de Président Directeur Général, l’ensemble de ces éléments
figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième Résolution – Renouvellement du mandat de Moïse Mitterrand, en qualité de membre du Conseil
d’Administration
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du gouvernement d’entreprise, décide de renouveler le
mandat de Moïse Mitterrand, en qualité de membre du Conseil d’Administration pour une durée de trois ans
expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos
le 31 décembre 2027.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième Résolution – Renouvellement du mandat de Arthur Marle, en qualité de membre du Conseil
d’Administration
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du gouvernement d’entreprise, décide de renouveler le
mandat de Arthur Marle, en qualité de membre du Conseil d’Administration pour une durée de trois ans expirant à
l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31
décembre 2027.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième Résolution – Renouvellement du mandat de Margaux de Saint-Exupéry, en qualité de membre
du Conseil d’Administration
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du gouvernement d’entreprise, décide de renouveler le
mandat de Margaux de Saint-Exupéry, en qualité de membre du Conseil d’Administration pour une durée de trois
ans expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
clos le 31 décembre 2027.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième Résolution – Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de permettre à la
Société d’opérer sur ses propres actions
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil
d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à opérer en bourse ou
autrement sur les actions de la Société, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de
Commerce, du Règlement européen (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 et du Règlement Délégué (UE)
2016/1052 du 8 mars 2016, et des articles 241-1 et suivants du règlement général de l’AMF, avec pour objectifs
notamment :
➢ L’animation du marché du titre ou la liquidité de l’action dans le cadre d’un contrat de liquidité établi en
conformité avec une Charte de déontologie conforme à la pratique de marché admise par l’AMF et
conclu avec un prestataire de service d’investissement indépendant,
➢ L’octroi d’actions ou d’options d’achat d’actions aux salariés et aux dirigeants de la Société et/ou du
groupe selon les modalités prévues par la Loi,
➢ La conservation d’actions en vue de leur remise à titre d’échange ou de paiement dans le cadre
d’opération de fusion, scission, d’apport et plus généralement de croissance externe,
➢ La remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit,
immédiatement ou à terme, à l’attribution d’actions de la Société,
➢ L’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225 -197-1 et suivants du
Code de commerce,
➢ L’annulation totale ou partielle des actions en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des
fonds propres et le résultat par action, sous réserve de l’adoption de la douzième résolution de la
présente Assemblée générale ou de toute résolution ayant le même objet qui viendrait à être autorisée
par une autre assemblée générale de la Société,
Ce programme est également destiné à permettre à la Société d’opérer dans tout autre but autorisé ou pratique
de marché admise, ou qui viendrait à être autorisé ou admise, par la loi et la réglementation en vigueur ou par
l’Autorité des marchés financiers. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de
communiqué.
Les opérations effectuées à ce titre seront réalisées dans les conditions suivantes :
➢ Le nombre d’actions que la Société pourra acquérir ne pourra excéder 10 % du nombre de titres
composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, étant précisé que :
- Le nombre d’actions que la Société pourra acquérir ne saurait excéder 5 % du capital social si
les actions ont été acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise
ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou
d’apport.
- Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le
Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, le nombre d’actions pris en compte
pour le calcul de la limite des 10 % correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite
du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation.
➢ Le prix maximal d’achat par action est fixé à 65 euros (hors frais d’acquisition). Le montant maximal
alloué à ce programme est plafonné à 100 millions d’euros.
➢ En cas d’opération ultérieure sur le capital de la Société, les montants indiqués précédemment seront
ajustés par application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport existant entre le nombre de titres
composant le capital avant l’opération et le nombre de titres le composant après l’opération.
➢ Les opérations d’acquisition d’actions décrites ci-dessus, ainsi que la cession ou le transfert de ces
actions, pourront être effectuées par tout moyen compatible avec la réglementation en vigueur, en une
ou plusieurs fois, sur tout marché ou hors marché (y compris dans le cadre de transactions négociées
et/ou d’acquisitions ou cessions de blocs), par offre publique d’achat ou d’échange, ou par utilisation
d’options, de bons ou autres instruments financiers dérivés ou la mise en place de stratégies
optionnelles ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société. La part maximale du capital pouvant être transférée sous forme de blocs de titres
pourra atteindre la totalité du programme de rachat d’actions.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en arrêter
les termes et modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse,
conclure tout contrat, conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achat et de vente
d’actions, effectuer toute déclaration auprès de l’Autorité des marchés financiers, remplir toutes autres formalités
et, de manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour la mise en œuvre de la présente résolution.
La présente autorisation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les compte s de l’exercice
clos en 2025 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Douzième Résolution – Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital
social par annulation d’actions
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, statuant conformément aux articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce :
1 – Autorise le Conseil d’Administration à réduire le capital social par annulation, en une ou plusieurs fois,
dans la limite de 10% du capital social à la date de la présente assemblée générale et par périodes de
24 mois, de tout ou partie des actions que la Société détient ou qu’elle pourrait acquérir dans le cadre de
programmes d’achat d’actions autorisés par l’assemblée générale des actionnaires.
2 – Décide que l’excédent du prix d’achat des actions annulées sur leur valeur nominale sera imputé sur tout
poste de primes ou tout poste de réserves disponible, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite
de 10 % de la réduction de capital réalisée.
3 – Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation pour l’exécution matérielle de cette
annulation et l’accomplissement des formalités subséquentes, le tout dans les conditions fixées par la
loi, tous pouvoirs pour réaliser, sur ses seules décisions, la ou les annulations des actions acquises,
procéder à la ou les réductions du capital social et à l’imputation sur les réserves ou sur les primes de la
différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale, le Conseil
d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, recevant tous
pouvoirs pour en constater la réalisation et modifier les statuts en conséquence, effectuer toutes
formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et d’une manière générale, faire
tout ce qui est nécessaire.
La présente délégation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos
en 2025 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.
Le caractère ordinaire ou non de cette résolution n'est pas signifié
Treizième Résolution – Pouvoirs pour formalités
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue de
l’accomplissement de toutes formalités.