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AGM - 15/06/22 (WALLIX)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte WALLIX GROUP
15/06/22 Au siège social
Publiée le 09/05/22 31 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

L’Assemblée Générale se tiendra en présentiel, cependant dans le contexte de l’épidémie de covid -19, les
modalités d’organisation et de participation à l’Assemblée Générale pourraient être modifiées en fonction des
évolutions législatives et règlementaires qui interviendraient postérieurement à la parution du présent avis.
Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée générale sur le site
(https://investors.wallix.com/). Cette rubrique pourrait être mise à jour pour préciser, le cas échéant, les modalités
définitives de participation à l’Assemblée Générale.

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 –
Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement). — L’Assemblée Générale, après avoir
pris connaissance des rapports du Directoire et des observations du Conseil de Surveillance, et du commissaire
aux comptes sur l’exercice clos le 31 décem bre 2021, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes
annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice de 172.366,54 euros.
L’Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 12.343 euros, des dépenses et
charges visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts, ainsi que l’impôt correspondant.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021). —
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire et du commissaire aux comptes
sur les comptes consolidés au 31 décembre 2021, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant
par une perte (part du groupe) de (2 949 464) euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice). — L’Assemblée Générale, sur proposition du
Directoire, décide d’affecter la totalité du bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2021 s’élevant
à 172.366,54 euros au poste « report à nouveau » qui serait ainsi ramené de (18.642.099,88) euros à
(18.469.733,34) euros.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé qu’aucun dividende
n’a été mis en distribution au titre des trois précédents exercices, ni aucun revenu au sens du 1er alinéa du même
article.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution (Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions et engagements
réglementés – Constat de l’absence de convention nouvelle). — L’Assemblée Générale, après avoir pris
connaissance du rapport spécial du commissaire aux comptes mentionnant l’absence de convention nouvelle de
la nature de celles visées aux articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et
simplement.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Cinquième résolution (Changement du mode d’administration et de direction de la Société par adoption
de la formule à Conseil d’Administration). — L’Assemblée Générale connaissance prise du rapport du
Directoire et des observations du conseil de surveillance,
décide de modifier à compter de ce jour le mode d’administration et de direction de la Société et d’adopter la
forme de Société anonyme à Conseil d’Administration régie par les articles L. 225 -17 à L. 225-56 du Code de
commerce ;
constate, en conséquence de l’adoption du mode d’administration et de direction de la Société par un Conseil
d’Administration et sous réserve de l’adoption de la 6ème résolution qui suit, que les fonctions de membres du
Conseil de Surveillance et des membres du Directoire prendront fin de plein droit à l’issue de la présente
Assemblée Générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Sixième résolution (Adoption du texte des nouveaux statuts sous la condition suspensive de l’adoption
de la 5ème résolution). — L’Assemblée Générale, sur proposition du Directoire et après avoir pris connaissance
du rapport du Conseil de Surveillance ainsi que du projet de texte des nouveaux statuts dont l’adoption lui est
proposée, et sous réserve de l’approbation de la résolution relative au changement du mode d’administration et
de direction de la Société (adoption d’une structure de gouvernance à Conseil d’Administration) qui précède,
approuve la modification des statuts de la Société, incluant les modifications statutaires liées à l’adoption d’une
structure de gouvernance à Conseil d’Administration, celle-ci impliquant la suppression de toute référence au
Directoire et au Conseil de Surveillance, et
décide d’adopter, article par article, et dans son ensemble, le texte des nouveaux statuts qui régiront la Société
sous la forme de Société anonyme à Conseil d’Administration à compter de la présente Assemblée Générale, et
dont le texte sera annexé au procès-verbal de la présente Assemblée Générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution (Nomination de Monsieur Jean-Noël de GALZAIN en qualité d’administrateur, sous la
condition suspensive de l’adoption des 5ème et 6ème résolutions). — L’Assemblée Générale, sous condition
suspensive de l’adoption des cinquième et sixième résolutions, décide de nommer
Monsieur Jean-Noël de GALZAIN en qualité d’administrateur, pour une durée de trois années, venant à expiration
à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2025 appelée à statuer sur les comptes de l ’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution (Nomination de Monsieur Amaury ROSSET en qualité d’administrateur, sous la
condition suspensive de l’adoption des 5ème et 6ème résolutions). — L’Assemblée Générale, sous condition
suspensive de l’adoption des cinquième et sixième résolutions, décide de nommer Monsieur Amaury ROSSET en
qualité d’administrateur, pour une durée de trois années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans
l’année 2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution (Nomination de Monsieur Frédéric SARRAT en qualité d’administrateur, sous la
condition suspensive de l’adoption des 5ème et 6ème résolutions). — L’Assemblée Générale, sous condition
suspensive de l’adoption des cinquième et sixième résolutions, décide de nommer Monsieur Frédéric SARRAT
en qualité d’administrateur, pour une durée de trois années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue
dans l’année 2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution (Nomination de la société GLX CONSULTING en qualité d’administrateur, sous la
condition suspensive de l’adoption des 5ème et 6ème résolutions). — L’Assemblée Générale, sous condition
suspensive de l’adoption des cinquième et sixième résolutions, décide de nommer la société GLX CONSULTING
en qualité d’administrateur, pour une durée de trois années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue
dans l’année 2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Onzième résolution (Nomination de Madame Valentine FERREOL en qualité d’administrateur, sous la
condition suspensive de l’adoption des 5ème et 6ème résolutions). — L’Assemblée Générale, sous condition
suspensive de l’adoption des cinquième et sixième résolutions, décide de nommer Madame Valentine FERREOL
en qualité d’administrateur, pour une durée de trois années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue
dans l’année 2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Douzième résolution (Nomination de Madame Amanda GOURBAULT en qualité d’administrateur, sous la
condition suspensive de l’adoption des 5ème et 6ème résolutions). — L’Assemblée Générale, sous condition
suspensive de l’adoption des cinquième et sixième résolutions, décide de nommer Madame Amanda
GOURBAULT en qualité d’administrateur, pour une durée de trois années, venant à expiration à l’issue de
l’Assemblée tenue dans l’année 2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Treizième résolution (Nomination de la société TDH en qualité d’administrateur, sous la condition
suspensive de l’adoption des 5ème et 6ème résolutions). — L’Assemblée Générale, sous condition suspensive
de l’adoption des cinquième et sixième résolutions, décide de nommer la société TDH, en qualité
d’administrateur, pour une durée de trois années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année
2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatorzième résolution (Nomination de Monsieur Jacques CHATAIN en qualité d’administrateur, sous la
condition suspensive de l’adoption des 5ème et 6ème résolutions). — L’Assemblée Générale, sous condition
suspensive de l’adoption des cinquième et sixième résolutions, décide de nommer Monsieur Jacques CHATAIN,
en qualité d’administrateur, pour une durée de trois années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue
dans l’année 2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quinzième résolution (Nomination de Monsieur Pierre-Yves DARGAUD en qualité d’administrateur, sous
la condition suspensive de l’adoption des 5ème et 6ème résolutions). — L’Assemblée Générale, sous condition
suspensive de l’adoption des cinquième et sixième résolutions, décide de nommer
Monsieur Pierre-Yves DARGAUD, en qualité d’administrateur, pour une durée de trois années, venant à
expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Seizième résolution (Montant de la rémunération allouée aux membres du Conseil, sous la condition
suspensive de l’adoption des 5ème et 6ème résolutions). — L’Assemblée Générale décide, sous la condition
suspensive de l’adoption des 5ème et 6ème résolutions, de fixer le montant global annuel de la rémunération à
allouer au Conseil d’Administration à 100.0000 euros. Cette décision applicable à l’exercice en cours sera
maintenue jusqu’à nouvelle décision.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dix-septième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration (ou au Directoire en cas de
rejet des 5ème et / ou 6ème résolutions) à l’effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le
cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, connaissance
prise du rapport du Directoire, autorise le Conseil d’Administration (ou le Directoire en cas de rejet des
5ème et / ou 6ème résolutions), pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 22-10-62 et
suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera,
d’actions de la société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant
ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant
intervenir pendant la durée du programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Directoire par l’Assemblée Générale du 16 juin 2021 dans sa
cinquième résolution à caractère ordinaire.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue :
- d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action WALLIX GROUP par l’intermédiaire
d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique
admise par la réglementation en vigueur,
- de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent
excéder 5 % du capital de la société,
- d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitem ent
(ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes
allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la
participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou
des mandataires sociaux du groupe,
- d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre
de la réglementation en vigueur,
- mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, et plus généralement
réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur,
- de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’autorisation à conférer par la
présente Assemblée Générale des actionnaires dans sa dix-huitième résolution à caractère extraordinaire.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et
aux époques que le Conseil d’Administration (ou le Directoire en cas de rejet des 5ème et / ou 6ème résolutions)
appréciera.
Ces opérations pourront être effectuées en période d’offre publique.
La société n’entend pas utiliser des mécanism es optionnels ou instruments dérivés.
Le prix maximum d’achat est fixé à 60 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division
ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les
mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital
avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 35.354.400 euros.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration (ou au Directoire en cas de rejet des
5ème et / ou 6ème résolutions) à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités,
de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-huitième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration (ou au directoire en cas de
rejet des 5ème et / ou 6ème résolutions) en vue d’annuler les actions rachetées par la société dans le cadre
du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du
rapport du Directoire et du rapport du commissaire aux comptes :
1) Donne au Conseil d’Administration (ou au Directoire en cas de rejet des 5ème et / ou 6ème résolutions),
l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital
calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des
24 derniers mois précédents, les actions que la société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés
dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due
concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur,
2) Fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation,
3) Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration (ou au Directoire en cas de rejet des 5ème et / ou 6ème
résolutions) pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du
capital social, modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration (ou au
directoire en cas de rejet des 5ème et / ou 6ème résolutions) pour augmenter le capital par incorporation de
réserves, bénéfices et/ou primes). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, et
conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-130 et L.22-10-50 du Code de commerce :
1) Délègue au Conseil d’Administration (ou au Directoire en cas de rejet des 5ème et / ou 6ème résolutions), sa
compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon
les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes
dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du
nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités.
2) Décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration (ou par le Directoire en cas de rejet des
5ème et / ou 6ème résolutions) de la présente délégation, conformément aux dispositions de l’article
L. 225-130 et L.22-10-50 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution
gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital
correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits
dans le délai prévu par la réglementation.
3) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
4) Décide que le montant d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées au titre de la présente
résolution ne devra pas excéder le montant nominal de 40 millions d’euros, compte non tenu du montant
nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à
des actions.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente
Assemblée.
5) Confère au Conseil d’Administration (ou au Directoire en cas de rejet des 5ème et / ou 6ème résolutions) tous
pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et, généralement, de prendre toutes m esures et
effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la
réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts.
6) Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la
partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingtième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration (ou au directoire
en cas de rejet des 5ème et / ou 6ème résolutions) pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de
capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou
de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la société ou d’une société du
groupe) avec maintien du droit préférentiel de souscription). — L’Assemblée Générale, connaissance prise
du rapport du Directoire et du rapport spécial du commissaire aux comptes et conformément aux dispositions du
Code de commerce et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L.22-10-49, L. 228-92 et L. 225-132 et suivants :
1) Délègue au Conseil d’Administration (ou au Directoire en cas de rejet des 5ème et / ou 6ème résolutions) sa
compétence pour procéder à l’augmentation du capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera par émission, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de
compte établie par référence à un ensemble de monnaies :
- d’actions ordinaires, et/ou
- de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance, et/ou
- de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner
accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou
indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la
moitié du capital.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
3) Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisée s en cas d’usage par le
Conseil d’Administration (ou le Directoire en cas de rejet des 5ème et / ou 6ème résolutions) de la présente
délégation de compétence :
Le montant nominal global des actions susceptibles d’être émises en vertu de la présente déléga tion ne
pourra être supérieur à 300.000 euros.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustem ent,
les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce montant s’impute sur le montant du plafond de l’augmentation de capital fixé aux vingt et unièm e à vingt -
troisième résolutions.
Le montant nominal des titres de créances sur la société pouvant être émis ne pourra être supérieur à 80
millions d’euros.
Ce montant s’impute sur le montant du plafond du montant nominal des titres de créances sur la société prévu
aux vingt et unième à vingt-troisième résolutions.
4) En cas d’usage par le Conseil d’Administration (ou le Directoire en cas de rejet des 5ème et / ou 6ème
résolutions) de la présente délégation de compétence dans le cadre des émissions visées au 1) ci-dessus :
a/ décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à
titre irréductible, en outre le Conseil d’Administration (ou le Directoire en cas de rejet des 5ème et / ou
6ème résolutions) pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui
s’exercera proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent dans la limite de leurs
demandes,
b/ décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la
totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’Administration (ou le Directoire en cas de rejet des 5èm e
et / ou 6ème résolutions) pourra utiliser les facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission
d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des
souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit
possible,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits,
5) Décide que le Conseil d’Administration (ou le Directoire en cas de rejet des 5ème et / ou 6ème résolutions)
disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de subdélégation, des pouvoirs nécessaires pour
mettre en œuvre la présente délégation de compétence et notamment à l’effet de fixer les conditions de la ou
des émissions et déterminer le prix d’émission, constater la réalisation des augmentations de capital qui en
résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des
augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce mon tant les
sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation
et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière.
6) Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt et unième résolution( Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration (ou au
directoire en cas de rejet des 5ème et / ou 6ème résolutions) pour émettre des actions ordinaires et/ou des
titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la société ou
d’une société du groupe), avec suppression de droit préférentiel de souscription par offre au public à
l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du code monétaire et financier et faculté d’instituer
un délai de priorité). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport
spécial du commissaire aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses
articles L. 225-129-2, L.22-10-49, L 225-136 et L. 228-92:
1) Délègue au Conseil d’Administration (ou au Directoire en cas de rejet des 5ème et / ou 6ème résolutions), sa
compétence à l’effet de procéder à l’augmentation du capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et
aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre au public à l’exclusion
des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du code monétaire et financier, par émission soit en euros, soit en
monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :
- d’actions ordinaires, et/ou
- de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance, et/ou
- de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner
accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou
indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la
moitié du capital.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 300.000 euros.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustem ent,
les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce montant s’impute sur le montant du plafond de l’augmentation de capital fixé aux vingtième,
vingt-deuxième et vingt-troisième résolutions
Le montant nominal des titres de créances sur la société pouvant être ainsi émis ne pourra être supérieur à
80 millions d’euros.
Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créances sur la société prévu aux
vingtième, vingt-deuxième et vingt-troisième résolutions.
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou valeurs mobilières
faisant l’objet de la présente résolution et délègue au Conseil d’Administration (ou au Directoire en cas de
rejet des 5ème et / ou 6ème résolutions) la faculté d’instituer, s’il y a lieu, dans les conditions prévues à
l’article L.22-10-51 du code de commerce, pour tout ou partie d’une émission, un droit de priorité irréductible
et/ou réductible de souscription en faveur des actionnaires, cette priorité ne donnant pas lieu à la création de
droits négociables.
5) Décide, conformément aux dispositions de l’article L 225-136 1° du code de commerce, que la somme
revenant, ou devant revenir, à la Société, sera fixée par le Conseil d’Administration (ou par le Directoire en
cas de rejet des 5ème et / ou 6ème résolutions) pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de
la présente délégation de compétence, de la façon suivante : le prix des actions ordinaires émises dans le
cadre de la présente délégation de compétence, sera au moins égal à la moyenne des cours moyens
pondérés par les volumes des trois dernières séances de bourse précédant sa fixatio n diminuée, le cas
échéant, d’une décote maximale de 20 %, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les
dates de jouissance, étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera
tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être
perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion des valeurs mobilières, soit, pour chaque action ém ise
en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission des actions
ordinaires défini ci-dessus.
6) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1, le Conseil
d’Administration (ou le Directoire en cas de rejet des 5ème et / ou 6ème résolutions) pourra utiliser les
facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission
d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des
souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit
possible,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
7) Décide que le Conseil d’Administration (ou le Directoire en cas de rejet des 5ème et / ou 6ème résoluti ons)
disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de subdélégation, des pouvoirs nécessaires
pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et notamment à l’effet de fixer les conditions de
la ou des émissions, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la
modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le
montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le
nécessaire en pareille matière.
8) Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration (ou au
directoire en cas de rejet des 5ème et / ou 6ème résolutions) pour émettre des actions ordinaires et/ou des
titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la société ou
d’une société du groupe), avec suppression de droit préférentiel de souscription par une offre visée au
1° de l’article L. 411-2 du Code Monétaire et Financier). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du
rapport du Directoire et du rapport spécial du commissaire aux comptes et conformément aux dispositions du
Code de Commerce et notamment ses articles L.225-129-2, L.22-10-49, L 225-136 et L. 228-92 :
1) Délègue au Conseil d’Administration (ou au Directoire en cas de rejet des 5ème et / ou
6ème résolutions) sa compétence à l’effet de procéder à l’augmentation du capital, en une ou plusieurs
fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par
une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, par émission soit en euros, soit
en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de
monnaies :
- d’actions ordinaires, et/ou
- de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance, et/ou
- de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,
Conformément à l’article L 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner
accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou
indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la
moitié du capital.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente assemblée.
3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 300.000 €, étant précisé qu’il sera en outre limité à 20% du capital
par an.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustem ent,
les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce montant s’impute sur le montant du plafond de l’augmentation de capital fixé aux vingtième, vingt et
unième et vingt-troisième résolutions.
Le montant nominal des titres de créances sur la société pouvant être ainsi émis ne pourra être supérieur à
80 millions d’euros.
Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créances sur la société prévu aux
vingtième, vingt et unième et vingt-troisième résolutions.
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la
présente résolution.
5) Décide, conformément aux dispositions de l’article L 225-136 1° du code de commerce, que la som m e
revenant, ou devant revenir, à la Société, sera fixée par le Conseil d’Administration (ou par le Directoire
en cas de rejet des 5ème et / ou 6ème résolutions) pour chacune des actions ordinaires émises dans le
cadre de la présente délégation de compétence, de la façon suivante : le prix des actions ordinaires
émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, sera au moins égal à la m oyenne des
cours moyens pondérés par les volumes des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation
diminuée, le cas échéant, d’une décote maximale de 20%, après correction de cette moyenne en cas de
différence sur les dates de jouissance, étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières
donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas
échéant, de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion des valeurs
mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au
moins égale au prix d’émission des actions ordinaires défini ci-dessus.
6) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1, le Conseil
d’Administration (ou le Directoire en cas de rejet des 5ème et / ou 6ème résolutions) pourra utiliser les
facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission
d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des
souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit
possible,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
7) Décide que le Conseil d’Administration (ou le Directoire en cas de rejet des 5ème et / ou 6ème
résolutions) disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de subdélégation, des pouvoirs
nécessaires pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et notamment à l’effet de fixer
les conditions de la ou des émissions, constater la réalisation des augmentations de capital qui en
résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des
augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les
sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière.
8) Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-troisième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration (ou au
Directoire en cas de rejet des 5ème et / ou 6ème résolutions) pour émettre des actions ordinaires et/ou de
titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la société ou
d’une société du groupe), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie
de bénéficiaires). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport
spécial du commissaire aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des
articles L. 225-129-2, L. 22-10-49, L225-135, L. 225-138 et L. 228-92 du Code de commerce :
1) Délègue au Conseil d’Administration (ou au Directoire en cas de rejet des 5ème et / ou 6ème résolutions), sa
compétence à l’effet de procéder à l’augmentation de capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et
aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, par émission soit en euros, soit en monnaies
étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :
- d’actions ordinaires, et/ou
- de titre de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance, et/ou
- de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance.
Conformément à l’article L 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner
accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital de la société ou dont la société possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à 18 mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
assemblée.
3) Le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation ne pourra être supérieur à 300.000 euros.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustem ent,
les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce montant s’impute sur le montant du plafond de l’augmentation de capital fixé aux vingtième à
vingt-deuxième résolutions.
Le montant nominal des titres de créances sur la société pouvant être ainsi émis ne pourra être supérieur à
80 millions d’ euros.
Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu aux vingtième à vingtdeuxième résolutions.
5) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la
présente résolution au profit de la catégorie de bénéficiaires suivante : des personnes morales de droit
français ou étranger (dont holdings, entités, sociétés d’investissement, fonds communs de placement ou
fonds gestionnaires d’épargne collective) ou des personnes physiques chacune présentant la qualité
d’investisseur qualifié (au sens de l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier), et investissant à titre
habituel dans des sociétés cotées opérant dans les domaines ou secteurs informatiques, systèmes
informatiques et des réseaux, télécoms, infrastructures réseaux, internet, cryptographie, sécurité informatique,
équipementiers informatiques, systèmes d’information, pour un montant de souscription individuel m inimum
de 100 000 € par opération ou la contre-valeur de ce montant et avec un nombre d’investisseur limité à 50 ;
étant précisé que le Conseil d’Administration (ou au Directoire en cas de rejet des 5ème et / ou
6ème résolutions) fixera la liste précise des bénéficiaires au sein de cette catégorie de bénéficiaires ainsi que
le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux.
6) Constate que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions de la société susceptibles d’être émises.
7) Décide, conformément aux dispositions de l’article L 225-136 2° du code de commerce, que la somme
revenant, ou devant revenir, à la Société, sera fixée par le Conseil d’Administration (ou le Directoire en cas de
rejet des 5ème et / ou 6ème résolutions) pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la
présente délégation de compétence, de la façon suivante : le prix des actions ordinaires émises dans le cadre
de la présente délégation de compétence, sera au moins égal à la moyenne des cours moyens pondérés par
les volumes des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation diminuée, le cas échéant, d’une
décote maximale de 20%, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de
jouissance, étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que
la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
par elle lors de l’exercice ou de la conversion des valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en
conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission des actions
ordinaires défini ci-dessus.
8) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Con seil
d’Administration (ou le Directoire en cas de rejet des 5ème et / ou 6ème résolutions) pourra utiliser les
facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission
d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des
souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit
possible,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
9) Décide que le Conseil d’Administration (ou le Directoire en cas de rejet des 5ème et / ou 6ème résolutions)
aura toute compétence pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment :
a) d’arrêter les conditions de la ou des émissions ;
b) arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie ci-dessus désignée ;
c) arrêter le nombre de titres à attribuer à chacun des bénéficiaires ;
d) décider le montant à émettre, le prix de l’émission ainsi que le montant de la prime qu i pourra, le cas
échéant, être demandée à l’émission ;
e) déterminer les dates et les modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à
créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non
;
f) déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ;
g) fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment,
arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi
que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ;
h) suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai m axim um de
trois mois ;
i) à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixièm e
du nouveau capital après chaque augmentation ;
j) constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives
des statuts ;
k) procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les modalités
selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeur
mobilières donnant accès à terme au capital ;
l) d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités
utiles à l’émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille
matière.
9) Prend acte du fait que le Conseil d’Administration (ou le Directoire en cas de rejet des 5ème et / ou
6ème résolutions) rendra compte à la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire, conformément à la loi et
à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation accordée au titre de la présente résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-quatrième résolution (Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes
excédentaires). — Pour chacune des émissions décidées en application des vingtième à vingt-troisième
résolutions, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par les articles
L 225-135-1 et R 225-118 du Code de commerce et dans la limite des plafonds fixés par l’assemblée, lorsque le
Conseil d’Administration (ou le Directoire en cas de rejet des 5ème et / ou 6ème résolutions) constate une
demande excédentaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-cinquième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration (ou au
directoire en cas de rejet des 5ème et / ou 6ème résolutions) pour augmenter le capital par émission
d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit
préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des
articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance
du rapport du Directoire et du rapport spécial du commissaire aux comptes, statuant en application des articles
L.22-10-49, L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du
travail :
1) Délègue sa compétence au Conseil d’Administration (ou au Directoire en cas de rejet des 5ème et / ou
6ème résolutions) à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’ augmenter le capital social, en
une ou plusieurs fois, par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres
de capital à émettre de la société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de
groupe établis par la société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les
conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail.
2) Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être
émises en vertu de la présente délégation.
3) Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette autorisation.
4) Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la
présente délégation à 0,5 % du montant du capital social atteint lors de la décision du Conseil d’Administration
(ou du Directoire en cas de rejet des 5ème et / ou 6ème résolutions) de réalisation de cette augmentation, ce
montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital. A
ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres
cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la
société.
5) Décide que le prix des actions à souscrire sera déterminé conformément aux méthodes indiquées à l’article
L. 3332-20 du Code du travail. Le Conseil d’Administration (ou le Directoire en cas de rejet des 5èm e et / ou
6ème résolutions) a tous pouvoirs pour procéder aux évaluations à faire afin d’arrêter, à chaque exercice sous
le contrôle du commissaire aux comptes, le prix de souscription. Il a également tous pouvoirs pour, dans la
limite de l’avantage fixé par la loi, attribuer gratuitement des actions de la société ou d’autres titres donnant
accès au capital et déterminer le nombre et la valeur des titres qui seraient ainsi attribués.
6) Décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil
d’Administration (ou le Directoire en cas de rejet des 5ème et / ou 6ème résolutions) pourra prévoir
l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou
déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de
l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de
groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote.
Le Conseil d’Administration (ou le Directoire en cas de rejet des 5ème et / ou 6ème résolutions) pourra ou non
mettre en œuvre la présente autorisation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires
avec faculté de subdélégation.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-sixième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration (ou au directoire en cas de
rejet des 5ème et / ou 6ème résolutions) en vue d’octroyer des options de souscription et/ou d’achat
d’actions aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société). —
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial du commissaire aux
comptes :
1) Autorise le Conseil d’Administration (ou le Directoire en cas de rejet des 5ème et / ou 6ème résolutions),
dans le cadre des dispositions des articles L.22-10-49, L. 225-177 à L. 225-185 du Code de commerce,
à consentir en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ci-après indiqués, des options donnant
droit à la souscription d’actions nouvelles de la société à émettre à titre d’augmentation de capital ou à
l’achat d’actions existantes de la société provenant de rachats effectués dans les conditions prévues par
la loi.
2) Fixe à trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la
présente autorisation.
3) Décide que les bénéficiaires de ces options ne pourront être que :
- d’une part, les salariés ou certains d’entre eux, ou certaines catégories du personnel, de la société
WALLIX GROUP et, le cas échéant, des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés
dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce ;
- d’autre part, les mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-185 du
Code de commerce.
4) Le nombre total des options pouvant être octroyées par le Conseil d’Administration (ou le Directoire en
cas de rejet des 5ème et / ou 6ème résolutions) au titre de la présente autorisation ne pourra donner
droit à souscrire ou à acheter un nombre d’actions supérieur à 10 % du capital social existant au jour de
leur attribution par le Conseil d’Administration, étant précisé que sur ce plafond, s’imputera le nombre
total d’actions pouvant être attribuées gratuitement par le Conseil d’Administration (ou le Directoire en
cas de rejet des 5ème et / ou 6ème résolutions) au titre de l’autorisation qui suit.
5) Décide que le prix de souscription et/ou d’achat des actions par les bénéficiaires sera fixé le jour où les
options seront consenties par le Conseil d’Administration (ou le Directoire en cas de rejet des 5èm e et /
ou 6ème résolutions) conformément aux dispositions de l’article L. 225-177 alinéa 4 du Code de
commerce.
6) Prend acte de ce que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de
souscription d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options.
7) Délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration (ou le Directoire en cas de rejet des 5ème et / ou
6ème résolutions)) avec faculté de subdélégation pour fixer les autres conditions et modalités de
l’attribution des options et de leur levée et notamment pour :
- fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options et arrêter la liste ou les catégories de
bénéficiaires tels que prévus ci-dessus ; fixer, le cas échéant, les conditions d’ancienneté que devront
remplir ces bénéficiaires ; décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre des actions devront
être ajustés notamment dans les hypothèses prévues aux articles R. 225-137 à R. 225-142 du Code de
commerce ;
- fixer la ou les périodes d’exercice des options ainsi consenties, étant précisé que la durée des options ne
pourra excéder une période de 5 ans, à compter de leur date d’attribution ;
- prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant un délai maxim um de trois
mois en cas de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions ;
- accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive la ou les augm entations
de capital qui pourront, le cas échéant, être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la
présente résolution ; modifier les statuts en conséquence et généralement faire tout ce qui sera
nécessaire ;
- sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le
montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires
pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
- procéder aux acquisitions des actions nécessaires conformément aux dispositions de l’article L. 22 -10-62
du Code de commerce.
8) Prend acte que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-septième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration (ou au directoire en cas de
rejet des 5ème et / ou 6ème résolutions) en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à
émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la
Société). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport Directoire et du rapport spécial du
commissaire aux comptes, autorise le Conseil d’Administration (ou le Directoire en cas de rejet des 5ème et / ou
6ème résolutions), à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L.22-10-49, L. 225-197-1 et
L. 225-197-2 du Code de commerce, à l’attribution d’actions ordinaires de la société, existantes ou à émettre, au
profit :
- des membres du personnel salarié de la société ou des sociétés qui lui sont liées directement ou
indirectement au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce,
- et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1 du Code de
commerce.
Le nombre total d’actions ainsi attribuées gratuitement ne pourra dépasser 10 % du capital social à la date de
décision de leur attribution par le Conseil d’Administration (ou le Directoire en cas de rejet des 5ème et / ou 6ème
résolutions) étant précisé que sur ce plafond, s’imputera le nombre total d’actions auxquelles pourront donner
droit les options pouvant être octroyées par le Conseil d’Administration (ou le Directoire en cas de rejet des 5èm e
et / ou 6ème résolutions) au titre de l’autorisation qui précède.
Le Conseil d’Administration (ou le Directoire en cas de rejet des 5ème et / ou 6ème résolutions) fixera, dans les
conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période d’acquisition, période à l’issue de laquelle
l’attribution des actions deviendra définitive. La période d’acquisition ne pourra pas être inférieure à un an à
compter de la date d’attribution des actions.
Le Conseil d’Administration (ou le Directoire en cas de rejet des 5ème et / ou 6ème résolutions) fixera, dans les
conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période d’obligation de conservation des actions de la
Société par les bénéficiaires, période qui court à compter de l’attribution définitive des actions. La période de
conservation ne pourra pas être inférieure à un an. Toutefois, dans l’hypothèse où la période d’acquisition serait
supérieure ou égale à deux ans, la période de conservation pourra être supprimée par le Conseil d’Administration
(ou le Directoire en cas de rejet des 5ème et / ou 6ème résolutions).
Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du
bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article
L. 341-4 du Code de la sécurité sociale.
Les actions existantes pouvant être attribuées au titre de la présente résolution devront être acquises par la
Société, dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé par la dix-septième résolution ordinaire
adoptée par la présente Assemblée au titre de l’article L.22-10-62 du Code de commerce ou de tout program m e
de rachat d’actions applicable précédemment ou postérieurement à l’adoption de la présente résolution.
L’Assemblée générale prend acte et décide, en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, que la présente
autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des attributions d’actions ordinaires à émettre, renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seront émises au fur et à m esure
de l’attribution définitive des actions, et emportera, le cas échéant à l’issue de la période d’acquisition,
augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes au profit des bénéficiaires desdites
actions attribuées gratuitement et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires des actions
attribuées gratuitement à la partie des réserves, bénéfices et primes ainsi incorporée.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration (ou au Directoire en cas de rejet des 5ème et / ou
6ème résolutions) avec faculté de subdélégation, à l’effet de :
- fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;
- déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;
- déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou
susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant les périodes d’acquisition et
de conservation et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées
pour préserver les droits des bénéficiaires ;
- déterminer, dans les limites fixées par la présente résolution, la durée de la période d’acquisition et, le
cas échéant, de la période de conservation des actions attribuées gratuitement ;
- le cas échéant :
- constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un
compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions n ouvelles à
attribuer,
- décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, prim es
ou bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles attribuées gratuitement, étant précisé
que le montant de cette ou ces augmentations de capital ne s’impute par sur le plafond de la
délégation d’augmentation de capital par incorporation de réserves donnée par la présente
assemblée.
- procéder aux acquisitions des actions nécessaires conformément aux dispositions de l’article
L. 22-10-62 du Code de commerce,
- prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des
bénéficiaires,
- et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la
présente autorisation rendra nécessaire.
Elle est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée.
Elle prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-huitième résolution (Délégation à conférer au Conseil d’Administration (ou au directoire en cas de
rejet des 5ème et / ou 6ème résolutions) en vue d’émettre des bons de souscription d’actions (BSA), des
bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE) et/ou des bons
de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR) avec
suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes). — L’Assemblée
Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial du commissaire aux
comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L.22-10-49, L. 225-138 et L. 228-91 du
Code de commerce :
1) Délègue au Conseil d’Administration (ou au Directoire en cas de rejet des 5ème et / ou 6ème résolutions) sa
compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission de bons de souscription d’actions (BSA), bons de
souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE) et/ou des bons de souscription
et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR), avec suppression du droit
préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ci-après définie.
2) Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente assemblée.
3) Décide que le montant nominal global des actions auxquels les bons émis en vertu de la présente délégation
sont susceptibles de donner droit ne pourra être supérieur à 2% du capital social existant au jour de leur
attribution par le Conseil d’Administration. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des
actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de BSA, BSAANE et/ou BSAAR.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente
Assemblée.
4) Décide que le prix de souscription et/ou d’acquisition des actions auxquelles donneront droit les b ons, après
prise en compte du prix d’émission des bons, sera au moins égal à la moyenne des cours de clôture de
l’action WALLIX GROUP aux 20 séances de bourse précédant le jour de la décision d’émission des bons.
5) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA, BSAANE, BSAAR à
émettre, au profit de la catégorie de personnes suivante :
i. les salariés et/ou mandataires sociaux de la Société ou d’une société du groupe au sens de l’article
L.233-3 du Code de commerce ; et/ou
ii. les prestataires ou consultants ayant signés un contrat avec la Société ou une société du groupe au
sens de l’article L.233-3 du Code de commerce.
6) Constate que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions de la société susceptibles d’être émises sur exercice des bons au profit des titulaires
de BSA, BSAANE et/ou BSAAR.
7) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de BSA, BSAANE et/ou BSAAR,
le Conseil d’Administration (ou le Directoire en cas de rejet des 5ème et / ou 6ème résolutions) pourra utiliser
les facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions,
- répartir librement, au sein de la catégorie de personnes ci-dessus définie, tout ou partie des BSA,
BSAANE et/ou BSAAR non souscrits.
8) Décide que le Conseil d’Administration (ou le Directoire en cas de rejet des 5ème et / ou 6ème résolutions)
aura tous les pouvoirs nécessaires, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi et
prévues ci-dessus, pour procéder aux émissions de BSA, BSAANE et/ou BSAAR et notamment :
- fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes définie ci-dessus, la nature et
le nombre de bons à attribuer à chacun d’eux, le nombre d’actions auxquelles donnera droit chaq ue bon,
le prix d’émission des bons et le prix de souscription et/ou d’acquisition des actions auxquelles
donneront droit les bons dans les conditions prévues ci-dessus étant précisé que le prix d’émission des
bons sera établi selon des conditions de marché et à dire d’expert, les conditions et délais de
souscription et d’exercice des bons, leurs modalités d’ajustement, et plus généralement l’ensemble des
conditions et modalités de l’émission ;
- établir un rapport complémentaire décrivant les conditions définitives de l’opération ;
- procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et
les affecter au plan d’attribution ;
- constater la réalisation de l’augmentation de capital pouvant découler de l’exercice des BSA, BSAANE
et/ou BSAAR et procéder à la modification corrélative des statuts ;
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixièm e
du nouveau capital après chaque augmentation ;
- déléguer lui-même au directeur général (ou au Président du Directoire en cas de rejet des 5èm e et / ou
6ème résolutions) les pouvoirs nécessaires à la réalisation de l’augmentation de capital, ainsi que celui
d’y surseoir dans les limites et selon les modalités que le Conseil d’Administration (ou le Directoire en
cas de rejet des 5ème et / ou 6ème résolutions) peut préalablement fixer;
- et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière.
L’assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le
même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-neuvième résolution (Délégation à donner au Conseil d’Administration (ou au conseil de
surveillance en cas de rejet des 5ème et / ou 6ème résolutions) en vue de mettre en harmonie les statuts de
la société avec les dispositions législatives et règlementaires). — L’Assemblée Générale, après avoir pris
connaissance du rapport du Directoire donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration (ou au conseil de
surveillance en cas de rejet des 5ème et / ou 6ème résolutions), afin de mettre les statuts en conformité avec les
dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine
assemblée générale extraordinaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Trentième résolution (Modification de l’article 12-6 alinéa 2 « Conseil d’administration – censeur » des
statuts refondus de la Société afin de modifier les modalités de désignation des
censeurs). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire donne tous
pouvoirs au Conseil d’Administration, afin de modifier l’article 12-6 alinéa 2 « Conseil d’administration – censeur »
des statuts refondus de la Société comme suit le reste de l’article demeurant inchangé :
« Le ou les censeur(s) est (sont) désigné(s) par le conseil d’administration, à la majorité simple des
administrateurs présents ou représentés, parmi ou en dehors des actionnaires ».

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Trente et unième résolution Pouvoirs pour les formalités.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent
procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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