PREMIERE RESOLUTION
(Approbation des comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2023
et quitus aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance)
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire et du Commissaire
aux comptes ainsi que des observations du Conseil de Surveillance, approuve, tels qu’ils lui ont été
présentés, les comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2023, faisant apparaître un bénéfice
de 1 618 057 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
Elle approuve, en particulier, le montant des dépenses non déductibles de l’impôt sur les sociétés,
visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts, qui s’élèvent à 25 324 euros.
En conséquence, l’Assemblée Générale donne aux membres du Directoire et du Conseil de
Surveillance quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice.

DEUXIEME RESOLUTION
(Approbation des conventions et engagements réglementés).
L’Assemblée Générale approuve la nature et la consistance des conventions et engagements entrant
dans le champ d’application des dispositions des articles L.225-86 et suivants du Code de Commerce,
tels qu’ils apparaissent à la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes.
- Pour la première convention :
(Poursuite par la société SZ CONSULTING, dont Monsieur Serge ZASLAVOGLOU est le gérant et
l’associé unique, des prestations de services inhérentes aux missions qui lui sont confiées par la
Société.)
- Pour la deuxième convention :
(Poursuite du bail commercial consenti à la Société GEA par la société « KALISTE », portant sur des
locaux situés à Meylan (section cadastre AZ n° 130))

- Pour la troisième convention :
(Poursuite du bail commercial consenti à la Société GEA, par la société « SCI SANTA-CRUZ »,
portant sur des locaux situés à Meylan)
- Pour la quatrième convention :
(Poursuite du bail commercial consenti à la Société GEA par la société « SOCIETE CIVILE
IMMOBILIERE DE CANASTEL », portant sur des locaux situés à Meylan)
- Pour la cinquième convention :
(Poursuite du bail commercial consenti à la société GEA par la société « KALISTE », portant sur des
locaux situés à Meylan (section cadastre AZ n° 127))
- Pour la sixième convention :
(Poursuite du bail commercial consenti à la société GEA, par la société « EPSILON », portant sur
des locaux situés à Meylan)
- Pour la septième convention :
(Rémunération du compte courant de Monsieur Serge ZASLAVOGLOU)
- Pour la huitième convention :
(Utilisation à titre personnel, par Monsieur Alexis ZASLAVOGLOU, Président du Directoire, de
véhicules de la société, à titre d’avantage en nature, dans la limite de 5 000 kilomètres par an.)

TROISIEME RESOLUTION
(Affectation du résultat et fixation des dividendes).
L’Assemblée Générale, sur proposition du Directoire, décide :
d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 30 septembre 2023, s’élevant à la somme
de ……………………………………………………………………… 1 618 057 €
auquel est ajoutée la somme de ………………………………..….…………1 580,00 €
figurant au compte « Report à nouveau » correspondant aux dividendes non versés
(actions détenues par la société elle-même),
soit au total……………………………………………………..…….….…1 619 637,80 €
de la manière suivante :
- Une somme de……………………………………………………………1 429 399,40 €
est distribuée aux actionnaires à titre de dividende, étant précisé que dans l’hypot hèse
où, lors de la mise en paiement, la société détiendrait certaines de ses propres actions, le
bénéfice correspondant aux dividendes non versés à raison de ces actions sera affecté au
compte “Report à nouveau”.
- Le solde, soit ………………………………………………………… 190 238,40 €
est viré à la réserve ordinaire.
Le dividende revenant à chaque action est ainsi fixé à ……………………….1,30 €
Ce dividende, sur lequel il sera effectué les prélèvements sociaux de 17,2 % (CSG, CRDS, prélèvement
de solidarité, prélèvement social et contribution additionnelle à ce prélèvement) sera payé par la société
UPTEVIA – Service Assemblées Générales – 12 place des Etats-Unis –CS 40083 – 92549 Montrouge
Cedex, à compter du jour de l’Assemblée Générale.
Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes perçus par des personnes physiques fiscalement domiciliées
en France sont soumis :
- à une imposition à l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire unique ou, sur option du contribuable, à
une imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu d’une part,
- aux prélèvements sociaux d’autre part.
1°) L’impôt sur le revenu
L’imposition des dividendes se fait en deux temps :
• Le prélèvement forfaitaire non libératoire :
Tout d’abord, et sous réserve des règles particulières applicables notamment aux revenus afférents à des
titres inscrits dans un PEA, le dividende sera soumis, l’année de son versement, à un prélèvement à la
source forfaitaire non libératoire de 12,8 %. Ce taux est appliqué sur la base du montant brut du
dividende (avant application de tout abattement et déduction des frais et charges de toute nature) (art.
117 quater, I-1 et 125 A, III bis du Code Général des Impôts).
Considéré comme un acompte d’impôt sur le revenu, ce prélèvement est imputable sur l’impôt dû au
titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré, l’excédent éventuel étant restituable.
La Société opère le prélèvement forfaitaire et procède à la déclaration et au paiement de celui-ci.
Les actionnaires dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 €
(pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 € (pour les contribuables soumis à
imposition commune) peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement (art. 117 quater, I-1 du
Code Général des Impôts).
Le cas échéant, et au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du versement, l’actionnaire
formule sa demande de dispense, en produisant à la Société une attestation sur l’honneur dans laquelle
il indique que son revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition établi au titre des revenus
de l’avant-dernière année précédant le paiement est inférieur selon le cas à 50 000 € ou 75 000 € (art.
242 quater du Code Général des Impôts).
• L’application du taux forfaitaire unique ou du barème progressif de l’impôt sur le revenu :
Entre les mains de l’actionnaire, c’est l’année suivant celle du versement que l’imposition définitive
intervient : sous réserve à nouveau des règles particulières applicables notamment aux titres inscrits
dans un PEA, le dividende brut sera soumis à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire unique de 12,8 %,
ou, sur option expresse et irrévocable, au barème progressif de l’impôt sur le revenu (art. 200 A, 2 du
Code Général des Impôts).
Le cas échéant, l’option est exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration de revenus et au plus
tard avant la date limite de déclaration. Elle est par ailleurs globale et porte sur l’ensemble des revenus
(dividendes, intérêts…), gains (plus-values de cession de droits sociaux), profits et créances, réalisés au
cours de l’année considérée et entrant dans le champ d’application du prélèvement forfaitaire unique.
En cas d’exercice de cette option, les dividendes sont pris en compte dans le revenu global pour leur
montant net après application d’un abattement de 40 % et déduction des dépenses engagées pour
l’acquisition ou la conservation des revenus (art. 13, 2 et 158, 3-1°du Code Général des Impôts).
• La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (art. 223 sexies du Code Général des Impôts)
Les contribuables dont le revenu fiscal de référence excède un certain seuil sont soumis, en sus de
l’impôt sur le revenu, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR).
Cette contribution est assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l’année d’imposition,
lequel s’entend du revenu net imposable majoré, le cas échéant, du montant de certaines sommes,
revenus ou abattements, étant précisé que les revenus exceptionnels ou différés sont pris en compte sans
qu’il soit fait application du système du quotient.
Cette contribution est calculée en appliquant un taux de :
- 3 % à la fraction du revenu fiscal de référence supérieure à 250.000 € et inférieure ou égale à
500.000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et supérieure à
500.000 € et inférieure ou égale à 1.000.000 € pour les contribuables soumis à une imposition
commune ;
- 4 % à la fraction du revenu fiscal de référence supérieure à 500.000 € pour les contribuables
célibataires, veufs, séparés ou divorcés et supérieure à 1.000.000 € pour les contribuables
soumis à une imposition commune.
2°) Les prélèvements sociaux
Les revenus distribués à compter du 1er janvier 2018 sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de
17,2 %.
De la même manière que le prélèvement forfaitaire non libératoire, ces prélèvements sociaux sont
calculés sur le montant brut du dividende, précomptés et versés au Trésor, par la Société.
Le montant net versé par la Société à l’actionnaire personne physique correspond donc au montant brut
du dividende, diminué du prélèvement forfaitaire non libératoire d’impôt sur le revenu (12,8 %) et des
prélèvements sociaux (17,2 %).
L’Assemblée Générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des
trois précédents exercices, ont été les suivantes :
Exercices Revenus éligibles à l’abattement Revenus non éligibles à
l’abattement
Dividendes Autres
revenus
distribués
2019/2020 1 631 739,20 € / /
2020/2021 771 566,60 € / /
2022/2023 1 429 399,40 € / /

QUATRIEME RESOLUTION
(Fixation de la rémunération des membres du Conseil de Surveillance).
L’Assemblée Générale fixe à la somme de quarante six mille euros (46 000 euros), le montant global
annuel de la rémunération allouée aux membres du Conseil de Surveillance. Cette décision, applicable
à l’exercice en cours, sera maintenue jusqu’à décision contraire.

CINQUIEME RESOLUTION
(Autorisation donnée au Directoire en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres
actions).
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, du rapport spécial du
Directoire visé à l’article L.22-10-62 du Code de Commerce et du descriptif du programme de rachat
d’actions prévu à l’article 241-2 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers présenté
par le Directoire, autorise le Directoire à acheter des actions de la Société, dans la limite de 10 % du
capital social, par tous moyens y compris l’acquisition de blocs de titres et à l’exception de
l’utilisation de produits dérivés en vue notamment, par ordre de priorité décroissante :
- de régulariser le cours de bourse de l’action de la Société dans le cadre d’un contrat de
liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissements intervenant en
toute indépendance et géré conformément à la charte de déontologie de l’AMAFI du
23 septembre 2008 approuvée par l’AMF le 1er octobre 2008,
- de la remise d’actions à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de
croissance externe et/ou d’annulation des actions, les actions ainsi acquises l’étant
dans le cadre d’un mandat confié à un prestataire de services d’investissements
intervenant en toute indépendance conformément à la charte de déontologie de
l’AMAFI du 23 septembre 2008 approuvée par l’AMF le 1er octobre 2008.
Elle fixe à 150 euros le prix maximum d’achat desdites actions.
Les actions ainsi acquises pourront être conservées cédées ou transférées.
Elle prend acte que les actionnaires seront informés, dans le cadre de la prochaine Assemblée Générale
Ordinaire Annuelle, de l’affectation précise des actions acquises conformément aux objectifs
poursuivis pour l’ensemble des rachats effectués.
L’Assemblée Générale autorise le Directoire à déléguer à son Président, avec faculté de subdélégation,
les pouvoirs qui viennent de lui être conférés aux termes de la présente résolution, pour passer tous
ordres en bourse, conclure tous accords et effectuer toutes formalités ou déclarations auprès de tous
organismes.
Elle confère, en outre, tous pouvoirs au Directoire à l’effet d’informer le Comité Social et
Economique, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 alinéa 5 du Code de Commerce.
Cette autorisation est consentie pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée
Générale. Elle prive d’effet et remplace celle donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 31 mai 2023
dans sa première résolution.

SIXIEME RESOLUTION
(Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux pour l’exercice 2023-2024,
conformément à l’article L. 22-10-26 du Code de commerce).
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement
d’entreprise, établi conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-68 du Code de
commerce, approuve la politique de rémunération des mandataires sociaux établie en application de
l’article L. 22-10-26 du Code de commerce, telle que décrite au paragraphe « X- Approbation des
principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux
mandataires sociaux- Vote ex-ante » de ce rapport.
En application de l’article L.22-10-26 du Code de commerce, le versement des éléments de
rémunération variables et exceptionnels attribué par la mise en œuvre de ces principes et critères sera
soumis à l’approbation des actionnaires lors de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire Annuelle.

SEPTIEME RESOLUTION
(Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées au Président du Directoire au
titre de l’exercice clos le 30 septembre 2023, en application des dispositions de l’article L22-10-9 du
Code de Commerce)
L’Assemblée Générale, en application de l’article L.22-10-9 du Code de commerce, connaissance
prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’entreprise, établi conformément
aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve les éléments
fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les a vantages de toute nature
versés ou attribués au Président du Directoire au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2023, tels que
décrits à l’article « XI -Approbation des rémunérations et avantages de toute nature versés aux
mandataires sociaux au titre de l’exercice écoulé, en application des dispositions de l’article L.22-10-9
du Code de Commerce – Vote ex-post » de ce rapport, premier paragraphe « Approbation des
rémunérations et avantages de toute nature versés ou attribués au Président du Directoire », et autorise
expressément le versement des éléments variables et exceptionnels composant la rémunération totale
du Président du Directoire.

HUITIEME RESOLUTION
(Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées au Directeur Général au titre
de l’exercice clos le 30 septembre 2023, en application des dispositions de l’article L22-10-9 du Code
de Commerce)
L’Assemblée Générale, en application de l’article L.22-10-9 du Code de commerce, connaissance
prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’entreprise, établi conformément
aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve les éléments
fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les a vantages de toute nature
versés ou attribués au Directeur Général au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2023, tels que
décrits à l’article « XI -Approbation des rémunérations et avantages de toute nature versés aux
mandataires sociaux au titre de l’exercice écoulé, en application des dispositions de l’article L.22-10-9
du Code de Commerce – Vote ex-post » de ce rapport, deuxième paragraphe « Approbation des
rémunérations et avantages de toute nature versés ou attribués au Directeur Général », et autorise
expressément le versement des éléments variables et exceptionnels composant la rémunération totale
du Directeur Général.

NEUVIEME RESOLUTION
(Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées au Président du Conseil de
Surveillance au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2023, en application des dispositions de
l’article L22-10-9 du Code de Commerce)
L’Assemblée Générale, en application de l’article L.22-10-9 du Code de commerce, connaissance
prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’entreprise, établi conformément
aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve les éléments
fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés ou attribués au Président du Conseil de surveillance au titre de l’exercice clos le 30 septembre
2023, tels que décrits à l’article « XI -Approbation des rémunérations et avantages de toute nature
versés aux mandataires sociaux au titre de l’exercice écoulé, en application des dispositions de l’article
L.22-10-9 du Code de Commerce – Vote ex-post » de ce rapport, troisième paragraphe « Approbation
des rémunérations et avantages de toute nature versés ou attribués au Président du Conseil de
Surveillance », et autorise expressément le versement des éléments variables et exceptionnels
composant la rémunération totale du Président du Conseil de Surveillance.

DIXIEME RESOLUTION
(Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées aux membres du Directoire au
titre de l’exercice clos le 30 septembre 2023, en application des dispositions de l’article L22-10-9 du
Code de Commerce)
L’Assemblée Générale, en application de l’article L.22-10-9 du Code de commerce, connaissance
prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’entreprise, établi conformément
aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve les éléments
fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés ou attribués aux membres du Directoire au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2023, tels
que décrits à l’article « XI -Approbation des rémunérations et avantages de toute nature versés aux
mandataires sociaux au titre de l’exercice écoulé, en application des dispositions de l’article L.22-10-9
du Code de Commerce – Vote ex-post » de ce rapport, quatrième paragraphe « Approbation des
rémunérations et avantages de toute nature versés ou attribués aux membres du Directoire ».

ONZIEME RESOLUTION
(Fin des mandats des Commissaires aux comptes titulaire et suppléant – Point sur les mandats des
Commissaires aux comptes titulaire et suppléant)
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, constate que les
mandats de la société « GRANT THORNTON » et de la société « INSTITUT DE GESTION ET
D’EXPERTISE COMPTABLE – IGEC », respectivement Commissaires aux comptes titulaire et
suppléant de la Société, renouvelés lors de l’Assemblée Générale Ordinaire du 30 mars 2018,
parviendront à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale.
L’Assemblée Générale après avoir rappelé qu’à l’issue d’une procédure de sélection par appel d’offres
à laquelle les deux sociétés ci-dessous ont répondu et à l’issue de laquelle elles ont été choisies par le
Conseil de Surveillance réuni en formation de comité d’audit comme étant les plus compétitives,
décide de nommer pour une durée de SIX (6) exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale
des associés appelée à statuer en 2030 sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2029 :
- en qualité de Commissaire aux comptes titulaire :
o La société MAZARS GOURGUE,
2 bis Avenue Pierre de Coubertin
38170 Seyssinet-Pariset
334 213 790 RCS Grenoble
- en qualité de Commissaire aux comptes suppléant :
o La société CBA
Tour Exaltis – 61 Rue Henri Regnault
92400 COURBEVOIE
382.420.958 RCS NANTERRE
Les sociétés MAZARS GOURGUE et CBA ont déclaré accepter leurs fonctions par acte séparé et
n’être frappées d’aucune mesure susceptible de leur interdire d’exercer lesdites fonctions.

DOUZIEME RESOLUTION
(Pouvoirs pour formalités).
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou extraits certifiés conformes du
procès-verbal des délibérations de la présente Assemblée à l’effet d’accomplir toutes formalités qu’il
appartiendra.

RESOLUTION A
(Proposition de nomination de la société EXIMIUM en qualité de nouveau membre du Conseil de
Surveillance (ordre du jour complémentaire résultant du projet de résolution déposé par la société
EXIMIUM, 9, place Jules Nadi, 26100 Romans-Sur-Isère, immatriculée au Registre du Commerce et
des Sociétés de Romans sous le numéro 378.555.619 – projet agréé par le Directoire)
L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et de l’exposé des motifs relatif aux
projets de résolutions proposés par EXIMIUM, décide de nommer en qualité de nouveau membre du
Conseil de surveillance de la Société :
- Eximium, société par actions simplifiée ayant son siège social situé 9 places Jules
Nadi, 26100 Romans-sur-Isère, immatriculée au registre du commerce et des
sociétés de Romans sous le numéro 378 555 619,
avec effet immédiat et pour une durée de six (6) exercices prenant fin à l’issue de la réunion de
l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires de la Société devant statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 30 septembre 2029.
EXIMIUM a d’ores et déjà fait savoir qu’elle acceptait le mandat de membre du Conseil de
surveillance qui vient de lui être conféré et déclaré ne pas exercer en France, dans d’autres sociétés, de
mandat susceptible de lui interdire l’acceptation desdites fonctions. EXIMIUM a également précisé
qu’elle satisfaisait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice dudit
mandat.

RESOLUTION B
(Distribution exceptionnelle de réserves (ordre du jour complémentaire résultant du projet de
résolution déposé par la société EXIMIUM, 9, place Jules Nadi, 26100 Romans-Sur-Isère,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le numéro 378.555.619 –
projet agréé par le Directoire)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et de l’exposé des motifs relatif aux
projets de résolutions proposées par EXIMIUM, prenant acte de la somme inscrite au compte « Autres
Réserves » d’un montant de 65.402.119 euros, telle que figurant au bilan des comptes sociaux de
l’exercice clos le 30 septembre 2023, à laquelle il faut ajouter la somme de 190.238,40 euros sous
réserve de l’approbation de la deuxième résolution « Affectation du résultat de l’exercice et
distribution de dividende » de la présente Assemblée Générale :
Décide de distribuer, titre exceptionnel, la somme de 18,19 euros par actions pour chacune des
1.099.538 actions composant le capital social de la Société, soit un montant total de 20.000.596,22
euros, et que ce montant sera imputé sur le poste « Autres Réserves » (la « Distribution
Exceptionnelle ») ;
Prend acte que les actions auto-détenues par la Société au jour de la mise en paiement n’auront pas
droit à la distribution objet de la présente résolution conformément à l’article L.225-210 du Code de
commerce et que la somme correspondant au montant de la Distribution Exceptionnelle non versée
sera affectée au poste « Report à nouveau » :
Décide que la Distribution Exceptionnelle fera l’objet d’une mise en paiement le même jour que la
mise en paiement de dividende ordinaire faisant l’objet de la deuxième résolution « Affectation du
résultat de l’exercice et distribution de dividende » de la présente Assemblée Générale ».
En outre, l’Assemblée Générale prend acte du fait que :
La Distribution Exceptionnelle est éligible pour sa totalité à l’abattement de 40% défini par l’article
1583. 2° du Code générale des impôts pour les personnes physiques domiciliées en France qui peuvent
en bénéficier ;
La Distribution Exceptionnelle versée à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France et
ne détenant pas leurs actions dans le cadre d’un PEA, est soumise, conformément aux dispositions de
l’article 117 quater du Code générale des impôts, à un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL),
de 12,8 % imputable sur l’impôt dû l’année suivante et, en cas d’excédent, restituable. Le cas échéant,
peuvent demander à être dispensées du PFNL, à la source, les personnes physiques appartenant à un
foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50.000 euros
(contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75.000 euros (contribuables soumis à une imposition
commune) ; la demande de dispense doit être formulée, sous la responsabilité de l’actionnaire, au plus
tard le 30 novembre de l’année qui précède celle du versement. La Distribution Exceptionnelle est
également soumise aux prélèvements sociaux au taux de 17,2% de la même manière que le PFNL
mentionné à l’article 117 quater du Code général des impôts, c’est-à-dire prélevés à la source par
l’établissement payeur, lorsque ce dernier est établi en France, et versés au Trésor dans les quinze
premiers jours du mois suivant celui du paiement des dividendes ;
La Distribution Exceptionnelle versée à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France ne
détenant par leurs actions dans le cadre d’un PEA, est soumise soit, par principe, à un prélèvement
forfaitaire unique sur la distribution brute au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code généra
des impôts), soit, par dérogation et sur option, à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif de
l’impôt sur le revenu, la contribution sociale généralisée est déductible à hauteur de 6,8 % du revenu
imposable de l’année de son paiement ;
Pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence excède certains seuils, la Distribution
Exceptionnelle est soumise à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus au taux, selon les
cas, de 3% ou de 4% conformément à l’article 223 sexies du Code général des impôts ;
La Distribution Exceptionnelle versée à des personnes physiques domiciliées f iscalement hors de
France, situées ou non dans l’Union Européenne, est soumise à une retenue à la source au taux de
12,8 % (articles 119 bis et 187, 1-2 ° du Code générale des impôts), sous réserve de l’application des
conventions fiscale internationales et des dispositions relatives aux Etats ou Territoires Non
Coopératifs (ETNC).
Les actionnaires sont invités à se rapprocher de leur conseil fiscal habituel.
L’Assemblée Générale décide de la mise en œuvre de la présence résolution par le Directoire et lui
donne à ce titre tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
pour prendre toutes dispositions nécessaires en vue de la réalisation des opérations prévues dans la
présente résolution, effectuer les calculs et ajustements nécessaires, imputer le montant de la
Distribution Exceptionnelle sur le compte « Autres Réserves » et plus généralement faire tout ce qui
sera utile ou nécessaire.

RESOLUTION C
(Proposition de nomination de la société COMPAGNIE FINANCIERE ROGER ZANNIER S.A en
qualité de nouveau membre du Conseil de Surveillance (ordre du jour complémentaire résultant du
projet de résolution déposé par la société COMPAGNIE FINANCIERE ROGER ZANNIER S.A, 10 rue
Pierre d’Aspelt, L-1142 Luxembourg, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro B 68.554 – projet agréé par le Directoire)
L’Assemblée Générale, sur proposition d’un actionnaire décide de nommer en qualité de nouveau
membre du Conseil de surveillance, pour une durée de six années, qui expirera lors de l’Assemblée
Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2029 :
- COMPAGNIE FINANCIERE ROGER ZANNIER S.A
10 rue Pierre d’Aspelt – L-1142 Luxembourg,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro B 68554.