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AGM - 11/05/21 (ADP)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte AEROPORTS DE PARIS
11/05/21 Au siège social
Publiée le 31/03/21 20 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Avertissement :
Compte-tenu des risques liés à l’épidémie de Covid-19 et conformément à l’ordonnance n°2020-321
du 25 mars 2020 et au décret n°2020-418 du 10 avril 2020, dans leurs versions en vigueur à la date du
présent avis, et notamment à la suite du décret n°2021-255 du 9 mars 2021 prorogeant jusqu’au 31 juillet
2021 les mesures d’adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes
dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison
de l’épidémie de covid-19, le Conseil d’administration a décidé, à titre exceptionnel, que l’assemblée
générale se tiendra à huis-clos, hors la présence physique des actionnaires et des autres personnes
ayant le droit d’y assister.
En effet, à la date du présent avis, des mesures administratives limitant ou interdisant les déplacements
ou les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires et l’obligation de respecter les règles
sanitaires au regard du nombre de personnes habituellement présentes lors des précédentes assemblées
générales d’Aéroports de Paris font obstacle à la présence physique à l’assemblée générale de ses
membres.
En application de l’article 8, I – 2° décret n°2020-418 du 10 avril 2020, le Conseil d’administration a
désigné, pour l’assemblée générale des actionnaires du 11 mai 2021, en qualité de scrutateurs :
 L’État, actionnaire majoritaire ; et
 la société Prédica Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole (“Prédica”).
L’Etat et la société Prédica Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole ont informé le Conseil
d’administration qu’ils acceptaient par avance leurs fonctions de scrutateurs.
La séance sera retransmise en direct et dans son intégralité sur le site https://www.groupeadp.fr
(rubrique Finance/ Assemblée Générale / Assemblée générale 2021).
Dans ce contexte, aucune carte d’admission ne sera délivrée pour cette assemblée générale et les
actionnaires pourront exercer leur droit de vote uniquement à distance et préalablement à l’assemblée
générale.
Nous vous invitons à utiliser les moyens de communication électronique pour exercer vos droits
d’actionnaire :
 vous pouvez voter en amont de l’assemblée générale, uniquement à distance, par
correspondance, par procuration ou par Internet via le site Votaccess ; aucun vote le jour de
l’assemblée générale ne sera possible. Nous vous recommandons de voter sur la plateforme
sécurisée VOTACCESS ;
- vous pouvez poser vos questions par écrit, en amont de l’assemblée générale à l’adresse
électronique : ag@adp.fr ;
- vous pourrez poser vos questions par l’intermédiaire d’une messagerie instantanée via la
plateforme internet dédiée, accessible depuis le site internet de la société
http://www.groupeadp.fr, en direct au cours de l’assemblée générale. Les modalités pratiques
de ce dispositif seront précisées sur le site internet de la société. Il sera répondu aux questions
dans la limite du temps imparti à la tenue de l’assemblée. Les questions portant sur des
thématiques qui n’auront pas pu être abordées en séance feront l’objet d’une réponse par thème,
dans les meilleurs délais après l’assemblée générale et publiées sur le site internet de la société
http://www.groupeadp.fr (rubrique Finance/ Assemblée Générale / Assemblée générale 2021).
Il est rappelé que les questions posées par messagerie instantanée n’entrent ni dans le cadre
juridique des questions écrites adressées à la Société, ni dans celui des débats en salle ne
pouvant exceptionnellement avoir lieu en raison des motifs exposés ci-avant.
En conséquence, aucune modification au projet de résolutions ne pourra être déposée en séance.
Vous êtes invité à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’assemblée générale 2021 sur le site de
la société http://www.groupeadp.fr, qui pourrait être mise à jour pour préciser, le cas échéant, les
modalités définitives de participation à l’assemblée générale.

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

PREMIERE RESOLUTION
Modifications statutaires liées aux évolutions législatives et réglementaires – Suppression de la
mention des commissaires aux comptes suppléants
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de
modifier le texte de l’article 19 “Commissaires aux comptes” des statuts comme suit :
“Le contrôle des comptes de la société est exercé par au moins deux commissaires aux comptes
nommés et exerçant leur mission conformément à la loi. Ils sont convoqués, conformément aux
dispositions légales applicables, à toutes les réunions du conseil d’administration qui examinent
ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires, ainsi qu’à toute assemblée d’actionnaires.
Dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, le
président-directeur général et, le cas échéant, le ou les directeurs généraux délégués, s’ils sont
administrateurs, ne prennent pas part au vote du conseil qui propose la nomination des
commissaires aux comptes à l’assemblée générale.”

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DEUXIEME RESOLUTION
Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion établi par le Conseil
d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise au titre de l’exercice clos le 31
décembre 2020, ainsi que des rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels,
approuve toutes les opérations traduites dans les comptes et résumées dans ces rapports et approuve
les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020 tels qu’ils lui ont été présentés, lesdits
compte sociaux se soldant par une perte de 1 316 353 587,31 euros.
Conformément à l’article 223 quater du code général des impôts, le montant global des dépenses et
charges non déductibles du résultat fiscal visées au 4 de l’article 39 du code général des impôts s’élève,
pour l’exercice clos le 31 décembre 2020, à 446 546 euros ; il vient diminuer d’autant le déficit fiscal de
cet exercice.
Ce montant correspond exclusivement à la réintégration des amortissements des véhicules de tourisme
auxquels Aéroports de Paris a recours, soit sous la forme de location longue durée, soit en pleine
propriété.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

TROISIEME RESOLUTION
Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion établi par le Conseil
d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés,
approuve toutes les opérations traduites dans les comptes et résumées dans ces rapports et approuve les
comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020 tels qu’ils lui ont été présentés et qui laissent
apparaître une perte de 1 168 819 000 euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUATRIEME RESOLUTION
Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, ainsi que du
rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux annuels, constate que les comptes
sociaux arrêtés au 31 décembre 2020 et approuvés par la présente assemblée font apparaître une perte
nette de 1 316 353 587,31 euros.
L’assemblée générale décide, conformément à l’article 24 des statuts, d’affecter l’intégralité du résultat
de l’exercice clos le 31 décembre 2020, soit une perte nette de 1 316 353 587,31 euros, au débit du
compte report à nouveau, et constate que le report à nouveau est ainsi porté de 1 981 280 712,77 euros
à 664 927 125,46 euros.
En conséquence, l’assemblée générale décide qu’il n’est pas distribué de dividendes au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2020.
Conformément à l’article 243 bis du code général des impôts, il est rappelé que les versements de
dividendes au titre des trois exercices précédents sont les suivants :
Exercices
Date de
distribution
du solde du
dividende
Dividende global éligible à la réfaction
de 40 % prévue à l’article 158, 3, 2° du
code général des impôts
Dividende non
éligible à la
réfaction de
40 %
au titre de l’exercice clos
le 31 décembre 2019
Non
applicable1
69 264 101,902 représentant un
dividende par action de 0,70 euro néant
au titre de l’exercice clos
le 31 décembre 2018 11 juin 2019 366 154 227,40 représentant un
dividende par action de 3,70 euros néant
au titre de l’exercice clos
le 31 décembre 2017 8 juin 2018 342 403 682,92 représentant un
dividende par action de 3,46 euros néant

1 Le solde du dividende au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 n’a pas été versé en raison de la
crise sanitaire, et à la demande de l’État, conformément à ce qui a été annoncé par communiqué
financier en date du 31 mars 2020.
2 Ce montant correspond à l’acompte sur dividende de 0,70 euro versé, le 10 décembre 2019, pour
chaque action ayant eu droit au dividende.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

CINQUIEME RESOLUTION
Approbation de conventions conclues avec l’État visées aux articles L. 225-38 et suivants du code de
commerce
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes
sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce et du rapport du
Conseil d’administration, approuve, l’État ne prenant pas part au vote, dans les conditions de l’article
L. 225-40 du code de commerce, la conclusion des conventions conclues avec l’État et mentionnées
dans ce rapport spécial. Ces conventions ont été autorisées préalablement par le Conseil
d’administration.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SIXIEME RESOLUTION
Approbation d’une convention conclue avec l’établissement public Grand Paris Aménagement visée
aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes
sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce et du rapport du
Conseil d’administration, approuve, l’État ne prenant pas part au vote, dans les conditions de l’article
L. 225-40 du code de commerce, la conclusion de la convention conclue avec l’établissement public
Grand Paris Aménagement et mentionnée dans ce rapport spécial. Cette convention a été autorisée
préalablement par le Conseil d’administration.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SEPTIEME RESOLUTION
Approbation d’une convention conclue avec la Société du Grand Paris visée aux articles L. 225-38
et suivants du code de commerce
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes
sur la convention visée aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce, approuve et du rapport
du Conseil d’administration, l’État ne prenant pas part au vote, dans les conditions de l’article L. 225-
40 du code de commerce, la conclusion de la convention conclue avec la Société du Grand Paris et
mentionnée dans ce rapport spécial. Cette convention a été autorisée préalablement par le Conseil
d’administration.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

HUITIEME RESOLUTION
Approbation d’une convention conclue avec la société Royal Schiphol Group N.V. (anciennement
N.V. Luchthaven Schiphol) visée aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes
sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce et du rapport du
Conseil d’administration, approuve, la société Royal Schiphol Group N.V. (anciennement N.V.
Luchthaven Schiphol) ne prenant pas part au vote, dans les conditions de l’article L. 225-40 du code de
commerce, la conclusion de la convention conclue avec la société Royal Schiphol Group N.V.
(anciennement N.V. Luchthaven Schiphol) et mentionnée dans ce rapport spécial. Cette convention a
été autorisée préalablement par le Conseil d’administration.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

NEUVIEME RÉSOLUTION
Approbation d’une convention conclue avec l’État en application de l’article L. 225-42 du code de
commerce
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes
sur une convention visée à l’article L. 225-42 du code de commerce, et du rapport du Conseil
d’administration, et n’ayant pas fait l’objet d’une autorisation préalable du Conseil d’administration,
approuve et décide de régulariser expressément, l’État ne prenant pas part au vote, dans les conditions
de l’article L. 225-40 du code de commerce, la conclusion de la convention conclue avec l’État telle que
mentionnée dans ce rapport spécial, conformément aux dispositions de l’article L. 225-42 alinéa 3 du
Code de commerce.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DIXIEME RÉSOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société
dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du code de commerce
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et conformément aux
dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du code de commerce, du Règlement n°596/2014 du
Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché et du Règlement Général de
l’Autorité des marchés financiers autorise le Conseil d’administration à acheter, faire acheter, céder ou
transférer des actions de la Société, en vue de :
(a) l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action ADP par un prestataire de services
d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme
à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers dans sa décision n° 2018-01
du 2 juillet 2018 ; ou
(b) l’attribution ou cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion
de l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan
assimilé) dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du
code du travail ; ou
© l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants et
L. 22-10-59 et suivants du code de commerce ; ou
(d) la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions
des articles L. 225-177 et suivants et L. 22-10-56 du code de commerce ou de tout plan similaire ;
ou
(e) l’annulation totale ou partielle des actions ainsi rachetées, sous réserve de l’autorisation de réduire
le capital social donnée par l’Assemblée Générale Extraordinaire ; ou
(f) la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au
capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ;
ou
(g) la conservation et la remise ultérieure d’actions (à titre de paiement, d’échange, d’apport ou autre)
dans le cadre d’opérations de croissance externe, fusion, scission ou apport.
Ce programme serait également destiné à permettre à la Société d’opérer sur les actions de la Société
dans tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur
ainsi que la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des
marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la
réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de
communiqué. Ces opérations pourraient être effectuées à tout moment, sous réserve du respect de la
réglementation en vigueur.
L’assemblée générale fixe le nombre maximum d’actions pouvant être acquises à 10 % du nombre total
des actions composant le capital social de la Société, étant rappelé qu’en toute hypothèse, (i) cette limite
s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte
les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée, (ii) par exception,
lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement
général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la
limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues
pendant la durée de l’autorisation et (iii) les acquisitions réalisées par la Société ne peuvent en aucun
cas l’amener à détenir plus de 10 % du capital social de la Société.
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés, à tout moment dans les limites
autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, et par tous moyens, en une ou
plusieurs fois, notamment sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociations, ou
de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par offre publique d’achat, de vente ou
d’échange, ou par utilisation d’options ou autres contrats financiers négociés ou par remise d’actions
par suite de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion,
échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement soit
indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement (sans limiter la part du
programme de rachat pouvant être réalisée par l’un quelconque de ces moyens), ou de toute autre
manière.
L’assemblée générale ordinaire décide que le prix d’achat maximal par action est égal à 255 euros, hors
frais d’acquisition, pour l’opération visée au a) du programme autorisé et est égal à 210 euros, hors frais
d’acquisition, pour les autres opérations du programme.
Le montant maximal que la Société pourra affecter au programme de rachat d’actions ci-avant autorisé
ne pourra être supérieur à 1 100 millions d’euros.
Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter de ce jour et prive d’effet à
compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, et pour la période non écoulée,
toute délégation antérieure ayant le même objet.
L’assemblée générale délègue au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de
l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de
division ou de regroupement d’actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres, le
pouvoir d’ajuster le prix maximal d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations
sur la valeur de l’action.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation
dans les conditions légales, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour
en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme de rachat,
passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, notamment en vue de la tenue des registres d’achats
et de ventes d’actions, et établir tout documents ou communiqués en lien avec les opérations susvisées,
affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et
réglementaires applicables, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits
donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, effectuer toutes déclarations auprès
de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité qui s’y substituerait ou compétente,
remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

ONZIEME RESOLUTION
Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 du code de commerce concernant
la rémunération des mandataires sociaux
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, et en application de l’article L. 22-10-34 du code de commerce, approuve les
informations mentionnées pour chaque mandataire social à l’article L. 22-10-9 du code de commerce,
telles que présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu au dernier alinéa de l’article
L. 225-37 du code de commerce.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DOUZIEME RESOLUTION
Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours, ou attribués au titre, de l’exercice clos au 31 décembre
2020 à M. Augustin de Romanet, Président-directeur général
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, et en application de l’article L. 22-10-34 du code de commerce, approuve les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés au cours, ou attribués au titre, de l’exercice clos au 31 décembre 2020 à M. Augustin de
Romanet, Président-directeur général, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise prévu au dernier alinéa de l’article L. 225-37 du code de commerce.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

TREIZIEME RESOLUTION
Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration (autres que
le Président-directeur général)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, en application de l’article L. 22-10-8 du code de commerce, connaissance prise du
rapport du Conseil d’administration, approuve la politique de rémunération des membres du Conseil
d’administration (autres que le Président-directeur général) telle que présentée dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise prévu au dernier alinéa de l’article L. 225-37 du code de commerce.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUATORZIEME RESOLUTION
Approbation de la politique de rémunération du Président-directeur général
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, en application de l’article L. 22-10-8 du code de commerce, connaissance prise du
rapport du Conseil d’administration, approuve la politique de rémunération du Président-directeur
général telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu au dernier alinéa de
l’article L. 225-37 du code de commerce.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUINZIEME RESOLUTION
Ratification de la cooptation de M. Jean-Benoît Albertini en qualité d’administrateur
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, ratifie, en application
de l’article L. 225-24 du code de commerce, la cooptation de M. Jean-Benoît Albertini en qualité
d’administrateur, intervenue sur proposition de l’État lors de la séance du Conseil d’administration du
13 novembre 2020, en remplacement de M. Christophe Mirmand, démissionnaire, et ce pour la durée
restant à courir du mandat de ce dernier, soit jusqu’à l’assemblée générale des actionnaires appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SEIZIEME RESOLUTION
Ratification de la cooptation de M. Séverin Cabannes en qualité d’administrateur
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, ratifie, en application
de l’article L. 225-24 du code de commerce, la cooptation de M. Séverin Cabannes en qualité
d’administrateur, intervenue lors de la séance du Conseil d’administration du 24 mars 2021, en
remplacement de la société VINCI, démissionnaire, et ce pour la durée restant à courir du mandat de
cette dernière, soit jusqu’à l’assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2023.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DIX-SEPTIEME RESOLUTION
Ratification de la cooptation de M. Robert Carsouw en qualité d’administrateur
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, ratifie, en application
de l’article L. 225-24 du code de commerce, la cooptation de M. Robert Carsouw en qualité
d’administrateur, à compter du 1er avril 2021, décidée lors de la séance du Conseil d’administration du
24 mars 2021, en remplacement de Madame Jacoba van der Meijs, démissionnaire, et ce pour la durée
restant à courir du mandat de cette dernière, soit jusqu’à l’assemblée générale des actionnaires appelée
à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DIX-HUITIEME RESOLUTION
Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise de la recommandation du comité d’audit et des risques et du
rapport du Conseil d’administration, et après avoir constaté l’expiration du mandat de commissaire aux
comptes titulaire de la société Ernst & Young Audit à l’issue de la présente assemblée, décide de
renouveler la société Ernst & Young Audit, en qualité de commissaire aux comptes membre de la
Compagnie régionale de Versailles et du Centre, domiciliée Paris la Défense 1 1-2 Place des Saisons
92400 Courbevoie, pour une période de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale des
actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2026.
L’assemblée générale prend acte, conformément à l’article L.823-1 du code de commerce et de la mise
à jour corrélative de l’article 19 des statuts, que le mandat du cabinet Auditex en qualité de commissaire
aux comptes suppléant a pris fin.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DIX-NEUVIEME RESOLUTION
Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise de la recommandation du comité d’audit et des risques et du
rapport du Conseil d’administration, et après avoir constaté l’expiration du mandat de commissaire aux
comptes titulaire de la société Deloitte & Associés , à l’issue de la présente assemblée, décide de
renouveler la société Deloitte & Associés en qualité de commissaire aux compte membre de la
Compagnie régionale de Versailles et du Centre, domiciliée 6 Place de la Pyramide 92908 Paris La
Défense Cedex, pour une période de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale des
actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2026.
L’assemblée générale prend acte, conformément à l’article L.823-1 du code de commerce et de la mise
à jour corrélative de l’article 19 des statuts, que le mandat du cabinet Beas en qualité de commissaire
aux comptes suppléant a pris fin.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

VINGTIEME RÉSOLUTION
Pouvoirs pour formalités
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie certifiée
conforme à l’original des présentes en vue d’accomplir toutes formalités légales et réglementaires.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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