Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020 – Approbation des
dépenses et charges non déductibles fiscalement). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des
rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2020,
approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par une perte de
11 465 128 euros.
L’Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 1 153 euros, des dépenses et charges
visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts, ainsi que l’impôt correspondant pour 0 euro.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020). —
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des
commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2020, approuve ces comptes tels qu’ils
ont été présentés se soldant par une perte (part du Groupe) de 7 172 732 euros.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice et distribution de primes). — L’Assemblée Générale,
sur proposition du Conseil d’administration, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le
31 décembre 2020 suivante :
Origine
- Perte de l’exercice (11 465 128) euros
Affectation
- Report à nouveau (11 465 128) euros
Le compte report à nouveau sera ainsi porté d’un montant débiteur de (9 270 646) euros à un montant débiteur de
(20 735 774) euros.
L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide de procéder à la distribution d’une
somme de 0,05 euro brut par action, soit un montant global de 2 183 391 euros, prélevée sur le compte « Prime
d’apport ».
Le compte « Prime d’apport » sera ainsi ramené de 49 509 636 euros à 47 326 245 euros.
La distribution prélevée sur le poste « Prime d’apport » sera considérée comme un remboursement d’apport et
exonérée d’impôt pour les actionnaires résidents français, et de retenue à la source pour les non-résidents français.
Le détachement du coupon interviendra le 30 juin 2021.
Le paiement sera effectué le 2 juillet 2021.
Il est précisé dans le cas où, lors de la date de détachement du coupon, la Société détiendrait certaines de ses
propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à raison de ces actions seraient affectées
au report à nouveau.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a été
rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et autres revenus ont été les
suivantes :

Au titre de
l’Exercice
REVENUS ÉLIGIBLES À LA
RÉFACTION
REVENUS NON ÉLIGIBLES À LA
RÉFACTION
Dividendes Autres revenus
distribués Dividendes Autres revenus
distribués
2017 – - – 4 798 399 euros
2018 – - – 4 796 090 euros
2019 – - – -

Quatrième résolution (Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées -
Constat de l’absence de convention nouvelle). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport
spécial des commissaires aux comptes mentionnant l’absence de convention nouvelle de la nature de celles visées
aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et simplement.

Cinquième résolution (Renouvellement de Monsieur François de Varenne, en qualité d’administrateur). —
L’Assemblée Générale décide de renouveler Monsieur François de Varenne, en qualité d’administrateur, pour une
durée de quatre (4) ans, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée à tenir dans l’année 2025 appelée à statuer
sur les comptes de l’exercice écoulé.

Sixième résolution (Renouvellement de Madame Brigitte Gauthier-Darcet, en qualité d’administrateur). —
L’Assemblée Générale décide, conformément à l’article 11 des statuts, de renouveler Madame Brigitte GauthierDarcet, en qualité d’administrateur, pour une durée de deux (2) ans venant à expiration à l’issue de l’Assemblée à
tenir dans l’année 2023 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Septième résolution (Renouvellement de SCOR SE, en qualité d’administrateur). — L’Assemblée Générale
décide de renouveler SCOR SE, en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre (4) ans, venant à expiration
à l’issue de l’Assemblée à tenir dans l’année 2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Huitième résolution (Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration). —
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique
de rémunération des membres du Conseil d’administration présentée dans les paragraphes 2.1 et 2.1.3 du rapport
sur le gouvernement d’entreprise figurant en section 4 du Document d’Enregistrement Universel 2020.

Neuvième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration). —
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique
de rémunération du Président du Conseil d’administration présentée dans les paragraphes 2.1 et 2.1.2 du rapport
sur le gouvernement d’entreprise figurant en section 4 du Document d’Enregistrement Universel 2020.

Dixième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général et/ou tout autre dirigeant
mandataire social). — L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce,
approuve la politique de rémunération du Directeur Général et/ou tout autre dirigeant mandataire social présentée
Au titre de
l’Exercice
REVENUS ÉLIGIBLES À LA
RÉFACTION
REVENUS NON ÉLIGIBLES À LA
RÉFACTION
Dividendes Autres revenus
distribués Dividendes Autres revenus
distribués
2017 – - – 4 798 399 euros
2018 – - – 4 796 090 euros
2019 – - – -
dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise aux paragraphes 2.1 et 2.1.1 figurant en section 4 du Document
d’Enregistrement Universel 2020.

Onzième résolution (Approbation des informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce). —
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L.22-10-34 I du Code de commerce, approuve les
informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce mentionnées dans le paragraphe 2.2 du
rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant en section 4 du Document d’Enregistrement Universel 2020.

Douzième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice
à Monsieur Jacques Blanchard, Directeur Général jusqu’au 1er octobre 2020). — L’Assemblée Générale, statuant
en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice
écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Jacques Blanchard, Directeur Général jusqu’au
1
er octobre 2020, présentés dans les paragraphes 2.3 et 2.3.1 du rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant
en section 4 du Document d’Enregistrement Universel 2020.

Treizième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice
à Monsieur François Matray, Directeur Général depuis le 1er octobre 2020). — L’Assemblée Générale, statuant en
application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués
au titre du même exercice à Monsieur François Matray, Directeur Général depuis le 1er octobre 2020, présentés
dans les paragraphes 2.3 et 2.3.2 du rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant en section 4 du Document
d’Enregistrement Universel 2020.

Quatorzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la Société
ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce). — L’Assemblée
Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise ce dernier, pour une période de dixhuit (18) mois, conformément aux articles L.225-10-62 et suivants et L.225-210 et suivants du Code de commerce,
à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la Société dans la limite
d’un nombre maximal d’actions ne pouvant représenter plus de 10 %, du nombre d’actions composant le capital
social au jour de la présente Assemblée, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations
d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale du 26 juin
2020 dans sa onzième résolution à caractère ordinaire.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue :
- D’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action M.R.M. par l’intermédiaire d’un prestataire
de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la
réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite
susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues,
- De conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement en l’échange ou en paiement dans le cadre
d’opérations éventuelles de fusion, de scission, d’apport ou de croissance externe,
- D’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement
(ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe, en ce compris les
Groupements d’Intérêt Economiques et sociétés liées, ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan
d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise
et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe, en
ce compris les Groupements d’Intérêt Economiques et sociétés liées,
- D’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre
de la réglementation en vigueur,
- De procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée ou à
conférer par l’Assemblée Générale Extraordinaire.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et
aux époques que le Conseil d’administration appréciera.
La Société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la
réglementation applicable.
Le prix maximum d’achat est fixé à 3 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou
de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le montant sus-indiqué sera ajusté
dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le
capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est fixé à 13 100 343 euros.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de procéder à ces opérations,
d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.

Quinzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’annuler les actions rachetées
par la Société dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale,
en application de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport des commissaires aux comptes :
1) Donne au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, l’autorisation d’annuler, sur ses seules
décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision
d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des vingt-quatre (24) derniers
mois précédents, les actions que la Société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans
le cadre de l’article L.22-10-62 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due
concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
2) Fixe à vingt-quatre (24) mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente
autorisation ;
3) Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles
annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la
Société et accomplir toutes les formalités requises.

Seizième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des actions
aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise
du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant
conformément aux dispositions des articles L.225-197-1, L.225-197-2, L.22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de
commerce :
1) Autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites
d’actions ordinaires de la Société, existantes ou à émettre, au profit des membres ou de certains des
membres du personnel salarié de la Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les
conditions visées à l’article L.225-197-2 du Code de commerce, ainsi qu’au profit des mandataires sociaux
visés à l’article L.225-197-1-II du Code de commerce ;
2) Décide que le nombre total d’actions ordinaires attribuées gratuitement dans les conditions, et, le cas
échéant, sous réserve de la réalisation des conditions de performance, fixées par le Conseil
d’administration, en vertu de la présente autorisation ne pourra être supérieur à 0,5 % du capital au jour
de la présente Assemblée ;
3) Décide que le Conseil d’administration déterminera les bénéficiaires des actions ordinaires, le nombre
d’actions ordinaires leur étant attribuées ainsi que les droits et conditions attachés au droit conditionnel à
recevoir des actions ordinaires (et ce, notamment, dans le respect, le cas échéant, des conditions de
performance mentionnées au 2) ci-dessus), étant toutefois précisé à cet égard que les attributions
décidées, au titre de la présente résolution, en faveur de chacun des dirigeants mandataires sociaux de
la Société seront intégralement soumises à conditions de performance appréciées sur une période
minimale de trois (3) ans et ne pourront représenter plus de deux tiers des actions ordinaires autorisées
par la présente résolution ;
4) Décide que l’attribution des actions ordinaires aux bénéficiaires deviendra définitive, pour tout ou partie
des actions ordinaires attribuées au terme d’une période d’acquisition d’une durée minimale de trois
(3) ans, étant précisé que le Conseil pourra ou non prévoir une période de conservation ;
5) Décide qu’en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième
catégorie prévue à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale, les actions ordinaires lui seront
définitivement attribuées avant le terme de la période d’acquisition restant à courir, et seront
immédiatement cessibles ;
6) Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, dans les limites fixées ci-dessus, à l’effet de mettre en
œuvre la présente autorisation et notamment pour :
- Fixer dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions
gratuites d’actions ordinaires,
- Fixer les conditions d’attribution (notamment de présence et, le cas échéant, de performance), définir
les périodes d’acquisition et le cas échéant de conservation des actions ordinaires attribuées
applicables à chaque attribution dans la limite de la durée minimale définie par la présente résolution,
- Procéder, le cas échéant, afin de préserver les droits des bénéficiaires, aux ajustements du nombre
d’actions ordinaires attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations effectuées sur le
capital de la Société,
- Procéder, le cas échéant, aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de
rachat d’actions et les affecter au plan d’attribution,
- Décider, le cas échéant, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de
réserves, primes ou bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles attribuées
gratuitement, et
- Plus généralement, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, conclure
tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités nécessaires et toutes déclarations
auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire.
La présente autorisation est donnée pour une période de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente
Assemblée.

Dix-septième résolution (Regroupement des actions de la Société par attribution de 1 action ordinaire nouvelle
de 20 euros de nominal contre 20 actions ordinaires de 1 euro de nominal détenues – Délégation de pouvoirs au
Conseil d’administration avec faculté de subdélégation au Directeur Général). — L’Assemblée Générale,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration :
1) Décide de procéder au regroupement des actions de la Société, en application de l’article 6 du décret
n°48-1683 du 30 octobre 1948 et conformément aux dispositions du Code de commerce, à raison de
20 actions anciennes pour 1 action nouvelle et d’attribuer, en conséquence, à chaque actionnaire 1 action
d’une valeur nominale de 20 euros chacune pour 20 actions d’une valeur nominale de 1 euro
anciennement détenues. Les actions de la Société auront désormais une valeur nominale unitaire de
20 euros ;
2) Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général, à
l’effet de :
- Mettre en œuvre la présente résolution,
- Fixer la date de début des opérations de regroupement qui interviendra au plus tôt à l’issue du délai
de quinze (15) jours suivant la date de publication de l’avis de regroupement au Bulletin des Annonces
Légales Obligatoires,
- Etablir l’avis de regroupement des actions à publier au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires,
et faire procéder à sa publication,
- Fixer la date de fin de la période d’échange, qui interviendra au plus tard trente (30) jours suivant la
date de début des opérations de regroupement,
- Suspendre, le cas échéant, pour une durée n’excédant pas trois (3) mois, l’exercice de valeurs
mobilières donnant accès au capital pour faciliter les opérations de regroupement,
- Constater et arrêter le nombre exact d’actions qui seront regroupées et le nombre exact d’actions
susceptibles de résulter du regroupement.
3) Décide que les actionnaires qui ne détiendraient pas un nombre d’actions anciennes correspondant à un
nombre entier d’actions nouvelles devront faire leur affaire personnelle de l’achat ou de la vente des
actions anciennes formant rompus, afin d’obtenir un multiple de 20 ;
4) Prend acte de ce que, conformément à l’article 6 du décret n°48-1683 du 30 octobre 1948, les actions
anciennes non présentées au regroupement à l’expiration de la période d’échange seront radiées de la
cote et perdront leur droit de vote et leur droit aux dividendes ;
5) Prend acte que conformément aux dispositions des articles 6 du décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948 et
R.228-12 du Code de commerce, à l’issue de la période d’échange, les actions nouvelles qui n’ont pu être
attribuées individuellement et correspondant aux droits formant rompus, seront vendues et que le produit
de cette vente sera réparti proportionnellement aux droits formant rompus de chaque titulaire de droits ;
6) Donne en conséquence tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au
Directeur général, à l’effet de :
- Constater la réalisation du regroupement d’actions et procéder aux modifications corrélatives des
statuts de la Société,
- Procéder, le cas échéant, en conséquence du regroupement d’actions ainsi opéré, à l’ajustement des
droits des bénéficiaires d’attributions d’actions gratuites et de toutes valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société, émises ou qui seraient émises ainsi qu’à l’information corrélative desdits
bénéficiaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations
contractuelles applicables,
- Procéder, si besoin, à l’ajustement du nombre d’actions pouvant être émises dans le cadre de
l’utilisation des autorisations et des délégations de compétence ou de pouvoirs conférées au Conseil
d’administration par l’Assemblée Générale ainsi que le prix maximum d’achat dans le cadre du
programme de rachat d’actions,
- Publier tous avis et procéder à toutes formalités requises,
- Plus généralement, pour faire tout ce qui sera utile ou nécessaire en vue de la réalisation du
regroupement d’actions dans les conditions prévues par la présente résolution et conformément à la
réglementation applicable.
7) Décide que la présente délégation est consentie pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la
présente Assemblée.

Dix-huitième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur
d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de
dépôt et de publicité requises par la loi.