Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2020) – L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance
des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les
comptes sociaux arrêtés à la date du 31 décembre 2020 et qui font ressortir un bénéfice net de 151 122 870,09 €, ainsi
que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
Elle approuve également les dépenses effectuées au cours de l’exercice écoulé ayant trait aux opérations visées à l’article
39-4 du Code général des impôts pour un montant global de 441 005 €. En conséquence, elle donne aux membres du
Conseil d’administration quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2020) – L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance
des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2020,
approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes consolidés de cet exercice qui font ressortir un résultat net
attribuable aux propriétaires de la société mère de 137 464 878 €.
Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Troisième résolution (Affectation du résultat). – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, décide d’affecter comme suit le bénéfice de l’exercice :
Bénéfice de l’exercice 151 122 870,09 €
Report à nouveau antérieur 388 151 395,33 €
Bénéfice distribuable 539 274 265,42 €
Distribution de dividende 6 343 500,00 €
Affectation au report à nouveau 144 779 370,09 €
Le dividende distribué à chaque action au nominal de 1,25 € s’élève à 0,75 €. Le dividende à distribuer sera détaché de
l’action le 23 juin 2021 et sera payable le 25 juin 2021.
L’Assemblée décide, que conformément aux dispositions de l’article L225-210 du Code de commerce, le montant du
dividende correspondant aux actions auto-détenues à la date de la mise en paiement sera affecté au compte report à
nouveau qui sera de ce fait augmenté de ce montant.
L’Assemblée générale prend acte que les associés ont été informés :
- que depuis le 1er janvier 2018, les revenus distribués sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU ou “flat tax”)
de 30%, soit 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux ;
- que le prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l’impôt sur le revenu est maintenu mais son taux est aligné
sur celui du PFU (12,8 % – CGI, art. 117 quater) ;
- qu’ils peuvent demander à être dispensées du prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8% au titre de l’impôt sur le
revenu les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année
est inférieur à 50 000 € (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 € (contribuables soumis à une imposition
commune) ; la demande de dispense doit être formulée, sous la responsabilité de l’associé, au plus tard le 30 novembre
de l’année précédant le paiement du dividende ;
- que l’option pour une imposition du dividende au barème progressif reste possible et doit être indiquée sur la déclaration
de revenus ; dans ce cas, le prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8% sera déduit de l’impôt dû. L’abattement de
40% sera maintenu mais les prélèvements sociaux seront assis sur le montant avant abattement.
Il est précisé que le montant des revenus distribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 éligible à l’abattement
de 40 % prévu à l’article 158, 3-2° du Code général des impôts s’élève à 6 343 500 €, soit la totalité des dividendes mis
en distribution.
Il a en outre été rappelé aux associés que, conformément aux dispositions de l’article L.136-7 du Code de la sécurité
sociale, les prélèvements sociaux sur les dividendes versés aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France
sont soumis aux mêmes règles que le prélèvement mentionné à l’article 117 quater du Code général des impôts, c’est-àdire prélevés à la source par l’établissement payeur, lorsque ce dernier est établi en France, et versés au Trésor dans les
quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des dividendes.
Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé que les distributions effectuées au titre des
trois précédents exercices, ont été les suivantes :
En € Dividende par action Distribution globale
Au titre de l’exercice 2017 – -
Au titre de l’exercice 2018 – -
Au titre de l’exercice 2019 – -

Quatrième résolution (Conventions et engagements réglementés visés à l’article L225-38 du Code de commerce) -
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes mentionnant l’absence de conventions
de la nature de celles visées à L225-38 du Code de commerce, en prend acte purement et simplement.

Cinquième résolution (Renouvellement du mandat de Marie-Hélène Dick- Madelpuech qualité de membre du Conseil
d’administration) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, décide de renouveler le mandat de Marie-Hélène Dick-Madelpuech en qualité de membre du Conseil
d’administration pour une durée de trois années venant à expiration à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer
sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.

Sixième résolution (Renouvellement du mandat de Solène Madelpuech qualité de membre du Conseil d’administration)
- L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, décide de renouveler le mandat de Solène Madelpuech en qualité de membre du Conseil d’administration pour
une durée de trois années venant à expiration à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2023.

Septième résolution (Renouvellement de la société Xavier Yon Consulting Unipessoal Lda en qualité de censeur) -
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, renouvelle le mandat de la société Xavier Yon Consulting, représentée par Xavier Yon, en qualité de censeur.
Le mandat de la société Xavier Yon Consulting Unipessoal Lda prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

Huitième résolution (Approbation des informations mentionnées à l’article L22-10-9 I. du Code de commerce relatives à
la rémunération des membres du Conseil de surveillance en fonction jusqu’au 15 décembre 2020) – L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément aux
dispositions de l’article L22-10-34 I. du Code de commerce, connaissance prise du rapport sur le gouvernement
d’entreprise visé à l’article L225-37 du Code de commerce, approuve, les informations relatives aux membres du Conseil
de surveillance, en fonction jusqu’au 15 décembre 2020, mentionnées à l’article L22-10-9 I. du Code de commerce, telles
que présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (pages 121 et 122).

Neuvième résolution (Approbation des informations mentionnées à l’article L22-10-9 I. du Code de commerce relatives
à la rémunération des membres du directoire en fonction jusqu’au 15 décembre 2020) – L’Assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément aux
dispositions de l’article L22-10-34 I. du Code de commerce, connaissance prise du rapport sur le gouvernement
d’entreprise visé à l’article L225-37 du Code de commerce, approuve, les informations relatives aux membres du directoire,
en fonction jusqu’au 15 décembre 2020, mentionnées à l’article L22-10-9 I. du Code de commerce, telles que présentées
dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (pages 123 à 133).

Dixième résolution (Approbation des éléments composant la rémunération et les avantages de toute nature versés au
cours ou attribués au titre de l’exercice 2020 à Marie-Hélène Dick-Madelpuech, présidente du Conseil de surveillance, en
fonction jusqu’au 15 décembre 2020) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article
L225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L22-10-34 II. du Code de commerce, les éléments
composant la rémunération et autres avantages versés au cours de l’exercice 2020 ou attribués au titre du même exercice
à Marie-Hélène Dick-Madelpuech, présidente du Conseil de surveillance, en fonction jusqu’au 15 décembre 2020, tels que
présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (pages 122 et 123).

Onzième résolution (Approbation des éléments composant la rémunération et les avantages de toute nature versés au
cours ou attribués au titre de l’exercice 2020 à Sébastien Huron, président du directoire, en fonction jusqu’au 15 décembre
2020) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L225-37 du Code de commerce,
approuve, en application de l’article L22-10-34 II. du Code de commerce, les éléments composant la rémunération et
autres avantages versés au cours de l’exercice 2020 ou attribués au titre du même exercice à Sébastien Huron, président
du directoire, en fonction jusqu’au 15 décembre 2020, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise
(pages 123 à 125).

Douzième résolution (Approbation des éléments composant la rémunération et les avantages de toute nature versés au
cours ou attribués au titre de l’exercice 2020 à Christian Karst, membre du directoire, en fonction jusqu’au 15 décembre
2020) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L225-37 du Code de commerce,
approuve, en application de l’article L22-10-34 II. du Code de commerce, les éléments composant la rémunération et
autres avantages versés au cours de l’exercice 2020 ou attribués au titre du même exercice à Christian Karst, membre du
directoire, en fonction jusqu’au 15 décembre 2020, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise
(pages 123 et 125 à 127).

Treizième résolution (Approbation des éléments composant la rémunération et les avantages de toute nature versés au
cours ou attribués au titre de l’exercice 2020 à Habib Ramdani, membre du directoire, en fonction jusqu’au 15 décembre
2020) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L225-37 du Code de commerce,
approuve, approuve, en application de l’article L22-10-34 II. du Code de commerce, les éléments composant la
rémunération et autres avantages versés au cours de l’exercice 2020 ou attribués au titre du même exercice à Habib
Ramdani, membre du directoire, en fonction jusqu’au 15 décembre 2020, tels que présentés dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise (pages 123 et 127 à 128).

Quatorzième résolution (Approbation de la politique de rémunération de la présidente du Conseil d’administration pour
l’exercice 2021) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L225-37 du Code de
commerce, décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de
l’article L22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération de la présidente du Conseil d’administration, pour
l’exercice 2021, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (pages 113 et 114).

Quinzième résolution (Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration pour
l’exercice 2021) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L225-37 du Code de
commerce, décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de
l’article L22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration, pour
l’exercice 2021, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (pages 113 et 114).

Seizième résolution (Approbation de la politique de rémunération du directeur général pour l’exercice 2021) -
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L225-37 du Code de commerce,
décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article
L22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération du directeur général pour l’exercice 2021, telle que
présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (pages 114 à 117).

Dix-septième résolution (Approbation de la politique de rémunération des directeurs généraux délégués pour l’exercice
2021) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L225-37 du Code de commerce,
décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article
L22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération des directeurs généraux délégués pour l’exercice 2021, telle
que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (pages 117 à 121).

Dix-huitième résolution (Fixation du montant de la rémunération allouée aux membres du Conseil d’administration et
aux censeurs) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, décide d’allouer, pour l’exercice 2021, une somme de 187 500 € à fin de rémunération de ses
membres et des censeurs, laquelle somme sera répartie par le Conseil d’administration entre ses membres et les censeurs.

Dix-neuvième résolution (Autorisation à conférer au conseil d’administration aux fins de procéder au rachat d’actions de
la société) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, avec
faculté de subdélégation, conformément aux dispositions des articles L22-10-62 et suivants du Code de commerce, à
procéder à l’achat d’actions de la société dans la limite de 10 % du capital de la société à la date de la présente Assemblée,
en vue :
- d’assurer la liquidité ou d’animer le marché du titre par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement
agissant de manière indépendante, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue
par l’Autorité des marchés financiers ;
- de procéder à des attributions gratuites d’actions de performance dans le cadre des dispositions des articles
L225-197-1 et suivants du Code de commerce ;
- de réduire le capital de la société par annulation de tout ou partie des titres achetés.
Le prix maximum d’achat ne devra pas être supérieur à 350 € par titre.
Le montant maximal des opérations qui pourraient être effectuées en application de la présente résolution, compte tenu
des 23 856 titres déjà détenus au 28 février 2021 est ainsi fixé à 287 680 400 €.
En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions de performance ainsi qu’en cas de
division ou de regroupement des actions, ce montant sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le
nombre d’actions composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération.
Cette autorisation qui annule et remplace toute autorisation antérieure de même nature, et en particulier, celle consentie
par l’Assemblée générale du 22 juin 2020 dans sa vingtième résolution, est donnée pour une durée de 18 mois à compter
de la présente Assemblée.
Tous pouvoirs sont conférés au directoire, avec faculté de délégation, pour passer tous ordres, conclure tous accords,
effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tout organisme, en particulier l’Autorité des marchés financiers
et d’une manière générale, faire ce qui sera nécessaire aux fins de réalisation des opérations effectuées en application de
la présente autorisation.

Vingtième résolution (Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par
annulation d’actions propres détenues par la société) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :
- autorise le Conseil d’administration à annuler, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions que la société détient
ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L22-10-62 du Code de commerce, dans la
limite de 10% du nombre total d’actions par période prévue par la loi, en imputant la différence entre la valeur d’achat
des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles, y compris en partie sur la réserve légale
à concurrence de 10% du capital annulé ;
- autorise le Conseil d’administration à constater la réalisation de la ou des réductions de capital, modifier en conséquence
les statuts et accomplir toutes formalités nécessaires ;
- autorise le Conseil d’administration à déléguer tous pouvoirs nécessaires à la mise en œuvre de ses décisions, le tout
conformément aux dispositions légales en vigueur lors de l’utilisation de la présente autorisation ;
- fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée générale, la durée de validité de la présente autorisation.

Vingt-et-unième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration de procéder à des attributions gratuites
d’actions de performance) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial
des commissaires aux comptes, et conformément aux articles L225-197-1 et suivants du Code de commerce :
- autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des cadres salariés ou assimilés ou
de certaines catégories d’entre eux ainsi que des mandataires sociaux visés à l’article L225-197-1 du Code de commerce,
tant de la société Virbac que des sociétés qui lui sont liés directement ou indirectement, dans les conditions de l’article
L225-197-2 du Code de commerce, à des attributions gratuites d’actions de performance existantes de la société
Virbac ;
- décide que le nombre total d’actions de performance pouvant être attribuées, en vertu de cette autorisation, ne pourra
représenter plus de 1% du capital social de la société Virbac apprécié au jour de la décision d’attribution par le Conseil
d’administration, et sous réserve des ajustements règlementaires nécessaires à la sauvegarde des droits des
bénéficiaires ;
- décide que, dans la limite ci-dessus fixée, le nombre d’actions de performance attribuées au directeur général et aux
directeurs généraux délégués, pendant la durée de la présente autorisation ne pourra être supérieure à 0,5% du capital
au jour de l’attribution ;
- décide que l’attribution définitive des actions de performance existantes sera conditionnée au respect de critères de
performance individuels et collectifs qui seront définis par le Conseil d’administration ;
- décide que l’attribution des actions de performance à leurs bénéficiaires sera déterminée au terme d’une période
d’acquisition minimale de deux ans ;
- décide que l’obligation de conservation des actions de performance par les bénéficiaires sera d’une durée minimale de
deux ans ;
- confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de mettre en œuvre la
présente autorisation et à l’effet notamment de :
– déterminer l’identité des bénéficiaires ou de la ou des catégories de bénéficiaires des attributions gratuites
d’actions de performance, parmi les membres du personnel et les mandataires sociaux de la société ou des sociétés
susvisées et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;
– déterminer la durée de la période d’acquisition, et décider s’il y a lieu ou non à fixer une durée de conservation
des actions ;
– apprécier le respect des critères de performance, selon lesquels les actions seront attribuées et ajouter, le cas
échéant, toutes conditions et critères qu’il jugera pertinent ;
– fixer les conditions et le cas échéant, les critères d’attributions gratuites des actions de performance, étant précisé
que s’agissant des actions octroyées aux mandataires sociaux, le Conseil d’administration décidera soit que les
actions de performance octroyées ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions,
soit fixera la quantité d’actions de performance octroyées qu’ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu’à la
cessation de leurs fonctions ;
– prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits d’attribution ;
– constater les dates d’attributions définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement
cédées, compte tenu des restrictions légales ;
– inscrire les actions de performance attribuées sur un compte nominatif au nom de leur titulaire, mentionnant
l’indisponibilité et la durée de celle-ci et de lever l’indisponibilité des actions pour toute circonstance pour laquelle la
réglementation applicable permettrait la levée de l’indisponibilité.
- autorise le Conseil d’administration à prévoir, le cas échéant, l’attribution définitive des actions avant le terme de la
période d’acquisition et la suppression de la période de conservation en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au
classement dans le deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L341-4 du Code de la sécurité sociale,
ainsi qu’en cas de décès du bénéficiaire ;
- autorise le Conseil d’administration à procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions de performance
attribuées liés aux éventuelles opérations sur le capital de la société Virbac ;
- délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, pour mettre
en œuvre la présente autorisation, effectuer tous actes, formalités et déclarations, et, d’une manière générale, faire tout
ce qui sera nécessaire.
L’Assemblée générale prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la
présente autorisation, il informera chaque année l’assemblée générale des opérations réalisées en vertu des dispositions
prévues aux articles L225-197-1 à L225-197-3 du Code de commerce dans les conditions prévues par l’article
L225-197-4 dudit Code.
Cette autorisation est donnée pour une période de 38 mois à compter du jour de la présente Assemblée, et prive d’effet,
à hauteur de la partie non utilisée, la vingt-cinquième résolution de l’Assemblée générale mixte du 20 juin 2018.

Vingt-deuxième résolution (Pouvoirs en vue des formalités) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’un
extrait ou d’une copie du procès-verbal de la présente Assemblée, à l’effet d’accomplir toutes formalités prévues par la loi.

Vingt-troisième résolution : Première résolution complémentaire (Nomination de Rodolphe Durand en qualité de
censeur) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, sous réserve de l’adoption de la deuxième résolution complémentaire, nomme Rodolphe Durand en
qualité de censeur.
Le mandat de Rodolphe Durand prendra fin à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2021.

Vingt-quatrième résolution : Deuxième résolution complémentaire (modification de l’article 16 des statuts (censeur))
- L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, décide de modifier l’article 16 des statuts, afin d’inclure la possibilité de nommer un deuxième censeur, de
la manière suivante :
Article 16 – CENSEURS
16.1. L’assemblée générale ordinaire peut nommer deux censeurs, personnes physiques ou morales choisies parmi les
actionnaires ou en dehors d’eux.
16.2. Le conseil d’administration peut également, à titre provisoire, nommer deux censeurs, personnes physiques ou
morales choisies parmi les actionnaires ou en dehors d’eux. Cette nomination, est soumise à ratification de la plus
prochaine assemblée générale ordinaire.
Par ailleurs, en cas de vacances par décès, démission ou cessation des fonctions pour tout autre motif du poste des
censeurs, le conseil d’administration peut également procéder à des nominations à titre provisoire, avec ratification de la
plus prochaine assemblée générale. Le censeur nommé en remplacement d’un autre ne demeure en fonction que pendant
le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.
16.3. Le censeur, personne morale doit, lors de sa nomination, désigner un représentant permanent personne physique.
À défaut de nomination d’un représentant permanent, le censeur, personne morale, est représenté par son représentant
légal.
16.4. Chaque censeur est nommé pour une durée d’un an prenant fin à l’issue de la réunion de l’assemblée générale des
actionnaires ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expirent leurs
fonctions.
Les censeurs sont indéfiniment rééligibles.
Ils peuvent être révoqués à tout moment par décision de l’assemblée générale.
16.5. Les censeurs sont à la disposition du conseil d’administration et de son président pour fournir son avis sur les
questions de tous ordres qui lui sont soumises. Ils peuvent formuler toutes observations qu’ils jugent nécessaires, à
l’occasion des réunions du conseil d’administration. Ils veillent, notamment, au bon respect des statuts.
Ils ont accès aux mêmes informations que les membres du conseil d’administration et sont tenus aux mêmes obligations
de discrétion que les membres du conseil d’administration.
Les censeurs n’ont pas la qualité de mandataire social. Ils ne disposent d’aucun pouvoir de décision. Ils ne disposent que
d’une voix consultative et non délibérative aux séances du conseil d’administration, auxquelles ils sont invités à assister.
16.6. Les conventions qu’ils passent avec la société sont soumises aux mêmes conditions que les conventions passées
avec les membres du conseil d’administration, visées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
16.7. Le conseil d’administration peut rémunérer les censeurs par prélèvement sur le montant des jetons de présence
alloué par l’assemblée générale à ses membres.