PREMIERE RESOLUTION (APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2022)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires
aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les comptes annuels de la Société de l’exercice clos le
31 décembre 2022, tels que présentés par le Conseil d’administration, ainsi que les opérations traduites dans ces
comptes ou décrites dans ces rapports et qui font ressortir un résultat net de 57 264 226 euros.
Elle constate que les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ne font pas état de dépenses et
charges non déductibles pour l’établissement de l’impôt, visées à l’article 39-4 du Code général des impôts.

DEUXIEME RESOLUTION (APPROBATION DES COMPTES CONSOLIDES DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2022)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires
aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre
2022, tels que présentés par le Conseil d’administration, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes
ou décrites dans ces rapports, desquels il résulte un résultat net de (16 797) milliers d’euros.

TROISIEME RESOLUTION (AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2022 ET DISTRIBUTION
DE 0,42 EURO PAR ACTION PAR DISTRIBUTION DU BENEFICE DISTRIBUABLE ET D’UNE FRACTION DE LA PRIME
D’EMISSION)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires
aux comptes sur les comptes annuels :
1. constate que le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 s’élève à 57 264 226 euros
2. constate que la réserve légale équivaut à plus de 10 % du capital social
3. constate que le bénéfice distribuable de l’exercice clos le 31 décembre 2022 s’élève à 57 273 804,05 euros,
comme suit :
Résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 : 57 264 226 euros
Report à nouveau au 31 décembre 2022 : 9 578,05 euros
4. décide, sur proposition du Conseil d’administration, de verser aux actionnaires une somme de 0,42 euro par
action, soit un montant total de 73 316 226,48 euros compte tenu des 174 562 444 actions composant le capital
de la Société au 31 décembre 2022, comme suit :
Bénéfice distribuable de 57 273 804,05 euros
Auquel s’ajoute un prélèvement
sur le poste « Prime d’émission » (sous-compte de prime
d’émission résultant de l’introduction en bourse) d’un
montant de
16 042 422,43 euros
Soit un total à distribuer de 73 316 226,48 euros
(correspondant à une distribution d’un montant
total de 0,42 euro par action sur la base de
174 562 444 actions)
Compte tenu de l’acompte payé le 15 novembre 2022
intégralement prélevé sur le bénéfice distribuable de
24 438 742,16 euros
(correspondant à une distribution de 0,14 euro
par action sur la base de 174 562 444 actions)
Le solde à distribuer s’élève à 48 877 484,32 euros
(correspondant à une distribution d’un montant
total complémentaire de 0,28 euro par action sur
la base de 174 562 444 actions)
Prélevé sur le bénéfice distribuable à hauteur de 32 835 061,89 euros
Prélevé sur le poste « Prime d’émission » (sous-compte de
prime d’émission résultant de l’introduction en bourse) à
hauteur de
16 042 422,43 euros
À l’issue de la distribution, le solde du poste « Prime d’émission » sera porté à 385 271 088,70 euros.
Les personnes physiques résidentes fiscales de France sont soumises au prélèvement forfaitaire unique de 12,80 %
pour la fraction de la distribution prélevée sur le bénéfice distribuable, soit un montant de 0,3280992334 euro par
action (y compris le montant par action correspondant à l’acompte sur dividende mentionné ci-dessous), sauf
si elles optent expressément et irrévocablement pour l’imposition de ces revenus au barème progressif de l’impôt
sur le revenu. Dans ce dernier cas, le montant distribué prélevé sur le bénéfice distribuable de l’exercice sera
éligible à l’abattement de 40 % conformément aux dispositions de l’article 158 3-2° du Code général des impôts.
Ce montant est également soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,20 %.
Conformément à l’article 112-1° du Code général des impôts et dans la mesure où la totalité du résultat net de
l’exercice 2022 et des autres réserves distribuables a été précédemment répartie, la fraction de la distribution
prélevée sur le poste « Prime d’émission » (plus précisément au sein du sous-compte de prime d’émission résultant
de l’introduction en bourse) est considérée comme un remboursement d’apport non imposable.
Le montant total de la distribution visée ci-dessus est calculé sur le nombre total d’actions au 31 décembre 2022,
soit 174 562 444 actions. En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à distribution par rapport au
nombre d’actions composant le capital social au 31 décembre 2022, le montant global distribué sera ajusté en
conséquence.
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-210 du Code de commerce, l’Assemblée Générale décide
que le montant de la distribution correspondant aux actions autodétenues à la date de mise en paiement de
la distribution (i) prélevé sur le bénéfice distribuable, sera affecté au compte « Report à nouveau » et (ii)
correspondant au remboursement d’apport, sera réaffecté au poste « Prime d’émission » (sous-compte de prime
d’émission résultant de l’introduction en bourse), dans les mêmes proportions que celles indiquées ci‑dessus
(distribution par action).
Compte tenu du versement d’un acompte le 15 novembre 2022, au titre de l’exercice 2022, pour un montant
de 0,14 euro par action, conformément à la décision du Conseil d’administration du 13 septembre 2022,
l’Assemblée Générale décide que le versement du solde à distribuer, correspondant à un montant de 0,28 euro
par action sera mis en paiement en numéraire le 12 juin 2023 (date de détachement : 8 juin 2023).
L’Assemblée Générale confère au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Président -
Directeur Général, ou, en accord avec ce dernier, au Vice-Président du Conseil d’administration et Directeur
Général Délégué, tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente décision et notamment pour constater, le cas
échéant, le montant global effectivement distribué et, en conséquence, le montant du solde du bénéfice
distribuable qui sera affecté au compte « Report à nouveau » et le montant du solde de la prime d’émission
(sous-compte de la prime d’émission résultant de l’introduction en bourse).
Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé que la Société ayant été constituée
au cours de l’exercice 2021, aucun montant n’a été distribué au titre des exercices 2019 et 2020. Depuis
l’introduction en bourse de la Société, la distribution suivante a été réalisée (pour la période courant du
23 septembre 2021 au 31 décembre 2021) :
Au titre de l’exercice 2021
Nombre d’actions 174 562 444
Distribution par action 0,11 euro par action
Distribution par action éligible à l’abattement de 40 % résultant des dispositions
de l’article 158 3-2° du Code général des impôts.
0,078464 euro par action
Distribution par action non-éligible à l’abattement de 40 % résultant des dispositions
de l’article 158 3-2° du Code général des impôts.
0,031536 euro par action
Montant total distribué (1) 19 201 868,84 (2)
(1) Y compris la part de la distribution correspondant aux actions autodétenues et non effectivement distribuée.
(2) Dont (i) 13 696 867,66 euros prélevés sur le résultat net de l’exercice et (ii) 5 505 001,18 euros prélevés sur le
poste « Prime d’émission » (sous-compte de prime d’émission résultant de l’introduction en bourse) et
correspondant à un remboursement d’apport non imposable conformément à l’article 112-1° du Code général
des impôts.

QUATRIEME RESOLUTION (PRISE D’ACTE DU RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES PREPARE
CONFORMEMENT A L’ARTICLE L. 225-40 DU CODE DE COMMERCE)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport des Commissaires aux comptes sur les conventions
réglementées visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, qui ne mentionne aucune convention
réglementée, en prend acte.

CINQUIEME RESOLUTION (RENOUVELLEMENT DU MANDAT D’ADMINISTRATEUR DE MME . LYNNE SHAMWANA)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Mme. Lynne Shamwana vient à expiration, décide de
le renouveler pour une durée de deux ans, qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur
les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.

SIXIEME RESOLUTION (RENOUVELLEMENT DU MANDAT D’ADMINISTRATEUR DE MME. DAGMAR VALCARCEL)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Mme. Dagmar Valcarcel vient à expiration, décide
de le renouveler pour une durée de deux ans, qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer
sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.

SEPTIEME RESOLUTION (APPROBATION DES INFORMATIONS RELATIVES A LA REMUNERATION DES MANDATAIRES
SOCIAUX POUR L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2022 CONFORMEMENT A L’ARTICLE L. 22-10-34 I
DU CODE DE COMMERCE)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise,
approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations
relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce
telles que présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’administration visé à
l’article L. 225-37 du Code de commerce et qui figurent dans le Document d’Enregistrement Universel 2022 de
la Société, à la section 2.3.1 « Rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice 2022 ».

HUITIEME RESOLUTION (APPROBATION DES ELEMENTS DE REMUNERATION VERSES OU ATTRIBUES A M. ALAIN
RAUSCHER, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, POUR L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2022)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise,
approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou
attribués à M. Alain Rauscher, Président-Directeur Général de la Société, pour l’exercice clos le 31 décembre
2022, tels que décrits à la section 2.3.1.3 « Tableau présentant les éléments de la rémunération d’Alain Rauscher,
Président-Directeur Général soumis au vote des actionnaires lors de l’Assemblée Générale annuelle du 6 juin
2023 » du Document d’Enregistrement Universel 2022 de la Société.

NEUVIEME RESOLUTION (APPROBATION DES ELEMENTS DE REMUNERATION VERSES OU ATTRIBUES A M. MARK
CROSBIE, VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET DIRECTEUR GENERAL DELEGUE, POUR L’EXERCICE
CLOS LE 31 DECEMBRE 2022)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise,
approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou
attribués à M. Mark Crosbie, Vice-Président du Conseil d’administration et Directeur Général Délégué de la
Société, pour l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels que décrits à la section 2.3.1.3 « Tableau présentant les
éléments de la rémunération de Mark Crosbie, Vice-Président du Conseil d’administration et Directeur Général
Délégué, soumis au vote des actionnaires lors de l’Assemblée Générale annuelle du 6 juin 2023 » du Document
d’Enregistrement Universel 2022 de la Société.

DIXIEME RESOLUTION (APPROBATION DE LA POLITIQUE DE REMUNERATION 2023 DES ADMINISTRATEURS
CONFORMEMENT A L’ARTICLE L. 22-10-8 II DU CODE DE COMMERCE)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise,
approuve, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-8 II et R. 22-10-14 du Code de commerce, la
politique de rémunération 2023 des Administrateurs telle que décrite à la section 2.3.2.1 « Principes généraux
applicables à la rémunération des mandataires sociaux » et à la section 2.3.2.3 « Politique de rémunération des
administrateurs indépendants » du Document d’Enregistrement Universel 2022 de la Société.

ONZIEME RESOLUTION (APPROBATION DE LA POLITIQUE DE REMUNERATION 2023 DU PRESIDENT-DIRECTEUR
GENERAL CONFORMEMENT A L’ARTICLE L. 22-10-8 II DU CODE DE COMMERCE)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise,
approuve, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-8 II et R. 22-10-14 du Code de commerce, la
politique de rémunération 2023 du Président-Directeur Général telle que décrite à la section 2.3.2.1 « Principes
généraux applicables à la rémunération des mandataires sociaux » et à la section 2.3.2.2 « Politique de
rémunération du Président-Directeur Général et politique de rémunération du Vice-Président du Conseil
d’administration et Directeur Général Délégué » du Document d’Enregistrement Universel 2022 de la Société.

DOUZIEME RESOLUTION (APPROBATION DE LA POLITIQUE DE REMUNERATION 2023 DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION ET DIRECTEUR GENERAL DELEGUE CONFORMEMENT A L’ARTICLE L. 22-10-8 II
DU CODE DE COMMERCE)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise,
approuve, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-8 II et R. 22-10-14 du Code de commerce, la
politique de rémunération 2023 du Vice-Président du Conseil d’administration et Directeur Général Délégué telle
que décrite à la section 2.3.2.1 « Principes généraux applicables à la rémunération des mandataires sociaux »
et à la section 2.3.2.2 « Politique de rémunération du Président-Directeur Général et politique de rémunération
du Vice-Président du Conseil d’administration et Directeur Général Délégué » du Document d’Enregistrement
Universel 2022 de la Société.

TREIZIEME RESOLUTION (AUTORISATION A CONSENTIR AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET DE FAIRE
RACHETER PAR LA SOCIETE SES PROPRES ACTIONS DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE L’ARTICLE L. 22-10-62
DU CODE DE COMMERCE)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration :
autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour
une durée de 18 mois à compter de ce jour, à acquérir ou faire acquérir, dans les conditions prévues aux articles
L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, aux articles 241-1 à 241-5 du Règlement général de l’Autorité des
marchés financiers (AMF) et par le Règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril
2014 sur les abus de marché, des actions de la Société ;
décide que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tous moyens, en une
ou plusieurs fois, notamment sur les marchés réglementés, systèmes multilatéraux de négociation, auprès
d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs ou offres
publiques, en ayant recours à des mécanismes optionnels ou dérivés, ou de toute autre manière dans les
conditions prévues par les autorités de marché et dans le respect de la réglementation applicable, directement
ou indirectement, par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement ;
décide que l’autorisation pourra être utilisée en vue de :
• assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité avec un prestataire de
services d’investissement, agissant de manière indépendante, conforme à la pratique de marché admise par
l’Autorité des marchés financiers,
• honorer des obligations liées à des plans d’options d’achat d’actions, d’attributions gratuites d’actions,
d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux collaborateurs et dirigeants de la Société ou des sociétés
qui lui sont liées ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations dans les
conditions et conformément aux dispositions prévues par les lois et règlements applicables,
• remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au
capital ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations dans les conditions et
conformément aux dispositions prévues par les lois et règlements applicables,
• acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport,
• annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées, sous réserve de l’adoption de la quatorzième résolution ciaprès et, alors, dans les termes qui y sont indiqués, ou
• plus généralement, d’opérer dans tout but qui viendrait à être autorisé par la loi ou toute pratique de marché
qui viendrait à être admise par les autorités de marché, étant précisé que, dans une telle hypothèse, la Société
informerait ses actionnaires par voie de communiqué ;
décide de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) à 50 euros par action,
avec un plafond global de 872 812 200 euros (correspondant à un nombre maximal de 17 456 244 actions sur la
base du prix maximal de 50 euros par action), étant précisé que ce prix d’achat fera l’objet des ajustements le
cas échéant nécessaires afin de tenir compte des opérations sur le capital (notamment en cas d’incorporation
de réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions) qui interviendraient
pendant la durée de validité de la présente autorisation ;
décide que le nombre maximum d’actions pouvant être achetées en vertu de la présente résolution ne pourra,
à aucun moment, excéder 10 % du nombre total d’actions composant le capital social à quelque moment que
ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement
à la présente Assemblée Générale, étant précisé que (i) lorsque les actions seront acquises dans le but de
favoriser la liquidité des actions de la Société, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite
correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée
de l’autorisation et (ii) lorsqu’elles le seront en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement
ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, le nombre d’actions acqu ises
ne pourra excéder 5 % du nombre total d’actions ;
donne tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par
la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l’opportunité de lancer
un programme de rachat d’actions et en déterminer les modalités, de passer tous ordres de Bourse, signer tous
actes de cession ou transfert, conclure tous accords, tous contrats de liquidité, tous contrats d’options, effectuer
toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme, et toutes formalités
nécessaires, notamment affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes formalités, et, d’une manière
générale, faire tout ce qui est nécessaire, étant toutefois précisé que la présente autorisation ne pourra être
mise en œuvre par le Conseil d’administration en période d’offre publique visant les actions de la Société ;
prend acte que le Conseil d’administration devra informer, dans les conditions légales, l’Assemblée Générale
ordinaire des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation ;
met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale
mixte du 24 mai 2022 par sa résolution no 14, d’acheter des actions de la Société.

QUATORZIEME RESOLUTION (AUTORISATION A CONSENTIR AU CONSEIL D’ADMINISTRATION EN VUE DE REDUIRE LE
CAPITAL SOCIAL PAR ANNULATION D’ACTIONS, DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE L’ARTICLE L. 22-10-62
DU CODE DE COMMERCE)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes,
autorise le Conseil d’administration, conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, pour une
durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale, à annuler, en une ou plusieurs fois, dans la
limite maximum de 10 % du montant capital social par période de 24 mois, tout ou partie des actions acquises
par la Société et à procéder, à due concurrence, à une réduction du capital social, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le
cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations qui l’affecteraient postérieurement à la date de la
présente Assemblée Générale ;
décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes
de primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve
légale, sous réserve que celle-ci ne devienne pas inférieure à 10 % du capital social de la Société après
réalisation de la réduction de capital ;
confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, à l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions
de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier en
conséquence les statuts de la Société ;
met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale
mixte du 24 mai 2022 par sa résolution no 15, d’annuler des actions de la Société.

QUINZIEME RESOLUTION (DELEGATION DE COMPETENCE A CONSENTIR AU CONSEIL D’ADMINISTRATION
EN VUE D’AUGMENTER LE CAPITAL PAR EMISSION D’ACTIONS ORDINAIRES ET/OU DE TOUTES VALEURS MOBILIERES,
AVEC MAINTIEN DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce, et, notamment, de ses
articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-132, L. 225-133, L. 225-134, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93 et de
l’article L. 22-10-49, et après avoir constaté la libération intégrale du capital social,
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions
légales, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou
plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, (i) d’actions ordinaires de la
Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, qui sont des
titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital de la Société, et/ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance de la Société, (iii) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance
régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de
donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant
également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société, (iv) de
valeurs mobilières, qui sont des titres de capital de la Société, donnant accès à des titres de capital existants ou
à émettre par des sociétés et/ou à des titres de créance des sociétés, dont la Société détiendra directement
ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, ces valeurs mobilières pouvant
le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la
Société et (v) de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société qui possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital social de la Société ; lesdites valeurs mobilières pouvant être émises
en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs
monnaies au choix du Conseil d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris
par compensation de créances ;
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions
légales, sa compétence pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société
qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social de la Société ou des sociétés dont
elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;
décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente résolution, est fixé à 872 812 euros (ou la contre-valeur
de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que :
• le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou
à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la résolution no
25 ci-après ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de
même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation,
• à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver,
conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de
valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital ;
décide de fixer à 750 000 000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise)
le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation,
étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global relatif à l’émission de titres de créance visé à la
résolution no 25 ci-après ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une
résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente
délégation ;
décide que les actionnaires pourront exercer, conformément aux dispositions légales et réglementaires en
vigueur, leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires et valeurs mobilières émises en vertu de la
présente résolution ;
décide que le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre
réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes ;
décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la
totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières ou titres de créances, le Conseil d’administration
pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estime opportun, les facultés suivantes, ou certaines d’entre elles seulement :
• limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au
moins du montant initial de l’émission concernée tel que décidé par le Conseil d’administration,
• répartir librement tout ou partie des titres non souscrits à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible,
• offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;
décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par souscription
en numéraire, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes ;
décide qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription, le Conseil d’administration aura la faculté
de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants
seront vendus ;
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs
des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront
droit ;
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation et de subdélégation dans
les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer les
dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre, arrêter
les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre, fixer les modalités de libération, fixer la date de
jouissance, même rétroactive, des titres à émettre et le cas échéant les conditions de leur rachat, suspendre le
cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux valeurs mobilières
conformément à la réglementation en vigueur, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte
l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas
échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant à terme accès à des actions de
la Société, procéder le cas échéant à toutes imputations sur la ou les primes d’émission, notamment celles des
sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social après chaque émission
et celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes les dispositions utiles,
conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et effectuer toute formalité utile à
l’émission, à la cotation ou au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation et à l’exercice
des droits qui y sont attachés ;
décide qu’en cas d’émission de titres de créance, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs notamment
pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement
fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les
conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions nouvelles de la Société ;
décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire
usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de
la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de
capital et pour procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation,
il en rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation ;
décide que la présente délégation est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente
Assemblée Générale et se substitue, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée à celle donnée
dans la résolution no 9 adoptée par l’Assemblée Générale annuelle du 14 septembre 2021.

SEIZIEME RESOLUTION (DELEGATION DE COMPETENCE A CONSENTIR AU CONSEIL D’ADMINISTRA TION
EN VUE D’AUGMENTER LE CAPITAL PAR EMISSION D’ACTIONS ORDINAIRES ET/OU DE TOUTES VALEURS MOBILIERES,
AVEC SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES, PAR OFFRE AU PUBLIC
(EN DEHORS DES OFFRES VISEES AU PARAGRAPHE 1° DE L’ARTICLE L. 411-2 DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER))
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses
articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-135-1, L. 225-136, L. 228-91 et suivants et L. 22-10-49 et suivants,
délègue au Conseil d’administration, avec, faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions
légales, sa compétence pour décider, par voie d’offres au public autres que celles visées à l’article L. 411-2, 1°
du Code monétaire et financier, l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, en France ou à l’étranger, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies par
les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, qui sont des titres de capital de la Société donnant
accès à d’autres titres de capital de la Société, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la
Société, (iii) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L. 228-91
et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à
émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de
capital existants et/ou à des titres de créance de la Société, (iv) de valeurs mobilières, qui sont des titres de
capital de la Société, donnant accès à des titres de capital existants ou à émettre par des sociétés et/ou à des
titres de créance des sociétés, dont la Société détiendra directement ou indirectement, au moment de
l’émission, plus de la moitié du capital social, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner
accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société et (v) de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital
social de la Société ; lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités
monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du Conseil d’administration, et
dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances ;
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions
légales, sa compétence pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société
qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social de la Société ou des sociétés dont
elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;
décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente résolution, est fixé à un montant de 174 560 euros (ou la
contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que :
• le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou
à terme en vertu de la présente délégation s’imputera (i) sur le montant du plafond nominal de 349 120 euros
fixé par la résolution no 17 ci-après et (ii) sur le montant du plafond global prévu à la résolution no 25 ci-après ou,
le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui
pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation,
• à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver,
conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de
valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital ;
décide de fixer à 750 000 000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise)
le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation. Il est
précisé que le montant nominal total des titres de créance émis en vertu de la présente délégation s’imputera
sur le montant du plafond global relatif à l’émission de titres de créance prévu à la résolution no 25 ci-après ou,
le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui
pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ;
décide que les émissions en vertu de la présente délégation seront réalisées par voie d’offres au public (autres
que celles visées à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier), étant précisé qu’elles pourront être
réalisées conjointement à une offre ou des offres au public visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire
et financier réalisées sur le fondement de la résolution no 17 ci-après ;
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou valeurs
mobilières émises en vertu de la présente délégation, en laissant toutefois au Conseil d’administration la faculté
d’instituer au profit des actionnaires, sur tout ou partie des émissions, un droit de priorité pour les souscrire
pendant le délai et selon les termes qu’il fixera conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-51 du Code
de commerce, cette priorité ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, mais pouvant être exercée
tant à titre irréductible que réductible, étant précisé qu’elle devra s’exercer proportionnellement au nombre des
actions possédées par chaque actionnaire dans la limite de leurs demandes ;
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs
des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront
droit ;
décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le Conseil d’administration
pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés suivantes, ou certaines d’entre elles seulement :
• limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois quarts au moins
de l’émission initialement décidée, et
• répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix ;
décide que :
• le prix d’émission des actions sera au moins égal au montant minimum prévu par les dispositions légales et
réglementaires applicables au jour de l’émission (soit, à ce jour, la moyenne pondérée des cours de l’action de
la Société lors des trois dernières séances de Bourse précédant le début de l’offre au public, éventuellement
diminuée d’une décote maximale de 10 %, après correction le cas échéant de cette moyenne pour prendre
en compte la différence de date de jouissance),
• le prix d’émission des valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution et le nombre
d’actions nouvelles auquel chaque valeur mobilière pourra donner droit, seront tels que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par
elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au
prix d’émission minimum défini à l’alinéa précédent ;
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation et de subdélégation dans
les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer les
dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre, arrêter
les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre, fixer les modalités de libération, fixer la date de
jouissance même rétroactive des titres à émettre et le cas échéant les conditions de leur rachat, suspendre le
cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux valeurs mobilières
conformément à la réglementation en vigueur, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte
l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée le cas
échéant la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant à terme accès à des actions de
la Société, procéder le cas échéant à toutes imputations sur la ou les primes d’émission, notamment celles des
sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission et celle
des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure
tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et effectuer toute formalité utile à l’émission,
à la cotation ou au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation et à l’exercice des droits
qui y sont attachés ;
décide qu’en cas d’émission de titres de créance, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs notamment
pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement
fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les
conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions nouvelles de la Société ;
décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire
usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de
la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation,
il en rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation ;
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de
capital et pour procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
décide que la présente délégation est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente
Assemblée Générale et se substitue, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée à celle donnée
dans la résolution no 10 adoptée par l’Assemblée Générale annuelle du 14 septembre 2021.

DIX-SEPTIEME RESOLUTION (DELEGATION DE COMPETENCE A CONSENTIR AU CONSEIL D’ADMINISTRATION
EN VUE D’AUGMENTER LE CAPITAL PAR EMISSION D’ACTIONS ORDINAIRES ET/OU DE TOUTES VALEURS MOBILIERES,
AVEC SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES, DANS LE CADRE D’UNE OFFRE
AU PUBLIC AU PROFIT D’INVESTISSEURS QUALIFIES OU D’UN CERCLE RESTREINT D’INVESTISSEURS VISEE
AU PARAGRAPHE 1° DE L’ARTICLE L. 411-2 DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code du commerce et notamment de ses
articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91 et suivants, et L. 22-10-49 et suivants ainsi que du
paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier,
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions
légales, sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques
qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies
par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, qui sont des titres de capital de la Société donnant
accès à d’autres titres de capital de la Société, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la
Société, (iii) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L. 228-91
et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à
émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de
capital existants et/ou à des titres de créance de la Société, (iv) de valeurs mobilières, qui sont des titres de
capital de la Société, donnant accès à des titres de capital existants ou à émettre par des sociétés et/ou à des
titres de créance des sociétés, dont la Société détiendra directement ou indirectement, au moment de
l’émission, plus de la moitié du capital social, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner
accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société et (v) de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital
social de la Société ; lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités
monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du Conseil d’administration, et
dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances ;
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions
légales, sa compétence pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société
qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social de la Société ou des sociétés dont
elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;
décide que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution pourront l’être par des
offres à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du paragraphe 1° de
l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ;
décide que les émissions en vertu de la présente délégation seront réalisées par voie d’offres au public visée à
l’article L. 411‑2, 1° du Code monétaire et financier, étant précisé qu’elles pourront être réalisées conjointement
à une offre ou des offres au public réalisées sur le fondement de la résolution no 16 soumise à la présente
Assemblée Générale ;
décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra ni être supérieur à 349 120 euros
(ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte établie
par référence à plusieurs devises), ni, en tout état de cause, excéder les limites prévues par la réglementation
applicable au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente Assemblée Générale, l’émission de titres
de capital réalisée par une offre visée au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier
est limitée à 20 % du capital de la Société par période de 12 mois, ledit capital étant apprécié au jour de
la décision du Conseil d’administration d’utilisation de la présente délégation), auquel s’ajoutera, le cas
échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions à la loi et, le
cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital et autres droits donnant accès au capital ;
décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être réalisée
immédiatement et/ou à terme en application de la présente délégation s’imputera (i) sur le montant du plafond
nominal de 174 560 euros fixé par la résolution no 16 soumise à la présente Assemblée Générale et (ii) sur le
montant du plafond global prévu à la résolution no 25 ci-après, ou, le cas échéant, sur le montant du plafond
global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution
pendant la durée de validité de la présente délégation ;
décide de fixer à 750 000 000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise)
le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation. Il est
précisé que le montant nominal total des titres de créance émis en vertu de la présente délégation s’imputera
sur le montant du plafond global relatif à l’émission de titres de créance prévu à la résolution no 25 ci-après ou,
le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui
pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ;
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société
et/ou à toutes valeurs mobilières et/ou à tous titres de créances émis conformément à la présente délégation
et à la législation applicable ;
décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le Conseil d’administration
pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés suivantes, ou certaines d’entre elles seulement :
• limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois quarts au moins
de l’émission initialement décidée, et
• répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix ;
prend acte que cette délégation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des valeurs mobilières à
émettre par le Conseil d’administration, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit,
décide que :
• le prix d’émission des actions sera au moins égal au montant minimum prévu par les dispositions légales et
réglementaires applicables au jour de l’émission (soit, à ce jour, la moyenne pondérée des cours de l’action de
la Société lors des trois dernières séances de Bourse précédant le début de l’offre au public, éventuellement
diminuée d’une décote maximale de 10 %, après correction le cas échéant pour prendre en compte la
différence de date de jouissance),
• le prix d’émission des valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution et le nombre
d’actions nouvelles auquel chaque valeur mobilière pourra donner droit, seront tels que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par
elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au
prix d’émission minimum défini à l’alinéa précédent ;
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation et de subdélégation dans
les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer les
dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre, arrêter
les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre, fixer les modalités de libération, fixer la date de
jouissance même rétroactive des titres à émettre et le cas échéant les conditions de leur rachat, suspendre le
cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux valeurs mobilières
conformément à la réglementation en vigueur, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte
l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée le cas
échéant la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant à terme accès à des actions de
la Société, procéder le cas échéant à toutes imputations sur la ou les primes d’émission, notamment celles des
sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission et celle
des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure
tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et effectuer toute formalité utile à l’émission,
à la cotation ou au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation et à l’exercice des droits
qui y sont attachés ;
décide qu’en cas d’émission de titres de créance, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs notamment
pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement
fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les
conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions nouvelles de la Société ;
décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire
usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de
la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation,
il en rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation ;
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de
capital et pour procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
décide que la présente délégation est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente
Assemblée Générale et se substitue, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée à celle donnée
dans la résolution no 11 adoptée par l’Assemblée Générale annuelle du 14 septembre 2021.

DIX-HUITIEME RESOLUTION (AUTORISATION A CONSENTIR AU CONSEIL D’ADMINISTRATION, EN CAS D’EMISSION
D’ACTIONS OU DE TOUTE VALEUR MOBILIERE AVEC SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION
DES ACTIONNAIRES, DE FIXER LE PRIX D’EMISSION DANS LA LIMITE DE 10 % DU CAPITAL SOCIAL)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes,
autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52 du Code de
commerce, avec faculté de subdélégation, pour chacune des émissions décidées dans le cadre des
délégations consenties aux résolutions no 16 et 17 qui précèdent et dans la limite de 10 % du capital de la Société
(tel qu’existant à la date de l’opération) par période de 12 mois, à déroger aux conditions de fixation du prix
prévues par les résolutions susvisées et à fixer le prix d’émission des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières
donnant accès immédiatement ou à terme au capital émises, selon les modalités suivantes :
• le prix d’émission des actions ordinaires ne pourra pas être inférieur, au choix du Conseil d’administration (i) au
cours moyen de l’action sur le marché réglementé Euronext Paris, pondéré par les volumes, lors de la dernière
séance de Bourse précédant sa fixation ou (ii) au cours moyen de l’action sur le marché réglementé Euronext
Paris, pondéré par les volumes, arrêté en cours de séance de Bourse au moment de sa fixation ou (iii) au cours
moyen de l’action sur le marché réglementé Euronext Paris, pondéré par les volumes, lors des trois dernières
séances de Bourse précédant sa fixation, dans les trois cas, éventuellement diminuée d’une décote maximale
de 10 %, étant rappelé qu’il ne pourra en tout état de cause être inférieur à la valeur nominale d’une action de
la Société à la date d’émission des actions concernées,
• le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par
elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au
prix d’émission défini au paragraphe ci-dessus ;
décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente autorisation
dans les termes prévus par la résolution au titre de laquelle l’émission est décidée ;
prend acte que le Conseil d’administration devra établir un rapport complémentaire, certifié par les
Commissaires aux comptes, décrivant les conditions définitives de l’opération et donnant les éléments
d’appréciation de l’incidence effective sur la situation de l’actionnaire ;
décide que la présente autorisation est donnée au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à
compter de la présente Assemblée Générale et se substitue, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non
utilisée à celle donnée dans la résolution no 13 adoptée par l’Assemblée Générale annuelle du 14 septembre
2021.

DIX-NEUVIEME RESOLUTION (DELEGATION DE COMPETENCE A CONSENTIR AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A
L’EFFET D’AUGMENTER LE MONTANT DES EMISSIONS, REALISEES AVEC MAINTIEN OU SUPPRE SSION DU DROIT
PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES, EN CAS DE DEMANDES EXCEDENTAIRES)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce, et, notamment, de ses
articles L. 225-129, L. 225‑129‑2, L. 225-135-1, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93,
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par
les statuts de la Société, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le montant des émissions avec ou
sans droit préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu des résolutions no 15 à 18 soumises à la
présente Assemblée Générale, dans les conditions prévues aux articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de
commerce et, dans les délais et limites prévus par la loi et les règlements ainsi que par les pratiques de marché
admises au jour de l’émission (soit, à ce jour, dans les 30 jours de la clôture de la souscription, au même prix que
celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15 % de l’émission initiale), sous réserve du respect du ou
des plafonds fixés par la résolution en application de laquelle l’émission est décidée ;
décide que le montant nominal de l’augmentation de capital décidée en vertu de la présente résolution
s’imputera sur le plafond global fixé à la résolution no 25 ci‑après ou, le cas échéant, sur le montant du plafond
éventuellement prévu par toute résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la
durée de validité de la présente délégation et qu’en cas d’émission de titres de créance, le montant nominal
total des titres de créance émis en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global relatif à
l’émission de titres de créance fixé à la résolution no 25 ci‑après, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le
montant supplémentaire des actions ou valeurs mobilières à émettre éventuellement en supplément, pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et autres droits donnant accès au capital ;
confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par
la loi et par les statuts de la Société, pour mettre en œuvre, la présente délégation ;
prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation,
il en rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation ;
décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire
usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de
la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
décide que la présente délégation est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente
Assemblée Générale et se substitue, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée à celle donnée
dans la résolution no 12 adoptée par l’Assemblée Générale annuelle du 14 septembre 2021.

VINGTIEME RESOLUTION (DELEGATION DE COMPETENCE A CONSENTIR AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET
D’EMETTRE DES ACTIONS ORDINAIRES ET DES VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES AU CAPITAL DE LA SOCIETE,
EN CAS D’OFFRE PUBLIQUE COMPORTANT UNE COMPOSANTE D’ECHANGE INITIEE PAR LA SOCIETE)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce, et, notamment, de ses
articles L. 22-10-49, L. 22-10-54, L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 228-91 et L. 228-92,
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions
légales, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, l’émission d’actions ordinaires de la Société
et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions
ordinaires de la Société en rémunération des titres apportés à une offre publique comportant une composante
d’échange initiée par la Société en France ou à l’étranger, selon les règles locales, sur des titres d’une autre
société admis aux négociations sur l’un des marchés visés à l’article L. 22-10-54 susvisé, lesdites actions conférant
les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance ;
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à
l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires ;
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs
des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit ;
décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à 174 560 euros,
montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi
réalisée s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la résolution no 25 ci-après, ou, le cas échéant, sur
le montant du plafond éventuellement prévu par toute résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite
résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ;
décide de fixer à 750 000 000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise)
le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation. Il est
précisé que le montant nominal total des titres de créance émis en vertu de la présente délégation s’imputera
sur le montant du plafond global relatif à l’émission de titres de créance prévu à la résolution no 25 ci-après ou,
le cas échéant, sur le montant du plafond éventuellement prévu par toute résolution de même nature qui
pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ;
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation et de subdélégation dans
les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation et, notamment, pour :
• arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange ainsi que la forme et les caractéristiques des
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime,
• fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en
numéraire à verser,
• déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, notamment d’une offre publique d’échange, d’une offre
alternative d’achat ou d’échange, d’une offre unique proposant l’achat ou l’échange des titres visés contre un
règlement en titres et en numéraire, d’une offre publique d’achat (OPA) ou d’échange à titre principal, assortie
d’une OPE ou d’une OPA à titre subsidiaire, ou de toute autre forme d’offre publique conforme à la loi et la
réglementation applicables à ladite offre publique,
• constater le nombre de titres apportés à l’échange,
• fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au
capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à
échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs
mobilières donnant accès au capital,
• inscrire au passif du bilan au compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires,
la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale,
• procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société, et
• suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum
de trois mois ;
décide que le Conseil d’administration pourra :
• à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les
augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant
des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération,
• prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur
le marché réglementé d’Euronext Paris et de tout autre marché sur lequel les actions ou des valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société seraient alors cotées et, plus généralement,
• prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de
l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter
aux statuts les modifications corrélatives ;
décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire
usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de
la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation,
il en rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation ;
décide que la présente délégation est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente
Assemblée Générale et se substitue, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée à celle donnée
dans la résolution no 14 adoptée par l’Assemblée Générale annuelle du 14 septembre 2021.

VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION (DELEGATION DE POUVOIR A CONSENTIR AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A
L’EFFET DE DECIDER L’EMISSION D’ACTIONS ORDINAIRES DE LA SOCIETE ET/OU DE VALEURS MOBILIERES DONNANT
ACCES AU CAPITAL DE LA SOCIETE, POUR REMUNERER DES APPORTS EN NATURE DE TITRES DE CAPITAL OU DE
VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES AU CAPITAL DE SOCIETES TIERCES EN DEHORS D’UNE OFFRE PUBLIQUE
D’ECHANGE, AVEC SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES AU PROFIT DES
TITULAIRES DES TITRES DE CAPITAL OU VALEURS MOBILIERES OBJET DES APPORTS EN NATURE)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce, et, notamment, de ses
articles L. 225-147 et L. 22-10-53,
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions
légales, le pouvoir de décider, sur le rapport d’un ou plusieurs commissaires aux apports, l’émission, en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, (i) d’actions ordinaires de la Société, et/ou
(ii) de valeurs mobilières, régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, qui sont des
titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital de la Société, et/ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance de la Société, et/ou (iii) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de
créance régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou
susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant le
cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la
Société, en rémunération des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de
commerce ne sont pas applicables, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous
réserve de leur date de jouissance ;
décide de supprimer, en faveur des titulaires des titres ou valeurs mobilières, objet des apports en nature, le droit
préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou valeurs mobilières ainsi émises et prend acte en tant
que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières
ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit ;
décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 10 % du capital de la
Société (tel qu’existant à la date de l’opération), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal
des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires
et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et
autres droits donnant accès au capital ;
décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi
réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la résolution no 25 ci-après ou, le cas échéant, sur le montant
du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite
résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ;
décide de fixer à 750 000 000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise)
le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation,
étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global relatif à l’émission de titres de créance visé à la
résolution no 25 ci-après ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une
résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente
délégation ;
prend acte que le Conseil d’administration a tous pouvoirs, avec faculté de délégation et de subdélégation
dans les conditions légales, en vue d’approuver l’évaluation des apports, de décider et de constater la
réalisation de l’augmentation de capital rémunérant l’opération d’apport, d’imputer sur la prime d’apport, le
cas échéant, l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime
d’apport, s’il le juge utile, les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale, de procéder aux
modifications statutaires corrélatives, prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs
mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris et de tout autre marché sur
lequel les actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seraient alors cotées, et, plus
généralement, de faire tout ce qu’il appartient de faire ;
décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire
usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de
la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
décide que la présente délégation est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente
Assemblée Générale et se substitue, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée à celle donnée
dans la résolution no 15 adoptée par l’Assemblée Générale annuelle du 14 septembre 2021.

VINGT-DEUXIEME RESOLUTION (DELEGATION DE COMPETENCE A CONSENTIR AU CONSEIL D’ADMINISTRATION
EN VUE D’AUGMENTER LE CAPITAL PAR INCORPORATION DE PRIMES, RESERVES, BENEFICES OU AUTRES)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions
du Code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225‑129, L. 225-129-2, et L. 225-130,
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions
légales, sa compétence pour décider une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation au capital
de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous
forme d’attribution d’actions gratuites nouvelles, d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou
d’emploi conjoint de ces deux procédés, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes
sous réserve de leur date de jouissance ;
décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées
immédiatement et/ou à terme ne pourra être supérieur à 10 % du capital de la Société (ledit capital étant
apprécié au jour de la décision du Conseil d’administration d’utilisation de la présente délégation), montant
auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès à des actions, étant
précisé que ce plafond est fixé de façon autonome et distincte du plafond visé à la résolution no 25 ci-après ou,
le cas échéant, du montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui
pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ;
décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du Code de commerce, qu’en cas d’usage par
le Conseil d’administration de la présente délégation, les droits formant rompus ne seront pas négociables et
que les titres correspondants seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des
droits dans le délai prévu par la réglementation ;
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation et de subdélégation dans
les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation à l’effet notamment de :
• déterminer les modalités et conditions des opérations autorisées et notamment fixer le montant et la nature
des réserves et primes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre ou le montant dont
le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté et arrêter la date, même
rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du
nominal portera effet,
• prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords afin d’assurer la bonne fin de la ou des opérations
envisagées, procéder le cas échéant à toutes imputations sur les postes de réserves disponibles, notamment
celles des sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social après chaque
émission et celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et, généralement, faire tout ce qui sera
nécessaire, accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive(s) la ou les augmentations de capital
susceptible(s) d’être réalisée(s) en vertu de la présente délégation ainsi que procéder à la modification
corrélative des statuts ;
décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire
usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de
la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
décide que la présente délégation est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente
Assemblée Générale et se substitue, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée à celle donnée
dans la résolution no 17 adoptée par l’Assemblée Générale annuelle du 14 septembre 2021.

VINGT-TROISIEME RESOLUTION (DELEGATION A CONSENTIR AU CONSEIL D’ADMINISTRATION EN VUE
D’AUGMENTER LE CAPITAL SOCIAL PAR EMISSION D’ACTIONS ET DE VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES AU
CAPITAL DE LA SOCIETE AU PROFIT DES SALARIES ADHERANT AU PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce, et, notamment, de ses
articles L. 225-129 et suivants, L. 22-10-49 et L. 225-138-1 ainsi qu’aux articles L. 3332-1 et suivants du Code du
travail,
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions
légales, sa compétence à l’effet de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens,
immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société réservée aux adhérents d’un plan
d’épargne d’entreprise de la Société et, le cas échéant, des entreprises, françaises ou étrangères, qui lui sont
liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et entrant dans le périmètre de
consolidation ou de combinaison des comptes de la Société en application de l’article L. 3344-1 du Code du
travail (le « Groupe ») ;
décide que le montant total, prime d’émission incluse, des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées en application de la présente résolution ne devra pas excéder 12 000 000 euros (ou la contre-valeur à
la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à
plusieurs devises), montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions
à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès
à des actions ;
précise que ce plafond s’imputera sur le plafond global prévu à la résolution no 25 ci-après ou, le cas échéant,
sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait
succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ;
décide que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera
déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-23 du Code du travail, et que ce prix de
souscription pourra comporter une décote par rapport (i) au prix d’admission des actions de la Société aux
négociations sur un marché réglementé ou (ii) à la moyenne des cours cotés de l’action de la Société
conformément aux dispositions de l’article L. 3332-19 du Code du travail. Cette décote ne pourra être supérieure
à la décote maximale prévue par la loi au jour de la décision du Conseil d’administration ;
décide de supprimer, en faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise du Groupe, le droit préférentiel
de souscription des actionnaires aux actions et/ou aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens,
immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires, à émettre, ce dont l’Assemblée Générale prend acte ;
décide, en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’administration pourra prévoir
l’attribution, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises, au titre de
l’abondement qui pourrait être versé en application du ou des règlement(s) de plan d’épargne d’entreprise,
et/ou au titre de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au
prix de souscription, n’ait pour effet de dépasser les limites prévues aux articles L. 3332-11 et L. 3332-19 du Code
du travail ;
décide que, dans le cas où les bénéficiaires n’auraient pas souscrit dans le délai imparti la totalité de
l’augmentation de capital, celle-ci ne serait réalisée qu’à concurrence du montant des actions souscrites, les
actions non souscrites pouvant être proposées à nouveau aux bénéficiaires concernés dans le cadre d’une
augmentation de capital ultérieure ;
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation et de subdélégation dans
les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :
• déterminer les adhérents qui pourront bénéficier de l’offre de souscription et le nombre maximal d’actions
pouvant être souscrites par chaque bénéficiaire,
• décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de
placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires
applicables,
• arrêter les dates, les conditions et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente
délégation, et, notamment, de fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance,
les modalités de libération des actions et des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,
de consentir des délais pour la libération des actions et, le cas échéant, des autres valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société,
• demander l’admission en bourse des titres créés, de constater la réalisation des augmentations de capital à
concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, d’incorporer au capital social le
montant de bénéfices, réserves ou primes d’émissions nécessaire à la libération des actions émises gratuitement
au titre de l’abondement et/ou de la décote, et de procéder à la modification corrélative des statuts,
d’accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital
social et d’imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes
à ces augmentations et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de 18 mois à compter de
la présente Assemblée Générale.

VINGT-QUATRIEME RESOLUTION (DELEGATION A CONSENTIR AU CONSEIL D’ADMINISTRATION EN VUE
D’AUGMENTER LE CAPITAL SOCIAL PAR EMISSION D’ACTIONS ET DE VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES AU
CAPITAL DE LA SOCIETE AU PROFIT DE CATEGORIES DE BENEFICIAIRES CONSTITUEES DE SALARIES DE SOCIETES
ETRANGERES)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce, et, notamment de ses
articles L. 225-129 et suivants et de l’article L. 225-138,
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions
légales, sa compétence à l’effet de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens,
immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société réservée à la catégorie de bénéficiaires
définie ci-après ;
décide que le montant total, prime d’émission incluse, des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées en application de la présente résolution ne devra pas excéder un montant maximum de
5 000 000 euros (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de
compte établie par référence à plusieurs devises) ;
précise que ce plafond s’imputera, d’une part, sur le plafond mentionné à la résolution no 23 soumise à la
présente Assemblée Générale et d’autre part, sur le plafond global prévu à la résolution no 25 ci-après ;
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions à émettre sur le fondement
de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire aux catégories de bénéficiaires suivante : (i) les
salariés de la société Antin Infrastructure Services Luxembourg II (AISL II), société à responsabilité limitée de droit
luxembourgeois, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B185727,
dont le siège social est 17, boulevard F.W. Raiffeisen, L-2411 Luxembourg, (ii) des salariés de la société Antin
Infrastructure Partners US Services LLC, une société enregistrée dans l’État du Delaware aux États-Unis sous la
forme d’une limited liability company, dont le siège social situé 1114 avenue of the Americas à New York (« AIP
US »), sous réserve de toutes conditions spécifiques applicables aux salariés d’AIP US au titre de la réglementation
locale, et plus généralement (iii) (a) des salariés et/ou mandataires sociaux de sociétés liées à la Société au sens
des dispositions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail et ayant
leur siège social hors de France ; (b) un ou plusieurs fonds commun de placement ou autre entité, ayant ou non
la personnalité juridique, souscrivant pour le compte de personnes désignées au point (a) précédent, et/ou ©
un ou plusieurs établissements financiers mandatés par la Société pour proposer aux personnes désignées au
paragraphe (a) précédent un dispositif d’épargne ou d’actionnariat comparable à ceux proposés aux salariés
de la Société en France ;
décide que le prix d’émission des actions sera déterminé, selon les mêmes modalités que celles fixées à la
résolution no 23 ci‑dessus, et que ce prix de souscription pourra ainsi comporter une décote par rapport (i) au
prix d’admission des actions de la Société aux négociations sur un marché réglementé ou (ii) à la moyenne des
cours cotés de l’action de la Société sur les vingt jours de Bourse précédant la décision de fixation de ce prix de
souscription. Cette décote ne pourra être supérieure à la décote maximale prévue par la loi au jour de
la décision du Conseil d’administration ;
décide, que le Conseil d’administration pourra prévoir l’attribution, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, à titre
gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises, au titre de la décote ou d’un abondement similaire à celui qui serait
mis en œuvre dans le cadre d’une opération d’actionnariat des salariés réalisée en application de la résolution
no 23 ci-dessus ;
décide que le Conseil d’administration, selon le cas, aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation et de
subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment
de :
• fixer la liste des bénéficiaires de l’émission d’actions de la Société au sein de la catégorie de bénéficiaires
définie ci-dessus et le nombre d’actions à souscrire par chacun d’eux,
• décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de
placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires
applicables,
• arrêter les dates, les conditions et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente
résolution, et, notamment, de fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance,
les modalités de libération des actions, de consentir des délais pour la libération des actions,
• demander l’admission en bourse des titres créés, de constater la réalisation des augmentations de capital à
concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, d’incorporer au capital social le
montant de bénéfices, réserves ou primes d’émissions nécessaire à la libération des actions émises gratuitement
au titre de l’abondement et/ou de la décote, et de procéder à la modification corrélative des statuts,
d’accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital
social et d’imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes
à ces augmentations et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de 18 mois à compter de
la présente Assemblée Générale.

VINGT-CINQUIEME RESOLUTION (LIMITATIONS GLOBALES DU MONTANT DES EMISSIONS D’ACTIONS
ET/OU DE VALEURS MOBILIERES)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes,
décide que :
• le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des
délégations conférées aux termes des résolutions 15, 16, 17, 19, 20, 21, 23 et 24 est fixé à 872 812 euros (ou la
contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par
référence à plusieurs devises), étant précisé que s’ajoutera à ce plafond le montant nominal des actions à
émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables,
les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions ;
• le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des
délégations conférées aux termes des résolutions 16, 20, 21, 23 et 24 est fixé à 174 560 euros (ou la contre-valeur
à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à
plusieurs devises), étant précisé que s’ajoutera à ce plafond le montant nominal des actions à émettre pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des
porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions ;
• le montant nominal maximum global des titres de créance pouvant être émis en vertu des délégations
conférées aux termes des résolutions 15, 16, 17, 19, 20, 21, 23 et 24 est fixé à 750 000 000 euros (ou la contre-valeur
à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à
plusieurs devises).

VINGT-SIXIEME RESOLUTION (POUVOIRS EN VUE DES FORMALITES)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la
présente Assemblée Générale pour effectuer toutes formalités nécessaires.