Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2008). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion établi par le conseil d’administration ainsi que des rapports des commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2008 tels qu’ils lui ont été présentés, lesdits comptes sociaux se soldant par un bénéfice net de 216 717 012 euros.

L’assemblée générale approuve également toutes les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

L’assemblée générale prend acte du rapport du Président du conseil d’administration sur la composition, les conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil d’administration ainsi que les procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par Aéroports de Paris au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2008 et le rapport des commissaires aux comptes sur ce document.

En application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’assemblée générale ordinaire approuve également le montant global des dépenses et charges non déductibles de l’impôt sur les sociétés visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts qui s’élève à 25 326 euros et pour lequel a été supporté un impôt d’un montant de 8 720 euros.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2008). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion établi par le conseil d’administration et des rapports des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2008 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2008 et fixation du dividende). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur les comptes annuels 2008, constate que les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2008 font apparaître un bénéfice net de 216 717 012 euros.

Après affectation de la réserve légale à hauteur de 5 486 621 euros et prise en compte du report à nouveau bénéficiaire de 225 576 181 euros, le bénéfice distribuable s’élève à 436 806 572 euros.

En conséquence, l’assemblée générale ordinaire décide de verser à chacune des 98 960 602 actions composant le capital social au 31 décembre 2008, un dividende de 1,38 euro (soit un dividende total de 136 565 631 euros) et d’affecter le solde de 300 240 941 euros au report à nouveau.

Le dividende sera mis en paiement le 11 juin 2009. Ce dividende est éligible à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts.

Si lors de la mise en paiement du dividende, la Société détenait certaines de ses propres actions, le bénéfice correspondant aux dividendes non versés en raison de ces actions serait affecté au compte “report à nouveau”.

Il est rappelé que les versements de dividende au titre des trois exercices précédents sont les suivants :

— le 22 mai 2006, versement d’un dividende d’un montant global de 63 167 510 euros au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2005, représentant un dividende par action de 0,74 euro ;

— le 12 juin 2007, versement d’un dividende d’un montant global de 93 022 966 euros au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2006, représentant un dividende par action de 0,94 euro ;

— le 11 juin 2008, versement d’un dividende d’un montant global de 161 305 781,26 euros au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2007, représentant un dividende par action de 1,63 euro.

Les distributions au titre des exercices clos les 31 décembre 2006 et 2007 étaient éligibles à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts.

Les distributions au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2005 étaient éligibles à l’abattement de 50 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts.

Quatrième résolution (Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce, approuve la conclusion des conventions mentionnées dans le rapport spécial des commissaires aux comptes.

Cinquième résolution (Approbation d’une convention visée à l’article L.225-42-1 du Code de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et L.225-42-1 du Code de commerce, approuve la signature, après autorisation du conseil d’administration donnée le 11 mars 2009, d’un avenant à la convention approuvée par l’assemblée générale du 28 mai 2008 et qui a pour objet de redéfinir les conditions d’exigences de l’indemnité qui pourrait être attribuée à Monsieur François Rubichon en cas de cessation par révocation ou non reconduction de son mandat social.

Sixième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, et conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, autorise le conseil d’administration à acheter ou faire acheter par la société ses propres actions en vue :

— de l’attribution d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise et de la mise en oeuvre du plan d’épargne d’entreprise dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail, ou

— de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, ou

— de l’annulation des titres ainsi rachetés, sous réserve d’une autorisation par l’assemblée générale extraordinaire, ou

— de la conservation et de la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, ou

— de l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action Aéroports de Paris par un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers.

Ce programme serait également destiné à permettre à la société d’opérer dans tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la société informerait ses actionnaires par voie de communiqué.

Les achats d’actions de la société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :

— le nombre d’actions que la société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 5 % des actions composant le capital de la société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée générale, soit, à titre indicatif 4 948 030 actions au 31 décembre 2008 ;

— le nombre d’actions que la société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital de la société à la date considérée.

L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment (y compris en période d’offre publique intégralement réglée en numéraire visant les titres de la société ou de toute offre publique initiée par la société) et par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique d’achat, de vente ou d’échange, ou par utilisation d’options ou autres contrats financiers négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré ou par remise d’actions par suite de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement.

L’assemblée générale ordinaire décide que le prix d’achat maximal par action est égal à 110 euros, hors frais d’acquisition.

Le montant maximal que la société pourra affecter au programme de rachat d’actions ci-avant autorisé ne pourra être supérieur à 400 millions d’euros.

Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter de ce jour et prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

L’assemblée générale délègue au conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix maximal d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.

L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour décider et effectuer la mise en oeuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité qui s’y substituerait, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire.

Septième résolution (Nomination du premier commissaire aux comptes titulaire). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, et après avoir constaté l’expiration du mandat de commissaire aux comptes titulaire du cabinet Ernst & Young Audit à l’issue de la présente assemblée, décide de désigner le cabinet Ernst & Young et autres, en qualité de commissaire aux comptes titulaire, pour une période de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2014.

Huitième résolution (Renouvellement du premier commissaire aux comptes suppléant). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, et après avoir constaté l’expiration du mandat de commissaire aux comptes suppléant du cabinet Auditex à l’issue de la présente assemblée, décide de renouveler le cabinet Auditex en qualité de commissaire aux comptes suppléant, pour une période de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2014.

Neuvième résolution (Nomination du second commissaire aux comptes titulaire). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, et après avoir constaté l’expiration du mandat de commissaire aux comptes titulaire du cabinet Salustro Reydel, membre de KPMG International, à l’issue de la présente assemblée, décide de désigner le cabinet KPMG S.A. en qualité de commissaire aux comptes titulaire, pour une période de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2014.

Dixième résolution (Nomination du second commissaire aux comptes suppléant). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, et après avoir constaté l’expiration du mandat de commissaire aux comptes suppléant Monsieur Bernard Lelarge à l’issue de la présente assemblée, décide de désigner Monsieur François Caubrière en qualité de commissaire aux comptes suppléant, pour une période de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2014.

Onzième résolution (Ratification de la cooptation d’un administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, ratifie, en application de l’article L.225-24 du Code de commerce, la cooptation de Monsieur Jacques Gounon en qualité d’administrateur, intervenue lors de la séance du conseil d’administration du 2 juillet 2008, en remplacement de Monsieur Marc Véron, démissionnaire, et ce pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier.

Douzième résolution (Renouvellement d’un administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, renouvelle le mandat d’administrateur de Monsieur Jacques Gounon avec effet à la date de la première réunion du conseil suivant le 14 juillet 2009 et pour une période de cinq ans.

Treizième résolution (Renouvellement d’un administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, renouvelle le mandat d’administrateur de Monsieur Pierre Graff avec effet à la date de la première réunion du conseil suivant le 14 juillet 2009 et pour une période de cinq ans.

Quatorzième résolution (Renouvellement d’un administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, renouvelle le mandat d’administrateur de Madame Françoise Malrieu avec effet à la date de la première réunion du conseil suivant le 14 juillet 2009 et pour une période de cinq ans.

Quinzième résolution (Nomination d’un administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, nomme, avec effet à la date de la première réunion du conseil suivant le 14 juillet 2009, Monsieur Henri Giscard d’Estaing en qualité d’administrateur pour une période de cinq ans.

Seizième résolution (Nomination d’un administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, nomme, avec effet à la date de la première réunion du conseil suivant le 14 juillet 2009, Monsieur Pieter M. Verboom en qualité d’administrateur pour une période de cinq ans.

Dix-septième résolution (Nomination d’un administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, nomme, avec effet à la date de la première réunion du conseil suivant le 14 juillet 2009, Monsieur Jos Nijhuis en qualité d’administrateur pour une période de cinq ans.

Dix-huitième résolution (Nomination d’un censeur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, nomme, sous la condition de l’adoption de la résolution n° 21 par l’assemblée générale extraordinaire, Monsieur Vincent Capo-Canellas en qualité de censeur pour une période de cinq ans. La date d’effet de la nomination et de la cessation des fonctions de censeur sont identiques à celles du mandat des administrateurs nommés par la présente assemblée générale des actionnaires.

Dix-neuvième résolution (Nomination d’un censeur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, nomme, sous la condition de l’adoption de la résolution n° 21 par l’assemblée générale extraordinaire, Madame Christine Janodet en qualité de censeur pour une période de cinq ans. La date d’effet de la nomination et de la cessation des fonctions de censeur sont identiques à celles du mandat des administrateurs nommés par la présente assemblée générale des actionnaires.

Vingtième résolution (Nomination d’un censeur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, nomme, sous la condition de l’adoption de la résolution n° 21 par l’assemblée générale extraordinaire, Monsieur Bernard Irion en qualité de censeur pour une période de cinq ans. La date d’effet de la nomination et de la cessation des fonctions de censeur sont identiques à celles du mandat des administrateurs nommés par la présente assemblée générale des actionnaires.

Vingt et unième résolution (Modification de l’article 13 des statuts). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de modifier le IV de l’article 13 des statuts et de compléter ce même article des paragraphes V et VI comme suit :

“Article 13 – Conseil d’administration

IV. L’assemblée générale fixe le montant des jetons de présence alloués, le cas échéant, aux administrateurs. Toutefois, le mandat des administrateurs qui ne sont pas nommés par l’assemblée générale est gratuit, à l’exception, le cas échéant, des administrateurs désignés en application du 2° de l’article 5 de la loi du 26 juillet 1983.

Les frais exposés par les administrateurs pour l’exercice de leur mandat sont remboursés par la société sur justificatifs.

Chaque administrateur nommé par l’assemblée générale est révocable par elle et doit être propriétaire d’au moins une action de la société détenue sous la forme nominative.

Le conseil nomme un secrétaire, qu’il peut choisir en dehors de ses membres.

Le conseil d’administration peut appeler des salariés de l’entreprise ou des personnalités extérieures à l’entreprise à assister aux réunions du conseil d’administration sans voix délibérative.

En cas de vacance d’un ou plusieurs sièges de membre du conseil d’administration d’Aéroports de Paris élu par l’assemblée générale des actionnaires, il est fait application des dispositions de l’article L.225-24 du Code de commerce.

V. Sur proposition du conseil d’administration, l’assemblée générale ordinaire peut nommer auprès de la société des censeurs dont le nombre ne peut excéder trois. Les censeurs sont choisis parmi les actionnaires ou en dehors d’eux. La durée des fonctions de censeurs est de cinq ans. La date d’effet de la nomination et de la cessation des fonctions de censeur sont identiques à celles du mandat des administrateurs nommés par l’assemblée générale des actionnaires.

Les censeurs sont indéfiniment rééligibles. Ils peuvent être révoqués à tout moment par décision de l’assemblée générale. Les nominations de censeurs peuvent être faites à titre provisoire par le conseil d’administration sous réserve de ratification par la plus prochaine assemblée générale.

Ils sont convoqués aux réunions du conseil d’administration par le Président du conseil d’administration et y assistent avec voix consultative.

VI. Les personnes appelées à assister aux délibérations du conseil d’administration sont tenues aux mêmes obligations de discrétion que les administrateurs.

Vingt-deuxième résolution (Modification de l’article 15 des statuts). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de modifier le 1 de l’article 15 comme suit :

“Article 15 – Délibération du conseil

1. Le conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige, sur la convocation de son président, conformément aux dispositions légales et réglementaires. Le tiers au moins de ses membres peut, en indiquant l’ordre du jour, convoquer le conseil d’administration, conformément à l’article 8 de la loi du 26 juillet 1983 précitée, si celui-ci ne s’est pas réuni depuis plus de deux mois. En cas de vacance des fonctions du président du conseil d’administration, hors les cas d’empêchement temporaire ou le décès tels que visés par le Code de commerce, un conseil d’administration pourra se réunir directement, s’il y a unanimité des administrateurs (présents ou représentés). Ce conseil n’est pas lié par un ordre du jour limité à la nomination d’un nouveau président.

La réunion a lieu au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Les réunions du conseil d’administration peuvent, dans les conditions légales et réglementaires applicables et conformément au règlement intérieur, avoir lieu par voie de visioconférence ou de télécommunications.

La convocation du conseil d’administration est effectuée dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Le président-directeur général de la société est tenu de communiquer à chaque administrateur les informations et documents nécessaires à l’exercice de sa mission."

Le reste de l’article 15 demeure inchangé.

Vingt-troisième résolution (Modification de l’article 20 des statuts). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de modifier le troisième alinéa de l’article 20 des statuts comme suit :

“Article 20 – Assemblées générales

(…)

Tout actionnaire peut donner pouvoir dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi et les règlements. Il peut également voter par correspondance dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi."

Le reste de l’article 20 demeure inchangé.

Vingt-quatrième résolution (Modification des articles 6, 8, 9, 13, 16 et 19 des statuts). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de modifier les articles 6, 8, 9, 13, 16 et 19 des statuts comme suit :

— Le deuxième alinéa de l’article 6 – Capital social – “Lors de la création de la société, le capital social est détenu intégralement par l’Etat” est supprimé.

— Le troisième alinéa de l’article 8 – Libérations des actions – est libellé comme suit : “A défaut pour l’actionnaire de se libérer aux époques fixées par l’organe compétent, les sommes dues sont, automatiquement et de plein droit, productives d’intérêt au taux légal, à compter de la date d’exigibilité, sans préjudice des autres recours et sanctions prévus par la loi, la société pouvant notamment faire vendre les titres non libérés des paiements exigibles selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires.”

— Les alinéas 1 à 6 de l’article 9 – Forme des actions – sont libellés comme suit :

“Les actions sont nominatives ou au porteur, au choix de l’actionnaire, sous réserve des dispositions légales et réglementaires.

Les actions peuvent être inscrites au nom d’un intermédiaire dans les conditions prévues aux articles L.228-1 et suivants du Code de commerce. L’intermédiaire est tenu de déclarer sa qualité d’intermédiaire détenant des titres pour le compte d’autrui, dans les conditions légales et réglementaires.

Les dispositions des alinéas ci-dessus sont également applicables aux autres valeurs mobilières émises par la société.

La société est en droit, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, de demander à tout moment, contre rémunération à sa charge, au dépositaire central qui assure la tenue du compte d’émission de ses titres, selon le cas, le nom ou la dénomination, la nationalité, l’année de naissance ou l’année de constitution, et l’adresse des détenteurs de titres au porteur conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres assemblées d’actionnaires, ainsi que la quantité de titres détenus par chacun d’eux et, le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés. La société, au vu de la liste transmise par l’organisme susmentionné, a la faculté de demander aux personnes figurant sur cette liste et dont la société estime qu’elles pourraient être inscrites pour le compte de tiers les informations ci-dessus concernant les propriétaires des titres.

S’il s’agit de titres de forme nominative, donnant immédiatement ou à terme accès au capital, l’intermédiaire inscrit dans les conditions prévues à l’article L.228-1 du Code de commerce est tenu, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la demande, de révéler l’identité des propriétaires de ces titres, ainsi que la quantité de titres détenue par chacun d’eux, sur simple demande de la société ou de son mandataire, laquelle peut être présentée à tout moment.

Outre l’obligation légale d’informer la société de la détention de certaines fractions du capital ou des droits de vote, toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui viendrait à détenir, directement ou indirectement, un nombre de titres correspondant à 1 % du capital ou des droits de vote de la société est tenue, dans les cinq jours de bourse à compter de l’inscription des titres qui lui permettent d’atteindre ou de franchir ce seuil, de déclarer à la société, par lettre recommandée avec accusé de réception, le nombre total d’actions, de droits de vote et de titres donnant accès au capital qu’elle possède."

Le reste de l’article est inchangé.

— Le II de l’article 13 – Conseil d’administration – est libellé comme suit :

“II. Le conseil d’administration est composé comme suit, en application de l’article 6 de la loi susmentionnée du 26 juillet 1983 :

- deux tiers de membres représentant les actionnaires, comprenant des administrateurs représentant l’Etat nommés par décret et des administrateurs représentant les autres actionnaires nommés par l’assemblée générale des actionnaires ;

- un tiers de représentants des salariés élus."

— Le deuxième alinéa de l’article 16 – Pouvoirs du conseil d’administration – est libellé comme suit :

“Le conseil d’administration met en place des comités spécialisés consultatifs, dans les conditions prévues à l’article R.225-29 du Code de commerce.”

Le reste de l’article est inchangé.

— L’article 19 – Commissaires aux comptes – est libellé comme suit :

“Le contrôle des comptes de la société est exercé par au moins deux commissaires aux comptes nommés et exerçant leur mission conformément à la loi. Ils sont convoqués, en application de l’article L.823-17 du Code de commerce, à toutes les réunions du conseil d’administration qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires, ainsi qu’à toute assemblée d’actionnaires.

Pour l’application de l’article L.225-228 du Code de commerce, le président-directeur général et, le cas échéant, le ou les directeurs généraux délégués, s’ils sont administrateurs, ne prennent pas part au vote du conseil qui propose la nomination des commissaires aux comptes à l’assemblée générale.

Des commissaires aux comptes suppléants sont nommés pour remplacer les commissaires aux comptes titulaires en cas de refus, d’empêchement, de démission ou de décès."

Vingt-cinquième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie certifiée conforme à l’original des présentes en vue d’accomplir les formalités légales et réglementaires qu’il y aura lieu.