AGM - 15/06/22 (GEVELOT)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | GEVELOT |
15/06/22 | Au siège social |
Publiée le 11/05/22 | 12 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première Résolution
L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du Rapport de Gestion du Conseil d’Administration et du Rapport des Commissaires aux
Comptes, approuve ces Rapports dans toutes leurs parties, ainsi que les Comptes Annuels 2021 qui font ressortir un résultat net bénéficiaire de
1 754 K€.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième Résolution
L’Assemblée Générale, connaissance prise des Rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes, approuve les Comptes
Consolidés annuels tels qu’ils sont présentés et faisant ressortir pour l’exercice 2021 un résultat net bénéficiaire de l’ensemble consolidé, part du
Groupe, de 7,2 M€.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième Résolution
L’Assemblée Générale prend acte du Rapport Spécial des Commissaires aux Comptes sur les Conventions et Engagements réglementés visés
par l’Article L.225-38 du Code de Commerce et approuve lesdites opérations.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième Résolution
L’Assemblée Générale décide d’affecter
le bénéfice de l’exercice de…………………………………………………………………………………………………………………………………………..1 754 082,85 €
majoré du report à nouveau antérieur de ……………………………………………………………………………………………………………………..16 558 398,82 €
constituant le bénéfice distribuable de ………………………………………………………………………………………………………………………….18 312 481,67 €
comme suit :
. Dividende : …………………………………………………………..2 308 500,00 €
- 2 308 500,00 €
. Solde du Report à nouveau
après affectation :…………………………………………………………………………………………………………………………………………………….16 003 981,67 €
Le dividende global s’élève donc à 3,00 € par action pour 769 500 actions soit 2 308 500 € et sera mis en distribution à partir du 20 juin 2022.
Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que la totalité du dividende proposé est éligible à l’abattement de
40 % bénéficiant aux personnes physiques domiciliées fiscalement en France prévu à l’article 158-3, 2° du Code général des impôts. Cet
abattement n’est applicable qu’en cas d’option expresse, irrévocable et globale pour une imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le
revenu lors du dépôt de la déclaration annuelle des revenus du bénéficiaire. A défaut d’une telle option, le dividende à distribuer à ces personnes
physiques domiciliées fiscalement en France entre dans le champ d’application du prélèvement forfaitaire unique (PFU) sans application de cet
abattement de 40 %.
Avant la mise en paiement, le dividende est soumis aux prélèvements sociaux et, sauf dispense dûment formulée par le contribu able, au
prélèvement obligatoire non libératoire de 12,8 % prévu à l’article 117 quater du Code général des impôts, à titre d’acompte de l’impôt sur le
revenu.
En application de l’Article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé qu’il a été procédé à la distribution des dividendes suivants au cours
des trois derniers exercices, ces dividendes étant intégralement éligibles à l’abattement de 40 % mentionné à l’Article 158.3.2° du Code Général
des Impôts :
Exercice Net Crédit d’impôt
Nombre d’actions
Servies globales
2018 1,80 pm 769 500 769 500
2019 1,60 pm 769 500 769 500
2020 2,00 pm 769 500 769 500
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième Résolution
L’Assemblée Générale donne aux Administrateurs quitus de l’exécution de leur Mandat pour l’exercice 2021.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième Résolution
Le mandat d’Administrateur de Madame Armelle CAUMONT CAIMI étant venu à expiration, l’Assemblée Générale renouvelle son mandat pour
une durée de trois ans, soit jusqu’à l’Assemblée Générale 2025 qui statuera sur les comptes de l’exercice 2024.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième Résolution
Autorisation d’un programme de rachat par la société de ses Actions de 4 M€ en vue de leur annulation dans la limite de 2,5% d e son
capital social
L’Assemblée Générale des Actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
connaissance prise du Rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d’Administration, conformément aux dispositions du Code de
Commerce dans ses Articles L. 22-10-62 et suivants du Code de Commerce et du règlement européen n°596/2014 du 16 avril 2014, à faire
acheter par la Société ses propres Actions.
Cette autorisation est donnée pour permettre l’annulation éventuelle des Actions acquises, sous réserve de l’adoption de la huitième Résolution
à caractère extraordinaire figurant à l’ordre du jour de la présente Assemblée Générale.
Les opérations d’acquisition, de cession ou de transfert ci-dessus décrites pourront être effectuées par tout moyen compatible avec la Loi et la
Réglementation en vigueur, y compris dans le cadre de transactions négociées.
Ces opérations pourront intervenir à tout moment, y compris en période d’offre publique ou de pré-offre sur les actions de la société dans les
conditions légales et réglementaires et dans le respect notamment des articles 231-38 et 231-40 du Règlement général de l’Autorité des marchés
financiers.
L’Assemblée Générale fixe le nombre maximum d’Actions pouvant être acquises au titre de la présente Résolution à 2,5 % du capital de la Société
à la date de la présente Assemblée ce qui correspond à 19 230 actions, étant précisé que dans le cadre de l’utilisation de la présente autorisation,
le nombre d’Actions auto détenues devra être pris en considération afin que la Société reste en permanence dans la limite d’un nombre d’Actions
auto détenues au maximum légal égal à 10 % du Capital Social. L’Assemblée Générale décide que le montant total consacré à ces acqu isitions
ne pourra pas dépasser 4 M€.
L’Assemblée Générale confère au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la Loi, tous les pouvoirs
nécessaires à l’effet :
- de décider la mise en œuvre de la présente autorisation,
- de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords conformément à la réglementation boursière en vigueur,
- d’effectuer toutes déclarations et de remplir toutes autres formalités notamment de tenue des registres d’achats et de ventes d’Actions et, de
manière générale, faire ce qui sera nécessaire.
Le Conseil d’Administration tiendra informée dans son rapport annuel l’Assemblée Générale de toutes les opérations réalisées en application de
la présente autorisation.
La présente autorisation est consentie pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Huitième Résolution
Autorisation donnée au Conseil d’Administration d’annuler les Actions que la Société aurait rachetées dans le cadre de progra mmes
de rachat d’Actions
L’Assemblée Générale des Actionnaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux
Comptes et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, autorise , dans la limite
de 10 % du capital par période de 24 mois, le Conseil d’Administration à annuler en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, tout ou partie
des Actions propres que la Société détient ou détiendrait dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce et réduire corrélativement
le capital social.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de réaliser la ou les réductions de capital, imputer sur les primes
et réserves disponibles de son choix la différence entre la valeur de rachat des Actions annulées et leur valeur nominale, modifier les statuts,
réaffecter la fraction de la réserve légale devenue disponible en conséquence de la réduction de capital, effectuer toutes les déclarations auprès
de l’Autorité des Marchés Financiers et accomplir les formalités requises.
Cette autorisation est consentie pour une période de 24 mois à compter du jour de la présente Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Neuvième Résolution
Modification de l’Objet de la Société (Article 2 des Statuts)
L’Assemblée Générale des Actionnaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d’Administration et statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires décide de modifier ainsi qu’il suit l’article 2 des statuts (Objet) qui devient ainsi
rédigé :
Ancienne rédaction :
1) l’exploitation de tout établissement ou fonds de commerce de caractère commercial ou industriel se rapportant à la fabrication et à la
vente de tous produits, machines-outils, pièces mécaniques ou autres, matières premières et objets quelconques de toute nature et notamment
tous produits de décolletage, d’emboutissage, de matriçage, de forgeage et d’extrusion. L’acquisition, l’exploitation, la cession, la concession de
tous droits de propriété industrielle, tels que brevets, marques, licences, procédés ;
2) la prise de tous intérêts, sous toutes formes, dans toutes Entreprises et Sociétés, créées ou à créer, ayant un objet commercial, services
inclus, ou industriel ;
3) l’acquisition, la construction, la gestion, l’administration, l’exploitation par bail, location ou autrement, de tous immeubles ou biens et
droits immobiliers ;
4) et généralement toutes opérations financières, industrielles, commerciales, mobilières et immobilières se rattachant à l’objet ci-dessus.
Nouvelle rédaction :
1) l’exploitation de tout établissement ou fonds de commerce de caractère commercial ou industriel se rapportant à la fabrication et à la
vente de tous produits, machines-outils, pièces mécaniques ou autres, matières premières et objets quelconques de toute nature et notamment
dans le domaine du transfert des fluides. L’acquisition, l’exploitation, la cession, la concession de tous droits de propriété industrielle, tels que
brevets, marques, licences, procédés ;
2) la prise de tous intérêts, sous toutes formes, dans toutes Entreprises et Sociétés, créées ou à créer, ayant un objet commercial, services
inclus, ou industriel ;
3) l’acquisition, la construction, la gestion, l’administration, l’exploitation par bail, location ou autrement, de tous immeubles ou biens et
droits immobiliers ;
4) le placement et la gestion des fonds lui appartenant y compris dans des fonds d’investissement ainsi que l’octroi d’avances de trésorerie,
de cautions, d’avals ou de garanties qu’il sera jugé utile d’apporter à des sociétés dans lesquelles la Société détient une participation majoritaire
ou non,
5) et généralement toutes opérations financières, industrielles, commerciales, mobilières et immobilières se rattachant à l’objet ci-dessus.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dixième Résolution
Modification de l’article 12 bis des statuts (Franchissement de Seuil)
L’Assemblée Générale des Actionnaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d’Administration et statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires décide de modifier ainsi qu’il suit l’article 12 bis des statuts qui devient ainsi
rédigé :
Ancienne rédaction :
Article 12 bis Franchissement de seuil
Toute personne physique ou morale qui vient à posséder un nombre d’actions correspondant 2,5 % du capital social ou des droits de vote et à
tous les multiples de ce pourcentage jusqu’au seuil du tiers du Capital Social ou des droits de vote, est tenue, dans le délai de quinze jours de
l’inscription en compte des titres lui permettant d’atteindre ou de franchir ce seuil de 2,5 % et de chacun de ses multiples, de déclarer à la Société,
par lettre recommandée avec accusé de réception, le nombre total d’actions ou de droits de vote qu’elle possède.
Cette obligation s’applique, dans les mêmes conditions et délai, lorsque le seuil de participation au Capital Social ou de détention des droits de
vote devient inférieur aux seuils ci-dessus.
Les franchissements de seuils soumis à déclaration s’apprécient en tenant compte des actions détenues par (i) les Sociétés actionnaires à plus
de 50 %, directement ou indirectement, de la Société déclarante (ii) ; les Sociétés dont le Capital est détenu à plus de 50 %, directement ou
indirectement, par la Société déclarante, ainsi que (iii) les Sociétés dont plus de 50 % du Capital est détenu, directement ou indirectement, par
une Société détenant elle-même, directement ou indirectement, plus de 50 % du Capital de la Société déclarante.
L’inobservation des dispositions qui précèdent est sanctionnée par la privation des droits de vote pour les actions excédant la fraction non déclarée
et ce, pour toute Assemblée d’Actionnaires qui se tiendra jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la
notification prévue ci-dessus, pour autant que l’application de cette sanction soit demandée par un ou plusieurs Actionnaires détenant 2,5 % au
moins du capital ou des droits de vote de la Société et que cette demande soit consignée au procès-verbal de l’Assemblée Générale
Nouvelle rédaction :
Article 12 bis Franchissement de seuils
Outre les obligations de déclarations de franchissement de seuils prévues par le règlement général de l’AMF, toute personne physique ou morale,
agissant seule ou de concert, venant à détenir, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, un nombre d’actions représentant 2,5 %
du capital social ou des droits de vote de la société et à tous les multiples de ce pourcentage jusqu’au seuil du tiers du Capital Social ou des droits
de vote, est tenue, dans le délai de quinze jours de négociation à compter de ce franchissement de seuil, de déclarer à la Société, par lettre
recommandée avec accusé de réception, le nombre total d’actions ou de droits de vote qu’elle possède.
Cette obligation s’applique, dans les mêmes conditions et délai, lorsque le seuil de participation au Capital Social ou de détention des droits de
vote devient inférieur aux seuils ci-dessus.
Pour l’application des deux alinéas précédents, sont assimilés aux actions ou aux droits de vote détenues les actions ou droits de vote énumérés
à l’article L. 233-9, I du Code de commerce.
L’inobservation des dispositions qui précèdent est sanctionnée par la privation des droits de vote pour les actions excédant la fraction non
déclarée et ce, pour toute Assemblée d’Actionnaires qui se tiendra jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de régularisation
de la notification prévue ci-dessus, pour autant que l’application de cette sanction soit demandée par un ou plusieurs Actionnaires détenant
2,5 % au moins du capital ou des droits de vote de la Société et que cette demande soit consignée au procès-verbal de l’Assemblée
Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Onzième Résolution
Mise en harmonie des statuts avec les dernières évolutions législatives
L’Assemblée Générale des Actionnaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d’Administration et statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires décide de mettre en harmonie les statuts avec les évolutions législatives.
En conséquence :
- le troisième alinéa de l’article 9 des statuts (Formes des actions – Identification des détenteurs de titres) concernant l’identification des
porteurs d’actions devient ainsi rédigé :
« La société peut demander à tout moment, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur que lui soient transmises ce rtaines
informations concernant les propriétaires de ses actions et titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres
Assemblées d’Actionnaires. »
- l’article 23 des statuts (Convocation des Assemblées Générales) devient ainsi rédigé :
« Les Assemblées Générales sont convoquées dans les conditions prévues par la réglementation.
En vue de permettre aux Actionnaires d’user de la faculté visée à l’Article 24 ci-après de requérir l’inscription de projets de résolutions à l’ordre
du jour d’une Assemblée, la Société doit publier au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires, trente- cinq jours au moins avant le début de
l’Assemblée, un avis contenant notamment le texte du projet des résolutions qui seront présentées à l’Assemblée par le Consei l
d’Administration ainsi que l’indication des lieux où doivent être déposées les actions dans les conditions prévues à l’Article 24, et précisant
que les demandes d’inscription de projets de résolutions doivent être formulées dans le délai de dix jours à compter de la date de publication
dudit avis.
La convocation des Assemblées Générales est faite par avis inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le
département du lieu du Siège Social quinze jours au moins avant la date de l’Assemblée ainsi qu’au Bulletin des Annonces Léga les
Obligatoires.
Toutefois, si toutes les actions sont nominatives, cette insertion pourra être remplacée par une convocation faite, aux frais de la Société, par
la lettre recommandée adressée à chaque Actionnaire.
Les Actionnaires titulaires d’actions nominatives depuis un mois au moins à la date de l’insertion de l’avis de convocation, sont en outre
convoqués à toute Assemblée dans les formes prévues par le Code de commerce.
Lorsqu’une Assemblée n’a pu délibérer faute de réunir le quorum requis, la deuxième Assemblée et, le cas échéant, la deuxième Assemblée
prorogée, est convoquée six jours au moins d’avance dans les mêmes formes que la première. L’avis et les lettres de convocation de cette
deuxième Assemblée reproduisent la date et l’ordre du jour de la première. »
- l’article 25 des statuts (Accès aux Assemblées – Pouvoirs) devient ainsi rédigé :
« Tout actionnaire peut dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, soit assister
personnellement à l’assemblée, soit voter à distance, soit donner un pouvoir.
Tout actionnaire pourra également, si le Conseil d’administration le décide au moment de la convocation de l’Assemblée, participer au vote par
visioconférence ou par tous moyens de télécommunication et télétransmission y compris Internet dans les conditions prévu es par la
réglementation applicable au moment de son utilisation. Le cas échéant, cette décision est communiquée dans l’avis de réunion publié au
Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO). Dans cette hypothèse, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité,
les actionnaires participant à distance aux débats et au vote en séance en utilisant des moyens de télétransmission dans les conditions
prévues par la loi et les règlements.
Pour être pris en compte, les formulaires de vote doivent être reçus par la Société trois jours au moins avant la réunion de l’assemblée, sauf
délai plus court mentionné dans la convocation ou dispositions en vigueur impératives abrégeant ce délai.
Tout actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil
de solidarité ou par toute personne de son choix. »
- l’article 27 des statuts (Vote – Nombre de Voix) devient ainsi rédigé :
« Dans les Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires, le quorum est calculé sur l’ensemble des actions ayant le droit de vote
composant le Capital Social et, dans les Assemblées Spéciales, sur l’ensemble des actions de la catégorie intéressée, le tout déduction faite
des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions de la Loi.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du Capital qu’elles représentent.
Lorsque les actions de la Société sont possédées par une ou plusieurs sociétés dont elle détient directement ou indirectement le contrôle, les
droits de vote attachés à ces actions ou ces droits de vote ne peuvent être exercés à l’assemblée générale de la société. Il n’en est pas tenu
compte pour le calcul du quorum.
En cas de vote à distance, les actions des Actionnaires ayant adressé leur formulaire dans les délais requis participent au vote lorsque
l’Assemblée est appelée à délibérer sur des résolutions inscrites à l’ordre du jour, mais elles ne prennent pas part à ce vote si l’Assemblée
est appelée à voter sur une question soulevée en séance. Toutefois, lorsque la proposition soumis au vote a pour objet ou pour ef fet
d’amender ou de rendre inopérante, en totalité ou en partie, une résolution figurant à l’ordre du jour, lesdites actions sont considérées
comme votant contre la proposition, quel que soit le sens du vote émis sur la résolution. »
- le dernier alinéa de l’article 28 des statuts (Assemblée Générale Ordinaire) concernant le calcul des majorités qui devient ainsi rédigé :
« Elle statue à la majorité des voix exprimées par les Actionnaires présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles
attachées aux actions pour lesquelles l’actionnaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul. »
- le troisième alinéa article 29 des statuts (Assemblée Générale Extraordinaire) concernant le calcul des majorités qui devient ainsi rédigé :
« Elle statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les Actionnaires présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent
pas celles attachées aux actions pour lesquelles l’actionnaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul. »
- le troisième alinéa article 30 des statuts (Assemblée Spéciale Générale Extraordinaire) concernant le calcul des majorités devient ainsi
rédigé :
« L’Assemblée Spéciale ne délibère valablement que si les Actionnaires présents ou représentés possèdent au moins, sur première
convocation, le tiers et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, la
deuxième Assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée . Elle
statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les actionnaires présents et représentées. »
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième Résolution
Pour faire toutes publications et dépôts prescrits par la Loi et généralement pour accomplir toutes formalités légales, tous pouvoirs sont donnés
aux Porteurs d’originaux, de copies ou d’extraits des présentes.