PREMIERE RESOLUTION
Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion établi par le Conseil
d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise au titre de l’exercice clos le 31
décembre 2022, ainsi que des rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve
toutes les opérations traduites dans les comptes et résumées dans ces rapports et approuve les comptes
sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu’ils lui ont été présentés, lesdits compte sociaux
se soldant par un bénéfice net de 740 845 044,40 euros.
Conformément à l’article 223 quater du code général des impôts, le montant global des dépenses et
charges non déductibles du résultat fiscal visées au 4 de l’article 39 du code général des impôts s’élève,
pour l’exercice clos le 31 décembre 2022, à 472 189,65 euros. Le montant de l’impôt supporté en raison
de ces dépenses et charges, incluant l’impôt sur les sociétés et la contribution sociale prévue à l’article
235 ter ZC du code général des impôts, s’élève à 121 943 euros (hors imputation des déficits antérieurs).
Ce montant de dépenses et charges non déductibles correspond exclusivement à la réintégration des
amortissements des véhicules de tourisme auxquels Aéroports de Paris a recours, soit sous la forme de
location longue durée, soit en pleine propriété.

DEUXIÈME RESOLUTION
Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion établi par le Conseil
d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés,
approuve toutes les opérations traduites dans les comptes et résumées dans ces rapports et approuve les
comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu’ils lui ont été présentés et qui laissent
apparaître un bénéfice net part du Groupe de 516 239 milliers d’euros.

TROISIÈME RESOLUTION
Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et fixation du dividende
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, ainsi que du
rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux annuels, constate que les comptes
sociaux arrêtés au 31 décembre 2022 et approuvés par la présente assemblée font apparaître un bénéfice
net de 740 845 044,40 euros.
La réserve légale ayant atteint 10 % du capital social, aucun prélèvement n’est effectué pour alimenter
cette réserve. Après prise en compte du report à nouveau bénéficiaire de 476 584 065 euros, le bénéfice
distribuable s’élève à 1 217 429 109,20 euros.
En conséquence, l’assemblée générale ordinaire décide de verser un dividende de 3,13 euros par action
ayant droit au dividende au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 (soit un dividende total
maximum de 309 746 684,26 euros) et d’affecter le solde résultant de la distribution au report à nouveau
qui est ainsi porté de 476 584 065 euros à 907 682 424,94 euros.
Le dividende sera mis en paiement le 7 juin 2023.
Si lors de la mise en paiement du dividende la Société détenait certaines de ses propres actions, le
bénéfice correspondant aux dividendes non versés en raison de ces actions serait affecté au compte
“report à nouveau”.
Conformément à l’article 243 bis du code général des impôts, il est rappelé que les versements de
dividendes au titre des trois exercices précédents sont les suivants :
Exercices
Date de
distribution
du solde du
dividende
Dividende global éligible à la réfaction
de 40 % prévu à l’article 158, 3, 2° du
code général des impôts
Dividende non
éligible à la
réfaction de 40
%
au titre de l’exercice clos
le 31 décembre 2021
Non
applicable1 Non applicable néant
Au titre de l’exercice clos
le 31 décembre 2020
Non
applicable2 Non applicable néant
Au titre de l’exercice clos
le 31 décembre 2019
Non
applicable3
69 264 101,904
représentant un
dividende par action de 0,70 euro néant

1
Il n’a pas été distribué de dividendes au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021.
2
Il n’a pas été distribué de dividendes au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020.
3 Le solde du dividende au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 n’a pas été versé en raison de la crise sanitaire,
et à la demande de l’État, conformément à ce qui a été annoncé par communiqué financier en date du 31 mars
2020.
4 Ce montant correspond à l’acompte sur dividende de 0,70 euro versé, le 10 décembre 2019, pour chaque action
ayant eu droit au dividende.

QUATRIÈME RESOLUTION
Approbation de conventions conclues avec l’État visées aux articles L. 225-38 et suivants du code de
commerce
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes
sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce et du rapport du
Conseil d’administration, approuve, l’État ne prenant pas part au vote, dans les conditions de l’article
L. 225-40 du code de commerce, la conclusion des conventions conclues avec l’État et mentionnées
dans ce rapport spécial. Ces conventions ont été autorisées préalablement par le Conseil
d’administration.

CINQUIÈME RESOLUTION
Approbation d’une convention conclue avec la société Gestionnaire d’Infrastructure CDG Express
visée aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes
sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce et du rapport du
Conseil d’administration, approuve, l’État ne prenant pas part au vote, dans les conditions de l’article
L. 225-40 du code de commerce, la conclusion de la convention conclue avec la société Gestionnaire
d’Infrastructure CDG Express et mentionnée dans ce rapport spécial. Cette convention a été autorisée
préalablement par le Conseil d’administration.

SIXIÈME RESOLUTION
Approbation d’une convention conclue avec la société Gestionnaire d’Infrastructure CDG Express
et SNCF Réseau visée aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes
sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce et du rapport du
Conseil d’administration, approuve, l’État ne prenant pas part au vote, dans les conditions de l’article
L. 225-40 du code de commerce, la conclusion de la convention conclue avec la société Gestionnaire
d’Infrastructure CDG Express et SNCF Réseau et mentionnée dans ce rapport spécial. Cette convention
a été autorisée préalablement par le Conseil d’administration.

SEPTIÈME RESOLUTION
Approbation d’une convention conclue avec SNCF Réseau, la Caisse des Dépôts et Consignations,
la société Gestionnaire d’Infrastructure CDG Express et BNP Paribas visée aux articles L. 225-38 et
suivants du code de commerce
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes
sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce et du rapport du
Conseil d’administration, approuve, l’État ne prenant pas part au vote, dans les conditions de l’article
L. 225-40 du code de commerce, la conclusion de la convention conclue avec SNCF Réseau, la Caisse
des Dépôts et Consignations, la société Gestionnaire d’Infrastructure CDG Express et BNP Paribas et
mentionnée dans ce rapport spécial. Cette convention a été autorisée préalablement par le Conseil
d’administration.

HUITIÈME RESOLUTION
Approbation d’une convention conclue avec l’École Nationale de l’Aviation Civile et la société Airbus
visée aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes
sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce et du rapport du
Conseil d’administration, approuve, Monsieur Marc BOREL ne prenant pas part au vote, dans les
conditions de l’article L. 225-40 du code de commerce, la conclusion de la convention conclue avec
l’École Nationale de l’Aviation Civile et la société Airbus et mentionnée dans ce rapport spécial. Cette
convention a été autorisée préalablement par le Conseil d’administration.

NEUVIÈME RÉSOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société
dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du code de commerce
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et conformément aux
dispositions des articles L. 225-210 et suivants et L. 22-10-62 et suivants du code de commerce, du
Règlement n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché
(“Règlement MAR”) et du Règlement Délégué (UE) n°2016/1052 du 8 mars 2016 complétant le
Règlement MAR, et des articles 241-1 et suivants du Règlement Général de l’Autorité des marchés
financiers autorise le Conseil d’administration à acheter, faire acheter, céder ou transférer des actions
de la Société, en vue de :
(a) l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action ADP par un prestataire de services
d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme
à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers dans sa décision n° 2018-01
du 2 juillet 2018 ; et/ou
(b) l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de
l’expansion de l’entreprise ou la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise ou de groupe
(ou plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et
suivants du code du travail ; et/ou
© l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants et
L. 22-10-59 et suivants du code de commerce ; et/ou
(d) de manière générale, d’honorer des obligations liées à des programmes d’options sur actions ou
autres allocations d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société ou d’une entreprise
associée ; et/ou
(e) la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions
des articles L. 225-177 et suivants et L. 22-10-56 et suivants du code de commerce ou de tout plan
similaire ; et/ou
(f) l’annulation totale ou partielle des actions ainsi rachetées, sous réserve de l’autorisation de réduire
le capital social donnée par l’Assemblée Générale Extraordinaire ; et/ou
(g) la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au
capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ;
et/ou
(h) la conservation et la remise ultérieure d’actions (à titre de paiement, d’échange, d’apport ou autre)
dans le cadre d’opérations de croissance externe, fusion, scission ou apport.
Ce programme serait également destiné à permettre à la Société d’opérer sur les actions de la Société
dans tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur
ainsi que la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des
marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la
réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de
communiqué. Ces opérations pourraient être effectuées à tout moment, sous réserve du respect de la
réglementation en vigueur.
L’assemblée générale fixe le nombre maximum d’actions pouvant être acquises à 10 % du nombre total
des actions composant le capital social de la Société à la date de chaque rachat, étant rappelé qu’en
toute hypothèse, (i) cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant,
ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente
assemblée, (ii) par exception, lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les
conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions
pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées, déduction
faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (iii) les acquisitions réalisées
par la Société ne peuvent en aucun cas l’amener à détenir plus de 10 % du capital social de la Société.
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment, dans les limites
autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, et par tous moyens, en une ou
plusieurs fois, notamment sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociations, ou
de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par offre publique d’achat, de vente ou
d’échange, ou par utilisation d’options ou autres contrats financiers négociés ou par remise d’actions
par suite de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion,
échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement soit
indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement (sans limiter la part du
programme de rachat pouvant être réalisée par l’un quelconque de ces moyens), ou de toute autre
manière.
L’assemblée générale ordinaire décide que le prix d’achat maximal par action est égal à 255 euros, hors
frais d’acquisition, pour l’opération visée au a) du programme autorisé et est égal à 210 euros, hors frais
d’acquisition, pour les autres opérations du programme.
Le montant maximal que la Société pourra affecter au programme de rachat d’actions ci-avant autorisé
ne pourra être supérieur à 1 100 millions d’euros.
Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de ce jour et prive
d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, et pour la période non
écoulée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
L’assemblée générale délègue au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de
l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de
division ou de regroupement d’actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres, le
pouvoir d’ajuster le prix maximal d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations
sur la valeur de l’action.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation
dans les conditions légales, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour
en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme de rachat,
passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, notamment en vue de la tenue des registres d’achats
et de ventes d’actions, et établir tout document ou communiqué en lien avec les opérations susvisées,
affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et
réglementaires applicables, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits
donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, effectuer toutes déclarations auprès
de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité qui s’y substituerait ou compétente,
remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire.

DIXIÈME RESOLUTION
Approbation des informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du code de commerce
concernant la rémunération des mandataires sociaux
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, et en application de l’article L. 22-10-34 du code de commerce, approuve les
informations mentionnées pour chaque mandataire social au I de l’article L. 22-10-9 du code de
commerce, telles que présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu au dernier
alinéa de l’article L. 225-37 du code de commerce.

ONZIÈME RESOLUTION
Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours, ou attribués au titre, de l’exercice clos au 31 décembre
2022 à Monsieur Augustin de Romanet, Président-directeur général
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, et en application du II de l’article L. 22-10-34 du code de commerce, approuve les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés au cours, ou attribués au titre, de l’exercice clos au 31 décembre 2022 à Monsieur Augustin
de Romanet, Président-directeur général, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise prévu au dernier alinéa de l’article L. 225-37 du code de commerce.

DOUZIÈME RESOLUTION
Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration (autres que
le Président-directeur général)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, en application de l’article L. 22-10-8 du code de commerce, connaissance prise du
rapport du Conseil d’administration, approuve la politique de rémunération des membres du Conseil
d’administration (autres que le Président-directeur général) telle que présentée dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise prévu au dernier alinéa de l’article L. 225-37 du code de commerce.

TREIZIÈME RESOLUTION
Approbation de la politique de rémunération du Président-directeur général
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, en application de l’article L. 22-10-8 du code de commerce, connaissance prise du
rapport du Conseil d’administration, approuve la politique de rémunération du Président-directeur
général telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu au dernier alinéa de
l’article L. 225-37 du code de commerce.

QUATORZIÈME RESOLUTION
Ratification de la cooptation de Monsieur Didier Martin en qualité de censeur
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, ratifie, en application
de l’article 13 IV des statuts de la Société, la cooptation à compter du 1er avril 2023, de Monsieur Didier
Martin en qualité de censeur, intervenue lors de la séance du Conseil d’administration du 29 mars 2023,
en remplacement de Madame Christine Janodet, démissionnaire, et ce pour la durée restant à courir du
mandat de cette dernière, soit jusqu’à l’assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.

QUINZIÈME RESOLUTION
Ratification de la cooptation de Monsieur Stéphane Raison en qualité d’administrateur proposé par
l’État
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, ratifie, en application
de l’article L. 225-24 du code de commerce, la cooptation de Monsieur Stéphane Raison en qualité
d’administrateur proposé par l’État, intervenue lors de la séance du Conseil d’administration du 29 mars
2023, en remplacement de Monsieur Jean-Benoît Albertini, démissionnaire, et ce pour la durée restant
à courir du mandat de ce dernier, soit jusqu’à l’assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur
les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.

SEIZIÈME RESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites
d’actions existantes au profit des membres du personnel salarié ou de certains d’entre eux
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code
de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration, et en tant que de besoin lui délègue sa compétence avec faculté
de subdélégation dans la mesure autorisée par la loi, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois,
à des attributions gratuites d’actions existantes, au profit des bénéficiaires qu’il déterminera parmi
les membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés visées à l’article L.225-197-2 I du
Code de commerce, ou de certains d’entre eux, dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-
2 du code de commerce ;
2. décide que les actions existantes attribuées gratuitement en vertu de cette autorisation ne pourront
pas représenter plus de 0,1 % du capital social au jour de la décision du Conseil
d’administration décidant de l’attribution ;
3. décide que :
(a) l’attribution gratuite des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période
d’acquisition dont la durée à fixer par le Conseil d’administration ne pourra pas être inférieure à
celle exigée par les dispositions légales applicables au jour de la décision d’attribution (soit, à ce
jour, un an) ;
(b) les actions définitivement acquises seront soumises, à l’issue de la période d’acquisition
susmentionnée, à une obligation de conservation, à compter de la date d’attribution définitive des
actions, dont la durée ne pourra pas être inférieure à celle exigée par les dispositions légales
applicables au jour de la décision d’attribution (soit, à ce jour, un an) ; toutefois, cette obligation de
conservation pourra être supprimée par le conseil d’administration pour les actions attribuées
gratuitement dont la période d’acquisition aura été fixée à une durée d’au moins deux ans ;
© étant précisé que l’acquisition définitive des actions attribuées gratuitement et la faculté de les céder
librement interviendront néanmoins avant l’expiration de la période d’acquisition ou, le cas échéant,
de l’obligation de conservation, en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement
dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale,
ou cas équivalent à l’étranger ;
4. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre la présente
autorisation et à l’effet notamment de :
− déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires, des
attributions d’actions parmi les membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés
visées à l’article L. 225-197-2 I du Code de commerce et le nombre d’actions attribuées à
chacun d’eux ;
− fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, notamment la période
d’acquisition et la durée de conservation requise de chaque bénéficiaire, dans les conditions
prévues ci-dessus ;
− prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution ;
− constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront
être librement cédées, compte tenu des restrictions légales ;
− inscrire les actions attribuées gratuitement sur un compte nominatif au nom de leur titulaire,
mentionnant l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et lever l’indisponibilité des actions pour
toute circonstance pour laquelle la réglementation applicable permettrait la levée de
l’indisponibilité ;
− procéder, pendant la période d’acquisition, s’il l’estime nécessaire, aux ajustements du nombre
d’actions attribuées gratuitement à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires,
conformément à la réglementation en vigueur à la date des opérations considérées, en fonction
des éventuelles opérations portant sur le capital de la Société intervenues au cours de la période
d’acquisition,
− plus généralement, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire dans le cadre de la mise en œuvre
de la présente autorisation,
5. décide que la Société pourra procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions
attribuées gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, conformément
à la réglementation en vigueur à la date des opérations considérées, en fonction des éventuelles
opérations portant sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de
l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions,
d’émission de nouveaux titres de capital avec droit préférentiel de souscription réservé aux
actionnaires, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves, de primes
d’émission ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, de modification de la répartition
des bénéfices par la création d’actions de préférence ou de toute autre opération portant sur les
capitaux propres ou sur le capital (y compris par voie d’offre publique et/ou en cas de changement
de contrôle). Il est précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront
réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées ;
6. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à faire usage de la
présente autorisation, il informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations
réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du Code de
commerce, dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-4 dudit Code ;
7. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de
l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ;
8. prend acte que cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la
partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute
autorisation dont l’objet est de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes au profit
des membres du personnel salarié ou de certains d’entre eux.

DIX-SEPTIÈME RÉSOLUTION
Pouvoirs pour formalités
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie certifiée
conforme à l’original des présentes en vue d’accomplir toutes formalités légales et réglementaires.

Résolution A (à caractère ordinaire) – APPROBATION DE LA RESOLUTION PRESENTEE PAR LE
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE SUR LA POLITIQUE SOCIALE ET LA REVISION DU PLAN D’EMBAUCHE
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance de la motion du Comité Social
et Économique, du rapport de l’expert-comptable auprès du CSE ainsi que du procès-verbal
du Comité Social et Économique du 14 avril 2023 constate que le niveau des effectifs est
insuffisant pour assurer la construction, l’aménagement, l’exploitation et le développement
d’installation aéroportuaire et également de développer toutes activités industrielle ou de
service dans le domaine aéroportuaire tels que définis dans l’article 2 des statuts.
L’assemblée générale décide de réviser le plan d’embauche avec un niveau de recrutement en
CDI et sous-statut permettant à ADP SA de retrouver le niveau d’effectifs de 2019 courant
2024.