Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des
Commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve tels qu’ils ont été
présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date, ainsi que les opérations traduites ou résumées
dans ces comptes et rapports et qui font apparaître un résultat net de – 4 643 067 €.
Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée
générale prend acte de ce que la Société a eu des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 et
54 quater dudit code qui s’élèvent à 220 937 €.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des
Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice
clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces
comptes et résumées dans ces rapports.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice 2021)
Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des
rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur l’exercice clos le
31 décembre 2021, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice 2021 d’un montant de
- 4 643 067 € de la manière suivante :
Résultat de l’exercice – 4 643 067 €
Résultat affecté en totalité en Report à nouveau – 4 643 067 €
Qui, ajouté au Report à nouveau antérieur, s’élève désormais à – 11 071 377 €
Conformément aux dispositions de l’article 243 du Code général des impôts, l’Assemblée générale
précise en outre qu’il n’a pas été distribué de dividende depuis l’exercice 2012. En 2012, la Société a
versé pour 5 491 011,50 € de dividendes.

Quatrième résolution (Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code
de commerce)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, et connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés à
l’article L.225-38 du Code de commerce, et statuant sur ce rapport, approuve, dans les conditions visées
au dernier alinéa de l’article L.225-40 du Code de commerce, chacune des conventions qui sont
mentionnées dans ledit rapport spécial.

Cinquième résolution (Ratification d’une convention de fourniture d’étiquettes électroniques visée aux
articles L.225-38 et suivants du Code de commerce)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, et connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les
conventions et engagements réglementés visés à l’article L.225-38 du Code de commerce faisant
mention d’une convention de fourniture d’étiquettes électroniques conclue le 20 décembre 2021 avec
BOE Digital Technology Co., Ltd et non soumise à la procédure d’autorisation, et statuant sur ce rapport,
décide de ratifier et d’approuver les termes de ladite convention.

Sixième résolution (Ratification d’une convention de sous-traitance d’approvisionnement en
composants et de sous-traitance industrielle visée aux articles L.225-38 et suivants du Code de
commerce)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, et connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les
conventions et engagements réglementés visés à l’article L.225-38 du Code de commerce faisant
mention d’une convention de sous-traitance d’approvisionnement en composants et de sous-traitance
industrielle conclue le 22 décembre 2021 avec BOE Digital Technology Co., Ltd et non soumise à la
procédure d’autorisation, et statuant sur ce rapport, décide de ratifier et d’approuver les termes de ladite
convention.

Septième résolution (Ratification d’une convention de licence de technologie visée aux articles L.225-
38 et suivants du Code de commerce)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, et connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les
conventions et engagements réglementés visés à l’article L.225-38 du Code de commerce faisant
mention d’une convention de licence de technologie conclue le 28 décembre 2021 avec BOE Digital
Technology Co., Ltd et non soumise à la procédure d’autorisation, et statuant sur ce rapport, décide de
ratifier et d’approuver les termes de ladite convention.

Huitième résolution (Approbation de la modification de la politique de rémunération 2021 du Président -
Directeur général)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de Commerce, approuve, en application
de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce, la modification de la politique de rémunération 2021 du
Président-Directeur général, approuvée par l’Assemblée générale du 16 juin 2021 en sa treizième
résolution, se rapportant à la possibilité d’attribuer un bonus exceptionnel au Président-Directeur
général, telle que cette modification est présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise
(chapitre 3.3.3).

Neuvième résolution (Approbation des informations mentionnées à l’article L.22-10-9 I du Code de
Commerce relatives à la rémunération de l’exercice 2021 des mandataires sociaux, en application de
l’article L.22-10-34 I du Code de Commerce)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de Commerce, approuve, en application
de l’article L.22-10-34 I du Code de Commerce, les informations mentionnées à l’article L.22-10-9 I du
Code de Commerce relatives à la rémunération de l’exercice 2021 des mandataires sociaux à raison
de leur mandat, telles qu’elles figurent dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (chapitre 3.3.2).

Dixième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués
au titre du même exercice à Monsieur Thierry GADOU, Président-Directeur général, en application de
l’article L.22-10-34 II du Code de Commerce)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de Commerce, approuve, en application
de l’article L.22-10-34 II du Code de Commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021
ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Thierry GADOU, en raison de son mandat de
Président-Directeur général de la Société, tels qu’ils figurent dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise (chapitre 3.3.2).

Onzième résolution (Fixation du montant de la rémunération annuelle globale des administrateurs)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de fixer le
montant maximal de la somme fixe annuelle prévue par l’article L.225-45 du Code de commerce à
allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité au titre de l’exercice 2022 à la somme de
50 000 €, dont la répartition entre les administrateurs sera déterminée par le Conseil d’administration
dans les conditions prévues à l’article L.22-10-8 I du Code de commerce.

Douzième résolution (Approbation de la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice
2022, en application de l’article L.22-10-8 II du Code de Commerce)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de Commerce, approuve, en application
de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération des administrateurs, telle
que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (chapitre 3.3.4).

Treizième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur général pour
l’exercice 2022, en application de l’article L.22-10-8 II du Code de Commerce)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de Commerce, approuve, en application
de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération du Président-Directeur
général, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (chapitre 3.3.4).

Quatorzième résolution (Autorisation au Conseil d’administration en vue d’opérer sur les actions de la
Société)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, et conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et
notamment celles des articles L.22-10-62 et suivants et L.225-210 du Code de commerce,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, avec
faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à opérer en bourse ou autrement sur
les actions de la Société dans les conditions et selon les modalités présentées ci-dessous.
Le Conseil d’administration est autorisé en vertu de la présente autorisation à acquérir, en une ou
plusieurs fois et par tous moyens, un nombre d’actions représentant jusqu’à 5 % du nombre d’actions
composant le capital social de la Société à tout moment.
Conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 alinéa 2 du Code de commerce, lorsque les
actions sont rachetées pour favoriser la liquidité, dans les conditions définies par le Règlement général
de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de
5 % correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant
la durée de l’autorisation.
Les opérations réalisées par le Conseil d’administration en vertu de la présente autorisation pourront
être effectuées afin de :
• animer le marché secondaire ou la liquidité de l’action par un prestataire de services
d’investissement, agissant de manière indépendante, dans le cadre d’un contrat de liquidité
conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers le 2 juillet
2018 ;
• utiliser toute ou partie des actions acquises pour les attribuer aux salariés et/ou aux
mandataires sociaux de la Société et des autres entités du Groupe, et notamment dans le
cadre (i) de la participation aux résultats de l’entreprise, (ii) de tout plan d’options d’achat
d’actions de la Société, dans le cadre des dispositions des articles L.225 177 et suivants et
L.22-10-56 et suivants du Code de commerce, ou (iii) de tout plan d’épargne conformément
aux dispositions des articles L.3331-1 et suivants du Code du travail ou (iv) de toute attribution
gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants et L.22-
10-59 et suivants du Code de commerce, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture
afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux
époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil
d’administration appréciera ;
• remettre ses actions lors de l’exercice de droits attachés à des titres donnant droit par
conversion, exercice, remboursement ou échange ou de toute autre manière à l’attribution des
actions de la Société, dans le cadre de la réglementation en vigueur, ainsi que de réaliser
toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par
les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne
agissant sur délégation du Conseil d’administration appréciera ;
• annuler les actions rachetées par réduction du capital dans les conditions prévues par le Code
de commerce, sous réserve de l’approbation de la 15ème résolution de la présente Assemblée
générale ;
• utiliser tout ou partie des actions acquises pour conservation et remise ultérieure à l’échange,
ou en paiement dans le cadre d’une opération éventuelle de croissance externe ;
• mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des
marchés financiers et, plus généralement, réaliser toute opération conforme à la
réglementation en vigueur.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée générale, faire usage
de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la
Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués et payés par
tous moyens, et notamment dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu par la Société avec un
prestataire de service d’investissement, sous réserve de la réglementation en vigueur, y compris de gré
à gré et par bloc d’actions, par l’utilisation d’instruments financiers dérivés et la mise en place de
stratégies optionnelles (achat et vente d’options d’achats et de ventes et toutes combinaisons de celleci dans le respect de la réglementation applicable) et aux époques que le Conseil d’administration
appréciera.
L’Assemblée décide que le prix unitaire maximal d’achat, hors frais, ne pourra pas être supérieur à
150 euros par action.
Les acquisitions réalisées par la Société ne pourront en aucun cas conduire la Société à détenir à
quelque moment que ce soit plus de 5 % des actions composant son capital social.
Le nombre d’actions et le prix indiqué ci-dessus seront ajustés en cas de modif ication du nominal de
l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution
d’actions gratuites, de division ou de regroupement d’actions, d’amortissement ou de réduction de
capital, de distribution de réserves ou autres actifs et de toutes autres opérations portant sur les capitaux
propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit mois à compter de la date de la présente
assemblée. En vue d’assurer l’exécution de cette résolution, tous pouvoirs sont conférés au Conseil
d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, aux fins
notamment de :
• décider la mise en œuvre de la présente autorisation ;
• passer tous ordres de bourse ;
• effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l’Autorité des marchés financiers relatives
au programme de rachat visé ci-avant ;
• remplir toutes autres formalités ou de conclure tous autres accords à cet effet et, plus
généralement, de faire le nécessaire aux fins de mettre en œuvre le programme de rachat
visé ci-avant.
La présente autorisation annule et remplace celle donnée par l’Assemblée générale mixte du 16 juin
2021 en sa 14ème résolution.

Quinzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital
social par annulation des actions détenues en propre)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires et conformément aux dispositions de l’article L.22.10-62 du Code de
commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport sp écial des
Commissaires aux comptes, décide d’autoriser le Conseil d’administration, avec faculté de
subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois
et aux époques qu’il appréciera, par annulation d’actions que la Société pourrait acheter dans le cadre
de la mise en œuvre d’un programme de rachat d’actions décidé par la Société.
Conformément à la loi, la réduction de capital ne pourra porter sur plus de 10 % du capital social existant
à la date de l’annulation (c’est-à-dire ajusté en fonction des opérations intervenues sur le capital social
depuis l’adoption de la présente résolution), par période de vingt-quatre mois.
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation
dans les conditions prévues par la loi, pour arrêter les modalités des réductions de capital et annulations
d’actions, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur valeur nominale
sur tous comptes de réserves ou primes et apporter aux statuts les modifications découlant de la
présente autorisation et pour accomplir toutes formalités nécessaires.
La présente autorisation est donnée pour une durée de vingt-six mois à compter de la date de la
présente assemblée.
Cette autorisation annule et remplace celle donnée par l’Assemblée générale mixte du 16 juin 2021 en
sa 15ème résolution.

Seizième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le
capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ou toute autre somme dont la
capitalisation serait admise)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et
conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129, L.225-
129-2, L.225-130 et L.22-10-50 :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, sa compétence à l’effet d’augmenter, en une ou plusieurs fois,
dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, le capital social de la Société par
incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, de fusion ou d’ap port, ou toute
autre somme dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, à réaliser par
l’émission d’actions nouvelles ou par l’élévation du montant nominal des actions existantes ou
la combinaison de ces deux modes de réalisation selon les modalités qu’il déterminera ;
2. décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être décidées par
le Conseil d’administration et réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente
délégation ne pourra excéder un montant maximum de trois millions cent mille euros
(3 100 000 €). Ce plafond sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions
à émettre pour préserver conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le
cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables les droits des porteurs de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
3. précise qu’en cas d’augmentation de capital donnant lieu à l’attribution gratuite d’actions
nouvelles, le Conseil d’administration pourra décider que les droits formant rompus ne seront
pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues, conformément aux
dispositions des articles L.225-130 et L.22-10-50 du Code de commerce, les sommes
provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits au plus tard 30 jours après la
date d’inscription à leur compte du nombre entier d’actions attribuées ;
4. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans
les conditions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, et
notamment :
i. déterminer les modalités et conditions des opérations autorisées et notamment fixer le
montant et la nature des réserves, bénéfices, primes ou autres sommes à incorporer au
capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des
actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même
rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à
laquelle l’élévation du nominal portera effet et procéder, le cas échéant, à toutes
imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la
réalisation des émissions,
ii. prendre toutes mesures destinées à protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières
ou autres droits donnant accès au capital, existant au jour de l’augmentation de capital,
iii. prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords afin d’assurer la bonne fin
de la ou des opérations envisagées et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire,
accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive la ou les augmentations de
capital qui pourront être réalisées en vertu de la présente délégation ainsi q ue procéder
à la modification corrélative des statuts de la Société ;
5. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée
générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un
tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et, ce, jusqu’à la fin de la période
d’offre ;
6. décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la seizième
résolution de l’Assemblée générale mixte du 16 juin 2021, est consentie pour une durée de
vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée générale.

Dix-septième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter
le capital social par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de titres
de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance
et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dis positions du Code de
commerce et notamment de ses articles L.225-129 et suivants, L.225-132, L.225-133 et L.228-91 et
suivants :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, la compétence de décider de procéder, en une ou plusieurs
fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en
euros ou devises, à l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions
de la Société et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant
droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres
de capital à émettre, dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par
compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles, soit, en tout ou partie, par
incorporation de réserves, bénéfices ou primes ;
2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant
maximum de quinze millions sept cent cinquante mille euros (15 750 000 €), ou l’équivalent
en toute autre monnaie, étant précisé que le montant nominal des augmentations de capital
réalisées en application de la présente résolution ainsi que des dix-huitième à vingt-quatrième
résolutions soumises à la présente Assemblée générale s’imputera sur ce plafond. Ce plafond
sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver
conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles applicables les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres
droits donnant accès au capital de la Société ;
3. décide que les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société
ainsi émises pourront consister en des titres de créances ou être associées à l’émission de
tels titres, ou encore en permettre l’émission, comme titres intermédiaires. Le montant nominal
maximal global des émissions de titres de créances qui pourraient être réalisées sur la base
de la présente délégation ne pourra dépasser deux cent cinquante millions d’euros
(250 000 000 €) ou sa contre-valeur en devises, étant précisé que le montant nominal des
émissions de titres de créance réalisées en application de la présente résolution ainsi que des
dix-huitième à vingt-deuxième résolutions soumises à la présente Assemblée générale
s’imputera sur ce plafond ;
4. prend acte que la présente délégation emporte renonciation, par les actionnaires, à leur droit
préférentiel de souscription, aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs
mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner
droit immédiatement ou à terme ;
5. décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit
préférentiel de souscription à titre irréductible aux titres de capital et/ou aux valeurs mobi lières
dont l’émission sera décidée par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation
de compétence. Le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le
droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mob ilières supérieur à celui qu’ils
pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils
disposent et, en tout état de cause dans la limite de leurs demandes. Si les souscriptions à
titre irréductible, et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité des titres de
capital et/ou des valeurs mobilières émis, le Conseil d’administration aura la faculté, dans
l’ordre qu’il déterminera, soit de limiter, conformément à la loi, l’émission au montant des
souscriptions reçues, sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de
l’émission qui aura été décidée, soit de répartir librement tout ou partie des titres non souscrits
entre les personnes de son choix, soit de les offrir de la même façon au public, le Conseil
d’administration pouvant utiliser toutes les facultés énoncées ci-avant ou certaines d’entre
elles seulement ;
6. précise en outre que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions législatives et réglementaires, pourra notamment :
i. décider et fixer les caractéristiques des émissions d’actions et des valeurs mobilières à
émettre et, notamment, leur prix d’émission (avec ou sans prime d’émission), les
modalités de leur souscription et leur date de jouissance,
ii. en cas d’émission de bons de souscription d’actions, en arrêter le nombre et les
caractéristiques et décider, s’il le juge opportun, à des conditions et selon des modalités
qu’il fixera, que les bons pourront être remboursés ou rachetés, ou encore qu’ils seront
attribués gratuitement aux actionnaires en proportion de leur droit dans le capital social,
iii. plus généralement, arrêter les caractéristiques de toutes valeurs mobilières et,
notamment, les conditions et modalités d’attribution d’actions, la durée des emprunts
pouvant être émis sous forme obligataire, leur caractère subordonné ou non, la monnaie
d’émission, les modalités de remboursement du principal, avec ou sans prime, les
conditions et modalités d’amortissement et le cas échéant d’achat, d’échange ou de
rachat anticipé, les taux d’intérêt, fixe ou variable, et la date de versement ; la
rémunération pouvant comporter une partie variable calculée par référence à des
éléments relatifs à l’activité et aux résultats de la Société et un paiement différé en
l’absence de bénéfices distribuables,
iv. décider d’utiliser les actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions
autorisé par les actionnaires pour les attribuer en conséquence de l’émission des valeurs
mobilières émises sur le fondement de la présente délégation,
v. prendre toutes mesures visant à préserver les droits des porteurs des valeurs mobilières
émises ou autres droits donnant accès au capital de la Société requises par les
dispositions législatives et réglementaires et les stipulations contractuelles applicables,
vi. suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant
un délai fixe en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires et les
stipulations contractuelles applicables,
vii. constater la réalisation de toutes augmentations du capital et émissions de valeurs
mobilières, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer les frais d’émission
sur les primes et, s’il le juge opportun, prélever sur le montant des augmentations de
capital les sommes nécessaires afin de porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital social,
viii. prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission
aux négociations sur un marché réglementé des titres créés ;
7. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée
générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un
tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et, ce, jusqu’à la fin de la période
d’offre ;
8. décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la dix -septième
résolution de l’Assemblée générale mixte du 16 juin 2021, est consentie pour une durée de
vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée générale.

Dix-huitième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter
le capital social par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de
titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dans le cadre
d’offres au public autres que celles visées à l’article L.411-2 du Code monétaire et financier)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce
et notamment de ses articles L.225-129 et suivants, L.225-135, L.22-10-51, L.225-136, L.22-10-52,
L.22-10-54 et L.228-91 et suivants :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, la compétence de décider de procéder par voie d’offres au
public autres que celles visées à l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à
l’étranger, en euros ou devises, à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de
souscription, d’actions de la Société et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres
de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières
donnant accès à des titres de capital à émettre, dont la souscription pourra être opérée soit
en numéraire, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles. Ces
valeurs mobilières pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres qui
seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique d’échange réalisée en France
ou à l’étranger selon les règles locales (par exemple dans le cadre d’une « reverse merger »
de type anglo-saxon) sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L.22-10-54 du
Code de commerce ;
2. décide : que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne p ourra excéder
un montant maximum de six millions trois cent mille euros (6 300 000 €) ou l’équivalent en
toute autre monnaie, étant précisé (i) que le montant nominal des augmentations de capital
réalisées en application de la présente résolution ainsi que des dix-neuvième et vingtième
résolutions soumises à la présente Assemblée générale s’imputera sur ce plafond et (ii) que
le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée au titre de la présente délégation
s’imputera sur le plafond nominal global prévu pour les augmentations de capital au
paragraphe 2 de la dix-septième résolution de la présente Assemblée générale.
Ces plafonds seront augmentés, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre
pour préserver conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles applicables les droits des porteurs de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres
valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente résolution ;
4. décide que concernant les émissions réalisées en vertu de la présente délégation, le Conseil
d’administration pourra instituer en faveur des actionnaires un délai de priorité de souscription,
à titre irréductible et éventuellement réductible, ne donnant pas droit à la création de droits
négociables, et délègue par conséquent au Conseil d’administration, avec faculté de
subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, la faculté de fixer ce délai
ainsi que ses modalités, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-51 alinéa 1 du
Code de commerce ;
5. décide que les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société
ainsi émises pourront consister en des titres de créances ou être associées à l’émission de
tels titres, ou encore en permettre l’émission, comme titres intermédiaires. Le montant nominal
maximal global des émissions de titres de créances qui pourraient être réalisées
immédiatement ou à terme sur la base de la présente délégation ne pourra dépasser deux
cent cinquante millions d’euros (250 000 000 €) ou sa contre-valeur en devises, étant précisé
que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global pour les émissions de titres de
créance prévu au paragraphe 3 de la dix-septième résolution ;
6. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières
qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ;
7. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité des titres de capital et/ou des
valeurs mobilières émis, le Conseil d’administration aura la faculté, dans l’ordre qu’il
déterminera, soit de limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition
que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission qui aura été décidée, soit de
répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix, soit
de les offrir de la même façon au public, le Conseil d’administration pouvant utiliser toutes les
facultés énoncées ci-avant ou certaines d’entre elles seulement ;
8. précise en outre que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions législatives et réglementaires, pourra notamment :
i. décider et fixer les caractéristiques des émissions d’actions et des valeurs mobilières à
émettre et, notamment, leur prix d’émission (avec ou sans prime d’émission), les
modalités de leur souscription et leur date de jouissance,
ii. en cas d’émission de bons de souscription d’actions, en arrêter le nombre et les
caractéristiques et décider, s’il le juge opportun, à des conditions et selon des modalités
qu’il fixera, que les bons pourront être remboursés ou rachetés, ou encore qu’ils seront
attribués gratuitement aux actionnaires en proportion de leur droit dans le capital social,
iii. plus généralement, arrêter les caractéristiques de toutes valeurs mobilières et,
notamment, les conditions et modalités d’attribution d’actions, la durée des emprunts
pouvant être émis sous forme obligataire, leur caractère subordonné ou non, la monnaie
d’émission, les modalités de remboursement du principal, avec ou sans prime, les
conditions et modalités d’amortissement et le cas échéant d’achat, d’échange ou de
rachat anticipé, les taux d’intérêt, fixe ou variable, et la date de versement ; la
rémunération pouvant comporter une partie variable calculée par référence à des
éléments relatifs à l’activité et aux résultats de la Société et un paiement différé en
l’absence de bénéfices distribuables,
iv. fixer le prix d’émission des actions ou valeurs mobilières pouvant être créées en vertu
des alinéas précédents de sorte que la Société reçoive pour chaque action créée ou
attribuée indépendamment de toute rémunération, quelle qu’en soit la forme, intérêt,
prime d’émission ou de remboursement notamment, une somme au moins égale au prix
minimum prévu par les dispositions législatives ou réglementaires applicables au jour de
l’émission (soit, à ce jour, la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société des
trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant
le début de l’offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017,
éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %),
v. prendre toutes mesures visant à préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières
émises ou autres droits donnant accès au capital de la Société requises par les
dispositions législatives et réglementaires et les stipulations contractuelles applicables,
vi. suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant
un délai fixe en conformité avec les dispositions législatives, réglementaires et les
stipulations contractuelles applicables,
vii. constater la réalisation de toutes augmentations du capital et émissions de valeurs
mobilières, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer les frais d’émission
sur les primes et, s’il le juge opportun, prélever sur le montant des augmentations de
capital les sommes nécessaires afin de porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital social,
viii. prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission
aux négociations sur un marché réglementé des titres créés ;
9. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée
générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un
tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et, ce, jusqu’à la fin de la période
d’offre ;
10. décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la dix-huitième
résolution de l’Assemblée générale mixte du 16 juin 2021, est consentie pour une durée de
vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée générale.

Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter
le capital social par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de
titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dans le cadre
d’offres au public visées au 1 de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce
et notamment de ses articles L.225-129 et suivants, L.225-135, L.22-10-51, L.225-136, L.22-10-49,
L.22-10-52 et L.228-91 et suivants :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, la compétence de décider de procéder dans le cadre d’offres
au public visées au 1 de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, dans les conditions
et limites maximales prévues par les lois et règlements, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou
devises, à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions de la
Société et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit
à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de
capital à émettre, dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par
compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles ;
2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant
maximum de six millions trois cents mille euros (6 300 000 € soit 20 % du capital) ou
l’équivalent en toute autre monnaie, étant précisé que ce montant s’imputera (i) sur le plafond
nominal de six millions trois cent mille euros (6 300 000 €) prévu pour les augmentations de
capital avec suppression du droit préférentiel de souscription par offres au public au
paragraphe 2 de la dix-huitième résolution de la présente Assemblée générale ainsi que
(ii) sur le plafond nominal global prévu pour les augmentations de capital au paragraphe 2 de
la dix-septième résolution de la présente Assemblée générale.
Ces plafonds seront augmentés, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre
pour préserver conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles applicables les droits des porteurs de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres
valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente résolution ;
4. décide que les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société
ainsi émises pourront consister en des titres de créances ou être associées à l’émission de
tels titres, ou encore en permettre l’émission, comme titres intermédiaires. Le montant nominal
maximal global des émissions de titres de créances qui pourraient être réalisées
immédiatement ou à terme sur la base de la présente délégation ne pourrait dépasser deux
cent cinquante millions d’euros (250 000 000 €) ou sa contre-valeur en devises, étant précisé
que ce montant s’imputerait sur le plafond nominal global pour les émissions de titres de
créance prévu au paragraphe 3 de la dix-septième résolution ;
5. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières
qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ;
6. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité des titres de capital et/ou des
valeurs mobilières émis, le Conseil d’administration aura la faculté, dans l’ordre qu’il
déterminera, soit de limiter, conformément à la loi, l’émission au montant des souscriptions
reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission qui aura
été décidée, soit de répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les
personnes de son choix, soit de les offrir de la même façon au public, le Conseil
d’administration pouvant utiliser toutes les facultés énoncées ci-avant ou certaines d’entre
elles seulement ;
7. précise en outre que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions législatives ou réglementaires, pourra notamment :
i. décider et fixer les caractéristiques des émissions d’actions et des valeurs mobilières à
émettre et, notamment, leur prix d’émission (avec ou sans prime d’émission), les
modalités de leur souscription et leur date de jouissance,
ii. en cas d’émission de bons de souscription d’actions, en arrêter le nombre et les
caractéristiques et décider, s’il le juge opportun, à des conditions et selon des modalités
qu’il fixera, que les bons pourront être remboursés ou rachetés,
iii. plus généralement, arrêter les caractéristiques de toutes valeurs mobilières et,
notamment, les conditions et modalités d’attribution d’actions, la durée des emprunts
pouvant être émis sous forme obligataire, leur caractère subordonné ou non, la monnaie
d’émission, les modalités de remboursement du principal, avec ou sans prime, les
conditions et modalités d’amortissement et le cas échéant d’achat, d’échange ou de
rachat anticipé, les taux d’intérêt, fixe ou variable, et la date de versement ; la
rémunération pouvant comporter une partie variable calculée par référence à des
éléments relatifs à l’activité et aux résultats de la Société et un paiement différé en
l’absence de bénéfices distribuables,
iv. fixer le prix d’émission des actions ou valeurs mobilières pouvant être créées en vertu
des alinéas précédents de sorte que la Société reçoive pour chaque action créée ou
attribuée indépendamment de toute rémunération, quelle qu’en soit la forme, intérêt,
prime d’émission ou de remboursement notamment, une somme au moins égale au prix
minimum prévu par les dispositions législatives ou réglementaires applicables au jour de
l’émission (soit, à ce jour, la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société des
trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant
le début de l’offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017,
éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %),
v. décider d’utiliser les actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions
autorisé par les actionnaires pour les attribuer en conséquence de l’émission des valeurs
mobilières émises sur le fondement de la présente délégation,
vi. prendre toutes mesures visant à préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières
émises requises par les dispositions législatives et réglementaires et les stipulations
contractuelles applicables,
vii. suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant
un délai fixe en conformité avec les dispositions législatives, réglementaires et
contractuelles,
viii. constater la réalisation de toutes augmentations du capital et émissions de valeurs
mobilières, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer les frais d’émission
sur les primes et, s’il le juge opportun, prélever sur le montant des augmentations de
capital les sommes nécessaires afin de porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital social,
ix. prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission
aux négociations sur un marché réglementé des titres créés ;
8. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée
générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un
tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et, ce, jusqu’à la fin de la période
d’offre ;
9. décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la dix -neuvième
résolution de l’Assemblée générale mixte du 16 juin 2021, est consentie pour une durée de
vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée générale.

Vingtième résolution (Autorisation au Conseil d’administration en cas d’émission avec suppression du
droit préférentiel de souscription, par offres au public, afin de fixer le prix d’émission selon les modalités
fixées par l’Assemblée générale, dans la limite de 10 % du capital par an)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce
et notamment de l’article L.22-10-52 :
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, en cas d’émission d’actions et/ou de toutes autres valeurs
mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société, sans droit
préférentiel de souscription, par offres au public autres que celles visées à l’article L.411-2 du
Code monétaire et financier ou par offres au public visées au 1 de l’article L.411-2 du Code
monétaire et financier, dans les conditions, notamment de montant, prévues par les dix -
huitième et dix-neuvième résolutions, à déroger aux conditions de fixation de prix prévues par
lesdites résolutions précitées et à déterminer le prix d’émission conformément aux conditions
suivantes :
i. le prix d’émission des actions sera au moins égal, au choix du Conseil d’administration,
(i) au cours moyen pondéré de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext
Paris le jour précédant la date de fixation du prix d’émission, diminué éventuellement
d’une décote maximale de 10 % ou, (ii) à la moyenne pondérée des cours de l’action de
la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris sur une période maximale de 6 mois
précédant la date de fixation du prix d’émission, diminuée éventuellement d’une décote
maximale de 10 %,
ii. le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital devra être tel que la
somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de la somme
susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action de la
Société émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale
au montant visé ci-dessus ;
2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
dans le cadre de la présente résolution ne pourra excéder 10 % du capital social par période
de 12 mois (ledit capital étant apprécié au jour de la décision de fixation du prix d’émission),
étant précisé que ce montant s’imputera (i) sur le plafond nominal de six millions trois cent
mille euros (6 300 000 €) prévu pour les augmentations de capital avec suppression du droit
préférentiel de souscription par offres au public au paragraphe 2 de la dix-huitième résolution
de la présente Assemblée générale ainsi que (ii) sur le plafond nominal global prévu pour les
augmentations de capital au paragraphe 2 de la dix-septième résolution de la présente
Assemblée générale.
Ces plafonds seront augmentés, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre
pour préserver conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles applicables les droits des porteurs de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
3. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée
générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un
tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et, ce, jusqu’à la fin de la période
d’offre ;
4. décide que la présente autorisation, qui annule et remplace celle consentie par la vingtième
résolution de l’Assemblée générale mixte du 16 juin 2021, est consentie au Conseil
d’administration pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée
générale.

Vingt-et-unième résolution (Autorisation au Conseil d’administration en vue d’augmenter le montant
des émissions avec ou sans maintien du droit préférentiel de souscription)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes et du rapport du Conseil
d’administration et sous réserve de l’adoption des dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième
résolutions de la présente Assemblée générale, conformément aux dispositions de l’article L.225-135-
1 du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, à décider d’augmenter le nombre de titres à émettre pour
chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription décidées en vertu des
dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième résolutions de la présente Assemblée générale
dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables au
jour de l’émission (soit, à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription, dans la
limite de 15 % de chaque émission et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale) ;
2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond stipulé dans la
résolution en vertu de laquelle l’émission est décidée et sur le plafond nominal global prévu
pour les augmentations de capital au paragraphe 2 de la dix-septième résolution de la
présente Assemblée générale. Ce plafond sera augmenté, le cas échéant, de la valeur
nominale des actions à émettre pour préserver conformément aux dispositions législatives et
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables les droits d es
porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
3. décide que les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société
ainsi émises pourront consister en des titres de créances ou être associées à l’émission de
tels titres, ou encore en permettre l’émission, comme titres intermédiaires. Le montant nominal
maximal global des émissions de titres de créances qui pourraient être réalisées
immédiatement ou à terme sur la base de la présente délégation ne pourra dépasser deux
cent cinquante millions d’euros (250 000 000 €) ou sa contre-valeur en devises, étant précisé
que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global pour les émissions de titres de
créance prévu au paragraphe 3 de la dix-septième résolution ;
4. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée
générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un
tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et, ce, jusqu’à la fin de la période
d’offre ;
5. décide que la présente autorisation, qui annule et remplace celle consentie par la vingt-etunième résolution de l’Assemblée générale mixte du 16 juin 2021, est consentie pour une
durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée générale.

Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue
d’augmenter le capital social par émission d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres
titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières
donnant accès à des titres de capital à émettre, en rémunération d’apports en nature)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de
commerce et notamment de ses articles L.225-129 et suivants, L.225-147, L.22-10-53 et L.228-91 et
suivants :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, la compétence de décider de procéder, sur rapport du ou des
commissaires aux apports, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou devises, à l’émission d’actions de la
Société et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres d e capital et/ou donnant droit
à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de
capital à émettre, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et
constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les
dispositions de l’article L.22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ;
2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 10 % du capital social (apprécié au jour
de la décision du Conseil d’administration décidant l’émission), étant précisé que ce montant
s’imputera sur le plafond nominal global prévu pour les augmentations de capital au
paragraphe 2 de la dix-septième résolution de la présente Assemblée générale.
Ces plafonds seront augmentés, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre
pour préserver conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles applicables les droits des porteurs de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
3. décide que les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société
ainsi émises pourront consister en des titres de créances ou être associées à l’émission de
tels titres, ou encore en permettre l’émission, comme titres intermédiaires. Le montant nominal
maximal global des émissions de titres de créances qui pourraient être réalisées
immédiatement ou à terme sur la base de la présente délégation ne pourra dépasser deux
cent cinquante millions d’euros (250 000 000 €) ou sa contre-valeur en devises, étant précisé
que ce montant s’imputerait sur le plafond nominal global pour les émissions de titres de
créance prévu au paragraphe 3 de la dix-septième résolution ;
4. décide de supprimer au profit des titulaires des titres ou valeurs mobilières, objet des apports
en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs
mobilières à émettre en vertu de la présente résolution ;
5. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières
qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ;
6. précise en outre que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions législatives ou réglementaires, pourra notamment :
i. statuer, sur rapport du ou des commissaires aux apports, sur l’évaluation des apports et
l’octroi d’éventuels avantages particuliers,
ii. fixer les caractéristiques des émissions d’actions et des valeurs mobilières à émettre et,
notamment, leur prix d’émission (avec ou sans prime d’émission), la parité d’échange et,
le cas échéant, la soulte, les modalités de leur souscription et leur date de jouissance,
iii. à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital social sur les
primes afférentes à ces apports et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,
iv. prendre toutes mesures visant à préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières
émises ou autres droits donnant accès au capital de la Société requises par les
dispositions législatives et réglementaires et les stipulations contractuelles applicables,
v. constater la réalisation de toutes émissions d’actions et de valeurs mobilières , procéder
à la modification des statuts rendue nécessaire par la réalisation de toute augmentation
de capital, imputer les frais d’émission sur la prime s’il le souhaite et également porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital social ainsi que procéder à toutes formalités
et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la
réalisation de ces apports,
vi. prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission
aux négociations sur un marché réglementé des titres créés ;
7. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée
générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un
tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et, ce, jusqu’à la fin de la période
d’offre ;
8. décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la vingtdeuxième résolution de l’Assemblée générale mixte du 16 juin 2021, est consentie pour une
durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée générale.

Vingt-troisième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue
d’augmenter le capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription par émission
d’actions de la Société réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2,
L.225-129-6, L.225-138 et L.225-138-1 du Code de commerce et celles des articles L.3332-18 et
suivants du Code du travail :
1. délègue, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, sa
compétence, pour procéder en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission
d’actions nouvelles, l’émission étant réservée aux salariés, aux anciens salariés et
mandataires sociaux éligibles, de la Société et/ou des sociétés liées à la Société au sens des
dispositions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du
travail, adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ;
2. supprime, en faveur desdits adhérents, le droit préférentiel de souscription des actionnaires
aux actions pouvant être émises en vertu de la présente autorisation et renonce à tous droits
aux actions pouvant être attribuées gratuitement sur le fondement de la présente résolution ;
3. décide que le montant nominal de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée, en
vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder neuf cent quarante-cinq
mille euros (945 000 €) ou l’équivalent en toute autre monnaie, étant précisé que (i) le montant
nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation
ainsi que de la vingt-quatrième résolution soumise à la présente Assemblée générale
s’imputera sur ce plafond et (ii) le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée
en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal global prévu pour
les augmentations de capital au paragraphe 2 de la dix-septième résolution de la présente
Assemblée générale. Ce plafond sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des
actions à émettre pour préserver conformément aux dispositions législatives et réglementaires
et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables les droits des porteurs de
valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
4. décide que le prix des titres émis en application de la présente délégation sera d éterminé dans
les conditions prévues par les dispositions de l’article L.3332-19 du Code du travail, étant
précisé que la décote maximale par rapport à une moyenne des cours cotés de l’action lors
des vingt séances de bourse précédant la décision fixant la date d’ouverture de la souscription
ne pourra donc excéder 20 %.
Toutefois, lors de la mise en œuvre de la présente délégation, le Conseil d’administration
pourra réduire le montant de la décote au cas par cas, notamment en raison de contraintes
fiscales, sociales, ou comptables applicables dans les pays où sont implantées les entités du
Groupe participant aux opérations d’augmentation de capital. Le Conseil d’administration
pourra également décider d’attribuer gratuitement des actions aux souscripteurs d ’actions
nouvelles, en substitution de la décote et/ou au titre de l’abondement ;
5. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans
les conditions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation,
dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet, notamment, de :
i. décider l’émission d’actions nouvelles de la Société,
ii. arrêter la liste des sociétés dont les salariés, anciens salariés et mandataires sociaux
éligibles, pourront bénéficier de l’émission, fixer les conditions que devront remplir les
bénéficiaires, pour pouvoir souscrire, directement ou par l’intermédiaire d’un fonds
commun de placement, aux actions qui seront émises en vertu de la présente délégation
de compétence,
iii. fixer les montants de ces émissions et arrêter les prix et les dates de souscription,
modalités de chaque émission et conditions de souscription, de libération, et de livraison
des actions émises en vertu de la présente délégation de compétence, ainsi que la date,
même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance,
iv. décider, en application de l’article L.3332-21 du Code du travail, de l’attribution, à titre
gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises, au titre de l’abondement et/ou, le cas échéant,
de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire,
évaluée au prix de souscription, n’ait pour effet de dépasser les limites prévues à
l’article L.3332-11 du Code du travail,
v. fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres,
vi. constater ou faire constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du
montant des actions qui seront effectivement souscrites,
vii. à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital social sur les
primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation,
viii. d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à
l’émission et la cotation des actions émises et consécutives aux augmentations de capital
et aux modifications corrélatives des statuts en vertu de la présente délégation ;
6. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée
générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un
tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et, ce, jusqu’à la fin de la période
d’offre ;
7. décide que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à
compter de la présente Assemblée générale.

Vingt-quatrième résolution (Modification de l’article 4 des statuts à l’effet de permettre au Conseil
d’Administration de déplacer le siège social sur l’ensemble du territoire français)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide
de permettre au Conseil d’administration de déplacer le siège social sur l’ensemble du territoire français
conformément à l’article L.225-36 alinéa 1 du Code de commerce.
En conséquence, l’Assemblée générale décide de modifier, à compter de ce jour, le deuxième
paragraphe de l’article 4 des statuts intitulé « Siège social », comme suit :
Ancien article 4 – deuxième paragraphe : Nouvel article 4 – deuxième paragraphe :
Il peut être transféré en tout autre endroit du même
département ou d’un département limitrophe par
décision du Conseil d’administration sous réserve de
ratification par la plus prochaine Assemblée
Générale Ordinaire des actionnaires, et partout
ailleurs en France en vertu d’une délibération de
l’Assemblée Générale Extraordinaire des
actionnaires.
Il peut être transféré sur tout le territoire français
par décision du Conseil d’administration sous
réserve de ratification par la plus prochaine
Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires.
Le premier paragraphe de l’article 4 demeure inchangé.

Vingt-cinquième résolution (Mise en harmonie de l’article 9.2.3 des statuts avec les nouvelles
dispositions légales et réglementaires relatives à la procédure d’identifications des propriétaires de
titres)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide
d’harmoniser l’article 9.2.3 des statuts avec les nouvelles dispositions des articles L.228-1 et suivants
du Code de commerce relatives à l’identification des propriétaires de titres.
En conséquence, l’Assemblée générale décide de modifier, à compter de ce jour, l’article 9.2.3 des
statuts comme suit :
Ancien article 9.2.3 : Nouvel article 9.2.3 :
9.2.3 La Société, ou un tiers désigné par celle-ci,
est autorisée à faire usage des dispositions
prévues par les articles L.228-2 et suivants du
Code de Commerce en matière d’identification
de propriétaires de ses actions et des titres
conférant immédiatement ou à terme le droit de
vote dans ses propres Assemblées
d’actionnaires.
9.2.3 En vue de l’identification des détenteurs de
titres au porteur, la Société peut demander au
dépositaire central qui assure la tenue du compte de
ses titres les renseignements visés à l’article L.228-
2 du Code de commerce. Ainsi, la Société est en
droit de demander à tout moment, contre
rémunération à sa charge, le nom et l’année de
naissance ou, s’il s’agit d’une personne morale, la
dénomination et l’année de constitution, la
nationalité et l’adresse des détenteurs de titres
conférant immédiatement ou à terme le droit de vote
dans ses assemblées générales ainsi que la
quantité de titres détenue par chacun d’eux et, le cas
échéant, les restrictions dont les titres peuvent être
frappés.
La Société, au vu de la liste transmise par le
dépositaire central, a la faculté de demander dans
les mêmes conditions, soit par l’entremise de ce
dépositaire central, soit directement aux personnes
figurant sur cette liste et dont la Société estime
qu’elles pourraient être inscrites pour compte de
tiers, les mêmes informations concernant les
propriétaires des titres. Ces personnes sont tenues,
si elles ont la qualité d’intermédiaire, de révéler
l’identité des propriétaires de ces titres. L’information
est fournie directement à l’intermédiaire financier
habilité teneur de compte, à charge pour ce dernier
de la communiquer, selon le cas, à la Société ou au
dépositaire central.
En vue de l’identification des propriétaires de titres
au porteur, la Société, ou un tiers désigné par
celle-ci, est en droit de demander à tout moment, et
contre rémunération à sa charge, que les
informations concernant les propriétaires de ses
actions et des titres conférant immédiatement ou
à terme le droit de vote dans ses propres
Assemblées d’actionnaires soient transmises à
la Société conformément à l’article L.228-2 du
Code de Commerce.
S’il s’agit de titres de forme nominative donnant
immédiatement ou à terme accès au capital,
l’intermédiaire inscrit pour le compte d’un
propriétaire n’ayant pas son domicile sur le territoire
français est tenu de révéler l’identité des
propriétaires de ces titres ainsi que la quantité des
titres détenus par chacun d’eux, sur simple
demande de la Société ou de son mandataire,
laquelle peut être présentée à tout moment.
S’il s’agit de titres de forme nominative, constitués
par des obligations ou des titres donnant
immédiatement ou à terme accès au capital,
l’intermédiaire inscrit dans les conditions prévues
à l’article L.228-1 du Code de Commerce est tenu
de communiquer les informations concernant les
propriétaires de ces titres sur demande de la Société
ou de son mandataire, laquelle peut être présentée
à tout moment conformément à l’article L.228-3
du Code de Commerce.
Aussi longtemps que la Société estime que certains
détenteurs dont l’identité lui a été communiquée le
sont pour le compte de tiers propriétaires des titres,
elle est en droit de demander à ces détenteurs de
révéler l’identité des propriétaires de ces titres. À
l’issue de cette demande, la Société pourra
demander à toute personne morale propriétaire de
ses actions et possédant des participations
dépassant 2,5 % du capital ou des droits de vote, de
lui faire connaître l’identité des personnes détenant
directement ou indirectement plus du tiers du capital
ou des droits de vote de la personne morale
propriétaire des actions de la Société. En cas de
violation des obligations visées ci-dessus, les
actions ou les titres donnant accès immédiatement
ou à terme au capital et pour lesquels ces
obligations n’ont pas été respectées seront privés
des droits de vote pour toute assemblée générale,
qui se tiendrait jusqu’à la date de régularisation de
l’identification, et le paiement du dividende
correspondant sera différé jusqu’à cette date.
Lorsque la Société ou le tiers désigné par celle-ci
estiment que certains détenteurs dont l’identité leur
a été communiquée le sont pour le compte de tiers
propriétaires des titres, ils sont en droit de
demander à ces détenteurs de communiquer les
informations concernant les propriétaires de ces
titres soit dans les conditions prévues à l’article
L.228-2 pour les titres au porteur, soit dans les
conditions prévues au premier alinéa de l’article
L.228-3 pour les titres nominatifs. À l’issue de ces
opérations, la Société pourra demander à toute
personne morale propriétaire de ses actions et
possédant des participations dépassant 2,5 % du
capital ou des droits de vote de lui faire connaître
l’identité des personnes détenant directement ou
indirectement plus du tiers du capital social de cette
personne ou des droits de vote qui sont exercés
aux assemblées générales de celle-ci. Lorsque le
destinataire de la demande de communication
des informations faite conformément aux
articles L.228-2 à L.228-3-1 du Code de
Commerce n’a pas transmis ces informations
dans les délais fixés en application des mêmes
articles L.228-2 à L.228-3-1 ou a transmis des
informations incomplètes ou erronées, les
actions, les obligations ou les titres donnant accès
immédiatement ou à terme au capital pour lesquels
cette personne a été inscrite en compte sont
privés des droits de vote pour toute assemblée
d’actionnaires ou d’obligataires qui se tiendrait
jusqu’à la date de régularisation de l’identification, et
le paiement du dividende correspondant est différé
jusqu’à cette date.
En outre, au cas où la personne inscrite
méconnaîtrait sciemment ces obligations, le tribunal
dans le ressort duquel la Société a son siège social
pourra, sur demande de la Société ou d’un ou
plusieurs actionnaires détenant au moins 5% du
capital, prononcer la privation totale ou partielle,
pour une durée totale ne pouvant excéder cinq ans,
des droits de vote attachés aux actions ayant fait
l’objet d’une demande d’information de la Société et
éventuellement, pour la même période, du droit au
paiement du dividende correspondant.
La Société est autorisée à faire usage des
dispositions prévues par la loi, et notamment
l’article L.228-2 du Code de Commerce, en matière
d’identification des détenteurs de titres conférant
immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses
propres Assemblées d’actionnaires.
En outre, au cas où la personne inscrite
méconnaîtrait sciemment les dispositions des
articles L.228-1 à L.228-3-1 du Code de
Commerce, le tribunal dans le ressort duquel la
Société a son siège social pourra, sur demande de
la Société ou d’un ou plusieurs de ses actionnaires
détenant au moins 5 % du capital soit de la société
émettrice d’obligations ou d’un ou plusieurs
obligataires détenant au moins 5 % des droits de
vote attachés aux obligations d’une masse,
prononcer la privation totale ou partielle, pour une
durée totale ne pouvant excéder cinq ans, des droits
de vote attachés aux actions ou des droits de vote
au sein des assemblées d’obligataires ayant fait
l’objet de l’interrogation et, le cas échéant pour la
même période, du dividende correspondant.

Vingt-sixième résolution (Mise en conformité de l’article 11.1 des statuts relatif à la composition du
Conseil d’administration avec les nouvelles dispositions légales relatives aux administrateurs
représentant les salariés actionnaires)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide
de mettre en conformité et harmoniser l’article 11.1 avec les nouvelles dispositions de l’article L.225-23
du Code de commerce relatives aux administrateurs représentant les salariés actionnaires.
En conséquence, l’Assemblée générale décide de modifier, à compter de ce jour, le paragraphe
« Administrateur représentant les salariés actionnaires » figurant à l’article 11.1 des statuts intitulé
« Composition » comme suit :
Ancien article 11.1 : Nouvel article 11.1 :
Administrateur représentant les salariés
actionnaires
Conformément à l’article L.225-23 du Code de
commerce, lorsque la part du capital détenue – dans
le cadre prévu par les dispositions de l’article L.225-
102 du Code de commerce – par le personnel de la
Société et des sociétés qui lui sont liées au sens de
l’article L.225-180 dudit Code, représente plus de
3 %, un administrateur représentant les salariés
actionnaires est élu par l’assemblée générale
ordinaire selon les modalités fixées par la
réglementation en vigueur ainsi que par les présents
statuts, pour autant que le Conseil d’Administration
ne compte pas parmi ses membres un ou plusieurs
administrateurs, nommés parmi les membres du
Conseil de surveillance des fonds communs de
placement d’entreprise représentant les salariés, ou
un ou plusieurs salariés élus en application de
l’article L.225-27 dudit Code.
Administrateur représentant les salariés
actionnaires
Conformément à l’article L.225-23 et à
l’article L.22-10-5 du Code de commerce, lorsque
la part du capital détenue – dans le cadre prévu par
les dispositions de l’article L.225-102 du Code de
commerce – par le personnel de la Société et des
sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-
180 dudit Code, représente plus de 3 %, un
administrateur représentant les salariés actionnaires
est élu par l’assemblée générale ordinaire selon les
modalités fixées par la réglementation en vigueur
ainsi que par les présents statuts.
[…] […]
Cet administrateur représentant les salariés
actionnaires n’est pas pris en compte pour la
détermination du nombre maximal d’administrateurs
prévus par l’article L.225-17 du Code de commerce.
[…]
Cet administrateur représentant les salariés
actionnaires n’est pas pris en compte pour la
détermination du nombre minimal et du nombre
maximal d’administrateurs prévus par l’article L.225-
17 du Code de commerce, ni pour l’application du
premier alinéa de l’article L.225-18-1 du Code de
commerce.
[…]
Les autres paragraphes de l’article 11.1 demeurent inchangés.

Vingt-septième résolution (Modification de l’article 11.3 des statuts relatif à la participation des
administrateurs aux réunions du Conseil d’administration)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide
de compléter l’article 11.3 conformément aux dispositions de l’article L.225-37 alinéa 3 du Code de
commerce relatives à la participation des administrateurs aux réunions du Conseil d’administration.
En conséquence, l’Assemblée générale décide de modifier, à compter de ce jour, le deuxième
paragraphe de l’article 11.3 des statuts intitulé « Réunions du Conseil d’administration – Participation »
comme suit :
Ancien article 11.3 – deuxième paragraphe : Nouvel article 11.3 – deuxième paragraphe :
Tout administrateur pourra participer au Conseil
d’administration par visioconférence et par tous
autres moyens de télécommunication et
télétransmission y compris Internet dans les
conditions prévues par la réglementation applicable
au moment de son utilisation.
Tout administrateur pourra participer et voter aux
réunions du Conseil d’administration par
visioconférence et par tous autres moyens de
télécommunication et télétransmission, y compris
Internet, permettant son identification et
garantissant sa participation effective dans les
conditions prévues par la réglementation en
vigueur et selon les modalités prévues par le
Règlement Intérieur du Conseil d’administration.
Les autres paragraphes de l’article 11.3 demeurent inchangés.

Vingt-huitième résolution (Modification de l’article 11.4 des statuts à l’effet de permettre au Conseil
d’administration de prendre certaines décisions par consultation écrite des administrateurs)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide
d’adopter la faculté pour le Conseil d’administration de prendre certaines décisions par consultation
écrite conformément à l’article L.225-37 alinéa 3 du Code de commerce.
En conséquence, l’Assemblée Générale décide d’ajouter, à compter de ce jour, un quatrième
paragraphe à l’article 11.4 des statuts intitulé « Adoption des délibérations », ainsi rédigé :
« Le Conseil d’administration pourra prendre des décisions par consultation écrite des
administrateurs conformément aux dispositions légales et règlementaires. La consultation
écrite des administrateurs pourra être effectuée par messagerie électronique. Les décisions
ainsi prises font l’objet de procès-verbaux conservés dans les mêmes conditions que les autres
décisions du Conseil d’administration. »

Vingt-neuvième résolution (Modification de l’article 11.4 des statuts à l’effet de déléguer au Conseil
d’administration le pouvoir d’apporter les modifications nécessaires aux statuts en conformité avec la
réglementation)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide
de prévoir expressément le pouvoir pour le Conseil d’administration, sur délégation de l’Assemblée
générale extraordinaire, d’apporter les modifications nécessaires aux statuts afin de les mettre en
conformité avec les dispositions législatives et réglementaires conformément à l’article L.225-36
alinéa 2 du Code de commerce.
En conséquence, l’Assemblée générale décide d’ajouter, à compter de ce jour, un cinquième
paragraphe à la fin de l’article 11.4 des statuts intitulé « Adoption des délibérations », ainsi rédigé :
« Le Conseil d’administration peut, sur délégation de l’Assemblée générale extraordinaire,
apporter les modifications nécessaires aux présents statuts pour les mettre en conformité ave c
les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications
par la prochaine Assemblée générale extraordinaire. »

Trentième résolution (Mise en harmonie de l’article 11.5 des statuts relatif à la rémunération des
administrateurs à l’effet de supprimer le terme « jetons de présence »)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide
d’harmoniser les statuts avec les nouvelles dispositions de l’article L.225-45 du Code de commerce
relatives à la rémunération des administrateurs et de remplacer les termes « jetons de présence » par
celui de « rémunération ».
En conséquence, l’Assemblée générale décide de modifier, à compter de ce jour, l’article 11.5 des
statuts intitulé « Rémunération des administrateurs », comme suit :
Ancien article 11.5 : Nouvel article 11.5 :
L’Assemblée générale ordinaire peut allouer aux
administrateurs des jetons de présence dans les
conditions prévues par la loi.
L’Assemblée générale ordinaire peut allouer aux
administrateurs en rémunération de leur activité
une somme fixe annuelle dans les conditions
prévues par la loi.
Le Conseil d’administration répartit cette
rémunération entre ses membres comme il l’entend.
Le Conseil d’administration répartit cette
rémunération entre ses membres dans les
conditions prévues par la loi.
Le Conseil peut allouer des rémunérations
exceptionnelles pour les missions ou mandats
confiés à des administrateurs dans les conditions
applicables aux conventions sujettes à autorisation,
conformément aux dispositions des articles L.225-
38 à L.225-43 du Code de Commerce. Il peut aussi
autoriser le remboursement sur justificatifs des frais
de voyage et de déplacement et des dépenses
engagées par les administrateurs dans l’intérêt de la
société.
Le Conseil peut allouer, dans les conditions
prévues par la loi, des rémunérations
exceptionnelles pour les missions ou mandats
confiés à des administrateurs dans les conditions
applicables aux conventions sujettes à autorisation.
Il peut aussi autoriser le remboursement sur
justificatifs des frais de voyage et de déplacement et
des dépenses engagées par les administrateurs
dans l’intérêt de la société.

Trente et unième résolution (Modification de l’article 11.6 des statuts à l’effet de préciser le rôle du
Conseil d’administration en lien avec les enjeux sociaux et environnementaux de l’activité de la Société)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide
de préciser le rôle du Conseil d’administration en lien avec les enjeux sociaux et environnementaux de
l’activité de la Société conformément à l’article L.225-35 du Code de commerce.
En conséquence, l’Assemblée générale décide de modifier, à compter de ce jour, le premier paragraphe
de l’article 11.6 des statuts intitulé « Attributions du Conseil d’administration » comme suit :
Ancien article 11.6 – premier paragraphe : Nouvel article 11.6 – premier paragraphe :
Le Conseil d’administration détermine les
orientations de l’activité de la Société et veille à leur
mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs
expressément attribués aux Assemblées Générales
d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, il se
saisit de toute question intéressant la bonne marche
de la Société et règle par ses délibérations les
affaires qui la concernent. Le Conseil
d’administration reçoit du Président ou du Directeur
général de la Société tous les documents et
informations nécessaires à l’accomplissement de sa
mission.
Le Conseil d’administration détermine les
orientations de l’activité de la Société et veille à leur
mise en œuvre conformément à son intérêt
social, en prenant en considération les enjeux
sociaux et environnementaux de son activité.
Sous réserve des pouvoirs expressément attribués
aux Assemblées Générales d’actionnaires et dans la
limite de l’objet social, il se saisit de toute question
intéressant la bonne marche de la Société et règle
par ses délibérations les aff aires qui la concernent.
Le Conseil d’administration reçoit du Président ou du
Directeur général de la Société tous les documents
et informations nécessaires à l’accomplissement de
sa mission.
Les autres paragraphes de l’article 11.6 demeurent inchangés.

Trente-deuxième résolution (Mise en conformité de l’article 22 des statuts avec les nouvelles règles
de comptabilisation des abstentions en assemblée générale)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide
de mettre en conformité les statuts avec les nouvelles règles de comptabilisation des abstentions en
assemblée générale conformément à l’article L.225-96 alinéa 3 du Code de commerce.
En conséquence, l’Assemblée générale décide de modifier, à compter de ce jour, le dernier paragraphe
de l’article 22 des statuts « Quorum – Vote » comme suit :
Ancien article 22 – dernier paragraphe : Nouvel article 22 – dernier paragraphe :
Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou
exprimant une abstention sont considérés comme
des votes négatifs.
Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou
exprimant une abstention ne sont pas considérés
comme des votes exprimés.
Les autres paragraphes de l’article 22 demeurent inchangés.

Trente-troisième résolution (Mise en harmonie de l’article 33 des statuts relatif aux contestations à
l’effet de supprimer le terme « Tribunal de Grande Instance »)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide
d’harmoniser les statuts et de remplacer le terme « Tribunal de Grande Instance » par celui de
« Tribunal Judiciaire ».
En conséquence, l’Assemblée générale décide de modifier, à compter de ce jour, le dernier paragraphe
de l’article 33 des statuts intitulé « Contestations » comme suit :
Ancien article 33 – dernier paragraphe : Nouvel article 33 – dernier paragraphe :
À défaut d’élection de domicile, les assignations et
significations seront valablement faites au parquet
de Monsieur le Procureur de la République près le
Tribunal de Grande Instance du siège social.
À défaut d’élection de domicile, les assignations et
significations seront valablement faites au parquet
de Monsieur le Procureur de la République près le
Tribunal Judiciaire du siège social.
Les autres paragraphes de l’article 33 demeurent inchangés.

Trente-quatrième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration aux fins de
modifier les statuts afin de les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires
en application de l’article L.225-36 alinéa 2 du Code de commerce)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, et en
application de l’article L.225-36 alinéa 2 du Code de commerce, donne délégation au Conseil
d’administration pour apporter les modifications nécessaires aux statuts afin de les mettre en conformité
avec toutes nouvelles dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces
modifications par la prochaine Assemblée générale extraordinaire.

Trente-cinquième résolution (Ratification de la cooptation de Monsieur Rengui CHEN en qualité
d’administrateur)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, ratifie la cooptation par le Conseil d’administration, lors de sa réunion du 28 mars
2022, de Monsieur Rengui CHEN en qualité d’administrateur, en remplacement de Monsieur Gang
CHENG, démissionnaire, pour la durée du mandat restant à courir de ce dernier, soit jusqu’à
l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre
2023 et devant se tenir en 2024.

Trente-sixième résolution (Pouvoirs)
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du
présent procès-verbal aux fins d’accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres prévues par
la loi.