Première résolution
(Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2024 et des rapports du
Conseil d’administration et du commissaire aux comptes y afférents)
L’assemblée générale ordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises,
connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport du
commissaire aux comptes, approuve les opérations qui y sont traduites ou résumées dans ces
rapports et les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2024, tels qu’ils lui sont présentés et
qui font apparaître un bénéfice de 7.057.055 €.
L’assemblée générale constate, conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code
général des impôts, qu’au cours de l’exercice écoulé, une somme de 2.926 € a été comptabilisée
au titre des dépenses ou charges non déductibles fiscalement visées à l’article 39 4° du Code
général des impôts.
En conséquence, l’assemblée générale donne quitus entier et sans réserve aux membres du
Conseil d’Administration de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice. Elle donne également
quitus au commissaire aux comptes de l’accomplissement de sa mission.

Deuxième résolution
(Affectation des résultats de l’exercice clos le 30 septembre 2024)
L’assemblée générale ordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises,
décide, sur proposition du Conseil d’Administration, d’affecter et de répartir le bénéfice de
l’exercice clos le 30 septembre 2024 de la façon suivante :
Bénéfice 7 057 055 €
Affectation à la réserve légale 0 €
Solde 7 057 055 €
Report à nouveau antérieur 26 142 006 €
Bénéfice distribuable 33 199 061 €
Dividende distribué 3 716 411 €
Solde affecté en report à nouveau 29 482 650 €
Il sera ainsi distribué à chacune des 9 780 029 actions de la Société un dividende de 0,38 euro.
L’assemblée générale décide que tous pouvoirs sont donnés au Conseil d’Administration aux fins
de déterminer les modalités de mise en paiement de ce dividende, et notamment de fixer la date
de mise en paiement de celui-ci à compter du 28 mars 2025 et avant le 30 juin 2025 inclus au plus
tard.
L’assemblée générale décide que le montant du dividende non versé correspondant aux actions
auto-détenues ou à celles ayant fait l’objet d’une annulation à la date de détachement du coupon
sera affecté au compte « Report à nouveau ».
Le montant distribué de 0,38 euro par action sera éligible à l’abattement de 40 % bénéficiant aux
personnes physiques fiscalement domiciliées en France, mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du
Code Général des Impôts en cas d’option pour une imposition selon le barème progressif de
l’impôt sur le revenu.
Puis, conformément à l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’assemblée générale
ordinaire constate que les dividendes mis en distribution au titre des trois derniers exercices ont
été les suivants :
Exercice clos le 30
septembre
Revenus éligibles à l’abattement de 40 %
mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du
Code Général des Impôts
Revenus non éligibles
audit abattement
(en euros)
Dividendes (en K€) 1 Autres revenus
distribués
(en euros)
2023 4 104 Néant Néant
2022 2 150 Néant Néant
2021 2 705 2 Néant Néant

1 Montant voté par l’Assemblée Générale, avant déduction des actions auto-détenues.
2 Distribution exceptionnelle de réserves décidée par l’Assemblée Générale Ordinaire du 13 décembre 2022.

Troisième résolution
(Approbation des conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de
commerce)
L’assemblée générale ordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises,
connaissance prise du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions relevant
des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve le ledit rapport et les
conventions qui y sont mentionnées.

Quatrième résolution
(Fixation du montant annuel de la rémunération à allouer aux membres du Conseil
d’Administration)
L’assemblée générale ordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, fixe le montant global annuel de
la rémunération à allouer aux membres du Conseil d’Administration à la somme maximale de
25.000 euros.
Cette décision s’applique pour l’exercice en cours et pour les exercices ultérieurs jusqu’à nouvelle
décision de l’assemblée.

Cinquième résolution
(Autorisation au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société)
L’assemblée générale ordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration :
1. autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et
suivants du Code de commerce, à faire acheter par la Société, en une ou plusieurs fois et aux
époques qu’il fixera, un nombre d’actions de la Société ne pouvant excéder :
(i) 10 % du nombre total des actions composant le capital social, à quelque moment
que ce soit (selon notamment les modalités de calcul visées au deuxième alinéa de
l’article L. 22-10-62 du Code de commerce), étant précisé que ce pourcentage sera
calculé sur la base du capital social à la date du rachat considéré ; ou
(ii) 5 % du nombre total des actions composant le capital social s’il s’agit d’actions
acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en
paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou
d’apport, étant précisé que ce pourcentage sera calculé sur la base du capital social
à la date du rachat considéré.
Ces pourcentages s’appliquent à un nombre d’actions ajusté, le cas échéant, en fonction des
opérations pouvant affecter le capital social postérieurement à la présente assemblée générale.
Les acquisitions réalisées par la Société ne pourront en aucun cas conduire la Société à détenir à
quelque moment que ce soit plus de 10 % des actions composant son capital social.
2. décide que cette autorisation pourra être utilisée afin de :
(i) assurer la liquidité et animer le marché des titres de la Société par l’intermédiaire
d’un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante
dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie
reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;
(ii) allouer des actions aux mandataires sociaux et aux membres du personnel de la
Société et des autres entités du groupe de cette dernière, et notamment dans le
cadre (i) de la participation aux résultats de l’entreprise, (ii) de tout plan d’options
d’achat d’actions de la Société, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177
et suivants du Code de commerce ou (iii) de tout plan d’épargne conformément aux
articles L. 3331-1 et suivants du Code du travail ou (iv) toute attribution gratuite
d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code
de commerce, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à
ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux
époques que le Conseil d’Administration ou la personne agissant sur délégation du
Conseil d’Administration appréciera ;
(iii) remettre les actions de la Société lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs
mobilières donnant droit, directement ou indirectement, par remboursement,
conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à
l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de la règlementation en vigueur,
ainsi que réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans
les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil
d’Administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil
d’Administration appréciera ;
(iv) conserver les actions de la Société et de les remettre ultérieurement à titre de
paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance
externe ;
(v) annuler tout ou partie des actions ainsi achetées ;
(vi) mettre en œuvre toute autre pratique de marché qui viendrait à être admise par
l’Autorité des marchés financiers et, plus généralement, réaliser toute opération
conforme à la règlementation en vigueur ;
3. indique que le prix maximum d’achat par action sera déterminé par application des
dispositions correspondantes du Règlement délégué (UE) 2016/1052 du 8 mars 2016
complétant le règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché ;
4. décide que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué à tout
moment à l’exclusion des périodes d’offres publiques sur le capital de la Société et payé par
tous moyens autorisés par la règlementation en vigueur, sur un marché règlementé, auprès
d’un internalisateur systématique ou de gré à gré, notamment par voie d’acquisition ou de
cession de blocs, par le recours à des options ou autres instruments financiers dérivés, ou à
des bons ou, plus généralement, à des valeurs mobilières donnant droit à des actions de la
Société, aux époques que le Conseil d’Administration appréciera ;
5. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans
les conditions législatives et réglementaires, afin, dans le respect des dispositions législatives
et réglementaires concernées, de procéder aux allocations et, le cas échéant, aux
réallocations permises des actions rachetées en vue de l’un des objectifs du programme à un
ou plusieurs de ses autres objectifs, ou bien à leur cession, sur le marché ou hors marché ;
Tous pouvoirs sont conférés en conséquence au Conseil d’Administration, avec faculté de
subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la
présente autorisation, en préciser, si nécessaire, les termes et arrêter les modalités dans les
conditions légales et de la présente résolution, et notamment passer tous ordres de bourse,
conclure tous accords, notamment pour la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions,
effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers ou de toute autre
autorité compétente, établir tout document notamment d’information, remplir toutes formalités,
et d’une manière générale, faire le nécessaire ;
Le Conseil d’Administration devra informer, dans les conditions légales, l’assemblée générale des
opérations réalisées en vertu de la présente autorisation ;
6. décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de dix -huit (18) mois à
compter de ce jour, et prive d’effet et remplace, pour sa partie non consommée, celle que la
sixième résolution de l’assemblée générale des actionnaires a consentie le 28 mars 2024.
L’assemblée générale décide que le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce
programme de rachat d’actions est fixé à dix millions d’euros (10.000.000 €).

Sixième résolution
(Autorisation au Conseil d’Administration en vue de réduire le capital social de la Société par
annulation des actions détenues en propre)
L’assemblée générale extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du commissaire
aux comptes :
1. autorise le Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, à :
(i) annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du
montant du capital social existant à la date de l’annulation (c’est-à-dire ajusté en
fonction des opérations intervenues sur le capital social depuis l’adoption de la
présente résolution), par période de vingt-quatre (24) mois, tout ou partie des
actions acquises par la Société en vertu d’un programme de rachat d’actions autorisé
par les actionnaires ;
(ii) réduire corrélativement le capital social et imputer la différence entre le prix de
rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves
disponibles à sa convenance ;
2. confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions législatives et réglementaires, à l’effet d’arrêter le montant définitif des réductions
de capital dans les limites prévues par la loi et la présente résolution, en fixer les modalités,
constater leur réalisation, accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre
définitives les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente
autorisation et à l’effet de modifier en conséquence les statuts de la Société ;
3. décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de dix -huit (18) mois à
compter de ce jour, et prive d’effet et remplace, pour sa partie non consommée, celle que la
septième résolution de l’assemblée générale des actionnaires a consentie le 28 mars 2024.

Septième résolution
(Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue de procéder à des attributions gratuites
d’actions existantes ou à émettre au profit de salariés et/ou mandataires sociaux de la Société
ou des sociétés qui lui sont liées)
L’assemblée générale extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du commissaire
aux comptes :
1. autorise le Conseil d’Administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux
articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, à l’attribution d’actions gratuites de
la Société, existantes ou à émettre, au profit :
- des salariés de la Société ou des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement
au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce,
- et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-
1 du Code de commerce.
Le nombre total d’actions ainsi attribuées gratuitement ne pourra dépasser 15 % du capital
social tel que constaté à la date de la décision de leur attribution par le Conseil
d’administration, ce pourcentage, conformément au troisième alinéa de l’article L. 225-197-
1 du Code de commerce, pouvant être porté à 30 % lorsque l’attribution d’actions gratuites
bénéficie à des membres du personnel salarié de la Société représentant au moins 25 % du
total des salaires bruts pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations
définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et versés lors du dernier exercice
social et au moins 50 % du personnel salarié de la société, et à 40 % lorsque cette attribution
bénéficie à l’ensemble du personnel salarié de la société. Au-delà du pourcentage de 15 %,
l’écart entre le nombre d’actions distribuées à chaque salarié ne devra pas être supérieur à
un rapport de un à cinq ;
2. autorise ainsi le Conseil d’Administration, en cas d’attribution(s) gratuite(s) d’actions à
émettre, à décider l’augmentation, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, du
capital social du montant correspondant aux actions à émettre, par prélèvement et
incorporation de réserves disponibles de la Société.
3. prend acte, en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, que :
- la présente autorisation emportera, à l’issue de la période d’acquisition, augmentation de
capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des
bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des
bénéficiaires des attributions à la partie des réserves, bénéfices et primes ainsi incorporée,
et
- la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires desdites
actions, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription.
L’augmentation de capital correspondante sera définitivement réalisée du seul fait de
l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires ;
4. décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période
d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’Administration, étant entendu que cette
durée ne pourra être inférieure à un (1) an, à compter de la décision d’attribution par le Conseil
d’Administration. Les bénéficiaires devront conserver ces actions pendant une durée fixée par
le Conseil d’Administration, étant précisé que le délai de conservation ne pourra être inférieur
à un (1) an à compter de l’attribution définitive desdites actions. Toutefois, dans l’hypothèse
où la période d’acquisition serait supérieure ou égale à deux (2) ans, la période de
conservation pourra être supprimée par le Conseil d’Administration ;
5. décide que le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre cette autorisation, dans les limites
et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :

- arrêter l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions et le nombre d’actions
attribuées à chacun d’eux ;
- statuer, s’agissant des mandataires sociaux éligibles, conformément au dernier alinéa
du II de l’article L. 225-197-1 du Code de commerce ;
- fixer les dates et modalités d’attribution des actions, notamment la période à l’issue
de laquelle ces attributions seront définitives ainsi que, le cas échéant, la durée de
conservation requise pour chaque bénéficiaire ;
- déterminer, le cas échéant, les conditions notamment liées à la performance de la
Société, du Groupe ou de ses entités ainsi que, le cas échéant, les critères selon
lesquels les actions seront attribuées ;
- déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou
existantes et, en cas d’émission d’actions nouvelles, augmenter le capital par
incorporation de réserves, bénéfices ou primes, déterminer la nature et les montants
des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital en vue de la libération
desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital, procéder aux
modifications statutaires consécutives et, plus généralement, faire le nécessaire en
vue de la bonne fin des opérations ;
- rédiger les règlements des plans d’attribution et en informer les bénéficiaires ;
- prévoir, le cas échéant, la faculté de procéder pendant la période d’acquisition aux
ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles
opérations sur le capital de la Société, de manière à préserver les droits des
bénéficiaires, étant précisé que les actions attribuées en application de ces
ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement
attribuées ;
- le cas échéant, faire procéder à toutes formalités légales et autres qu’il appartiendra ;
- plus généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise
en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire ;
6. décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de trente -huit (38) mois à
compter de ce jour et prive d’effet et remplace, pour sa partie non consommée, celle que la
cinquième résolution de l’assemblée générale des actionnaires a consentie le 28 mars 2022.

Huitième résolution
(Délégation de compétence au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital social par
émission d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories
de personnes répondant à des caractéristiques déterminées conformément aux dispositions de
l’article L. 225-138 du Code de commerce)
L’assemblée générale extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du commissaire
aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L. 225-138
du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, sa compétence, de décider et de procéder, en une ou plusieurs
fois, sur ses seules décisions, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en
France qu’à l’étranger, à l’émission d’actions nouvelles, l’émission étant réservée à une ou
plusieurs des catégories de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes :
(i) personnes physiques qui souhaitent investir dans une société en vue de bénéficier,
le cas échéant, d’une réduction de l’impôt sur le revenu ; et (ii) personnes morales qui investissent à titre habituel dans des petites et moyennes
entreprises afin de permettre à leurs actionnaires ou associés de bénéficier, le cas
échéant, d’une réduction de l’impôt sur le revenu ;
2. décide de supprimer, en faveur desdits bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux actions à émettre en vertu de la présente résolution ;
3. décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisée en
vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant maximal de quarante mille
euros (40.000 €) ou l’équivalent en toute monnaie ou unité monétaire établie par référence à
plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal de toute augmentation de capital
réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal global de
quarante mille euros (40.000 €) prévu au 2ème paragraphe de la neuvième résolution votée par
l’assemblée générale du 28 mars 2024.
Ce plafond sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour
préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres
droits donnant accès au capital de la Société ;
4. décide que le prix des titres émis en application de la présente délégation ne pourra être
inférieur de plus de 25 % à une moyenne des cours cotés de l’action lors des vingt séances de
bourse précédant la date de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, ni
supérieur à cette moyenne. Toutefois, lors de la mise en œuvre de la présente délégation, le
Conseil d’Administration pourra réduire le montant de la décote au cas par cas, notamment
en raison de contraintes fiscales, sociales ou comptables applicables dans tel ou tel pays où
sont implantées les entités participant aux opérations d’augmentation de capital ;
5. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans
les conditions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation,
dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet, notamment, de :
(i) fixer la liste des bénéficiaires, au sein des catégories de bénéficiaires définies ci-dessus, de chaque émission et le nombre d’actions à souscrire par chacun d’eux, en
vertu de la présente délégation de compétence ;
(ii) fixer les montants de ces émissions et arrêter les prix et les dates de souscription,
modalités de chaque émission et conditions de souscription, de libération, et de
livraison des actions émises en vertu de la présente délégation de compétence, ainsi
que la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance ;
(iii) fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres ;
(iv) constater ou faire constater la réalisation de l’augmentation de capital à
concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ;
(v) à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital social sur
les primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque augmentation ;
(vi) d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités
utiles à l’émission et la cotation des actions émises et consécutives aux
augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts en vertu de
la présente délégation.
6. décide que la présente délégation est consentie pour une durée de dix -huit (18) mois à
compter de ce jour et prive d’effet et remplace et pour sa partie non consommée celle que la
douzième résolution de l’assemblée générale des actionnaires a consentie le 28 mars 2024.

Neuvième résolution
(Autorisation au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le montant des émissions sans
maintien du droit préférentiel de souscription)
L’assemblée générale extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises,
connaissance prise du rapport spécial du commissaire aux comptes et du rapport du Conseil
d’Administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code
de commerce :
1. autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, à décider d’augmenter le nombre de titres à émettre pour
chacune des émissions sans droit préférentiel de souscription décidées en vertu de la huitième
résolution de la présente assemblée générale dans les conditions prévues par les dispositions
législatives et réglementaires applicables au jour de l’ émission (soit, à ce jour, dans les trente
jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15 % de chaque émission et au même
prix que celui retenu pour l’ émission initiale) ;
2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond stipulé dans
la résolution en vertu de laquelle l’émission est décidée et sur le plafond nominal global de
quarante mille euros (40.000 €) prévu pour les augmentations de capital au 2ème paragraphe
de la neuvième résolution votée par l’assemblée générale du 28 mars 2024. Ce plafond sera
augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres
droits donnant accès au capital de la Société ;
3. décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront
consister en des titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en
permettre l’émission, comme titres intermédiaires. Le montant nominal maximal global des
émissions de titres de créances qui pourraient être réalisées immédiatement ou à terme sur
la base de la présente délégation ne pourra dépasser cinquante millions d’euros (50.000.000
€) ou sa contre-valeur en devises ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs
monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global pour les
émissions de titres de créance prévu au 3ème paragraphe de la neuvième résolution votée par
l’assemblée générale du 28 mars 2024 ;
4. décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à
compter de ce jour.

Dixième résolution
(Délégation de compétence au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital social avec
suppression du droit préférentiel de souscription par émission d’actions de la Société réservées
aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise)
L’assemblée générale extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du commissaire
aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-6, L. 225-138 et L. 225-
138-1 du Code de commerce et celles des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, sa compétence de décider et de procéder, en une ou plusieurs
fois, sur ses seules décisions, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en
France qu’à l’étranger, à l’émission d’actions nouvelles, l’émission étant réservée aux salariés,
aux anciens salariés et mandataires sociaux éligibles, de la Société et/ou des sociétés liées à la
Société au sens des dispositions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article
L. 3344-1 du Code du travail, adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ;
2. supprime, en faveur desdits adhérents, le droit préférentiel de souscription des actionnaires
aux actions pouvant être émises en vertu de la présente autorisation et renonce à tous droits
aux actions pouvant être attribuées gratuitement sur le fondement de la présente
résolution ;
3. décide que le montant nominal de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée, en
vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder 3 % du capital social de la
Société et en tout état de cause quarante mille euros (40.000 €) ou l’équivalent en toute autre
monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le
montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente
délégation s’imputera sur le plafond nominal global de quarante mille euros (40.000 €) prévu
pour les augmentations de capital au 2ème paragraphe de la neuvième résolution votée par
l’assemblée générale du 28 mars 2024. Ce plafond sera augmenté, le cas échéant, de la valeur
nominale des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des
porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
4. décide que le prix des titres émis en application de la présente délégation sera déterminé dans
les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 3332-19 du Code du travail, étant
précisé que la décote maximale par rapport à une moyenne des cours cotés de l’action lors
des vingt séances de bourse précédant la décision fixant la date d’ouverture de la souscription
ne pourra excéder 20 %. Toutefois, lors de la mise en œuvre de la présente délégation, le
Conseil d’Administration pourra réduire le montant de la décote au cas par cas, notamment
en raison des contraintes fiscales, sociales, ou comptables applicables dans les pays où sont
implantées les entités du Groupe participant aux opérations d’augmentation de capital. Le
Conseil d’Administration pourra également décider d’attribuer gratuitement des actions aux
souscripteurs d’actions nouvelles, en substitution de la décote et/ou au titre de
l’abondement ;
5. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans
les conditions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation,
dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet, notamment, de :
(i) arrêter la liste des sociétés dont les salariés, anciens salariés et mandataires sociaux
éligibles, pourront bénéficier de l’émission, fixer les conditions que devront remplir
les bénéficiaires pour pouvoir souscrire, directement ou par l’intermédiaire d’un
fonds commun de placement, aux actions qui seront émises en vertu de la présente
délégation de compétence ;
(ii) fixer les montants de ces émissions et arrêter les prix et les dates de souscription,
modalités de chaque émission et conditions de souscription, de libération, et de
livraison des actions émises en vertu de la présente délégation de compétence, ainsi
que la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance ;
(iii) décider, en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail, de l’attribution, à
titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises, au titre de l’abondement et/ou, le
cas échéant, de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur contre -valeur
pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ai pour effet de dépasser les limites
prévues à l’article L. 3332-11 du Code du travail ;
(iv) fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres ;
(v) constater ou faire constater la réalisation de l’augmentation de capital à
concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ;
(vi) à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital social sur
les primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque augmentation ;
(vii) d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités
utiles à l’émission et la cotation des actions émises et consécutives aux
augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts de la présente
délégation.
6. décide que la présente délégation est consentie pour une durée de dix -huit (18) mois à
compter de ce jour.

Onzième résolution
(Pouvoir pour les formalités)
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait
du procès-verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront
nécessaires.