PREMIERE RESOLUTION
(Suppression des droits de vote double et modification corrélative des statuts)
L’Assemblée Spéciale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées spéciales,
conformément aux dispositions de l’article L. 225-99 du Code de commerce, et connaissance prise du rapport du
Conseil d’administration :
1. prend acte que la vingt-sixième résolution soumise à l’assemblée générale mixte des actionnaires de la Société
en date du 22 juin 2023 (l’« Assemblée Générale Mixte ») prévoit, sous réserve de l’adoption de la présente
résolution par l’Assemblée Spéciale :
• la suppression du droit de vote double conféré aux actions de la Société entièrement libérées pour
lesquelles il est justifié d’une inscription nominative, depuis deux ans au moins, au nom du même
actionnaire;
• l’inscription à l’article 12 des statuts de la Société tels que modifié en application de la vingt-sixième
résolution soumise à l’Assemblée Générale Mixte (l’« Article 12 des Statuts Modifié ») d’une mention
expresse relative à l’absence de droit de vote double attaché aux actions de la Société.
2. prend acte qu’en application des dispositions de l’article L. 225-99 du Code de commerce, cette décision de
l’Assemblée Générale Mixte, pour être définitive, nécessite l’approbation de la suppression du droit de vote
double attaché aux actions de la Société et des modifications statutaires qui en résultent par l’Assemblée Spéciale
des détenteurs d’actions à droit de vote double ;
3. approuve la suppression du droit de vote double attaché aux actions de la Société entièrement libérées pour
lesquellesil estjustifié d’uneinscriptionnominative,depuis deux ans au moins, au nom du même actionnaire ;
4. approuve, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée Générale Mixte de sa vingt-sixième résolution, le
remplacement ainsi qu’il suit de l’article 12 “Droit de vote double” des statuts de la Société par l’Article 12 des
Statuts Modifié :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
Article 12 DROIT DE VOTE DOUBLE
Le droit de vote attaché aux actions de capital ou
de jouissance est proportionnel à la quotité du
capital qu’elles représentent. Chaque action
donne droit à une voix.
Toutefois, un droit de vote double de celui
conféré aux autres actions eu égard à la quotité
du capital qu’elles représentent est attribué à
toutes les actions entièrement libérées pour
lesquelles il sera justifié d’une inscription
nominative depuis deux (2) ans au moins au nom
d’un même actionnaire. Il s’exerce sous réserve
du respect des dispositions de l’article 11.3 des
statuts.
Ce droit de vote double est également conféré dès
leur émission en cas d’augmentation de capital
par incorporation de réserves, bénéfices ou
primes d’émission, aux actions nominatives
attribuées gratuitement à un actionnaire à raison
d’actions anciennes pour lesquelles il bénéficiera
de ce droit.
La conversion au porteur d’une action tout
comme le transfert de sa propriété, fait perdre à
l’action le droit de vote double susvisé.
En revanche, le transfert d’actions par suite de
succession, de liquidation de communauté de
biens entre époux ou de donation entre vifs au
profit d’un conjoint ou d’un parent au degré
successible ne fait pas perdre le droit acquis et
n’interrompt pas les délais prévus ci-dessus.
Il en est de même, en cas de transfert d’actions
par suite d’une fusion ou d’une scission d’une
société actionnaire.
En outre, la fusion ou la scission de la Société est
sans effet sur le droit de vote double qui peut être
exercé au sein de la ou des sociétés bénéficiaires
si les statuts de celles-ci l’ont instauré.
Article 12 DROIT DE VOTE
Le droit de vote attaché aux actions de capital ou
de jouissance est proportionnel à la quotité du
capital qu’elles représentent. Chaque action
donne droit à une (1) voix étant précisé que ce
rapport d’une (1) voix par action prévaudra
nonobstant toute modification législative ou
réglementaire contraire non-impérative (et
notamment l’octroi automatique de droits de vote
double dans certaines situations). Tout
mécanisme conférant de plein droit un droit de
vote double aux actions pour lesquelles il serait
justifié d’une inscription nominative depuis au
moins deux ans au nom du même actionnaire est
expressément écarté par les présents statuts.
5. prend acte qu’en conséquence de la présente résolution et de l’approbation de la vingt-sixième
résolution soumise à l’Assemblée Générale Mixte, sous réserve de son approbation par
l’Assemblée Générale Mixte, chaque action de la Société donnera droit à une voix à compter de
l’Assemblée Générale Mixte ;
6. prend acte en tant que de besoin que la présente résolution est caduque si la vingt-sixième
résolution soumise à l’Assemblée Générale Mixte n’est pas adoptée.

DEUXIEME RESOLUTION
(Pouvoirs en vue des formalités)
L’Assemblée Spéciale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
spéciales, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal
de la présente Assemblée Spéciale pour accomplir toutes formalités de publicité et de dépôt, et
généralement faire le nécessaire.