PREMIERE RESOLUTION
Situation des Capitaux propres
L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration, constate
que les capitaux propres de la Société sont inférieurs à la moitié du capital social, et décide, en
application des dispositions de l’article L.223-42 du code de commerce, de ne pas prononcer la
dissolution anticipée de la Société.

DEUXIEME RESOLUTION
- Réduction de capital par voie de réduction du nominal
L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et
approuvant la proposition du Conseil d’administration,
Constate que le compte « Report à nouveau » a un solde débiteur de (29.741.727,98) euros,
Décide d’apurer le « Report à nouveau » en procédant à une réduction de capital social de
28.768.413,20796 euros, par réduction de la valeur nominale pour la porter de 0,01 euro à 0,00028
euro.
Constate, qu’à l’issue de la réduction de capital d’un montant de 28.768.413,20796 euros :
- le compte report à nouveau est ramené à 973.314,77204 euros,
- le capital social est de 828.719,72204 euros,
- les capitaux propres sont égaux à 826.629 euros et sont supérieurs à la moitié du capital social.

TROISIEME RESOLUTION
Modification de l’article 6 « Capital social » des statuts
L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et en
conséquence de l’adoption de la deuxième résolution,
Décide en conséquence de modifier les stipulations de l’article 6 « CAPITAL SOCIAL » des statuts qui
sera désormais rédigé comme suit :
« ARTICLE 6 – CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de huit cent vingt-huit mille sept cent dix-neuf euros et soixante-douze virgule deux cent quatre centimes (828.719,72204 euros €). Il est divisé en deux milliards neuf
cent cinquante-neuf millions sept cent treize mille deux cent quatre-vingt-treize (2.959.713.293) actions
de 0,00028 euro de valeur nominale chacune, intégralement souscrite et libérées. »

QUATRIEME RESOLUTION
Délégation de pouvoir au Conseil d’administration pour constater la reconstitution des capitaux
propres
L’Assemblée Générale, en conséquence de l’adoption de la deuxième résolution,
Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, à l’effet de procéder aux formalités afin de constater la reconstitution des capitaux
propres de la Société.

CINQUIEME RESOLUTION
Délégation de pouvoirs consentie au Conseil d’administration pour décider du regroupement des
actions de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
Sous condition suspensive de l’adoption de la deuxième résolution,
Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi, ses pouvoirs pour procéder au regroupement des actions composant le capital de la Société, de
sorte qu’un nombre maximal de cinq mille (5.000) actions anciennes puissent être échangées contre
une (1) action nouvelle,
Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de :
- mettre en œuvre le regroupement ;
- fixer la date de début des opérations de regroupement qui interviendra au plus tôt à l’issue
d’un délai de quinze (15) jours suivant la date de publication de l’avis de regroupement qui
sera publié par la Société au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) ;
- fixer la période d’échange dans la limite de trente (30) jours maximum à compter de la date
de début des opérations de regroupement fixée par l’avis de regroupement publié par la
Société au BALO visé ci-dessus;
- suspendre le cas échéant, pour une durée n’excédant pas trois (3) mois, l’exercice de valeurs
mobilières donnant accès au capital pour faciliter les opérations de regroupement
- procéder, en conséquence du regroupement d’actions, à tous ajustements des droits des
bénéficiaires de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions
légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ;
- constater et arrêter le nombre exact d’actions anciennes qui seront regroupées et le nombre
exact d’actions nouvelles susceptibles de résulter du regroupement ;
- constater la réalisation du regroupement et procéder en conséquence à la modification
corrélative des statuts ;
- procéder, si besoin, à l’ajustement du nombre d’actions anciennes pouvant être émises dans
le cadre de l’utilisation des autorisations et des délégations de compétence ou de pouvoirs
conférées au Conseil d’administration par les assemblées générales qui se seront tenues avant
la réalisation de l’opération de regroupement ;
- publier tous avis et procéder à toutes formalités prévues par la loi ; et
- plus généralement, pour faire tout ce qui sera utile ou nécessaire en vue de la réalisation du
regroupement d’actions dans les conditions prévues par la présente résolution et
conformément à la règlementation applicable.
Prend acte que les actionnaires devront procéder aux achats et aux cessions d’actions nécessaires
pour réaliser le regroupement dans un délai de trente (30) jours à compter du début des opérations
de regroupement.
Décide que dès l’opération de regroupement susvisée, les propriétaires d’actions isolées ou en
nombre inférieur à celui requis pour procéder au regroupement précité auront l’obligation,
conformément à l’article L. 228-29-2 du Code de commerce, de procéder aux achats ou aux cessions
d’actions nécessaires pour pouvoir procéder audit regroupement pendant la période d’échange.
Décide que le prix de négociation des actions formant rompus sera égal à la moyenne des cours
pondérée par les volumes des vingt (20) dernières séances de bourse précédant le début des
opérations de regroupement fixée par l’avis de regroupement publié par la Société au BALO ;
Décide que :
- les actions nouvelles bénéficieront immédiatement du droit de vote double, sous réserve d’être
maintenues au nominatif, si à la date du regroupement des actions anciennes dont elles sont issues,
chacune de ces actions anciennes bénéficiait du droit de vote double ;
- en cas de regroupement d’actions anciennes qui étaient inscrites au nominatif depuis des dates
différentes, le délai retenu pour l’appréciation du droit de vote double des actions nouvelles sera
réputé débuter à la date la plus récente de mise au nominatif des actions anciennes.
Prend acte qu’à l’issue de la période de regroupement, les actions non regroupées perdront leur
droit de vote et ne seront plus comprises dans le calcul du quorum et leurs droits aux dividendes
futurs seront suspendus.
Décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de 12 mois à compter de la
présente Assemblée Générale.

SIXIEME RESOLUTION
Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission
d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une
catégorie de personnes constituée des salariés et mandataires sociaux du groupe
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et
suivants du code de commerce, et notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-138, L. 228-
92 et L. 228-93 dudit code de commerce,
Sous condition suspensive de l’adoption des deuxième et cinquième résolutions,
Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les
conditions légales, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires de la Société, et dont la libération
sera opérée en numéraire ou par compensation de créances, au profit d’une catégorie de bénéficiaires
visée à la septième résolution,
Précise en tant que de besoin que l’émission d’actions de préférence est expressément exclue de la
présente délégation,
Décide que le prix d’émission d’une action sera égal à sa valeur nominale post mise en œuvre des
opérations de réduction de capital visée à la deuxième résolution et de regroupement d’actions visée
à la cinquième résolution, soit 1,4 euro.
Décide de fixer à 1.000.000 euros (post réduction de capital visée à la deuxième résolution et
regroupement d’actions visée à la cinquième résolution), le montant nominal maximum de
l’augmentation de capital pouvant être émis en vertu de la présente délégation,
- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à
émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles
applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la
Société ; et
- il s’agit d’un plafond individuel et autonome.
Décide que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution sera effectuée en
numéraire en ce compris par compensation de créances ;
Indique que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire
suivante, conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence
consentie aux termes de la présente résolution ;
Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les conditions
fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, à l’effet notamment de :
- décider l’émission et fixer le montant de la ou des augmentations de capital, dans la limite du
plafond autorisé, qui seront réalisées en vertu de la présente délégation,
- arrêter les modalités de libération, ainsi que les autres conditions et modalités des émissions,
dans les limites légales et réglementaires en vigueur ;
- déterminer les bénéficiaires au sein de la catégorie des bénéficiaires, le nombre de personnes
bénéficiaires de l’émission ainsi que le nombre d’actions attribué à chaque bénéficiaire, dans les
conditions et les limites prévues par la présente résolution et la septième résolution ;
- arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la ou des
augmentations de capital ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y
seront afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale
;
- procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital
de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de
capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement d’actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement
du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités
selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société ;
- limiter, le cas échéant, le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions à
condition que l’augmentation de capital ne soit pas inférieure aux trois quarts de l’augmentation
décidée ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital décidée en vertu de la présente
délégation de compétence et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société ;
et
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission,
à la cotation et au service financier des actions émises en vertu de la présente délégation de
compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés ;
Décide que la présente délégation de compétence, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute
délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de 18 mois à compter de la
présente Assemblée Générale.

SEPTIEME RESOLUTION
Suppression du droit préférentiel de souscription à l’augmentation de capital décidée à la sixième
résolution
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial du commissaire aux comptes, en conséquence de l’adoption de la sixième résolution,
Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions pouvant être
émises en application de la sixième résolution, au profit de catégories de bénéficiaires des actions à
émettre, à savoir :
• les dirigeants et salariés de la Société ou de sociétés dont la Société possède directement
ou indirectement plus de la moitié du capital, ayant exprimé leur souhait d’investir au
capital de la Société,
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour fixer la liste précise des bénéficiaires
de cette ou ces augmentations de capital réservées au sein de cette ou ces catégories de personnes et
le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux.

HUITIEME RESOLUTION
Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission
d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de
bénéficiaires dénommés à la neuvième résolution
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et
suivants du code de commerce, et notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-138, L. 228-
92 et L. 228-93 dudit code de commerce,
Sous condition suspensive de l’adoption des deuxième, cinquième, sixième et septième résolutions,
Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les
conditions légales, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires de la Société, au profit des
bénéficiaires désignés à la neuvième résolution, et dont la libération sera opérée en numéraire ou par
compensation de créances,
Précise en tant que de besoin que l’émission d’actions de préférence est expressément exclue de la
présente délégation,
Décide que le prix d’émission d’une action sera égale à sa valeur nominale post mise en œuvre des
opérations de réduction de capital visée à la deuxième résolution et de regroupement d’actions visée
à la cinquième résolution, soit 1,4 euro.
Décide de fixer à 380.000 euros (post réduction de capital visée à la deuxième résolution et
regroupement d’actions visée à la cinquième résolution), le montant nominal maximum de
l’augmentation de capital pouvant être émis en vertu de la présente délégation,
- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à
émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles
applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la
Société ; et
- il s’agit d’un plafond individuel et autonome.
Décide que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution sera effectuée en
numéraire ou par compensation de créances ;
Indique que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire
suivante, conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence
consentie aux termes de la présente résolution ;
Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les conditions
fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, à l’effet notamment de :
- décider l’émission et fixer le montant de la ou des augmentations de capital, dans la limite du
plafond autorisé, qui seront réalisées en vertu de la présente délégation,
- arrêter les modalités de libération, ainsi que les autres conditions et modalités des émissions,
dans les limites légales et réglementaires en vigueur ;
- déterminer le nombre d’actions attribué à chaque bénéficiaire,
- arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la ou des
augmentations de capital ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y
seront afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve
légale ;
- procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital
de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de
capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement d’actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement
du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités
selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société ;
- limiter, le cas échéant, le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions à
condition que l’augmentation de capital ne soit pas inférieure aux trois quarts de l’augmentation
décidée ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital décidée en vertu de la présente
délégation de compétence et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société ;
et
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission,
à la cotation et au service financier des actions émises en vertu de la présente délégation de
compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés ;
Décide que la présente délégation de compétence, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute
délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de 18 mois à compter de la
présente Assemblée Générale.

NEUVIEME RESOLUTION
Suppression du droit préférentiel de souscription à l’augmentation de capital décidée à la sixième
résolution
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial du commissaire aux comptes, en conséquence de l’adoption de la huitième résolution,
Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions pouvant être
émises en application de la huitième résolution, au profit de des bénéficiaires suivants :
• Diede Van den Oude, demeurant Jan Hanzenstraat 1, 1053SJ Amsterdam ;
• Jean Philippe Cridlig, demeurant 1, avenue Duval le Camus, 92210 Saint Cloud ;
• Bario Participations S.A., société anonyme de droit luxembourgeois dont le siège est sis 2,
rue Heinrich Heine, L-1720 Luxembourg, RCS Luxembourg B 77.073 ;
• Lucas Verdonk, demeurant 15 bis rue Blanchard, 33110 Le Bouscat.
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour fixer le nombre de titres à attribuer à
chaque bénéficiaire de cette ou ces augmentations de capital réservées.

DIXIEME RESOLUTION
Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions
avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de
personnes constituée des créanciers de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du
Commissaire aux Comptes, statuant conformément aux dispositions desarticles L. 225-129, L. 225-129-
2, L. 225-138 et L. 228-91 etsuivants du Code de Commerce ;
Sous condition suspensive de l’adoption des deuxième, cinquième, sixième, septième, huitième et
neuvième résolutions,
Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les
conditions légales, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires de la Société, et dont la libération
sera opérée en numéraire en ce compris par compensation de créance, au profit d’une catégorie de
bénéficiaires visée à la onzième résolution,
Précise en tant que de besoin que l’émission d’actions de préférence est expressément exclue de la
présente délégation,
Décide que le prix d’émission d’une action sera égale à sa valeur nominale post mise en œuvre des
opérations de réduction de capital visée à la deuxième résolution et de regroupement d’actions visée
à la cinquième résolution, soit 1,4 euro,
Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être
décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra
excéder la somme de 1.500.000 d’euros (y compris en cas de mise en œuvre d’une autorisation de
réduction de capital social motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des
actions et de la mise en œuvre du regroupement d’actions), étant précisé que :
- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à
émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles
applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la
Société ; et
- il s’agit d’un plafond individuel et autonome ;
Décide que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée
en numéraire, en ce compris par incorporation de créances;
Indique que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire
suivante, conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence
consentie aux termes de la présente résolution ;
Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les conditions
fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, à l’effet notamment de :
- décider l’émission et fixer le montant de la ou des augmentations de capital, dans la limite du
plafond autorisé, qui seront réalisées en vertu de la présente délégation,
- arrêter les modalités de libération, ainsi que les autres conditions et modalités des émissions,
dans les limites légales et réglementaires en vigueur ;
- déterminer les bénéficiaires au sein de la catégorie des bénéficiaires, le nombre de personnes
bénéficiaires de l’émission ainsi que le nombre d’actions attribué à chaque bénéficiaire, dans les
conditions et les limites prévues par la présente résolution et de la onzième résolution ;
- arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la ou des
augmentations de capital ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y
seront afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve
légale ;
- procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital
de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de
capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement d’actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement
du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités
selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société ;
- limiter, le cas échéant, le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions à
condition que l’augmentation de capital ne soit pas inférieure aux trois quarts de l’augmentation
décidée ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital décidée en vertu de la présente
délégation de compétence et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société ;
et
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission,
à la cotation et au service financier des actions et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de
la présente délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés ;
Décide que la présente délégation de compétence, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute
délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de 18 mois à compter de la
présente Assemblée Générale.

ONZIEME RESOLUTION
Suppression du droit préférentiel de souscription à l’augmentation de capital décidée à la dixième
résolution
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial du commissaire aux comptes, en conséquence de l’adoption de la dixième résolution,
Décide.de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions pouvant être
émises en application de la dixième résolution, au profit de catégories de bénéficiaires des actions à
émettre, à savoir :
- les créanciers détenant des créances liquides, exigibles ou non, sur la Société ayant exprimé leur
souhait de voir leur créance convertie en titres de la Société et pour lesquels le Conseil
d’administration de la Société jugerait opportun de compenser leur créance avec des titres de la
Société ;
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour fixer la liste précise des bénéficiaires
de cette ou ces augmentations de capital réservées au sein de cette ou ces catégories de personnes et
le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux.

DOUZIEME RESOLUTION
Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions
et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles dans le cadre d’une émission
réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise, avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires au profit de ces derniers
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux Comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-
129, L. 225- 129-2, L. 225-138, L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et des
articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, à l’effet d’émettre, en une ou plusieurs fois, des actions et/ou des valeurs mobilières
donnant accès à des actions nouvelles de la Société dans le cadre d’une émission réservée au profit
des salariés adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou tout autre plan aux
adhérents auquel les articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail permettraient de réserver une
augmentation de capital dans des conditions équivalentes) qui seraient mis en place au sein de la
Société ou de son groupe ;
Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou aux
valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence au
profit des bénéficiaires indiqués au paragraphe ci-avant ;
Prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la
présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires des valeurs mobilière s donnant
accès au capital de la Société qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation,
renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles
auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner accès ;
Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être
réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra
excéder 3% du capital social de la Société à la date de la décision d’émission, étant précisé que :
- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre
pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des
porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; et
- il s’agit d’un plafond individuel et autonome ;
Précise que le prix d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société sera déterminé conformément aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail,
Autorise le Conseil d’administration à procéder à l’attribution gratuite d’actions et/ou d’autres valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société aux salariés adhérents d’un plan d’épargne
d’entreprise en substitution de tout ou partie de la décote et/ou, le cas échéant, de l’abondement,
étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution au titre de la décote et/ou de
l’abondement ne pourra excéder les limites légales et règlementaires;
Précise que la libération des actions et/ou des valeurs mobilières souscrites pourra être opérée soit en
espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles détenues à l’encontre
de la Société, soit par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d’émission en cas
d’attribution gratuite d’actions au titre de la décote et/ou de l’abondement ;
Indique que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire
suivante, conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence
consentie aux termes de la présente résolution ;
Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les conditions
fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, à l’effet notamment de :
- arrêter dans les conditions légales la liste des entreprises ou groupes d’entreprises, françaises ou
étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes de la Société
dont les bénéficiaires visés par la présente résolution pourront souscrire aux actions et/ou aux valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises et bénéficier, le cas échéant, des actions
et/ou des valeurs mobilières attribuées gratuitement ;
- décider que les souscriptions des actions et/ou des valeurs mobilières pourront être réalisées
directement par les bénéficiaires, adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, ou par l’intermédiaire
de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les
dispositions légales ou réglementaires applicables ;
- déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des actions
et/ou des valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ;
- fixer le montant de la ou des augmentations de capital, dans la limite du plafond autorisé, qui seront
réalisées en vertu de la présente délégation et d’arrêter, notamment, le prix d’émission, les modalités
de libération, de délivrance et de jouissance des actions et/ou des valeurs mobilières, même
rétroactive, ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales et
réglementaires en vigueur ;
- arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions aux actions et/ou aux valeurs mobilières
;
- fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs actions ordinaires ou de leurs valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société ;
- prévoir la faculté de procéder, selon les modalités qu’il déterminera, le cas échéant, à tous ajustements
requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
- en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes
d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y seront
afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- constater la réalisation de l’augmentation du capital social, procéder à la modification corrélative des
statuts et accomplir toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social réalisées
en application de la présente délégation ; et
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la
cotation et au service financier des actions et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la présente
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés ;
Décide que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation
antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente
Assemblée Générale.

TREIZIEME RESOLUTION
Modification de l’article 20 des statuts
L’Assemblée Générale décide de modifier l’article 20 des statuts qui sera désormais rédigé de la façon
suivante :
« ARTICLE 20 – COMMISSAIRES AUX COMPTES
Le contrôle de la Société est effectué par un ou plusieurs Commissaires aux comptes, titulaires et
suppléants le cas échéant, désignés en application de l’article L.823-1 du code de commerce.
Ils ont pour mission permanente de vérifier les valeurs et les documents comptables de la Société, de
contrôler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d’en rendre compte à la Société. Ils ne
doivent en aucun cas s’immiscer dans la gestion de la Société. »

QUATORZIEME RESOLUTION
Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales
L’Assemblée Générale décide de donner tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un
extrait du présent procès-verbal en vue de l’accomplissement de toutes formalités de publicité et de
dépôt auprès du greffe du Tribunal de commerce de Versailles.