AGM - 31/05/22 (ID LOGISTICS...)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | ID LOGISTICS GROUP |
31/05/22 | Au siège social |
Publiée le 25/04/22 | 27 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Avis de convocation
Avertissement : Dans le contexte de l’épidémie de covid-19, les modalités d’organisation et de participation à
l’Assemblée Générale pourraient être modifiées en fonction des évolutions législatives et règlementaires qui
interviendraient postérieurement à la parution du présent avis.
Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée générale sur le site
internet de la société (https://www.id-logistics.com/fr/finance/). Cette rubrique pourrait être mise à jour pour
préciser, le cas échéant, les modalités définitives de participation à l’Assemblée Générale.
Les actionnaires qui souhaitent être présents physiquement à l’Assemblée générale devront respecter les
mesures sanitaires applicables.
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 –
Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement). — L’Assemblée générale, après avoir
pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur l’exercice clos
le 31 décembre 2021 approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant
par un bénéfice de 767 452 €.
L’Assemblée générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 86 428 €, des dépenses et charges
visées au 4 de l’article 39 du Code général des Impôts, ainsi que l’impôt correspondant.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021). —
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des
Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2021, approuve ces comptes tels qu’ils
ont été présentés se soldant par un bénéfice (part du groupe) de 33 132 209 €.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice). — L’Assemblée générale, sur proposition du
Conseil d’administration, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021
suivante :
Origine :
• Bénéfice de l’exercice 767 452 €
• Report à nouveau 3 155 401 €
Affectation :
• Réserve légale 38 373 €
• Report à nouveau 3 884 480 €
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé qu’aucun dividende
n’a été mis en distribution au titre des trois précédents exercices, ni aucun revenu au sens du 1er alinéa du même
article.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et constat de
l’absence de convention nouvelle). — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial
des Commissaires aux comptes mentionnant l’absence de convention nouvelle de la nature de celles visées aux
articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et simplement.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Renouvellement du cabinet Deloitte et Associés, aux fonctions de Commissaire
aux comptes titulaire). — Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée générale renouvelle le
cabinet Deloitte et Associés, dont le mandat arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, aux fonctions
de Commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six exercices soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée
générale ordinaire annuelle à tenir dans l’année 2028 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le
31 décembre 2027. Le cabinet Deloitte et Associés a déclaré accepter ses fonctions.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Non-renouvellement et non-remplacement du cabinet BEAS, aux fonctions de
Commissaire aux comptes suppléant). — L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration, et constatant que le cabinet Deloitte et Associés, Commissaire aux comptes titulaire, n’étant ni
une personne physique, ni une société unipersonnelle, décide, conformément aux dispositions de la loi n° 2016-
1691 du 9 décembre 2016 dite loi Sapin II de ne pas renouveler et de ne pas remplacer le cabinet BEAS, en
qualité de Commissaire aux comptes suppléant de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (Renouvellement de Monsieur Éric Hémar, en qualité d’administrateur). —
L’Assemblée générale décide de renouveler Monsieur Éric Hémar, en qualité d’administrateur, pour une durée de
trois années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2025 appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution (Renouvellement de Monsieur Christophe Satin, en qualité d’administrateur). —
L’Assemblée générale décide de renouveler Monsieur Christophe Satin, en qualité d’administrateur, pour une
durée de trois années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2025 appelée à statuer
sur les comptes de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution (Renouvellement de la société Comète, en qualité d’administrateur). — L’Assemblée
générale décide de renouveler la société Comète, en qualité d’administrateur, pour une durée de trois années,
venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2025 appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président-directeur général
conformément à l’article L.22-10-8 II du Code de commerce). — L’Assemblée générale, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément
aux articles L.22-10-8 II et R.22-10-14 du Code de commerce, la politique de rémunération du Président-directeur
général telle que décrite dans ce rapport et mentionnée aux paragraphes 3.1.5.1 et 3.1.5.2.1 du Document
d’enregistrement universel 2021 de la société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Directeur général délégué
conformément à l’article L.22-10-8 II du Code de commerce). — L’Assemblée générale, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément
aux articles L.22-10-8 II et R.22-10-14 du Code de commerce, la politique de rémunération du Directeur général
délégué telle que décrite dans ce rapport et mentionnée aux paragraphes 3.1.5.1 et 3.1.5.2.2 du Document
d’enregistrement universel 2021 de la société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième résolution (Approbation de la politique de rémunération des administrateurs conformément à
l’article L.22-10-8 II du Code de commerce). — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux articles
L.22-10-8 II et R.22-10-14 du Code de commerce, la politique de rémunération des administrateurs telle que
décrite dans ce rapport et mentionnée aux paragraphes 3.1.5.1 et 3.1.5.2.3 du Document d’enregistrement
universel 2021 de la société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Treizième résolution (Approbation de l’ensemble des rémunérations versées ou attribuées aux
mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 conformément à l’article L.22 -10-34 I
du Code de commerce). — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article
L.22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L.22-10-9 I du Code de com m erce
relatives aux rémunérations versées ou attribuées aux mandataires sociaux au cours de l’exercice clos le
31 décembre 2021, telles que décrites au paragraphe 3.1.5.3 du Document d’enregistrement universel 2021 de la
société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatorzième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Éric Hémar, Président-directeur général). — L’Assemblée
générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise,
approuve, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments de
rémunérations fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés ou attribués à Monsieur Eric Hémar en sa qualité de Président-directeur général au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels que décrits au paragraphe 3.1.5.3 a) du Document d’enregistrement
universel 2021 de la société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quinzième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Christophe Satin, Directeur général délégué ). —
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les
éléments de rémunérations fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages
de toute nature versés ou attribués à Monsieur Christophe Satin en sa qualité de Directeur gé néral délégué au
titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels que décrits au paragraphe 3.1.5.3 b) et c) du Document
d’enregistrement universel 2021 de la société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Seizième résolution (Montant de la rémunération allouée aux membres du conseil). — L’Assemblée
Générale décide de porter le montant global annuel de la rémunération à allouer au Conseil d’Administration de
110.000 euros à 150.000 euros.
Cette décision applicable à l’exercice en cours sera maintenue jusqu’à nouvelle décision.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dix-septième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par
la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce).
— L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise ce dernier, pour
une période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, à
procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de l a société dans la lim ite
de 10 % du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des
éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du
programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée générale du
31 mai 2021 dans sa quatorzième résolution à caractère ordinaire.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue de toute affectation permise par la loi, nota mment :
• assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action ID Logistics Group par l’interm édiaire d’un
prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la
réglementation,
• conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent
excéder 5 % du capital de la société,
• assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou
plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations
d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux
résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires
sociaux du groupe,
• assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de
la réglementation en vigueur,
• mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, et plus généralement réaliser
toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur,
• procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’autorisation à conférer par la
présente Assemblée générale des actionnaires dans sa dix-huitième résolution à caractère extraordinaire.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et
aux époques que le Conseil d’administration appréciera.
La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la
réglementation applicable.
Le prix maximum d’achat est fixé à 600 € par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou
de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les
mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital
avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 340 579 200 euros.
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet
de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer
toutes formalités.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-huitième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’annuler les actions
rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce). —
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des
Commissaires aux comptes :
1. Donne au Conseil d’administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois,
dans la limite de 10 % du capital calculée au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles
actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la société détient ou pourra détenir
par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ainsi que de réduire le
capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur,
2. Fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation,
3. Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour réaliser les opérations
nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les
statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration pour émettre
des actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant
droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à
émettre (de la société ou d’une société du groupe), avec suppression du droit préférentiel de souscription
au profit d’une catégorie de bénéficiaires). — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport
du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux
dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L.225-129-2, L.22-10-49, L.22-10-51, L.225-138 et
L.228-92 :
a) Délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder à l’augmentation de capital, en une
ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, par
émission soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un
ensemble de monnaies :
• d’actions ordinaires, et/ou
• de titre de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créanc e,
et/ou
• de valeur mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,
Conformément à l’article L 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner
accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou
indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié
du capital.
b) Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
assemblée.
c) Le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation ne pourra être supérieur à 1 400 000 €.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les
droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente
Assemblée.
Le montant nominal des titres de créances sur la société pouvant être ainsi émis ne pourra être supérieur à
250 000 000 €.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente
Assemblée.
d) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la
présente résolution au profit de la catégorie de bénéficiaires suivante : des personnes morales de droit français
ou étranger (dont holdings, entités, sociétés d’investissement, fonds communs de placement ou fonds
gestionnaires d’épargne collective) ou des personnes physiques et investissant à titre habituel dans des sociétés
cotées opérant dans le secteur de la manutention, de la robotique, ou de la logistique, pour un montant de
souscription individuel minimum de 100 000 € par opération ou la contre-valeur de ce montant et avec un nombre
d’investisseur limité à 50 ; étant précisé que le Conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires au
sein de cette catégorie de bénéficiaires ainsi que le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux.
e) Constate que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions de la société susceptibles d’être émises.
f) Décide que le prix d’émission des actions émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par le
Conseil d’administration et sera au moins égal à la moyenne de 5 cours consécutifs cotés de l’action choisis
parmi les trente dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission éventuellement diminué
d’une décote maximale de 10 %, en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance et étant précisé que le
prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente
résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de ce lle
susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour
chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant
minimum susvisé.
g) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au a), le Conseil
d’administration pourra utiliser les facultés suivantes :
• limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions
ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra
atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible,
• répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
h) Décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de
subdélégation, des pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et
notamment à l’effet de :
• décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le
cas échéant, être demandée à l’émission,
• arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre,
• la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre, leur mode de libération,
• arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le nombre de titres à
attribuer à chacun d’eux,
• à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les
augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des
primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération,
• constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts,
• d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées,
• prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des
titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés,
• prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur tout marché sur
lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingtième résolution (Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes
excédentaires). — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration
et du rapport spécial des Commissaires aux comptes :
1) Décide que pour chacune des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital décidées en application de la dix-neuvième résolution de la présente assemblée, le nombre de titres à
émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par les articles L 225-135-1 et R 225-118 du Code de
commerce et dans la limite des plafonds fixés par l’Assemblée, lorsque le Conseil d’administration constate une
demande excédentaire.
2) Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente autorisation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée, étant précisé que la vingt-deuxième résolution de l’Assemblée générale mixte du 31 mai
2021 reste en vigueur pour l’application des dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième résolutions de
l’Assemblée générale mixte du 31 mai 2021.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt et unième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour
augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan
d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail). —
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial
des Commissaires aux comptes, statuant en application des articles L.22-10-49, L. 225-129-6, L. 225-138-1 et
L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
1) Délègue sa compétence au Conseil d’administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions,
d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de va leurs mobilières
donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans
d’épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui
sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du
travail.
2) Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises
en vertu de la présente délégation.
3) Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation.
4) Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la
présente délégation à 3 % du montant du capital social atteint lors de la décision du Conseil d’administration de
réalisation de cette augmentation), ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de
délégation d’augmentation de capital. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le mo ntant supplémentaire des
actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles
applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des
titres de capital de la Société ;
5) Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1/ de la présente délégation, ne pourra être ni
inférieur de plus de 30 %, ou de 40 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des
articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à la moyenne des
premiers cours côtés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant la décision du Conseil d’administration
relative à l’augmentation de capital et à l’émission d’actions correspondante, ni supérieur à cette moyenne.
6) Décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil
d’administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier pa ragraphe ci-dessus, à titre
gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou
déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne
d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote ;
7) Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
Le Conseil d’administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et
procéder à toutes formalités nécessaires, avec faculté de subdélégation.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-deuxième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’octroyer des
options de souscription et/ou d’achat d’actions aux membres du personnel salarié (et/ou certains
mandataires sociaux)). — L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et
du rapport spécial des Commissaires aux comptes :
1) Autorise le Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L.22 -10-49, L. 225-177 à
L. 225-185 et L.22-10-56 à L.22-10-58 du Code de commerce, à consentir en une ou plusieurs fois, au profit des
bénéficiaires ci-après indiqués, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la société à
émettre à titre d’augmentation de capital ou à l’achat d’actions existantes de la société provenant de rachats
effectués dans les conditions prévues par la loi.
2) Fixe à trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée générale la durée de validité de la
présente autorisation.
3) Décide que les bénéficiaires de ces options ne pourront être que :
• d’une part, les salariés ou certains d’entre eux, ou certaines catégories du personnel, de la société ID Logistics
Group et, le cas échéant, des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés dans les conditions
de l’article L. 225-180 du Code de commerce ;
• d’autre part, les mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-185 du Code de
commerce.
4) Le nombre total des options pouvant être octroyées par le Conseil d’administration au titre de la présente
autorisation ne pourra donner droit à souscrire ou à acheter un nombre d’actions supérieur à 6 % du capital social
existant à la date de décision de leur attribution par le Conseil d’administration, étant précisé sur ce plafond,
s’imputera le nombre total d’actions pouvant être attribuées gratuitement par le Conseil d’administrati on au titre
de l’autorisation qui suit.
5) Décide que le prix de souscription et/ou d’achat des actions par les bénéficiaires sera fixé le jour où les options
seront consenties par le Conseil d’administration et ne pourra être inférieur au prix minimum déf ini par les
dispositions légales en vigueur.
6) Décide qu’aucune option ne pourra être consentie :
• ni dans le délai de dix séances de bourse précédant et suivant la date à laquelle les comptes consolidés sont
rendus publics,
• ni dans le délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux de la société ont connaissance d’une
information qui, si elle était rendue publique, pourrait avoir une incidence significative sur le cours des titres de la
société, et la date postérieure de dix séances de bourse à celle où cette information est rendue publique,
• moins de vingt séances de bourse après le détachement des actions d’un coupon donnant droit à un dividende
ou à une augmentation de capital.
7) Prend acte de ce que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription
d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront
émises au fur et à mesure des levées d’options.
8) Délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour fixer les autres
conditions et modalités de l’attribution des options et de leur levée et notamment pour :
• fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options et arrêter la liste ou les catégories de
bénéficiaires tels que prévus ci-dessus ; fixer, le cas échéant, les conditions d’ancienneté que devront remplir ces
bénéficiaires ; décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre des actions devront être ajustés
notamment dans les hypothèses prévues aux articles R. 225-137 à R. 225-142 et R. 22-10-37 du Code de
commerce ;
• fixer la ou les périodes d’exercice des options ainsi consenties, étant précisé que la durée des options ne pourra
excéder une période de 10 ans, à compter de leur date d’attribution ;
• prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant un délai maximum de trois mois en
cas de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions ;
• accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive la ou les augmentations de
capital qui pourront, le cas échéant, être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente
résolution ; modifier les statuts en conséquence et généralement faire tout ce qui sera nécessaire ;
• sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le montant
des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation.
9) Prend acte que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.
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Vingt-troisième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’attribuer
gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié (et/ou certains
mandataires sociaux)). — L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et
du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, à procéder, en une ou
plusieurs fois, conformément aux articles L.22-10-49, L. 225-197-1, L. 225-197-2 et L.22-10-59 et L.22-10-60 du
Code de commerce, à l’attribution d’actions ordinaires de la société, existantes ou à émettre, au profit :
• des membres du personnel salarié de la société ou des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectem ent
au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce,
• et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225 -197-1 du Code de
commerce.
Le nombre total d’actions ainsi attribuées gratuitement ne pourra dépasser 6% du capital social à la date de
décision de leur attribution par le Conseil d’administration, étant précisé que sur ce plafond, s’imputera le nombre
total d’actions auxquelles pourront donner droit les options pouvant être octroyées par le Conseil d’Administration
au titre de l’autorisation qui précède.
Le Conseil d’administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période
d’acquisition, période à l’issue de laquelle l’attribution des actions deviendra définitive. La période d’acquisition ne
pourra pas être inférieure à un an à compter de la date d’attribution des actions.
Le Conseil d’administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période
d’obligation de conservation des actions de la Société par les bénéficiaires, période qui court à compter de
l’attribution définitive des actions. La période de conservation ne pourra pas être inférieure à un an. Toutefois,
dans l’hypothèse où la période d’acquisition serait supérieure ou égale à deux ans, la période de conservati on
pourra être supprimée par le Conseil d’administration.
Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du
bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article
L. 341-4 du Code de la sécurité sociale.
Les actions existantes pouvant être attribuées au titre de la présente résolution devront être acquises par la
Société, dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé par la dix-septième résolution ordinaire de la
présente Assemblée au titre de l’article L.22-10-62 du Code de commerce ou de tout programme de rachat
d’actions applicable précédemment ou postérieurement à l’adoption de la présente résolution.
L’Assemblée générale prend acte et décide, en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, que la présente
autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des attributions d’actions ordinaires à émettre, renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seront émises au fur et à m esure
de l’attribution définitive des actions, et emportera, le cas échéant à l’issue de la période d’acquisition,
augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes au profit des bénéficiaires desdites
actions attribuées gratuitement et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires des actions
attribuées gratuitement à la partie des réserves, bénéfices et primes ainsi incorporée.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de :
• fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;
• déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;
• déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles
d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant les périodes d’acquisition et de conservation et, en
conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les droits des
bénéficiaires ;
• déterminer, dans les limites fixées par la présente résolution, la durée de la période d’acquisition et, le cas
échéant, de la période de conservation des actions attribuées gratuitement ;
• le cas échéant :
- constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un
compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à
attribuer,
- décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou
bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles attribuées gratuitement, étant précisé que le
montant de cette ou ces augmentations de capital ne s’impute par sur le plafond de la délégation
d’augmentation de capital par incorporation de réserves donnée par l’Assemblée générale du 31 mai
2021,
- procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et
les affecter au plan d’attribution,
- prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des
bénéficiaires,
- et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la
présente autorisation rendra nécessaire.
Elle est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée.
Elle prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.
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Vingt-quatrième résolution (Délégation à conférer au Conseil d’administration en vue d’émettre des bons
de souscription d’actions (BSA), des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou
existantes (BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou
existantes remboursables (BSAAR) avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une
catégorie de personnes). — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des
articles L.225-129-2, L.22-10-49, L.225-138 et L.228-91 du Code de commerce :
a) Délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission de bons de souscription
d’actions (BSA), bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE) et/ou des
bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR), avec
suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ci-après définie.
b) Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
assemblée.
c) Décide que le montant nominal global des actions auxquels les bons émis en vertu de la présente délégation
sont susceptibles de donner droit ne pourra être supérieur à 290 000 €. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la
valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de BSA, BSAANE et/ou
BSAAR. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente
Assemblée.
d) Décide que le prix de souscription et/ou d’acquisition des actions auxquelles donneront droit les bons, après
prise en compte du prix d’émission des bons, sera au moins égal à la moyenne des cours de clôture de l’action
ID Logistics Group pondéré des volumes sur les 40 séances de bourse précédant le jour de la décision
d’émission des bons.
e) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA, BSAANE, BSAAR à
émettre, au profit de la catégorie de personnes suivante :
(i) les salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou d’une société du groupe au sens de l’article L.233 -3
du Code de commerce ; et/ou
(ii) les prestataires ou consultants ayant signés un contrat avec la Société ou une société du groupe au sens de
l’article L.233-3 du Code de commerce
f) Constate que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leu r droit préférentiel de
souscription aux actions de la société susceptibles d’être émises sur exercice des bons au profit des titulaires de
BSA, BSAANE et/ou BSAAR.
g) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de BSA, BSAANE et/ou BSAAR, le
Conseil d’administration pourra utiliser les facultés suivantes :
• limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions,
• répartir librement, au sein de la catégorie de personnes ci-dessus définie, tout ou partie des BSA, BSAANE
et/ou BSAAR non souscrits.
h) Décide que le Conseil d’administration aura tous les pouvoirs nécessaires, avec faculté de subdélégation, dans
les conditions fixées par la loi et prévues ci-dessus, pour procéder aux émissions de BSA, BSAANE et/ou BSAAR
et notamment :
• fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes définie ci-dessus, la nature et le
nombre de bons à attribuer à chacun d’eux, le nombre d’actions auxquelles donnera droit chaque bon, le prix
d’émission des bons et le prix de souscription et/ou d’acquisition des actions auxquelles donneront droit les bons
dans les conditions prévues ci-dessus étant précisé que le prix d’émission des bons sera établi selon des
conditions de marché et à dire d’expert, les conditions et délais de souscription et d’exercice des bons, leurs
modalités d’ajustement, et plus généralement l’ensemble des conditions et modalités de l’émission ;
• établir un rapport complémentaire décrivant les conditions définitives de l’opération ;
• procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les
affecter au plan d’attribution ;
• constater la réalisation de l’augmentation de capital pouvant découler de l’exercice des BSA, BSAANE et/ou
BSAAR et procéder à la modification corrélative des statuts ;
• à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation ;
• déléguer lui-même au Directeur général les pouvoirs nécessaires à la réalisation de l’augmentation de capital,
ainsi que celui d’y surseoir dans les limites et selon les modalités que le Conseil d’ad ministration peut
préalablement fixer ;
• et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière.
L’Assemblée générale prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le
même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-cinquième résolution (Délégation à donner au Conseil d’administration en vue de mettre en
harmonie les statuts de la société avec les dispositions législatives et réglementaires). — L’Assemblée
générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration donne tous pouvoirs au Conseil
afin de mettre les statuts de la société en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous
réserve de ratification de ces modifications par la prochaine Assemblée générale extraordinaire.
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Vingt-sixième résolution (Mise en harmonie de l’article 9 alinéa 5 « Forme et inscription des titres –
Identification des détenteurs » de la Société afin de le mettre en conformité avec les dispositions relatives
à la procédure d’identification des actionnaires). — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’administration, décide de mettre en conformité l’alinéa 5 de l’article 9 « Forme et inscription
des titres – Identification des détenteurs » des statuts de la société afin de le mettre en conformité avec les
dispositions relatives à la procédure d’identification des actionnaires de l’article L.228-2 du Code de commerce et
de le modifier en conséquence comme suit le reste de l’article demeurant inchangé :
« Ainsi, la Société peut notamment demander à tout moment, dans les conditions légales et réglementaires en
vigueur, contre rémunération à sa charge, les renseignements prévus par la loi relatifs aux détenteurs de titres au
porteur conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses assemblées d’actionnaires, ainsi que la
quantité de titres détenus par chacun d’eux et, le cas échéant, les restrictions dont lesdits titres peuvent être
frappés ».
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-septième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au
porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les
formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.