Première résolution
(Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration, du rapport du Conseil
d’administration à l’Assemblée et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice
clos le 31 décembre 2020, approuve les comptes sociaux de la Société de l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels
qu’ils lui ont été présentés par le Conseil d’administration, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou
résumées dans ces rapports.
Ces comptes font apparaître un bénéfice de l’exercice égal à 63 524 466,48 euros.
En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée générale, connaissance prise du
rapport de gestion du Conseil d’administration et du [rapport du Conseil d’administration], approuve le montant global
des dépenses et charges non déductibles des bénéfices assujettis à l’impôt sur les sociétés visées au 4° de l’article
39 dudit Code qui s’élève à 75 664 euros, ainsi que le montant de l’impôt sur les sociétés correspondant qui s’élève
à 21 885,02 euros.

Deuxième résolution
(Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration, du rapport du Conseil
d’administration à l’Assemblée et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice
clos le 31 décembre 2020, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le
31 décembre 2020, tels qu’ils lui ont été présentés par le Conseil d’administration, ainsi que les opérations traduites
dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
Ces comptes font apparaître un bénéfice de l’exercice égal à 138,9 millions d’euros.

Troisième résolution
(Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ; distribution d’un dividende)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, et connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport du Conseil
d’administration à l’Assemblée, après avoir constaté un bénéfice de l’exercice 2020 de
63 524 466,48 euros décide, sur proposition du Conseil d’administration, d’affecter le bénéfice comme suit :
Bénéfice de l’exercice 63 524 466,48 euros
Dotation de la réserve légale en vue d’atteindre le
dixième du capital social au
31 décembre 2020 qui passerait ainsi de 5 425 115,86
euros à 5 426 701,10 euros
1585,24 euros
Report à nouveau au 31 décembre 2020 0 euro
Bénéfice distribuable 63 522 881,24 euros
L’Assemblée décide de distribuer l’intégralité du bénéfice distribuable.
Par ailleurs, l’Assemblée générale rappelle que le poste « Autres réserves » est égal à :
Autres réserves 1 137 341 005,78 euros
L’Assemblée générale décide de distribuer un dividende d’un montant total de 0,36 euro par action, soit la somme
totale de 162 801 033,12 euros sur la base du nombre d’actions composant le capital social au 31 décembre 2020
de 452 225 092 actions, prélevé comme suit :
Dividende prélevé sur le bénéfice distribuable 63 522 881,24 euros
Dividende prélevé sur le compte « Autres
réserves »
(sur la base du nombre d’actions composant le capital
social au 31 décembre 2020 de 452 225 092 actions)
99 278 151,88 euros
Dividende total de 0,36 euro par action (sur la base
du nombre d’actions composant le capital social au
31 décembre 2020 de 452 225 092 actions)
162 801 033,12 euros
L’Assemblée générale décide que le montant total du dividende est ainsi de 0,36 euro par action ordinaire composant
le capital et ayant droit au dividende, en distribuant l’intégralité du bénéfice distribuable de l’exercice de
63 522 881,24 euros et en prélevant le solde sur le compte « Autres réserves » soit un montant égal à
99 278 151,88 euros. Sur ces bases, le montant des « Autres réserves » serait ainsi réduit de
1 137 341 005,78 euros à 1 038 062 853,90 euros.
Ces montants sont calculés sur la base du nombre d’actions donnant droit au dividende au 31 décembre 2020 et
pourraient en conséquence évoluer dans le cas où ce nombre varierait entre le 1er janvier 2021 et la date de mise en
paiement du dividende.
En application du 1. A. 1° de l’article 200 A du Code général des impôts, les dividendes perçus par les actionnaires
personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis à l’imposition forfaitaire au taux de 12,8 % sur
leur montant brut.
Toutefois, en application du 2. de l’article 200 A du Code général des impôts, ces actionnaires peuvent également
opter pour l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu. Dans cette hypothèse, conformément au 2° du 3. de
l’article 158 du Code général des impôts, ils bénéficieront alors d’un abattement de 40 % sur le montant brut du
dividende.
Dans tous les cas, un prélèvement à la source au taux de 12,8 % du montant brut du dividende (augmenté des
prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, soit un total de 30 %) sera effectué par la Société. Le prélèvement à la
source d’un montant de 12,8 % est un acompte d’impôt sur le revenu et sera donc imputable sur l’impôt sur le revenu
dû en 2022 par le bénéficiaire calculé sur les revenus perçus en 2021.
L’Assemblée générale décide que le dividende sera payable en numéraire le 7 juillet 2021 sur les positions arrêtées
le 6 juillet 2021. Le dividende sera détaché de l’action sur le marché Euronext Paris le 5 juillet 2021.
L’Assemblée générale décide que le dividende qui ne peut pas être versé aux actions de la Société auto-détenues
sera affecté au compte « Report à nouveau ». Plus généralement, l’Assemblée générale décide qu’en cas de
variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende, le montant global dudit dividende sera ajusté en
conséquence et le montant prélevé sur les « Autres réserves » sera déterminé sur la base du dividende total
effectivement mis en paiement. La part du dividende par action définitivement prélevé sur le bénéfice distribuable et
la part du dividende par action définitivement prélevé sur les « autres réserves » sera calculé par la Société sur ces
bases.
Conformément aux dispositions légales applicables, l’Assemblée générale constate que les dividendes distribués
au titre des 3 derniers exercices ont été les suivants :
Exercice Dividende versé Nombre d’actions concernées Dividende par action(1)
2017 243 678 388,80 euros 435 139 980 0,56 euro(2)
2018 244 260 858,80 euros 436 180 105 0,56 euro(3)
2019 – - -
(1) Il est précisé, en application de l’article 243 bis du Code général des impôts, que ce dividende a ouvert droit à
l’abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts.
(2) Ce dividende par action a été mis en paiement au cours de l’année 2018.
(3) Ce dividende par action a été mis en paiement au cours de l’année 2019 dont 52 598 618,24 euros payés en
numéraire, 190 214 735,97 euros payés en actions et 1 447 504,59 euros versés à titre de soulte sur le paiement du
dividende en actions.

Quatrième résolution
(Rapport spécial des Commissaires aux comptes relatif aux conventions visés à l’article L. 225-38 du Code de
commerce)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, prend acte dudit rapport qui ne
comporte aucune convention nouvelle autorisée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020 et non approuvée
par l’Assemblée générale, entrant dans le champ d’application de l’article L. 225-38 précité.

Cinquième résolution
(Renouvellement du mandat de Madame Ana Giros Calpe en qualité d’administrateur)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et après avoir constaté que le mandat de
Madame Ana Giros Calpe en qualité d’administrateur expire à l’issue de la présente Assemblée générale, décide de
renouveler son mandat d’administrateur pour une durée de 4 années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale
ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.

Sixième résolution
(Renouvellement du mandat de Madame Lucia Sinapi-Thomas en qualité d’administrateur)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et après avoir constaté que le mandat de
Madame Lucia Sinapi-Thomas en qualité d’administrateur expire à l’issue de la présente Assemblée générale, décide
de renouveler son mandat d’administrateur pour une durée de 4 années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale
ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.

Septième résolution
(Renouvellement du mandat de Monsieur André François-Poncet en qualité d’administrateur
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et après avoir constaté que le mandat de
Monsieur André François-Poncet en qualité d’administrateur expire à l’issue de la présente Assemblée générale,
décide de renouveler son mandat d’administrateur pour une durée de 4 années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée
générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.

Huitième résolution
(Renouvellement du mandat de Monsieur Jérôme Michiels en qualité d’administrateur)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et après avoir constaté que le mandat de
Monsieur Jérôme Michiels en qualité d’administrateur expire à l’issue de la présente Assemblée générale, décide de
renouveler son mandat d’administrateur pour une durée de 4 années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale
ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.

Neuvième résolution
(Nomination de Madame Julie Avrane-Chopard en qualité d’administrateur)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et après avoir constaté que le mandat de
Madame Ieda Gomes Yell en qualité d’administrateur expire à l’issue de la présente Assemblée générale, décide de
nommer en remplacement Madame Julie Avrane-Chopard, née le 11 juin 1971, à Paris, de nationalité française,
domiciliée 144 rue de Longchamp, 75116 Paris, en qualité d’administrateur pour une durée de 4 années, soit jusqu’à
l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.

Dixième résolution
(Ratification de la cooptation de Madame Christine Anglade-Pirzadeh en qualité d’administrateur)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, ratifie la cooptation par le Conseil
d’administration lors de sa séance du 22 avril 2021 de Madame Christine Anglade- Pirzadeh, née le 17 décembre
1971, à Vichy, de nationalité française, domiciliée 10 rue Richer, 75009 Paris, en qualité d’administrateur, en
remplacement de Madame Stéphanie Besnier pour la durée du mandat de cette dernière restant à courir, soit jusqu’à
l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.

Onzième résolution
(Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2020, tels que décrits dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise en application de l’article
L.22-10-9 I. du Code de commerce, conformément à l’article L.22-10-34 I. du Code de commerce)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, connaissance prise du Document
d’enregistrement universel de l’exercice 2020 incluant le rapport de gestion qui comprend le rapport sur le
gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve les
informations telles que décrites au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce mentionnées dans ce rapport
relatives aux éléments de rémunération des mandataires sociaux figurant à la section 3.6 « Rémunération des
mandataires sociaux » .

Douzième résolution
(Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature versés à raison du mandat au cours de l’exercice 2020 ou attribués à raison du mandat au titre du même
exercice à Monsieur Aldo Cardoso, Président du Conseil d’administration)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et en application de l’article L. 22-10-34 II du
Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2020 ou attribués au titre du même exercice à raison de
son mandat de Président du Conseil d’administration à Monsieur Aldo Cardoso, tels que présentés dans le Document
d’enregistrement universel 2020 dans les sections 3.6.3 et 3.6.5.

Treizième résolution
(Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature versés à raison du mandat au cours de l’exercice 2020 ou attribués à raison du mandat au titre du même
exercice à Monsieur Didier Michaud-Daniel, Directeur Général)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et en application de l’article L. 22-10-34 II du
Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2020 ou attribués au titre du même exercice à raison de
son mandat de Directeur Général à Monsieur Didier Michaud-Daniel, tels que présentés dans le Document
d’enregistrement universel 2020 dans les sections 3.6.4 et 3.6.5.

Quatorzième résolution
(Approbation des éléments de la politique de rémunération des administrateurs)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce et connaissance prise du Document
d’enregistrement universel de l’exercice 2020 (Section 3.6.1 « Politique de Rémunération des mandataires sociaux
») incluant le rapport de gestion qui comprend le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de
l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve la politique de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
attribuables aux administrateurs, telle que présentée dans ce rapport.

Quinzième résolution
(Approbation des éléments de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce et connaissance prise du Document
d’enregistrement universel de l’exercice 2020 (Section 3.6.1 « Politique de Rémunération des mandataires sociaux »)
incluant le rapport de gestion qui comprend le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de
l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve la politique de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
attribuables au Président du Conseil d’administration, telle que présentée dans ce rapport.

Seizième résolution
(Approbation des éléments de la politique de rémunération du Directeur Général)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce et connaissance prise du Document
d’enregistrement universel de l’exercice 2020 (Section 3.6.1 « Politique de Rémunération des mandataires sociaux »)
incluant le rapport de gestion qui comprend le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de
l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve la politique de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
attribuables au Directeur Général, telle que présentée dans ce rapport.

Dix-septième résolution
(Autorisation consentie au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration :
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et du Règlement
n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ainsi qu’à toutes autres dispositions qui sont ou
viendraient à être applicables, à acheter ou faire acheter par la Société un nombre total de ses actions ordinaires
ne pouvant excéder 10 % du nombre d’actions composant le capital social de la Société, à quelque moment que
ce soit, étant précisé que :
(i) cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en
compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée générale ; et
(ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général
de l’AMF, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % du capital prévu ci-dessus
correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de
la présente autorisation, dans les conditions prévues ci-après ;
2. décide que l’acquisition de ces actions pourra être effectuée par tous moyens dans le respect des dispositions
légales et réglementaires applicables en vue :
 d’assurer la liquidité et l’animation des actions ordinaires de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de
services d’investissement, intervenant au nom et pour le compte de la Société en toute indépendance et sans
être influencé par la Société, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie
reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) ou toute autre disposition applicable ; et/ou
 de la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des
articles L. 22-10-56 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire, de toute attribution ou cession
d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou de la mise en
œuvre de tout plan d’épargne entreprise ou groupe (ou plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi
(notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail) ou de tout plan similaire, de toute attribution
gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce ou
de tout plan similaire et de réaliser toute opération de couverture afférente à ces opérations, dans les conditions
légales et réglementaires applicables ; et/ou
 de la remise d’actions à l’occasion d’émission ou de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières
donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société par remboursement, conversion, échange,
présentation d’un bon ou de toute autre manière ; et/ou
 de la conservation et la remise ultérieure d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre
d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport, étant précisé que dans une telle
hypothèse les actions acquises à cette fin ne pourront représenter plus de 5 % du nombre d’actions composant
le capital social de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant, le cas échéant, à
un capital ajusté pour prendre en compte des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée
générale ; et/ou
 de l’annulation de tout ou partie des actions ordinaires ainsi rachetées dans les conditions prévues à l’article
L. 22-10-62 du Code de commerce, conformément à l’autorisation de réduire le capital social donnée par
l’Assemblée générale du 14 mai 2019 aux termes de sa 23ème résolution ou aux termes de la 30ème résolution
de la présente Assemblée générale qui, si elle est adoptée, viendra remplacer l’autorisation antérieurement
donnée ; et/ou
 de la mise en œuvre de toute pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par les autorités de
marché ; et/ou
 de tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou par la réglementation en vigueur ; dans
une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par le biais d’un communiqué ou de tout autre moyen
prévu par la réglementation en vigueur ;
3. décide que l’acquisition, la cession, le transfert, la remise ou l’échange des actions pourront être réalisés, en une
ou plusieurs fois, par tous moyens autorisés ou qui viendraient à être autorisés par la loi ou la réglementation en
vigueur et notamment sur tout marché ou de gré à gré, y compris par voie d’acquisition ou cession de blocs (sans
limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), dans le cadre d’offres publiques d’achat
ou d’échange, par vente à réméré ou par utilisation de mécanismes optionnels, d’instruments financiers dérivés,
de bons d’achat d’options ou plus généralement de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société,
dans tous les cas, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services
d’investissement ;
4. décide que, dans le cadre de ce programme d’achat d’actions, le prix unitaire maximum d’achat est fixé à 45 euros
(hors frais d’acquisition) ;
5. décide, conformément aux dispositions de l’article R. 225-151 du Code de commerce, que le montant maximum
des fonds affectés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions sera de 2 035 012 905 d’euros (hors frais
d’acquisition), correspondant à un nombre maximum de 45 222 509 actions acquises sur la base du prix unitaire
maximum d’achat susvisé de 45 euros (hors frais d’acquisition) et du nombre d’actions composant le capital social
de la Société au 31 décembre 2020 ;
6. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, en cas de
modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution d’actions
gratuites, de division ou de regroupement d’actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs,
d’amortissement sur le capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le
nombre maximum d’actions acquises et le prix unitaire maximum d’achat susvisés afin de tenir compte de
l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ;
7. délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi, afin de décider et d’effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, et pour en préciser, si nécessaire,
les termes et en arrêter les modalités, pour l’accomplissement de ce programme d’achat d’actions et notamment
pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords pour la tenue des registres d’achats et de ventes
d’actions, procéder à l’affectation et, le cas échéant, à la réaffectation, dans les conditions prévues par la loi, des
actions acquises aux différents objectifs poursuivis, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera
assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou d’options, en conformité avec
les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l’AMF et tous
autres organismes, établir tous documents, notamment d’information, remplir toutes formalités et, d’une manière
générale, faire tout ce qui est nécessaire ;
8. décide que ces opérations pourront être réalisées aux périodes que le Conseil d’administration appréciera dans le
respect des conditions légales ou réglementaires applicables, étant précisé que le Conseil d’administration ne
pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente autorisation à compter du
dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre.
En cas d’utilisation(s) de la présente autorisation par le Conseil d’administration, ce dernier devra en rendre compte
chaque année à l’Assemblée générale conformément aux dispositions de l’article L. 225-211 du Code de commerce.
La présente autorisation est consentie au Conseil d’administration pour une durée de 18 mois à compter de ce jour
conformément à l’article L. 22-10-62 alinéa 1er du Code de commerce. Elle prive d’effet et remplace, pour sa fraction
inutilisée, celle consentie par l’Assemblée générale ordinaire du 26 juin 2020 aux termes de sa quinzième résolution.

Dix-huitième résolution
(Plafond global des augmentations de capital et sous-plafond des augmentations de capital avec suppression du
Droit préférentiel de souscription)
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-2 du Code de commerce :
1. décide de fixer à vingt-et-un millions six cent mille euros (21 600 000 €) le montant nominal maximum global cumulé
des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des 19ème, 21ème, 22ème, 23ème, 24
ème
, 26
ème et
29ème résolutions soumises à l’approbation de la présente Assemblée générale ;
2. décide de fixer à cinq millions quatre cent mille euros (5 400 000 €) le sous-plafond du montant nominal cumulé
des augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription qui pourraient être émises en
vertu des 21ème, 22ème, 23ème 24ème
, 26ème et 29ème résolutions de la présente Assemblée générale ;
3. décide qu’à ce plafond global et sous-plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires
supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles
applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits de porteurs de valeurs mobilières ou de porteurs
d’autres titres donnant accès au capital de la Société ;
4. le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de titres de créance
susceptibles d’être réalisées en vertu des 19ème, 21ème, 22ème, 23ème et 24ème résolutions de la présente Assemblée
générale est fixé à un milliard d’euros (1 000 000 000 €), étant précisé que ce montant sera majoré, le cas échéant,
de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
5. décide que la présente délégation annule et remplace toute délégation antérieure de même objet et est valable
pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée générale.

Dix-neuvième résolution
(Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social avec maintien
du droit préférentiel de souscription des actionnaires par émission (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de
valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès immédiatement et/ou à terme à d’autres titres de
capital existant ou à émettre par la Société et/ou une de ses filiales et/ou (iii) de valeurs mobilières qui sont
représentatives de titres de créance susceptible de donner accès ou donnant accès à des titres de capital à émettre
de la Société ou d’une filiale)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes et statuant conformément aux dispositions des articles
L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment de l’article L. 225-129-2 dudit Code, et aux dispositions
des articles L. 228-91 et suivants dudit Code :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera,
tant en France qu’à l’étranger, en euros ou monnaies étrangères ou unités de compte établies par référence à
plusieurs monnaies, par voie d’offre(s) au public avec maintien du droit préférentiel de souscription :
(i) d’actions ordinaires de la Société, et/ou
(ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès immédiatement et/ou à terme à d’autres titres
de capital existants ou à émettre par la Société ou toute autre société dont la Société détient, directement ou
indirectement, plus de la moitié du capital social (une « Filiale ») et/ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance de la Société ou de toute Filiale, et/ou
(iii)de valeurs mobilières qui sont représentatives de titres de créance susceptible de donner accès ou donnant
accès, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une Filiale ; étant
précisé que ces titres de créance pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non (et dans
ce cas, le Conseil d’administration fixera leur rang de subordination), à durée déterminée ou non, et être émis
soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies.
La souscription aux valeurs mobilières et/ou aux actions ordinaires mentionnées ci-dessus pourra être opérée soit en
espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, soit pour partie par incorporation de réserves,
de bénéfices ou de primes.
2. décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de
préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de
préférence ;
3. décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées soit par offre de
souscription, soit par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes. En cas d’attribution gratuite de
bons de souscription d’actions, le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution
formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ;
4. décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en vertu de la présente délégation :
 le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates et/ou à terme susceptibles de résulter
de la présente délégation est fixé à seize millions deux cent mille euros (16 200 000 €) ou l’équivalent en
toute monnaie étrangère utilisée ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies à la date de la
décision d’émission,
 le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émis en
vertu de la présente délégation conformément aux articles L228-91 du Code de commerce et suivants ne pourra
pas excéder un milliard d’euros (1 000 000 000 €) ou l’équivalent en toute monnaie étrangère utilisée ou unité
de compte établie par référence à plusieurs monnaies à la date de la décision d’émission, ce montant étant
majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
 le montant nominal des augmentations susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation s’impute
sur le plafond global fixé dans la 18ème résolution de la présente Assemblée générale.
5. décide que les actionnaires auront, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel à la
souscription au titre des émissions décidées en vertu de la présente délégation. Le Conseil d’administration pourra
instituer au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription à titre réductible qui s’exercera
proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes. Si les souscriptions à titre irréductible, et le
cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission au titre de la présente délégation, le
Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions fixées par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, les
facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce, et notamment celle d’offrir au public tout ou partie
des actions ou des valeurs mobilières non souscrites sur le marché français ou à l’étranger ;
6. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient
émises en vertu de la présente délégation pourraient donner droit ;
7. décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment :
 de déterminer l’ensemble des caractéristiques, montant, date et modalités de toute émission en vertu de la
présente délégation ;
 de déterminer les modalités d’exercice des droits (y compris, le cas échéant, des droits à conversion, échange,
remboursement) attachés aux actions ou aux valeurs mobilières émises ou à émettre ou aux valeurs mobilières
qui sont représentatives de titres de créance, en vertu de la présente délégation; prévoir le cas échéant que les
actions remises en conversion, échange, remboursement ou autre pourront être des actions nouvelles et/ou
existantes ;
 de fixer leurs conditions de souscription, leur prix de souscription, le montant de la prime qui pourra, le cas
échéant, être demandée lors de l’émission, les modalités de leur libération, leur date de jouissance (avec une
date de jouissance éventuellement rétroactive), les modalités par lesquelles les valeurs mobilières qui seraient
émises en vertu de la présente délégation donneront accès immédiatement et/ou à terme à des actions
ordinaires et/ou à l’attribution de titres de créance de la Société et/ou d’une Filiale ;
 de fixer, le cas échéant, les modalités aux termes desquelles les valeurs mobilières qui seraient émises en
vertu de la présente délégation pourront faire l’objet d’un rachat en bourse, d’une offre d’achat ou d’échange ;
 de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières qui
seraient émises en vertu de la présente délégation pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ou
tout autre délai qui viendrait à être applicable conformément aux dispositions légales et réglementaires ;
 de déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations notamment
sur les capitaux propres de la Société, et fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, conformément
aux dispositions légales et réglementaires, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, la préservation des
droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société ;
 de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et, notamment, celle des frais
entraînés par la réalisation des émissions, et prélever sur le montant de la ou les primes d’émission les sommes
nécessaires pour doter la réserve légale ;
 de prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des
émissions décidées en vertu de la présente délégation ;
 de constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée en vertu de la présente
délégation et de modifier corrélativement les statuts, ainsi que de procéder à toutes formalités et déclarations
utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des actions et valeurs mobilières qui seraient émises en
vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations
qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ;
 lorsque les valeurs mobilières à émettre consisteront ou seront associées à des titres de créance, décider de
leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination), leur taux d’intérêt, leur
durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime et prévoir, le cas échéant, des cas
obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou
d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des
garanties ou des sûretés) et d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans
lesquelles ces valeurs mobilières donneront droit à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une Filiale ;
ainsi que modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect
des formalités applicables ;
8. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage
de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les
titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
En cas d’utilisation(s) de la présente délégation par le Conseil d’administration, ce dernier devra en rendre compte à
l’Assemblée générale ordinaire conformément à l’article L. 225-129-5 du Code de commerce.
La présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à compter de ce jour
conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce. Elle prive d’effet et remplace celle consentie par
l’Assemblée générale extraordinaire du 14 mai 2019 aux termes de sa douzième résolution.

Vingtième résolution
(Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par
incorporation de primes, réserves, bénéfices ou de toute autre somme dont la capitalisation serait admise)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et statuant conformément aux dispositions du
Code de commerce et notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-129-4 et L. 22-10-50 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques
qu’il appréciera, par incorporation successive ou simultanée de réserves, bénéfices, primes d’émission, d’apport
ou de fusion ou de toutes autres sommes dont la capitalisation serait légalement et statutairement admise, sous
forme d’attribution gratuite d’actions et/ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ;
2. décide que le montant nominal des augmentations de capital pouvant être réalisées en vertu de la présente
délégation ne pourra excéder un montant global de seize millions deux cent mille euros (16 200 000 €) ou
l’équivalent en toute monnaie étrangère utilisée ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies à
la date de décision de l’émission, étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant
supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles
stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits de porteurs de valeurs
mobilières ou de porteurs d’autres titres donnant droit accès au capital de la Société ;
3. décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, notamment :
 de fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à
émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté,
arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à
laquelle l’élévation du nominal portera effet ;
 de décider qu’en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution d’actions gratuites et conformément
aux dispositions de l’article L. 22-10-50 du Code de commerce, les droits d’attribution formant rompus ne seront
ni négociables, ni cessibles et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la
vente étant allouées aux titulaires desdits droits dans les conditions prévues par la loi et les dispositions
réglementaires applicables;
 de déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations notamment
sur les capitaux propres de la Société, et fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, conformément
aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, la préservation
des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société ;
 de procéder, s’il le juge opportun, à l’imputation sur tout poste de réserves ou de primes de tout ou partie des
frais et droits occasionnés par l’opération envisagée et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
doter la réserve légale ;
 de constater la réalisation de chaque augmentation de capital mise en œuvre en vertu de la présente délégation
et d’apporter aux statuts les modifications corrélatives, et généralement prendre toutes mesures et effectuer
toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des actions émises en vertu de la
présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
4. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage
de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les
titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
En cas d’utilisation(s) de la présente délégation par le Conseil d’administration, ce dernier devra en rendre compte
à l’Assemblée générale ordinaire conformément à l’article L. 225-129-5 du Code de commerce. La présente
délégation est consentie au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à compter de ce jour conformément
à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce.
Elle prive d’effet et remplace celle consentie par l’Assemblée générale extraordinaire du
14 mai 2019 aux termes de sa treizième résolution.

Vingt-et-unième résolution
(Délégation de pouvoirs consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société
et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société, avec suppression
du droit préférentiel de souscription, dans la limite de 10 % du capital social en rémunération d’apports en nature
consentis à la Société)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes et statuant conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 225-
129-2, L. 22-10-53, L. 225-147-1 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration¸ avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, les pouvoirs
nécessaires pour décider, sur le rapport du ou des Commissaires aux apports mentionné aux 1er et 2e alinéas de
l’article L. 22-10-53 du Code de commerce, en une ou plusieurs fois, l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société
et/ou (ii) de valeurs mobilières, de quelque nature que ce soit, donnant accès immédiatement et/ou à terme au
capital de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de
capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code
de commerce ne sont pas applicables ;
2. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant
accès immédiatement et/ou à terme à des actions ordinaires de la Société, renonciation par les actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient
émises en vertu de la présente délégation pourraient donner droit ;
3. décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en vertu de la présente délégation :
 le plafond du montant nominal de l’augmentation de capital, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des
émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10% du capital social de la Société (apprécié
au jour de la décision du Conseil d’administration) étant précisé qu’il est fixé compte non tenu du nominal des
actions ordinaires de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver,
conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits de porteurs de valeurs mobilières ou de porteurs d’autres titres donnant accès au capital
de la Société ;
 le plafond du montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être
émises en vertu de la présente délégation ne pourra pas excéder un milliard d’euros (1 000 000 000 €) ou
l’équivalent en toute monnaie étrangère utilisée ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies
à la date de la décision d’émission, ce montant étant majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement
au-dessus du pair ;
 le montant nominal des augmentations susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation s’impute
sur le plafond global et le sous-plafond fixés dans la 18ème résolution de la présente Assemblée générale.
4. décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, et notamment :
 d’approuver, sur le rapport du ou des Commissaires aux apports mentionné aux 1er et 2e alinéas de
l’article L. 22-10-53 du Code de commerce, l’octroi d’avantages particuliers, l’évaluation des apports et réduire,
si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers ;
 décider l’émission rémunérant les apports, fixer la nature et le nombre des valeurs mobilières à créer et
déterminer l’ensemble des caractéristiques, montant, date et modalités de toute émission en vertu de la
présente délégation ;
 de procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence de l’opération sur le capital de la Société
et de fixer les modalités suivants lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ;
 de constater la réalisation des émissions réalisées en vertu de la présente délégation, augmenter le capital
social et procéder à la modification corrélative des statuts ;
 s’il le juge opportun, d’imputer les frais, charges et droits sur les primes, le solde pouvant recevoir toute
affectation décidée par le Conseil d’administration ; des émissions sur le montant des primes afférentes à ces
émissions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
 et, généralement, de conclure tout accord, de prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des actions et valeurs mobilières émises en vertu de la présente
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient
nécessaires à la réalisation de ces apports ;
5. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage
de la présente délégation de pouvoirs à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres
de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
En cas d’utilisation(s) de la présente délégation par le Conseil d’administration, ce dernier devra en rendre compte à
l’Assemblée générale ordinaire conformément à l’article L. 225-129-5 du Code de commerce.
La présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à compter de ce jour
conformément à l’article L. 22-10-53 du Code de commerce. Elle prive d’effet et remplace celle consentie par
l’Assemblée générale extraordinaire du 14 mai 2019 aux termes de sa quatorzième résolution.

Vingt-deuxième résolution
(Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la
Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société en
rémunération d’apports de titres effectués dans le cadre d’une offre publique d’échange initiée par la Société)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes et statuant conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles
L. 225-129-2, L. 22-10-54 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou
(ii) de valeurs mobilières, de quelque nature que ce soit, donnant accès immédiatement et/ ou à terme au capital
de la Société, en rémunération d’apports de titres effectués dans le cadre d’une offre publique d’échange initiée,
en France ou à l’étranger selon les règles locales (y compris toute opération ayant le même effet qu’une offre
publique d’échange ou pouvant y être assimilée), par la Société sur des titres d’une autre société admis aux
négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ;
2. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès immédiatement et/ou à terme à des actions ordinaires de la Société, renonciation par les actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient
émises en vertu de la présente délégation pourraient donner droit ;
3. décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en vertu de la présente délégation
 le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des
émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à cinq millions quatre cent mille euros
(5 400 000 €) ou l’équivalent en toute monnaie étrangère utilisée ou unité de compte établie par référence à
plusieurs monnaies à la date de décision de l’émission, étant précisé qu’il est fixé compte non tenu du nominal
des actions ordinaires de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver,
conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits de porteurs de valeurs mobilières ou de porteurs d’autres titres donnant accès au capital
de la Société ; le plafond du montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance
susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra pas excéder un milliard d’euros
(1 000 000 000 €) ou l’équivalent en toute monnaie étrangère utilisée ou unité de compte établie par référence
à plusieurs monnaies à la date de la décision d’émission, ce montant étant majoré, le cas échéant, de toute
prime de remboursement au-dessus du pair ;
 le montant nominal des augmentations susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation s’impute
sur le plafond global et le sous-plafond fixés dans la 18ème résolution de la présente Assemblée générale.
4. décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et notamment :
 de fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ;
 de constater le nombre de titres apportés à l’échange ;
 de déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance, éventuellement
rétroactive, des actions ordinaires nouvelles, ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès
immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ;
 de procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence de l’opération sur le capital de la Société
et de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ;
 d’inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les
actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale ;
 de procéder, s’il y a lieu, à l’imputation sur ladite « prime d’apport » de l’ensemble des frais et droits
occasionnés par l’émission réalisée en vertu de la présente délégation et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour doter la réserve légale ;
 de constater la réalisation des émissions réalisées en vertu de la présente délégation et procéder à la
modification corrélative des statuts ;
 et, généralement, de conclure tout accord, de prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des actions et valeurs mobilières émises en vertu de la présente
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient
nécessaires à la réalisation de ces apports ;
5. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage
de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les
titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
En cas d’utilisation(s) de la présente délégation par le Conseil d’administration, ce dernier devra en rendre compte
à l’Assemblée générale ordinaire conformément à l’article L. 225-129-5 du Code de commerce.
La présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à compter de ce jour
conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce. Elle prive d’effet et remplace celle consentie par
l’Assemblée générale extraordinaire du 14 mai 2019 aux termes de sa quinzième résolution.

Vingt-troisième résolution
(Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre par offre au public (autre que
celles visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier) des actions ordinaires de la Société et/ou
des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou d’une filiale avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce,
notamment des articles L. 225-129-2, L. 22-10-51, L. 22-10-52 et L. 228-91 et suivants dudit Code :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider l’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription,
par offre au public (autre que celles visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier), en une ou
plusieurs fois, tant en France qu’à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en euros ou
monnaies étrangères ou unités de compte établies par référence à plusieurs monnaies, par l’émission :
(i) d’actions ordinaires de la Société, et/ou
(ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès immédiatement et/ou à terme à d’autres titres
de capital existants ou à émettre par la Société ou toute autre société dont la Société détient, directement ou
indirectement, plus de la moitié du capital social (une « Filiale ») et/ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance de la Société ou de toute Filiale, et/ou
(iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de créance susceptibles de donner accès ou donnant accès,
immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une Filiale ; étant précisé que
ces titres de créance pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non (et, dans ce cas, le
Conseil d’administration fixera leur rang de subordination), à durée déterminée ou non, et être émis soit en
euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies,
étant précisé que la souscription aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières mentionnées ci-dessus
pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, soit pour
partie par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ;
2. décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de
préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de
préférence ;
3. décide que les émissions objets de la présente résolution pourront être associées, dans le cadre d’une même
émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code
monétaire et financier en application de la 24ème résolution soumise à la présente Assemblée générale (ou toute
résolution de même nature qui lui serait substituée pendant sa durée de validité) ;
4. décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en vertu de la présente délégation :
 le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates et/ou à terme susceptibles d’être
réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à cinq millions quatre cent mille euros (5 400 000 €) ou
l’équivalent en toute autre monnaie étrangère ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies à
la date de décision d’émission, étant précisé (i) qu’à ce montant nominal maximum s’ajoutera, le cas échéant,
le montant nominal des actions ordinaires supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, à
la réglementation et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits de porteurs de valeurs mobilières ou de porteurs d’autres titres donnant accès au capital
de la Société et (ii) en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices
ou toutes autres sommes sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente
délégation, les plafonds susvisés seront ajustés par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport
entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération,
 le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émis en
vertu de la présente délégation ne pourra pas excéder un milliard d’euros (1 000 000 000 €) ou l’équivalent en
toute monnaie étrangère utilisée ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies à la date de la
décision d’émission, étant précisé que (i) ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de
remboursement au-dessus du pair et (ii) ces montants sont indépendants du montant des titres de créance dont
l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux articles L. 228‑ 36-A,
L. 228-40, L. 228‑ 92 alinéa 3, L. 228‑ 93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce ;
 le montant nominal des augmentations susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation s’impute
sur le plafond global et le sous-plafond fixés dans la 18ème résolution de la présente Assemblée générale.
5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente
résolution, en laissant toutefois au Conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-51 alinéa 5 du Code
de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission
effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra
s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être
éventuellement complété par une souscription à titre réductible ;
6. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser,
dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce ou certaines
d’entre elles seulement ;
7. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières
émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises en vertu
de la présente résolution pourraient donner droit ;
8. décide que conformément à l’article L. 22-10-52 du Code de commerce, le prix d’émission (i) des actions émises
directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions législatives et réglementaires applicables
au jour de l’émission après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de
jouissance (à titre indicatif au jour de la présente Assemblée générale, un prix au moins égal à la moyenne
pondérée des cours de l’action de la Société des 3 dernières séances de bourse sur le marché réglementé
d’Euronext Paris précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation de capital diminuée de 10 %) et (ii)
des valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme perçue immédiatement par
la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour
chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission
minimum défini au (i) ci-dessus ;
9. décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment :
 de déterminer l’ensemble des caractéristiques, montant, date et modalités de toute émission ainsi que des titres
à émettre en vertu de la présente délégation,
 de déterminer les modalités d’exercice des droits (y compris, le cas échéant, des droits à conversion, échange,
remboursement) attachés aux valeurs mobilières émises ou à émettre en vertu de la présente délégation,
 de fixer leurs conditions de souscription, leur prix de souscription, le montant de la prime qui pourra, le cas
échéant, être demandée lors de l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes
qui pourront être incorporées au capital, les modalités de leur libération, leur date de jouissance (avec une date
de jouissance éventuellement rétroactive), les modalités selon lesquelles les valeurs mobilières qui seraient
émises en vertu de la présente délégation donneront accès immédiatement et/ou à terme à des actions
ordinaires et/ou à l’attribution de titres de créance de la Société et/ou d’une Filiale,
 de fixer, le cas échéant, les modalités aux termes desquelles les valeurs mobilières qui seraient émises en
vertu de la présente délégation pourront faire l’objet d’un rachat en bourse, d’une offre d’achat ou d’échange,
 de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières qui
seraient émises en vertu de la présente délégation pendant un délai qui ne pourra excéder 3 mois ou tout autre
délai qui viendrait à être applicable conformément aux dispositions légales et réglementaires,
 de déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations notamment
sur les capitaux propres de la Société et fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, conformément aux
dispositions légales et réglementaires, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, la préservation des droits
des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société,
 de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et, notamment, celle des frais
entraînés par la réalisation des émissions et prélever sur le montant de la ou les primes d’émission les sommes
nécessaires pour doter la réserve légale,
 de prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des
émissions décidées en vertu de la présente délégation,
 de constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée en vertu de la présente
délégation et de modifier corrélativement les statuts ainsi que de procéder à toutes formalités et déclarations
utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des actions et valeurs mobilières qui seraient émises en
vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations
qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions,
 lorsque les valeurs mobilières à émettre consisteront ou seront associées à des titres de créance, de décider
de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination), leur taux d’intérêt, leur
durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime et prévoir, le cas échéant, des cas
obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou
d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des
garanties ou des sûretés) et d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans
lesquelles ces valeurs mobilières donneront droit à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une Filiale ;
ainsi que modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect
des formalités applicables ;
10. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage
de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les
titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
En cas d’utilisation(s) de la présente délégation par le Conseil d’administration, ce dernier devra en rendre compte
à l’Assemblée générale ordinaire conformément à l’article L. 225-129-5 du Code de commerce.
La présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à compter de ce jour
conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce.
Elle prive d’effet et remplace celle consentie par l’Assemblée générale extraordinaire du
14 mai 2019 aux termes de sa seizième résolution.

Vingt-quatrième résolution
(Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, par voie d’offre au public visée
au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, s’adressant exclusivement à des investisseurs qualifiés
et/ou à un cercle restreint d’investisseurs, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant
accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou d’une de ses filiales avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce,
notamment des articles L. 225‑ 129‑ 2, L. 22-10-51, L. 22-10-52 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et
de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider l’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription,
dans le cadre d’une offre au public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, s’adressant
exclusivement à des investisseurs qualifiés et/ou à un cercle restreint d’investisseurs, en une ou plusieurs fois, tant
en France qu’à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros ou monnaies étrangères
ou unités de compte établies par référence à plusieurs monnaies, par l’émission :
(i) d’actions ordinaires de la Société, et/ou
(ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès immédiatement et/ou à terme à d’autres titres
de capital existants ou à émettre par la Société ou toute autre société dont la Société détient, directement ou
indirectement, plus de la moitié du capital social (une « Filiale ») et/ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance de la Société ou de toute Filiale, et/ou
(iii)de valeurs mobilières qui sont des titres de créance susceptibles de donner accès ou donnant accès,
immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une Filiale ; étant précisé que
ces titres de créance pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non (et, dans ce cas, le
Conseil d’administration fixera leur rang de subordination), à durée déterminée ou non, et être émis soit en
euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies ;
étant précisé que la souscription aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières mentionnées ci-dessus
pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, soit pour
partie par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ;
2. décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de
préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de
préférence ;
3. décide que les offres visées au 2° de l’article L. 411-2du Code monétaire et financier, réalisées en vertu de la
présente résolution, pourront être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions
réalisées simultanément, à des offres au public réalisées en application de la 23ème résolution soumise à la présente
Assemblée générale (ou toute résolution de même nature qui lui serait substituée pendant sa durée de validité) ;
4. décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en vertu de la présente délégation :
 le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates et/ou à terme susceptibles d’être
réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à cinq millions quatre cent mille euros (5 400 000 €) ou
l’équivalent en toute autre monnaie étrangère ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies à
la date de décision d’émission, étant précisé que (i) à ce plafond global s’ajoutera, le cas échéant, le montant
nominal des actions ordinaires supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, à la
réglementation et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement,
les droits de porteurs de valeurs mobilières ou de porteurs d’autres titres donnant accès au capital de la Société
et (ii) en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou toutes
autres sommes sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation,
les plafonds susvisés seront ajustés par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le
nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ;
 le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émis en
vertu de la présente délégation ne pourra pas excéder un milliard d’euros (1 000 000 000 €) ou l’équivalent en
toute monnaie étrangère utilisée ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies à la date de la
décision d’émission, étant précisé que (i) ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de
remboursement au-dessus du pair et (ii) ces montants sont indépendants du montant des titres de créance dont
l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux articles L. 228‑ 36-A,
L. 228-40, L. 228‑ 92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce ;
 le montant nominal des augmentations susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation s’impute
sur le plafond global et le sous-plafond fixés dans la 18ème résolution de la présente Assemblée générale.
5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente
résolution ;
6. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser,
dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce ou certaines
d’entre elles seulement ;
7. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières
émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises en vertu
de la présente résolution pourraient donner droit ;
8. décide que conformément à l’article L. 22-10-52 du Code de commerce, le prix d’émission (i) des actions émises
directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions législatives et réglementaires applicables
au jour de l’émission après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de
jouissance (à titre indicatif au jour de la présente Assemblée générale, un prix au moins égal à la moyenne
pondérée des cours de l’action de la Société des 3 dernières séances de bourse sur le marché réglementé
d’Euronext Paris précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation de capital diminuée de 10 %) et (ii)
des valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme perçue immédiatement par
la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour
chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission
minimum défini au (i) ci-dessus ;
9. décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment :
 de déterminer l’ensemble des caractéristiques, montant, date et modalités de toute émission ainsi que des titres
à émettre en vertu de la présente délégation,
 de déterminer les modalités d’exercice des droits (y compris, le cas échéant, des droits à conversion, échange,
remboursement) attachés aux valeurs mobilières émises ou à émettre en vertu de la présente délégation,
 de fixer leurs conditions de souscription, leur prix de souscription, le montant de la prime qui pourra, le cas
échéant, être demandée lors de l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes
qui pourront être incorporées au capital, les modalités de leur libération, leur date de jouissance (avec une date
de jouissance éventuellement rétroactive), les modalités selon lesquelles les valeurs mobilières qui seraient
émises en vertu de la présente délégation donneront accès immédiatement et/ou à terme à des actions
ordinaires et/ou à l’attribution de titres de créance de la Société et/ou d’une Filiale,
 de fixer, le cas échéant, les modalités aux termes desquelles les valeurs mobilières qui seraient émises en
vertu de la présente délégation pourront faire l’objet d’un rachat en bourse, d’une offre d’achat ou d’échange,
 de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières qui
seraient émises en vertu de la présente délégation pendant un délai qui ne pourra excéder 3 mois ou tout autre
délai qui viendrait à être applicable conformément aux dispositions légales et réglementaires,
 de déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations notamment
sur les capitaux propres de la Société et fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, conformément aux
dispositions légales et réglementaires, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, la préservation des droits
des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société,
 de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et, notamment, celle des frais
entraînés par la réalisation des émissions et prélever sur le montant de la ou les primes d’émission les sommes
nécessaires pour doter la réserve légale,
 de prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des
émissions décidées en vertu de la présente délégation,
 de constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée en vertu de la présente
délégation et de modifier corrélativement les statuts ainsi que de procéder à toutes formalités et déclarations
utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des actions et valeurs mobilières qui seraient émises en
vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations
qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions,
 lorsque les valeurs mobilières à émettre consisteront ou seront associées à des titres de créance, de décider
de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination), leur taux d’intérêt, leur
durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime et prévoir, le cas échéant, des cas
obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou
d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des
garanties ou des sûretés) et d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans
lesquelles ces valeurs mobilières donneront droit à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une Filiale ;
ainsi que modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect
des formalités applicables ;
10. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage
de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les
titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
En cas d’utilisation(s) de la présente délégation par le Conseil d’administration, ce dernier devra en rendre compte
à l’Assemblée générale ordinaire conformément à l’article L. 225-129-5 du Code de commerce.
La présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à compter de ce jour
conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce.
Elle prive d’effet et remplace celle consentie par l’Assemblée générale extraordinaire du
14 mai 2019 aux termes de sa dix-septième résolution.

Vingt-cinquième résolution
(Autorisation consentie au Conseil d’administration, en cas d’émission sans droit préférentiel de souscription dans le
cadre des 23ème et 24ème résolutions, à l’effet de fixer le prix d’émission selon des modalités fixées par l’Assemblée
générale, dans la limite de 10 % du capital social par an)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes et statuant conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52 du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, en cas
d’augmentation de capital par émission d’actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant
accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription
en vertu des 23ème et 24ème résolutions de la présente Assemblée générale, à déroger aux conditions de fixation
de prix prévues par les résolutions précitées et à déterminer le prix d’émission selon les modalités suivantes :
 le prix d’émission des actions ne pourra être inférieur, au choix du Conseil d’administration, (i) au cours moyen
pondéré par les volumes de l’action sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors de la dernière séance de
bourse précédant la fixation du prix de l’émission ou (ii) au cours moyen pondéré par les volumes de l’action
sur le marché réglementé d’Euronext Paris arrêté en cours de séance au moment où le prix d’émission est fixé,
dans les deux cas, éventuellement diminué d’une décote maximum de 10 %, après correction, s’il y a lieu, de
ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance,
 le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital sera tel que la
somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs
mobilières, au moins égale au montant visé au paragraphe ci-dessus ;
2. décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à
terme en vertu de la présente autorisation ne pourra excéder, conformément à la loi, 10 % du capital social par
période de 12 mois (étant précisé que cette limite sera appréciée au jour de la décision d’émission des actions
et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital) ;
3. prend acte que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de cette autorisation, il
établira un rapport complémentaire, certifié par les Commissaires aux comptes, décrivant les conditions définitives
de l’opération et donnant des éléments d’appréciation de l’incidence effective sur la situation de l’actionnaire ;
4. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage
de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les
titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
La présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à compter de ce jour
conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce.
Elle prive d’effet et remplace celle consentie par l’Assemblée générale extraordinaire du
14 mai 2019 aux termes de sa dix-huitième résolution.

Vingt-sixième résolution
(Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter, en cas de demandes
excédentaires, le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien ou avec suppression
du droit préférentiel de souscription des actionnaires)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce,
et notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider d’augmenter le nombre d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès
immédiatement et/ou à terme au capital de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de
titres de créance à émettre en cas d’émission, avec maintien ou avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale réalisée en application si elles
sont approuvées des 19ème, 23ème, 24ème et 25ème résolutions de la présente Assemblée générale (ou toute
résolution de même nature qui leur serait substituée pendant leur durée de validité respective), lorsque le Conseil
d’administration constate une demande excédentaire, dans les délais et limites prévus par la réglementation
applicable au jour de l’émission (à ce jour, dans un délai 30 jours de la clôture de souscription et dans la limite de
15 % de l’émission initiale), notamment en vue d’octroyer une option de sur-allocation conformément aux pratiques
de marché ;
2. décide que le montant des émissions d’actions ou de valeurs mobilières décidées dans le cadre de la présente
résolution s’imputera (i) sur le montant du plafond prévu par la résolution en vertu de laquelle est décidée l’émission
initiale et (ii) sur le montant du plafond global et du sous-plafond fixés dans la 18ème résolution de la présente
Assemblée générale ;
3. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage
de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les
titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
La présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à compter de ce jour
conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce.
Elle prive d’effet et remplace celle consentie par l’Assemblée générale extraordinaire du
14 mai 2019 aux termes de sa dix-neuvième résolution.

Vingt-septième résolution
(Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription d’actions,
emportant renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, ou d’achat d’actions au
profit de membres du personnel salarié et/ou de dirigeants mandataires sociaux du Groupe)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes et statuant conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles
L. 22-10-56 et suivants du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à consentir, en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires qu’il
déterminera parmi les membres du personnel salarié et/ou des dirigeants mandataires sociaux de la Société ou de
filiales françaises et étrangères qui sont liées à la Société et qui répondent aux conditions visées à l’article
L. 225-180 du Code de commerce, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société ou
des options donnant droit à l’achat d’actions existantes de la Société acquises préalablement par la Société ;
2. décide que le nombre total des options ainsi consenties en vertu de la présente autorisation ne pourra donner droit
à un nombre total d’actions supérieur à 1,5 % du capital social de la Société (tel qu’existant à la date d’attribution
des options par le Conseil d’administration), étant précisé que (i) le nombre total d’actions ainsi défini ne tient pas
compte des ajustements qui pourraient être opérés en application des dispositions du Code de commerce en cas
d’opération sur le capital de la Société et (ii) ce plafond de 1,5 % constitue un plafond global et commun à la
présente résolution et à la 28ème résolution de la présente Assemblée générale, le nombre total des actions
susceptibles d’être obtenues par exercice des options de souscription ou d’achat d’actions attribuées au titre de la
présente résolution et le nombre total des actions attribuées au titre de la 28ème résolution s’imputant sur ce plafond
global. À l’intérieur du plafond de la présente autorisation, le nombre total des options attribuées aux mandataires
sociaux de la Société en vertu de la présente autorisation ne pourra pas donner droit à un nombre total d’actions
supérieur à 0,1 % du capital social de la Société (tel qu’existant à la date d’attribution des options par le Conseil
d’administration), sachant que ce plafond de 0,1 % est commun et global avec le sous-plafond applicable aux
mandataires sociaux mentionné à la 28ème résolution de la présente Assemblée générale ;
3. fixe à une durée maximale de 10 ans, à compter de leur attribution par le Conseil d’administration, le délai pendant
lequel les options pourront être exercées et donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour fixer une durée
inférieure ;
4. prend acte que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires d’option de souscription, renonciation
expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises au fur et à
mesure des levées d’option de souscription ;
5. décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par les dispositions législatives applicables, pour mettre en œuvre la présente autorisation et,
notamment, pour :
 fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options ainsi que la liste des bénéficiaires et le nombre
d’options offertes ainsi que, le cas échéant, les critères d’attribution, étant précisé que s’agissant des
mandataires sociaux, le Conseil d’administration devra, soit décider que les options ne pourront pas être levées
par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixer la quantité des actions issues des levées
d’options qu’ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions,
 fixer, le cas échéant, des conditions de performance et autres conditions venant conditionner le droit d’exercer
les options, étant précisé que s’agissant des options consenties aux mandataires sociaux, l’exercice des options
devra être soumis à la satisfaction d’une ou plusieurs conditions de performance qui seront fixées par le Conseil
d’administration,
 déterminer le prix de souscription ou d’achat des actions qui sera fixé à la date à laquelle les options seront
consenties, (i) dans le cas d’octroi d’options de souscription, ce prix ne pourra être inférieur à la moyenne des
cours cotés de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext à Paris lors des 20 séances de
bourse précédant le jour où les options de souscription seront consenties, et (ii) dans le cas d’octroi d’options
d’achat d’actions, ce prix ne pourra être inférieur ni à la valeur indiquée au (i) ci-dessus, ni au cours moyen
d’achat des actions détenues par la Société au titre des articles L. 22-10-61 et L. 20-10-62 du Code de
commerce ; il ne pourra être modifié, sauf si la Société venait à réaliser l’une des opérations prévues par les
dispositions de l’article L. 225-181 alinéa 2 du Code de commerce. En cas de réalisation de l’une des opérations
prévues par les dispositions des articles L. 225-181 alinéa 2 et R. 225-138 du Code de commerce, le Conseil
d’administration procéderait, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires, à
un ajustement du nombre et/ou du prix des actions comprises dans les options consenties pour tenir compte
de l’incidence de l’opération ; il pourrait par ailleurs, s’il le jugeait nécessaire, suspendre temporairement le droit
de lever les options dans les conditions légales et réglementaires,
 imputer, s’il le juge opportun, les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes afférentes à ces
opérations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, accomplir tous
actes et formalités à l’effet de constater les augmentations de capital résultant des levées d’option, effectuer
toutes formalités nécessaires à la cotation des titres émis et modifier les statuts en conséquence,
 de manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures, accomplir ou faire accomplir tous actes
et formalités et faire tout ce qui sera nécessaire à la mise en œuvre de la présente autorisation ;
6. décide que le Conseil d’administration pourra faire usage de la présente autorisation à tout moment (y compris à
compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société jusqu’à la fin de la période
d’offre).
La présente autorisation est consentie au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à compter de ce jour.
La présente autorisation prive d’effet et remplace, pour sa fraction inutilisée, celle consentie par l’Assemblée générale
extraordinaire du 14 mai 2019 aux termes de sa vingtième résolution.

Vingt-huitième résolution
(Autorisation consentie au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions ordinaires, existantes
ou nouvelles de la Société au profit de membres du personnel salarié et/ou de dirigeants mandataires sociaux du
Groupe, avec renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes et statuant conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles
L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions
existantes ou nouvelles au profit des bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié et/ou
des dirigeants mandataires sociaux de la Société ou de filiales qui sont liées à la Société et qui répondent aux
conditions visées à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, dans les conditions définies ci-après ;
2. décide que le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions et le nombre
d’actions attribuées à chacun d’eux, les conditions d’attribution et, le cas échéant, les critères d’attribution des
actions et disposera notamment de la faculté d’assujettir l’acquisition des actions à certains critères de performance
individuelle ou collective et autres conditions, étant précisé que s’agissant des actions octroyées gratuitement aux
mandataires sociaux, l’acquisition définitive des actions devra être soumise à la satisfaction d’une ou plusieurs
conditions de performance qui seront fixées par le Conseil d’administration ;
3. décide que le nombre total d’actions existantes ou nouvelles ainsi attribuées en vertu de la présente autorisation
ne pourra pas représenter plus de 1 % du capital social de la Société (tel qu’existant à la date d’attribution des
actions par le Conseil d’administration), étant précisé que (i) le nombre total d’actions ainsi défini ne tient pas
compte des ajustements qui pourraient être opérés en application de dispositions légales, réglementaires ou
contractuelles en cas d’opération sur le capital de la Société et (ii) le nombre total des actions attribuées au titre de
la présente autorisation, ainsi que le nombre total des actions susceptibles d’être obtenues par exercice des options
de souscription ou d’achat d’actions attribuées en vertu de la 27ème résolution de la présente Assemblée générale,
s’imputent sur le plafond commun et global de 1,5 % du capital social. À l’intérieur du plafond de la présente
autorisation, le nombre total des actions attribuées aux mandataires sociaux de la Société en vertu de la présente
autorisation ne pourra représenter plus de 0,1 % du capital social de la Société (tel qu’existant à la date d’attribution
des actions par le Conseil d’administration), sachant que ce plafond de 0,1 % est commun et global avec le sousplafond applicable aux mandataires sociaux mentionné à la 27ème résolution de la présente Assemblée générale ;
4. décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition
dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration dans les conditions légales ou réglementaires applicables
à la date d’attribution sans que celle-ci ne puisse être inférieure à 3 ans, les bénéficiaires n’étant astreints à aucune
période de conservation, étant entendu que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive
avant l’expiration de la période d’acquisition en cas d’invalidité des bénéficiaires correspondant au classement
dans la deuxième ou troisième catégorie prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale (ou cas
équivalent à l’étranger), lesdites actions devenant alors immédiatement cessibles ;
5. s’agissant des actions attribuées gratuitement aux mandataires sociaux de la Société, le Conseil d’administration
devra, soit décider que les actions attribuées gratuitement ne pourront pas être cédées par les intéressés avant la
cessation de leurs fonctions, soit fixer la quantité d’actions attribuées gratuitement qu’ils seront tenus de conserver
au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ;
6. autorise le Conseil d’administration à procéder, s’il l’estime nécessaire, en cas d’opérations portant sur le capital
ou les capitaux propres qui interviendraient avant la date d’attribution définitive des actions, à un ajustement du
nombre des actions attribuées à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires et, dans cette hypothèse,
déterminer les modalités de cet ajustement ;
7. autorise le Conseil d’administration en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, à imputer, le cas échéant, sur
les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, à arrêter la
date de jouissance, même rétroactive, des actions à émettre, à constater la réalisation des augmentations de
capital réalisées en application de la présente autorisation, à accomplir toutes les formalités utiles à l’émission, à
la cotation et au service financier des titres émis, à procéder aux modifications corrélatives des statuts et d’une
manière générale à accomplir tous actes et formalités nécessaires ;
8. prend acte qu’en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, la présente autorisation emportera, au fur et à
mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices
ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au
profit des bénéficiaires desdites actions à leur droit préférentiel de souscription sur lesdites actions ;
9. décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par les dispositions législatives applicables, pour mettre en œuvre la présente autorisation dans
les conditions fixées par la loi, et à l’effet notamment de déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des
actions existantes ou à émettre, l’identité des bénéficiaires ou de la catégorie de bénéficiaires des attributions
d’actions et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, les dates et modalités des attributions, prévoir la faculté
de suspendre provisoirement les droits à attribution dans les conditions prévues par la loi et les règlements
applicables et prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne
fin des attributions envisagées, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute attribution réalisée
par l’usage de la présente autorisation et modifier corrélativement les statuts ;
10.décide que le Conseil d’administration pourra faire usage de la présente autorisation à tout moment (y compris à
compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société jusqu’à la fin de la période
d’offre).
La présente autorisation est consentie au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à compter de ce jour.
La présente autorisation prive d’effet et remplace, pour sa fraction inutilisée, celle consentie par l’Assemblée générale
extraordinaire du 14 mai 2019 aux termes de sa vingt-et-unième résolution.

Vingt-neuvième résolution
(Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre au profit des adhérents à un
plan d’épargne entreprise des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès
immédiatement et/ou à terme au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription
des actionnaires)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes et statuant notamment conformément aux dispositions des articles L. 3332-1 et suivants du Code du
travail et L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138-1et L. 228-92 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, avec suppression du droit
préférentiel de souscription réservée au profit des adhérents à un plan d’épargne entreprise (ou tout autre plan aux
adhérents duquel ou desquels les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ou toute loi ou réglementation
analogue permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) mis en place au
sein de la Société et des entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de
l’article L. 225-180 du Code de commerce et entrant dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des
comptes de la Société en application de l’article L. 3344-1 du Code du travail, par l’émission (i) d’actions ordinaires
de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières, de quelque nature que ce soit, donnant accès immédiatement et/ou
à terme au capital de la Société ;
2. décide que le prix d’émission sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du
Code du travail et ne pourra être (i) ni supérieur à la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société
lors des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration (ou de son délégué)
fixant la date d’ouverture des souscriptions, (ii) ni inférieur de plus de 30 % à cette moyenne à cette moyenne ou
inférieur à toute autre limite supérieure qui viendrait à être fixée par la Loi ou de 40 % lorsque la durée
d’indisponibilité prévue par le plan est supérieure ou égale à 10 ans ;
3. autorise expressément le Conseil d’administration à réduire ou supprimer la décote le cas échéant consentie, s’il
le juge opportun, dans les limites légales et réglementaires, notamment pour tenir compte, inter alia, des régimes
juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables dans les pays de résidence des adhérents à un plan
d’épargne bénéficiaires de l’augmentation de capital ;
4. décide, en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’administration pourra également
décider l’attribution, à titre gratuit, au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués d’actions et/ou d’autres valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société, existantes ou nouvelles, le cas échéant, au titre de l’abondement
et/ou, le cas échéant, de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée
au prix d’émission, n’ait pas pour effet de dépasser les limites prévues aux articles L. 3332-10 et suivants du Code
du travail ;
5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou autres valeurs
mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation en faveur des adhérents à un plan d’épargne
entreprise ;
6. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient
émises en vertu de la présente délégation pourraient donner droit ;
7. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de
la présente délégation ne pourra pas excéder 1 % du capital social de la Société (apprécié au jour de la décision
du Conseil d’administration décidant l’augmentation de capital), étant précisé que les émissions réalisées en vertu
de la présente délégation s’imputeront sur le montant du plafond nominal maximum global et le sous-plafond prévus
à la 18ème résolution de la présente Assemblée générale (ou, le cas échéant, sur le montant du plafond nominal
maximum global éventuellement prévu par une résolution ultérieure pendant la durée de validité de la présente
délégation) et qu’à cette limite s’ajoutera, le cas échéant, le nombre d’actions supplémentaires à émettre au titre
des ajustements susceptibles d’être opérés pour préserver, conformément à la loi, à la réglementation et aux
éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits de porteurs de
valeurs mobilières ou de porteurs d’autres titres donnant accès au capital de la Société ;
8. autorise le Conseil d’administration, dans les conditions de la présente résolution, à procéder à des cessions
d’actions aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) telles que prévues par
l’article L. 3332-24 du Code du travail, étant précisé que les cessions d’actions réalisées avec décote en faveur
des adhérents à tout plan d’épargne entreprise visé à la présente résolution s’imputeront à concurrence du montant
nominal des actions ainsi cédées sur le montant du plafond visé au paragraphe 7. ci-dessus ;
9. décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation à l’effet notamment :
 de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au
capital social,
 d’arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les bénéficiaires ci-dessus indiqués pourront
souscrire aux actions ou valeurs mobilières ainsi émises et bénéficier, le cas échéant, des actions ou valeurs
mobilières objet de la présente délégation attribuées gratuitement,
 de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires, adhérents à un plan
d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement
d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables,
 de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et d’arrêter
notamment les prix d’émission, dates (y compris les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions), délais,
modalités et conditions de souscription et d’exercice des droits, de libération, de délivrance et de jouissance
des titres (même rétroactive), les règles de réduction applicables aux cas de sursouscription ainsi que les autres
conditions et modalités des émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur,
 de décider et fixer les modalités d’émission et d’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès
au capital, en application de la délégation conférée ci-avant,
 de procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence de l’opération sur le capital de la Société
et de fixer les modalités suivants lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires,
 en cas d’émission d’actions nouvelles, d’imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes
d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions,
 le cas échéant, de prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires,
 de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seraient
effectivement souscrites,
 s’il le juge opportun, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à
ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième
du nouveau capital après chaque augmentation,
 de conclure tout accord, d’accomplir directement ou indirectement par mandataire toutes opérations et
formalités liées aux augmentations du capital social et sur sa seule décision et aux modifications corrélatives
des statuts,
 et, généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et
au service financier des actions et valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés ;
10. décide que le Conseil d’administration pourra faire usage de la présente délégation de compétence à tout moment
(y compris à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société jusqu’à la fin
de la période d’offre).
La présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à compter de ce jour
conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce.
Elle prive d’effet et remplace celle consentie par l’Assemblée générale extraordinaire du
14 mai 2019 aux termes de sa vingt-quatrième résolution.

Trentième résolution
(Autorisation consentie au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation de tout ou partie
des actions de la Société acquises dans le cadre de tout programme de rachat d’actions)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment celles des
articles L. 22-10-62 du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social par annulation, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il déterminera, tout ou partie des actions acquises par la Société au titre de la mise
en œuvre de l’autorisation faisant l’objet de la dix-septième résolution soumise à la présente Assemblée générale
ou de programmes de rachat d’actions autorisés préalablement ou postérieurement à la date de la présente
Assemblée générale, dans la limite de 10 % du capital social de la Société par période de 24 mois (étant précisé
que cette limite sera appréciée au jour de la décision du Conseil d’administration et que le capital social sera, le
cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée
générale) ;
2. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation, pour réaliser la ou les opérations
d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation, arrêter le
montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités, imputer la différence entre la valeur de rachat
des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves ou primes, constater la réalisation,
modifier corrélativement les statuts et effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations et d’une
manière générale faire le nécessaire pour réaliser ces opérations.
La présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à compter de ce jour.
Elle prive d’effet et remplace, pour sa fraction inutilisée, celle consentie par l’Assemblée générale extraordinaire du
14 mai 2019 aux termes de sa vingt-troisième résolution.

Trente-et-unième résolution
(Modification de l’article 10 des statuts concernant l’identification des actionnaires)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de mettre les statuts de la Société
en conformité avec l’article L.228-2 du Code de commerce, tel que modifié par la loi
n° 2019-486 du 22 mai 2019, qui prévoit qu’en vue de l’identification des propriétaires des titres au porteur, les statuts
peuvent prévoir que la société émettrice ou son mandataire est en droit de demander, à tout moment et contre
rémunération à sa charge, soit au dépositaire central qui assure la tenue du compte émission de ses titres, soit
directement à un ou plusieurs intermédiaires mentionnés à l’article L. 211-3 du code monétaire et financier, les
informations concernant les propriétaires de ses actions et des titres conférant immédiatement ou à terme le droit de
vote dans ses propres assemblées d’actionnaires.
En conséquence, l’article 10 des statuts de la Société est modifié comme suit :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
ARTICLE 10 – IDENTIFICATION DES ACTIONNAIRES
[…]
Ainsi, la Société peut notamment demander à tout
moment, dans les conditions légales et réglementaires
en vigueur, au dépositaire central qui assure la tenue du
compte émission de ses titres, contre rémunération à sa
charge, des renseignements relatifs aux détenteurs de
titres conférant immédiatement ou à terme le droit de
vote dans ses Assemblées d’actionnaires, ainsi que la
quantité de titres détenus par chacun d’eux et, le cas
échéant, les restrictions dont lesdits titres peuvent être
frappés.
Après avoir suivi la procédure décrite au paragraphe
précédent et au vu de la liste transmise par le
dépositaire central, la Société peut également
demander, soit par l’entremise de ce dépositaire central,
soit directement, aux personnes figurant sur cette liste
et dont la Société estime qu’elles pourraient être
inscrites pour compte de tiers, les informations
concernant les propriétaires des titres prévues au
paragraphe précédent. Ces personnes sont tenues,
lorsqu’elles ont la qualité d’intermédiaire, de révéler
ARTICLE 10 – IDENTIFICATION DES
ACTIONNAIRES
[…]
Ainsi, la Société peut notamment demander à tout
moment, dans les conditions légales et réglementaires
en vigueur contre rémunération à sa charge, soit au
dépositaire central qui assure la tenue du compte
émission de ses titres, soit directement à un ou
plusieurs intermédiaires mentionnés à l’article L.
211-3 du code monétaire et financier, des
informations relatives aux détenteurs de titres
conférant immédiatement ou à terme le droit de vote
dans ses Assemblées d’actionnaires. Les délais de
transmission des demandes d’informations et de
communication des réponses à ces demandes ainsi
que la liste des informations sont fixés par la
réglementation.
l’identité des propriétaires de ces titres.
S’il s’agit de titres de forme nominative, l’intermédiaire
inscrit dans les conditions prévues par la loi est tenu de
révéler l’identité des propriétaires de ces titres ainsi que
la quantité de titres détenus par chacun d’eux sur simple
demande de la Société ou de son mandataire, laquelle
peut être présentée à tout moment.
Aussi longtemps que la Société estime que certains
détenteurs dont l’identité lui a été communiquée le sont
pour compte de tiers, elle est en droit de demander à
ces détenteurs de révéler l’identité des propriétaires de
ces titres, ainsi que la quantité de titres détenus par
chacun d’eux.
A l’issue des procédures d’identification, et sans
préjudice des obligations de déclaration de
participations significatives imposées par la loi, la
Société peut demander à toute personne morale
propriétaire de ses actions et possédant des
participations dépassant 2,5 % du capital ou des droits
de vote de lui faire connaître l’identité des personnes
détenant directement ou indirectement plus du tiers du
capital ou des droits de vote de cette personne morale.
En cas de violation des obligations visées ci-dessus, les
actions ou les titres donnant accès immédiatement ou à
terme au capital et pour lesquels ces personnes ont été
inscrites en compte seront privés des droits de vote pour
toute Assemblée d’actionnaires qui se tiendrait jusqu’à
la date de régularisation de l’identification, et le
paiement du dividende correspondant sera différé
jusqu’à cette date.
En outre, au cas où la personne inscrite méconnaîtrait
sciemment ces obligations, le tribunal dans le ressort
duquel la Société a son siège pourra, sur demande de
la Société ou d’un ou plusieurs actionnaires détenant au
moins 5 % du capital, prononcer la privation totale ou
partielle, pour une durée totale ne pouvant excéder cinq
ans, des droits de vote attachés aux actions ayant fait
l’objet d’une demande d’information de la Société et
éventuellement et pour la même période, du droit au
paiement du dividende correspondant.

Trente-deuxième résolution
(Modification de l’article 15.2 des statuts afin de permettre au Conseil d’administration de prendre des décisions par
consultation écrite)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide d’user de la faculté offerte par
l’article L. 225-37 du Code de commerce modifié par la loi de simplification, clarification et actualisation du droit des
sociétés 2019-744 du 19 juillet 2019 et de permettre au Conseil d’Administration de prendre des décisions relevant de
ses attributions propres par consultation écrite dans les conditions fixées par la réglementation.
En conséquence, il est ajouté à la fin de l’article 15.2 des statuts l’alinéa suivant, le reste de l’article 15.2 demeure
inchangé :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
ARTICLE 15 – CONVOCATION ET DELIBERATION DU
CONSEIL D’ADMINISTRATION
[…]
2.Délibérations
[…]
ARTICLE 15 – CONVOCATION ET DELIBERATION
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
[…]
2.Délibérations
[…]
Le Conseil d’administration pourra prendre des
décisions par consultation écrite des
administrateurs dans les cas suivants :
- la cooptation d’un administrateur,
- la mise en conformité des statuts avec les
dispositions législatives et réglementaires,
- la convocation de l’Assemblée générale ,
- les décisions de transfert du siège social dans le
même département.
[…]

Trente-troisième résolution
(Modification de l’article 17 des statuts afin d’étendre l’âge maximum du Président à 70 ans)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de modifier l’article 17 statuts afin
d’étendre l’âge maximum du Président de 65 ans à 70 ans.
En conséquence, l’article 17 des statuts de la Société est modifié comme suit, le reste de l’article demeurant inchangé :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
ARTICLE 17 – PRESIDENCE ET VICE-PRESIDENCE
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil d’administration élit parmi ses membres un
Président qui doit être une personne physique âgée, lors
de sa nomination, de moins de 65 ans. Lorsque le
Président atteint cette limite d’âge, il est réputé
démissionnaire d’office à l’issue de l’Assemblée générale
Ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice au cours
duquel il a atteint l’âge de 65 ans.
[…]
ARTICLE 17 – PRESIDENCE ET VICE-PRESIDENCE
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil d’administration élit parmi ses membres un
Président qui doit être une personne physique âgée, lors
de sa nomination, de moins de 70 ans. Lorsque le
Président atteint cette limite d’âge, il est réputé
démissionnaire d’office à l’issue de l’Assemblée
générale Ordinaire statuant sur les comptes de
l’exercice au cours duquel il a atteint l’âge de 70 ans.
[…]

Trente-quatrième résolution
(Modification de l’article 19 des statuts afin d’étendre l’âge maximum du Directeur général à 67 ans)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de modifier l’article 19 statuts afin
d’étendre la limite d’âge du Directeur général de 65 ans à 67 ans.
En conséquence, l’article 19.1 b. des Statuts de la Société est modifié comme suit, le reste de l’article demeurant
inchangé :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
ARTICLE 19 – DIRECTION GENERALE – DIRECTION
GENERALE DELEGUEE
1. Direction générale
[…]
b. Nomination
Le Directeur Général doit toujours être une personne
physique âgée, lors de sa nomination, de moins de 65
ans. Lorsque le Directeur Général atteint cette limite
d’âge, il est réputé démissionnaire d’office à l’issue de
l’Assemblée générale Ordinaire statuant sur les comptes
de l’exercice au cours duquel il a atteint l’âge de 65 ans.
[…]
ARTICLE 19 – DIRECTION GENERALE – DIRECTION
GENERALE DELEGUEE
1. Direction générale
[…]
b. Nomination
Le Directeur Général doit toujours être une personne
physique âgée, lors de sa nomination, de moins de
67 ans. Lorsque le Directeur Général atteint cette limite
d’âge, il est réputé démissionnaire d’office à l’issue de
l’Assemblée générale Ordinaire statuant sur les comptes
de l’exercice au cours duquel il a atteint l’âge de
67 ans.
[…]

Trente-cinquième résolution
(Modification de l’article 22 des statuts afin de supprimer l’obligation de désigner un commissaire aux comptes
suppléant)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de mettre les statuts de la Société
en conformité avec l’article L. 823-1 alinéa 2 du Code de commerce, tel que modifié par la loi 2016-1691 du 9
décembre 2016, qui prévoit que la nomination d’un Commissaire aux comptes suppléant n’est obligatoire que si le
Commissaire aux comptes titulaire est une personne physique ou une société unipersonnelle.
En conséquence, l’article 22 des statuts de la Société est modifié comme suit, le reste de l’article demeurant inchangé :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
ARTICLE 22 – COMMISSAIRES AUX COMPTES
L’Assemblée générale des actionnaires désigne,
conformément à la loi, un ou plusieurs Commissaires aux
comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux
comptes suppléants remplissant les fonctions fixées par la
loi.
[…]
ARTICLE 22 – COMMISSAIRES AUX COMPTES
L’Assemblée générale des actionnaires désigne,
conformément à la loi, un ou plusieurs Commissaires
aux comptes titulaires remplissant les fonctions fixées
par la loi. Lorsque le commissaire aux comptes ainsi
désigné est une personne physique ou une société
unipersonnelle, un ou plusieurs commissaires aux
comptes suppléants, appelés à remplacer les
titulaires en cas de refus, de démission ou de décès
sont désignés dans les mêmes conditions.
[…]

Trente-sixième résolution
(Mise en harmonie des statuts avec les dispositions législatives et réglementaires et modifications rédactionnelles
diverses).
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de mettre en harmonie les statuts
avec les dispositions législatives et réglementaires et de procéder à des modifications rédactionnelles.
1. Concernant le déplacement du siège social par le Conseil d’administration :
- de mettre en harmonie les dispositions de l’article 4 des statuts avec les dispositions de l’article L. 225-36 du Code
de commerce telles que modifiées par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte
contre la corruption et à la modernisation de la vie économique afin de prévoir que le siège social peut être transféré
par décision du conseil d’administration sur le territoire français ;
- de modifier en conséquence et comme suit l’article 4 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
ARTICLE 4 – SIEGE SOCIAL
[…]
Il pourra être transféré en tout autre lieu du même
département ou d’un département limitrophe par
décision du Conseil d’administration soumise à
ratification de la plus prochaine Assemblée générale
Ordinaire et, en tout autre lieu, en vertu d’une
délibération de l’Assemblée générale Extraordinaire.
[…]
ARTICLE 4 – SIEGE SOCIAL
[…]
Il pourra être transféré sur le territoire français par
décision du Conseil d’administration soumise à
ratification de la plus prochaine Assemblée générale
Ordinaire et, en tout autre lieu, en vertu d’une
délibération de l’Assemblée générale Extraordinaire.
[…]
2. Concernant la suppression de la terminologie des jetons de présence :
- de mettre en harmonie les statuts à l’effet de remplacer la terminologie de « jetons de présence » par celle de «
rémunération », conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-14 du Code de commerce tel que modifié par
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ;
- de modifier les articles 20 et 21 des statuts en conséquence et comme suit, le reste des articles demeurant
inchangé :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
ARTICLE 20 – REMUNERATION
L’Assemblée générale des actionnaires peut allouer aux
Administrateurs à titre de jetons de présence une
somme fixe annuelle, dont la répartition entre les
Administrateurs, et les Censeurs, s’il y a lieu est
déterminée par le Conseil d’administration.
[…]
ARTICLE 21 – CENSEURS
[…]
Le Conseil d’administration peut rémunérer les
Censeurs par prélèvement sur le montant des jetons de
présence alloué par l’Assemblée générale aux
Administrateurs.
ARTICLE 20 – REMUNERATION
L’Assemblée générale des actionnaires peut allouer aux
Administrateurs à titre de rémunération une somme
fixe annuelle, dont la répartition entre les
Administrateurs, et les Censeurs, s’il y a lieu est
déterminée par le Conseil d’administration dans les
conditions législatives et réglementaires en
vigueur.
[…]
ARTICLE 21 – CENSEURS
[…]
Le Conseil d’administration peut rémunérer les
Censeurs par prélèvement sur le montant de
l’enveloppe de rémunération allouée par l’Assemblée
générale aux Administrateurs.
3. Concernant la prise en compte de l’abstention dans le calcul de la majorité en assemblée générale :
- de mettre en harmonie les dispositions de l’article 28.4 des statuts avec les dispositions des articles
L. 22-10-31 et L. 22-10-32 du Code de commerce telles que modifiés par la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de
simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés ayant modifié le traitement des abstentions qui
ne sont plus considérées comme des votes exprimés ;
- de modifier en conséquence et comme suit l’article 28 des statuts, le reste de l’article demeurant
inchangé :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
ARTICLE 28 – QUORUM – VOTE – NOMBRE DE VOIX
[…]
Le vote a lieu et les suffrages sont exprimés, selon ce
qu’en décide le bureau de l’Assemblée, à main levée,
par voie électronique ou par tout moyen de
télécommunications permettant l’identification des
actionnaires dans les conditions réglementaires en
vigueur.
ARTICLE 28 – QUORUM – VOTE – NOMBRE DE VOIX
[…]
Elle statue à la majorité des voix exprimées par les
actionnaires présents, représentés ou ayant voté
par correspondance ou à distance. Les suffrages
sont exprimés, selon ce qu’en décide le bureau de
l’Assemblée, à main levée ou par voie électronique, à
distance ou par tout moyen de télécommunications
permettant l’identification des actionnaires dans les
conditions réglementaires en vigueur. Les formulaires
ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une
abstention ne sont pas considérés comme des
votes exprimés.
4. Concernant la fixation, l’affectation et la répartition des résultats
- de mettre en harmonie les dispositions de l’article 34 des statuts avec l’article L.232-11 du Code de commerce qui
prévoit que le bénéfice distribuable ne comprend pas les sommes portées en réserve mais doivent être déduites
les sommes « à porter » en réserve ;
- de modifier en conséquence et comme suit l’article 34 des statuts, le reste de l’article demeurant
inchangé :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
ARTICLE 34 – FIXATION, AFFECTATION ET
REPARTITION DES RESULTATS
Sur le bénéfice de l’exercice diminué, le cas échéant,
des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent
(5 %) au moins pour constituer le fonds de réserve
légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque
le fonds de réserve atteint le dixième du capital social;
il reprend son cours lorsque, pour une raison
quelconque, la réserve légale est descendue audessous de ce dixième.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice
de l’exercice diminué des pertes antérieures et des
sommes portées en réserve, en application de la loi et
des Statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, l’Assemblée générale peut prélever
toutes sommes jugées utiles par le Conseil
d’administration pour doter tous fonds de prévoyance
ou de réserves facultatives, ordinaires ou
extraordinaires, ou pour les reporter à nouveau ou les
distribuer. Le solde, s’il en existe, est réparti entre tous
les actionnaires proportionnellement.
[…]
ARTICLE 34 – FIXATION, AFFECTATION ET
REPARTITION DES RESULTATS
Sur le bénéfice de l’exercice diminué, le cas échéant,
des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent
(5 %) au moins pour constituer le fonds de réserve
légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque
le fonds de réserve atteint le dixième du capital social;
il reprend son cours lorsque, pour une raison
quelconque, la réserve légale est descendue audessous de ce dixième.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice
de l’exercice diminué des pertes antérieures et des
sommes à porter en réserve, en application de la loi et
des Statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, l’Assemblée générale peut prélever
toutes sommes jugées utiles par le Conseil
d’administration pour doter tous fonds de prévoyance
ou de réserves facultatives, ordinaires ou
extraordinaires, ou pour les reporter à nouveau. Le
solde, s’il en existe, est réparti entre tous les
actionnaires proportionnellement.
[…]

Trente-septième résolution
(Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités)
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal
de la présente Assemblée générale pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires.