AGM - 31/05/21 (ID LOGISTICS...)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | ID LOGISTICS GROUP |
31/05/21 | Au siège social |
Publiée le 26/04/21 | 27 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Avis de convocation
Avertissement
Dans le contexte de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, la Société pourrait être conduite à modifier les
modalités de participation de l’Assemblée Générale du 31 mai 2021 qui pour le moment est prévue en présentiel.
Ainsi, dans les hypothèses où les restrictions sanitaires l’imposeraient et où les conditions prévues par
l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 (modifiée et prorogée) seraient remplies, le mode de participation à
l’Assemblée Générale du 31 mai 2021 serait modifié et elle serait alors organisée à huis clos.
Les actionnaires de la Société sont donc invités à consulter régulièrement le site internet de la Société
(https://www.id-logistics.com/fr/finance/ ; rubrique « Assemblée Générale ») qui pourrait être mis à jour pour
préciser les modalités définitives de participation à cette Assemblée Générale en fonction des impératifs
sanitaires et/ou légaux.
En outre, eu égard à la circulation du virus Covid-19 et aux préconisations du Gouvernement visant à éviter les
rassemblements, les actionnaires sont invités à privilégier le vote à distance plutôt qu’une présence physique.
Dans ce contexte, les actionnaires sont invités à exprimer leur vote en amont de la réunion de l’Assemblée
Générale par des moyens de vote à distance (vote par correspondance ou procuration), en utilisant le formulaire
de vote prévu à cet effet qui sera disponible sur le site internet de la Société.
Dans l’hypothèse où le mode de participation à l’Assemblée changerait et elle se tiendrait à huis clos, les
actionnaires en seraient alors informés par voie de communiqué et l’Assemblée Générale serait retransmise en
direct sur le site internet de la Société (https://www.id-logistics.com/fr/finance/ ; rubrique « Assemblée Générale »)
et un enregistrement de la diffusion de l’Assemblée Générale serait disponible dans les délais prévus par la
règlementation applicable.
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020 -
Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement). — L’Assemblée Générale, après avoir
pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes sur l’exercice clos
le 31 décembre 2020 approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant
par un bénéfice de 563.269 euros.
L’Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 71.102 euros, des dépenses et
charges visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts, ainsi que l’impôt correspondant.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Seconde résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020). —
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des
commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2020, approuve ces comptes tels qu’ils
ont été présentés se soldant par un bénéfice (part du groupe) de 25.195.731 euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice). — L’Assemblée Générale, sur proposition du
Conseil d’Administration, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020
suivante :
Origine
- Bénéfice de l’exercice 563 269 €
- Report à nouveau 2 620 294 €
Affectation
- Réserve légale 28 163 €
- Report à nouveau 3 155 401 €
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé qu’aucun dividende
n’a été mis en distribution au titre des trois précédents exercices, ni aucun revenu au sens du 1er alinéa du
même article.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et
engagements réglementés et approbation d’une convention nouvelle). — Statuant sur le rapport spécial des
commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés qui lui a été présenté, l’Assemblée
Générale approuve la convention nouvelle conclue au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020 qui y est
mentionnée conformément aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Nomination de Monsieur Gérard Lavinay, en remplacement de Madame Michèle
Cyna, en qualité d’administrateur). — L’Assemblée Générale décide de nommer Monsieur Gérard Lavinay en
remplacement de Madame Michèle Cyna, en qualité d’administrateur, pour une durée de trois années, venant à
expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2024 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Nomination de Madame Eleonore de Lacharrière, en remplacement de
Madame Muriel Mayette-Holtz, en qualité d’administrateur). — L’Assemblée Générale décide de nommer
Madame Eléonore de Lacharrière en remplacement de Madame Mayette-Holtz, en qualité d’administrateur, pour
une durée de trois années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2024 appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (Nomination de Madame Vera Gorbatcheva, en remplacement de
Monsieur Jesus Hernandez, en qualité d’administrateur). — L’Assemblée Générale décide de nommer
Madame Vera Gorbatcheva en remplacement de Monsieur Jesus Hernandez, en qualité d’administrateur, pour
une durée de trois années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2024 appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution (Nomination de Monsieur Hervé Montjotin, en qualité d’administrateur). —
L’Assemblée Générale décide de nommer Monsieur Hervé Montjotin, en qualité d’administrateur, pour une durée
de trois années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2024 appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution (Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux
conformément à l’article L.22-10-8 II du Code de commerce). — L’assemblée générale, après avoir pris
connaissance du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément
aux articles L.22-10-8 II et R.22-10-14 du Code de commerce, la politique de rémunération des mandataires
sociaux telle que décrite dans ce rapport et mentionnée paragraphe 3.1.5 du document d’enregistrement
universel 2020 de la société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution (Approbation de l’ensemble des rémunérations versées ou attribuées aux mandataires
sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 conformément à l’article L.22-10-34 I du code de
commerce). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration sur
le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 I du Code de
commerce, les informations mentionnées à l’article L.22-10-9 I du Code de commerce relatives aux
rémunérations versées ou attribuées aux mandataires sociaux au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020,
telles que décrites au paragraphe 3.1.5 du document d’enregistrement universel 2020 de la société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2020 à Monsieur Eric Hémar, Président Directeur Général). — L’Assemblée Générale,
après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve,
conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments de rémunérations
fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou
attribués à Monsieur Eric Hémar en sa qualité de Président Directeur Général au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2020, tels que décrits au paragraphe 3.1.5 du document d’enregistrement universel 2020 de la
société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2020 à Monsieur Christophe Satin, Directeur Général Délégué). —
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les
éléments de rémunérations fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages
de toute nature versés ou attribués à Monsieur Christophe Satin en sa qualité de Directeur Général Délégué au
titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels que décrits au paragraphe 3.1.5 du document d’enregistrement
universel 2020 de la société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Treizième résolution (Montant de la rémunération allouée aux membres du Conseil). — L’Assemblée
Générale décide de porter le montant global annuel de la rémunération à allouer au Conseil d’Administration de
90.000 euros à 110.000 euros. Cette décision applicable à la rémunération attribuée au titre de l’exercice 2020 et
versée pendant l’exercice en cours, sera maintenue jusqu’à nouvelle décision.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatorzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter par
la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce).
— L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise ce dernier, pour
une période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, à
procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite
de 10 % du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des
éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du
programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale du 26 mai
2020 dans sa onzième résolution à caractère ordinaire.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue de toute affectation permise par la loi, notamment :
- assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action ID LOGISTICS GROUP par
l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la
pratique admise par la réglementation,
- conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent
excéder 5 % du capital de la société,
- assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement
(ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes
allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la
participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou
des mandataires sociaux du groupe,
- assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre
de la réglementation en vigueur,
- mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, et plus généralement
réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur,
- procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’autorisation à conférer par la
présente Assemblée Générale des actionnaires dans sa quinzième résolution à caractère extraordinaire.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et
aux époques que le Conseil d’Administration appréciera.
La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la
réglementation applicable.
Le prix maximum d’achat est fixé à 300 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division
ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les
mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital
avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 169.831.200 euros.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet
de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer
toutes formalités.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quinzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’annuler les actions
rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce). —
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des
commissaires aux comptes :
1) Donne au Conseil d’Administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois,
dans la limite de 10 % du capital calculée au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles
actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la société détient ou pourra
détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ainsi que
de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en
vigueur,
2) Fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation,
3) Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, pour réaliser les opérations
nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence
les statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Seizième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le
capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du
rapport du Conseil d’Administration et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-130 et
L.22-10-50 du Code de commerce :
1) Délègue au Conseil d’Administration, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une
ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de
réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et
l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la
combinaison de ces deux modalités.
2) Décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation, conformément aux
dispositions de l’article L. 22-10-50 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous forme
d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les
titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux
titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation.
3) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
4) Décide que le montant d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées au titre de la présente
résolution ne devra pas excéder le montant nominal de 1.400.000 euros, compte non tenu du montant
nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à
des actions.
5) Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente
Assemblée.
6) Confère au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre
la présente résolution, et, généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises
pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification
corrélative des statuts.
7) Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la
partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-septième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre
des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant
droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à
émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription). — L’Assemblée Générale, connaissance prise
du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux
dispositions du Code de commerce et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L.22-10-49, L. 228-92 et
L. 225-132 et suivants :
1) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois,
dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute
autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies,
- d’actions ordinaires, et/ou
- de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres
de créance, et/ou
- de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner
accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou
indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la
moitié du capital.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
3) Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le
Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence :
Le montant nominal global des actions susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne
pourra être supérieur à 1.400.000 euros.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement,
les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d’être émis en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 250.000.000 euros.
Les plafonds visés ci-dessus sont indépendants de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions
de la présente Assemblée.
4) En cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence dans le cadre des
émissions visées au 1) ci-dessus :
a/ décide que la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible, en outre le conseil
d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui
s’exercera proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent dans la limite de leurs demandes,
b/ décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la
totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission
d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des
souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit
possible,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits,
6) Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de
subdélégation, des pouvoirs nécessaires notamment pour mettre en œuvre la présente délégation de
compétence et notamment à l’effet de fixer les conditions de la ou des émissions et déterminer le prix
d’émission, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à
la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur
le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le
nécessaire en pareille matière.
7) Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-huitième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre
des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant
droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à
émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public à l’exclusion des
offres visées au 1° de l’article L.411-2 du code monétaire et financier et/ou en rémunération de titres dans
le cadre d’une offre publique d’échange). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code
de Commerce et notamment ses articles L. 225-129-2, L. 22-10-49, L 22-10-52, L. 22-10-54 et L. 228-92 :
1) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs
fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une
offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du code monétaire et financier, soit
en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un
ensemble de monnaies :
-d’actions ordinaires, et/ou
-de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance, et/ou
-de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,
Ces titres pourront être émis à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la société dans le cadre
d’une offre publique d’échange sur titres répondant aux conditions fixées par l’article L. 22-10-54 du Code de
commerce.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner
accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou
indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la
moitié du capital.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 1.400.000 euros.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement,
les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente
Assemblée.
Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d’être émis en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 250.000.000 euros.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente
Assemblée.
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux
valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution, et délègue au Conseil d’Administration la faculté
d’instituer, s’il y a lieu, dans les conditions prévues à l’article L.22-10-51 du code de commerce, pour tout ou
partie d’une émission, un droit de priorité irréductible et/ou réductible de souscription en faveur des
actionnaires.
5) Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la société pour chacune des actions ordinaires émises
dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons
autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au minimum
requis par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment où le Conseil d’Administration
mettra en œuvre la délégation.
6) Décide, en cas d’émission de titres appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre
publique d’échange, que le Conseil d’Administration disposera, dans les conditions fixées à l’article
L. 22-10-54 du Code de commerce et dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires
pour arrêter la liste des titres apportés à l’échange, fixer les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi
que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, et déterminer les modalités d’émission.
7) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1/, le Conseil
d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
-limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission
d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des
souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit
possible,
-répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
8) Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de
subdélégation, des pouvoirs nécessaires notamment pour mettre en œuvre la présente délégation de
compétence et notamment à l’effet de fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater
la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des
statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y
sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième
du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille
matière.
9) Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre
des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant
droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à
émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1° de l’article
L.411-2 du Code monétaire et financier). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code
de Commerce et notamment ses articles L.225-129-2, L. 22-10-49, L. 22-10-52 et L. 228-92 :
1) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs
fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une
offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies
étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :
-d’actions ordinaires, et/ou
-de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance, et/ou
-de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,
Conformément à l’article L 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner
accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou
indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la
moitié du capital.
2) Fixe à vingt six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 1.400.000 €, étant précisé qu’il sera en outre limité à 20% du capital par
an.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement,
les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente
Assemblée.
Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptible d’être émis en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 250.000.000 euros.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente
Assemblée.
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux
valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente
résolution.
5) Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions ordinaires émises
dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons
autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au minimum
requis par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment où le Conseil d’Administration
mettra en œuvre la délégation.
6) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1/, le Conseil
d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
-limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission
d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des
souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit
possible,
-répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
-
7) Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de
subdélégation, des pouvoirs nécessaires notamment pour mettre en œuvre la présente délégation de
compétence et notamment à l’effet de fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la
réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts,
imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière.
8) Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingtième résolution (Délégation de compétence à conférer au Conseil d’Administration pour émettre des
actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à
émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de
bénéficiaires). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration
et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et
notamment ses articles L.225-129-2, L.22-10-49, L.22-10-51, L.225-138 et L.228-92 :
a) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’augmentation de capital, en une
ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, par
émission soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à
un ensemble de monnaies :
- d’actions ordinaires, et/ou
- de titre de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance, et/ou
- de valeur mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,
Conformément à l’article L 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner
accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou
indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la
moitié du capital.
b) Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente assemblée.
c) Le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation ne pourra être supérieur à 1.400.000 euros.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement,
les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente
Assemblée.
Le montant nominal des titres de créances sur la société pouvant être ainsi émis ne pourra être supérieur à
250.000.000 euros.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente
Assemblée.
d) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la
présente résolution au profit de la catégorie de bénéficiaires suivante : des personnes morales de droit
français ou étranger (dont holdings, entités, sociétés d’investissement, fonds communs de placement ou
fonds gestionnaires d’épargne collective) ou des personnes physiques et investissant à titre habituel dans des
sociétés cotées opérant dans le secteur de la manutention, de la robotique, ou de la logistique, pour un
montant de souscription individuel minimum de 100 000 € par opération ou la contre-valeur de ce montant et
avec un nombre d’investisseur limité à 50 ; étant précisé que le Conseil d’administration fixera la liste précise
des bénéficiaires au sein de cette catégorie de bénéficiaires ainsi que le nombre de titres à attribuer à chacun
d’eux.
e) Constate que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions de la société susceptibles d’être émises.
f) Décide que le prix d’émission des actions émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par le
Conseil d’administration et sera au moins égal à la moyenne de 5 cours consécutifs cotés de l’action choisis
parmi les trente dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission éventuellement diminué
d’une décote maximale de 10%, en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance et étant précisé que
le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la
présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de
celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit,
pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au
montant minimum susvisé,
g) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au a), le Conseil
d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
o limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission
d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des
souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit
possible,
o répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
h) Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de
subdélégation, des pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et
notamment à l’effet de :
o décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui
pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission,
o arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les
caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre,
o la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au
capital à émettre, leur mode de libération,
o arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le nombre de
titres à attribuer à chacun d’eux,
o à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés
par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution,
sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les
sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque
opération,
o constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives
des statuts,
o d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées,
o prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés,
o prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur tout
marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-et-unième résolution (Détermination des modalités de fixation du prix de souscription en cas de
suppression du droit préférentiel de souscription dans la limite annuelle de 10 % du capital). —
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52 alinéa 2, du Code de
commerce autorise le Conseil d’Administration, qui décide une émission d’actions ordinaires ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital en application des dix-huitième à vingtième résolutions à déroger, dans la
limite de 10 % du capital social par an, aux conditions de fixation du prix prévues par les résolutions susvisées et
à fixer le prix d’émission des titres de capital assimilables à émettre selon les modalités suivantes :
Le prix d’émission des titres de capital assimilables à émettre de manière immédiate ou différée ne pourra être
inférieur, au choix du Conseil d’administration :
o soit à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de Bourse précédant sa fixation
éventuellement diminué d’une décote maximale de 15 %,
o soit à la moyenne de 5 cours consécutifs cotés de l’action choisis parmi les trente dernières séances de
bourse précédant la fixation du prix d’émission éventuellement diminué d’une décote maximale de
10 %.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-deuxième résolution (Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes
excédentaires). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration
et du rapport spécial des commissaires aux comptes :
1) Décide que pour chacune des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital décidées en application des dix-septième à vingtième résolutions, le nombre de titres à émettre
pourra être augmenté dans les conditions prévues par les articles L 225-135-1 et R 225-118 du Code de
commerce et dans la limite des plafonds fixés par l’Assemblée, lorsque le Conseil d’Administration constate
une demande excédentaire.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente autorisation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-troisième résolution (Délégation à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital
par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans la limite de
10 % du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil
d’Administration et des commissaires aux comptes et conformément aux articles L.22-10-49, L. 22-10-53 et
L. 228-92 du Code de commerce :
1) Autorise le Conseil d’Administration à procéder, sur rapport du commissaire aux apports, à l’émission
d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires en vue de rémunérer des
apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas
applicables.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
3) Décide que le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la
présente délégation ne pourra être supérieur à 10 % du capital au jour de la présente Assemblée, compte non
tenu de la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des
plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.
4) Décide que le montant nominal total des valeurs mobilières représentatives de titres de créances ou titres
assimilés sur la Société susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à
283.052 euros.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente
Assemblée.
5) Délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, aux fins de procéder à
l’approbation de l’évaluation des apports, de décider l’augmentation de capital en résultant, d’en constater la
réalisation, d’imputer le cas échéant sur la prime d’apport l’ensemble des frais et droits occasionnés par
l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et de procéder à la modification corrélative
des statuts, et de faire le nécessaire en pareille matière.
6) Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-quatrième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour
augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan
d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail). —
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles L.22-10-49, L. 225-129-6,
L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
1) Délègue sa compétence au Conseil d’Administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’
augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs
mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société au profit des adhérents à un ou
plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou
étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article
L.3344-1 du Code du travail ;
2) Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être
émises en vertu de la présente délégation ;
3) Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation ;
4) Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la
présente délégation à 3 % du montant du capital social atteint lors de la décision du Conseil d’Administration
de réalisation de cette augmentation), ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière
de délégation d’augmentation de capital. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire
des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations
contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant droit à des titres de capital de la Société ;
5) Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1/ de la présente délégation, ne pourra être ni
inférieur de plus de 30 %, ou de 40 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des
articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à la moyenne des
premiers cours cotés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant la décision du Conseil
d’Administration relative à l’augmentation de capital et à l’émission d’actions correspondante, ni supérieur à
cette moyenne ;
6) Décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil
d’Administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre
gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre
ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans
d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote ;
7) Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
Le Conseil d’Administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et
procéder à toutes formalités nécessaires, avec faculté de subdélégation.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-cinquième résolution (Délégation à conférer au Conseil d’Administration en vue d’émettre des bons
de souscription d’actions (BSA), bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou
existantes (BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou
existantes remboursables (BSAAR) avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une
catégorie de personnes). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des
articles L.225-129-2, L.22-10-49, L.225-138 et L.228-91 du Code de commerce :
a) Délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission de bons de
souscription d’actions (BSA), bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes
(BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes
remboursables (BSAAR), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de
personnes ci-après définie.
b) Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente assemblée.
c) Décide que le montant nominal global des actions auxquels les bons émis en vertu de la présente délégation
sont susceptibles de donner droit ne pourra être supérieur à 290.000 euros. A ce plafond s’ajoutera, le cas
échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de BSA,
BSAANE et/ou BSAAR. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres
résolutions de la présente Assemblée.
d) Décide que le prix de souscription et/ou d’acquisition des actions auxquelles donneront droit les bons, après
prise en compte du prix d’émission des bons, sera au moins égal à la moyenne des cours de clôture de
l’action ID Logistics Group pondéré des volumes sur les 40 séances de bourse précédant le jour de la
décision d’émission des bons.
e) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA, BSAANE, BSAAR à
émettre, au profit de la catégorie de personnes suivante :
(i) les salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou d’une société du groupe au sens de l’article
L.233-3 du Code de commerce ; et/ou
(ii) les prestataires ou consultants ayant signés un contrat avec la Société ou une société du groupe au
sens de l’article L.233-3 du Code de commerce
f) Constate que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions de la société susceptibles d’être émises sur exercice des bons au profit des titulaires
de BSA, BSAANE et/ou BSAAR.
g) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de BSA, BSAANE et/ou BSAAR,
le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
o limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions,
o répartir librement, au sein de la catégorie de personnes ci-dessus définie, tout ou partie des BSA,
BSAANE et/ou BSAAR non souscrits.
h) Décide que le conseil d’administration aura tous les pouvoirs nécessaires, avec faculté de subdélégation,
dans les conditions fixées par la loi et prévues ci-dessus, pour procéder aux émissions de BSA, BSAANE
et/ou BSAAR et notamment :
o fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes définie ci-dessus, la nature et
le nombre de bons à attribuer à chacun d’eux, le nombre d’actions auxquelles donnera droit chaque
bon, le prix d’émission des bons et le prix de souscription et/ou d’acquisition des actions auxquelles
donneront droit les bons dans les conditions prévues ci-dessus étant précisé que le prix d’émission des
bons sera établi selon des conditions de marché et à dire d’expert, les conditions et délais de
souscription et d’exercice des bons, leurs modalités d’ajustement, et plus généralement l’ensemble des
conditions et modalités de l’émission ;
o établir un rapport complémentaire décrivant les conditions définitives de l’opération ;
o procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et
les affecter au plan d’attribution ;
o constater la réalisation de l’augmentation de capital pouvant découler de l’exercice des BSA, BSAANE
et/ou BSAAR et procéder à la modification corrélative des statuts ;
o à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième
du nouveau capital après chaque augmentation ;
o déléguer lui-même au directeur général les pouvoirs nécessaires à la réalisation de l’augmentation de
capital, ainsi que celui d’y surseoir dans les limites et selon les modalités que le Conseil
d’Administration peut préalablement fixer;
o et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière.
L’assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le
même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-sixième résolution (Délégation à donner au conseil d’administration en vue de mettre en harmonie
les statuts de la société avec les dispositions législatives et règlementaires). — L’Assemblée Générale,
après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration donne tous pouvoirs au conseil afin de
mettre les statuts de la société en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de
ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale extraordinaire.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-septième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au
porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les
formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.