Première résolution
(Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration, du rapport du Conseil
d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le
31 décembre 2022, approuve les comptes sociaux de la Société de l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils
lui ont été présentés par le Conseil d’administration, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou
résumées dans ces rapports.
Ces comptes font apparaître un bénéfice de l’exercice égal à 416 907 361,55 euros.
En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée générale, connaissance prise du
rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport du Conseil d’administration, approuve le montant global
des dépenses et charges non déductibles des bénéfices assujettis à l’impôt sur les sociétés visées au 4° de l’article
39 dudit Code qui s’élève à 53 917 euros, ainsi que le montant de l’impôt sur les sociétés correspondant qui s’élève
à 13 479 euros.

Deuxième résolution
(Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration, du rapport du Conseil
d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le
31 décembre 2022, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils lui ont été
présentés par le Conseil d’administration, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans
ces rapports.
Ces comptes font apparaître un bénéfice de l’exercice égal à 484,6 millions d’euros.

Troisième résolution
(Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; distribution d’un dividende)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, et connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport du Conseil
d’administration, après avoir constaté que le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2022 s’élève à
416 907 361,55 euros et que le report à nouveau au 31 décembre 2022 est positif, décide, sur proposition du
Conseil d’administration, d’affecter le bénéfice de l’exercice ainsi qu’il suit :
Dotation à la réserve légale : -
()
Dividendes prélevés sur le bénéfice distribuable (à savoir, un montant de 0,77
euro par action, soit, sur la base du nombre d’actions composant le capital social
au 31 décembre 2022, 452 444 454 actions) :
348 382 229,58 euros
Report à nouveau : 68 525 131,97 euros
() Aucune dotation à la réserve légale, celle-ci s’élevant déjà à plus du dixième du capital.
Sur cette base, le solde du compte « Report à nouveau » passe ainsi, après affectation, de 202 402 291,35 euros à
270 927 423,32 euros.
En application du 1. A. 1° de l’article 200 A du Code général des impôts, les dividendes perçus par les actionnaires
personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis à l’imposition forfaitaire au taux de 12,8 % sur
leur montant brut.
Toutefois, en application du 2. de l’article 200 A du Code général des impôts, ces actionnaires peuvent également
opter pour l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu. Dans cette hypothèse, conformément au 2° du 3. de
l’article 158 du Code général des impôts, ils bénéficieront alors d’un abattement de 40 % sur le montant brut du
dividende.
Dans tous les cas, un prélèvement à la source au taux de 12,8 % du montant brut du dividende (augmenté des
prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, soit un total de 30 %) sera effectué par la Société. Le prélèvement à la
source d’un montant de 12,8 % est un acompte d’impôt sur le revenu et sera donc imputable sur l’impôt sur le
revenu dû en 2024 par le bénéficiaire calculé sur les revenus perçus en 2023.
L’Assemblée générale décide que le dividende sera mis en paiement le 6 juillet 2023 sur les positions arrêtées le
5 juillet 2023. Le dividende sera détaché de l’action sur le marché Euronext Paris le 4 juillet 2023.
L’Assemblée générale décide que le dividende qui ne peut pas être versé aux actions de la Société auto-détenues
sera affecté au compte « Report à nouveau ». Plus généralement, l’Assemblée générale décide qu’en cas de
variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende, le montant global dudit dividende sera ajusté en
conséquence et le montant affecté au compte « Report à nouveau » sera déterminé sur la base du dividende
effectivement mis en paiement.
Conformément aux dispositions légales applicables, l’Assemblée générale constate que les dividendes distribués au
titre des 3 derniers exercices ont été les suivants :
Exercice Dividende versé Nombre d’actions concernées Dividende par action(1)
2019 – - -
2020 162 617 496,12 euros 451 715 267 0,36 euro
2021 239 499 301,75 euros 451 885 475 0,53 euro
(1) Il est précisé, en application de l’article 243 bis du Code général des impôts, que ce dividende a ouvert droit à
l’abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts.

Quatrième résolution
(Rapport spécial des Commissaires aux comptes relatif aux conventions visés à l’article L. 225-38 du Code de
commerce)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, approuve ledit rapport spécial dans
toutes ses dispositions et prend acte qu’aucune nouvelle convention tombant dans le périmètre de l’article
L. 225-38 du Code de commerce n’a été conclue au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022.

Cinquième résolution
(Ratification de la cooptation de Monsieur Laurent Mignon en qualité d’administrateur)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, ratifie la cooptation par le Conseil
d’administration lors de sa séance du 15 décembre 2022 de Monsieur Laurent Mignon, né le 28 décembre 1963, à
Paris, de nationalité française, domicilié 60, rue des Saints Pères, 75007 Paris, en qualité d’administrateur, en
remplacement de Monsieur André François-Poncet pour la durée du mandat restant à courir de ce dernier, soit
jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le
31 décembre 2024.

Sixième résolution
(Renouvellement du mandat de Monsieur Frédéric Sanchez en qualité d’administrateur)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et après avoir constaté que le mandat de
Monsieur Frédéric Sanchez en qualité d’administrateur expire à l’issue de la présente Assemblée générale, décide
de renouveler son mandat d’administrateur pour une durée de 4 années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée
générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.

Septième résolution
(Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2022, mentionnées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, approuve, en application de l’article
L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnés au I de l’article L. 22-10-9 du Code de
commerce relatives aux éléments de rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2022, telles que présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de
l’article L. 225-37 du Code de commerce inclus dans le Document d’enregistrement universel 2022 de la Société,
section 3.7.

Huitième résolution
(Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Aldo Cardoso, à
raison de son mandat de Président du Conseil d’administration)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, approuve, en application de l’article
L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice à
Monsieur Aldo Cardoso à raison de son mandat de Président du Conseil d’administration, tels que présentés dans
le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce inclus
dans le Document d’enregistrement universel 2022 de la Société, sections 3.7.3.2. et 3.7.3.4.

Neuvième résolution
(Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Didier MichaudDaniel, à raison de son mandat de Directeur Général)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, approuve, en application de l’art icle
L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice à
Monsieur Didier Michaud-Daniel à raison de son mandat de Directeur Général, tels que présentés dans le rapport
sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce inclus dans le
Document d’enregistrement universel 2022 de la Société, sections 3.7.3.3. et 3.7.3.4.

Dixième résolution
(Approbation de la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice 2023)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, approuve, en application de l’article
L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice 2023, telle
que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code
de commerce inclus dans le Document d’enregistrement universel 2022 de la Société, sections 3.7.1. et 3.7.2.1.

Onzième résolution
(Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration pour l’exercice 2023)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, approuve, en application de l’article
L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration pour
l’exercice 2023, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de
l’article L. 225-37 du Code de commerce inclus dans le Document d’enregistrement universel 2022 de la Société,
sections 3.7.1. et 3.7.2.2.

Douzième résolution
(Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général pour la période courant du 1er janvier 2023 au
22 juin 2023)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, approuve, en application de l’article
L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération du Directeur Général pour la période courant du
1
er janvier 2023 au 22 juin 2023, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en
application de l’article L. 225-37 du Code de commerce inclus dans le Document d’enregistrement universel 2022
de la Société, sections 3.7.1. et 3.7.2.3.

Treizième résolution
(Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général pour la période courant du 22 juin 2023 au
31 décembre 2023)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, approuve, en application de l’article
L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération du Directeur Général pour la période courant du
22 juin 2023 au 31 décembre 2023, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en
application de l’article L. 225-37 du Code de commerce inclus dans le Document d’enregistrement universel 2022
de la Société, sections 3.7.1. et 3.7.2.3.

Quatorzième résolution
(Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature versés au cours de l’exercice 2023 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Didier MichaudDaniel à raison de son mandat de Directeur Général, jusqu’à la date de cessation de ses fonctions)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, approuve, en application de l’article
L. 22-10-34 II du Code de commerce, et dans la mesure où le mandat de Monsieur Didier Michaud -Daniel prendra
fin le 22 juin 2023, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2023 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur
Didier Michaud-Daniel à raison de son mandat de Directeur Général jusqu’à la date de cessation de ses fonctions,
tels que présentés dans le rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions soumises à la présente
Assemblée.

Quinzième résolution
(Autorisation consentie au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration :
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et du Règlement
n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ainsi qu’à toutes autres dispositions qui sont
ou viendraient à être applicables, à acheter ou faire acheter par la Société un nombre total de ses actions
ordinaires ne pouvant excéder 10 % du nombre d’actions composant le capital social de la Société, à quelque
moment que ce soit, étant précisé que :
(i) cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en
compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée générale ; et
(ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement
général de l’Autorité des Marchés Financiers (« AMF »), le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de
la limite de 10 % du capital prévu ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du
nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation, dans les conditions prévues
ci-après ;
2. décide que l’acquisition de ces actions pourra être effectuée par tous moyens dans le respect des dispositions
légales et réglementaires applicables en vue :
− d’assurer la liquidité et l’animation des actions ordinaires de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de
services d’investissement, intervenant au nom et pour le compte de la Société en toute indépendance et sans
être influencé par la Société, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie
reconnue par l’AMF ou toute autre disposition applicable, et/ou
− de la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des
articles L. 225-177 et suivants et L. 22-10-56 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire, de
toute attribution ou cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de
l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne entreprise ou groupe (ou plan assimilé) dans les
conditions prévues par la loi (notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail) ou de tout plan
similaire, de toute attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et
suivants et L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire et de réaliser toute
opération de couverture afférente à ces opérations, dans les conditions légales et réglementaires applicables ,
et/ou
− de la remise d’actions à l’occasion d’émission ou de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières
donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société par remboursement, conversion, échange,
présentation d’un bon ou de toute autre manière, et/ou
− de la conservation et la remise ultérieure d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre
d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport, étant précisé que dans une telle
hypothèse les actions acquises à cette fin ne pourront représenter plus de 5 % du nombre d’actions
composant le capital social de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant, le c as
échéant, à un capital ajusté pour prendre en compte des opérations l’affectant postérieurement à la présente
Assemblée générale, et/ou
− de l’annulation de tout ou partie des actions ordinaires ainsi rachetées dans les conditions prévues à l’article
L. 22-10-62 du Code de commerce, conformément à l’autorisation de réduire le capital social donnée par
l’Assemblée générale du 25 juin 2021 aux termes de la 30ème résolution ou aux termes de la 28ème résolution
de la présente Assemblée qui, si elle est adoptée, viendra remplacer l’autorisation antérieurement donnée, ou
aux termes de toute résolution de même objet qui serait adoptée postérieurement à la présente Assemblée,
et/ou
− de la mise en œuvre de toute pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par les autorités de
marché, et/ou
− de tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou par la réglementation en vigueur ; dans
une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par le biais d’un communiqué ou de tout autre
moyen prévu par la réglementation en vigueur ;
3. décide que l’acquisition, la cession, le transfert, la remise ou l’échange des actions pourront être réalisés, en une
ou plusieurs fois, par tous moyens autorisés ou qui viendraient à être autorisés par la loi ou la réglementation en
vigueur et notamment sur tout marché ou de gré à gré, y compris par voie d’acquisition ou cession de blocs (sans
limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), dans le cadre d’offres publiques
d’achat ou d’échange, par vente à réméré ou par utilisation de mécanismes optionnels, d’instruments financiers
dérivés, de bons d’achat d’options ou plus généralement de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la
Société, dans tous les cas, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services
d’investissement ;
4. décide que, dans le cadre de ce programme d’achat d’actions, le prix unitaire maximum d’achat est fixé à
45 euros (hors frais d’acquisition) ;
5. décide, conformément aux dispositions de l’article R. 225-151 du Code de commerce, que le montant maximum
des fonds affectés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions sera de 2 039 000 025 euros (hors frais
d’acquisition), correspondant à un nombre maximum de 45 244 445 actions acquises sur la base du prix unitaire
maximum d’achat susvisé de 45 euros (hors frais d’acquisition) et du nombre d’actions composant le capital
social de la Société au 31 décembre 2022 (sans tenir compte des actions déjà détenues à cette date) ;
6. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, en cas
de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution
d’actions gratuites, de division ou de regroupement d’actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs,
d’amortissement sur le capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le
nombre maximum d’actions acquises et le prix unitaire maximum d’achat susvisés afin de tenir compte de
l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ;
7. délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi, afin de décider et d’effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, et pour en préciser, si
nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour l’accomplissement de ce programme d’achat d’actions et
notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords pour la tenue des registres d’achats et de
ventes d’actions, procéder à l’affectation et, le cas échéant, à la réaffectation, dans les conditions prévues par la
loi, des actions acquises aux différents objectifs poursuivis, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles
sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou d’options, en
conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès
de l’AMF et tous autres organismes, établir tous documents, notamment d’information, remplir toutes formalités
et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ;
8. décide que ces opérations pourront être réalisées aux périodes que le Conseil d’administration appréciera dans
le respect des conditions légales ou réglementaires applicables, étant précisé que le Conseil d’admi nistration ne
pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente autorisation à compter
du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période
d’offre.
En cas d’utilisation(s) de la présente autorisation par le Conseil d’administration, ce dernier devra en rendre compte
chaque année à l’Assemblée générale conformément aux dispositions de l’article L. 225-211 du Code de commerce.
La présente autorisation est consentie au Conseil d’administration pour une durée de 18 mois à compter de ce jour
conformément à l’article L. 22-10-62 alinéa 1er du Code de commerce. Elle prive d’effet et remplace, pour sa fraction
inutilisée, celle consentie par l’Assemblée générale ordinaire du 24 juin 2022 aux termes de sa dix-huitième
résolution.

Seizième résolution
(Plafond global des augmentations de capital et des émissions de valeurs mobilières représentatives de titres de
créance et sous-plafond des augmentations de capital et des émissions de valeurs mobilières représentatives de
titres de créance avec suppression du droit préférentiel de souscription)
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-2 du Code de commerce :
1. décide de fixer à vingt-et-un millions six cent mille euros (21 600 000 €) le montant nominal maximum global
cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des 17ème, 19ème, 20ème, 21ème, 22èm e
,
24ème et 27ème résolutions soumises à l’approbation de la présente Assemblée générale ;
2. décide de fixer à cinq millions quatre cent mille euros (5 400 000 €) le sous-plafond du montant nominal cumulé
des augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription qui pourraient être émises en
vertu des 19ème, 20ème
, 21ème, 22ème, 24ème et 27ème résolutions de la présente Assemblée générale ;
3. décide qu’aux plafond global et sous-plafond visés aux points 1. et 2. ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, le
montant nominal des actions ordinaires supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux
éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits de porteurs de
valeurs mobilières ou de porteurs d’autres titres donnant accès au cap ital de la Société ;
4. décide que le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de titres de
créance susceptibles d’être réalisées en vertu des 17ème, 19ème, 20ème, 21ème et 22ème résolutions de la présente
Assemblée générale est fixé à trois milliards d’euros (3 000 000 000 €) ;
5. décide que le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de titres de
créance susceptibles d’être réalisées en vertu des 19ème, 20ème, 21ème et 22ème résolutions de la présente
Assemblée générale est fixé à un milliard d’euros (1 000 000 000 €) ;
6. décide qu’aux plafond global et sous-plafond visés aux points 4. et 5. ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, toute
prime de remboursement au-dessus du pair ;
7. décide que la présente délégation annule et remplace toute délégation antérieure de même objet et est valable
pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée générale.

Dix-septième résolution
(Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social avec
maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires par émission (i) d’actions ordinaires de la Société
et/ou (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès immédiatement et/ou à terme à d’autres
titres de capital existant ou à émettre par la Société et/ou une de ses filiales et/ou (iii) de valeurs mobilières qui sont
représentatives de titres de créance susceptible de donner accès ou donnant accès à des titres de capital à émettre
de la Société et/ou d’une de ses filiales)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce,
notamment de l’article L. 225-129-2 dudit Code, et aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants dudit Code :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera,
tant en France qu’à l’étranger, en euros ou monnaies étrangères ou unités de compte établies par référence à
plusieurs monnaies, par voie d’offre(s) au public avec maintien du droit préférentiel de souscription :
(i) d’actions ordinaires de la Société, et/ou
(ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès immédiatement et/ou à terme à d’autres
titres de capital existants ou à émettre par la Société et/ou toute autre société dont la Société détient,
directement ou indirectement, plus de la moitié du capital social (une « Filiale ») et/ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance de la Société et/ou de toute Filiale, et/ou
(iii) de valeurs mobilières qui sont représentatives de titres de créance susceptible de donner accès ou
donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société et/ou d’une
Filiale ; étant précisé que ces titres de créance pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés
ou non (et, le cas échéant, le Conseil d’administration fixera leur rang de subordination), à durée
déterminée ou non, et être émis soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies
par référence à plusieurs monnaies.
La souscription aux valeurs mobilières et/ou aux actions ordinaires mentionnées ci-dessus pourra être opérée
soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, soit pour partie par incorporation
de réserves, de bénéfices ou de primes.
2. décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de
préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions
de préférence ;
3. décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées soit par offre de
souscription, soit par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes. En cas d’attribution gratuite de
bons de souscription d’actions, le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution
formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ;
4. décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en vertu de la présente
délégation :
− le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates et/ou à terme susceptibles de résulter
de la présente délégation est fixé à seize millions deux cent mille euros (16 200 000 €) ou l’équivalent en
toute monnaie étrangère utilisée ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies à la date de
la décision d’émission,
− le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émis en
vertu de la présente délégation conformément aux articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce ne
pourra pas excéder trois milliards d’euros (3 000 000 000 €) ou l’équivalent en toute monnaie étrangère
utilisée ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies à la date de la décision d’émission, ce
montant étant majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
− le montant nominal des titres susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation s’impute sur les
plafonds globaux fixés dans la 16ème résolution de la présente Assemblée générale ;
5. décide que les actionnaires auront, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel à la
souscription au titre des émissions décidées en vertu de la présente délégation. Le Conseil d’administration
pourra instituer au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription à titre réductible qui s’exercera
proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes. Si les souscriptions à titre irréductible, et
le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission au titre de la présente délégation, le
Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions fixées par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, les
facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement, et
notamment celle d’offrir au public tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites sur le
marché français et/ou à l’étranger ;
6. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient
émises en vertu de la présente délégation pourraient donner droit ;
7. décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment :
− de déterminer l’ensemble des caractéristiques, montant, date et modalités de toute émission en vertu de la
présente délégation,
− de déterminer les modalités d’exercice des droits (y compris, le cas échéant, des droits à conversion,
échange, remboursement) attachés aux actions ou aux valeurs mobilières émises ou à émettre ou aux
valeurs mobilières qui sont représentatives de titres de créance, en vertu de la p résente délégation; prévoir le
cas échéant que les actions remises en conversion, échange, remboursement ou autre pourront être des
actions nouvelles et/ou existantes,
− de fixer leurs conditions de souscription, leur prix de souscription, le montant de la p rime qui pourra, le cas
échéant, être demandée lors de l’émission, les modalités de leur libération, leur date de jouissance (avec une
date de jouissance éventuellement rétroactive), les modalités par lesquelles les valeurs mobilières qui
seraient émises en vertu de la présente délégation donneront accès immédiatement et/ou à terme à des
actions ordinaires et/ou à l’attribution de titres de créance de la Société et/ou d’une Filiale,
− de fixer, le cas échéant, les modalités aux termes desquelles les valeurs mobilières qui seraient émises en
vertu de la présente délégation pourront faire l’objet d’un rachat en bourse, d’une offre d’achat ou d’échange,
− de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières qui
seraient émises en vertu de la présente délégation pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ou
tout autre délai qui viendrait à être applicable conformément aux dispos itions légales et réglementaires,
− de déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations
notamment sur les capitaux propres de la Société, et fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée,
conformément aux dispositions légales et réglementaires, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société,
− de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et, notamment, celle des
frais entraînés par la réalisation des émissions, et prélever sur le montant de la ou les primes d’émission les
sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
− de prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin
des émissions décidées en vertu de la présente délégation,
− de constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée en vertu de la présente
délégation et de modifier corrélativement les statuts, ainsi que de procéder à toutes formalités et déclarations
utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des actions et valeurs mobilières qui seraient émises
en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes
autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ,
− lorsque les valeurs mobilières à émettre consisteront ou seront associées à des titres de créance, décider de
leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination), leur taux d’intérêt, leur
durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime et prévoir, le cas échéant, des cas
obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou
d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des
garanties ou des sûretés) et d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans
lesquelles ces valeurs mobilières donneront droit à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une
Filiale ; ainsi que modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans
le respect des formalités applicables ;
8. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique
visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
En cas d’utilisation(s) de la présente délégation par le Conseil d’administration, ce dernier devra en rendre compte à
l’Assemblée générale ordinaire conformément à l’article L. 225-129-5 du Code de commerce.
La présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à compter de ce jour
conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce. Elle prive d’effet et remplace celle consentie par
l’Assemblée générale extraordinaire du 25 juin 2021 aux termes de sa dix -neuvième résolution.

Dix-huitième résolution
(Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par
incorporation de primes, réserves, bénéfices ou de toute autre somme dont la capitalisation serait admise)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et statuant conformément aux dispositions du
Code de commerce et notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-130, L. 22-10-49 et L. 22-10-50 du Code de
commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux
époques qu’il appréciera, par incorporation successive ou simultanée de réserves, bénéfices, primes d’émission,
d’apport ou de fusion ou de toutes autres sommes dont la capitalisation serait légalement et statutairement
admise, sous forme d’attribution gratuite d’actions et/ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ;
2. décide que le montant nominal des augmentations de capital pouvant être réalisées en vertu de la présente
délégation ne pourra excéder un montant global de seize millions deux cent mille euros (16 200 000 €) ou
l’équivalent en toute monnaie étrangère utilisée ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies à
la date de décision de l’émission, étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant
supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles
stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits de port eurs de valeurs
mobilières ou de porteurs d’autres titres donnant droit accès au capital de la Société ;
3. décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, notamment :
− de fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à
émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté,
arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à
laquelle l’élévation du nominal portera effet,
− de décider qu’en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution d’actions gratuites et conformément
aux dispositions de l’article L. 22-10-50 du Code de commerce, les droits d’attribution formant rompus ne
seront ni négociables, ni cessibles et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant
de la vente étant allouées aux titulaires desdits droits dans les conditions prévues par la loi et les dispositions
réglementaires applicables,
− de déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations
notamment sur les capitaux propres de la Société, et fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée,
conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société,
− de procéder, s’il le juge opportun, à l’imputation sur tout poste de réserves ou de primes de tout ou partie des
frais et droits occasionnés par l’opération envisagée et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
doter la réserve légale,
− de constater la réalisation de chaque augmentation de capital mise en œuvre en vertu de la présente
délégation et d’apporter aux statuts les modifications corrélatives, et généralement prendre toutes mesures et
effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des actions émises en vertu
de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
4. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique
visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
En cas d’utilisation(s) de la présente délégation par le Conseil d’administration, ce dernier devra en rendre compte
à l’Assemblée générale ordinaire conformément à l’article L. 225-129-5 du Code de commerce.
La présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à compter de ce jour
conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce. Elle prive d’effet et remplace celle consentie par
l’Assemblée générale extraordinaire du 25 juin 2021 aux termes de sa vingtième résolution.

Dix-neuvième résolution
(Délégation de pouvoirs consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société
et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société, avec suppression
du droit préférentiel de souscription, dans la limite de 10 % du capital social en rémunération d’apports en nature
consentis à la Société)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes et statuant conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles
L. 225-129-2, L. 22-10-53, L. 225-147-1 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, les
pouvoirs nécessaires pour décider, sur le rapport du ou des Commissaires aux apports mentionné à
l’article L. 22-10-53 du Code de commerce, en une ou plusieurs fois, l’émission (i) d ’actions ordinaires de la
Société et/ou (ii) de valeurs mobilières, de quelque nature que ce soit, donnant accès immédiatement et/ou à
terme au capital de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués
de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article
L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ;
2. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières
donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions ordinaires de la Société, renonciation par les
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs
mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation pourraient donner droit ;
3. décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en vertu de la présente
délégation :
− le plafond du montant nominal de l’augmentation de capital, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble
des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10% du capital social de la Société
(apprécié au jour de la décision du Conseil d’administration) étant précisé qu’il est fixé compte non tenu du
nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués
pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant
d’autres cas d’ajustement, les droits de porteurs de valeurs mobilières ou de porteurs d’autres titres donnant
accès au capital de la Société,
− le plafond du montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être
émises en vertu de la présente délégation ne pourra pas excéder un milliard d’euros (1 000 000 000 €) ou
l’équivalent en toute monnaie étrangère utilisée ou unité de compte établie par référence à plusieurs
monnaies à la date de la décision d’émission, ce montant étant majoré, le cas échéant, de toute prime de
remboursement au-dessus du pair,
− le montant nominal des titres susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation s’impute sur les
plafonds globaux et les sous-plafonds fixés dans la 16ème résolution de la présente Assemblée générale ;
4. décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, et notamment :
− d’approuver, sur le rapport du ou des Commissaires aux apports mentionné à l’article L. 22-10-53 du Code de
commerce, l’octroi d’avantages particuliers, l’évaluation des apports et réduire, si les apporteurs y consentent,
l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers,
− décider l’émission rémunérant les apports, fixer la nature et le nombre des valeurs mobilières à créer et
déterminer l’ensemble des caractéristiques, montant, date et modalités de toute émission en vertu de la
présente délégation,
− de déterminer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence de l’opération sur le
capital de la Société et de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dis positions légales et
réglementaires,
− de constater la réalisation des émissions réalisées en vertu de la présente délégation, augmenter le capital
social et procéder à la modification corrélative des statuts,
− s’il le juge opportun, d’imputer les frais, charges et droits sur les primes, le solde pouvant recevoir toute
affectation décidée par le Conseil d’administration ; des émissions sur le montant des primes afférentes à ces
émissions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, et
− généralement, de conclure tout accord, de prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des actions et valeurs mobilières émises en vertu de la
présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui
s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces apports ;
5. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de pouvoirs à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant
les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
En cas d’utilisation(s) de la présente délégation par le Conseil d’administration, ce dernier devra en rendre compte à
l’Assemblée générale ordinaire conformément à l’article L. 225-129-5 du Code de commerce.
La présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à compter de ce jour
conformément à l’article L. 22-10-53 du Code de commerce. Elle prive d’effet et remplace celle consentie par
l’Assemblée générale extraordinaire du 25 juin 2021 aux termes de sa vingt-et-unième résolution.

Vingtième résolution
(Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la
Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société en
rémunération d’apports de titres effectués dans le cadre d’une offre publique d’échange initiée par la Société)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes et statuant conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles
L. 225-129-2, L. 22-10-54 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou
(ii) de valeurs mobilières, de quelque nature que ce soit, donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital
de la Société, en rémunération d’apports de titres effectués dans le cadre d’une offre publique d’échange initiée,
en France ou à l’étranger selon les règles locales (y compris toute opération ayant le même effet qu’une offre
publique d’échange ou pouvant y être assimilée), par la Société sur des titres d’une autre société admis aux
négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ;
2. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès immédiatement et/ou à terme à des actions ordinaires de la Société, renonciation par les actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui
seraient émises en vertu de la présente délégation pourraient donner droit ;
3. décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en vertu de la présente
délégation :
− le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des
émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à cinq millions quatre cent mille euros
(5 400 000 €) ou l’équivalent en toute monnaie étrangère utilisée ou unité de compte établie par référence à
plusieurs monnaies à la date de décision de l’émission, étant précisé qu’il est fixé compte non tenu du
nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués
pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant
d’autres cas d’ajustement, les droits de porteurs de valeurs mobilières ou de porteurs d’autres titres donnant
accès au capital de la Société ;
− le plafond du montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être
émises en vertu de la présente délégation ne pourra pas excéder un milliard d’euros (1 000 000 000 €) ou
l’équivalent en toute monnaie étrangère utilisée ou unité de compte établie par référence à plusieurs
monnaies à la date de la décision d’émission, ce montant étant majoré, le cas échéant, de toute prime de
remboursement au-dessus du pair ;
− le montant nominal des titres susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation s’impute sur les
plafonds globaux et les sous-plafonds fixés dans la 16ème résolution de la présente Assemblée générale ;
4. décide que le Conseil d’administration disposera de to us pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et notamment :
− de fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser,
− de constater le nombre de titres apportés à l’échange,
− de déterminer les dates et conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance, éventuellement
rétroactive, des actions ordinaires nouvelles, ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès
immédiatement et/ou à terme au capital de la Société,
− de déterminer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence de l’opération sur le
capital de la Société et de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et
réglementaires,
− d’inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les
actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale,
− de procéder, s’il y a lieu, à l’imputation sur ladite « prime d’apport » de l’ensemble des frais et droits
occasionnés par l’émission réalisée en vertu de la présente délégation et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour doter la réserve légale,
− de constater la réalisation des émissions réalisées en vertu de la présente délégation et procéder à la
modification corrélative des statuts, et
− généralement, de conclure tout accord, de prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des actions et valeurs mobilières émises en vertu de la
présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui
s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces apports ;
5. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique
visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
En cas d’utilisation(s) de la présente délégation par le Conseil d’administration, ce dernier devra en rendre compte à
l’Assemblée générale ordinaire conformément à l’article L. 225-129-5 du Code de commerce.
La présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à compter de ce jour
conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce. Elle prive d’effet et remplace celle consentie par
l’Assemblée générale extraordinaire du 25 juin 2021 aux termes de sa vingt-deuxième résolution.

Vingt-et-unième résolution
(Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre par offre au public (autre que
celles visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier) des actions ordinaires de la Société et/ou
des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société et/ou d’une filiale avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce,
notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 22-10-51, L. 22-10-52 et L. 228-91 et suivants dudit
Code :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
sa compétence pour décider l’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de
souscription, par offre au public (autre que celles visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et
financier), en une ou plusieurs fois, tant en France qu’à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il
appréciera, en euros ou monnaies étrangères ou unités de compte établies par référence à plusieurs monnaies,
par l’émission :
(i) d’actions ordinaires de la Société, et/ou
(ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès immédiatement et/ou à terme à d’autres
titres de capital existants ou à émettre par la Société et/ou toute autre société dont la Société détient,
directement ou indirectement, plus de la moitié du capital social (une « Filiale ») et/ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance de la Société et/ou de toute Filiale, et/ou
(iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de créance susceptibles de donner accès ou donnant accès,
immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société et/ou d’une Filiale ; étant
précisé que ces titres de créance pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non (et, le
cas échéant, le Conseil d’administration fixera leur rang de subordination), à durée déterminée ou non, et
être émis soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs
monnaies,
étant précisé que la souscription aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières mentionnées ci-dessus
pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, soit pour
partie par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ;
2. décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de
préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions
de préférence ;
3. décide que les émissions objets de la présente résolution pourront être associées, dans le cadre d’une même
émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du
Code monétaire et financier en application de la 22ème résolution soumise à la présente Assemblée générale (ou
toute résolution de même nature qui lui serait substituée pendant sa durée de validité) ;
4. décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en vertu de la présente
délégation :
− le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates et/ou à terme susceptibles d’être
réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à cinq millions quatre cent mille euros (5 400 000 €) ou
l’équivalent en toute autre monnaie étrangère ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies
à la date de décision d’émission, étant précisé (i) qu’à ce montant nominal maximum s’ajoutera, le cas
échéant, le montant nominal des actions ordinaires supplémentaires à émettre pour préserver, co nformément
à la loi, à la réglementation et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits de porteurs de valeurs mobilières ou de porteurs d’autres titres donnant accès au
capital de la Société et (ii) en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves,
bénéfices ou toutes autres sommes sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de
la présente délégation, les plafonds susvisés seront ajustés par l’application d’un coefficient multiplicateur
égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant
l’opération,
− le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émis en
vertu de la présente délégation ne pourra pas excéder un milliard d’euros (1 000 000 000 €) ou l’équivalent en
toute monnaie étrangère utilisée ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies à la date de
la décision d’émission, étant précisé que (i) ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de
remboursement au-dessus du pair et (ii) ce montant est indépendant du montant des titres de créance dont
l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux articles L. 228‑36-A,
L. 228-40, L. 228‑92 alinéa 3, L. 228‑93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce,
− le montant nominal des titres susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation s’impute sur les
plafonds globaux et les sous-plafonds fixés dans la 16ème résolution de la présente Assemblée générale ;
5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente
résolution, en laissant toutefois au Conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-51 du Code de
commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission
effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra
s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être
éventuellement complété par une souscription à titre réductible ;
6. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’adminis tration pourra
utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce ou
certaines d’entre elles seulement ;
7. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières
émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises en
vertu de la présente résolution pourraient donner droit ;
8. décide que conformément à l’article L. 22-10-52 du Code de commerce, le prix d’émission (i) des actions émises
directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions législatives et réglementaires applicables
au jour de l’émission après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de
jouissance (à titre indicatif au jour de la présente Assemblée générale, un prix au moins égal à la moyenne
pondérée des cours de l’action de la Société des 3 dernières séances de bourse sur le marché réglementé
d’Euronext Paris précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation de capital diminuée de 10 %) et
(ii) des valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la
Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières , au moins égale
au prix d’émission minimum défini au (i) ci-dessus ;
9. décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment :
− de déterminer l’ensemble des caractéristiques, montant, date et modalités de toute émission ainsi que des
titres à émettre en vertu de la présente délégation,
− de déterminer les modalités d’exercice des droits (y compris, le cas échéant, des droits à conversion,
échange, remboursement) attachés aux valeurs mobilières émises ou à émettre en vertu de la présente
délégation,
− de fixer leurs conditions de souscription, leur prix de souscription, le montant de la prime qui pourra, le cas
échéant, être demandée lors de l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes
qui pourront être incorporées au capital, les modalités de leur libération, leur date de jouissance (avec une
date de jouissance éventuellement rétroactive), les modalités selon lesquelles les valeurs mobilières qui
seraient émises en vertu de la présente délégation donneront accès immédiatement et/ou à terme à des
actions ordinaires et/ou à l’attribution de titres de créance de la Société et/ou d’une Filiale,
− de fixer, le cas échéant, les modalités aux termes desquelles les valeurs mobilières qui seraient émises en
vertu de la présente délégation pourront faire l’objet d’un rachat en bourse, d’une offre d’achat ou d’échange,
− de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières qui
seraient émises en vertu de la présente délégation pendant un délai qui ne pourra excéder 3 mois ou tout
autre délai qui viendrait à être applicable conformément aux dispositions légales et réglementaires,
− de déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations
notamment sur les capitaux propres de la Société et fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée,
conformément aux dispositions légales et réglementaires, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société,
− de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et, notamment, celle des
frais entraînés par la réalisation des émissions et prélever sur le montant de la ou les primes d’émission les
sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
− de prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin
des émissions décidées en vertu de la présente délégation,
− de constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée en vertu de la présente
délégation et de modifier corrélativement les statuts ainsi que de procéder à toutes formalités et déclarations
utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des actions et valeurs mobilières qui seraient émises
en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes
autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions,
− lorsque les valeurs mobilières à émettre consisteront ou seront associées à des titres de créance, de décider
de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination), leur taux d’intérêt,
leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime et prévoir, le cas échéant, des cas
obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou
d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des
garanties ou des sûretés) et d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans
lesquelles ces valeurs mobilières donneront droit à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une
Filiale ; ainsi que modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans
le respect des formalités applicables ;
10.décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publiq ue
visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
En cas d’utilisation(s) de la présente délégation par le Conseil d’administration, ce dernier devra en rendre compte à
l’Assemblée générale ordinaire conformément à l’article L. 225-129-5 du Code de commerce.
La présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à compter de ce jour
conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce. Elle prive d’effet et remplace celle consentie par
l’Assemblée générale extraordinaire du 25 juin 2021 aux termes de sa vingt-troisième résolution.

Vingt-deuxième résolution
(Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, par voie d’offre au public visée
au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, s’adressant exclusivement à des investisseurs qualifiés
et/ou à un cercle restreint d’investisseurs, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant
accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société et/ou d’une de ses filiales avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce,
notamment des articles L. 225‑129‑2, L. 225-135, L 225-136, L. 22-10-52 et L. 228-91 et suivants du Code de
commerce et de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider l’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription,
dans le cadre d’une offre au public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, s’adressant
exclusivement à des investisseurs qualifiés et/ou à un cercle restreint d’investisseurs, en une ou plusieurs fois,
tant en France qu’à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros ou monnaies
étrangères ou unités de compte établies par référence à plusieurs monnaies, par l’émission :
(i) d’actions ordinaires de la Société, et/ou
(ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès immédiatement et/ou à terme à d’autres
titres de capital existants ou à émettre par la Société et/ou toute autre société dont la Société détient,
directement ou indirectement, plus de la moitié du capital social (une « Filiale ») et/ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance de la Société et/ou de toute Filiale, et/ou
(iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de créance susceptibles de donner accès ou donnant accès,
immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société et/ou d’une Filiale ; étant
précisé que ces titres de créance pourront revêtir notamment la forme de titres sub ordonnés ou non (et, le
cas échéant, le Conseil d’administration fixera leur rang de subordination), à durée déterminée ou non, et
être émis soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs
monnaies,
étant précisé que la souscription aux actions ordinaires et/ ou aux valeurs mobilières mentionnées ci-dessus
pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, soit pour
partie par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ;
2. décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de
préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions
de préférence ;
3. décide que les offres visées au 2° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, réalisées en vertu de la
présente résolution, pourront être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions
réalisées simultanément, à des offres au public réalisées en application de la 21ème résolution soumise à la
présente Assemblée générale (ou toute résolution de même nature qui lui serait substituée pendant sa durée de
validité) ;
4. décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en vertu de la présente
délégation :
− le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates et/ou à terme susceptibles d’être
réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à cinq millions quatre cent mi lle euros (5 400 000 €) ou
l’équivalent en toute autre monnaie étrangère ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies
à la date de décision d’émission, étant précisé que (i) à ce plafond global s’ajoutera, le cas échéant, le
montant nominal des actions ordinaires supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, à la
réglementation et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement,
les droits de porteurs de valeurs mobilières ou de porteurs d’autres titres donnant accès au capital de la
Société et (ii) en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou
toutes autres sommes sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente
délégation, les plafonds susvisés seront ajustés par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport
entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération,
− le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émis en
vertu de la présente délégation ne pourra pas excéder un milliard d’euros (1 000 000 000 €) ou l’équivalent en
toute monnaie étrangère utilisée ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies à la date de
la décision d’émission, étant précisé que (i) ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de
remboursement au-dessus du pair et (ii) ce montant est indépendant du montant des titres de créance dont
l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux articles L. 228‑36-A,
L. 228-40, L. 228‑92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce,
− le montant nominal des titres susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation s’impute sur les
plafonds globaux et les sous-plafonds fixés dans la 16ème résolution de la présente Assemblée générale ;
5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente
résolution ;
6. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra
utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce ou
certaines d’entre elles seulement ;
7. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières
émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actio nnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises en
vertu de la présente résolution pourraient donner droit ;
8. décide que conformément à l’article L. 22-10-52 du Code de commerce, le prix d’émission (i) des actions émises
directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions législatives et réglementaires applicables
au jour de l’émission après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de
jouissance (à titre indicatif au jour de la présente Assemblée générale, un prix au moins égal à la moyenne
pondérée des cours de l’action de la Société des 3 dernières séances de bourse sur le marché réglementé
d’Euronext Paris précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation de capital diminuée de 10 %) et
(ii) des valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la
Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale
au prix d’émission minimum défini au (i) ci-dessus ;
9. décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment :
− de déterminer l’ensemble des caractéristiques, montant, date et modalités de toute émission ainsi que des
titres à émettre en vertu de la présente délégation,
− de déterminer les modalités d’exercice des droits (y compris, le cas échéant, des droits à conversion,
échange, remboursement) attachés aux valeurs mobilières émises ou à émettre en vertu de la présente
délégation,
− de fixer leurs conditions de souscription, leur prix de souscription, le montant de la prime qui pourra, le cas
échéant, être demandée lors de l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes
qui pourront être incorporées au capital, les modalités de leur libération, leur date de jouissance (avec une
date de jouissance éventuellement rétroactive), les modalités selon lesquelles les valeurs mobilières qui
seraient émises en vertu de la présente délégation donneront accès immédiatement et/ou à terme à des
actions ordinaires et/ou à l’attribution de titres de créance de la Société et/ou d’une Filiale,
− de fixer, le cas échéant, les modalités aux termes desquelles les valeurs mobilières qui seraient ém ises en
vertu de la présente délégation pourront faire l’objet d’un rachat en bourse, d’une offre d’achat ou d’échange,
− de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières qui
seraient émises en vertu de la présente délégation pendant un délai qui ne pourra excéder 3 mois ou tout
autre délai qui viendrait à être applicable conformément aux dispositions légales et réglementaires,
− de déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en co mpte l’incidence d’opérations
notamment sur les capitaux propres de la Société et fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée,
conformément aux dispositions légales et réglementaires, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société,
− de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et, notamment, celle des
frais entraînés par la réalisation des émissions et prélever sur le montant de la ou les primes d’émission les
sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
− de prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin
des émissions décidées en vertu de la présente délégation,
− de constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée en vertu de la présente
délégation et de modifier corrélativement les statuts ainsi que de procéder à toutes formalités et déclarations
utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des actions et valeurs mobilières qui seraient émises
en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes
autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions,
− lorsque les valeurs mobilières à émettre consisteront ou seront associées à des titres de créance, de décider
de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination), leur taux d’intérêt,
leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime et prévoir, le cas échéant, des cas
obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou
d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des
garanties ou des sûretés) et d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans
lesquelles ces valeurs mobilières donneront droit à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une
Filiale ; ainsi que modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans
le respect des formalités applicables ;
10.décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique
visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
En cas d’utilisation(s) de la présente délégation par le Conseil d’administration, ce dernier devra en rendre compte à
l’Assemblée générale ordinaire conformément à l’article L. 225-129-5 du Code de commerce.
La présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à compter de ce jour
conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce. Elle prive d’effet et remplace celle consentie par
l’Assemblée générale extraordinaire du 25 juin 2021 aux termes de sa vingt-quatrième résolution.

Vingt-troisième résolution
(Autorisation consentie au Conseil d’administration, en cas d’émission sans droit préférentiel de souscription dans le
cadre des 21ème et 22ème résolutions, à l’effet de fixer le prix d’émission selon des modalités fixées par l’Assemblée
générale, dans la limite de 10 % du capital social par an)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes et statuant conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52 du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, en cas
d’augmentation de capital par émission d’actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant
accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de
souscription en vertu des 21ème et 22ème résolutions de la présente Assemblée générale, à déroger aux conditions
de fixation de prix prévues par les résolutions précitées et à déterminer le prix d’émission selon les modalités
suivantes :
− le prix d’émission des actions ne pourra être inférieur, au choix du Conseil d’administration, (i) au cours
moyen pondéré par les volumes de l’action sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors de la dernière
séance de bourse précédant la fixation du prix de l’émission ou (ii) au cours moyen pondéré par les volumes
de l’action sur le marché réglementé d’Euronext Paris arrêté en cours de séance au moment où le prix
d’émission est fixé, dans les deux cas, éventuellement diminué d’une décote maximum de 10 %, après
correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance,
− le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au cap ital sera tel que
la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs
mobilières, au moins égale au montant visé au paragraphe ci-dessus ;
2. décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à
terme en vertu de la présente autorisation ne pourra excéder, conformément à la loi, 10 % du capital social par
période de 12 mois (étant précisé que cette limite sera appréciée au jour de la décision d’émission des actions
et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital) ;
3. prend acte que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de cette autorisation, il
établira un rapport complémentaire, certifié par les Commissaires aux comptes, décrivant les conditions
définitives de l’opération et donnant des éléments d’appréciation de l’incidence effective sur la situation de
l’actionnaire ;
4. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique
visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
La présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à compter de ce jour
conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce. Elle prive d’effet et remplace celle consentie par
l’Assemblée générale extraordinaire du 25 juin 2021 aux termes de sa vingt-cinquième résolution.

Vingt-quatrième résolution
(Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter, en cas de demandes
excédentaires, le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien ou avec suppression
du droit préférentiel de souscription des actionnaires)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce,
et notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider d’augmenter le nombre d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès
immédiatement et/ou à terme au capital de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de
titres de créance à émettre en cas d’émission, avec maintien ou avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale réalisée en application si
elles sont approuvées des 17ème, 21ème, 22ème et 23ème résolutions de la présente Assemblée générale (ou toute
résolution de même nature qui leur serait substituée pendant leur durée de validité respective), lorsque le Conseil
d’administration constate une demande excédentaire, dans les délais et limites prévus par la réglementation
applicable au jour de l’émission (à ce jour, dans un délai 30 jours de la clôture de souscription et dans la limite de
15 % de l’émission initiale), notamment en vue d’octroyer une option de sur-allocation conformément aux
pratiques de marché ;
2. décide que le montant des émissions d’actions ou de valeurs mobilières décidées dans le cadre de la présente
résolution s’imputera (i) sur le montant des plafonds prévus par la résolution en vertu de laquelle est décidée
l’émission initiale et (ii) sur le montant des plafonds globaux et sous -plafonds fixés dans la 16ème résolution de la
présente Assemblée générale ;
3. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique
visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
La présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à compter de ce jour
conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce. Elle prive d’effet et remplace celle consentie par
l’Assemblée générale extraordinaire du 25 juin 2021 aux termes de sa vingt-sixième résolution.

Vingt-cinquième résolution
(Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription d’actions,
emportant renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, ou d’achat d’actions au
profit de membres du personnel salarié et/ou de dirigeants mandataires sociaux du Groupe)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes et statuant conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles
L. 225-177 et suivants et L. 22-10-56 et suivants du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à consentir, en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires qu’il
déterminera parmi les membres du personnel salarié et/ou des dirigeants mandataires sociaux de la Société
et/ou de filiales françaises et étrangères qui sont liées à la Société et qui répondent aux conditions visées à
l’article L. 225-180 du Code de commerce, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la
Société ou des options donnant droit à l’achat d’actions existantes de la Société acquises préalablement par la
Société ;
2. décide que le nombre total des options ainsi consenties en vertu de la présente autorisation ne pourra donner
droit à un nombre total d’actions supérieur à 1,5 % du capital social de la Société (tel qu’existant à la date
d’attribution des options par le Conseil d’administration), étant précisé que (i) le nombre total d’actions ainsi défini
ne tient pas compte des ajustements qui pourraient être opérés en application des dispositions du Code de
commerce en cas d’opération sur le capital de la Société et (ii) ce plafond de 1,5 % constitue un plafond global et
commun à la présente résolution et à la 26ème résolution de la présente Assemblée générale, le nombre total des
actions susceptibles d’être obtenues par exercice des options de souscription ou d’achat d’actions attribuées au
titre de la présente résolution et le nombre total des actions attribuées au titre de la 26ème
résolution s’imputant
sur ce plafond global. À l’intérieur du plafond de la présente autorisation, le nombre total des options attribuées
aux mandataires sociaux de la Société en vertu de la présente autorisation ne pourra pas donner droit à un
nombre total d’actions supérieur à 0,1 % du capital social de la Société (tel qu’existant à la date d’attribution des
options par le Conseil d’administration), sachant que ce plafond de 0,1 % est commun et global avec le sousplafond applicable aux mandataires sociaux mentionné à la 26ème résolution de la présente Assemblée générale ;
3. fixe à une durée maximale de 10 ans, à compter de leur attribution par le Conseil d’administration, le délai
pendant lequel les options pourront être exercées et donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour fixer
une durée inférieure ;
4. prend acte que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires d’option de souscription, renonciation
expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises au fur et à
mesure des levées d’option de souscription ;
5. décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par les dispositions législatives applicab les, pour mettre en œuvre la présente autorisation et,
notamment, pour :
− fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options ainsi que la liste des bénéficiaires et le
nombre d’options offertes ainsi que, le cas échéant, les critères d’attribution, étant précisé que s’agissant des
mandataires sociaux de la Société, le Conseil d’administration devra, soit décider que les options ne pourront
pas être levées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixer la quantité des act ions
issues des levées d’options qu’ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs
fonctions,
− fixer, le cas échéant, des conditions de performance et autres conditions venant conditionner le droit
d’exercer les options, étant précisé que s’agissant des options consenties aux mandataires sociaux de la
Société, l’exercice des options devra être soumis à la satisfaction d’une ou plusieurs conditions de
performance qui seront fixées par le Conseil d’administration,
− déterminer le prix de souscription ou d’achat des actions qui sera fixé à la date à laquelle les options seront
consenties, (i) dans le cas d’octroi d’options de souscription, ce prix ne pourra être inférieur à la moyenne des
premiers cours cotés de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext à Paris lors des
20 séances de bourse précédant le jour où les options de souscription seront consenties, et (ii) dans le cas
d’octroi d’options d’achat d’actions, ce prix ne pourra être inférieur ni à la valeur indiquée au (i) ci-dessus, ni
au cours moyen d’achat des actions détenues par la Société au titre des articles L. 22-10-61 et L. 20-10-62
du Code de commerce ; il ne pourra être modifié, sauf si la Société venait à réaliser l’une des opérations
prévues par les dispositions de l’article L. 225-181 alinéa 2 du Code de commerce. En cas de réalisation de
l’une des opérations prévues par les dispositions des articles L. 225-181 alinéa 2 et R. 225-138 du Code de
commerce, le Conseil d’administration procéderait, dans les conditions prévues par les dispositions
législatives et réglementaires, à un ajustement du nombre et/ou du prix des actions comprises dans les
options consenties pour tenir compte de l’incidence de l’opération ; il pourrait par ailleurs, s’il le jugeait
nécessaire, suspendre temporairement le droit de lever les options dans les conditions légales et
réglementaires,
− imputer, s’il le juge opportun, les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes afférentes à ces
opérations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, accomplir tous
actes et formalités à l’effet de constater les augmentations de capital résultant des levées d’option, effectuer
toutes formalités nécessaires à la cotation des titres émis et modifier les statuts en conséquence,
− de manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures, accomplir ou faire accomplir tous
actes et formalités et faire tout ce qui sera nécessaire à la mise en œuvre de la présente autorisation ;
6. décide que le Conseil d’administration pourra faire usage de la présente autorisation à tout moment (y compris à
compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société jusqu’à la fin de la période
d’offre).
La présente autorisation est consentie au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à compter de ce jour.
La présente autorisation prive d’effet et remplace, pour sa fraction inutilisée, celle consentie par l’Assemblée
générale extraordinaire du 25 juin 2021 aux termes de sa vingt-septième résolution.

Vingt-sixième résolution
(Autorisation consentie au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions ordinaires, existantes
ou nouvelles de la Société au profit de membres du personnel salarié et/ou de dirigeants mandataires sociaux du
Groupe, avec renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes et statuant conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles
L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions
existantes ou nouvelles au profit des bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié
et/ou des dirigeants mandataires sociaux de la Société et/ou de filiales qui sont liées à la Société et qui
répondent aux conditions visées à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, dans les conditions définies ci-après ;
2. décide que le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions et le nombre
d’actions attribuées à chacun d’eux, les conditions d’attribution et, le cas échéant, les critères d’attribution des
actions et disposera notamment de la faculté d’assujettir l’acquisition des actions à certains critères de
performance individuelle ou collective et autres conditions, étant précisé que s’agissant des actions octroyées
gratuitement aux mandataires sociaux de la Société, l’acquisition définitive des actions devra être soumise à la
satisfaction d’une ou plusieurs conditions de performance qui seront fixées par le Conseil d’administration ;
3. décide que le nombre total d’actions existantes ou nouvelles ainsi attribuées en vertu de la présente autorisation
ne pourra pas représenter plus de 1 % du capital social de la Société (tel qu’existant à la date d’attribution des
actions par le Conseil d’administration), étant précisé que (i) le nombre total d’actions ainsi défini ne tient pas
compte des ajustements qui pourraient être opérés en application de dispositions légales, réglementaires ou
contractuelles en cas d’opération sur le capital de la Société et (ii) le nombre total des actions attribuées au titre
de la présente autorisation, ainsi que le nombre total des actions susceptibles d’être obtenues par exercice des
options de souscription ou d’achat d’actions attribuées en vertu de la 25ème résolution de la présente Assemblée
générale, s’imputent sur le plafond commun et global de 1,5 % du capital social. À l’intérieur du plafond de la
présente autorisation, le nombre total des actions attribuées aux mandataires sociaux de la Société en vertu de
la présente autorisation ne pourra représenter plus de 0,1 % du capital social de la Société (tel qu’existant à la
date d’attribution des actions par le Conseil d’administration), sachant que ce plafond de 0,1 % est commun et
global avec le sous-plafond applicable aux mandataires sociaux mentionné à la 25ème résolution de la présente
Assemblée générale ;
4. décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition
dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration dans les conditions légales ou réglementaires applicables
à la date d’attribution sans que celle-ci ne puisse être inférieure à 3 ans, les bénéficiaires n’étant astreints à
aucune période de conservation, étant entendu que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra
définitive avant l’expiration de la période d’acquisition en cas d’invalidité des bénéficiaires correspondant au
classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale
(ou cas équivalent à l’étranger), lesdites actions devenant alors immédiatement cessibles ;
5. s’agissant des actions attribuées gratuitement aux mandataires sociaux de la Société, le Conseil d’administration
devra, soit décider que les actions attribuées gratuitement ne pourront pas être cédées par les intéressés avant
la cessation de leurs fonctions, soit fixer la quantité d’actions attribuées gratuitement qu’ils seront tenus de
conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ;
6. autorise le Conseil d’administration à procéder, s’il l’estime nécessaire, en cas d’opérations portant sur le capital
ou les capitaux propres qui interviendraient avant la date d’attribution définitive des actions, à un ajustement du
nombre des actions attribuées à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires et, dans cette hypothèse,
déterminer les modalités de cet ajustement ;
7. autorise le Conseil d’administration en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, à imputer, le cas échéant, sur
les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, à arrêter
la date de jouissance, même rétroactive, des actions à émettre, à constater la réalisation des augmentations de
capital réalisées en application de la présente autorisation, à accomplir toutes les formalités utiles à l’émission, à
la cotation et au service financier des titres émis, à procéder aux modifications corrélatives des statuts et d’une
manière générale à accomplir tous actes et formalités nécessaires ;
8. prend acte qu’en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, la présente autorisation emportera, au fur et à
mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves,
bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des
actionnaires au profit des bénéficiaires desdites actions à leur droit préférentiel de souscription sur lesdites
actions ;
9. décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par les dispositions législatives applicables, pour mettre en œuvre la présente autorisation
dans les conditions fixées par la loi, et à l’effet notamment de déterminer si les actions attribuées gratuitement
sont des actions existantes ou à émettre, l’identité des bénéficiaires ou de la catégorie de bénéficiaires des
attributions d’actions et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, les dates et modalités des attributions,
prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution dans les conditions prévues par la loi et les
règlements applicables et prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour
parvenir à la bonne fin des attributions envisagées, constater la ou les augmentations de capital résultant de
toute attribution réalisée par l’usage de la présente autorisation et modifier corrélativement les statuts ;
10.décide que le Conseil d’administration pourra faire usage de la présente autorisation à tout moment (y compris à
compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société jusqu’à la fin de la période
d’offre).
La présente autorisation est consentie au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à compter de ce jour.
La présente autorisation prive d’effet et remplace, pour sa fraction inutilisée, celle consentie par l’Assemblée
générale extraordinaire du 25 juin 2021 aux termes de sa vingt-huitième résolution.

Vingt-septième résolution
(Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre au profit des adhérents à un
plan d’épargne entreprise des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès
immédiatement et/ou à terme au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription
des actionnaires)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes et statuant notamment conformément aux dispositions des articles L. 3332-1 et suivants du Code du
travail et L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, avec suppression du droit
préférentiel de souscription réservée au profit des adhérents à un plan d’épargne entreprise (ou tout autre plan
aux adhérents duquel ou desquels les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ou toute loi ou
réglementation analogue permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes)
mis en place au sein de la Société et des entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les
conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et entrant dans le périmètre de consolidation ou de
combinaison des comptes de la Société en application de l’article L. 3344-1 du Code du travail, par l’émission (i)
d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières, de quelque nature que ce soit, donnant accès
immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ;
2. décide que le prix d’émission sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du
Code du travail et ne pourra être (i) ni supérieur à la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société
lors des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration (ou de son délégué)
fixant la date d’ouverture des souscriptions, (ii) ni inférieur de plus de 30 % à cette moyenne à cette moyenne ou
inférieur à toute autre limite supérieure qui viendrait à être fixée par la loi ou de 40 % lorsque la durée
d’indisponibilité prévue par le plan est supérieure ou égale à 10 ans ;
3. autorise expressément le Conseil d’administration à réduire ou supprimer la décote le cas échéant consentie, s’il
le juge opportun, dans les limites légales et réglementaires, notamment pour tenir compte, inter alia, des régimes
juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables dans les pays de résidence des adhérents à un plan
d’épargne bénéficiaires de l’augmentation de capital ;
4. décide, en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’administration pourra également
décider l’attribution, à titre gratuit, au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués d’actions et/ou d’autres valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société, existantes ou nouvelles, le cas échéant, au titre de
l’abondement et/ou, le cas échéant, de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur
pécuniaire, évaluée au prix d’émission, n’ait pas pour effet de dépasser les limites prévues aux articles
L. 3332-10 et suivants du Code du travail ;
5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou autres valeurs
mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation en faveur des adhérents à un plan d’épargne
entreprise ;
6. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient
émises en vertu de la présente délégation pourraient donner droit ;
7. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de
la présente délégation ne pourra pas excéder 1 % du capital social de la Société (apprécié au jour de la décision
du Conseil d’administration décidant l’augmentation de capital), étant précisé que les émissions réalisées en
vertu de la présente délégation s’imputeront sur le montant du plafond nominal maximum global et le sous -
plafond prévus à la 16ème résolution de la présente Assemblée générale (ou, le cas échéant, sur le montant du
plafond nominal maximum global éventuellement prévu par une résolution ultérieure pendant la durée de validité
de la présente délégation) et qu’à cette limite s’ajoutera, le cas échéant, le nombre d’actions supplémentaires à
émettre au titre des ajustements susceptibles d’être opérés pour préserver, conformément à la loi, à la
réglementation et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les
droits de porteurs de valeurs mobilières ou de porteurs d’autres titres donnant accès au capital de la Société ;
8. autorise le Conseil d’administration, dans les conditions de la présente résolution, à procéder à des cessions
d’actions aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) telles que prévues par
l’article L. 3332-24 du Code du travail, étant précisé que les cessions d’actions réalisées avec décote en faveur
des adhérents à tout plan d’épargne entreprise visé à la présente résolution s’imputero nt à concurrence du
montant nominal des actions ainsi cédées sur le montant du plafond visé au paragraphe 7. ci-dessus ;
9. décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation à l’effet notamment :
− de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au
capital social,
− d’arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les bénéficiaires ci-dessus indiqués pourront
souscrire aux actions ou valeurs mobilières ainsi émises et bénéficier, le cas échéant, des actions ou valeurs
mobilières objet de la présente délégation attribuées gratuitement,
− de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires, adhérents à un plan
d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), ou par l’intermédiaire de fonds communs de
placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires
applicables,
− de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et d’arrêter
notamment les prix d’émission, dates (y compris les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions), délais,
modalités et conditions de souscription et d’exercice des droits, de libération, de délivrance et de jouissance
des titres (même rétroactive), les règles de réduction applicables aux cas de sursouscription ainsi que les
autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur,
− de décider et fixer les modalités d’émission et d’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès
au capital, en application de la délégation conférée ci-avant,
− de déterminer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence de l’opération sur le
capital de la Société et de fixer les modalités suivants lesquelles sera assurée la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et
réglementaires,
− en cas d’émission d’actions nouvelles, d’imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes
d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions,
− le cas échéant, de prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres
en conformité avec les dispositions légales et réglementaires,
− de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant d es actions qui seraient
effectivement souscrites,
− s’il le juge opportun, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à
ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation,
− de conclure tout accord, d’accomplir directement ou indirectement par mandataire toutes opérations et
formalités liées aux augmentations du capital social et sur sa seule décision et aux modificat ions corrélatives
des statuts, et
− généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au
service financier des actions et valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés ;
10.décide que le Conseil d’administration pourra faire usage de la présente délégation de compétence à tout
moment (y compris à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société
jusqu’à la fin de la période d’offre).
La présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à compter de ce jour
conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce. Elle prive d’effet et remplace celle consentie par
l’Assemblée générale extraordinaire du 25 juin 2021 aux termes de sa vingt-neuvième résolution.

Vingt-huitième résolution
(Autorisation consentie au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation de tout ou
partie des actions de la Société acquises dans le cadre de tout programme de rachat d’actions)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment celles des
articles L. 22-10-62 du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social par annulation, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il déterminera, tout ou partie des actions acquises par la Société au titre de la
mise en œuvre de l’autorisation faisant l’objet de la 15ème résolution soumise à la présente Assemblée générale
ou de programmes de rachat d’actions autorisés préalablement ou postérieurement à la date de la présente
Assemblée générale, dans la limite de 10 % du capital social de la Société par période de 24 mois (étant précisé
que cette limite sera appréciée au jour de la décision du Conseil d’administration et que le capital social sera, le
cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée
générale) ;
2. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation, pour réaliser la ou les opérations
d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation, arrêter le
montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités, imputer la différence entre la valeur de rachat
des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves ou primes, constater la réalisation,
modifier corrélativement les statuts et effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations et d’une
manière générale faire le nécessaire pour réaliser ces opérations.
La présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à compter de ce jour.
Elle prive d’effet et remplace, pour sa fraction inutilisée, celle consentie par l’Assemblée générale extraordinaire du
25 juin 2021 aux termes de sa trentième résolution.

Vingt-neuvième résolution
(Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités)
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de
la présente Assemblée générale pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires.