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Modalités de participation
FORMALITES PREALABLES A EFFECTUER POUR PARTICIPER A L’ASSEMBLEE
GENERALE
Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, tout actionnaire doit justifier du droit
de participer à l’assemblée générale par l’inscription en compte des titres à son nom ou au nom de
l’intermédiaire inscrit pour son compte s’il est non-résident, en application de l’article L. 228-1 du
Code de Commerce, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le 22 juin 2021 à zéro
heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les
comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.
L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné
à l’article L. 211-3 du code monétaire et financier est constatée par une attestation de participation
délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l’article
R. 225-61, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte
d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par
l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer
physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré
précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.
L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions :
- si la cession intervenait avant J-2, le vote exprimé par correspondance, la carte d’admission
ou la procuration, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, seraient
invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas,
- si la cession était réalisée après J-2, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait ni notifiée
par l’intermédiaire habilité ni prise en considération par la Société.
MODE DE PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE GENERALE
Les actionnaires, quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent, peuvent participer à cette
Assemblée Générale.
. A défaut d’assister personnellement à cette assemblée, ils devront choisir entre l’une des trois
formules suivantes :
- donner procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu
un pacte civil de solidarité, ou par toute autre personne physique ou morale de son choix
(article L. 225-106 du Code de commerce),
- adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire (la formule de
procuration sera alors utilisée par le Président de l’Assemblée Générale pour approuver les
projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration) ;
- voter par correspondance.
Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de Commerce, la notification de la
désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique,
selon les modalités suivantes :
- pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature
électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le
formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante
ct-mandataires-assemblees@caceis.com en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur
identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information
disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de
leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom
et prénom du mandataire désigné.
- pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique
résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote
à distance, à l’adresse électronique suivante ct-mandataires-assemblees@caceis.com en
précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et
prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur
intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation
écrite (par courrier) à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales –
14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 (ou par fax au
01.49.08.05.82).
Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées
et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l’assemblée générale ou dans
les délais prévus par l’article R. 225-80 du Code de Commerce pourront être prises en compte. Par
ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être
adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un
autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée.
Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux
actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.
Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être
réceptionné chez CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales – 14, rue Rouget
de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard trois jours avant la tenue de
l’assemblée.
Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir ou demandé une
carte d’admission peut choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale, sous réserve
que son instruction en ce sens parvienne à la Société dans les délais de réception des pouvoirs
et/ou vote par correspondance prévus à l’article 7 du décret n°2020-418 du 10 avril 2020 prorogé
par le Décret n°2020-1614 du 18 décembre 2020.
DROIT DE COMMUNICATION
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui
doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale
seront disponibles, au siège social, dans les délais légaux ou transmis sur simple demande
adressée à CACEIS Corporate Trust.
QUESTIONS ECRITES
Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L. 225-
108 et R. 225-84 du Code de Commerce de la présente publication. Ces questions doivent être
adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus
tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être
accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.
DEMANDE D’INSCRIPTION A L’ORDRE DU JOUR DE POINTS OU DE PROJETS DE
RESOLUTIONS
Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les
actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social,
par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être réceptionnées au plus tard vingtcinq jours avant la tenue de l’assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées
d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les
auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de Commerce.
La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de
résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs.
Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale des points à l’ordre du jour et des
résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard
le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle
attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles
indiquées ci-dessus.
Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à
l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par des
actionnaires et/ou le comité d’entreprise.
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