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AGM - 18/05/21 (IMPLANET)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte	IMPLANET
18/05/21	Au siège social
Publiée le 31/03/21	26 résolutions

Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Avis de convocation

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Ordre du jour

Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale ordinaire
 approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020,
 approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020,
 affectation des résultats de l’exercice clos le 31 décembre 2020,
 examen des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce,
 approbation du plan d’options de souscription ou d’achat d’actions 2020 adopté par le conseil d’administration lors de sa séance du 13 novembre 2020,
 autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions,
Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire
 approbation de l’apport en nature de trois mille trois cent cinquante-cinq (3.355) actions de la société
ORTHOPAEDIC & SPINE DEVELOPMENT (« OSD ») au profit de la Société, de son évaluation et de
sa rémunération par l’attribution d’obligations remboursables en actions (« ORA ») à hauteur de 3.355
ORA – arrêté des termes et conditions des ORA,
 autorisation à donner au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation
d’actions dans le cadre de l’autorisation de rachat par la Société de ses propres actions,
 délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec maintien du droit préférentiel de souscription,
 délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires et offre au public, (hors la réalisation d’une offre visée au 1° de l’article
L.411-2 du code monétaire et financier),
 délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires à émettre dans le cadre d’une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du code
monétaire et financier,
 délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires au profit d’une première catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées,
 délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires au profit d’une deuxième catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées,
 délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression
du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une troisième catégorie de personnes
dans le cadre d’une ligne de financement en fonds propres ou obligataire,
 délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du
droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une quatrième catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées,
 délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le nombre de titres
à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription réalisée en vertu
des délégations susvisées,
 fixation des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des délégations consenties
aux termes de la Dixième à la Seizième résolutions et de la Vingt-troisième résolution de la présente
assemblée,
 délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par incorporation de prime, réserves, bénéfices ou autres,
 autorisation à donner au conseil d’administration de consentir des options de souscription ou d’achat
d’actions de la Société, conformément aux dispositions des articles L. 225-177 et suivants du code de
commerce, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription,
 délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre et attribuer à titre
gratuit des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées,
 délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre et attribuer des bons
de souscription d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit
d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées,
 fixation des limitations globales du montant des émissions susceptibles d’être effectuées en vertu des
autorisations de consentir des options, d’attribuer des actions gratuites, des bons de souscription de parts
de créateur d’entreprise et des bons de souscription d’actions susvisées,
 délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social
par émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression
du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés adhérant au plan d’épargne du
groupe,
Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale ordinaire
 nomination de Monsieur Nicolas Papillon aux fonctions d’administrateur, sous condition suspensive,
 nomination de Monsieur Benjamin Letienne aux fonctions d’administrateur, sous condition suspensive,
 pouvoirs en vue des formalités.

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Modalités de participation

Annexe 1 – Termes et Conditions des ORA
Les 3.355 Obligations Remboursables en actions (les « ORA ») de valeur nominale de 480 euros
représentant un montant nominal d’emprunt obligataire remboursable de 1.610.400 euros dont l’émission
sera décidée par l’Assemblée Générale Extraordinaire de la société Implanet, convoquée sur première
convocation pour se réunir le 5 mai 2021, en rémunération de l’Apport en nature des 3.355 Actions
Apportées de la Société OSD au profit des Apporteurs (les « Titulaires ») selon la répartition précisée à
l’article 3.1 du Traité seront soumises aux présents Termes et Conditions.
Conformément à l’article L.225-132 du Code de commerce, l’approbation de l’Apport des Actions
Apportées de la Société OSD et la décision d’émission de 3.355 ORA en rémunération au profit des
Apporteurs par l’Assemblée Générale Extraordinaire de la société Implanet emportera au profit de ces
derniers renonciation expresse des actionnaires de la société Implanet à leur droit préférentiel de
souscription aux actions ordinaires de la société Implanet qui seront émises lors du remboursement des
ORA.
Il est précisé que l’emploi du singulier ou du pluriel concernant le terme « Titulaire » est indifférent.
Les termes définis par une majuscule ont le sens qui leur est donné par le Traité.
1. ORA
1.1. Valeur nominale – valeur d’émission
Chaque ORA de valeur nominale unitaire de 480,00 euros sera émise au pair, en rémunération
de l’Apport d’une Action Apportée de la société OSD, soit un nombre total de 3.355 ORA en
rémunération de l’Apport d’un nombre total de 3.355 Actions Apportées de la société OSD,
représentant un montant nominal d’emprunt obligataire remboursable représentant la somme
d’un million six cent dix mille quatre cents (1.610.400) euros.
1.2. Forme des ORA
Les ORA seront émises sous la forme nominative, leur propriété résultera de leur inscription en
compte au nom du Titulaire dans les registres de la Société.
Les ORA ne feront pas l’objet d’une cotation sur le marché Euronext Growth Paris.
1.3. Date d’Emission et date de jouissance
Les ORA seront émises à la Date de Réalisation de l’Apport tel que ce terme est défini dans le
Traité (la « Date d’Emission »), correspondant à la date de l’approbation par l’Assemblée
Générale Extraordinaire de la société Implanet de l’Apport en nature portant sur 3.355 Actions
Apportées de la Société OSD.
Elles porteront jouissance à compter de cette même date.
1.4. Principe d’incessibilité des ORA
Les ORA ne seront pas cessibles par leurs Titulaires.
Par exception, cette disposition ne sera pas applicable en cas de :
(i) cession intervenant au profit de la Société ;
(ii) transfert intervenant dans le cadre d’une dévolution successorale au profit des héritiers d’un
Titulaire.
Le Titulaire des ORA sera également autorisé à céder, apporter ou échanger dans le cadre d’une
Offre Publique d’Achat ou d’Echange (l’ « Offre Publique »), présentée à titre principal ou
subsidiaire ou de manière alternative, au sens de la réglementation boursière française ou son
équivalent au sens de la réglementation boursière applicable en cas d’admission ultérieure des
actions de la Société sur un marché de droit étranger, tout ou partie desdites ORA, à l’initiateur
de l’Offre Publique sur la base d’un prix de cession, d’apport ou d’échange égal au prix de
cession de l’action ordinaire tel que ressortant de l’Offre Publique, sous déduction du prix
d’émission d’une action découlant du remboursement des ORA tel que déterminé ci-après aux
paragraphes 1.7 et 1.7.4 des présentes.
Dans l’hypothèse où le Titulaire souhaiterait apporter les ORA du fait de l’Offre Publique, ces
dernières seront réputées transférées à l’initiateur de l’Offre avant la clôture de l’Offre Publique
pour permettre leur prise en compte dans le cadre de l’Offre Publique sous condition suspensive
que l’Offre Publique soit réputée réalisée au regard de la réglementation boursière.
Il en sera également de même en cas d’Offre Publique de Retrait (ci-après l’« OPR ») : le Titulaire
des ORA sera également autorisé à céder ou apporter dans le cadre de l’OPR, tout ou partie desdites
ORA, à l’initiateur de l’OPR sur la base d’un prix de cession égal au prix de cession de l’action
ordinaire tel que ressortant de l’OPR sous déduction du prix d’émission d’une action découlant
du remboursement des ORA tel que déterminé ci-après aux paragraphes 1.7 et 1.7.4 des
présentes.
1.5. Durée de l’emprunt remboursable en actions
Sous réserve de ne pas avoir fait l’objet d’un remboursement anticipé dans les conditions visées
aux paragraphes 1.7.4 et 1.7.5 des présentes, toutes les ORA seront obligatoirement remboursées
au 1er jour du 25éme mois suivant la Date de d’Emission (la « Date de Remboursement »).
1.6. Taux d’intérêt
Les ORA ne porteront aucun intérêt.
1.7. Remboursement
Les ORA confèrent le droit aux Titulaires (le « Droit de Remboursement ») de recevoir des
actions ordinaires nouvelles dont la valeur nominale s’établit à ce jour à 0,10 euro de la société
Implanet (les « Actions Nouvelles ») conformément aux principes décrits ci- dessous.
1.7.1. Période et ratios de remboursement
Le remboursement des ORA interviendra à la Date de Remboursement (ou à la Date de
Remboursement Anticipé) exclusivement en Actions Nouvelles de la société Implanet.
Chaque Titulaire recevra à la Date de Remboursement (ou à la Date de Remboursement
Anticipé) pour chaque ORA détenue et remboursée un nombre « NActions » d’Actions
Nouvelles déterminé comme suit, étant précisé que les dispositions applicables aux rompus
sont précisées au paragraphe 1.7.2 ci-après :
NActions = ((C/0,85) – C)/NORA
avec :
« NActions » : le nombre d’actions ordinaires nouvelles de la société Implanet dont la valeur
nominale s’établit à ce jour à 0,10 euro chacune, à libérer lors du remboursement d’une
ORA, par compensation avec le montant de la créance obligataire que celle-ci représente ;
« C » : le nombre d’actions dont la valeur nominale s’établit à ce jour à 0,10 euro composant
le capital social de la société Implanet sur une base non diluée à la Date de Remboursement
(ou à la Date de Remboursement Anticipé sauf disposition contraire expresse) et avant le
remboursement des ORA ;
« NORA » : le nombre d’ORA soit 3.355 ;
de telle sorte que l’ensemble des Titulaires d’ORA reçoivent en remboursement de la
totalité des ORA un nombre total NActions d’Actions Nouvelles correspondant à 15 % du
capital social de la société Implanet apprécié sur une base non diluée à la Date de
Remboursement (ou à la Date de Remboursement Anticipé sauf disposition contraire
expresse), en ce inclus les Actions Nouvelles à émettre au titre du remboursement des
ORA ;
chaque Action Nouvelle étant alors émise à un prix d’émission (P) déterminé comme suit :
P = Vn ORA/ NActions.
avec :
« Vn ORA» : la valeur nominale d’une ORA, soit 480 euros.
NActions : le nombre d’Actions Nouvelles à émettre par ORA remboursée
Exemple : sur la base d’un capital social de la société Implanet s’établissant à 11.300.000 d’actions à la Date de
Remboursement, le nombre total d’Actions Nouvelles NActions à émettre pour le remboursement d’une ORA sera
alors de
NActions = ((C/0,85) – C)/NORA
NActions = (11.300.000/0,85) – 11.300.000)/3.355
NActions = 1.994.117,65/3.355 = 594,3718 arrondi à 594Actions Nouvelles
P étant alors égal à 480/594 =0,8080 Euro.
Par exception aux dispositions qui précédent, dans l’hypothèse où le prix d’émission
d’une Action Nouvelle (« P ») déterminé par l’application de la formule ci-avant ferait
ressortir une décote de plus de 25 % par rapport au cours de clôture observé la veille de
l’annonce au marché par la société Implanet du projet de rapprochement entre la société
Implanet et la société OSD en date du 13 janvier 2021, soit 1,144€, « NActions » sera alors
déterminé comme suit, étant précisé que les dispositions applicables aux rompus sont
précisées au paragraphe 1.7.2 ci-après :
NActions = Vn ORA /(0,75*cours de clôture)
avec :
« Vn ORA» : la valeur nominale d’une ORA, soit 480 euros
« cours de clôture » : le cours de clôture observé la veille de l’annonce en date du 13 janvier
2021, soit 1,144€
Exemple : P tel que déterminé ci-avant (soit 0,8080 Euro) est alors inférieur de plus de 25 % au cours de clôture
(1,144 × 75 % = 0,858 Euro).
Chaque titulaire d’ORA recevra alors par ORA remboursée « NAction » d’Actions Nouvelles déterminé comme
suit
NActions = Vn ORA /(0,75*cours de clôture) = 480/0,858 =559,44 arrondi à 559 Actions Nouvelles.
1.7.2.Règlement des rompus
Lorsque le nombre total d’Actions Nouvelles octroyé à un Titulaire à concurrence de son Droit
au Remboursement n’est pas un nombre entier, le Titulaire recevra le nombre entier d’Actions
Nouvelles immédiatement inférieur et recevra également une somme en espèces égale au
produit de la fraction d’action formant rompu par la valeur de l’action, égale au dernier cours
coté sur Euronext Growth Paris lors du jour de bourse qui précède le jour de la Date de
Remboursement (ou à la Date de Remboursement Anticipé).
1.7.3.Suspension du droit de remboursement
En cas d’augmentation de capital ou d’émission de nouveaux titres de capital ou valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société, de fusion ou de scission ou d’autres opérations
financières comportant un droit préférentiel de souscription ou réservant une période de
souscription prioritaire au profit des actionnaires de la Société, cette dernière se réserve le droit
de suspendre, uniquement si cela était nécessaire afin de permettre la réalisation de l’opération
envisagée, l’exercice du Droit de Remboursement pendant un délai qui ne peut excéder trois mois
ou tout autre délai fixé par la réglementation applicable. Toute suspension ainsi décidée ne saurait
faire échec à la demande de remboursement notifiée par un porteur d’ORA avant ou au cours de
la période de suspension.
1.7.4.Remboursement anticipé
Par exception aux dispositions du paragraphe 1.5, les ORA seront remboursées à la Date de
Remboursement Anticipé tel que défini ci-après en Actions Nouvelles par application mutatis
mutandis du ratio de remboursement visé au paragraphe 1.7 des présentes,
(i) en cas de survenance d’Offre Publique ou d’une OPR pour autant que le Titulaire en
informe la société Implanet par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre
remise en mains propres adressée dans les 5 jours suivant la publication du lancement
d’une telle Offre ;
(ii) en cas d’absorption de la Société par une autre société ou de fusion avec une ou plusieurs
autres sociétés dans une société nouvelle ou de scission, de telle sorte que les ORA
donnent droit (i) à des Actions Nouvelles qui seront échangées dans le cadre de la fusion
ou de la scission ou (ii) à des actions nouvelles émises en rémunération de la fusion ou de
la scission en appliquant le même rapport d’échange conformément aux dispositions de
l’article L.228-101 du Code de commerce, pour autant que le Titulaire en informe la
société Implanet par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en
mains propres adressée dans les 5 jours suivant l’annonce de la signature du projet de
traité de fusion ou de scission.
En cas de survenance du (i), la Date de Remboursement Anticipé, permettant également de
déterminer le nombre d’actions composant le capital de la société Implanet pour le calcul du
nombre d’Actions Nouvelles à émettre, sera alors fixée la veille de la clôture de l’Offre.
En cas de survenance du (ii), la Date de Remboursement Anticipé, permettant également de
déterminer le nombre d’actions composant le capital de la société Implanet pour le calcul du
nombre d’Actions Nouvelles à émettre, sera alors fixée le jour de l’approbation de la fusionabsorption ou de la scission par les sociétés parties à l’opération.
1.7.5.Cas de défaut
Le Représentant de la Masse (tel que ce terme est défini au paragraphe 1.9 des présentes), sur
décision de l’assemblée générale de la masse des porteurs d’ORA statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises par la loi, par notification écrite transmise à la Société, pourra
requérir que l’ensemble des ORA en circulation soit remboursées en Actions Nouvelles par
application mutatis mutandis du ratio de remboursement visé au paragraphe 1.7 des présentes,
pour autant qu’à la date de l’assemblée générale de la masse des porteurs d’ORA, le cas de défaut
en question n’est pas résolu :
(i) la Société est dissoute ou liquidée alors qu’il demeure des ORA en circulation ;
(ii) la Société fait l’objet d’une procédure de sauvegarde (en ce compris une procédure de
sauvegarde accélérée), d’une procédure de sauvegarde financière accélérée, d’un
jugement rendu dans le cadre d’un redressement judiciaire, d’une liquidation judiciaire,
ou de toute autre procédure collective similaire ; ou
(iii)les Actions (tel que ce terme est défini ci-après) de la Société ne sont plus admises aux
négociations sur le marché d’Euronext Growth Paris ou sur un marché réglementé.
Pour les besoins de la détermination du nombre d’Actions Nouvelles à émettre en
remboursement des ORA, le nombre d’actions composant le capital de la société Implanet sera
alors celui :
 pour le (i), du jour de l’évènement à l’origine de la dissolution ou de la liquidation de
la Société ;
 pour le (ii), du jour de l’ouverture de la procédure de sauvegarde (en ce compris une
procédure de sauvegarde accélérée), d’une procédure de sauvegarde financière
accélérée, d’un jugement rendu dans le cadre d’un redressement judiciaire, d’une
liquidation judiciaire, ou de toute autre procédure collective similaire ;
 pour le (iii), du jour de la radiation des actions de la Société aux négociations sur le
marché d’Euronext Growth Paris ou sur un marché réglementé.
Le Date de Remboursement Anticipé interviendra alors à compter de la notification écrite
transmise à la Société par le Représentant de la Masse.
1.7.6.Livraison des Actions Nouvelles
La Société devra émettre les Actions Nouvelles, selon le cas, dès que possible et, en tout
hypothèse, dans un délai maximum de trois (3) jours de bourse à compter de la Date de
Remboursement (ou à la Date de Remboursement Anticipé).
1.8. Maintien des droits des porteurs d’ORA
1.8.1.Stipulations spécifiques
Conformément aux dispositions de l’article L. 228-98 du Code de commerce,
(i) la Société pourra modifier sa forme ou son objet social sans l’autorisation de l’assemblée
générale de la masse des porteurs d’ORA ;
(ii) la Société pourra procéder à l’amortissement de son capital social, à une modification de
la répartition de ses bénéfices et/ou à l’émission d’actions de préférence sans demander
l’autorisation de l’assemblée générale de la masse des porteurs d’ORA, sous réserve, tant
qu’il existe des ORA en circulation, de prendre les mesures nécessaires pour préserver les
droits des porteurs d’ORA ;
(iii) en cas de réduction du capital de la Société motivée par des pertes et réalisée par la
diminution du montant nominal ou du nombre d’Actions composant le capital de la
société, les droits des porteurs d’ORA seront réduits en conséquence, comme s’ils avaient
exercé leur Droit de Remboursement avant la date à laquelle la réduction de capital est
devenue définitive.
En cas de réduction du capital par diminution du nombre d’Actions, le nouveau ratio de
remboursement sera égal au produit du ratio de remboursement en vigueur avant la
réduction du nombre d’Actions et du rapport suivant :
Nombre d’Actions composant le capital social après l’opération composant le capital
Nombre d’Actions social avant l’opération
En cas d’ajustements réalisés conformément aux paragraphes ci-dessus, le nouveau ratio de
remboursement sera déterminé avec cinq décimales par arrondi au dix- millième le plus proche
(0,00005 étant arrondi au millième supérieur, soit à 0,0001). Les éventuels ajustements
ultérieurs seront effectués à partir du nouveau ratio de remboursement qui précède ainsi calculé
et arrondi. Toutefois, les ORA ne pourront donner lieu qu’à livraison d’un nombre entier
d’Actions Nouvelles, le règlement des rompus étant précisé au paragraphe 1.7.2 des présentes.
1.8.2.Cas d’ajustement du ratio de remboursement
À l’issue des opérations suivantes :
(i) opérations financières avec droit préférentiel de souscription coté ou par attribution
gratuite de bons de souscription cotés ;
(ii) attribution gratuites d’Actions aux actionnaires, regroupement ou division des
Actions ;
(iii) incorporation de réserves, bénéfices ou primes, réalisée par majoration du montant
nominal des Actions ;
(iv) distribution de dividendes, de réserves et/ou de primes en espèces ou en nature ;
(v) attribution gratuite aux actionnaires de la Société de tout titre financier autre que des
Actions ;
(vi) absorption, fusion, scission ;
(vii) rachat par la Société de ses propres Actions à un prix supérieur au cours de bourse ;
(viii) amortissement du capital ;
(ix) modification de la répartition de ses bénéfices et/ou la création d’actions de
préférence ;
que la Société pourrait réaliser à compter de la Date d’Émission, et dont la Record Date (tel
que ce terme est défini ci-après) se situe avant la date de livraison des Actions Nouvelles émises
sur exercice du Droit de Remboursement, le maintien des droits des porteurs d’ORA sera assuré
jusqu’à la date de livraison (exclue) en procédant à un ajustement du ratio de remboursement
conformément à l’Annexe 1.
La « Record Date » est (i) la date à laquelle la détention des Actions est arrêtée afin de
déterminer quels sont les actionnaires bénéficiaires d’une opération ou pouvant participer à une
opération et notamment à quels actionnaires, un dividende (ou un acompte sur dividende), une
distribution ou une attribution, annoncé ou voté à cette date ou préalablement annoncé ou voté,
doit être payé ou livré, (ii) en cas d’opération visée à la section 7 de l’Annexe 1, la date de
rachat par la Société (ou la date de l’option de rachat) de ses propres Actions, ou (iii) en cas
d’opération visée à la section 9.1 de l’Annexe 1, la date de modification de la répartition des
bénéfices et/ou de création d’actions de préférence.
1.9. Représentation des porteurs d’ORA
Conformément à l’article L. 228-103 du code de commerce, les porteurs d’ORA sont regroupés
pour la défense de leurs intérêts communs en une masse jouissant de la personnalité civile (la «
Masse »). L’assemblée générale de la Masse des porteurs d’ORA est appelée à autoriser les
modifications des termes et conditions des ORA et à statuer sur toute décision que la loi soumet
obligatoirement à son autorisation. L’assemblée générale de la Masse des porteurs d’ORA
délibère également sur les propositions de fusion ou de scission de la Société par application des
articles L. 228-65, I, 3°, L. 236-13, L. 236-18 et L. 228-73 du code de commerce dont les
dispositions s’appliqueront.
En l’état actuel de la législation, chaque ORA donne droit à une voix. L’assemblée générale de
la Masse des porteurs d’ORA ne délibère valablement que si les titulaires présents ou représentés
possèdent au moins le quart des ORA ayant le droit de vote sur première convocation et au moins
le cinquième sur deuxième convocation. Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont
disposent les porteurs d’ORA présents ou représentés.
Représentant de la Masse
En application de l’article L. 228-47 du code de commerce, est désigné représentant de la Masse
des porteurs d’ORA (le « Représentant de la Masse ») :
Eric Parent
164, boulevard Haussmann – 75008 PARIS
Le Représentant de la Masse aura, en l’absence de toute résolution contraire de l’assemblée
générale de la Masse des porteurs d’ORA, le pouvoir d’accomplir au nom de la Masse des
porteurs d’ORA tous les actes de gestion pour la défense des intérêts communs des porteurs
d’ORA.
Il exercera ses fonctions jusqu’à sa démission, sa révocation par l’assemblée générale de la
Masse des porteurs d’ORA ou la survenance d’une incompatibilité. Son mandat cessera de plein
droit le jour du remboursement, anticipé ou non, de l’ensemble des ORA.
Les fonctions de Représentant de la masse seront rémunérées à hauteur de 500 euros par an.
La Société prendra à sa charge les frais de convocation, de tenue des assemblées générales de la
Masse des porteurs d’ORA, de publicité de leurs décisions ainsi que les frais liés à la désignation
éventuelle du Représentant de la Masse au titre de l’article L. 228-50 du code de commerce,
ainsi que, plus généralement, tous les frais d’administration et de fonctionnement de la masse
des titulaires d’ORA.
Les réunions de l’assemblée générale de la Masse des porteurs d’ORA se tiendront au siège
social de la Société ou en tout autre lieu fixé dans les avis de convocation.
2. Actions Nouvelles à recevoir en remboursement des ORA
2.1. Nature et catégorie des valeurs mobilières devant être admises à la négociation
Les Actions Nouvelles émises à la suite du remboursement des ORA seront des actions ordinaires
nouvelles de la Société, de même catégorie que les actions ordinaires existantes de la Société (les
« Actions »).
Les Actions Nouvelles porteront jouissance courante et donneront droit, à compter de leur
émission, à toutes les distributions décidées par la Société à compter de cette date et seront admises
sur la même ligne de cotation que les Actions.
2.2. Forme et mode d’inscription en compte des Actions Nouvelles
Les Actions Nouvelles demeureront inscrites au nominatif pour permettre le respect des
engagements résultant des dispositions de l’article 9 du Protocole d’Accord.
Les Actions Nouvelles feront l’objet d’une demande d’admission sur le marché Euronext Growth
Paris.
2.3. Droits attachés aux Actions Nouvelles
Les Actions Nouvelles seront, dès leur création, soumises à toutes les stipulations des statuts de la
Société.
Les Actions Nouvelles porteront jouissance courante et donneront droit, à compter de leur
émission, à toutes les distributions décidées par la Société à compter de cette date et seront admises
sur la même ligne de cotation que les Actions.
Annexe 1 – Ajustement du ratio de remboursement
En cas d’opérations sur le capital mentionnées à l’article 1.8.2 des Termes et Conditions des
ORA, le maintien des droits des Titulaires des ORA sera assuré jusqu’à la date de livraison
exclue en procédant à un ajustement du ratio de remboursement conformément aux modalités
ci-dessous prévues, étant précisé que nonobstant ce qui précède, le Conseil d’administration de
la société Implanet pourra décider de recourir aux autres mécanismes de protection des porteurs
de valeurs mobilières prévues par les alinéas 1 et 2 de l’article L.228-99 du code de commerce,
lesquels pourront être exercés cumulativement ou non.
Cet ajustement sera réalisé de telle sorte qu’il égalise, au dix millième d’action près, la valeur
des Actions Nouvelles qui auraient été obtenues en cas de livraison des Actions Nouvelles
obtenues sur exercice du Droit de Remboursement immédiatement avant la réalisation d’une
des opérations susmentionnées et la valeur des Actions Nouvelles qui seraient obtenues en cas
de livraison des Actions Nouvelles obtenues sur exercice du Droit de Remboursement
immédiatement après la réalisation de cette opération.
En cas d’ajustements réalisés conformément aux sections 1 à 9 de la présente Annexe 1, le
nouveau ratio de remboursement sera déterminé avec cinq décimales par arrondi au dixmillième le plus proche (0,00005 étant arrondi au millième supérieur, soit à 0,0001). Les
éventuels ajustements ultérieurs seront effectués à partir du nouveau ratio de remboursement
qui précède ainsi calculé et arrondi. Toutefois, les ORA ne pourront donner lieu qu’à livraison
d’un nombre entier d’Actions Nouvelles, le règlement des rompus étant précisé au paragraphe
1.7.2 des Termes et Conditions des ORA.
1. En cas d’opérations financières avec droit préférentiel de souscription coté ou avec
attribution gratuite de bons de souscription cotés :
1.1. En cas d’opérations financières comportant un droit préférentiel de souscription côté, le
nouveau ratio de remboursement sera égal au produit du ratio de remboursement en vigueur
avant le début de l’opération considérée et du rapport :
Valeur de l’Action après détachement du droit préférentiel de souscription + Valeur
du droit préférentiel de souscription
Valeur de l’Action après détachement du droit préférentiel de souscription
Pour le calcul de ce rapport, la valeur de l’Action après détachement du droit préférentiel
de souscription et la valeur du droit préférentiel de souscription seront égales à la moyenne
arithmétique de leurs premiers cours cotés sur Euronext Growth Paris (ou, en l’absence de
cotation sur Euronext Growth Paris, sur un autre marché réglementé ou assimilé sur lequel
l’Action ou le droit préférentiel de souscription à sa principale place de cotation) pendant
chaque jour de bourse inclus dans la période de souscription.
1.2. En cas d’opérations financières réalisées par attribution gratuite de bons de souscription
cotés aux actionnaires avec faculté corrélative de placement des titres financiers à provenir
de l’exercice des bons de souscription non exercés par leurs titulaires à l’issue de la période
de souscription qui leur est ouverte, le nouveau ratio de remboursement sera égal au produit
du ratio de remboursement en vigueur avant le début de l’opération considérée et du rapport
:
Valeur de l’Action après détachement du bon de souscription + Valeur du bon de
souscription
Valeur de l’Action après détachement du bon de souscription
Pour le calcul de ce rapport :
 la valeur de l’Action après détachement du bon de souscription sera égale à la
moyenne pondérée par les volumes (i) des cours de l’Action constatés sur Euronext
Growth Paris (ou, en l’absence de cotation sur Euronext Growth Paris, sur un autre
marché réglementé ou assimilé sur lequel l’Action a sa principale place de cotation)
pendant chaque jour de bourse inclus dans la période de souscription, et, (ii) (a) du
prix de cession des titres financiers cédés dans le cadre du placement, si ces derniers
sont des actions assimilables aux Actions, en affectant au prix de cession le volume
d’Actions cédées dansle cadre du placement, ou (b) des cours de l’Action constatés
sur Euronext Growth Paris(ou, en l’absence de cotation sur Euronext Growth Paris,
sur un autre marché réglementé ou assimilé sur lequel l’Action a sa principale place
de cotation) le jour de la fixation du prix de cession des titres financiers cédés dans
le cadre du placement si ces derniers ne sont pas des actions assimilables aux
Actionsexistantes ;
 la valeur du bon de souscription sera égale à la moyenne pondérée par les volumes
(i) des cours du bon de souscription constatés sur Euronext Growth Paris (ou, en
l’absence de cotation sur Euronext Growth Paris, sur un autre marché réglementé
ou assimilé sur lequel le bon de souscription à sa principale place de cotation)
pendant chaque jour de bourse inclus dans la période de souscription, et (ii) de la
valeur implicite du bon de souscription résultant du prix de cession des titres
financiers cédés dans le cadre du placement – laquelle correspond à la différence
(si elle est positive), ajustée de la parité d’exercice des bons de souscription, entre
le prix de cession des titres financiers cédés dans le cadre du placement et le prix de
souscription des titres financiers obtenus par exercice des bons de souscription –
en affectant à cette valeur ainsi déterminée le volume correspondant aux bons de
souscription exercés pour allouer les titres financiers cédés dans le cadre du
placement.
2. En cas d’attribution d’Actions gratuites aux actionnaires, ainsi qu’en cas de division ou de
regroupement des Actions, le nouveau ratio de remboursement sera égal au produit du ratio de
remboursement en vigueur avant le début de l’opération considérée et du rapport :
Nombre d’Actions composant le capital social aprèsl’opération
Nombre d’Actions composant le capital social avant l’opération
3. En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes,
réalisée par majoration du montant nominal des Actions, la valeur nominale des actions
nouvelles que pourront obtenir les porteurs d’ORA par exercice du Droit de Remboursement sera
majorée à due concurrence.
4. En cas de distribution de dividendes, de réserves et/ou de primes en espèces ou en nature,
il n’y aura pas d’ajustement du ratio de remboursement, la protection des porteurs d’ORA étant
assurée, au choix de la Société, par le biais des dispositions de l’article L. 228-99 1° ou 2° du
code de commerce.
5. En cas d’attribution gratuite aux actionnaires de la Société de titres financiers autres que
des Actions et sous réserve de la section 1.2 ci-dessus, le nouveau ratio de remboursement sera
déterminé comme suit :
5.1. si le droit d’attribution gratuite de titres financiers était admis aux négociations sur Euronext
Growth Paris (ou, en l’absence de cotation sur Euronext Growth Paris, sur un autre marché
réglementé ou sur un marché similaire), le nouveau ratio de remboursement sera égal au
produit du ratio de remboursement en vigueur avant le début de l’opération considérée et du
rapport :
Valeur de l’Action ex-droit d’attribution gratuite + Valeur du droit d’attribution
gratuite
Valeur de l’Action ex-droit d’attribution gratuite
Pour le calcul de ce rapport :
 la valeur de l’Action ex-droit d’attribution gratuite sera égale à la moyenne pondérée
par les volumes des cours de l’Action ex-droit d’attribution gratuite constatés sur
Euronext Growth Paris (ou, en l’absence de cotation sur Euronext Growth Paris, sur
un autre marché réglementé ou assimilé sur lequel l’Action ex-droit d’attribution
gratuite à sa principale place de cotation) pendant les trois (3) premiers jours de
bourse débutant à la date à laquelle les Actions sont cotées ex-droit d’attribution
gratuite ;
 la valeur du droit d’attribution gratuite sera déterminée conformément au paragraphe
ci-dessus.
Si le droit d’attribution gratuite n’est pas coté pendant chacun des trois (3) jours de
bourse susvisés, sa valeur sera déterminée par un expert financier indépendant ou un
conseil financier indépendant choisi unilatéralement par la Société (l’ « Expert
Indépendant »).
5.2. si le droit d’attribution gratuite de titres financiers n’était pas admis aux négociations sur
Euronext Growth Paris (ou sur un autre marché réglementé ou sur un marché similaire), le
nouveau ratio de remboursement sera égal au produit du ratio de remboursement en vigueur
avant le début de l’opération considérée et du rapport :
Valeur de l’Action ex-droit d’attribution gratuite + Valeur du ou des titres financiers
attribuées par Action
Valeur de l’Action ex-droit d’attribution gratuite
Pour le calcul de ce rapport :
 la valeur de l’Action ex-droit d’attribution gratuite sera déterminée conformément à
la section 5.1 ci-dessus ;
 si les titres financiers attribués sont cotés ou sont susceptibles d’être cotés sur
Euronext Growth Paris (ou, en l’absence de cotation sur Euronext Growth Paris, sur
un autre marché réglementé ou sur un marché similaire), dans la période de dix (10)
jours de bourse débutant à la date à laquelle les Actions sont cotées ex- distribution,
la valeur du ou des titres financiers attribués par Action sera égale à la moyenne
pondérée par les volumes des cours desdits titres financiers constatés sur ledit marché
pendant les trois (3) premiers jours de bourse inclus dans cette période au cours
desquelles lesdits titres financiers sont cotés. A défaut de cotation pendant au moins
trois (3) jours de bourse dans ladite période, la valeur du ou des titres financiers
attribués par Action sera déterminée par l’Expert Indépendant.
6. En cas d’absorption de la Société par une autre société ou de fusion avec une ou plusieurs
autres sociétés dans une société nouvelle ou de scission, les ORA donneront lieu à l’attribution
d’actions de la société absorbante ou nouvelle ou des sociétés bénéficiaires de la scission.
Le nouveau ratio de remboursement sera déterminé en multipliant le ratio de remboursement en
vigueur avant le début de l’opération considérée par le rapport d’échange des Actions contre les
actions de la société absorbante ou nouvelle ou des sociétés bénéficiaires de la scission. Ces
dernières sociétés seront substituées de plein droit à la Société dans ses obligations envers les
porteurs d’ORA.
7. En cas de rachat par la Société de ses propres Actions à un prix supérieur au cours de
bourse, le nouveau ratio de remboursement sera égal au produit du ratio de remboursement en
vigueur avant le début du rachat et du rapport :
Valeur de l’Action x (1 – Pc%)
Valeur de l’Action – Pc% x Prix de Rachat
Pour le calcul de ce rapport :
 « Valeur de l’Action » signifie la moyenne pondérée par les volumes des cours
constatés de l’Action sur Euronext Growth Paris (ou, en l’absence de cotation sur
Euronext Growth Paris, sur un autre marché réglementé ou assimilé sur lequel
l’Action a sa principale place de cotation) lors des trois (3) jours de bourse qui
précèdent le rachat (ou la faculté de rachat);
 « Pc% » signifie le pourcentage du capital racheté ;
 « Prix de Rachat » signifie le prix de rachat effectif auquel les Actions sontrachetées.
8. En cas d’amortissement du capital, le nouveau ratio de remboursement sera égal au produit du
ratio de remboursement en vigueur avant le début de l’opération considérée et du rapport :
Valeur de l’Action avant amortissement
Valeur de l’Action avant amortissement – Montant de l’amortissement par Action
Pour le calcul de ce rapport, la valeur de l’Action avant l’amortissement sera égale à la
moyenne pondérée par les volumes des cours de l’Action constatéssur Euronext Growth Paris
(ou, en l’absence de cotation sur Euronext Growth Paris, sur un autre marché réglementé ou
assimilé sur lequel l’Action a sa principale place de cotation) pendant les trois (3) jours de
bourse qui précèdent le jour où les Actions sont cotées ex-amortissement.
9. En cas de modification de la répartition de ses bénéfices, y compris par la création d’actions
de préférence :
9.1. En cas de modification par la Société de la répartition de ses bénéfices et/ou la création
d’actions de préférence entraînant une telle modification, le nouveau ratio de
remboursement sera égal au produit du ratio de remboursement en vigueur avant le début
de l’opération considérée et du rapport :
Valeur de l’Action avant la modification
Valeur de l’Action avant la modification – Réduction par Action du droit aux bénéfices
Pour le calcul de ce rapport :
 la Valeur de l’Action avant la modification sera déterminée d’après la moyenne
pondérée par les volumes des cours de l’Action constatés sur Euronext Growth Paris
(ou, en l’absence de cotation sur Euronext Growth Paris, sur un autre marché
réglementé ou assimilé sur lequel l’Action a sa principale place de cotation) pendant
les trois (3) jours de bourse qui précèdent le jour de la modification ; et
 la Réduction par Action du droit aux bénéfices sera déterminée par l’Expert
Indépendant.
Nonobstant ce qui précède, si lesdites actions de préférence sont émises avec maintien du
droit préférentiel de souscription des actionnaires ou par voie d’attribution gratuite aux
actionnaires de bons de souscription desdites actions de préférence, le nouveau ratio de
remboursement sera ajusté conformément aux sections 1 ou 5.
9.2. En cas de création d’actions de préférence n’entraînant pas une modification de la
répartition des bénéfices, l’ajustement du ratio de remboursement, le cas échéant nécessaire,
sera déterminé par l’Expert Indépendant.
Dans l’hypothèse où la Société réaliserait des opérations pour lesquelles un ajustement n’aurait
pas été effectué au titre des sections 1 à 9 de la présente Annexe 1 et où une législation ou une
réglementation ultérieure prévoirait un ajustement, il sera procédé à cet ajustement
conformément aux dispositions législatives ou réglementaires applicables et aux usages en la
matière sur le marché français.
———————————————————————

AVERTISSEMENT
Compte tenu du contexte de crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, et conformément aux dispositions
de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 prorogé par le décret n°2021-255 du 9 mars 2021, l’Assemblée
Générale Mixte se tiendra exceptionnellement à huis clos, hors la présence physique des actionnaires et des
personnes ayant le droit d’y assister.
Les modalités de tenue de l’Assemblée Générale étant susceptibles d’évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux, les actionnaires sont invités à consulter régulièrement le site de la société
https://www.implanet-invest.com/implanet-investisseurs .

FORMALITES PREALABLES A EFFECTUER POUR PARTICIPER A L’ASSEMBLEE GENERALE
Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, tout actionnaire doit justifier du droit de participer
à l’assemblée générale par l’inscription en compte des titres à son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour
son compte s’il est non-résident, en application de l’article L. 228-1 du Code de Commerce, au deuxième jour
ouvré précédant l’assemblée, soit le 14 mai 2021 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres
nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.
L’inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être
constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les
conditions prévues à l’article R. 225-61 du Code de Commerce, et annexée au formulaire de vote à distance ou de
procuration, établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.
Dans ce contexte de crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, aucune carte d’admission ne sera délivrée.
L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions :
- si la cession intervenait avant J-2, le vote exprimé par correspondance ou la procuration, éventuellement
accompagnés d’une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence, selon le
cas,
- si la cession était réalisée après J-2, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait ni notifiée par l’intermédiaire habilité ni prise en considération par la Société.
MODE DE PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE GENERALE PAR PROCURATION AU PRESIDENT
OU PAR CORRESPONDANCE
Les actionnaires, quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent, peuvent participer à cette Assemblée Générale. Ils devront transmettre en amont leurs instructions de vote et choisir entre l’une des trois formules suivantes
:
- donner procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte
civil de solidarité, ou par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L. 225-106 et
L.22-10-39 du Code de commerce), étant précisé que dans ce cas le mandataire devra voter par correspondance au titre de ce pouvoir ;
- adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire (la formule de procuration sera alors
utilisée par le Président de l’Assemblée Générale pour approuver les projets de résolutions présentés ou
agréés par le Conseil d’administration) ;
- voter par correspondance.
Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou par procuration sous forme papier devront :
— Pour les actionnaires au nominatif (pur et administré) : compléter le formulaire unique, joint à l’avis de
convocation reçu automatiquement par chaque actionnaire au nominatif, en précisant qu’il souhaite se faire
représenter ou voter par correspondance puis le renvoyer signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à l’avis de
convocation ou par courrier à CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées Générales – 14, rue Rouget
de Lisle – 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9 ;
— Pour les actionnaires au porteur : demander le formulaire auprès de l’intermédiaire financier qui gère ses
titres, à compter de la date de convocation de l’Assemblée Générale, le compléter en précisant qu’il souhaite
se faire représenter ou voter par correspondance puis le renvoyer signé, accompagné d’une attestation de
participation délivrée par l’intermédiaire financier, par courrier à CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées Générales – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9.
AVERTISSEMENT
Compte tenu du contexte de crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, et conformément aux dispositions
de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 prorogé par le décret n°2021-255 du 9 mars 2021, l’Assemblée
Générale Mixte se tiendra exceptionnellement à huis clos, hors la présence physique des actionnaires et des
personnes ayant le droit d’y assister.
Les modalités de tenue de l’Assemblée Générale étant susceptibles d’évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux, les actionnaires sont invités à consulter régulièrement le site de la société
https://www.implanet-invest.com/implanet-investisseurs .
Les actionnaires ont la possibilité de donner pouvoir ou de transmettre leurs instructions de vote, avant l’Assemblée Générale, sur le site VOTACCESS, dédié à l’Assemblée Générale, dans les conditions décrites ci-après :
— Pour les actionnaires au nominatif (pur et administré) : l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site
VOTACCESS via le site OLIS Actionnaire à l’adresse : https://www.nomi.olisnet.com.
Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site OLIS Actionnaire avec leurs codes d’accès
habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le formulaire de vote par correspondance ou sur la
convocation électronique ;
Les actionnaires au nominatif administré devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant
de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote ou sur la convocation électronique. Une fois sur la page
d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran.
Après s’être connecté au site OLIS Actionnaire, l’actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à
l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire.
— Pour les actionnaires au porteur : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si
son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté
au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de
compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et donner pouvoir au Président de l’Assemblée ou voter. Il est précisé que seuls
les actionnaires au porteur, dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site VOTACCESS pourront
voter en ligne.
Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, la notification de la
désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément
aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce en envoyant un courriel à l’adresse électronique
suivante : ct-mandataires-assemblees@caceis.com. Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du formulaire de vote par procuration précisant les nom, prénom, adresse et références bancaires complètes
de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité.
Le mandataire adresse ses instructions pour l’exercice des mandats dont il dispose, à CACEIS Corporate Trust
par courrier électronique à l’adresse : ct-mandataires-assemblees@caceis.com au plus tard le quatrième jour
précédant la date de l’Assemblée Générale (soit le 14 mai 2021 au plus tard). Le formulaire doit porter les nom,
prénom et adresse du mandataire, la mention « En qualité de mandataire », et doit être daté et signé. Il joint une
copie des pièces justificatives permettant son identification complète et la justification de ses délégations de pouvoirs (cas des personnes morales).
Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées
au plus tard quatre jours avant la date de tenue de l’assemblée générale ou dans les délais prévus par l’article
R..225-80 du Code de Commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande
ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée.
Le site Internet VOTACCESS pour l’Assemblée Générale du 18 mai 2021 sera ouvert à compter du 7 mai 2021,
à 9 heures, heure de Paris. La possibilité de voter ou de donner pouvoir prendra fin le 17 mai 2021 à 15 heures,
heure de Paris.
Afin d’éviter tout engorgement éventuel du site Internet VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne
pas attendre la veille de l’Assemblée Générale pour saisir leurs instructions.
Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires
inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.
Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs
seront adressés sur demande réceptionnée par lettre recommandée avec avis de réception par CACEIS Corporate
Trust – Service Assemblées Générales – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex
9 au plus tard six jours avant la date de l’assemblée.
Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être réceptionné chez
CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LESMOULINEAUX Cedex 9 au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée.
Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut choisir un autre mode de
participation à l’Assemblée Générale, sous réserve que son instruction en ce sens parvienne à la Société dans les
délais de réception des pouvoirs et/ou vote par correspondance prévus à l’article 7 du décret n°2020-418 du 10
avril 2020 prorogé par le Décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020.
DROIT DE COMMUNICATION
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à
la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles, au siège social, dans
les délais légaux. En outre, les documents destinés à être présentés à l’Assemblée Générale en vertu de l’article R.
22-10-23 du Code de commerce seront publiés sur le site Internet de la Société http://www.implanet.com, ou
transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust.
QUESTIONS ECRITES
Conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de Commerce, les actionnaires ont la faculté de poser
des questions par écrit. Conformément aux dispositions de l’article 8-2 II du Décret n°2020-418 du 10 avril 2020
tel que prorogé et modifié par le décret n°2020-1614 du 18 décembre 2020, ces questions doivent être adressées
au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie de télécommunication
électronique à l’adresse suivante : investors@implanet.com et être reçues avant la fin du second jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans
les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.

Cacher les modalités de participation

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution
Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
connaissance prise du rapport de gestion du conseil d’administration et des rapports du commissaire aux
comptes,
approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020 faisant apparaître des pertes de
3.872.835,26 euros, tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes
ou résumées dans ces rapports,
constate que les comptes font apparaître des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du code général
des impôts pour un montant de 58.952 euros, les approuve ainsi que l’impôt correspondant.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution
Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
connaissance prise du rapport sur la gestion du groupe pendant l’exercice clos le 31 décembre 2020 et
sur les comptes consolidés dudit exercice, ainsi que du rapport du commissaire aux comptes sur lesdits
comptes,
approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020, faisant apparaître des pertes
de 3.975.537 euros, tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et
résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution
Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
connaissance prise du rapport de gestion du conseil d’administration,
constatant que les pertes de l’exercice clos le 31 décembre 2020 s’élèvent à la somme de
3.872.835,26 euros et que le compte « primes d’émission » s’élève à 8.640.807,10 euros,
décide d’affecter lesdites pertes au compte « primes d’émission » qui, au résultat de cette affectation,
est ramené à la somme de 4.767.971,84 euros.
Il est rappelé, conformément aux dispositions légales, qu’aucun dividende n’a été mis en distribution au
titre des trois exercices précédents.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution
Examen des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires et par l’article L. 225-38 du code de commerce,
connaissance prise du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées aux
articles L. 225-38 et suivants du code de commerce,
constate qu’aucune convention nouvelle n’a été conclue au cours de l’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution
Approbation du plan d’options de souscription ou d’achat d’actions 2020 adopté par le conseil
d’administration lors de sa séance du 13 novembre 2020
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration,
approuve le plan d’options de souscription ou d’achat d’actions 2020 adopté par le conseil
d’administration lors de sa séance du 13 novembre 2020.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution
Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration,
autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour, à acquérir, dans les conditions prévues
aux articles L. 22-10-62 et L.225-210 et suivants du code de commerce, des actions de la Société,
décide que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tous moyens,
en une ou plusieurs fois, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession
de blocs, offres publiques, en ayant recours à des mécanismes optionnels ou dérivés, dans les conditions
prévues par les autorités de marché et dans le respect de la réglementation applicable,
décide que l’autorisation pourra être utilisée en vue de :
- assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité à conclure avec
un prestataire de services d’investissement, conforme à une charte de déontologie reconnue par
l’Autorité des marchés financiers ;
- honorer des obligations liées à des programmes d’options d’achat d’actions, d’attributions gratuites
d’actions, d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux salariés et dirigeants de la Société
ou des sociétés qui lui sont liées ;
- remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant
accès au capital ;
- acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe dans le respect des pratiques de marché admises par
l’autorité des marchés financiers ;
annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées,
- plus, généralement, opérer dans tout but qui viendrait à être autorisé par la loi ou toute pratique de
marché qui viendrait à être admise par les autorités de marché, étant précisé que, dans une telle
hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué,
décide de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) à 5 euros, avec
un plafond global de 2.000.000 d’euros, étant précisé que ce prix d’achat fera l’objet des ajustements le
cas échéant nécessaires afin de tenir compte des opérations sur le capital (notamment en cas
d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions)
qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation,
prend acte de ce que le nombre maximum d’actions pouvant être achetées en vertu de la présente
résolution ne pourra, à aucun moment, excéder 10 % du nombre total d’actions, étant précisé que
(i) lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société, le
nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions
achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et
(ii) lorsqu’elles le seront en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en
échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, le nombre d’actions acquises
ne pourra excéder 5% du nombre total d’actions,
donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, à l’effet de passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert,
conclure tous accords, tous contrats de liquidité, tous contrats d’options, effectuer toutes déclarations,
et toutes formalités nécessaires.
Cette autorisation met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Septième résolution
Approbation de l’apport en nature de trois mille trois cent cinquante-cinq (3.355) actions de la société
ORTHOPAEDIC & SPINE DEVELOPMENT au profit de la Société, de son évaluation et de sa
rémunération par l’attribution d’obligations remboursables en actions à hauteur de 3.355 ORA – arrêté
des termes et conditions des ORA,
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires,
connaissance prise :
- du rapport du conseil d’administration ;
- du rapport de Monsieur Sylvain Mary, commissaire aux apports désigné par ordonnance du
Président du Tribunal de commerce de Bordeaux en date du 25 mars 2021;
- du traité d’apport conclu le 29 mars 2021 (le « Traité d’Apport »), aux termes duquel, sous
réserve notamment de l’approbation dudit Apport, de son évaluation et de ses modalités de
rémunération par la présente assemblée générale, Messieurs Nicolas Papillon, Max Nemoz
Gaillard, Benjamin Letienne, André Pierre, Guillaume Dehondt, Julien Germe, Benoit Marchal,
Alexis Mercier, Olivier Milhe, Thomas Nerot, Mesdames Anne Laure Decisy-Nerot, Aurélie
Milhe, Frédérique Wurtz et les société JD Services et BCN Finance font apport à la Société d’un
nombre total de trois mille trois cent cinquante-cinq (3.355) actions de la société
ORTHOPAEDIC & SPINE DEVELOPMENT (l’« Apport ») selon la répartition présentée ciaprès ;
prend acte de ce que :
- l’Apport constitue une opération indissociable de l’acquisition par la Société du solde des
actions composant le capital de la société ORTHOPAEDIC & SPINE DEVELOPMENT, soit
cinq mille cinq cent cinquante-quatre (5.554) actions, devant intervenir le même jour que la
réalisation de l’Apport sur la base d’un prix de cession de 480 euros par action
(l’ « Acquisition ») ;
- la valeur totale de l’Apport s’élève à un million six cent dix mille quatre cents (1.610.400) euros;
- l’Apport sera rémunéré par l’attribution d’un nombre total de trois mille trois cent cinquantecinq (3.355) obligations remboursables en actions d’une valeur nominale de quatre cent quatrevingts (480) euros (les « ORA »), émises au pair, représentant un montant total nominal
d’emprunt obligataire remboursable en actions de la Société d’un million six cent dix mille
quatre cents (1.610.400) euros.
approuve purement et simplement, conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment
de l’article L.225-147 :
- le Traité d’Apport en toutes ses clauses, dispositions, conditions et annexes ;
- l’évaluation de l’Apport ; et
- les modalités et le montant de la rémunération de l’Apport.
approuve expressément que l’Apport prenne effet au jour de la présente assemblée générale appelée à
statuer sur ledit Apport, pour autant qu’il puisse être procédé à la réalisation concomitante de l’Apport
et de l’Acquisition du solde des actions de la société ORTHOPAEDIC & SPINE DEVELOPMENT ou
à la date à laquelle cette Acquisition interviendra.
décide en conséquence l’émission de trois mille trois cent cinquante-cinq (3.355) ORA au profit des
bénéficiaires ci-dessous et dans les proportions fixées ci-dessous à raison d’une ORA pour une action
ORTHOPAEDIC & SPINE DEVELOPMENT apportée :
Bénéficiaires
Nombre
d’Actions
Apportées
Valeur de
l’Apport
Nombre
d’ORA à
émettre en
contrepartie
de l’Apport
Montant
nominal total
des ORA
Nicolas Papillon 1.440 691.200 1440 691.200
Max Nemoz Gaillard 303 145.440 303 145.440
JD Services 806 386.880 806 386.880
Benjamin Letienne 100 48.000 100 48.000
André Pierre 17 8.160 17 8.160
Guillaume Dehondt 50 24.000 50 24.000
Anne Laure Decisy-Nerot 10 4.800 10 4.800
Julien Germe 145 69.600 145 69.600
Benoit Marchal 23 11.040 23 11.040
Alexis Mercier 239 114.720 239 114.720
Aurélie Milhe 18 8.640 18 8.640
Olivier Milhe 17 8.160 17 8.160
Thomas Nerot 10 4.800 10 4.800
Frédérique Wurtz 50 24.000 50 24.000
BCN Finance 127 60.960 127 60.960
Total 3.355 1.610.400 3.355 1.610.400
approuve les termes et conditions des ORA tels que figurant en Annexe 1 et constituant l’annexe du
Traité d’Apport.
décide que les actions qui seront émises lors du remboursement des ORA seront des actions ordinaires
nouvelles de la Société, de même catégorie que les actions ordinaires existantes de la Société. Les actions
nouvelles porteront jouissance courante et donneront droit, à compter de leur émission, à toutes les
distributions décidées par la Société à compter de cette date et seront admises sur la même ligne de cotation
que les actions de la Société.
autorise, en conséquence, une augmentation du capital social résultant du remboursement en actions de
l’intégralité des ORA, qui s’élèvera à un montant nominal maximum de 187.692,30 euros, par émission
d’un nombre de 1.876.923 actions de valeur nominale de 0,10 euro, ce nombre devant être ajusté
corrélativement en cas de division de la valeur nominale ou des actions ou de regroupement des actions.
A ce plafond, s’ajoutera la valeur nominale des actions supplémentaires à émettre, le cas échéant, pour
préserver conformément à la loi et/ou aux stipulations contractuelles applicables, les droits de porteurs
de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente
Assemblée Générale.
décide que les titulaires des ORA bénéficieront des protections réservées par la loi et les règlements aux
porteurs de valeurs mobilières donnant accès différé au capital, et telles que définies dans les termes et
conditions des ORA, étant toutefois précisé que la Société pourra décider la modification de sa forme et
de son objet sans avoir à recueillir l’accord des titulaires des ORA. Elle pourra également, sous les
mêmes réserves, décider de modifier les règles de répartition de ses bénéfices, amortir son capital ou
créer des actions de préférence entraînant une telle modification ou un tel amortissement sans avoir à
recueillir l’autorisation préalable de l’assemblée générale des porteurs des ORA ainsi que l’article
L.228-98 du Code de commerce le permet mais sous réserve de prendre les mesures de protection
prévues par les titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions définies à
l’article L. 228-99 du Code de commerce et sous les réserves prévues dans les termes et conditions des
ORA.
constate que la présente décision d’émission des ORA emporte de plein droit renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seront émises lors du
remboursement des ORA, au profit des titulaires des ORA, conformément aux dispositions de l’article
L.225-132 du Code de commerce.
décide de conférer tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de :
- constater la réalisation définitive de l’Apport ;
- suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai
maximum de trois mois ;
- arrêter les dispositions qui seraient adoptées en vue de préserver les droits des titulaires des ORA
au cas où la Société procéderait à de nouvelles opérations financières, et notamment les
conditions dans lesquelles les ajustements nécessaires seraient réalisés ;
- constater le remboursement des ORA, dans le respect des conditions prévues par les termes et
conditions des ORA et le nombre des actions émises par suite du remboursement des ORA ;
- imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation ;
- constater la réalisation des augmentations de capital successives résultant du remboursement des
ORA et procéder à la modification corrélative des statuts conformément aux dispositions de
l’article L.225-149 du Code de commerce ;
- et, généralement, faire dans le cadre des lois et règlements en vigueur, tout ce que la mise en
œuvre de la décision rendra nécessaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Huitième résolution
Autorisation à donner au conseil en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions
dans le cadre de l’autorisation de rachat de ses propres actions
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport du commissaire aux comptes,
sous réserve de l’adoption de la Sixième résolution ci-dessus,
autorise le conseil d’administration, conformément à l’article L. 22-10-62 du code de commerce, pour
une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée, à annuler, en une ou plusieurs fois,
dans la limite maximum de 10 % du montant du capital social par période de vingt-quatre (24) mois,
tout ou partie des actions acquises par la Société et à procéder, à due concurrence, à une réduction du
capital social, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas
échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations qui l’affecterait postérieurement à la date de la
présente assemblée,
décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les
postes de primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris
sur la réserve légale, sous réserve que celle-ci ne devienne pas inférieure à 10% du capital de la Société
après réalisation de la réduction de capital,
confère tous pouvoirs au conseil, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à
l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de
capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier en
conséquence les statuts de la Société.
Cette autorisation met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Neuvième résolution
Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par
émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec maintien du droit préférentiel de
souscription des actionnaires
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport du commissaire aux comptes,
conformément, aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et,
notamment, de ses articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-132, L. 225-133, L. 225-134, L. 228-91,
L. 228-92, L. 228-93 et L. 22-10-49,
délègue au conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions
légales, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou
plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la
Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution
de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance)
donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui possèderait directement ou
indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus
de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère
ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du conseil
d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de
créances,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées
à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide que les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel
de souscription aux actions ordinaires ou valeurs mobilières qui seront, le cas échéant, émises en vertu
de la présente délégation,
confère au conseil d’administration la faculté d’accorder aux actionnaires le droit de souscrire, à titre
réductible, un nombre supérieur d’actions ou valeurs mobilières à celui qu’ils pourraient souscrire à titre
irréductible, proportionnellement aux droits dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de
leur demande,
décide de fixer à 680.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre
devise) le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente résolution. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant,
la valeur nominale des actions pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au
capital.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des autres plafonds prévus par les autres résolutions de la
présente Assemblée.
décide de fixer à 5.000.000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre
devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente
délégation, étant précisé que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et
L. 228-92 alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le
conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du code de
commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société
conformément aux dispositions de l’article L. 228-36- A du code de commerce,
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des autres plafonds prévus par les autres résolutions de la
présente Assemblée.
décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le conseil
d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes :
- limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les
trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée,
- répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix,
et
- offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non
souscrits,
décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre
de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes,
décide qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription, le conseil aura la faculté de décider que
les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront
vendus,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des
porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation
expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs
mobilières donneront droit,
précise que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de vingtsix (26) mois à compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même
objet,
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la
présente délégation à l’effet notamment :
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les
caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou
sans prime,
- de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou
valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas
échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou
attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au
capital,
- de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires
et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des
porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société et
- de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un
délai maximum de trois mois,
décide que le conseil d’administration pourra :
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires
occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la
présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le
montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital, après chaque opération,
- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux
négociations sur le marché Euronext Growth Paris et, plus généralement,
- prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne
fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en
résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dixième résolution
Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par
émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel
de souscription des actionnaires et offre au public (hors la réalisation d’une offre visée au 1° de l’article
L.411-2 du code monétaire et financier),
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport du commissaire aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment,
de ses articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-135-1, L. 225-136, L. 228-91, L. 228-92,
L. 228-93 et L. 22-10-49,
délègue au conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions
légales, sa compétence pour décider, par voie d’offre au public (hors la réalisation d’une offre visée au
1° de l’article L.411-2 du code monétaire et financier),, l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société
ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres
de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès
à des titres de capital de la Société ou de toute société qui possèderait directement ou indirectement plus
de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du
capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités
monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du conseil
d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de
créances,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées
à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou
valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation,
décide de fixer à 680.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre
devise) le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente résolution, étant précisé que :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du
plafond global prévu à la Dix-septième résolution ci-après,
- à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions pour préserver,
conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits
des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital,
décide de fixer à 5.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre
devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente
délégation, étant précisé que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la Dix-septième résolution ci-après,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et
L. 228-92 alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le
conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du code de
commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société
conformément aux dispositions de l’article L. 228-36- A du code de commerce,
décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le conseil
d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes :
- limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les
trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée,
- répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix,
et
- offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non
souscrits,
décide que le prix d’émission des actions et des valeurs mobilières, susceptibles d’être émises en vertu
de la présente délégation, sera fixé par le conseil et sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours
des cinq (5) dernières séance de bourse précédant sa fixation, telle que le cas échéant diminuée d’une
décoté maximale de 25 %, étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au
capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle
susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de
l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci-dessus,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des
porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation
expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs
mobilières donneront droit,
précise que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de vingtsix (26) mois à compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même
objet,
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la
présente délégation à l’effet notamment :
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les
caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou
sans prime,
- de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou
valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas
échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou
attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au
capital,
- de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires
et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des
porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société et
- de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un
délai maximum de trois mois,
décide que le conseil pourra :
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires
occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la
présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le
montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital, après chaque opération,
- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux
négociations sur le marché Euronext Growth Paris et, plus généralement,
- prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne
fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en
résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Onzième résolution
Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par
émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel
de souscription des actionnaires à émettre dans le cadre d’une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du
code monétaire et financier
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport du commissaire aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment,
de ses articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-135-1, L. 225-136, L. 228-91, L. 228-92, L. 228-93, et
L. 22-10-49,
délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois,
dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de
la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution
de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance)
donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui possèderait directement ou
indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus
de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère
ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du conseil
d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de
créances,
décide que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution pourront l’être
par des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier, (c’est-à-dire une offre (i)
à un cercle restreint d’investisseurs agissant pour compte propre ou (ii) à des investisseurs qualifiés au
sens de l’article 2 e du règlement (UE) no 2017/1129 du 14 juin 2017),
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées
à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou
valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à
680.000 euros, ni, en tout état de cause, excéder les limites prévues par la réglementation applicable au
jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente assemblée générale, l’émission de titres de
capital réalisée par une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier est limitée
à 20% du capital de la Société par an, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du conseil
d’administration d’utilisation de la présente délégation), montant maximum auquel s’ajoutera, le cas
échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions
légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des
porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions,
décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi
réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la Dix-septième résolution ci-dessous,
décide de fixer à 5.000.000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre
devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente
délégation, étant précisé que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la Dix-septième résolution ci-après,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et
L. 228-92 alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le
conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du code de
commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société
conformément aux dispositions de l’article L. 228-36- A du code de commerce,
décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le conseil pourra
utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes :
- limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les
trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée,
- répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix,
décide que le prix d’émission des actions et des valeurs mobilières, susceptibles d’être émises en vertu
de la présente délégation, sera fixé par le conseil et sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours
des cinq (5) dernières séance de bourse précédant sa fixation, telle que le cas échéant diminuée d’une
décoté maximale de 25 %, étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au
capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle
susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de
l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci-dessus,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des
porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
précise que la délégation ainsi conférée au conseil est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à
compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet,
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la
présente délégation à l’effet notamment :
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les
caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou
sans prime,
- de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou
valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas
échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou
attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au
capital,
- de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires
et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et
- de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un
délai maximum de trois mois,
décide que le conseil d’administration pourra :
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires
occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la
présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le
montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital, après chaque opération,
- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux
négociations sur le marché Euronext Growth Paris et, plus généralement,
- prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne
fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en
résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Douzième résolution
Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par
émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une première catégorie
de personnes.
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport du commissaire aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment,
de ses articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-138, L. 228-91 et suivants et, L. 22-10-49,
délègue au conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions
légales, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou
plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la
Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution
de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance)
donnant accès à des titres de capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en
monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au
choix du conseil d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par
compensation de créances,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées
à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la
Société et/ou à toutes valeurs mobilières et/ou à tous titres de créances à émettre au profit de la catégorie
de personnes suivante :
- sociétés et fonds d’investissement (en ce compris, sans limitation, tout fonds d’investissement
ou sociétés de capital-risque, notamment tout FPCI, FCPI ou FIP), actionnaires ou non de la
Société, investissant à titre principal ou ayant investi au cours des 36 derniers mois plus de
5 millions d’euros dans des sociétés de croissance dites « small caps » ou « mid caps » (c’est-àdire dont la capitalisation lorsqu’elles sont cotées n’excède pas 1.000.000.000 d’euros) dans le
secteur de la santé ou des biotechnologies,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à
680.000 euros, ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, montant maximum auquel s’ajoutera, le cas
échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions
légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des
porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions,
décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi
réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la Dix-septième résolution ci-dessous,
décide de fixer à 5.000.000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre
devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente
délégation, étant précisé que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la Dix-septième résolution ci-après,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et
L. 228-92 alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le
conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du code de
commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société
conformément aux dispositions de l’article L. 228-36- A du code de commerce,
décide que le prix d’émission des actions émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par
le conseil d’administration et sera au moins égal à la moyenne des cours moyens pondérés par les
volumes des 5 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement
diminué d’une décote maximale de 25 %, en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance ; étant
précisé que (i) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix
d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange
pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du conseil d’administration, par référence à une formule
de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par
exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas le prix d’émission minimum susvisé
pourra être apprécié, si le conseil le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la
date de fixation du prix de l’émission), et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès
au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant
perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de
l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en
conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des
porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
précise que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de dixhuit (18) mois à compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même
objet,
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la
présente délégation à l’effet notamment :
- décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celui-ci
sera déterminé conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant
de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
- arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les
caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ;
- la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital à émettre, leur mode de libération ;
- arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le nombre
de titres à attribuer à chacun d’eux ;
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires
occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la
présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le
montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital, après chaque opération ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission,
à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés ;
- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur
tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations,
prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation
de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil rendra compte à l’assemblée
générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des
autorisations conférées dans la présente résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Treizième résolution
Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par
émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une deuxième catégorie
de personnes
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport du commissaire aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment,
de ses articles L. 225-129-2, L. 225-135, L-225-138 et L. 228-91 et suivants et L. 22-10-49,
délègue au conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions
légales, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou
plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la
Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution
de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance)
donnant accès à des titres de capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en
monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au
choix du conseil d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par
compensation de créances,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées
à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la
Société et/ou à toutes valeurs mobilières et/ou à tous titres de créances à émettre au profit de la catégorie
de personnes suivante :
- sociétés industrielles ou commerciales actives dans le secteur de la santé ou des biotechnologies
prenant, directement ou par l’intermédiaire d’une société contrôlée ou par laquelle elles sont
contrôlées au sens de l’article L. 233-3 I du code de commerce, une participation dans le capital
de la Société éventuellement à l’occasion de la conclusion d’un accord commercial ou d’un
partenariat avec la Société, pour un montant unitaire d’investissement supérieur à 100.000 euros
(prime d’émission incluse),
décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à
680.000 euros, ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, montant maximum auquel s’ajoutera, le cas
échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions
légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des
porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions,
décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi
réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la Dix-septième résolution ci-dessous,
décide de fixer à 5.000.000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre
devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente
délégation, étant précisé que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la Dix-septième résolution ci-après,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et
L. 228-92 alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le
conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du code de
commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société
conformément aux dispositions de l’article L. 228-36- A du code de commerce,
décide que le prix d’émission des actions émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par
le conseil d’administration et sera au moins égal à la moyenne des cours moyens pondérés par les
volumes des 5 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement
diminué d’une décote maximale de 25 %, en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance ; étant
précisé que (i) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix
d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange
pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du conseil d’administration, par référence à une formule
de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par
exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas le prix d’émission minimum susvisé
pourra être apprécié, si le conseil le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la
date de fixation du prix de l’émission), et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès
au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant
perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de
l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en
conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des
porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
précise que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de dixhuit (18) mois à compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même
objet,
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la
présente délégation à l’effet notamment :
- décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celui-ci
sera déterminé conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant
de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
- arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les
caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ;
- la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital à émettre, leur mode de libération ;
- arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le nombre
de titres à attribuer à chacun d’eux ;
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires
occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la
présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le
montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital, après chaque opération ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission,
à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés ;
- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur
tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations,
prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation
de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil rendra compte à l’assemblée
générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des
autorisations conférées dans la présente résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quatorzième résolution
Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par
émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une troisième catégorie
de personnes.
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport du commissaire aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment,
de ses articles L. 225-129-2, L. 225-135, L-225-138, L. 228-91 et suivants et L. 22-10-49.
délègue au conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions
légales, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou
plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la
Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution
de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance)
donnant accès à des titres de capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en
monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au
choix du conseil d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par
compensation de créances,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées
à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la
Société et/ou à toutes valeurs mobilières et/ou à tous titres de créances à émettre au profit de la catégorie
de personnes suivante :
- sociétés ou fonds d’investissement, actionnaires ou non de la Société, prenant à titre habituel
des participations majoritaires ou minoritaires dans le capital de sociétés dont la situation
nécessite un renforcement immédiat de sa trésorerie afin de financer la poursuite de ses activités,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à
680.000 euros, ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, montant maximum auquel s’ajoutera, le cas
échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions
légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des
porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions,
décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi
réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la Dix-septième résolution ci-dessous,
décide de fixer à 5.000.000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre
devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente
délégation, étant précisé que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la Dix-septième résolution ci-après,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et
L. 228-92 alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le
conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du code de
commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société
conformément aux dispositions de l’article L. 228-36- A du code de commerce,
décide que le prix d’émission des actions émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par
le conseil d’administration et sera au moins égal à la moyenne des cours moyens pondérés par les
volumes des 5 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement
diminué d’une décote maximale de 25 %, en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance ; étant
précisé que (i) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix
d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange
pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du conseil d’administration, par référence à une formule
de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par
exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas le prix d’émission minimum susvisé
pourra être apprécié, si le conseil le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la
date de fixation du prix de l’émission), et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès
au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant
perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de
l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en
conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des
porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
précise que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de dixhuit (18) mois à compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même
objet,
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la
présente délégation à l’effet notamment :
- décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celui-ci
sera déterminé conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant
de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
- arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les
caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ;
- la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital à émettre, leur mode de libération ;
- arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le nombre
de titres à attribuer à chacun d’eux ;
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires
occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la
présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le
montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital, après chaque opération ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission,
à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés ;
- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur
tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations,
prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation
de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil rendra compte à l’assemblée
générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des
autorisations conférées dans la présente résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quinzième résolution
Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par
émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières avec suppression du droit préférentiel
de souscription des actionnaires au profit d’une quatrième catégorie de personnes.
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport du commissaire aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment,
de ses articles L. 225-129-2, L. 225-135, L-225-138, L. 228-91 et suivants et L. 22-10-49
délègue au conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions
légales, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou
plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la
Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution
de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance)
donnant accès à des titres de capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en
monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au
choix du conseil d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par
compensation de créances,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées
à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la
Société et/ou à toutes valeurs mobilières et/ou à tous titres de créances à émettre au profit de la catégorie
de personnes suivante :
- sociétés ou fonds d’investissement, actionnaires ou non de la Société, ou établissements
bancaires octroyant à titre habituel des prêts, pouvant notamment, sans limitation, revêtir la
forme d’obligations assorties ou non de valeurs mobilières donnant accès au capital, à des
sociétés n’ayant pas encore atteint leur seuil de rentabilité,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à
680.000 euros, ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, montant maximum auquel s’ajoutera, le cas
échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions
légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des
porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions,
décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi
réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la Dix-septième résolution ci-dessous,
décide de fixer à 5.000.000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre
devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente
délégation, étant précisé que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la Dix-septième résolution ci-après,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et
L. 228-92 alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le
conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du code de
commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société
conformément aux dispositions de l’article L. 228-36- A du code de commerce,
décide que le prix d’émission des actions émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par
le conseil d’administration et sera au moins égal à la moyenne des cours moyens pondérés par les
volumes des 5 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement
diminué d’une décote maximale de 25 %, en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance ; étant
précisé que (i) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix
d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange
pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du conseil d’administration, par référence à une formule
de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par
exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas le prix d’émission minimum susvisé
pourra être apprécié, si le conseil le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la
date de fixation du prix de l’émission), et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès
au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant
perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de
l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en
conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des
porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
précise que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de dixhuit (18) mois à compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même
objet,
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la
présente délégation à l’effet notamment :
- décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celui-ci
sera déterminé conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant
de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
- arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les
caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ;
- la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital à émettre, leur mode de libération ;
- arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le nombre
de titres à attribuer à chacun d’eux ;
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires
occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la
présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le
montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital, après chaque opération ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission,
à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés ;
- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur
tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations,
prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation
de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil rendra compte à l’assemblée
générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des
autorisations conférées dans la présente résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Seizième résolution
Délégation au conseil à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de
capital avec ou sans droit préférentiel de souscription
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport du commissaire aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-135-1 et
suivants, L. 228-91, L. 228-92 et L. 22-10-49.
délègue au conseil la compétence à l’effet d’augmenter le nombre d’actions ou de valeurs mobilières à
émettre en cas de demande excédentaire de souscription dans le cadre d’augmentations de capital de la
Société avec ou sans droit préférentiel de souscription décidée en vertu de la Neuvième résolution à la
Quinzième résolution ci-dessus, dans les conditions prévues à l’article L. 225-135-1 et R. 225-118 du
code de commerce (soit, à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription, au même prix
que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15 % de l’émission initiale), lesdites actions
conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance,
précise que le montant nominal de toute augmentation de capital social décidée en vertu de la présente
délégation dans le cadre d’augmentations de capital de la Société sans droit préférentiel de souscription
décidée en vertu des résolutions susvisées s’imputera sur le plafond global prévu à la Dix-septième
résolution ci-dessous, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions
ou valeurs mobilières à émettre éventuellement en supplément, pour préserver, conformément à la loi
et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs
mobilières et autres droits donnant accès au capital,
décide que la présente délégation est donnée au conseil d’administration pour une durée de vingt-six
(26) mois à compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même
objet,
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la
présente délégation à l’effet notamment :
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les
caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou
sans prime,
- de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou
valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas
échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou
attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au
capital,
- de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires
et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des
porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société et
- de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un
délai maximum de trois mois,
décide que le conseil pourra :
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires
occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la
présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le
montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital, après chaque opération,
- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux
négociations sur le marché Euronext Growth à Paris ou sur tout autre marché sur lequel les
actions de la Société seraient alors admises et, plus généralement,
- prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne
fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en
résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-septième résolution
Limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu de la Dixième résolution à la Seizième
résolution et de la Vingt-troisième résolution de la présente assemblée
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport du commissaire aux comptes,
décide que :
- le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
en vertu des délégations conférées aux termes de la Dixième résolution à la Seizième résolution
et de la Vingt-troisième résolution de la présente assemblée ne pourra pas être supérieur à
680.000 euros, étant précisé que s’ajoutera à ce plafond le montant supplémentaire des actions
à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières
et autres droits donnant accès à des actions,
- le montant nominal maximum global des titres de créance pouvant être émis en vertu des
délégations conférées aux termes des résolutions susvisées est fixé à 10.000.000 d’euros (ou la
contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte
établie par référence à plusieurs devises), étant précisé que ce plafond ne s’applique pas aux
titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans
les conditions prévues par l’article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans
les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-
36- A du code de commerce.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-huitième résolution
Délégation de compétence consentie au conseil en vue d’augmenter le capital par incorporation de
primes, réserves, bénéfices ou autres
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues par l’article L. 225-130
du code de commerce,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration,
conformément, notamment, aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-130, L.22-
10-49 et L. 22-10-50 du code de commerce,
délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues dans la
loi, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation au capital de
primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et
sous forme d’attribution d’actions gratuites nouvelles, d’élévation de la valeur nominale des actions
existantes ou d’emploi conjoint de ces deux procédés, lesdites actions conférant les mêmes droits que
les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi
réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur à 140.000 euros, montant auquel
s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à
des actions, étant précisé que ce plafond est fixé de façon autonome et distincte du plafond visée à la
Dix-septième résolution ci-dessus,
décide, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-50 du code de commerce, qu’en cas d’usage
par le conseil de la présente délégation, les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les
titres correspondants seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des
droits dans le délai prévu par la réglementation,
décide que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente assemblée générale et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-neuvième résolution
Autorisation à donner au conseil d’administration de consentir des options de souscription ou d’achat
d’actions de la Société, conformément aux dispositions des articles L. 225-177 et suivants du code de
commerce, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport du commissaire aux comptes,
autorise le conseil, dans le cadre des articles L. 225-177 à L. 225-185 du code de commerce, à consentir,
pendant les périodes autorisées par la loi, en une ou plusieurs fois, au bénéfice des membres du personnel
salarié (ou de certains d’entre eux) de la Société et des sociétés et groupements d’intérêt économique
liés à la Société dans les conditions définies à l’article L. 225-180-I dudit code et/ou des mandataires
sociaux de la Société, des options donnant droit à la souscription ou à l’achat d’actions ordinaires, étant
précisé que :
- le nombre d’options attribuées au titre de la présente autorisation ne pourra donner droit à l’achat
ou la souscription de plus de 100.000 actions d’une valeur nominale de 0,10 euro l’une,
- ce nombre s’imputera sur le plafond global prévu à la Vingt-deuxième résolution ci-dessous, et
- le nombre total d’actions pouvant être souscrites sur exercice des options de souscription
d’actions attribuées et non encore levées ne pourra jamais être supérieur au tiers du capital
social,
décide qu’aussi longtemps que les actions de la Société ne seront pas admises aux négociations sur un
marché réglementé, le prix d’achat ou de souscription par action sera fixé par le conseil d’administration
au jour où l’option est consentie par référence au prix de vente d’une action à la clôture du marché
Euronext Growth Paris précédant celui de la décision du conseil d’attribuer les options. Cependant, le
prix d’achat ou de souscription par action ne pourra en aucun cas être inférieur à quatre-vingt-quinze
pour cent (95 %) de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la
décision du conseil d’attribuer les options, étant précisé que lorsqu’une option permet à son bénéficiaire
d’acheter des actions ayant préalablement été achetées par la Société, son prix d’exercice, sans préjudice
des clauses qui précèdent et conformément aux dispositions légales applicables, ne pourra, en outre, pas
être inférieur à 80 % du prix moyen payé par la Société pour l’ensemble des actions qu’elle aura
préalablement achetées,
décide que la présente autorisation est conférée pour une durée de trente-huit (38) mois à dater de ce
jour et met à toute autorisation antérieure ayant le même objet,
décide que cette autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription,
renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient
émises au fur et à mesure des levées d’options de souscription, et sera mise en œuvre dans les conditions
et selon les modalités prévues par la loi et la réglementation en vigueur au jour de l’attribution des
options d’achat ou de souscription selon le cas,
décide que le prix fixé pour la souscription ou l’achat des actions auxquelles les options donnent droit
ne peut être modifié pendant la durée des options, étant toutefois précisé que, si la Société venait à
réaliser une des opérations visées à l’article L. 225-181 du code de commerce, elle devrait prendre les
mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires d’options dans les conditions prévues
à l’article L. 228-99 du code de commerce,
décide que, pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l’ajustement prévu à l’article L. 228-99 3°
du code de commerce, l’ajustement serait réalisé en appliquant la méthode prévue à l’article R. 228-91
du code de commerce, étant précisé que la valeur du droit préférentiel de souscription comme la valeur
de l’action avant détachement du droit de souscription seraient, si besoin était, déterminées par le conseil
par référence au cours de l’action ou au cours du droit préférentiel de souscription coté sur le marché
tant que les actions de la Société seront admises à la cotation sur un marché.
décide qu’en cas d’émission de nouveaux titres de capital ou de nouvelles valeurs mobilières donnant
accès au capital ainsi qu’en cas de fusion ou de scission de la Société, le conseil pourra suspendre, le
cas échéant, l’exercice des options,
fixe à dix (10) ans à compter de leur attribution la durée de validité des options, étant toutefois précisé
que ce délai pourra être réduit par le conseil pour les bénéficiaires résidents d’un pays donné dans la
mesure où cela serait nécessaire afin de respecter la loi dudit pays,
donne tous pouvoirs au conseil dans les limites fixées ci-dessus pour :
- déterminer l’identité des bénéficiaires des options d’achat ou de souscription d’actions ainsi que
le nombre d’options à attribuer à chacun d’eux ;
- fixer le prix d’achat et/ou de souscription des actions auxquelles les options donnent droit dans
la limite des textes susvisés, étant précisé que le prix de souscription par action devra être
supérieur au montant de la valeur nominale de l’action ;
- veiller à ce que le nombre d’options de souscription d’actions consenties par le conseil soit fixé
de telle sorte que le nombre total d’options de souscription d’actions attribuées et non encore
levées ne puisse donner droit à souscrire à un nombre d’actions excédant le tiers du capital
social ;
- arrêter les modalités du plan d’options de souscription ou d’achat d’actions et fixer les
conditions dans lesquelles seront consenties les options, en ce compris, notamment, le calendrier
d’exercice des options consenties qui pourra varier selon les titulaires ; étant précisé que ces
conditions pourront comporter des clauses d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie
des actions émises sur exercice des options, dans les limites fixées par la loi ;
- procéder aux acquisitions d’actions de la Société le cas échéant nécessaires à la cession des
éventuelles actions auxquelles les options d’achat d’actions donnent droit ;
- accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre
définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation
faisant l’objet de la présente délégation ;
- imputer, s’il le juge nécessaire, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
- modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire.
décide que le conseil informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées
dans le cadre de la présente résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingtième résolution
Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre et attribuer à titre
gratuit des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise au profit d’une catégorie de personnes
répondant à des caractéristiques déterminées
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport du commissaire aux
comptes,
délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, à titre gratuit, d’un
nombre maximum de 800.000 bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (« BSPCE »),
chaque bon donnant chacun droit à la souscription d’une action ordinaire de la Société,
décide en conséquence de fixer à 800.000 actions d’une valeur nominale de 0,10 euro l’une, le nombre
total maximum d’actions pouvant être souscrites sur exercice des BSCPE, étant précisé que ce nombre
s’imputera sur le plafond global prévu à la Vingt-deuxième résolution ci-dessous,
décide de supprimer, pour ces BSPCE, le droit préférentiel de souscription des actionnaires, lesdits
BSPCE ne pouvant être attribués qu’à la catégorie de bénéficiaires suivante : salariés, membres du
conseil d’administration ou dirigeants sociaux soumis au régime fiscal des salariés (président, directeur
général, directeur général délégué) de la Société, ou d’une société dont la Société détient au moins 75%
du capital ou des droits de vote, en fonction à la date d’attribution des BSPCE ou de toute personne
éligible en vertu des dispositions légales applicables à la date d’attribution des BSPCE (les
« Bénéficiaires »),
décide, conformément aux dispositions du paragraphe III de l’article 163 bis G du Code général des
impôts, de déléguer la décision d’émission et d’attribution des BSPCE ainsi que le soin de fixer la liste
des Bénéficiaires et la quotité des BSPCE attribuée à chaque Bénéficiaire ainsi désigné au conseil
d’administration,
autorise, en conséquence, le conseil d’administration, dans les termes qui précèdent, à procéder à
l’émission et à l’attribution des BSPCE, en une ou plusieurs fois pour tout ou partie des Bénéficiaires,
décide de déléguer au conseil d’administration le soin de fixer, pour chaque Bénéficiaire, les termes des
BSPCE, en ce inclus, le calendrier d’exercice des BSPCE, étant précisé que ceux-ci devront être exercés
au plus tard dans les dix (10) ans de leur émission et que les BSPCE qui n’auraient pas été exercés à
l’expiration de cette période de dix (10) années seront caducs de plein droit,
décide que la présente délégation prendra fin à la plus prochaine des dates suivantes: (i) à l’expiration
d’un délai de 18 mois à compter de la présente assemblée, ou (ii) la date à laquelle les conditions prévues
à l’article 163 bis G du Code général des impôts cesseraient d’être satisfaites,
décide que chaque BSPCE permettra la souscription, aux conditions de l’article 163 bis G III du Code
général des impôts ainsi qu’aux conditions ci-après définies, d’une action ordinaire d’une valeur
nominale de 0,10 euro l’une, à un prix d’exercice, déterminé par le conseil au moment de l’attribution
des BSPCE, qui devra être au moins égal à plus élevée des deux valeurs suivantes :
- à la moyenne pondérée des cours des 20 dernières séances de bourse précédant la date
d’attribution dudit BSPCE par le conseil,
- si une ou plusieurs augmentations de capital étai(en)t réalisée(s) moins de six mois avant la
décision du conseil d’attribuer les BSPCE concernés, le prix de souscription d’une action
ordinaire de la Société retenu dans le cadre de la plus récente desdites augmentations de capital
appréciée à la date d’attribution de chaque BSPCE, diminué le cas échéant d’une décote
correspondant à la perte de valeur économique de l’action ordinaire depuis cette émission ;
étant précisé que, pour déterminer le prix de souscription d’une action ordinaire sur exercice d’un
BSPCE, le conseil ne tiendra pas compte des augmentations de capital résultant de l’exercice de bons de
souscription de parts de créateur d’entreprise, de bons de souscription d’actions ou d’options de
souscription d’actions comme de l’attribution d’actions gratuites,
décide que les actions ordinaires ainsi souscrites devront être intégralement libérées lors de leur
souscription par versement en numéraire, y compris par compensation avec des créances certaines,
liquides et exigibles,
décide que les actions nouvelles remises à chaque Bénéficiaire lors de l’exercice de ses BSPCE seront
soumises à toutes les dispositions statutaires et porteront jouissance au premier jour de l’exercice au
cours duquel elles auront été émises,
décide que, conformément à l’article 163 bis G-II du Code général des impôts, les BSPCE seront
incessibles, qu’ils seront émis sous la forme nominative et feront l’objet d’une inscription en compte,
décide l’émission des 800.000 actions d’une valeur nominale de 0,10 euro, au maximum auxquelles
donnera droit l’exercice des BSPCE émis,
précise qu’en application des dispositions des articles L. 228-91 et L. 225-132 du Code de commerce,
la présente décision emporte au profit des porteurs de BSPCE renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription des actions ordinaires auxquels les BSPCE donnent droit,
rappelle qu’en application de l’article L. 228-98 du Code de commerce :
- en cas de réduction de capital motivée par des pertes et réalisée par voie de diminution du nombre
des actions, les droits des titulaires des BSPCE quant au nombre d’actions à recevoir sur exercice
des BSPCE seront réduits en conséquence comme si lesdits titulaires avaient été actionnaires dès la
date d’émission des BSPCE ;
- en cas de réduction de capital motivée par des pertes et réalisée par voie de diminution de la valeur
nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSPCE donnent droit restera
inchangé, la prime d’émission étant augmentée du montant de la diminution de la valeur nominale ;
décide en outre que :
- en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur
nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSPCE donnent droit sera
réduit à due concurrence ;
- en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des
actions, les titulaires des BSPCE, s’ils exercent leurs BSPCE, pourront demander le rachat de leurs
actions dans les mêmes conditions que s’ils avaient été actionnaires au moment du rachat par la
Société de ses propres actions,
décide, ainsi qu’il est prévu par l’article L. 228-98 du code de commerce, que la Société est autorisée,
sans avoir à solliciter l’autorisation des titulaires des BSPCE à modifier sa forme et son objet social,
rappelle qu’en application des dispositions de l’article L. 228-98 du code de commerce, la Société est
autorisée à modifier les règles de répartition de ses bénéfices, amortir son capital et créer des actions de
préférence entraînant une telle modification ou un tel amortissement sous réserve de prendre les
dispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au
capital dans les conditions définies à l’article L. 228-99 du code commerce,
autorise la Société à imposer aux titulaires des BSPCE le rachat ou le remboursement de leurs droits
ainsi qu’il est prévu à l’article L. 228-102 du Code de commerce,
décide, pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l’ajustement prévu à l’article L. 228-99 3° du
Code de commerce, que l’ajustement serait réalisé en appliquant la méthode prévue à l’article R. 228-91
du Code de commerce, étant précisé que la valeur du droit préférentiel de souscription comme la valeur
de l’action avant détachement du droit de souscription seraient, si besoin était, déterminées par le conseil
d’administration par référence au cours de l’action ou du droit préférentiel de souscription coté sur le
marché tant que les actions de la Société seront admises à la cotation sur un marché. ,
décide de donner tous pouvoirs au conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente résolution,
et notamment à l’effet :
- d’émettre et attribuer les BSPCE et d’arrêter les conditions d’exercice et les modalités
définitives des BSPCE, en ce inclus le calendrier d’exercice, conformément aux dispositions de
la présente résolution et dans les limites fixées dans la présente résolution ;
- constater le nombre d’actions ordinaires émises par suite d’exercice des BSPCE, procéder aux
formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et apporter aux statuts les
modifications corrélatives ;
- prendre toute disposition pour assurer la protection des porteurs des BSPCE en cas d’opération
financière concernant la Société, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires
en vigueur ;
- d’une manière générale, prendre toute mesure et effectuer toute formalité utile à la présente
émission.
Cette délégation met fin à toute délégation antérieure à l’effet d’émettre des BSPCE.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt et unième résolution
Délégation de compétence à consentir au conseil à l’effet d’émettre et attribuer des bons de souscription
d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une
catégorie de répondant à des caractéristiques déterminées
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport du commissaire aux comptes,
délègue au conseil la compétence d’attribuer un nombre maximum de 100.000 bons de souscription
d’actions (« BSA »), chaque BSA donnant droit à la souscription d’une action ordinaire,
décide en conséquence de fixer à 100.000 actions d’une valeur 0,10 euro l’une, le nombre total
maximum d’actions pouvant être souscrites sur exercice des BSA, étant précisé que ce nombre
s’imputera sur le plafond global prévu à la Vingt-deuxième résolution ci-dessous,
décide que le prix d’émission d’un BSA sera déterminé par le conseil d’administration au jour de
l’émission dudit BSA en fonction des caractéristiques de ce dernier, au besoin avec l’aide d’un expert
indépendant, et sera au moins égal à 5 % de la moyenne pondérée des cours cotés aux vingt séances de
bourse sur le marché Euronext Growth Paris précédant la date d’attribution dudit BSA par le conseil,
décide de supprimer, pour ces BSA, le droit préférentiel de souscription des actionnaires, lesdits BSA
ne pouvant être attribués qu’à la catégorie de bénéficiaires suivante : (i) de membres et censeurs du
conseil d’administration de la Société en fonction à la date d’attribution des BSA n’ayant pas la qualité
de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales, (ii) de personnes liées par un contrat de
services ou de consultant à la Société ou de l’une de ses filiales ou (iii) de membres, n’ayant pas la
qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales, de tout comité que le conseil
d’administration a mis ou viendrait à mettre en place (les « Bénéficiaires »),
décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138-I du code de commerce, de déléguer au
conseil, le soin de fixer la liste des Bénéficiaires et la quotité des BSA attribuée à chaque Bénéficiaire
ainsi désigné,
autorise en conséquence le conseil, dans la limite de ce qui précède, à procéder à l’émission et à
l’attribution des BSA, en une ou plusieurs fois pour chaque Bénéficiaire,
décide de déléguer au conseil d’administration pour chaque Bénéficiaire, les conditions et modalités
d’exercice des BSA et, en particulier, le prix d’émission des BSA, le prix de souscription (prime
d’émission incluse) de l’action à laquelle chaque BSA donnera droit (le « Prix d’Exercice ») tel que fixé
par le conseil d’administration dans les conditions précisées ci-après, et le calendrier d’exercice des
BSA, étant précisé que ceux-ci devront être exercés au plus tard dans les dix (10) ans de leur émission
et que les BSA qui n’auraient pas été exercés à l’expiration de cette période de dix (10) années seront
caducs de plein droit,
décide que chaque BSA permettra la souscription, aux conditions ci-après définies, d’une action
ordinaire d’une valeur nominale 0,10 euro l’une, à un Prix d’Exercice déterminé par le conseil
d’administration à la date d’attribution des BSA, au moins égal à la moyenne pondérée des cours cotés
aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du conseil d’administration d’attribuer les
BSA,
décide que les actions ordinaires ainsi souscrites devront être intégralement libérées lors de leur
souscription, soit par versement en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et
exigibles,
décide que les actions nouvelles remises au Bénéficiaire lors de l’exercice de ses BSA seront soumises
à toutes les dispositions statutaires et porteront jouissance au premier jour de l’exercice au cours duquel
elles auront été émises,
décide que les BSA seront émis sous la forme nominative et feront l’objet d’une inscription en compte,
Ils ne feront pas l’objet de cotation.
décide l’émission des 100.000 actions d’une valeur nominale de 0,10 euro l’une, au maximum
auxquelles donnera droit l’exercice des BSA émis,
précise qu’en application des dispositions des articles L. 228-91 et L. 225-132 du code de commerce,
la présente décision emporte au profit des porteurs de BSA renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription des actions ordinaires auxquels les BSA donnent droit,
rappelle qu’en application de l’article L. 228-98 du code de commerce :
- en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des
actions, les droits des titulaires des BSA quant au nombre d’actions à recevoir sur exercice des
BSA seront réduits en conséquence comme si lesdits titulaires avaient été actionnaires dès la
date d’émission des BSA ;
- en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur
nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSA donnent droit
restera inchangé, la prime d’émission étant augmentée du montant de la diminution de la valeur
nominale ;
décide en outre que :
- en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur
nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSA donnent droit sera
réduit à due concurrence ;
- en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des
actions, les titulaires des BSA, s’ils exercent leurs BSA, pourront demander le rachat de leurs
actions dans les mêmes conditions que s’ils avaient été actionnaires au moment du rachat par la
Société de ses propres actions,
décide, ainsi qu’il est prévu par l’article L. 228-98 du code de commerce, que la Société est autorisée,
sans avoir à solliciter l’autorisation des titulaires des BSA à modifier sa forme et son objet social,
rappelle qu’en application des dispositions de l’article L. 228-98 du code de commerce, la Société ne
peut ni modifier les règles de répartition de ses bénéfices, ni amortir son capital ni créer des actions de
préférence entraînant une telle modification sous réserve de prendre les dispositions nécessaires au
maintien des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions
définies à l’article L. 228-99 du code commerce,
autorise la Société à imposer aux titulaires des BSA le rachat ou le remboursement de leurs droits ainsi
qu’il est prévu à l’article L. 228-102 du code de commerce,
décide que, pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l’ajustement prévu à l’article L. 228-99 3°
du code de commerce, l’ajustement serait réalisé en appliquant la méthode prévue à l’article R. 228-91
du code de commerce, étant précisé que la valeur du droit préférentiel de souscription comme la valeur
de l’action avant détachement du droit de souscription seraient, si besoin était, déterminées par le conseil
par référence au cours de l’action ou du droit préférentiel de souscription coté sur le marché tant que les
actions de la Société seront admises à la cotation sur un marché
décide de donner tous pouvoirs au conseil pour mettre en œuvre la présente délégation, et à l’effet :
- d’émettre et attribuer les BSA et d’arrêter le prix de souscription, les conditions d’exercice et
les modalités définitives des BSA conformément aux dispositions de la présente résolution et
dans les limites fixées dans la présente résolution ;
- de déterminer l’identité des Bénéficiaires des BSA ainsi que le nombre de BSA à attribuer à
chacun d’eux ;
- de fixer le prix de l’action qui pourra être souscrite en exercice d’un BSA dans les conditions
susvisées ;
- de constater le nombre d’actions ordinaires émises par suite d’exercice des BSA, de procéder
aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et d’apporter aux
statuts les modifications corrélatives ;
- de prendre toute disposition pour assurer la protection des porteurs des BSA en cas d’opération
financière concernant la Société, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires
en vigueur ;
- d’une manière générale, de prendre toute mesure et d’effectuer toute formalité utile à la présente
émission.
décide que la présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce
jour et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet,

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-deuxième résolution
Limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu de la Dix-neuvième résolution à la
Vingt et unième résolution ci-dessus
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et des rapports du commissaire aux comptes,
décide que la somme (i) des actions susceptibles d’être émises ou acquises sur exercice des options de
souscription ou d’achat d’actions qui seraient attribués en vertu de la Dix-neuvième résolution ci-dessus,
(ii) des actions susceptibles d’être émises sur exercice des bons de souscription de parts de créateur
d’entreprise qui seraient attribués en vertu de la Vingtième résolution ci-dessus et (iii) des actions
susceptibles d’être émises sur exercice des bons de souscription d’actions qui seraient attribués en vertu
de la Vingt et unième résolution ci-dessus ne pourra pas excéder 800.000 actions d’une valeur nominale
de 0,10 euro l’une, étant précisé que s’ajoutera à ce plafond le montant supplémentaire des actions à
émettre pour préserver, conformément aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs
de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-troisième résolution
Délégation à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission
d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des salariés adhérant
d’un plan d’épargne d’entreprise
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport du commissaire aux comptes,
conformément, notamment, d’une part aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 225-138-
1 et L. 22-10-49 du code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L. 3332-1 et suivants du code
du travail,
délègue au conseil d’administration les pouvoirs pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans
les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant
accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société réservée aux
adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise de la Société et, le cas échéant, des entreprises, françaises
ou étrangères, qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du code de commerce et de
l’article L. 3344-1 du code du travail (le « Groupe »),
décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
application de la présente résolution ne pourra pas être supérieur à 25.000 euros, montant maximum
auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à
des actions,
décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi
réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la Dix-septième résolution ci-dessus,
décide que le montant nominal total des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances
donnant accès au capital susceptibles d’être ainsi réalisées ne pourra être supérieur à 500.000 euros (ou
la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise),
décide que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital
sera déterminé par le conseil d’administration dans les conditions prévues à l’article L. 3332-20 du code
du travail et sera déterminé conformément aux méthodes objectives retenues en matière d’évaluation
d’actions en tenant compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la situation nette
comptable, de la rentabilité et des perspectives d’activité de l’entreprise. Ces critères sont appréciés, le
cas échéant, sur une base consolidée ou, à défaut, en tenant compte des éléments financiers issus de
filiales significatives. Celui-ci est ainsi déterminé à chaque exercice sous le contrôle du Commissaire
aux comptes. et ne pourra être ni supérieur au prix de cession ainsi déterminé ni inférieur de plus de 30
% à celui-ci ou de 40 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles
L. 3332-25 et L. 3332-26 du code de commerce est supérieure ou égale à dix ans,
décide de supprimer, en faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise, le droit préférentiel de
souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens,
immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires, à émettre,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des
porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation
expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs
mobilières donneront droit,
décide que le conseil aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de
subdélégation dans les conditions prévues par la loi et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet
notamment :
- de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de
fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les
dispositions légales ou réglementaires applicables,
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de
la présente résolution, et, notamment, de fixer les dates d’ouverture et de clôture des
souscriptions, les dates de jouissance, les modalités de libération des actions et des autres valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société, de consentir des délais pour la libération des
actions et, le cas échéant, des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,
- de demander l’admission en bourse des titres créés, de constater la réalisation des augmentations
de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites et de
procéder à la modification corrélative des statuts, d’accomplir, directement ou par mandataire,
toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et, d’imputer, le cas
échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces
augmentations et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,
fixe à dix-huit (18) mois, à compter de la date de la présente assemblée, la durée de validité de la
délégation faisant l’objet de la présente résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Vingt-quatrième résolution
Nomination de Monsieur Nicolas Papillon aux fonctions d’administrateur, sous condition suspensive
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et sous condition suspensive de la réalisation
définitive de l’Apport, objet de la Septième résolution de la présente assemblée générale,
décide de nommer Monsieur Nicolas Papillon aux fonctions d’administrateur de la Société pour une
durée de trois (3) années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes
de l’exercice clos le 31 décembre 2023.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Vingt-cinquième résolution
Nomination de Monsieur Benjamin Letienne aux fonctions d’administrateur, sous condition suspensive
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et sous condition suspensive de la réalisation
définitive de l’Apport, objet de la septième résolution de la présente assemblée générale,
décide de nommer Monsieur Benjamin Letienne aux fonctions d’administrateur de la Société pour une
durée de trois (3) années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes
de l’exercice clos le 31 décembre 2023

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Vingt-sixième résolution
Pouvoir
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal
pour remplir toutes formalités de droit.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

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