PREMIÈRE RESOLUTION
Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des
Commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2020, approuve tels qu’ils ont été
présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date, ainsi que les opérations traduites ou résumées
dans ces comptes et rapports et qui font apparaître un résultat net de -11 923 028 €.
Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée
générale prend acte de ce que la Société a eu des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 et
54 quater dudit code qui s’élèvent à 237 251 €.

DEUXIÈME RESOLUTION
Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des
Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice
clos le 31 décembre 2020 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces
comptes et résumées dans ces rapports.

TROISIÈME RESOLUTION
Affectation du résultat de l’exercice 2020
Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des
rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur l’exercice clos le
31 décembre 2020, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice 2020 d’un montant de
- 11 923 028 € de la manière suivante :
Résultat de l’exercice – 11 923 028 €
Résultat affecté en totalité en Report à nouveau – 11 923 028 €
Qui, ajouté au Report à nouveau antérieur, s’élève désormais à – 6 428 310 €
Conformément aux dispositions de l’article 243 du Code général des impôts, l’Assemblée générale
précise en outre qu’il n’a pas été distribué de dividende depuis l’exercice 2012. En 2012, la Société a
versé pour 5 491 011,50 € de dividendes.

QUATRIÈME RESOLUTION
Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, et connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés à
l’article L.225-38 du Code de commerce, et statuant sur ce rapport, approuve, dans les conditions visées
au dernier alinéa de l’article L.225-40 du Code de commerce, chacune des conventions qui sont
mentionnées dans ledit rapport spécial.

CINQUIÈME RESOLUTION
Renouvellement du mandat de Madame Hélène PLOIX en qualité d’administrateur indépendant
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Madame Hélène PLOIX,
arrivé à expiration à la présente Assemblée, pour une durée de 3 années, soit jusqu’à l’Assemblée
générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2023 et devant se tenir en 2024.

SIXIEME RESOLUTION
Renouvellement du mandat de Monsieur Feng BAI en qualité d’administrateur
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Feng BAI, arrivé à
expiration à la présente Assemblée, pour une durée de 3 années, soit jusqu’à l’Assemblée générale
ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2023 et devant se tenir en 2024.

SEPTIEME RESOLUTION
Renouvellement du mandat de Monsieur Gang CHENG en qualité d’administrateur
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Gang CHENG,
arrivé à expiration à la présente Assemblée, pour une durée de 3 années, soit jusqu’à l’Assemblée
générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2023 et devant se tenir en 2024.

HUITIÈME RESOLUTION
Renouvellement du mandat de Madame Fangqi YE en qualité d’administrateur
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Madame Fangqi YE, arrivé à
expiration à la présente Assemblée, pour une durée de 3 années, soit jusqu’à l’Assemblée générale
ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2023 et devant se tenir en 2024.

NEUVIÈME RESOLUTION
Approbation des informations mentionnées à l’article L.22-10-9 I du Code de Commerce
relatives à la rémunération de l’exercice 2020 des mandataires sociaux, en application de
l’article L.22-10-34 I du Code de Commerce
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de Commerce, approuve, en application
de l’article L.22-10-34 I du Code de Commerce, les informations mentionnées à l’article L.22-10-9 I du
Code de Commerce relatives à la rémunération de l’exercice 2020 des mandataires sociaux à raison
de leur mandat, telles qu’elles figurent dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (chapitre 3.3.2).

DIXIÈME RESOLUTION
Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale
et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2020 ou attribués au titre du
même exercice à Monsieur Thierry GADOU, Président-Directeur général, en application de
l’article L.22-10-34 II du Code de Commerce
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de Commerce, approuve, en application
de l’article L.22-10-34 II du Code de Commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2020
ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Thierry GADOU, en raison de son mandat de
Président-Directeur général de la Société, tels qu’ils figurent dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise (chapitre 3.3.2).

ONZIÈME RESOLUTION
Fixation du montant de la rémunération annuelle globale des administrateurs
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de fixer le
montant maximal de la somme fixe annuelle prévue par l’article L.225-45 du Code de commerce à
allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité au titre de l’exercice 2021 à la somme de
50.000 €, dont la répartition entre les administrateurs sera déterminée par le Conseil d’administration
dans les conditions prévues à l’article L.22-10-8 I du Code de commerce.

DOUZIEME RESOLUTION
Approbation de la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice 2021, en
application de l’article L.22-10-8 II du Code de Commerce
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de Commerce, approuve, en application
de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération des administrateurs, telle
que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (chapitre 3.3.3).

TREIZIÈME RESOLUTION
Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur général pour l’exercice
2021, en application de l’article L.22-10-8 II du Code de Commerce
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de Commerce, approuve, en application
de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération du Président-Directeur
Général, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (chapitre 3.3.3).

QUATORZIÈME RESOLUTION
Autorisation au Conseil d’administration en vue d’opérer sur les actions de la Société
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, et conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et
notamment celles des articles L.22-10-62 et suivants et L.225-210 du Code de commerce,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, avec
faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à opérer en bourse ou autrement sur
les actions de la Société dans les conditions et selon les modalités présentées ci-dessous.
Le Conseil d’administration est autorisé en vertu de la présente autorisation à acquérir, en une ou
plusieurs fois et par tous moyens, un nombre d’actions représentant jusqu’à 5% du nombre d’actions
composant le capital social de la Société à tout moment.
Conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 alinéa 2 du Code de commerce, lorsque les
actions sont rachetées pour favoriser la liquidité, dans les conditions définies par le Règlement général
de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de
5% correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant
la durée de l’autorisation.
Les opérations réalisées par le Conseil d’administration en vertu de la présente autorisation pourront
être effectuées afin de :
 Animer le marché secondaire ou la liquidité de l’action par un prestataire de services
d’investissement, agissant de manière indépendante, dans le cadre d’un contrat de liquidité
conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers le 2 juillet 2018 ;
 Utiliser toute ou partie des actions acquises pour les attribuer aux salariés et/ou aux mandataires
sociaux de la Société et des autres entités du Groupe, et notamment dans le cadre (i) de la
participation aux résultats de l’entreprise, (ii) de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société,
dans le cadre des dispositions des articles L.225 177 et suivants et L.22-10-56 et suivants du Code
de commerce, ou (iii) de tout plan d’épargne conformément aux dispositions des articles L.3331-1
et suivants du Code du travail ou (iv) de toute attribution gratuite d’actions dans le cadre des
dispositions des articles L.225-197-1 et suivants et L.22-10-59 et suivants du Code de commerce,
ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les
conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou
la personne agissant sur délégation du Conseil d’administration appréciera ;
 Remettre ses actions lors de l’exercice de droits attachés à des titres donnant droit par conversion,
exercice, remboursement ou échange ou de toute autre manière à l’attribution des actions de la
Société, dans le cadre de la réglementation en vigueur, ainsi que de réaliser toutes opérations de
couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et
aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil
d’administration appréciera ;
 Annuler les actions rachetées par réduction du capital dans les conditions prévues par le Code de
commerce, sous réserve de l’approbation de la 15ème résolution de la présente Assemblée
générale ;
 Utiliser tout ou partie des actions acquises pour conservation et remise ultérieure à l’échange, ou
en paiement dans le cadre d’une opération éventuelle de croissance externe ;
 Mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés
financiers et, plus généralement, réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée générale, faire usage
de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la
Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués et payés par
tous moyens, et notamment dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu par la Société avec un
prestataire de service d’investissement, sous réserve de la réglementation en vigueur, y compris de gré
à gré et par bloc d’actions, par l’utilisation d’instruments financiers dérivés et la mise en place de
stratégies optionnelles (achat et vente d’options d’achats et de ventes et toutes combinaisons de celleci dans le respect de la réglementation applicable) et aux époques que le Conseil d’administration
appréciera.
L’Assemblée décide que le prix unitaire maximal d’achat, hors frais, ne pourra pas être supérieur à
60 euros par action.
Les acquisitions réalisées par la Société ne pourront en aucun cas conduire la Société à détenir à
quelque moment que ce soit plus de 5 % des actions composant son capital social.
Le nombre d’actions et le prix indiqué ci-dessus seront ajustés en cas de modification du nominal de
l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution
d’actions gratuites, de division ou de regroupement d’actions, d’amortissement ou de réduction de
capital, de distribution de réserves ou autres actifs et de toutes autres opérations portant sur les capitaux
propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit mois à compter de la date de la présente
assemblée. En vue d’assurer l’exécution de cette résolution, tous pouvoirs sont conférés au Conseil
d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, aux fins
notamment de :
Décider la mise en œuvre de la présente autorisation ;
 Passer tous ordres de bourse ;
 Effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l’Autorité des marchés financiers relatives au
programme de rachat visé ci-avant ;
 Remplir toutes autres formalités ou de conclure tous autres accords à cet effet et, plus
généralement, de faire le nécessaire aux fins de mettre en œuvre le programme de rachat visé ciavant.
La présente autorisation annule et remplace celle donnée par l’Assemblée générale mixte du 29 juin
2020 en sa 14ème résolution.

QUINZIÈME RESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par
annulation des actions détenues en propre
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires et conformément aux dispositions de l’article L.22.10-62 du Code de
commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, décide d’autoriser le Conseil d’administration, avec faculté de
subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois
et aux époques qu’il appréciera, par annulation d’actions que la Société pourrait acheter dans le cadre
de la mise en œuvre d’un programme de rachat d’actions décidé par la Société.
Conformément à la loi, la réduction de capital ne pourra porter sur plus de 10% du capital social existant
à la date de l’annulation (c’est-à-dire ajusté en fonction des opérations intervenues sur le capital social
depuis l’adoption de la présente résolution), par période de vingt-quatre mois.
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation
dans les conditions prévues par la loi, pour arrêter les modalités des réductions de capital et annulations
d’actions, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur valeur nominale
sur tous comptes de réserves ou primes et apporter aux statuts les modifications découlant de la
présente autorisation et pour accomplir toutes formalités nécessaires.
La présente autorisation est donnée pour une durée de vingt-six mois à compter de la date de la
présente assemblée.
Cette autorisation annule et remplace celle donnée par l’Assemblée générale mixte du 29 juin 2020 en
sa 15ème résolution.

SEIZIÈME RESOLUTION
Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par
incorporation de réserves, bénéfices ou primes ou toute autre somme dont la capitalisation
serait admise
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et
conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129, L.225-
129-2. L.225- 130 et L.22-10-50 :
 délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives
et réglementaires, sa compétence à l’effet d’augmenter, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il déterminera, le capital social de la Société par incorporation de
réserves, bénéfices ou primes d’émission, de fusion ou d’apport, ou toute autre somme dont la
capitalisation sera légalement et statutairement possible, à réaliser par l’émission d’actions
nouvelles ou par l’élévation du montant nominal des actions existantes ou la combinaison de ces
deux modes de réalisation selon les modalités qu’il déterminera ;
 décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être décidées par le
Conseil d’administration et réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente
délégation ne pourra excéder un montant maximum de trois millions cent mille euros (3 100 000
€). Ce plafond sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour
préserver conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles applicables les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits
donnant accès au capital de la Société ;
 précise qu’en cas d’augmentation de capital donnant lieu à l’attribution gratuite d’actions nouvelles,
le Conseil d’administration pourra décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables
et que les actions correspondantes seront vendues, conformément aux dispositions des articles
L.225-130 et L.22-10-50 du Code de commerce, les sommes provenant de la vente étant allouées
aux titulaires des droits au plus tard 30 jours après la date d’inscription à leur compte du nombre
entier d’actions attribuées ;
 décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, et
notamment :
i. déterminer les modalités et conditions des opérations autorisées et notamment fixer le montant
et la nature des réserves, bénéfices, primes ou autres sommes à incorporer au capital, fixer le
nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes
composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de
laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal
portera effet et procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission
et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions ;
ii. prendre toutes mesures destinées à protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières ou
autres droits donnant accès au capital, existant au jour de l’augmentation de capital ;
iii. prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords afin d’assurer la bonne fin de la
ou des opérations envisagées et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire, accomplir
tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive la ou les augmentations de capital qui
pourront être réalisées en vertu de la présente délégation ainsi que procéder à la modification
corrélative des statuts de la Société.
 décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée
générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers
d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et, ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
 décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la seizième résolution
de l’Assemblée générale mixte du 29 juin 2020, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois
à compter de la présente Assemblée générale.

DIX-SEPTIÈME RESOLUTION
Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par
émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de titres de
capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de
commerce et notamment de ses articles L.225-129 et suivants, L.225-132, L.225-133 et L.228-91 et
suivants :
 délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives
et réglementaires, la compétence de décider de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou devises, à
l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions de la Société et/ ou de
titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres
de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dont la
souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances
certaines, liquides et exigibles, soit, en tout ou partie, par incorporation de réserves, bénéfices ou
primes ;
 décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant
maximum de quinze millions sept cent cinquante mille euros (15 750 000 €), ou l’équivalent en
toute autre monnaie, étant précisé que le montant nominal des augmentations de capital réalisées
en application de la présente résolution ainsi que des dix-huitième à vingt-troisième résolutions
soumises à la présente Assemblée générale s’imputera sur ce plafond. Ce plafond sera augmenté,
le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver conformément aux
dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
applicables les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital
de la Société ;
 décide que les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société
ainsi émises pourront consister en des titres de créances ou être associées à l’émission de tels
titres, ou encore en permettre l’émission, comme titres intermédiaires. Le montant nominal maximal
global des émissions de titres de créances qui pourraient être réalisées sur la base de la présente
délégation ne pourra dépasser deux cent cinquante millions d’euros (250 000 000 €) ou sa contrevaleur en devises, étant précisé que le montant nominal des émissions de titres de créance
réalisées en application de la présente résolution ainsi que des dix-huitième à vingt-deuxième
résolutions soumises à la présente Assemblée générale s’imputera sur ce plafond ;
 prend acte que la présente délégation emporte renonciation, par les actionnaires, à leur droit
préférentiel de souscription, aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières
qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit
immédiatement ou à terme ;
 décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit
préférentiel de souscription à titre irréductible aux titres de capital et/ou aux valeurs mobilières dont
l’émission sera décidée par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de
compétence. Le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de
souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient
souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et,
en tout état de cause dans la limite de leurs demandes. Si les souscriptions à titre irréductible, et,
le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité des titres de capital et/ ou des valeurs
mobilières émis, le Conseil d’administration aura la faculté, dans l’ordre qu’il déterminera, soit de
limiter, conformément à la loi, l’émission au montant des souscriptions reçues, sous la condition
que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission qui aura été décidée, soit de répartir
librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix, soit de les offrir
de la même façon au public, le Conseil d’administration pouvant utiliser toutes les facultés
énoncées ci-avant ou certaines d’entre elles seulement ;
 précise en outre que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, pourra notamment :
i. décider et fixer les caractéristiques des émissions d’actions et des valeurs mobilières à émettre
et, notamment, leur prix d’émission (avec ou sans prime d’émission), les modalités de leur
souscription et leur date de jouissance ;
ii. en cas d’émission de bons de souscription d’actions, en arrêter le nombre et les caractéristiques
et décider, s’il le juge opportun, à des conditions et selon des modalités qu’il fixera, que les bons
pourront être remboursés ou rachetés, ou encore qu’ils seront attribués gratuitement aux
actionnaires en proportion de leur droit dans le capital social ;
iii. plus généralement, arrêter les caractéristiques de toutes valeurs mobilières et, notamment, les
conditions et modalités d’attribution d’actions, la durée des emprunts pouvant être émis sous
forme obligataire, leur caractère subordonné ou non, la monnaie d’émission, les modalités de
remboursement du principal, avec ou sans prime, les conditions et modalités d’amortissement
et le cas échéant d’achat, d’échange ou de rachat anticipé, les taux d’intérêt, fixe ou variable,
et la date de versement ; la rémunération pouvant comporter une partie variable calculée par
référence à des éléments relatifs à l’activité et aux résultats de la Société et un paiement différé
en l’absence de bénéfices distribuables ;
iv. décider d’utiliser les actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions
autorisé par les actionnaires pour les attribuer en conséquence de l’émission des valeurs
mobilières émises sur le fondement de la présente délégation ;
v. prendre toutes mesures visant à préserver les droits des porteurs des valeurs mobilières émises
ou autres droits donnant accès au capital de la Société requises par les dispositions législatives
et réglementaires et les stipulations contractuelles applicables ;
vi. suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un
délai fixe en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires et les stipulations
contractuelles applicables ;
vii. constater la réalisation de toutes augmentations du capital et émissions de valeurs mobilières,
procéder à la modification corrélative des statuts, imputer les frais d’émission sur les primes et,
s’il le juge opportun, prélever sur le montant des augmentations de capital les sommes
nécessaires afin de porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social ;
viii. prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux
négociations sur un marché réglementé des titres créés.
 décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée
générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers
d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et, ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
 décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la dix-septième
résolution de l’Assemblée générale mixte du 29 juin 2020, est consentie pour une durée de vingtsix (26) mois à compter de la présente Assemblée générale.

DIX-HUITIÈME RESOLUTION
Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par
émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de titres de
capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dans le
cadre d’offres au public autres que celles visées à l’article L.411-2 du Code monétaire
et financier
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce
et notamment de ses articles L.225-129 et suivants, L.225-135, L.22-10-51; L.225-136, L.22-10-52,
L.22-10-54 et L.228-91 et suivants :
 délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives
et réglementaires, la compétence de décider de procéder par voie d’offres au public autres que
celles visées à l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou devises, à
l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions de la Société et/ou de
titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres
de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dont la
souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances
certaines, liquides et exigibles. Ces valeurs mobilières pourront notamment être émises à l’effet de
rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique
d’échange réalisée en France ou à l’étranger selon les règles locales (par exemple dans le cadre
d’une « reverse merger » de type anglo-saxon) sur des titres répondant aux conditions fixées à
l’article L.22-10-54 du Code de commerce.
 décide : que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant
maximum de six millions trois cent mille euros (6 300 000 €) ou l’équivalent en toute autre monnaie,
étant précisé (i) que le montant nominal des augmentations de capital réalisées en application de
la présente résolution ainsi que des dix-neuvième et vingtième résolutions soumises à la présente
Assemblée générale s’imputera sur ce plafond et (ii) que le montant nominal de toute augmentation
de capital réalisée au titre de la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal global prévu
pour les augmentations de capital au paragraphe 2 de la dix-septième résolution de la présente
Assemblée générale. Ces plafonds seront augmentés, le cas échéant, de la valeur nominale des
actions à émettre pour préserver conformément aux dispositions législatives et réglementaires et,
le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables les droits des porteurs de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
 décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres
valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente résolution ;
 décide que concernant les émissions réalisées en vertu de la présente délégation, le Conseil
d’administration pourra instituer en faveur des actionnaires un délai de priorité de souscription, à
titre irréductible et éventuellement réductible, ne donnant pas droit à la création de droits
négociables, et délègue par conséquent au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation
dans les conditions législatives et réglementaires, la faculté de fixer ce délai ainsi que ses
modalités, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-51 alinéa 1 du Code de commerce ;
 décide que les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société
ainsi émises pourront consister en des titres de créances ou être associées à l’émission de tels
titres, ou encore en permettre l’émission, comme titres intermédiaires. Le montant nominal maximal
global des émissions de titres de créances qui pourraient être réalisées immédiatement ou à terme
sur la base de la présente délégation ne pourra dépasser deux cent cinquante millions d’euros
(250 000 000 €) ou sa contre-valeur en devises, étant précisé que ce montant s’imputera sur le
plafond nominal global pour les émissions de titres de créance prévu au paragraphe 3 de la dixseptième résolution ;
 prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui
seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ;
 décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité des titres de capital et/ou des valeurs
mobilières émis, le Conseil d’administration aura la faculté, dans l’ordre qu’il déterminera, soit de
limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au
moins les trois-quarts de l’émission qui aura été décidée, soit de répartir librement tout ou partie
des titres non souscrits entre les personnes de son choix, soit de les offrir de la même façon au
public, le Conseil d’administration pouvant utiliser toutes les facultés énoncées ci-avant ou
certaines d’entre elles seulement ;
 précise en outre que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, pourra notamment :
i. décider et fixer les caractéristiques des émissions d’actions et des valeurs mobilières à émettre
et, notamment, leur prix d’émission (avec ou sans prime d’émission), les modalités de leur
souscription et leur date de jouissance ;
ii. en cas d’émission de bons de souscription d’actions, en arrêter le nombre et les caractéristiques
et décider, s’il le juge opportun, à des conditions et selon des modalités qu’il fixera, que les bons
pourront être remboursés ou rachetés, ou encore qu’ils seront attribués gratuitement aux
actionnaires en proportion de leur droit dans le capital social ;
iii. plus généralement, arrêter les caractéristiques de toutes valeurs mobilières et, notamment, les
conditions et modalités d’attribution d’actions, la durée des emprunts pouvant être émis sous
forme obligataire, leur caractère subordonné ou non, la monnaie d’émission, les modalités de
remboursement du principal, avec ou sans prime, les conditions et modalités d’amortissement
et le cas échéant d’achat, d’échange ou de rachat anticipé, les taux d’intérêt, fixe ou variable,
et la date de versement ; la rémunération pouvant comporter une partie variable calculée par
référence à des éléments relatifs à l’activité et aux résultats de la Société et un paiement différé
en l’absence de bénéfices distribuables ;
iv. fixer le prix d’émission des actions ou valeurs mobilières pouvant être créées en vertu des
alinéas précédents de sorte que la Société reçoive pour chaque action créée ou attribuée
indépendamment de toute rémunération, quelle qu’en soit la forme, intérêt, prime d’émission ou
de remboursement notamment, une somme au moins égale au prix minimum prévu par les
dispositions législatives ou réglementaires applicables au jour de l’émission (soit, à ce jour, la
moyenne pondérée des cours de l’action de la Société des trois dernières séances de bourse
sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public au sens du
règlement (UE) n°2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale
de 10%) ;
v. prendre toutes mesures visant à préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières émises
ou autres droits donnant accès au capital de la Société requises par les dispositions législatives
et réglementaires et les stipulations contractuelles applicables ;
vi. suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un
délai fixe en conformité avec les dispositions législatives, réglementaires et les stipulations
contractuelles applicables ;
vii. constater la réalisation de toutes augmentations du capital et émissions de valeurs mobilières,
procéder à la modification corrélative des statuts, imputer les frais d’émission sur les primes et,
s’il le juge opportun, prélever sur le montant des augmentations de capital les sommes
nécessaires afin de porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social ;
viii. prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux
négociations sur un marché réglementé des titres créés.
 décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée
générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers
d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et, ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
 décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la dix-huitième
résolution de l’Assemblée générale mixte du 29 juin 2020, est consentie pour une durée de vingtsix (26) mois à compter de la présente Assemblée générale.

DIX-NEUVIÈME RESOLUTION
Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par
émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de titres de
capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dans le
cadre d’offres au public visées au 1 de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce
et notamment de ses articles L.225-129 et suivants, L.225-135, L.22-10-51, L.225-136, L.22-10-49,
L.22-10-52 et L.228-91 et suivants :
 délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives
et réglementaires, la compétence de décider de procéder dans le cadre d’offres au public visées
au 1 de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, dans les conditions et limites maximales
prévues par les lois et règlements, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques
qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou devises, à l’émission, avec suppression
du droit préférentiel de souscription, d’actions de la Société et/ ou de titres de capital donnant accès
à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs
mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dont la souscription pourra être opérée
soit en numéraire, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles ;
 décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant
maximum de six millions trois cents mille euros (6 300 000 € soit 20% du capital) ou l’équivalent
en toute autre monnaie, étant précisé que ce montant s’imputera (i) sur le plafond nominal de six
millions trois cent mille euros (6 300 000 €) prévu pour les augmentations de capital avec
suppression du droit préférentiel de souscription par offres au public au paragraphe 2 de la dixhuitième résolution de la présente Assemblée générale ainsi que (ii) sur le plafond nominal global
prévu pour les augmentations de capital au paragraphe 2 de la dix-septième résolution de la
présente Assemblée générale. Ces plafonds seront augmentés, le cas échéant, de la valeur
nominale des actions à émettre pour préserver conformément aux dispositions législatives et
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables les droits des porteurs
de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
 décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres
valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente résolution ;
 décide que les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société
ainsi émises pourront consister en des titres de créances ou être associées à l’émission de tels
titres, ou encore en permettre l’émission, comme titres intermédiaires. Le montant nominal maximal
global des émissions de titres de créances qui pourraient être réalisées immédiatement ou à terme
sur la base de la présente délégation ne pourrait dépasser deux cent cinquante millions d’euros
(250 000 000 €) ou sa contre-valeur en devises, étant précisé que ce montant s’imputerait sur le
plafond nominal global pour les émissions de titres de créance prévu au paragraphe 3 de la dixseptième résolution ;
 prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui
seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ;
 décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité des titres de capital et/ou des valeurs
mobilières émis, le Conseil d’administration aura la faculté, dans l’ordre qu’il déterminera, soit de
limiter, conformément à la loi, l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition
que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission qui aura été décidée, soit de répartir
librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix, soit de les offrir
de la même façon au public, le Conseil d’administration pouvant utiliser toutes les facultés
énoncées ci-avant ou certaines d’entre elles seulement ;
 précise en outre que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives ou réglementaires, pourra notamment :
i. décider et fixer les caractéristiques des émissions d’actions et des valeurs mobilières à émettre
et, notamment, leur prix d’émission (avec ou sans prime d’émission), les modalités de leur
souscription et leur date de jouissance ;
ii. en cas d’émission de bons de souscription d’actions, en arrêter le nombre et les caractéristiques
et décider, s’il le juge opportun, à des conditions et selon des modalités qu’il fixera, que les bons
pourront être remboursés ou rachetés ;
iii. plus généralement, arrêter les caractéristiques de toutes valeurs mobilières et, notamment, les
conditions et modalités d’attribution d’actions, la durée des emprunts pouvant être émis sous
forme obligataire, leur caractère subordonné ou non, la monnaie d’émission, les modalités de
remboursement du principal, avec ou sans prime, les conditions et modalités d’amortissement
et le cas échéant d’achat, d’échange ou de rachat anticipé, les taux d’intérêt, fixe ou variable,
et la date de versement ; la rémunération pouvant comporter une partie variable calculée par
référence à des éléments relatifs à l’activité et aux résultats de la Société et un paiement différé
en l’absence de bénéfices distribuables ;
iv. fixer le prix d’émission des actions ou valeurs mobilières pouvant être créées en vertu des
alinéas précédents de sorte que la Société reçoive pour chaque action créée ou attribuée
indépendamment de toute rémunération, quelle qu’en soit la forme, intérêt, prime d’émission ou
de remboursement notamment, une somme au moins égale au prix minimum prévu par les
dispositions législatives ou réglementaires applicables au jour de l’émission (soit, à ce jour, la
moyenne pondérée des cours de l’action de la Société des trois dernières séances de bourse
sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public au sens du
règlement (UE) n°2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale
de 10%) ;
v. décider d’utiliser les actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions
autorisé par les actionnaires pour les attribuer en conséquence de l’émission des valeurs
mobilières émises sur le fondement de la présente délégation ;
vi. prendre toutes mesures visant à préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières émises
requises par les dispositions législatives et réglementaires et les stipulations contractuelles
applicables ;
vii. suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un
délai fixe en conformité avec les dispositions législatives, réglementaires et contractuelles ;
viii. constater la réalisation de toutes augmentations du capital et émissions de valeurs mobilières,
procéder à la modification corrélative des statuts, imputer les frais d’émission sur les primes et,
s’il le juge opportun, prélever sur le montant des augmentations de capital les sommes
nécessaires afin de porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social ;
ix. prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux
négociations sur un marché réglementé des titres créés.
 décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée
générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers
d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et, ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
 décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la dix-neuvième
résolution de l’Assemblée générale mixte du 29 juin 2020, est consentie pour une durée de vingtsix (26) mois à compter de la présente Assemblée générale.

VINGTIÈME RESOLUTION
Autorisation au Conseil d’administration en cas d’émission avec suppression du droit
préférentiel de souscription, par offres au public, afin de fixer le prix d’émission selon les
modalités fixées par l’Assemblée générale, dans la limite de 10 % du capital par an
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce
et notamment de l’article L.22-10-52 :
 autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives
et réglementaires, en cas d’émission d’actions et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant
accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société, sans droit préférentiel de souscription,
par offres au public autres que celles visées à l’article L.411-2 du Code monétaire et financier ou
par offres au public visées au 1 de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, dans les
conditions, notamment de montant, prévues par les dix-huitième et dix-neuvième résolutions, à
déroger aux conditions de fixation de prix prévues par lesdites résolutions précitées et à déterminer
le prix d’émission conformément aux conditions suivantes :
i. le prix d’émission des actions sera au moins égal, au choix du Conseil d’administration, (i) au
cours moyen pondéré de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris le
jour précédant la date de fixation du prix d’émission, diminué éventuellement d’une décote
maximale de 10 % ou, (ii) à la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société sur le
marché réglementé d’Euronext Paris sur une période maximale de 6 mois précédant la date de
fixation du prix d’émission, diminuée éventuellement d’une décote maximale de 10 % ;
ii. le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital devra être tel que la somme
perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de la somme susceptible d’être
perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action de la Société émise en
conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé cidessus.
 décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
dans le cadre de la présente résolution ne pourra excéder 10 % du capital social par période de
12 mois (ledit capital étant apprécié au jour de la décision de fixation du prix d’émission), étant
précisé que ce montant s’imputera (i) sur le plafond nominal de six millions trois cent mille euros
(6 300 000 €) prévu pour les augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de
souscription par offres au public au paragraphe 2 de la dix-huitième résolution de la présente
Assemblée générale ainsi que (ii) sur le plafond nominal global prévu pour les augmentations de
capital au paragraphe 2 de la dix-septième résolution de la présente Assemblée générale. Ces
plafonds seront augmentés, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour
préserver conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles applicables les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits
donnant accès au capital de la Société ;
 décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée
générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers
d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et, ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
 décide que la présente autorisation, qui annule et remplace celle consentie par la vingtième
résolution de l’Assemblée générale mixte du 29 juin 2020, est consentie au Conseil d’administration
pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée générale.

VINGT-ET-UNIÈME RESOLUTION
Autorisation au Conseil d’administration en vue d’augmenter le montant des émissions avec
ou sans maintien du droit préférentiel de souscription
L’Assemblée générale, statuant aux conditions requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes et du rapport du Conseil
d’administration et sous réserve de l’adoption des dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième
résolutions de la présente Assemblée générale, conformément aux dispositions de l’article L.225-135-
1 du Code de commerce :
 autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives
et réglementaires, à décider d’augmenter le nombre de titres à émettre pour chacune des
émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription décidées en vertu des dix-septième, dixhuitième et dix-neuvième résolutions de la présente Assemblée générale dans les conditions
prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables au jour de l’émission (soit, à
ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15 % de chaque
émission et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale) ;
 décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond stipulé dans la résolution en
vertu de laquelle l’émission est décidée et sur le plafond nominal global prévu pour les
augmentations de capital au paragraphe 2 de la dix-septième résolution de la présente Assemblée
générale. Ce plafond sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre
pour préserver conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles applicables les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres
droits donnant accès au capital de la Société ;
 décide que les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société
ainsi émises pourront consister en des titres de créances ou être associées à l’émission de tels
titres, ou encore en permettre l’émission, comme titres intermédiaires. Le montant nominal maximal
global des émissions de titres de créances qui pourraient être réalisées immédiatement ou à terme
sur la base de la présente délégation ne pourra dépasser deux cent cinquante millions d’euros
(250 000 000 €) ou sa contre-valeur en devises, étant précisé que ce montant s’imputera sur le
plafond nominal global pour les émissions de titres de créance prévu au paragraphe 3 de la dixseptième résolution ;
 décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée
générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers
d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et, ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
 décide que la présente autorisation, qui annule et remplace celle consentie par la vingt-et-unième
résolution de l’Assemblée générale mixte du 29 juin 2020, est consentie pour une durée de vingtsix (26) mois à compter de la présente Assemblée générale.

VINGT-DEUXIÈME RESOLUTION
Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par
émission d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à
des titres de capital à émettre, en rémunération d’apports en nature
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de
commerce et notamment de ses articles L.225-129 et suivants, L.225-147, L.22-10-53 et L.228-91 et
suivants :
 délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives
et réglementaires, la compétence de décider de procéder, sur rapport du ou des commissaires aux
apports, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en
France qu’à l’étranger, en euros ou devises, à l’émission d’actions de la Société et/ou de titres de
capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, en vue de
rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.22-10-54 du
Code de commerce ne sont pas applicables ;
 décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
vertu de la présente délégation ne pourra excéder 10 % du capital social (apprécié au jour de la
décision du Conseil d’administration décidant l’émission), étant précisé que ce montant s’imputera
sur le plafond nominal global prévu pour les augmentations de capital au paragraphe 2 de la dixseptième résolution de la présente Assemblée générale. Ces plafonds seront augmentés, le cas
échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver conformément aux
dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
applicables les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital
de la Société ;
 décide que les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société
ainsi émises pourront consister en des titres de créances ou être associées à l’émission de tels
titres, ou encore en permettre l’émission, comme titres intermédiaires. Le montant nominal maximal
global des émissions de titres de créances qui pourraient être réalisées immédiatement ou à terme
sur la base de la présente délégation ne pourra dépasser deux cent cinquante millions d’euros
(250 000 000 €) ou sa contre-valeur en devises, étant précisé que ce montant s’imputerait sur le
plafond nominal global pour les émissions de titres de créance prévu au paragraphe 3 de la dixseptième résolution ;
 décide de supprimer au profit des titulaires des titres ou valeurs mobilières, objet des apports en
nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières
à émettre en vertu de la présente résolution ;
 prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui
seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ;
 précise en outre que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives ou réglementaires, pourra notamment :
i. statuer, sur rapport du ou des commissaires aux apports, sur l’évaluation des apports et l’octroi
d’éventuels avantages particuliers ;
ii. fixer les caractéristiques des émissions d’actions et des valeurs mobilières à émettre et,
notamment, leur prix d’émission (avec ou sans prime d’émission), la parité d’échange et, le cas
échéant, la soulte, les modalités de leur souscription et leur date de jouissance ;
iii. à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital social sur les primes
afférentes à ces apports et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
iv. prendre toutes mesures visant à préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières émises
ou autres droits donnant accès au capital de la Société requises par les dispositions législatives
et réglementaires et les stipulations contractuelles applicables ;
v. constater la réalisation de toutes émissions d’actions et de valeurs mobilières, procéder à la
modification des statuts rendue nécessaire par la réalisation de toute augmentation de capital,
imputer les frais d’émission sur la prime s’il le souhaite et également porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital social ainsi que procéder à toutes formalités et déclarations et
requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation de ces apports ;
vi. prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux
négociations sur un marché réglementé des titres créés.
 décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée
générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers
d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et, ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
 décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la vingt-deuxième
résolution de l’Assemblée générale mixte du 29 juin 2020, est consentie pour une durée de vingtsix (26) mois à compter de la présente Assemblée générale.

VINGT-TROISIÈME RESOLUTION
Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social
avec suppression du droit préférentiel de souscription par émission d’actions de la Société
réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2,
L.225- 129-6, L.225-138 et L.225-138-1 du Code de commerce et celles des articles L.3332-18 et
suivants du Code du travail :
 délègue, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, sa
compétence, pour procéder en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, dans les proportions
et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission d’actions nouvelles,
l’émission étant réservée aux salariés, aux anciens salariés et mandataires sociaux éligibles, de la
Société et/ou des sociétés liées à la Société au sens des dispositions de l’article L.225-180 du
Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail, adhérents à un plan d’épargne
d’entreprise ;
 supprime, en faveur desdits adhérents, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux
actions pouvant être émises en vertu de la présente autorisation et renonce à tous droits aux
actions pouvant être attribuées gratuitement sur le fondement de la présente résolution ;
 décide que le montant nominal de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée, en vertu
de la présente délégation de compétence ne pourra excéder neuf cent quarante-cinq mille euros
(945 000 €) ou l’équivalent en toute autre monnaie, étant précisé que (i) le montant nominal de
toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur ce
plafond et (ii) le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la
présente délégation s’imputera sur le plafond nominal global prévu pour les augmentations de
capital au paragraphe 2 de la dix-septième résolution de la présente Assemblée générale. Ce
plafond sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver
conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles applicables les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant
accès au capital de la Société ;
 décide que le prix des titres émis en application de la présente délégation sera déterminé dans les
conditions prévues par les dispositions de l’article L.3332-19 du Code du travail, étant précisé que
la décote maximale par rapport à une moyenne des cours cotés de l’action lors des vingt séances
de bourse précédant la décision fixant la date d’ouverture de la souscription ne pourra donc
excéder 20%. Toutefois, lors de la mise en œuvre de la présente délégation, le Conseil
d’administration pourra réduire le montant de la décote au cas par cas, notamment en raison de
contraintes fiscales, sociales, ou comptables applicables dans les pays où sont implantées les
entités du Groupe participant aux opérations d’augmentation de capital. Le Conseil d’administration
pourra également décider d’attribuer gratuitement des actions aux souscripteurs d’actions
nouvelles, en substitution de la décote et/ou au titre de l’abondement ;
 décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les
limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet, notamment, de :
i. décider l’émission d’actions nouvelles de la Société ;
ii. arrêter la liste des sociétés dont les salariés, anciens salariés et mandataires sociaux éligibles,
pourront bénéficier de l’émission, fixer les conditions que devront remplir les bénéficiaires, pour
pouvoir souscrire, directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement, aux
actions qui seront émises en vertu de la présente délégation de compétence ;
iii. fixer les montants de ces émissions et arrêter les prix et les dates de souscription, modalités de
chaque émission et conditions de souscription, de libération, et de livraison des actions émises
en vertu de la présente délégation de compétence, ainsi que la date, même rétroactive, à
compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ;
iv. décider, en application de l’article L.3332-21 du Code du travail, de l’attribution, à titre gratuit,
d’actions à émettre ou déjà émises, au titre de l’abondement et/ou, le cas échéant, de la décote,
sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de
souscription, n’ait pour effet de dépasser les limites prévues à l’article L.3332-11 du Code du
travail ;
v. fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres ;
vi. constater ou faire constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant
des actions qui seront effectivement souscrites ;
vii. à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital social sur les primes
afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter
la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
viii. d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission
et la cotation des actions émises et consécutives aux augmentations de capital et aux
modifications corrélatives des statuts en vertu de la présente délégation.
 décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée
générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers
d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et, ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
 décide que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter
de la présente Assemblée générale.

VINGT-QUATRIEME RESOLUTION
Pouvoirs
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du
présent procès-verbal aux fins d’accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres prévues par
la loi.