PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2020). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes,
approuve les comptes annuels de l’exercice clos au 31 décembre 2020 tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les
opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
En application de l’article 223 quater du code général des impôts, l’assemblée générale approuve les dépenses et
charges visées au 4 de l’article 39 du code général des impôts, qui s’élèvent à un montant global de 303 119 euros,
soit un impôt théorique de 84 873 euros.

DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos au 31 décembre 2020). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur la gestion du groupe et du rapport des
commissaires aux comptes,
approuve les comptes consolidés arrêtés à la date du 31 décembre 2020 tels qu’ils ont été présentés, ainsi que
les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

TROISIEME RESOLUTION (Quitus aux administrateurs). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en conséquence de l’approbation des
comptes annuels et des comptes consolidés de l’exercice clos au 31 décembre 2020,
donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice.

QUATRIEME RESOLUTION (Affectation des résultats de l’exercice clos au 31 décembre 2020). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur
proposition du conseil d’administration,
décide d’affecter le bénéfice de l’exercice de la Société, d’un montant de 5 929 747,38 euros, de la manière
suivante :
- bénéfice de l’exercice…………………………………………………………………………5 929 747,38 euros,
- à titre de dividendes aux associés ……………………………………………………….1 914 252,40 euros,
(soit 0,20 € par action sur la base du nombre d’actions composant le capital social
diminué du nombre d’actions détenues en auto-contrôle à la date du 15 mars
2021, soit 134 675 actions),
- le solde………………………………………………………………………………………………4 015 494,98 euros,
porté en totalité au compte « report à nouveau »
qui s’élèvera à la somme de ……………………………………………………………….80 642 836,78 euros,
il est précisé que la totalité du dividende est éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3-2° du code général des
impôts,
donne en conséquence tous pouvoirs au conseil d’administration pour procéder à la mise en paiement du dividende
susvisé, au plus tard le 30 septembre 2021.
Lors de la mise en paiement du dividende, il sera tenu compte du nombre exact d’actions détenues dans le cadre
du programme de rachat d’actions, pour définir la somme effectivement distribuée. Au cas où la Société viendrait
à détenir un nombre d’actions propres différent de celui indiqué au 15 mars 2021, l’écart constaté sera porté en
majoration ou en minoration du compte “ report à nouveau ”.
L’assemblée générale constate, conformément à l’article 243 bis du code général des impôts, qu’il a été distribué
au titre des trois derniers exercices, les dividendes suivants :
Exercice Dividendes
Revenus éligibles à
l’abattement prévu à
l’article 158-3-2° du code
général des impôts
Revenus non éligible à
l’abattement prévu à
l’article 158-3-2° du code
général des impôts
31/12/2019 4 306 712.85 € 4 306 712.85 € -
31/12/2018 3 666 507,14 € 3 666 507,14 € -
31/12/2017 3 096 627,15 € 3 096 627,15 € -

CINQUIEME RESOLUTION (Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du code de
commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les
conventions relevant des articles L. 225-38 et suivants du code de commerce,
approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.

SIXIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du
rapport du conseil d’administration et après avoir constaté que le mandat d’administrateur de
Monsieur Jean-Paul SIRET arrive à expiration à l’issue de la présente assemblée,
renouvelle son mandat pour une nouvelle période de six années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale
à tenir dans l’année 2027 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2026.

SEPTIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise
du rapport du conseil d’administration et après avoir constaté que le mandat d’administrateur de
Monsieur Damien BILLARD arrive à expiration à l’issue de la présente assemblée,
renouvelle son mandat pour une nouvelle période de six années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale
à tenir dans l’année 2027 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2026.

HUITIEME RESOLUTION (Non-renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise
du rapport du conseil d’administration et après avoir constaté que le mandat d’administrateur de
Monsieur Robert DARDANNE arrive à expiration à l’issue de la présente assemblée,
décide de ne pas renouveler son mandat d’administrateur.

NEUVIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’un censeur). — L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du
rapport du conseil d’administration et après avoir constaté que le mandat de censeur la société UNEXO arrive à
expiration à l’issue de la présente assemblée,
renouvelle son mandat pour une nouvelle période de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée
générale à tenir dans l’année 2025 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2024.

DIXIEME RESOLUTION (Fixation de la rémunération globale allouée au conseil d’administration). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration,
décide de fixer à 132 000 euros la rémunération globale allouée au conseil d’administration pour l’exercice 2021.

ONZIEME RESOLUTION (Approbation des éléments de rémunération fixes, variables et exceptionnels attribués
ou restant à attribuer au titre de l’exercice 2020 à Monsieur Jean-Paul Siret, président directeur général). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
connaissance prise du rapport de gestion du conseil d’administration,
en application des dispositions du paragraphe II de l’article L. 22-10-34 du code de commerce,
approuve les éléments de rémunération fixes, variables et exceptionnels attribués ou restant à attribuer au titre de
l’exercice 2020 à Monsieur Jean-Paul Siret, au titre de son mandat de président directeur général tels qu’arrêtés
par le conseil d’administration conformément aux principes et critères approuvés par l’assemblée générale des
actionnaires de la Société en date du 17 juin 2020 aux termes de sa 12ème résolution et détaillés dans le rapport
sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport de gestion du conseil d’administration.

DOUZIEME RESOLUTION (Approbation des éléments de rémunération fixes, variables et exceptionnels attribués
ou restant à attribuer au titre de l’exercice 2020 à Monsieur Willy Siret, directeur général délégué). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration,
en application des dispositions du paragraphe II de l’article L. 22-10-34 du code de commerce,
approuve les éléments de rémunération fixes, variables et exceptionnels attribués ou restant à attribuer au titre de
l’exercice 2020 à Monsieur Willy Siret, au titre de son mandat de directeur général délégué tels qu’arrêtés par le
conseil d’administration conformément aux principes et critères approuvés par l’assemblée générale des
actionnaires de la Société en date du 17 juin 2020 aux termes de sa 13ème résolution et détaillés dans le rapport
sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport de gestion du Conseil d’administration.

TREIZIEME RESOLUTION (Approbation des éléments de rémunération fixes, variables et exceptionnels attribués
ou restant à attribuer au titre de l’exercice 2020 à Monsieur Damien Billard, directeur général délégué). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
connaissance prise du rapport de gestion du conseil d’administration,
en application des dispositions du paragraphe II de l’article L. 22-10-34 du code de commerce,
approuve les éléments de rémunération fixes, variables et exceptionnels attribués ou restant à attribuer au titre de
l’exercice 2020 à Monsieur Damien Billard, au titre de son mandat de directeur général délégué de la Société, pour
l’exercice clos au 31 décembre 2020, tels qu’arrêtés par le conseil d’administration conformément aux principes et
critères approuvés par l’assemblée générale des actionnaires de la Société en date du 17 juin 2020 aux termes de
sa 14ème résolution et détaillés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport de gestion
du conseil d’administration.

QUATORZIEME RESOLUTION (Vote sur les informations relatives à la rémunération 2020 des mandataires
sociaux (hors dirigeants mandataires sociaux) mentionnées à l’article L. 22-10-9 du code de commerce). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration,
approuve, en application de l’article L. 22-10-34, paragraphe I du code de commerce, les informations
mentionnées à l’article L. 22-10-9 du code de commerce concernant les mandataires sociaux (hors dirigeants
mandataires sociaux), telles qu’elles figurent dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise.

QUINZIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération au titre de l’exercice 2021 de
Monsieur Jean-Paul Siret, président directeur général). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration,
en application des dispositions de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce,
approuve la politique de rémunération de Monsieur Jean-Paul Siret, président directeur général, au titre de
l’exercice 2021, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport de
gestion du Conseil d’administration.

SEIZIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération au titre de l’exercice 2021 de
Monsieur Willy Siret, Directeur Général délégué). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration,
en application des dispositions de l’article L. 22-10-8, II du code de commerce,
approuve la politique de rémunération de Monsieur Willy Siret, directeur général délégué, au titre de l’exercice
2021, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport de gestion du
conseil d’administration.

DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération au titre de l’exercice 2021 de
Monsieur Damien Billard, Directeur Général délégué). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
en application des dispositions de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce,
approuve la politique de rémunération de Monsieur Damien Billard, directeur général délégué, au titre de l’exercice
2021, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport de gestion du
Conseil d’administration.

DIX-HUITIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux (hors
dirigeant mandataires sociaux) au titre de l’exercice 2021). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
en application des dispositions de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce,
approuve la politique de rémunération des mandataires sociaux (hors dirigeant mandataires sociaux) au titre de
l’exercice 2021, telle que présentée dans le rapport précité.

DIX-NEUVIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’administration de procéder au rachat d’actions
de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
autorise le Conseil d’administration à acquérir, dans les conditions prévues aux articles L. 22-10-62 et suivants du
code de commerce et par le Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014
sur les abus de marché, un nombre d’actions de la Société représentant jusqu’à dix pour cent (10%) de son capital
au jour de l’utilisation de cette autorisation, dans les conditions légales et réglementaires applicables au jour de
l’utilisation de cette autorisation,
précise que le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de dix pour cent (10%) prévue ci-dessus
correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de
l’autorisation,
décide que le prix d’achat par action ne devra pas être supérieur à cent (100) euros, hors frais et commissions,
avec un plafond global de quatre-vingt-dix-sept millions cinquante-neuf mille trois cent soixante-dix (97 059 370)
euros,
précise que le prix d’achat desdites actions fera l’objet des ajustements le cas échéant nécessaires afin de tenir
compte des opérations sur le capital (notamment en cas d’incorporation de réserves et attribution gratuites
d’actions, de division ou de regroupement des actions de la Société) qui interviendraient pendant la durée de validité
de la présente autorisation,
décide que la présente autorisation pourra être utilisée, entre autres, à l’effet :
(i) d’animer le marché secondaire ou de faire assurer la liquidité de l’action de la Société par un prestataire
de services d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité
conforme à la pratique de marché admise par l’autorité des marchés financiers en matière de contrat de
liquidités sur actions ;
(ii) de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant
accès au capital ;
(iii) de disposer d’actions pouvant être remises à ses dirigeants et salariés ainsi qu’à ceux des sociétés qui lui
sont liées, dans le cadre de plans d’options d’achat d’actions dans les conditions prévues aux articles
L. 225-177 et suivants du Code de commerce, d’opérations d’attribution gratuite d’actions existantes dans
les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du Code de commerce ou de plans
d’épargne d’entreprise dans les conditions prévues par les articles L. 3332-1 et suivants du Code du
travail ;
(iv) de conserver les actions afin de les remettre en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations de
croissance externe, dans le respect des pratiques de marché admises par l’autorité des marchés
financiers ;
(v) d’annuler tout ou partie des actions ainsi achetées ; ou
(vi) plus, généralement, d’opérer dans tout but qui viendrait à être autorisé par la loi ou toute pratique de
marché qui viendrait à être admise par les autorités de marché, étant précisé que, dans une telle
hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué ;
précise que le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure
en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder cinq
pour cent (5%) de son capital,
décide que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué, dans le respect des règles
édictées par l’autorité des marchés financiers, en une ou plusieurs fois, sur le marché ou hors marché, par tous
moyens, y compris par transfert de blocs, offres publiques ou par l’intermédiaire de tout instrument financier dérivé,
confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au directeur général ou, avec
l’accord de celui-ci, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, pour mettre en œuvre la présente autorisation,
passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, procéder aux éventuelles réallocations des actions au sein
des finalités envisagées ci-dessus, dans les conditions permises par la loi, effectuer toutes formalités, toutes
démarches et déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.
Le Conseil d’administration aura la faculté d’affecter à l’un ou l’autre des objectifs du programme de rachat la totalité
des actions actuellement auto-détenues par la Société aux conditions prévues dans le programme.
La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée.
Elle remplace la délégation consentie par l’assemblée générale mixte des actionnaires du 17 juin 2020 aux termes
de sa quinzième résolution.

VINGTIEME RESOLUTION (Réduction de capital par annulation des actions rachetées). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes,
sous réserve de l’adoption de la dix-neuvième résolution ci-dessus,
autorise le Conseil d’administration, conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, à réduire le
capital social par voie d’annulation, en une ou plusieurs fois, de tout ou partie des actions de la Société qu’elle
serait amenée à détenir dans le cadre du programme de rachat d’actions objet de la dix-neuvième résolution cidessus, dans la limite de dix pour cent (10%) du capital de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, étant
précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en
compte les opérations qui l’affecterait postérieurement à la date de la présente assemblée,
donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet d’accomplir tous actes,
formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être réalisées en
vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier en conséquence les statuts de la Société.
Cette autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée.
Elle remplace et annule la délégation consentie par l’assemblée générale mixte des actionnaires du 17 juin 2020
aux termes de sa seizième résolution.

VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue
d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières,
avec maintien du droit préférentiel de souscription, dans la limite d’un montant nominal global de 5 500 000 euros).
— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires et constatant que le capital est intégralement libéré,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes établi
conformément à la loi,
conformément, aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, et, notamment, de ses
articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-132, L. 225-133, L. 225-134, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93, et de
l’article L. 22-10-49 du Code de commerce,
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à
l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital
par l’émission, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à
d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce
compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société
qui possèderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement
ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie
étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du Conseil
d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créance, être associées à
l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide que les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de
souscription aux actions ordinaires ou valeurs mobilières qui seront, le cas échéant, émises en vertu de la présente
délégation,
confère au Conseil d’administration la faculté d’accorder aux actionnaires le droit de souscrire, à titre réductible,
un nombre supérieur d’actions ou valeurs mobilières à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible,
proportionnellement aux droits dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande,
décide de fixer à cinq millions cinq cent mille (5.500.000) euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas
d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente résolution, étant précisé que :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la trentedeuxième résolution ci-après,
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver,
conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des
porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital,
décide de fixer à cinquante millions (50.000.000) d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en
une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créance pouvant être émis en vertu de la présente
délégation, étant précisé que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la trente-deuxième résolution ci-après,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92
alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration
dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les
conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36- A du Code
de commerce,
décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité
d’une telle émission, le conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou
l’autre des facultés suivantes :
- limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts
au moins du montant initial de l’émission concernée telle que décidée par le Conseil d’administration,
- répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et
- offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits,
décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de
souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes,
décide qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription, le conseil d’administration aura la faculté de décider
que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront
vendus,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des
valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par
la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation, et à l’effet
notamment :
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les
caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime,
- de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les
modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre
manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital,
- de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs
mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société et,
- de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai
maximum de trois mois,
décide que le Conseil d’administration pourra :
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les
augmentations de capital réalisées en vertu des pouvoirs délégués par la présente résolution, sur le montant
des primes afférentes à ces opérations et prélever sur le montant de ces primes les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération,
- prendre toute décision en vue de la cotation des titres et des valeurs mobilières ainsi émis et, plus
généralement,
- prendre toutes mesures, conclure tous engagements et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de
l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter
aux statuts les modifications corrélatives,
précise que cette délégation remplace et annule la délégation consentie par l’assemblée générale à caractère
mixte des actionnaires du 17 juin 2020 aux termes de sa dix-septième résolution et est consentie pour une durée
de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée

VINGT-DEUXIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue
d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières,
avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par une offre au public (en dehors des offres
visées au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier), dans la limite d’un montant nominal
global de 5 500 000 euros). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales extraordinaires et constatant que le capital est intégralement libéré, connaissance
prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes établi conformément à la
loi,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment, de ses
articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-135-1, L. 225-136, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93, et de
l’article L. 22-10-49 du Code de commerce,
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence
pour décider, par voie d’offre au public, l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques
qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société (y compris, le cas échéant,
représentées par des American Depositary Shares ou des American Depositary Receipts) ou de titres de capital
donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs
mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société
ou de toute société qui possèderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle
posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être
émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs
monnaies au choix du conseil d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par
compensation de créances,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créance, être associées à
l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution pourront l’être par des
offres au public, et pourront être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées
simultanément, à des offres visées au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou valeurs
mobilières émises en vertu de la présente délégation, en laissant toutefois au conseil d’administration la faculté
d’instituer au profit des actionnaires, sur tout ou partie des émissions, un droit de priorité pour les souscrire pendant
le délai et selon les termes qu’il fixera conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-51 du Code de commerce,
cette priorité ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, mais pouvant être exercée tant à titre
irréductible que réductible,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des
valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
décide de fixer à cinq millions cinq cent mille (5.500.000) euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas
d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente résolution, étant précisé que :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à
terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la trente-deuxième
résolution ci-après,
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément
à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières
et autres droits donnant accès au capital,
décide de fixer à cinquante millions (50.000.000) d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en
une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créance pouvant être émis en vertu de la présente
délégation, étant précisé que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la trente-deuxième résolution ci-après,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa
3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les
conditions prévues par l’article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que
déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du Code de commerce,
décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le conseil d’administration pourra
utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes :
- limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au
moins de l’émission initialement décidée,
- répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et
- offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits,
décide que (i) le prix d’émission des actions, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, sera
fixé par le conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 22-10-52 et R. 22-10-32 du Code
de commerce (à titre indicatif au jour de la présente assemblée générale, le prix d’émission des actions doit être
au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séance de bourse précédant le début de l’offre
au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote
maximale de 10 , et corrigée en cas de différence de date de jouissance) et que (ii) le prix d’émission des valeurs
mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme
le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de
l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de
l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum visé au (i) ci-dessus,
délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par
la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation, et à l’effet
notamment :
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques
des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime,
- de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités
d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de
capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital,
- de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières et
autres droits donnant accès au capital de la Société, et
- de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum
de trois mois,
autorise, en outre, dans la limite de dix pour cent (10) du capital social par an, le conseil d’administration à fixer
le prix d’émission en fonction du cours de bourse de l’action sur une période déterminée par le conseil
d’administration, étant précisé que le prix ainsi fixé par le conseil d’administration ne pourra, en tout état de cause,
être inférieur à quatre-vingt pour cent (80%) de la moyenne des cours moyens pondérés des vingt (20) dernières
séances de bourse (sur le marché de Paris) précédant sa fixation, étant rappelé qu’il ne pourra en tout état de
cause être inférieur à la valeur nominale d’une action de la Société à la date d’émission des actions concernées et
étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle,
soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix
d’émission défini ci-dessus,
décide que le Conseil d’administration pourra :
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les
augmentations de capital réalisées en vertu des pouvoirs délégués par la présente résolution, sur le montant des
primes afférentes à ces opérations et prélever sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter
la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération,
- prendre toute décision en vue de la cotation des titres et des valeurs mobilières ainsi émis et, plus généralement,
- prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de
l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux
statuts les modifications corrélatives,
précise que cette délégation remplace et annule la délégation consentie par l’assemblée générale mixte des
actionnaires du 17 juin 2020 aux termes de sa dix-huitième résolution et est consentie pour une durée de vingt-six
(26) mois à compter de la présente assemblée.

VINGT-TROISIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue
d’augmenter le montant de chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription qui seraient
décidées en vertu des délégations de compétence objet des vingt-et-unième, vingt-deuxième, vingt-septième et
vingt-huitième résolutions). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales extraordinaires et constatant que le capital est intégralement libéré, connaissance
prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-135-1, L. 228-92 et L. 228-93 du Code de
commerce,
délègue au Conseil d’administration la compétence d’augmenter le nombre d’actions ou de valeurs mobilières à
émettre en cas de demande excédentaire de souscription dans le cadre de chacune des émissions avec ou sans
droit préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu des vingt-et-unième, vingt-deuxième, vingtseptième et vingt-huitième résolutions, dans les conditions prévues aux articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du
Code de commerce (soit, à ce jour, dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription et dans la limite de
15% de l’émission initiale),
décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement ou à terme, en vertu des pouvoirs délégués par l’assemblée générale au conseil d’administration
dans la présente résolution, s’imputera sur le plafond global visé à la trente-deuxième résolution ci-après, montant
auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ou valeurs mobilières à émettre
éventuellement en supplément, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital
et,
décide que cette délégation annule et remplace la délégation consentie par l’assemblée générale mixte des
actionnaires du 17 juin 2020 aux termes de sa dix-neuvième résolution et est consentie pour une durée de vingtsix (26) mois à compter de la présente assemblée.

VINGT-QUATRIEME RESOLUTION (Délégation de pouvoir à consentir au Conseil d’administration à l’effet de
procéder à l’émission d’actions ordinaires et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, destinées
à rémunérer des apports de titres en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes,
conformément, notamment, aux dispositions des articles L. 22-10-49, L. 22-10-54, L. 225-129 à L. 225-129-6,
L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce,
délègue au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée,
les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société (en ce compris, notamment toutes obligations remboursables ou
convertibles en actions et tous bons de souscription d’actions, attachés ou non à des actions ou autres valeurs
mobilières) destinées à rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique
comportant une composante d’échange initiée par la Société en France ou à l’étranger, selon les règles locales,
sur des titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés visés à l’article L. 22-10-54 susvisé,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créance, être associées à
l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des
valeurs mobilières le cas échéant ainsi émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
précise, en tant que de besoin, que l’émission d’actions de préférence est expressément exclue de la présente
délégation,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à cinq millions cinq cent
mille (5 500 000) euros, montant auquel s’ajoutera le cas échéant, le montant des actions supplémentaires à
émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès
au capital,
décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée
s’imputera sur le plafond global prévu à la trente-deuxième résolution ci-après,
décide de fixer à cinquante millions (50 000 000) d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en
une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créance pouvant être émis en vertu de la présente
délégation, étant précisé que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la trente-deuxième résolution ci-après,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92
alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration
dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans
les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du Code
de commerce,
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et, notamment, pour :
- arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange ainsi que la forme et les caractéristiques des
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime,
- fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en
numéraire à verser,
- déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, notamment d’une offre publique d’échange, d’une
offre alternative d’achat ou d’échange, à titre principal, assortie d’une offre publique d’échange ou d’achat
à titre subsidiaire,
- constater le nombre de titres apportés à l’échange,
- fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au
capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à
échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs
mobilières donnant accès au capital,
- inscrire au passif du bilan au compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les
actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale,
- procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs
mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société, et
- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai
maximum de trois mois,
décide que le conseil pourra :
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par
les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le
montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération,
- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux
négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris et, plus généralement,
- prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de
l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter
aux statuts les modifications corrélatives.
précise que cette délégation remplace et annule la délégation consentie par l’assemblée générale mixte des
actionnaires du 17 juin 2020 aux termes de sa vingtième résolution.

VINGT-CINQUIEME RESOLUTION (Délégation de pouvoir à consentir au Conseil d’administration en vue
d’augmenter le capital dans la limite de 10% en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces en dehors d’une offre publique d’échange). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux
comptes.
conformément aux dispositions de l’article L. 225-147 et de l’article L. 22-10-53 du Code de commerce,
délègue au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée,
les pouvoirs de décider, sur le rapport du ou des commissaires aux apports, une ou plusieurs augmentations de
capital par l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens,
immédiatement et/ou à terme, à des actions de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis
à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les
dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créance, être associées à
l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des
valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
décide que le montant nominal global des actions qui pourront être émises immédiatement ou à terme en vertu de
la présente délégation est fixé à dix pour cent (10%) du capital social existant à la date de la décision d’émission
et ne s’imputera pas sur le plafond d’augmentation de capital fixé par la trente-deuxième résolution ci-dessous,
délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par
la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment pour statuer sur l’évaluation des apports, constater
la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées, procéder à la modification corrélative des statuts,
procéder à toutes formalités, déclarations et plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire,
précise que cette délégation remplace et annule la délégation consentie par l’assemblée générale mixte des
actionnaires du 17 juin 2020 aux termes de sa vingt-et-unième résolution.

VINGT-SIXIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue
d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres). — L’assemblée générale
extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration,
délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider, dans les conditions fixées par la présente
résolution, une ou plusieurs augmentations du capital social, en une ou plusieurs fois aux époques et selon les
modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices ou primes ou
autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’émission et d’attribution
gratuite d’actions nouvelles ou d’élévation de la valeur nominale des actions ou encore de l’emploi conjugué de ces
deux procédés, dans la limite d’un montant nominal global d’un million (1 000 000) d’euros, étant précisé que ce
plafond est fixé (i) de façon autonome et distincte du plafond d’augmentations de capital fixé à la trente-deuxième
résolution ci-après, et (ii) compte non tenu du nominal des actions de la Société à émettre, le cas échéant au titre
des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de
droits attachés aux valeurs mobilières ou autres droits donnant accès à des actions de la Société,
précise que le montant total des augmentations du capital social susceptibles d’être ainsi réalisées ne pourra en
tout état de cause être supérieur au montant des comptes de réserves, primes ou bénéfices visés ci-dessus qui
existent lors de l’augmentation de capital,
décide, en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente autorisation, conformément aux dispositions
de l’article L. 225-130 du code de commerce, que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles
et que les titres de capital correspondants seront vendus ; étant précisé que les sommes provenant de la vente
seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation en vigueur,
donne tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et
généralement de prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités requises pour la bonne fin de chaque
augmentation de capital,
précise que cette délégation remplace et annule la délégation consentie par l’assemblée générale mixte des
actionnaires du 17 juin 2020 aux termes de sa vingt-deuxième résolution et est consentie pour une durée de vingtsix (26) mois à compter de la présente assemblée.

VINGT-SEPTIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue
d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières
donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par une offre
visée au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier). — L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et constatant que le
capital est intégralement libéré, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des
commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, et, notamment, de ses
articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-135-1, L. 225-136, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93, et L. 22-10-49 du
Code de commerce,
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à
l’effet de décider, par la voie d’une offre visée au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier,
dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission,
avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en France ou à l’étranger, d’actions
ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance)
donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui possèderait directement ou indirectement
plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital,
lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires
quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du Conseil d’administration, et dont la libération
pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créance, être associées à
l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou valeurs
mobilières émises en vertu de la présente délégation,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des
valeurs mobilières le cas échéant ainsi émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à cinq millions cinq
cent mille (5 500 000) euros ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, ni, en tout état de cause, excéder les limites
prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente assemblée
générale, l’émission de titres de capital réalisée par une offre au paragraphe 1° de l’article L.411-2 du Code
monétaire et financier est limitée à vingt pour cent (20%) du capital de la Société par période de 12 mois, ledit
capital étant apprécié au jour de la décision du conseil d’administration d’utilisation de la présente délégation),
montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour
préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des
actions, et s’imputera sur le plafond global de cinq millions cinq cent mille (5 500 000) euros visé à la trentedeuxième résolution ci-après,
décide de fixer à cinquante millions (50 000 000) d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en
une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créance pouvant être émis en vertu de la présente
délégation, étant précisé que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la trente-deuxième résolution ci-après,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92
alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration
dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans
les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du Code
de commerce,
décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le Conseil d’administration pourra
utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes :
- limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts
au moins de l’émission initialement décidée,
- répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix,
décide que le prix d’émission des actions émises dans le cadre de la présente délégation, sera fixé par le Conseil
d’administration conformément aux dispositions des articles L. 22-10-52 et R. 22-10-32 du code de commerce (à
titre indicatif au jour de la présente assemblée générale, le prix d’émission des actions doit être au moins égal à la
moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au sens du
règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 ), corrigée
en cas de différence de date de jouissance), étant rappelé qu’il ne pourra en tout état de cause être inférieur à la
valeur nominale d’une action de la Société à la date d’émission des actions concernées et étant par ailleurs précisé
que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle,
soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix
d’émission défini ci-dessus,
décide en outre, dans la limite de dix pour cent (10) du capital social par an, d’autoriser le Conseil d’administration
à fixer le prix d’émission, après prise en compte des opportunités de marché, à un prix au moins égal à quatrevingts pour cent (80%) de la moyenne des cours moyens pondérés des vingt (20) dernières séances de bourse
précédant la fixation du prix de l’émission, étant rappelé qu’il ne pourra en tout état de cause être inférieur à la
valeur nominale d’une action de la Société à la date d’émission des actions concernées,
décide que le Conseil aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment:
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les
caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime,
- de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les
modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre
manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital,
- de procéder à tout ajustement requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs
mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société et
- de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai
maximum de trois mois,
décide que le conseil pourra :
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par
les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le
montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération,
- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux
négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris et, plus généralement,
- prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de
l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter
aux statuts les modifications corrélatives,
décide que la présente délégation remplace la délégation consentie par l’assemblée générale des actionnaires du
17 juin 2021 aux termes de sa vingt-troisième résolution et est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à
compter de la présente assemblée.

VINGT-HUITIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue
d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émissions d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières
donnant accès au capital, dans la limite d’un montant nominal global de 2 000 000 d’euros ; suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires au profit des catégories de personnes suivantes : toutes personnes
physiques ou morales (en ce compris toutes sociétés), trusts et fonds d’investissement, ou autres véhicules de
placement, quelle que soit leur forme, de droit français ou étranger, actionnaires ou non de la Société, investissant
à titre habituel, ou ayant investi au moins un million d’euros au cours des 36 derniers mois, dans le secteur de la
santé et/ou médico-social, ainsi que toutes caisses de retraite et compagnies d’assurance). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux
comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, et, notamment, de ses
articles L. 225-129-2, L. 225-135, L-225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, et de l’article L. 22-
10-49 du Code de commerce,
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à
l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital
par l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en France ou à l’étranger,
d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit
à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance)
donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui posséderait directement ou indirectement
plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital,
lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires
quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du conseil d’administration, et dont la libération
pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créance, être associées à
l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées,
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à deux millions
(2 000 000) d’euros, (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), montant maximum
auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément
aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits
des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions,
décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée
s’imputera sur le plafond global de cinq millions cinq cent mille (5 500 000) euros prévu à la trente-deuxième
résolution ci-après,
décide de fixer à vingt-cinq millions (25 000 000) d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en
une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créance pouvant être émis en vertu de la présente
délégation, étant précisé que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le plafond global de cinquante millions (50 000 000) d’euros visé à la trentedeuxième résolution ci-après,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92
alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration
dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans
les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du Code
de commerce,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions et valeurs mobilières qui
seront ainsi émises et de réserver la souscription des actions et valeurs mobilières faisant l’objet de la présente
résolution à la catégorie de personnes suivante : toutes personnes physiques ou morales (en ce compris toutes
sociétés), trusts et fonds d’investissement, ou autres véhicules de placement, quelle que soit leur forme, de droit
français ou étranger, actionnaires ou non de la Société, investissant à titre habituel, ou ayant investi au moins un
million d’euros au cours des 36 derniers mois, dans le secteur de la santé et/ou médico-social, ainsi que toutes
caisses de retraite et compagnies d’assurance ,
précise en tant que de besoin qu’en application de l’article L.225-132 du Code de commerce, la décision d’émission
de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte également renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit,
décide que le prix d’émission des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera fixé par le conseil
d’administration en prenant en compte les opportunités de marché et sera au moins égal à quatre-vingt pour cent
(80%) de la moyenne des cours moyens pondérés des vingt (20) dernières séances de bourse précédant la fixation
du prix de l’émission, étant rappelé qu’il ne pourra en tout état de cause être inférieur à la valeur nominale d’une
action de la Société à la date d’émission des actions concernées, et étant par ailleurs précisé que le prix d’émission
des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société,
majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise
en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci-dessus,
décide que le Conseil d’administration, dans les conditions prévues par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en
œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de :
- décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celui-ci sera
déterminé conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant de la prime
qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission,
- arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques
des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre,
- fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au
capital à émettre, leur mode de libération,
- arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le nombre de
titres à attribuer à chacun d’eux,
- imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur
ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque augmentation de capital,
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts,
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y
sont attachés,
précise que cette délégation remplace et annule la délégation consentie par l’assemblée générale mixte des
actionnaires du 17 juin 2020 aux termes de sa vingt-quatrième résolution et est consentie pour une durée de
dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée.

VINGT-NEUVIEME RESOLUTION (Autorisation donnée au Conseil d’administration de consentir des options de
souscription ou d’achat d’actions de la Société emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions à émettre en raison de l’exercice d’option de souscription). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes,
autorise le Conseil d’administration, dans le cadre des articles L. 225-177 à L. 225-185 du code de commerce, à
consentir en une ou plusieurs fois, au bénéfice des membres du personnel ou dirigeants de la Société et des
sociétés et groupements d’intérêt économique liés à la Société dans les conditions définies à l’article L. 225-180-I
dudit Code, des options donnant droit à la souscription ou à l’achat d’actions ordinaires, étant précisé que (i) le
nombre total des options attribuées au titre de la présente autorisation ne pourra donner droit à l’achat ou la
souscription de plus de trois cent mille (300 000) actions d’une valeur nominale de deux (2) euros l’une, et (ii) le
nombre total d’actions pouvant être souscrites sur exercice des options de souscription d’actions attribuées et non
encore levées ne pourra jamais être supérieur au tiers du capital social,
décide que la présente autorisation, conférée pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de ce jour,
comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises au fur et à mesure des levées d’options de
souscription et sera mise en œuvre dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et la réglementation
en vigueur au jour de l’attribution des options d’achat ou de souscription selon le cas,
décide que le prix d’achat ou de souscription par action sera fixé par le conseil d’administration au jour où l’option
est consentie et sera au moins égal :
- pour les options de souscription, à la plus élevée des deux valeurs suivantes: (i) la moyenne des
cours de clôture de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris, ou tout marché
réglementé qui lui serait substitué, cotés lors des vingt (20) séances de bourse précédant le jour où
lesdites options seront consenties et (ii) le cours de clôture de l’action de la Société sur le marché
réglementé d’Euronext Paris, ou tout marché réglementé qui lui serait substitué, coté à la dernière
séance de bourse précédant le jour où lesdites options seront consenties,
- pour les options d’achat, à la plus élevée des trois valeurs suivantes : (i) la moyenne des cours de
clôture de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris, ou tout marché
réglementé qui lui serait substitué, cotés lors des vingt (20) séances de bourse précédant le jour où
lesdites options seront consenties, (ii) le cours de clôture de l’action de la Société sur le marché
réglementé d’Euronext Paris, ou tout marché réglementé qui lui serait substitué, coté à la dernière
séance de bourse précédant le jour où lesdites options seront consenties, et (iii) quatre-vingts pour
cent (80%) du cours moyen d’achat des actions détenues par la Société au titre des articles
L. 225-208 et L. 225-209 du Code de commerce, au jour où lesdites options seront consenties,
décide que le prix fixé pour la souscription ou l’achat des actions auxquelles les options donnent droit ne peut être
modifié pendant la durée des options. Toutefois, si la Société vient à réaliser une des opérations visées à l’article
L. 225-181 du Code de commerce, elle doit prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des
bénéficiaires d’options dans les conditions prévues à l’article L. 228-99 du Code de commerce ; en cas d’émission
de nouveaux titres de capital ou de nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi qu’en cas de fusion
ou de scission de la Société, le conseil d’administration pourra suspendre, le cas échéant, l’exercice des options,
décide que le délai d’exercice des options est fixé à dix (10) ans à compter de leur attribution, étant toutefois précisé
que ce délai pourra être réduit par le conseil d’administration pour les bénéficiaires résidents d’un pays donné dans
la mesure où cela serait nécessaire afin de respecter la loi dudit pays,
donne tous pouvoirs au conseil d’administration dans les limites fixées ci-dessus pour :
- veiller à ce que le nombre d’options de souscription d’actions consenties par le conseil d’administration
soit fixé de telle sorte que le nombre d’options de souscription d’actions ouvertes et non encore levées ne
porte jamais sur plus du tiers du capital social,
- arrêter les modalités du plan d’options de souscription ou d’achat d’actions et fixer les conditions dans
lesquelles seront consenties les options, en ce compris, notamment, le calendrier d’exercice des options
consenties qui pourra varier selon les titulaires ; étant précisé que ces conditions pourront comporter des
clauses d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions émises sur exercice des options,
dans les limites fixées par la loi,
- accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les
augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente
résolution,
- modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire,
décide que le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations
réalisées dans le cadre de la présente résolution,
précise que cette autorisation remplace et annule la délégation consentie par l’assemblée générale des
actionnaires du 17 juin 2020 aux termes de sa vingt-cinquième résolution.

TRENTIEME RESOLUTION (Autorisation donnée au Conseil d’administration de procéder à l’attribution, sous
condition de performance, d’actions gratuites existantes ou à émettre emportant renonciation des actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre en raison des attributions gratuites d’actions). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du code de commerce,
autorise le Conseil d’administration à procéder sous condition de performance, en une ou plusieurs, fois, à
l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre par la Société, au profit des membres du personnel salarié
de la Société, ou de certaines catégories d’entre eux, et/ou de ses mandataires sociaux qui répondent aux
conditions fixées par l’article L. 225-197-1, II du code de commerce, ainsi qu’au profit des membres du personnel
salarié des sociétés ou groupements d’intérêt économique dont la Société détiendrait, directement ou
indirectement, au moins dix pour cent (10%) du capital ou des droits de vote à la date d’attribution des actions
concernées,
délègue au Conseil d’administration le soin de déterminer, l’identité des bénéficiaires à l’intérieur des catégories
susvisées, le nombre d’actions susceptibles d’être attribuées gratuitement à chacun d’eux, ainsi que les conditions
et, le cas échéant, les critères d’attribution de ces actions, notamment les performances attendues pouvant
déclencher l’attribution d’actions gratuites en fonction de l’identité des bénéficiaires,
décide que les actions gratuites pourraient également, dans les conditions prévues par la loi, être attribuées au
président, au directeur général et aux directeurs généraux délégués de la Société, s’agissant de ces bénéficiaires,
le conseil d’administration fixera, conformément à la loi, les quantités d’actions que chacun devra conserver jusqu’à
la cessation définitive de ces fonctions,
décide de fixer à trois cent mille (300 000) actions d’une valeur nominale de deux (2) euros l’une le nombre total
d’actions susceptibles d’être attribuées gratuitement par le conseil d’administration en vertu de la présente
autorisation, sous réserve toutefois des éventuels ajustements qui seraient rendus nécessaires pour maintenir les
droits des attributaires, mais sans que cela puisse conduire à dépasser la limite globale de dix pour cent (10%) du
capital existant de la Société à la date de décision de leur attribution,
décide que les actions qui seraient ainsi attribuées gratuitement viendront s’imputer sur le nombre maximum
d’actions auquel sont susceptibles de donner droit les options de souscription ou d’achat d’actions pouvant être
attribuées en vertu de la vingt-neuvième résolution ci-dessus, lequel serait par conséquent réduit d’autant,
décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive, sous réserve de remplir les conditions ou
critères éventuellement fixés par le conseil d’administration, au terme d’une durée d’au moins 1 an (la « Période
d’Acquisition ») et que les bénéficiaires de ces actions devront, le cas échéant, les conserver pendant une durée
fixée par le conseil d’administration (la « Période de Conservation ») qui, cumulée avec celle de la Période
d’Acquisition, ne pourra pas être inférieure à 2 ans,
décide, par dérogation à ce qui précède, que les actions seront définitivement attribuées avant le terme de la
Période d’Acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la
troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale,
décide que les actions attribuées seront librement cessibles en cas de demande d’attribution formulée par les
héritiers d’un bénéficiaire décédé ou en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant à leur classement dans les
catégories précitées du code de la sécurité sociale,
décide que les durées de la Période d’Acquisition et de la Période de Conservation seront fixées par le conseil
d’administration dans les limites susvisées,
prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-1 du Code de commerce, lorsque l’attribution
porte sur des actions à émettre, la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des
actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
nouvelles émises, l’augmentation de capital correspondante étant définitivement réalisée du seul fait de l’attribution
définitive des actions aux bénéficiaires,
prend acte que la présente décision emporte, en tant que de besoin, renonciation des actionnaires en faveur des
attributaires d’actions gratuites, à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui, le cas échéant, servira à
l’augmentation de capital par voie d’émission d’actions nouvelles à l’issue de la Période d’Acquisition, étant précisé
que tous pouvoirs sont délégués au conseil d’administration à l’effet de décider une ou plusieurs augmentations de
capital social par voie d’incorporation successive ou simultanée de réserves, bénéfices ou primes,
décide de conférer tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de :
- constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un
compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer,
- déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que le nombre d’actions susceptibles d’être
attribuées gratuitement à chacun d’eux,
- fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution de ces actions,
le cas échéant :
- décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital corrélative(s) à l’émission des éventuelles
actions nouvelles attribuées gratuitement,
- procéder aux acquisitions d’actions le cas échéant nécessaires à la remise des éventuelles actions
existantes attribuées gratuitement,
- prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des
bénéficiaires,
- et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur, tout ce que la mise en œuvre de la
présente autorisation rendra nécessaire,
délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour
mettre en œuvre la présente autorisation et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire notamment
en ce qui concerne la mise en place des mesures destinées à préserver les droits des bénéficiaires en procédant
à l’ajustement du nombre d’actions attribuées gratuitement en fonctions des éventuelles opérations sur le capital
de la Société qui interviendraient pendant la Période d’Acquisition,
fixe à trente-huit (38) mois à compter de ce jour la durée de validité de la présente autorisation,
décide que le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations
réalisées dans le cadre de la présente résolution,
précise que cette autorisation remplace et annule la délégation consentie par l’assemblée générale des
actionnaires du 17 juin 2020 aux termes de sa vingt-sixième résolution.

TRENTE-ET-UNIEME RESOLUTION (Délégation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à
une augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription, dont la souscription serait
réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise établi en application des articles L. 3332-1 et suivants du
Code du travail). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des
commissaires aux comptes,
en application des dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce et des articles L. 3332-18 à
L. 3332-24 du Code du travail,
délègue au Conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social, en une
ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions ordinaires réservées, directement ou par
l’intermédiaire d’un fonds commun de placement et d’entreprise, aux adhérents d’un plan d’épargne tel que prévu
aux articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail qui serait ouvert aux salariés de la Société et des sociétés qui
lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce et qui remplissent, en outre les conditions
éventuellement fixées par le conseil d’administration (ci-après les « Salariés du Groupe »),
décide de supprimer en conséquence le droit préférentiel de souscription attribué aux actionnaires par l’article
L. 225-132 du Code de commerce et de réserver la souscription desdites actions ordinaires aux Salariés du Groupe,
fixe à dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée générale la durée de validité de la présente
délégation,
décide de fixer à six cent mille (600 000) euros le montant nominal maximal des actions qui pourront être ainsi
émises, étant précisé que ce montant s’ajoutera au plafond prévu à la trente-deuxième résolution ci-après pour
former le plafond global mentionné à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce,
décide que le prix d’émission d’une action sera déterminé par le conseil d’administration conformément aux
dispositions de l’article L. 3332-19 du Code du travail.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente
délégation et la réalisation de l’augmentation de capital et à cet effet :
- fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et leur date de jouissance,
- fixer, dans les limites légales, les conditions de l’émission des actions nouvelles ainsi que les délais accordés aux
Salariés du Groupe pour l’exercice de leurs droits et les délais et modalités de libération des actions nouvelles,
- constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence des actions souscrites et procéder aux
modifications corrélatives des statuts,
- procéder à toutes les opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de l’augmentation de capital,
précise que cette délégation remplace et annule la délégation consentie par l’assemblée générale mixte des
actionnaires du 17 juin 2020 aux termes de sa vingt-septième résolution.

TRENTE-DEUXIEME RESOLUTION (Fixation du montant global des délégations consenties au Conseil
d’administration en vue d’augmenter le capital social). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration, décide que :
- le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des
délégations conférées aux termes des vingt-trois à vingt-sixième, vingt-neuvième et trentième résolutions ci-dessus
est fixé à cinq millions cinq cent mille (5 500 000) euros ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, étant précisé
que s’ajoutera à ce plafond, le cas échéant, le montant nominal des actions ou valeurs mobilières à émettre en
supplément, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital,
- le montant nominal maximum global des titres de créance pouvant être émis en vertu des délégations conférées
aux termes des résolutions susvisées est fixé à cinquante millions (50 000 000) d’euros ou sa contre-valeur en
monnaie étrangère.

TRENTE-TROISIEME RESOLUTION (Pouvoirs à donner). — L’assemblée générale donne tous pouvoirs au
porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes
formalités qui seront nécessaires.