PREMIÈRE RÉSOLUTION (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve
l’inventaire et les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et les Annexes, arrêtés au 31 décembre
2021, tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces
rapports, faisant apparaître un bénéfice de 150 023 388,94 euros.
En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée générale approuve les dépenses et
charges non déductibles pour l’établissement de l’impôt visées au paragraphe 4 de l’article 39 du Code général des
impôts, qui s’élèvent, pour l’exercice clos le 31 décembre 2021, à un montant de 38 348 euros, ainsi que l’impôt
supporté à raison de ces mêmes dépenses et charges, qui ressort à 10 546 euros.

DEUXIEME RÉSOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve
les comptes consolidés de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils lui ont été présentés
ainsi que les opérations traduites ou résumées dans ces ra pports faisant apparaître un bénéfice de 134 101 267
euros.

TROISIEME RÉSOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires,
après avoir constaté que les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 font apparaître un bénéfice
de 150 023 388,94 euros, décide d’affecter comme suit le bénéfice de l’exercice 2021 :
Bénéfice de l’exercice 150 023 388,94 €
Autres réserves
Acompte sur dividende (49 796 060,85) €
Bénéfice distribuable 100 227 328,09 €
Affectation
Dividende(1) 64 553 511,75 €
Report à nouveau 35 673 816,34 €
(1) Le montant total de la distribution visée ci-dessus est calculé sur le fondement du nombre d’actions ouvrant
droit à dividende au 31 décembre 2021, soit 36 887 721 actions et pourra varier si le nombre d’actions ouvrant
droit à dividende évolue entre le 1er janvier 2022 et la date de détachement du dividende, en fonction notamment
du nombre d’actions autodétenues, ainsi que des attributions définitives d’actions gratuites.
En conséquence, le dividende distribué est fixé à 3,10 euros par action pour chacune des 36 887 721 actions
ouvrant droit au dividende. Un acompte sur dividende de 1,35 euro par action a été mis en paiement le 5 novembre
2021. Le solde à payer, soit 1,75 euro par action, sera mis en paiement le 8 juin 2022, étant précisé qu’il sera
détaché de l’action le 6 juin 2022. Il est précisé qu’au cas où, lors de la mise en pa iement de ces dividendes, la
Société détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à hauteur
de ces actions seraient affectées au report à nouveau. Conformément aux exigences de l’article 243 bis du Code
général des impôts, les actionnaires sont informés que, dans les conditions définies par les lois et règlements en
vigueur, ce dividende brut sera soumis à un prélèvement forfaitaire unique liquidé au taux global de 30 % (soit
12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux), sauf option pour le barème
progressif de l’impôt sur le revenu qui aurait dans ce cas vocation à s’appliquer à l’ensemble des revenus du capital
perçus en 2021. En cas d’option pour le barème progressif, cette option ouvrira droit à l’abattement proportionnel
de 40 % prévu au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts, soit 1,24 euro par action. Ce régime est
applicable aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France. L’Assemblée générale décide que le
montant du dividende non versé pour les actions autodétenues à la date de mise en paiement sera affecté au compte
de report à nouveau.
Elle prend acte que la Société a procédé au titre des trois derniers exercices aux distributions de dividendes
suivantes:
Exercice clos le 31 décembre
En euros 2020 2019 2018
Montant net de la distribution 158 643 860 120 576 836 115 579 898
Montant net du dividende par action 4,29 3,25 3,12

QUATRIEME RÉSOLUTION (Approbation des conventions soumises aux dispositions des articles L. 225-38
et suivants du Code de commerce)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions soumises aux
dispositions des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve ce rapport dans toutes ses
dispositions et prend acte des conventions conclues et antérieurement approuvées par l’Assemblée générale qui se
sont poursuivies au cours de l’exercice écoulé.
L’Assemblée générale prend également acte que le rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les
conventions et engagements réglementés visés à l’article L. 225-38 du Code de commerce ne fait état d’aucune
convention nouvelle conclue au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

CINQUIEME RÉSOLUTION (Ratification de la cooptation de Madame Catherine Ronge en qualité
d’administrateur)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, ratifie la cooptation par le Conseil
d’administration, de Madame Catherine Ronge en qualité d’administrateur, en remplacement de Madame Michèle
Azalbert, démissionnaire, pour la durée restant à courir de son mandat, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale
des actionnaires statuant en 2023 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.

SIXIEME RÉSOLUTION (Ratification de la cooptation de Madame Florence Fouquet en qualité
d’administrateur)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, ratifie la cooptation par le Conseil
d’administration, de Madame Florence Fouquet en qualité d’administrateur, en remplacement de Madame Cécile
Prévieu, démissionnaire, pour la durée restant à courir de son mandat, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale
des actionnaires statuant en 2023 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.

SEPTIEME RÉSOLUTION (Nomination de Monsieur Pascal Macioce en qualité d’administrateur)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, nomme Monsieur Pascal Macioce en qualité
d’administrateur pour une durée de quatre années soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale qui sera appelée à
statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice 2025.

HUITIEME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat de Monsieur Philippe Berterottière en qualité
d’administrateur)
L’Assemblée générale, constatant que le mandat de Monsieur Philippe Berterottière est arrivé à son terme et
statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration, renouvelle le mandat d’administrateur de Monsieur Philippe
Berterottière pour une durée de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale qui sera appelée à
statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice 2025.

NEUVIEME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société
Ernst & Young)
Le mandat de Ernst & Young, Commissaire aux comptestitulaire, venant à expiration à l’issue de la présente
Assemblée générale, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées générales ordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d ’administration, décide de
renouveler le mandat de Ernst & Young en qualité de Commissaire aux comptes titulaire pour une nouvelle période
de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale qui statuera en 2028 sur les comptes de l’exercice
clos le 31 décembre 2027.

DIXIEME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat de commissaire aux comptes suppléant de la société
Auditex)
Le mandat d’Auditex, Commissaire aux comptessuppléant, venant à expiration à l’issue de la présente Assemblée
générale, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat
de la société Auditex en qualité de Commissaire aux comptes suppléant pour une période de six exercices, soit
jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale qui statuera en 2028 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre
2027.

ONZIEME RÉSOLUTION (Approbation des informations relatives à la rémunération du Président-Directeur
général et des membres du Conseil d’administration mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce
figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise
visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, conformément à l’article L. 22-10-34 I du Code de
commerce, les informations relatives à la rémunération du Président-Directeur général et des membres du Conseil
d’administration mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce, telles que présentées dans le rapport
du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise figurant au chapitre 4 du Document
d’enregistrement universel 2021, sections 4.2.1.1 et 4.2.1.2.

DOUZIEME RÉSOLUTION (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du
même exercice à Monsieur Philippe Berterottière, Président-Directeur général)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à
l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, conformément à l’article L. 22-10-34 II du Code de
commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Philippe
Berterottière, Président-Directeur général, tels que présentés dans le rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise, figurant au chapitre 4 du Document d’enregistrement universel 2021,
section 4.2.1.2.3.

TREIZIEME RÉSOLUTION (Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur général
pour l’exercice 2022)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à
l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, conformément à l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce,
la politique de rémunération du Président-Directeur général de la Société établie par le Conseil d’administration
pour l’exercice 2022, telle que présentée dans le Document d’enregistrement universel de la Société,
sections 4.2.2.1 et 4.2.2.3.

QUATORIZEME RÉSOLUTION (Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil
d’administration au titre de l’exercice 2022)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à
l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, conformément à l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce,
la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration établie par le Conseil d’administration pour
l’exercice 2022, telle que présentée dans le Document d’enregistrement universel de la Société, sections 4.2.2.1
et 4.2.2.2.

QUINZIEME RÉSOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les
actions de la Société)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, avec
faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 22-
10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, ainsi qu’au règlement européen n° 596-2014 du
Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, à procéder ou faire procéder à des achats d’actions de la Société
dans le respect des conditions et obligations fixées par les dispositions législatives et réglementaires applicables.
Cette autorisation est notamment destinée à permettre :
• la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des
articles L. 225-177 et suivants et L. 22-10-56 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire ;
• l’attribution ou la cession d’actions à des salariés ou mandataires sociaux de la Société ou des sociétés du
Groupe, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment au titre de la participation
aux résultats de l’entreprise, ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne salariale dans les conditions
prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, par cession des actions
préalablement acquises par la Société dans le cadre de la présente résolution ou prévoyant une attribution
gratuite de ces actions au titre d’un abondement en titres de la Société et/ou en substitution de la décote ;
• la remise d’actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par
remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution
d’actions de la Société ;
• de manière générale, d’honorer des obligations liées à des programmes d’options sur actions ou autres
allocations d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société ou d’une entreprise associée ;
• la conservation et la remise ultérieure d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre
d’opérations de croissance externe dans la limite de 5 % du nombre d’actions composant le capital social;
• l’annulation de tout ou partie des actions rachetées dans le cadre d’une résolution d’Assemblée générale
en vigueur ; et
• l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action par un prestataire de services
d’investissement intervenant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché
admise instaurée par l’Autorité des marchés financiers.
Ce programme de rachat d’actions serait également destiné à permettre à la Société d’opérer dans tout autre but
autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur et pour les besoins de la mise en
œuvre de toute pratique qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers. Dans une telle hypothèse,
la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué.
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés, en une ou plusieurs fois, par tous moyens
autorisés par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur sur les marchés réglementés, des systèmes
multilatéraux de négociations, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré, y compris par acquisition
ou cession de blocs de titres (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par
offre publique d’achat ou d’échange, ou par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme ou par
remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par
conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement soit
indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement.
Le Conseil d’administration pourra utiliser la présente autorisation à tout moment, dans les limites autorisées par
les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et celles prévues par la présente résolution (sauf en
période d’offre publique visant les actions de la Société).
Le nombre total d’actions achetées par la Société depuis le début du programme de rachat (y compris celles faisant
l’objet dudit rachat) n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société, soit, à titre indicatif,
3 707 835 actions sur la base du capital au 31 décembre 2021, étant précisé que (i) le nombre d’actions acquises
en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou
d’apport ne peut excéder 5 % de son capital social ; et (ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la
liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre
d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions
achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation.
La Société ne pourra en aucun cas détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % de son capital.
Le prix unitaire maximal d’achat ne pourra pas excéder 180 euros (ou la contre-valeur de ce montant à la même
date dans toute autre monnaie) hors frais d’acquisition, ce prix maximum n’étant applicable qu’aux acquisitions
décidées à compter de la date de la présente Assemblée générale et non aux opérations à terme conclues en vertu
d’une autorisation donnée par une précédente Assemblée générale et prévoyant des acquisitions d’actions
postérieures à la date de la présente Assemblée. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de
regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, ou d’opération sur les capitaux propres, le montant
sus-indiqué sera ajusté pour tenir compte de l’incidence de la valeur de ces opérations sur la valeur de l’action.
Le montant maximal des fonds pouvant être affectés à la réalisation de ce programme de rachat d ’actions,
conformément aux dispositions de l’article R. 225-151 du Code de commerce, ne pourra excéder
667 410 300 euros, correspondant à un nombre maximal de 3 707 835 actions acquises sur la base du prix maximal
unitaire de 180 euros ci-dessus autorisé.
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour décider et effectuer la mise en œuvre de ce programme de rachat d ’actions, en
préciser si nécessaire les termes, en arrêter les modalités, procéder le cas échéant aux ajustements liés aux
opérations sur le capital, passer tous ordres de Bourse, conclure tous accords, notamment pour la tenue des registres
d’achats et de ventes d’actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les
conditions légales et réglementaires applicables, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée,
s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’options, en conformité avec les
dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des
marchés financiers et de tout autre organisme, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire tout ce
qui sera nécessaire.
Cette autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter de la date de la présente Assemblée
générale. Elle met fin, à cette date, pour la part non utilisée à ce jour, à l’autorisation ayant le même objet consentie
au Conseil d’administration par l’Assemblée générale des actionnaires du 27 mai 2021 (13e
résolution).

SEIZIEME RÉSOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’administration pour une durée de 24 mois à
l’effet de réduire le capital social par annulation des actions autodétenues)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des
Commissaires aux comptes;
1. autorise, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et de
l’article L. 225-213 du même Code, le Conseil d’administration à réduire le capital social, en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation de tout ou partie des
actions acquises par la Société, dans la limite, par période de 24 mois, de 10 % du capital social tel que
constaté à l’issue de la présente Assemblée générale,
2. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions fixées
par la loi, pour :
- procéder à cette ou ces annulations et réductions de capital,
- en arrêter le montant définitif, en fixer les modalités et en constater la réalisation,
- imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur
tous postes de réserves et primes,
- procéder à la modification corrélative des statuts et, généralement, faire le nécessaire, le tout
conformément aux dispositions légales en vigueur lors de l’utilisation de la présente
autorisation ;
3. décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de 24 mois à compter de la date de la
présente Assemblée générale. Elle met fin, à cette date, à l’autorisation ayant le même objet consentie au
Conseil d’administration par l’Assemblée générale des actionnaires du 27 mai 2021 (14e
résolution).

DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à
l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre en faveur des salariés et mandataires sociaux du Groupe
ou de certains d’entre eux)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes:
1. autorise le Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants
et L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce, avec faculté de subdélégation dans les limites légales,
à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre (à
l’exclusion d’actions de préférence), au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu ’il
déterminera parmi les mandataires sociaux et/ou membres du personnel salarié de la Société et/ou des
sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 dudit Code,
ou certaines catégories d’entre eux, dans les conditions définies ci-après ;
2. décide que le nombre d’actions pouvant être attribuées sur le fondement de la présente résolution ne
pourra excéder 370 783 actions, soit 1 % du capital social au jour de la présente Assemblée générale,
étant précisé que ce nombre maximum d’actions, à émettre ou existantes, pourra être augmenté pour tenir
compte du nombre d’actions supplémentaires qui pourraient être attribuées en raison d’un ajustement du
nombre d’actions attribuées initialement à la suite d’une opération sur le capital de la Société ;
3. décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation aux
dirigeants mandataires sociaux de la Société ne pourra représenter plus de 50 % de cette limite de 1 % du
capital social fixée à l’alinéa précédent ;
4. décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période
d’acquisition d’au moins trois ans, assortie, le cas échéant, d’une période de conservation dont la durée
sera fixée par le Conseil d’administration ;
5. L’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra cependant définitive avant l’expiration de la
période d’acquisition applicable en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la
deuxième ou troisième catégorie prévue à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, ou cas
équivalent à l’étranger ; les actions seront alors librement cessibles ;
6. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les limites légales
à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment de :
o déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes et, le
cas échéant, modifier son choix avant l’attribution définitive des actions,
o déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires, des
attributions d’actions parmi les mandataires sociaux ou membres du personnel de la Société ou
des sociétés ou groupements susvisés et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux,
o fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, notamment la période
d’acquisition minimale et, le cas échéant, la durée de conservation requise de chaque
bénéficiaire, dans les conditions prévues ci-dessus, étant précisé que l’acquisition de l’intégralité
des actions devra être soumise à des conditions de performance que le conseil déterminera ;
toutefois, par exception, et pour un total n’excédant pas 0,04 % du capital, l’acquisition des
actions attribuées à des bénéficiaires autres que les dirigeants mandataires sociaux et membres
du Comité exécutif de la Société pourra ne pas être soumise à des conditions de performance,
o prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution,
o constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront
être librement cédées, compte tenu des restrictions légales,
o en cas d’émission d’actions nouvelles, fixer les modalités et conditions des émissions qui
seraient réalisées en vertu de la présente autorisation et notamment imputer, le cas échéant, sur
les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites
actions, constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la
présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts et d ’une manière
générale accomplir tous actes et formalités nécessaires ;
7. décide que la Société pourra procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d ’actions initialement
attribuées gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des
éventuelles opérations portant sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal
de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions à
l’ensemble des actionnaires, d’émission de nouveaux titres de capital ou de titres donnant accès au capital
avec droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires, de division ou de regroupement de titres,
de distribution de réserves ou de primes d’émission, d’amortissement du capital, de modification de la
répartition des bénéfices par la création d’actions de préférence ou de toute autre opération portant sur les
capitaux propres. Il est précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées
attribuées le même jour que les actions initialement attribuées;
8. constate qu’en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente autorisation emportera, au fur et
à mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de
réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation
corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires desdites actions à leur droit préférentiel de
souscription sur lesdites actions;
9. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la
présente autorisation, il informera chaque année l’Assemblée générale ordinaire des opérations réalisées
en vertu de la présente autorisation, dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-4 du Code de
commerce ;
10. décide que cette autorisation est donnée pour une période de 38 mois à compter de la date de la présente
Assemblée générale.
Elle met fin, à cette date, pour la part non utilisée à ce jour, à l’autorisation ayant le même objet consentie au
Conseil d’administration par l’Assemblée générale extraordinaire du 2 juin 2020 (14e résolution).

DIX-HUITIÈME RÉSOLUTION (Nomination de Monsieur Antoine Rostand en qualité d’administrateur)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, nomme Monsieur Antoine Rostand en qualité
d’administrateur pour une durée de quatre années soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale qui sera appelée à
statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice 2025.

DIX-NEUVIÈME RESOLUTION (Pouvoirs pour formalités)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ses
délibérations pour effectuer tous dépôts et formalités requis par la loi.