PREMIERE RESOLUTION – (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2022 et
quitus aux administrateurs)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration
et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels,
Approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 31 mars
2022, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées
dans ces rapports.
L’Assemblée Générale prend acte, conformément à l’article 223 quater du Code général des impôts,
qu’au cours de l’exercice écoulé aucune somme n’a été enregistrée au titre des dépenses ou cha rges
non déductibles fiscalement visées à l’article 39, 4 du Code général des impôts.
En conséquence, elle donne pour l’exercice clos le 31 mars 2022 quitus de leur gestion à tous les
administrateurs.

DEUXIEME RESOLUTION – (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2022)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de groupe du Conseil d’Administration
et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes
consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 31 mars 2022, tels qu’ils lui ont
été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

TROSIEME RESOLUTION – (Affectation du résultat de l’exercice)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’Administration, et décide d’affecter la perte
nette comptable de l’exercice, s’élevant à – 10 466 243, 54 euros, de la manière suivante :
Perte de l’exercice …………………………………………………………………………………………………….. – 10 466 243, 54 euros
Affecté en totalité au compte « Autres réserves » …………………………………………….. – 10 466 243, 54 euros
qui s’élève ainsi à 11 074 830,60 euros
Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois
exercices précédents ont été les suivants :
Pour l’exercice clos le 31 mars 2021 : le dividende par titre était égal à 0,76 euros par action. La totalité
de la somme distribuée était, le cas échéant, éligible à la réfaction de 40% définie par l’article 158-3-2
du Code général des impôts pour les actionnaires personnes physiques domiciliées en France.
Pour l’exercice clos le 31 mars 2020 : aucun dividende n’a été distribué.
Pour l’exercice clos le 31 mars 2019 : le dividende par titre était égal à 1,11 euros par action. La totalité
de la somme distribuée était, le cas échéant, éligible à la réfaction de 40% définie par l’article 158-3-2
du Code général des impôts pour les actionnaires personnes physiques domiciliées en France.

QUATRIEME RESOLUTION – (Conventions réglementées)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes
sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, prend
acte que les conventions conclues et autorisées antérieurement se sont poursuivies et qu’aucune
convention nouvelle visée à l’article L.225-38 dudit Code n’a été conclue au cours de l’exercice.

CINQUIEME RESOLUTION – (Renouvellement du mandat de la société MAZARS en qualité de
Commissaires aux Comptes)
Le mandat de la société MAZARS, Commissaire aux Comptes titulaire de la Société, arrivant à
expiration à l’issue de la présente réunion, l’Assemblée Générale décide de renouveler pur un mandat
de six exercices, soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer
sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2028.
La société MAZARS ainsi renouvelée a fait savoir par avance qu’elle acceptait le renouvellement du
mandat de Commissaire aux Compte de la Société et qu’elle continuait de satisfaire à toutes les
conditions requises par la loi et les règlements en vigueur.

SIXIEME RESOLUTION – (Décision relative aux mandats des Commissaires aux comptes suppléant de la
Société)
Les mandats des Commissaires aux comptes suppléants de la Société, Messieurs Christophe VELUT et
Emmanuel CHARNAVEL, arrivés à échéance à l’issue de l’assemblée générale mixte ayant statué sur les
comptes de l’exercice clos le 31 mars 2021 pour le premier, et arrivant à échéance à l’issue de la
présente Assemblée Générale pour le second, l’Assemblée Générale prend acte, en tant que de besoin,
du non renouvellement du mandat de Monsieur VELUT et décide de ne pas renouveler le mandat de
Monsieur Emmanuel CHARNAVEL, la Société n’étant plus tenue de procéder à la désignation d’un
commissaire aux Comptes suppléant, en application des dispositions de l’article L. 823-1, I, alinéa 2 du
Code de commerce modifié par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.

SEPTIEME RESOLUTION – (Autorisation consentie au Conseil d’Administration en vue de la mise en place
d’un programme de rachat par la Société de ses propres actions)
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, autorise ledit
Conseil, pour une durée de dix-huit (18) mois ou jusqu’à la date de son renouvellement par
l’Assemblée Générale ordinaire, à acquérir un nombre d’actions de la Société représentant jusqu’à dix
pour cent (10 %) du nombre des actions composant le capital social, conformément aux dispositions
de l’article L.22-10-62 du Code de commerce.
Les achats, cessions ou transferts de ces actions pourront être effectués à tout moment et par tous
moyens, en une ou plusieurs fois, sur le marché ou hors marché, y compris par des transactions de
blocs et par des opérations optionnelles, et également en période d’offre publique. La part maximale
du programme de rachat pouvant être effectuée par voie d’acquisition ou de cession de blocs de titres
pourra atteindre la totalité du programme de rachat d’actions autorisé.
Le prix unitaire net d’achat maximum ne pourra excéder soixante-dix (70) euros, hors frais et
commissions, ce prix étant en outre fixé sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations
sur le capital de la Société et réalisés dans les conditions légales et réglementaires.
La Société pourra acheter, en une ou plusieurs fois et aux époques que le Conseil d’Administration
appréciera, un nombre d’actions ordinaires de la Société ne pouvant excéder :
- Dix pour cent (10 %) du nombre total des actions composant le capital social tel qu’il serait
ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision, ou ;
- Cinq pour cent (5 %) de ce même nombre total des actions composant le capital social, s’il s’agit
d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en
paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ;
En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution d’actions gratuites, de
division ou regroupement des titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient
multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et ce
nombre après l’opération.
Les acquisitions d’actions pourront être effectuées, par ordre de priorité, en vue :
- De favoriser la liquidité et animer le cours des titres de la Société par l’intermédiaire d’un
prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un
contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’Association Française des Marchés
Financiers reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ;
- D’attribuer des actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés
françaises ou étrangères ou groupements qui lui sont liés dans les conditions légales et
réglementaires, notamment, dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de
l’entreprise, de plans d’actionnariat salarié ou de plans d’épargne entreprise, du régime des
options d’achat d’actions ou par voie d’attribution gratuite d’actions ou dans toute autre
condition permise par la réglementation ;
- D’attribuer les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit
par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toutes autres manières,
à des actions existantes de la Société ;
- D’annuler les titres ainsi rachetés par voie de réduction de capital, sous réserve de l’adoption par
l’Assemblée Générale des actionnaires, statuant en matière extraordinaire, d’une résolution
spécifique portant sur cette réduction de capital ;
- De remettre les actions en paiement ou en échange, notamment, dans le cadre d’opérations de
croissance externe.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée
Générale du 28 septembre 2021.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de
subdélégation à son directeur général, pour passer tous ordres, conclure tous accords, effectuer toutes
formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et généralement faire le nécessaire.

HUITIEME RESOLUTION – (Autorisation consentie au Conseil d’Administration de réduire le capital
social par voie d’annulation des actions auto détenues en suite de la mise en œuvre du programme de
rachat par la Société de ses propres actions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes et sous réserve de l’adoption de la résolution ci-dessus,
autorise le Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation à son Directeur Général,
conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce, pour une durée de vingt-quatre (24) mois :
- A annuler les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l’autorisation
donnée sous la résolution ci-dessus, dans la limite de dix pour cent (10 %) du capital tel qu’il
serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision,
par période de vingt-quatre (24) mois ;
- A réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des
titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles, et ;
- A modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes les formalités nécessaires.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée
Générale du 28 septembre 2021.

NEUVIEME RESOLUTION – (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration d’émettre
par une offre au public autre que celles visées à l’article L.411-2 1° du Code Monétaire et Financier, des
actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du
droit préférentiel de souscription)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-
129-2, L. 225-135, L. 225-136,L. 228-92 du Code de commerce et L.411-2 1° du Code Monétaire et
Financier :
1. – Délègue au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente Assemblée Générale, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute
autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs
augmentations du capital social par voie d’offre au public, dans la limite du plafond global ci -après
fixé, et par l’émission d’actions ordinaires nouvelles de la société et/ou de toutes autres valeurs
mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès par tous moyens au capital (à
l’exception d’actions de préférence) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, à sous crire en
numéraire et à libérer en espèces ou par compensation de créances ;
2. – Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être
réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra
excéder un montant nominal global de quinze millions d’euros (15.000.000,00€), le tout (i) dans la
limite de la fraction non utilisée du plafond nominal global de quinze millions d’euros (15.000.000,00€)
applicable à la présente délégation et à celles prévues par les dixième, onzième et douzième
résolutions de la présente Assemblée Générale, et (ii) sous réserve, s’il y a lieu, du montant nominal
des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des éventuels
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
3. – Décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euros à la date d’émission en cas
d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs monnaies)
des valeurs mobilières représentatives de droits ou titres de créance donnant accès au capital de la
société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder cinquante
millions d’euros (50.000.000,00€), le tout dans la limite de la fraction non utilisée du plafond nominal
global de cinquante millions d’euros (50.000.000,00€) applicable à la présente délégation et à celles
prévues par les dixième, onzième et douzième résolutions de la présente Assemblée Générale.
4. – Décide de supprimer au profit du public le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux
actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance de la société, à émettre, en laissant toutefois la faculté au Conseil
d’administration de conférer aux actionnaires de la Société, pendant un délai et selon les modalités
qu’il fixera et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne
donnant pas lieu à la création de droits négociables, qui devra s’exercer proportionnellement au
nombre des actions possédées par chaque actionnaire et qui pourra être éventuellement complété par
une souscription à titre réductible.
5. – Décide que si les souscriptions du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou
de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans
l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
- limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies sous la condition que celui-ci atteigne
les trois quarts au moins de l’émission décidée ;
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
6. – Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la société,
renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux titres de
créance auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ;
7. – Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation au
directeur général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente
délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet
notamment :
- de déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions
ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer,
- d’arrêter les prix et conditions des émissions qui seraient déterminées au choix du Conseil
d’administration en retenant plusieurs méthodes de valorisation couramment pratiquées en
pareille matière, étant précisé que la fixation du prix d’émission pourra, le cas échéant, résulter de
la confrontation de l’offre des actions et des demandes de souscription émises par les
souscripteurs notamment dans le cadre de la technique dite de « construction du livre d’ordres »,
le tout sans que le prix d’émission déterminé dans les conditions ci-avant ne puisse être inférieur
à la moyenne pondérée des cours des trois (3) dernières séances de bourse précédant le jour de
la fixation du prix d’émission, éventuellement diminué d’une décote maximum de vingt-cinq pour
cent (25,00 %) ;
- de fixer les montants à émettre ;
- d’instituer, sous réserve des dispositions légales ou règlementaires, au profit des actionnaires un
délai de priorité, d’une durée que le conseil d’administration fixera, pour souscrire les actions ou
les valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance de la société ;
- de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas
échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions
attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ;
- de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions légales
et réglementaires ;
- de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment
celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ;
- de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la
bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la
négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au
capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la société aux négociations sur un
système multilatéral de négociation organisé, à la cotation et au service financier des titres émis en
vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
- de constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de
la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.
8. – Prend acte que la présente délégation de compétence sera suspendue en période d’offre publique
d’achat ou d’échange sur les titres de la société, sauf si celle-ci s’inscrit dans le cours normal de
l’activité de la société et que sa mise en œuvre n’est pas susceptible de faire échouer l’offre.
L’Assemblée Générale prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait
à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’assemblée générale ordinaire suivante,
conformément à l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations
conférées dans la présente résolution.

DIXIEME RESOLUTION – (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration d’émettre
par une offre visée à l’article L.411-2 1° du Code Monétaire et Financier, des actions ordinaires ou de
toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de
créances de la société avec suppression du droit préférentiel de souscription (anciennement « Placement
privé »))
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2,
L. 225-135, L. 225-136, et L. 228-92 du Code de commerce, et de l’article L. 411-2 1° du Code
monétaire et financier (recouvrant les offres anciennement visées sous la qualification de « placement
privé ») :
1. – Délègue au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente Assemblée Générale, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute
autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs
augmentations du capital social par voie de placement privé, dans la limite du plafond global ci -après
fixé, et par l’émission d’actions ordinaires nouvelles de la société et/ou de toutes autres valeurs
mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès par tous moyens au capital (à
l’exception d’actions de préférence) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, à souscrire en
numéraire et à libérer en espèces ou par compensation de créances ;
2. – Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être
réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra
excéder un montant nominal global de quinze millions d’euros (15.000.000,00€), le tout (i) sous la
réserve du respect de la limite d’émission fixée à vingt pour cent (20 %) du capital social par période
de douze (12) mois, telle que prévue par l’article L. 225-136, 2° du Code de commerce, (ii) dans la
limite de la fraction non utilisée du plafond nominal global de quinze millions d’euros (15.000.000,00€)
fixé par la neuvième résolution ci-dessus et par les onzième et douzième résolutions de la présente
Assemblée, et (iii) sous réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à émettre
pour préserver, conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital ;
3. – Décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euros à la date d’émission en cas
d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs monnaies)
des valeurs mobilières représentatives de droits ou titres de créance donnant accès au capital de la
société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder cinquante
millions d’euros (50.000.000,00€), le tout dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global de
cinquante millions d’euros (50.000.000,00€) applicable à la présente délégation et aux neuvième,
onzième et douzième résolutions de la présente Assemblée Générale.
4. – Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires
et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance de la société, à émettre, au profit des investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint
d’investisseurs dans le cadre des dispositions de l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, en
laissant toutefois la faculté au Conseil d’administration de conférer aux actionnaires de la Société,
pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un
délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, qui devra
s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et qui pourra
être éventuellement complété par une souscription à titre réductible.
5. – Décide que si les souscriptions des personnes visées à l’article L. 411-2,1° du Code monétaire et
financier n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que
définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une
et/ou l’autre des facultés ci-après :
- limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies sous la condition que celui-ci atteigne
les trois quarts au moins de l’émission décidée,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
6. – Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la société,
renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux titres de
créance auxquels ces valeurs mobilières donnent droit.
7. – Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation au
directeur général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente
délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet
notamment :
- de déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions
ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ;
- d’arrêter les prix et conditions des émissions qui seraient déterminées au choix du Conseil
d’administration en retenant plusieurs méthodes de valorisation couramment pratiquées en
pareille matière, étant précisé que la fixation du prix d’émission pourra résulter de la
confrontation de l’offre des actions et des demandes de souscription émises par les souscripteurs,
le tout sans que le prix d’émission déterminé dans les conditions ci-avant ne puisse être inférieur
à la moyenne pondérée des cours des trois (3) dernières séances de bourse précédant le jour de
la fixation du prix d’émission, éventuellement diminué d’une décote maximum de vingt-cinq pour
cent (25,00 %), étant précisé que dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant
accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur
conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du Conseil
d’administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable
postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice,
conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le
Conseil d’administration le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la
date de fixation du prix de l’émission) ;
- de fixer les montants à émettre ;
- de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas
échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions
attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ;
- de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions légales
et réglementaires ;
- de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment
celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ;
- de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la
bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la
négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au
capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la société aux négociations sur un
système multilatéral de négociation organisé, à la cotation et au service financier des titres émis en
vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
- de constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de
la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.
8. – Prend acte que la présente délégation de compétence sera suspendue en période d’offre publique
d’achat ou d’échange sur les titres de la société, sauf si celle-ci s’inscrit dans le cours normal de
l’activité de la société et que sa mise en œuvre n’est pas susceptible de faire échouer l’offre.
L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait
à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’assemblée générale ordinaire suivante,
conformément à l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations
conférées dans la présente résolution.

ONZIEME RESOLUTION – (Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration d’émettre
au profit de catégories de personnes des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières
donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société avec
suppression du droit préférentiel de souscription)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Président et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L.225-129-2, L.225-138 et L.228-
92 du Code de commerce,
1. – Délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la
présente Assemblée Générale, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euro, soit en toute autre
monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs
augmentations du capital social par voie de placement privé, dans la limite du plafond global ci -après
fixé, et par l’émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs
mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès par tous moyens au capital (à
l’exception d’actions de préférence) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, à souscrire en
numéraire et à libérer en espèces ou par compensation de créances.
2. – Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être
réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra
excéder un montant nominal global de quinze millions d’euros (15.000.000,00€), le tout (i) dans la
limite de la fraction non utilisée du plafond global de quinze millions d’euros (15.000.000,00€)
applicable aux neuvième, dixième et douzième résolutions de la présente Assemblée, et (ii) sous
réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital ;
3. – Décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euro à la date d’émission en cas
d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs monnaies)
des valeurs mobilières représentatives de créance donnant accès au capital de la Société susceptibles
d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder cinquante millions d’euros
(50.000.000,00€), le tout dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global de cinquante
millions d’euros (50.000.000,00€) applicable à la présente résolution et aux neuvième, dixième et
douzième résolutions de la présente Assemblée ;
4. – Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires
et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant à l’attribution de titres de créance
de la Société, à émettre, au profit des catégories de personnes suivantes :
- Toutes personnes ayant la qualité de salarié de la Société ou de mandataire social d’une
société liée au sens des dispositions de l’article L 225-180 du Code de commerce, à la date
d’émission des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
5. – Décide que si les souscriptions des personnes visées ci-dessus n’ont pas absorbé la totalité d’une
émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’Administration
pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
- Limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies sous la condition que celui-ci
atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée ;
- Répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
- Offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non
souscrits ;
6. – Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société,
renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux titres de
créance auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ;
7. – Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation au
directeur général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente
délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet
notamment :
- De déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des
actions ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs
mobilières à créer ;
- D’arrêter les prix et conditions des émissions qui seraient déterminées au choix du Conseil
d’Administration en retenant plusieurs méthodes de valorisation couramment pratiquées
en pareille matière, étant précisé que la fixation du prix d’émission pourra résulter, en
outre, de la confrontation de l’offre des actions et des demandes de souscription émises
par les souscripteurs, sans que le prix d’émission ne puisse contenir une décote supérieure
à vingt-cinq (25,00) % par rapport à la moyenne du cours moyen des actions pondéré par
les volumes des trois (3) derniers jours de bourse précédant l’émission, étant précisé que
dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix
d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de
leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du Conseil d’administration,
par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à
l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou
échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le Conseil
d’administration le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la
date de fixation du prix de l’émission) ;
- De fixer les montants à émettre ;
- De fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas
échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution
d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra
excéder trois (3) mois ;
- De fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité avec
les dispositions légales et réglementaires ;
- De procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et
notamment celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ;
- De prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir
à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à
l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance
de la Société aux négociations sur un marché réglementé, à la cotation et au ser vice
financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits
qui y sont attachés ;
- De constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par
l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.
8. – Décide que la présente délégation de compétence sera suspendue en période d’offre publique
d’achat ou d’échange sur les titres de la société, sauf si celle-ci s’inscrit dans le cours normal de
l’activité de la société et que sa mise en œuvre n’est pas susceptible de faire échouer l’offre.
L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait
à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à la plus prochaine Assemblée Générale,
conformément aux dispositions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des
délégations conférées dans la présente résolution.

DOUZIEME RESOLUTION – (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration d’émettre
des actions ordinaires ou de toute autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance de la société avec maintien du droit préférentiel de souscription)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport complémentaire du Conseil d’Administration
et du rapport spécial des commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-
129-2 et L. 228-92 du Code de commerce,
1. – Délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente Assemblée Générale, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euro, soit en toute autre
monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs
augmentations du capital social en employant, séparément ou cumulativement, dans la limite du
plafond global ci-après fixé, les procédés suivants :
- Augmentation de capital par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes
autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès par
tous moyens au capital (à l’exception d’actions de préférence) ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance, à souscrire en numéraire et à libérer en espèces ou par
compensation de créances,
- Augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes d’émissions ou
tout autre élément susceptible d’être incorporé au capital, au moyen de l’élévation de la
valeur nominale des actions existantes ou de la création d’actions ordinaires nouvelles de
même type que les actions existantes ;
2. – Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être
réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra
excéder un montant nominal global de quinze millions d’euros (15.000.000,00€), le tout (i) dans la
limite de la fraction non utilisée du plafond global de quinze millions d’euros (15.000.000,00€)
applicable à la présente délégation et à celles prévues par les neuvième, dixième et onzième
résolutions de la présente Assemblée, et (ii) sous réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions
supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital ;
3. – Décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euro à la date d’émission en cas
d’émission en monnaie étrangère ou en unités de comptes établies par référence à plusieurs
monnaies) des valeurs mobilières représentatives de créance donnant accès au capital de la Société
susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder cinquante millions
d’euros (50.000.000,00€), le tout dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global de
cinquante millions d’euros (50.000.000,00€) applicable à la présente délégation et à celles prévues par
les neuvième, dixième et onzième résolutions de la présente Assemblée Générale ;
4. – Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées
par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions
anciennes, avec faculté laissée dans ce cas au Conseil d’Administration de décider que les droits
d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus
;
5. – Décide que les actionnaires pourront, dans les conditions prévues par la loi, exercer leur droit
préférentiel de souscription aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au
capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, à titre irréductible. En outre,
le Conseil d’Administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre
réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre
irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de
cause, dans la limite de leur demande ;
6. – Décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas
absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le
Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des
facultés ci-après :
- Limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions recueillies, sous la
condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée ;
- Répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
- Offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non
souscrits ;
7 – Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société,
renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux titres de
créance auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ;
8. – Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation au
directeur général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente
délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet
notamment :
- De déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des
actions ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs
mobilières à créer ;
- D’arrêter les prix et conditions des émissions dans les conditions légales et réglementaires
;
- De fixer les montants à émettre ;
- De fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas
échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution
d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra
excéder trois (3) mois ;
- De fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social et ce en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires ;
- De procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et
notamment celles de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ;
- De prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir
à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à
l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance
de la Société aux négociations sur un marché réglementé, à la cotation et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits
qui y sont attachés ;
- De constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par
l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ;
9. – Décide que la présente délégation de compétence sera suspendue en période d’offre publique
d’achat ou d’échange sur les titres de la société, sauf si celle-ci s’inscrit dans le cours normal de
l’activité de la société et que sa mise en œuvre n’est pas susceptible de faire échouer l’offre.
L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait
à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à la plus prochaine Assemblée Générale,
conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite
des délégations conférées dans la présente résolution.

TREIZIEME RESOLUTION – (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration d’émettre
des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital, en cas de
demandes excédentaires)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport complémentaire du Conseil d’Administration
et du rapport spécial des commissaires aux comptes, en conséquence et sous réserve de l’adoption
des neuvième, dixième, onzième et douzième résolutions de la présente Assemblée Générale, dans le
cadre des dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-135-1 du Code de commerce,
1. – Délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente Assemblée Générale, sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis dans le
cadre de la mise en œuvre des délégations de compétence prévues par les neuvième, dixième,
onzième et douzième résolutions de la présente Assemblée Générale, en cas de demandes
excédentaires ;
2. – Décide que le montant des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation, ne pourra être supérieur à un montant égal à quinze pour cent (15 %) du montant de
l’émission initiale décidée par le Conseil d’Administration ;
3. – Décide que les titres émis dans ce cadre devront respecter les conditions et modalités des
émissions initialement décidées par le Conseil d’Administration, notamment, en ce qui concerne la
forme et les caractéristiques des titres à créer, les prix et conditions des émissions, la date de
jouissance des titres à émettre, le mode de libération des titres émis et, le cas échéant, la possibilité de
suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachées aux valeurs mobilières à émettre
pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois, les modalités suivant lesquelles sera assurée la
préservation des droits des éventuels titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, et ce en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
4. – Décide que le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation au directeur général, dans
les conditions légales ou réglementaires, pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la
ou les primes d’émission et notamment celles des frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation
des émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour
parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission,
à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au
capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociatio ns sur un
marché réglementé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente
délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la ou les augmentations de
capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier
corrélativement les statuts ;
5. – Décide que la présente délégation de compétence sera suspendue en période d’offre publique
d’achat ou d’échange sur les titres de la société, sauf si celle-ci s’inscrit dans le cours normal de
l’activité de la société et que sa mise en œuvre n’est pas susceptible de faire échouer l’offre.
L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait
à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à la plus prochaine Assemblée Générale,
conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite
des délégations conférées dans la présente résolution.

QUATORZIEME RESOLUTION – (Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration en
matière d’augmentation du capital social réservée aux salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise
avec suppression du droit préférentiel de souscription à leur profit)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-6 et
L. 225-138-1 du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
Autorise le Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée Générale, à procéder, en une ou plusieurs fois, à une augmentation du capital social en
numéraire d’un montant maximum de trois pour cent (3,00%) du capital social, par la création
d’actions nouvelles de six euros et quatre-vingt-quatre centimes (6,84 €) de valeur nominale chacune,
à libérer intégralement en numéraire, par versement d’espèces ou par compensation avec des créances
certaines, liquides et exigibles sur la société ;
Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à
émettre au profit des salariés de la société et des sociétés ou groupements français ou étranger qui lui
sont liés au sens de la réglementation en vigueur ayant la qualité d’adhérents à un plan d’épargne
d’entreprise ou assimilé tel que FCPE (ci-après « PEE »), et qui remplissent, en outre, les conditions
éventuellement fixées par le Conseil d’Administration dans les conditions prévues aux articles
L. 225-138-1 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail et/ou toute loi ou
réglementation analogue qui permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions
équivalentes.
Délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée Générale, avec faculté de subdélégation au directeur général dans les conditions légales et
réglementaires, tous pouvoirs à l’effet de fixer les autres modalités de l’émission des titres et, plus
précisément, pour :
- Réaliser l’augmentation de capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par
émission d’actions réservées aux salariés ayant la qualité d’adhérents audit PEE en faveur desquels
le droit préférentiel de souscription des actionnaires sera supprimé ;
- Fixer, avec sa justification, le prix définitif d’émission des actions nouvelles conformément aux
dispositions de l’article L. 3332-20 du Code du travail ;
- Fixer, le cas échéant, dans les limites légales et réglementaires, les conditions d’ancienneté des
salariés exigée pour souscrire à l’augmentation de capital, la liste précise des bénéficiaires et le
nombre de titres devant être attribués à chacun d’entre eux dans la limite précitée ;
- Dans la limite d’un montant maximum de trois pour cent (3%) du capital social, fixer le montant de
chaque émission, décider de la durée de la période de souscription, fixer la date de jouissance des
actions nouvelles ;
- Fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, recueillir lesdites souscriptions ;
- Fixer, dans la limite légale de trois (3) ans à compter de la souscription, le délai accordé aux
souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé que, conformément
aux dispositions légales, les actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la société
ou du souscripteur, soit par versements périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur
le salaire du souscripteur ;
- Recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elles soient effectuées par
versement d’espèces ou par compensation de créances ; le cas échéant, arrêter le solde du compte
courant du souscripteur par compensation ;
- Déterminer si les souscriptions aux actions nouvelles devront être réalisées directement ou par
l’intermédiaire d’un fonds commun de placement ;
- Constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui
seront effectivement souscrites en vertu de la présente délégation.
En outre, le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation au directeur général, dans les
conditions légales et réglementaires, pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou
les primes d’émission et notamment celles des frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation
des émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour
parvenir à la bonne fin des émissions envisagées faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à
la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au
capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la société aux négociations sur marché
réglementé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi
qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la ou les augmentations de capital résultant de
toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.

QUINZIEME RESOLUTION – (Pouvoirs pour les formalités)
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès verbal pour remplir toutes formalités de droit.