1
ère Résolution (Approbation des comptes individuels). — La lettre d’approbation de Crédit Agricole SA ne
faisant pas d’objection à la présentation des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2021, ni au projet de
répartition des excédents et recettes de la Caisse Régionale, et après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos
le 31 décembre 2021, l’Assemblée Générale approuve les comptes qui viennent de lui être soumis et donne
quitus aux Administrateurs et au Directeur Général de la Caisse Régionale pour leur gestion concernant
l’exercice 2021.

2
ème Résolution (Approbation des comptes consolidés). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance
du rapport du Conseil d’Administration, du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de
l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve les comptes consolidés de l’exercice arrêté au 31 décembre 2021.

3
ème Résolution (Approbation des dépenses visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts). —
L’Assemblée Générale, sur le rapport du Conseil d’Administration statuant en application de l’article 223 quater
du CGI, approuve le montant global s’élevant à 33 799 € des charges non déductibles visées à l’article 39-4 de ce
code, ainsi que le montant s’élevant 9 602 €, de l’impôt sur les sociétés acquittées sur ces dépenses, au titre de
l’exercice 2021.

4
ème Résolution (Affectation du résultat). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de
gestion du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels,
décide, sur proposition du Conseil d’Administration, d’affecter ainsi qu’il suit le résultat de l’exercice clos le
31 décembre 2021.
Résultat net de l’exercice : 81 804 579,67 €
Report à nouveau créditeur : 274 668,66 €
Soit un résultat à affecter de : 82 079 248,33 €
Affectations :
A – Distribution d’intérêts :
- aux parts sociales à hauteur de 1 170 305,19 €
- aux certificats coopératifs d’investissement (CCI) 4 277 689,08 €
- aux certificats coopératifs d’associés (CCA) 6 146 653,24 €
B – Réserve légale 52 863 450,62 €
C – Fonds actions locales 818 000,00 €
D – Réserves facultatives 16 803 150,20 €
Soit un résultat affecté de : 82 079 248,33 €
Les intérêts des parts sociales et les dividendes des CCI/CCA seront versés le 18 mai 2022.
Les dividendes alloués aux CCI détenus en propre seront reportés en report à nouveau au cours de l’exercice
2022.
En application de l’article 158 du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale précise la ventilation des
revenus distribués.
Montants à distribuer au titre de l’exercice 2021 En €
Eligibles à l’abattement de 40 % (2° du 3 de l’article 158 du CGI)
- Intérêts aux parts sociales 1 170 305,19
- Intérêts aux certificats coopératifs d’investissement 4 277 689,08
- Intérêts aux certificats coopératifs d’associés 6 146 653,24
Non éligibles à l’abattement de 40 % (3° du 3 de l’article 158 du CGI) Néant
Par ailleurs, en application de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée générale prend acte du
montant des revenus distribués au titre des trois derniers exercices.
Montants distribués au titre
des trois exercices précédents (en €) 2018 2019 2020
Eligibles à l’abattement (2° du 3 de l’article 158
du CGI)
- Intérêts aux parts sociales 1 170 305,86 1 170 305,86 1 170 305,86
- Intérêts aux certificats coopératifs d’investissement 5 383 987,98 4 762 353,36 3 771 952,44
- Intérêts aux certificats coopératifs d’associés 7 736 304,94 6 843 072,08 5 419 955,32
Non éligibles à l’abattement (3° du 3 de l’article 158
du CGI)

5
ème Résolution (Constat d’évolution du capital social et approbation de remboursement et souscription de
parts). — L’Assemblée Générale, en application de l’article 30 des statuts, constate la variation du capital social,
qui est passé de 92 351 194 € au 31 décembre 2020 à 92 351 163,50 € au 31 décembre 2021, composé de
6 055 814 titres d’une valeur nominale de 15,25 euros, soit :
- 3 488 242 parts sociales
- 1 053 618 certificats coopératifs d’investissement,
- 1 513 954 certificats coopératifs d’associés.
L’Assemblée Générale approuve, sur proposition du Conseil d’Administration, le remboursement des parts
sociales aux administrateurs sortants ainsi que la souscription de parts sociales par des sociétaires existants.
L’Assemblée Générale Ordinaire délègue tous pouvoirs au Président, avec faculté de subdéléguer, pour procéder
aux remboursements et accepter et réaliser les nouvelles souscriptions.

6
ème Résolution (Fixation de la rémunération des parts sociales et dividendes aux Certificats Coopératifs
d’Investissement et Certificats Coopératifs d’Associés). — L’Assemblée Générale fixe le taux de rémunération
des parts sociales pour l’exercice 2021 à 2,20 %. L’application de ce taux conduit à une rémunération
de 0,34 euro par part sociale, soit un montant total de revenus distribués de 1 170 305,19 euros.
En outre, l’Assemblée Générale fixe à 6 146 653,24 euros la rémunération des Certificats Coopératifs d’Associés
(CCA), au titre de l’exercice 2021, à raison de 4,06 euros par CCA.
De même, l’Assemblée Générale fixe à 4 277 689,08 euros la rémunération des Certificats Coopératifs
d’Investissement (CCI), au titre de l’exercice 2021 à raison de 4,06 euros par CCI.
Soit un montant total de revenus distribués de 11 594 647,51 euros.
Ces distributions sont éligibles à l’abattement prévu par l’article 158.3.2 du Code Général des Impôts, abattement
auquel les sociétaires peuvent prétendre en fonction de leur statut fiscal.

7
ème Résolution (Programme de rachat). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’Administration, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues
par la loi, à opérer sur les certificats coopératifs d’investissement (CCI) de la Caisse régionale conformément aux
dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce.
La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’Assemblée générale ordinaire du 25 m ars 2021,
est donnée au Conseil d’Administration jusqu’à la date de son renouvellement par une prochaine Assemblée
générale ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de dix-huit (18) mois à compter de la date de
la présente Assemblée.
Les achats de CCI de la Caisse régionale qui seront réalisés par le Conseil d’Administration en vertu de la
présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse régionale à détenir plus de dix pour cent (10 %)
du nombre de CCI composant son capital social.
Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de CCI mis en place par la Caisse Régionale
pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré ou
encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré
(telles des options d’achat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées
par les autorités de marché compétentes et aux époques que le Conseil d’Administration ou la personne qui agira
sur la délégation du Conseil d’Administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat
réalisée par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l’intégralité dudit programme.
Les achats pourront porter sur un nombre de CCI qui ne pourra excéder 10 % du nombre total de CCI composant
le capital social à la date de réalisation de ces achats, ce qui à ce jour correspond à un nombre maximal de
105 362 CCI, et le nombre maximal de CCI détenus après ces achats ne pourra excéder 10 % du nombre de CCI
composant le capital de la Caisse Régionale. Toutefois, lorsque les CCI sont rachetés pour favoriser la liquidité
dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, le nombre de CCI pris
en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre de CCI achetés, déduction
faite du nombre de CCI revendus pendant la durée de l’autorisation.
Le Conseil d’Administration veillera à ce que l’exécution de ces rachats soit menée en conformité avec les
exigences prudentielles telles que fixées par la règlementation et par la Banque Centrale Européenne.
Le montant total des sommes que la Caisse Régionale pourra consacrer au rachat de ses CCI dans le cadre de
la présente résolution au cours de cette période ne pourra excéder 26 340 450 euros. L’acquisition de ces CCI ne
pourra être effectuée à un prix supérieur à 250 euros par CCI.
Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse Régionale d’opérer en bourse ou hors marché sur ses CCI
en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En
particulier, la Caisse Régionale pourra utiliser la présente autorisation en vue :
1) de la mise en œuvre de plan d’options d’achat de CCI de la Caisse Régionale au profit des membres du
personnel salarié et/ou mandataires sociaux éligibles, ou de certaines catégories d’entre eux, de la Caisse
Régionale et des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés ou lui seront liés dans les
conditions définies par les dispositions de l’article L.225-180 du Code de commerce ;
2) d’assurer l’animation du marché des CCI par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un
contrat de liquidité, dans le respect de la pratique de marché admise par l’Autorité des Marchés Financiers ;
3) de procéder à l’annulation totale ou partielle des CCI acquis, sous réserve dans ce dernier cas d’une
Assemblée générale extraordinaire ultérieure.
Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à
être admise par l’Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération
conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Caisse régionale informera les porteurs de
CCI par voie de communiqué.
Les opérations effectuées par le Conseil d’Administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir
à tout moment, dans les limites autorisées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités,
à l’effet notamment de passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, affecter ou
réaffecter les CCI acquis aux différents objectifs poursuivis, effectuer toutes déclarations et f ormalités, notamment
auprès de la Banque Centrale Européenne et de l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement faire tout
le nécessaire.

8
ème Résolution (Approbation des conventions visées à l’article L 225-38 du Code de Commerce). — En
application de l’article L 511-39 du Code monétaire et financier, l’Assemblée Générale, après avoir entendu la
lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à article L 225-38 du Code
de commerce, prend acte des conclusions de ce rapport et approuve les conventions et engagements qui y sont
énoncées.

9
ème Résolution (Enveloppe globale des indemnités aux administrateurs au titre de l’exercice 2022 ). —
L’Assemblée Générale après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil d’Administration à ce
sujet et en application de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, décide de fixer à 400 000 € la
somme globale allouée au titre de l’exercice 2022 au financement des indemnités des administrateurs et donne
tous pouvoirs au Conseil d’Administration de la Caisse pour déterminer l’affectation de cette somme
conformément aux recommandations de la FNCA.

10ème Résolution (Vote sur les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur
général au titre de l’exercice 2021). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport sur le
gouvernement d’entreprise, décide d’approuver les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou
attribués au Directeur général au titre de l’exercice 2021 tels qu’ils sont exposés dans le rapport du Conseil
d’Administration.

11ème Résolution (Vote sur les éléments de l’indemnisation du Président au titre de l’exercice 2021 ). —
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, décide
d’approuver les éléments d’indemnisation du Président au titre de l’exercice 2021 tels qu’ils sont exposés dans le
rapport du Conseil d’Administration.

12ème Résolution (Vote consultatif sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées en 2021
aux personnes identifiées, à savoir le Directeur Général les membres permanents du Comité de direction et les
responsables des fonctions de contrôle de la Caisse Régionale). — L’Assemblée Générale, après avoir pris
connaissance des indications du Conseil d’Administration à ce sujet, émet un avis favorable relatif à l’enveloppe
globale de rémunérations ou indemnisations versées aux personnes identifiées à savoir le Directeur général, les
membres permanents du Comité de direction et les responsables des fonctions de contrôle à hauteur d’un
montant égal à 2 432 202 € au titre de l’exercice 2021.

13ème Résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’Assemblée Générale Ordinaire sur
proposition du Conseil d’Administration décide de renouveler le mandat d’administrateur de
Madame Catherine LILLINI pour une durée de quatre années qui viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée
Générale Ordinaire 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2025.

14ème Résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’Assemblée Générale Ordinaire sur
proposition du Conseil d’Administration décide de renouveler le mandat d’administrateur de
Madame Isabelle DUBUFRESNIL pour une durée de quatre années qui viendra à expiration à l’issue de
l’Assemblée Générale Ordinaire 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2025.

15ème Résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’Assemblée Générale Ordinaire sur
proposition du Conseil d’Administration décide de renouveler le mandat d’administrateur de
Monsieur Matthieu CHAMPION pour une durée de quatre années qui viendra à expiration à l’issue de
l’Assemblée Générale Ordinaire 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2025.

16ème Résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’Assemblée Générale Ordinaire sur
proposition du Conseil d’Administration décide de renouveler le mandat d’administrateur de
Monsieur Gabriel BENARD pour une durée de quatre années qui viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée
Générale Ordinaire 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2025.

17ème Résolution (Fin de mandat statutaire et nomination d’un administrateur). — L’Assemblée Générale
Ordinaire, après avoir constaté que le mandat de Madame Anne PELLERIN, administratrice atteignait la limite
d’âge prévue dans les statuts, nomme en remplacement, en qualité d’administratrice Madame Sabrina COUP É
pour une durée de quatre années qui viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire 2026
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2025.

18
ème Résolution (Fin de mandat statutaire et nomination d’un administrateur) — L’Assemblée Générale
Ordinaire, après avoir constaté que le mandat de Monsieur Denis CALLENS, administrateur atteignait la limite
d’âge prévue dans les statuts, nomme en remplacement, en qualité d’administratrice
Madame Anne CORNILLE DUTREMÉE pour une durée de quatre années qui viendra à expiration à l’issue de
l’Assemblée Générale Ordinaire 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2025.

19ème Résolution (Prorogation du bureau du Conseil d’Administration). — L’Assemblée Générale Ordinaire
proroge exceptionnellement, jusqu’à la date du 25 mars 2022 le bureau du Conseil d’Administration tel qu’il avait
été constitué à l’issue de la réunion du Conseil d’Administration en date du 26 mars 2021, pour autant que les
administrateurs le composant aient été réélus lors de la présente Assemblée Générale.

20ème Résolution (Pouvoirs). — L’Assemblée Générale Ordinaire confère tous pouvoirs au porteur d’un original,
d’une copie ou d’un extrait de procès-verbal de la présente Assemblée à l’effet d’accomplir tous dépôts et
formalités légales.